Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°45 du 20 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 février 2026
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PREFETE
DE L'HÉRAULT RECUEIL DES ACTES
Liberté
Égalité
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°45 du 20 février 2026
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-XIX-050 modifiant une zone réglementée suite à un
foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) : Levée de la zone de
surveillance liée au foyer de Pomas dans l'Aude et mise en place d’une zone de
vaccination de type II
P‘R É.FÈ Ç= Direction départementale
; de la Protection des Populations
DE L’'HÉRAULT AI OR
pn Service animaux et environnement
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°26-XIX-050
modifiant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) : Levée de la zone de surveillance liée au foyer de Pomas dans l’Aude
et mise en place d'une zone de vaccination de type IIl
La Préfète de l’Hérault,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
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VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 2281 à R.
228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l’Hérault - Mme
Chantal MAUCHET ;
VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l’arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l’article L. 221-1 du Code rural ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l’espèce bovine ;
VU l’arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d’origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de
prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le
territoire métropolitain ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la
dermatose nodulaire contagieuse ;
VU l’arrêté du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que
directeur départemental de la protection des populations de l’Hérault ;
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VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2025 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET
dans ses fonctions de directeur départemental de la protection des populations de l’Hérault
à compter du 1er décembre 2025, pour une durée d’un an ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-252 du 14 décembre 2025 portant déclaration
d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) un cheptel bovin sur la
commune de POMAS (11293) dans le département de l’Aude ;
VU l’arrêté préfectoral n°25-XIX-310 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU l’avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l’Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains ;
CONSIDÉRANT l’avis de l’ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120,
intitulé Risque d’introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose
que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par
l’intermédiaire de lait destiné à l’alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de la dermatose nodulaire
contagieuse ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT le dépeuplement du foyer sur la commune de Pomas (Aude) en date du 14
décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT les opérations de nettoyage et de désinfection préliminaires du foyer en date
du 14 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la réalisation des visites vétérinaires, avec résultats favorables, parmi les
établissements de la zone de surveillance autour de ce foyer, permettant de conclure à
l’absence de suspicion ou de déclaration d’infection de dermatose nodulaire contagieuse
dans cette zone ;
CONSIDÉRANT le délai écoulé de 45 jours après l’abattage des animaux du foyer de
dermatose nodulaire contagieuse déclaré sur Pomas dans l’Aude et la fin des opérations
préliminaires de désinfection ;
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CONSIDÉRANT l‘atteinte du taux de 75 % des bovins vaccinés depuis au moins 28 jours dans
95% des élevages de la zone de surveillance 6, commune à plusieurs départements
d’Occitanie en lien avec le foyer de la commune de Pomas dans l‘Aude ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction Générale de l‘Alimentation (DGAL) en date du
18 février 2026 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations de
l’Hérault ;
ARRÊTE
Article 1 ‘Définitions
Une zone de vaccination de type |I (ZV Il), prévue au point 1.2 de la partie 1 de l’annexe IX du
règlement (UE) 2023/361 susvisé, comprenant le territoire des communes listées en annexe du
présent arrêté, est définie dans le département de l’Hérault.
Dans la zone vaccinale de type |I, la vaccination de tous les bovins est obligatoire.
Article 2 : Interdictions de mouvements
Sont interdits tous les mouvements à partir d'établissements ou lieux de détention situés
dans la zone de vaccination vers une zone indemne, vers une zone réglementée ou vers une
autre zone de vaccination :
< de bovins ;
» de sperme, ovocytes et embryons de bovins ;
« de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, le
colostrum, les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés à
l’alimentation animale.
Article 3 : Dérogations aux interdictions de mouvements
Des dérogations individuelles aux interdictions de mouvements prévues à l’article 2 du
présent arrêté, peuvent être accordées par la direction départementale de la protection de
l’Hérault, conformément à la partie 3 de l’annexe IX du règlement (UE) 2023/361 susvisé.
Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés
immédiatement après chaque transport et séchés avant tout nouveau chargement
d’animaux. Ces opérations font l’objet d’un enregistrement par l'opérateur qui précise les
produits utilisés.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
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Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou toute
augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de
production, sont immédiatement signalées à la direction départementale de la protection
des populations de l’Hérault par les détenteurs de bovins.
Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 16 juillet 2025 modifié fixant
les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain, tout élevage bovin faisant l’objet d'une
suspicion ou en lien épidémiologique avec un foyer de dermatose nodulaire contagieuse, est
placé sous surveillance sanitaire par arrêté préfectoral.
Article 5 : Levée des mesures en zone de vaccination
La zone de vaccination de type II (ZV Il) est levée à l’issue de la période de rétablissement
prévue à la partie 4 de l’annexe IX du règlement (UE) 2023/361 susvisé.
Article 6 : Application
Le présent arrêté entre en application à compter du 20 février 2026.
Article 7 : Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
« soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal
administratif compétent dans les deux mois suivants,
* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou
par — l’application — informatique — «Télérecours» … accessible sur le site
« www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l’application de la présente décision.
Article 9 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n°25-XIX-310 du 14 décembre 2025 déterminant une zone réglementée
dans l’Hérault à la suite d'une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse
dans l‘Aude, est abrogé.
Article 10 : Exécution
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La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Hérault, les Sous-Préfets d’arrondissement de
Lodève et Béziers, le directeur départemental de la protection des populations de l’Hérault,
le Commandant du groupement de Gendarmerie de l’Hérault, les maires des communes
concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne et dans le
cadre de leurs prérogatives, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault et affiché dans les mairies concernées.
Montpellier le 19 février 2026
La préfète
Chantal ET
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ANNEXE : Liste des communes en zone vaccinale II (ZVII)
Nom de la commune Code INSEE
Aignes 34006
Aigues-Vives 34007
Azillanet 34020
Beaufort 34026
Boisset — 34034
Cassagnoles 34054
La Caunette 34059
Cesseras 34075
Félines-Minervois 34097
Ferrals-les-Montagnes 34098
La Livinière 34141
Minerve 34158
Olonzac 34189
Oupia 34190
Rieussec 34228
Siran 34302
Vélieux 34226
Verreries-de-Moussans - 34331
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