Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°51 du 25 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 février 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Exn
PREFETE
DE L'HÉRAULT RECUEIL DES ACTES
Liberté
Pc ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°51 du 25 février 2026
Direction des sécurités — Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n°2026.02.DS -0100 portant réquisition du matériel de l’association
« 2 Choses Lune » située 233 rue Guglielmo Marconi à Montpellier
PRÉFÈTE Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Ëççä Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, |le 25 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.02.DS.0100
Portant réquisition du matériel de l’association « 2 Choses Lune »
situé 233 rue Guglielmo Marconi à Montpellier
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1-4° ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.742-11 et L.742-12 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral 2025-12-DRCL-0571, en date du 22 décembre 2025, portant délégation de
signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ;
Vu la convention d’occupation provisoire du 06/12/2025 avec l’association « 2 Choses Lune » (2CL)
pour la gestion du centre d'accueil et d'évaluation des situations (CAES) de Marconi, pour une période
s'achevant le 31 décembre 2025;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026.02.DS.0092 du 23/02/2026 portant réquisition des modules
préfabriqués situés 233 rue Guglielmo Marconi à Montpellier par la préfète de l’Hérault à la société
DOM'ICI ;
Considérant qu’un incendie s’est déclaré, dans la matinée du 08 février 2026, dans les locaux du centre
d'hébergement et de réinsertion ACALA de l’association Avitarelle, situé 651 avenue du docteur
Jacques Fourcade, dans le quartier de la Rauze, à Montpellier ; que cet incendie a rendu inutilisable le
bâtiment principal ; qu’à l’occasion de cet incendie, une personne est décédée ;
Considérant que 56 résidents du CHRS sont abrités depuis le 8 février dans un centre d’accueil et de
regroupement (CARE) ouvert par la commune de Montpellier dans le cadre de son plan communal de
sauvegarde (PCS);
Considérant que le nombre de places dédiées à l’hébergement et à la réinsertion des personnes isolées
et précaires ne permet pas de réorienter toutes ces personnes dans le parc du département de
l'Hérault ;
Considérant que la saison hivernale, la précarité, l’état de santé et la vulnérabilité de ces personnes
nécessitent de les réhéberger provisoirement dans l’attente de la réhabilitation du bâtiment principal
du CHRS de l’Avitarelle ;
Considérant que le gymnase municipal Gambardella ne constitue pas un lieu d'hébergement adapté
pour plusieurs mois et doit être restitué au public scolaire et sportif à la fin des vacances scolaires
d’hiver 2026 ;
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Considérant que le CARE de la commune de Montpellier doit être fermé dans les meilleurs délais pour
permettre à la Croix Rouge et à la commune de pouvoir faire face à de nouvelles crises ;
Considérant que le matériel appartenant à l’association « 2 Choses Lune » n‘a pas été retiré du terrain
appartenant à l‘État, sis 233 rue Marconi à l’expiration de la convention d’occupation provisoire (COP)
le 31/12/2025 qui prévoit pourtant l’obligation de libérer le terrain par 2CL un mois après expiration de la
Cop;
Considérant que l’occupation, au-delà du terme prévu par la convention d’occupation provisoire susvisée,
par la société 2CL d'un terrain de l’'État empêche l’utilisation de ce terrain pour y installer de nouveaux
matériels permettant l’hébergement des résidents de l’Avitarrelle ;
Considérant que l'affectation de ces locaux à cette activité permet de parer au risque d’une occupation
sans titre du type squat du terrain et des modules, et ce en raison du caractère inoccupé bien connu du
site ;
Considérant le risque avéré de trouble à l’ordre public si les 56 personnes à réhéberger se retrouvaient
dehors, sans accueil, avec un risque particulièrement élevé inhérent tant à leur santé et dignité propres qu'à
la préservation de l'ordre public, un tel retour à la rue soudain de 56 personnes étant susceptible de
nettement porter atteinte tant à la sécurité qu'’à la trangquillité publique dans la ville ;
Considérant que toutes |les solutions alternatives existantes ont été expertisées, dans un contexte d'accueil
et de logement des personnes en situation de précarité déjà sous très haute tension au niveau du territoire
de la métropole comme de la seule ville de Montpellier, et que les capacités d'accueil du territoire ne
permettent pas d'offrir une solution alternative aux personnes hébergées
Considérant |es échanges préalables avec la société « 2 Choses Lune », propriétaire de ce matériel ;
Considérant que l’association Avitarelle dont le siège est situé 19 rue Boyer à Montpellier est
missionnée pour assurer l’accueil et l’'hébergement des personnes sur le terrain sis 233 rue G Marconi à
Montpellier dans l'attente de la réhabilitation du CHRS de la rue du docteur Fourcade ;
Considérant la durée prévisionnelle de 3 à 6 mois des travaux pour réhabiliter le bâtiment principal du
CHRS de l’Avitarelle ;
Considérant l’urgence à agir ;
Considérant que compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, la préfète est fondée à mettre en œuvre
le pouvoir qu'elle tient de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; qu'’ainsi, il
y a lieu, à titre exclusif et exceptionnel, d'autoriser la réquisition des équipements sus-mentionnés
appartenant à l’association « 2 Choses Lune ».
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1°": L'ensemble du matériel, propriété de l’association « 2 Choses Lune », laissé par l’association
sur le terrain de l’État situé 233 rue Guglielmo Marconi, à Montpellier, après expiration de la
convention d’occupation précaire susvisé, est réquisitionné en vue d'assurer l’accueil et l'hébergement
provisoire des personnes déplacées en provenance du CHRS ACALA de l’association Avitarelle qui a
été incendié et qui sont pris en charge par cette même association.
Ce matériel fait l’objet d’‘un inventaire par l’État. I| comprend notamment des câbles électriques, du
matériel de sécurité incendie (extincteurs), du mobilier hôtelier (lits, matelas, frigo-bars, etc.) en état
d'usage.
Article 2 : La réquisition est exécutoire du 25 février au 30 juin 2026.
Article 3 : Cette réquisition sera exécutée à titre gratuit.
Article 4 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.
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Article 5 : Le présent arrêté de réquisition sera notifié au propriétaire du matériel, l’association « 2
Choses Lune », située au 392 rue des Mercières 69 140 RILLEUX-LA-PAPE, enregistrée au SIRET 788 666
865 00027, représentée par Mme Isabelle NARDOU-THIMONET, sa présidente.
Article G : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, le propriétaire du matériel, l’association « 2 Choses Lune » sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture :
www.herault.gouv.fr.
La préfète,
de cabinet
Le difecis us
Thibaut FELIX
La présente cécision peut, dans le délai max/mal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de ‘Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximai de
ceux mois suivant la notification ou |a publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si ur recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www telerecours.fr
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