Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°54 du 27 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 février 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT RECUEIL DES ACTES
Égulité ADMINISTRATIFS
Fraternité
Recueil spécial n°54 du 27 février 2026
Direction Générale des Finances Publique
Arrêté portant délégation de signature par le responsable du Service des Impôts
des Particuliers (SIP) MILLENAIRE
Direction Générale des Finances Publique
Arrêté portant délégation de signature par la responsable du Service des Impôts
des Entreprises (SIE) MILLENAIRE
751-SD
Ex
RÉPUBLIQUE ‘
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques du MILLENAIRE
Service des Impôts des Particuliers du Millénaire
156 rue Alfred Nobel
34000 Montpellier
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Millénaire
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment -
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29/01/2026, publié au RS n°27 du 02/02/2026 du directeur départemental des finances publiques de l’Hérault
fixant le plafond de délégation de signature dont disposent les responsables de services
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à :
Madame Crystelle LINTZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts
des particuliers à l’effet de signer : '
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de e6ñtenfiéü fîsca—]Ê &’”asèîeüc les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions pnses sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de grac1eux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 €
pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et sans
limitation de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Madame Christine DEMANECHE et Monsieur Eric VALLIER, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers du Millénaire à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiwaË, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 €
pour l'assiette et pour le recouvrement ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et sans
limitation de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainst que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom
AMRAOUI Cherif
BONNET Stéphane
BOUREZ Raphaël
CANIZARES Bertrand
CAUDAN Sabrina
COHELEACH Sandrine
GILLES Sophie
GIRAUD Saïda
GRANIER Guilhem
LEFORT Pascal
MOLEN Agathe
MORISOT Nancy
IMOTHES Wilfrid
NAEGELE Laurent
NEBOUT Stéphane
PERSINET Gaëlle
PLANES Thierry
PONSOT Laetitia
SERRANO Philiope
THERESE lArmelle
TONG Huu Yen
VARGAS Michèle
WOZNIAK \Vanessa
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie
> C et agents contractuels désignés ci-après :
NOM Prénom
AGARANDE Laureen -
ALEGRE Mélissa
ARREGHINI Dorian _ _
BA Silly
BEN AMEUR Kais
BENAZZOUZ Rachida
BETROJI lYasmina
CERATO Mélissa
CHATAIGNER lAlain
CLAUSTRE Benoit
CROZAT Frédéric
EL HAZIMI Fatima
EUPHROSINE Béatrice
GALLIEN Mickaël
GUEBLI lYacine
HERLEM Suleika
LAUX Ludivine
LE GONIDEC Aurelie
LEFEBVRE Aurélie
MACKER Teddy
IMARCHAL Olivier
IMATON GRILLI Bernadette
MINATCHY Samuel
IMOANDA Marion
MORGEN Judith
PEYRONIE Mélissa
RISCAL Florian
SEDDIKI Radia
SUZZONI Kim-Lan
TAHA Maryam
WOEL LALA ANDRIANJAKA Andriantsiresy
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités :de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les. actes de pow&mtes et les déclarations de créances dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
A , |Somme maximaie
Limite Durée our l Il
des décisions | maximale ïc tï‘à:qu:l_eulÏ;
Nom des agents prénom Grade gracieuses des délais poursui
de de ou un délai de
; paiement peuvent
recouvrement | paiement ” , E
être accordés
AMRAOUI Cherif Cont. 3 000 € 12 mois | 30000 €
BONNET Stéphane Cont. 5 000 € 12mois | 50000 €
BOUREZ Raphaël Cont. 3 000 € 12 mois | 30 000 €
A ,, |Somme maximale
Limite Durée
des décisions | maximale | P°U" laquelle Un
Nom des agents prénom Grade gracieuses des délais acte de p o'ur_sulte
de de ou un délai de
P paiement peuvent
recouvrement | paiement ‘ , p
être accordés
GILLES Sophie Cont. 5 000 € 12mois | 50000 €
GIRAUD Saïda Cont. 3 000 € 12mois | 30000 €
GRANIER Guilhem Cont. 3 000 € 12mois | 30000 €
LEFORT Pascal Cont. 5000 € 12mois | 50000 €
MOLEN Agathe Cont. 3 000 € 12mois | 30000 €
MORISOT Nancy Cont. 3 000 € 12mois | 30000 €
IMOTHES Wilfrid Cont. 5 000 € 12mois | 50000 €
NEBOUT Stéphane Cont. 3 000 € 12mois | 30000 €
PERSINET Gaëlle Cont. 3 000 € 12mois | 30000 €
PONSOT Laetitia Cont. 5000 € 12mois | 50000 €
SERRANO Philippe Cont. 3 000 € 12mois | 30000 €
[THERESE Armelle Cont. 3 000 € 12mois | 30000 €
TONG Hyu Yen Cont. 3 000 € 12mois | 30000 €
MARGAS Michèle Cont. 3 000 € 12mois | 30000 €
AGARANDE Laureen Agt 300 € 10 mois 3 000 €
RREGHINI Dorian Agt 300 € 10 mois 3 000 €
BEN AMEUR Kaïs Agt 300 € 10 mois 3000 €
CROZAT Frédéric Agt 300 € 10 mois 3 000 €
EL HAZIMI Fatima Agt 300 € 10 mois 3000 €
GUEBLI Yacine Agt 300 € 10 mois 3 000 €
LE GONIDEC Aurélie Agt 300 € 10 mois 3 000 €
MATON GRILLI Bernadette Agt 300 € 10 mois 3 000 €
IMOANDA Marion Agt 300 € 10 mois | 3000€
IMORGEN udith Agt 300 € 10mois | 3000€
PEYRONIE Mélissa Agt 300 € 10 mois | 3000€
SEDDIKI Radia Agt 300 € 10 mois 3 000 €
SUZZONI Kim-Lan Aet 300 € 10mois | 3000€
contractuel
TAHA Maryam Agt 300 € 10 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Montpellier, le 2 février 2026
Le Chef de service comptable, respo
impôts des particuliers
le du service des
illénaire
Ex
REPUBLIQUE JP
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HERAULT
334 , Allée Henri II de Montmorency - CS 17788
34954 MONTPELLIER Cedex 2
Arrêté portant délégation de signature
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises MILLENAIRE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 Janvier 2026 du directeur départemental des finances publiques de l’Hérault relatif aux
plafonds applicables aux délégations de signatures, et publié au recueil spécial n° 27 du 2 Février 2026
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
— Mme Adelyne FRANQUET Inspectrice principale
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000€ pour l'assiette et 100 000 € pour le recouvrement;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 50 O00€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, |le 24 Février 2026
La cheffe de service comptable,
Responsable du service
des impôts des entreprises de Montpellier Millénaire
L
e
v
Michèle RIGONI /