Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°48 du 23 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 février 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT RECUEIL DES ACTES
Él ADMINISTRATIFS
Fraternité
Recueil spécial n°48 du 23 février 2026
Direction des sécurités — Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté Préfectoral n°2026.02.DS.0092 portant réquisition des modules
préfabriqués, situés 233 rue Guglielmo Marconi à Montpellier
PRÉFÈTE Cabinet
DE L’HÉRAULT Direction des Sécurités
ËÎ:Ï-Ë Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, |le 23 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.02.DS.0092
Portant réquisition des modules préfabriqués,
situés 233 rue Guglielmo Marconi à Montpellier
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1-4° ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.742-11 et L.742-12 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral 2025-12-DRCL-0571, en date du 22 décembre 2025, portant délégation de
signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ;
Vu le permis de construire n° PC 34 172 18 VO236 délivré le 12 novembre 2018 par le préfet de l’Hérault
à la société DOM'ICI ;
Vu la convention d'occupation provisoire avec l'association « 2 Choses l‘Une » pour la gestion du
centre d'accueil et d'évaluation des situations (CAES) de Marconi ;
Considérant qu’'un incendie s’est déclaré, dans la matinée du 08 février 2026, dans les locaux du centre
d'hébergement et de réinsertion ACALA de l'’association Avitarelle, situé 651 avenue du docteur
Jacques Fourcade, dans le quartier de la Rauze, à Montpellier ; que cet incendie a rendu inutilisable le
bâtiment principal ; qu'à l‘occasion de cet incendie, une personne est décédée ;
Considérant que 56 résidents du CHRS sont abrités depuis le 8 février dans un centre d'accueil et de
regroupement (CARE) ouvert par la commune de Montpellier dans le cadre de son plan communal de
sauvegarde (PCS);
Considérant que le nombre de places dédiées à l’'hébergement et à la réinsertion des personnes isolées
et précaires ne permet pas de réorienter toutes ces personnes dans le parc du département de
l'Hérault ;
Considérant que la saison hivernale, la précarité, l’état de santé et la vulnérabilité de ces personnes
nécessitent de les réhéberger provisoirement dans l’attente de la réhabilitation du bâtiment principal
du CHRS de l'’Avitarelle ;
Considérant que le gymnase municipal Gambardella ne constitue pas un lieu d'hébergement adapté
pour plusieurs mois et doit être restitué au public scolaire et sportif à la fin des vacances scolaires
d’hiver 2026 ;
Considérant que le CARE de la commune de Montpellier doit être fermé dans les meilleurs délais pour
permettre à la Croix Rouge et à la commune de pouvoir faire face à de nouvelles crises ;
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Considérant que |les modules préfabriqués appartenant à la société DOM'ICI n’ont pas été retirés du
terrain appartenant à l’État, sis 233 rue Marconi à l’expiration de la convention d’occupation provisoire
(COP) le 31/12/2025 avec l’association « 2 Choses l’'Une», gestionnaire du centre d'accueil et
d'évaluation des situations (CAES) ;
Considérant que la société DOM'ICI, propriétaire des modules préfabriqués et titulaire du permis de
construire susvisé doit remettre en état la parcelle lors de l’enlèvement des modules ;
Considérant que l’occupation, au-delà du terme prévu par la convention d’occupation provisoire susvisée,
par la société DOM'ICI d’un terrain de l’État empêche l’utilisation de ce terrain pour y installer de nouveaux
modules préfabriqués permettant l’hébergement des résidents de l’Avitarrelle ;
Considérant que l’affectation de ces locaux à cette activité permet de parer au risque d’une occupation
sans titre du type squat du terrain et des modules, et ce en raison du caractère inoccupé bien connu du
site ;
Considérant le risque avéré de trouble à l’ordre public si les 56 personnes à réhéberger se retrouvaient
dehors, sans accueil, avec un risque particulièrement élevé inhérent tant à leur santé et dignité propres qu’à
la préservation de l'ordre public, un tel retour à la rue soudain de 56 personnes étant susceptible de
nettement porter atteinte tant à la sécurité qu’à la tranquillité publique dans la ville ;
Considérant que toutes les solutions alternatives existantes ont été expertisées, dans un contexte d'accueil
et de logement des personnes en situation de précarité déjà sous très haute tension au niveau du territoire
de la métropole comme de la seule ville de Montpellier, et que les capacités d'accueil du territoire ne
permettent pas d'offrir une solution alternative aux personnes hébergées
Considérant les échanges préalables avec la société DOM'ICI, propriétaire des modules préfabriqués ;
Considérant que l’association Avitarelle dont le siège est situé 19 rue Boyer à Montpellier est
missionnée pour assurer l’accueil et l’'hébergement des personnes sur le terrain sis 233 rue G Marconi à
Montpellier dans l’attente de la réhabilitation du CHRS de la rue du docteur Fourcade ;
Considérant la durée prévisionnelle des travaux pour réhabiliter le bâtiment principal du CHRS de
l’Avitarelle ;
Considérant l’urgence à agir ;
Considérant que compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, le préfet est fondé à mettre en œuvre le
pouvoir qu'il tient de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; qu'’ainsi, il y a
lieu, à titre exclusif et exceptionnel, d’autoriser la réquisition des équipements sus-mentionnés appartenant
à la société DOM'ICI.
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1°: L'ensemble des modules préfabriqués, propriété de la société DOM'ICI, situés 233 rue
Guglielmo Marconi, à Montpellier, sont réquisitionnés en vue d'assurer l'accueil et l'hébergement
provisoire des personnes déplacées en provenance du CHRS ACALA de l’association Avitarelle qui a
été incendié et qui sont pris en charge par cette même association.
Article 2 : La réquisition est exécutoire du 23 février au 30 juin 2026.
Article 3 : Cette réquisition sera exécutée à titre gratuit. Les dépenses de fluides, de raccordement aux
réseaux et d'aménagement nécessaires à l’accueil des personnes hébergées sont prises en charge par
l’association Avitarelle.
Article 4 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.
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Article 5 : Le présent arrêté de réquisition sera notifié au propriétaire des modules préfabriqués, la
DOM'ICI située 1 rue Jean Raymond Marmey, 69 330 JONAGE représentée par son directeur Claude
CALBRY.
Article G : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault, le directeur départemental de
l’'emploi, du travail et des solidarités, le propriétaire des modules préfabriqués, DOM'ICI sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr.
La préfète,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérauit — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un dé'ai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
cdeux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal adminstratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
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