Actes des préfectures · Hérault
RAA special 83 du 30 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 mars 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°83 du 30 mars 2026
Direction des sécurités
Arrêté n°2026.03.DS.0159 portant interdiction temporaire de survol par des
aéronefs télépilotés à l’occasion des festivités « Escale à Sète » 2026
PRÉFÈTE Cabinet
DE L’'HÉRAULT Direction des Sécurités
Égalité Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Fraternité
Montpellier, le
Affaire suivie par : CW
Téléphone : 04 67 61 60 49
Mél : pref-drones@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.03.DS.0159
Portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs télépilotés à l’occasion des festivités
« Escale à Sète » 2026
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article L,6211-4 ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de
l’espace aérien par les aéronefs circulant sans équipage à bord ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087 du O5 mars 2026, portant délégation de signature à
monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ;
Vu l’activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2026 » sur l’ensemble du territoire national
au niveau « urgence attentat », à compter du 05 janvier 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le
maintien d’une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement
de personnes ;
Considérant que l’événement « Escale à Sète » constitue une manifestation culturelle et festive de portée
internationale ; qu'elle est organisée du mardi 31 mars au lundi 06 avril 2026 sur la voie publique et les plans
d'eau, sur le territoire de la commune de Sète ; que ces festivités sont susceptibles de connaître une affluence
massive, durant laquelle les organisateurs attendent près de 60 000 personnes quotidiennement ;
Considérant le nombre important de bâtiments, avec leurs équipages, venant de nombreux pays, amarrés
sur les quais ;
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ;
ARRÊTE
Article 1” : Le survol de la zone annexée au présent arrêté est interdit durant l’'événement « Escale à Sète »
2026, du 31 mars au 6 avril 2026, aux fins de prévenir l'intrusion de vecteurs aériens hostiles ou non
autorisé.
Article 2 : Cette interdiction s'applique à tous les aéronefs à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par
l'État pour des missions de secours, ainsi qu'à ceux mandatés par l‘’organisateur pour assurer une couverture
de l’évènement.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code des
transports. L'utilisation d’un aéronef dans des conditions non conformes aux règles édictées pour assurer la
sécurité est passible d’'un an d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende en vertu de l’article L 63232-4 du
code des transports.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault et le directeur interdépartemental
de la police nationale de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
®
Pour la préfète et par délégation,
Le sous—préÇeÇ, direcf? de cabinet,
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f
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Annexe :
Périmètre d'interdiction de vol des aéronefs
durant la manifestation escale à Sète 2026
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