Recueil n°55 du 27 février 2026

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil n°55 du 27 février 2026 Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers) Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34) Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34) Direction départementale de la protection des populations (DDPP34) Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34) Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Hérault (DSDEN34) Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE) Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel (PREF34 DRCL PJI) Direction des sécurités – Chefferie de cabinet (PREF34 DS CC) Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI) Préfecture du Tarn (PREF81)

CH_Béziers_Décision_N°51PhB2026_portant_delegation_signat- ure 2 DDETS34_CM_AP_N°26-VXIII-143_portant_liste_médecins_agr éés_conseil_médical_département_hérault 5 DDFIP34_Délégation_de_signature_par_le_responsable_du_SIE- _OUEST_HERAULT 9 DDPP34_SAE_AP_N°26-XIX-063_attribuant_habilitation_sanitair- e_Madame_MELQUIOND_Léa 13 DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-02-16733_prescription_c- ode_environnement_travaux_réparation_clapets_centrale_hydro électrique_Cazouls-d'hérault 15 DSDEN34_AP_subdélégation_signature_Sandy-David_Noisette- _DAA_Yann_Courtois_DAA_Nathalie_Masneuf_SG 23 PREF34_BSI_AP_N°2026-02-DS-0104_autorisant_captation_en- registrement_transmission_d'images_caméras_installées_aé ronefs 25 PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026.02.DRCL.0085_cessibilité_PRI- R_Les_Cévennes_Montpellier_SA3M 29 PREF34_DRCL_PJI_AP_N°2026-02-DRCL-075_délégation_sign- ature_préfète_département_hérault_Laurence_PUJO_DREAL_O- ccitanie 31 PREF34_DRCL_PJI_Autorisation_de_représentation_devant_les- _juridictions_administratives_civiles_pénales_pour_DDETS 41 PREF34_DS_CC_AP_N°2026-02-DS-0099_Récompense_acte_- courage_dévouement 43 PREF81_Arrêté_inter-préfectoral_26_février_2026_modification_- statuts_communauté_communes_Hauts_Languedoc_au_1_mars- _2026 45

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DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE OUEST HERAULT Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises Ouest Hérault, sis Centre des Finances Publiques 9, avenue Pierre Verdier, 34500 Béziers, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Vu l’arrêté du Directeur départemental des Finances publiques de l’Hérault du 29/01/2026, publié au Recueil des actes administratifs, Recueil spécial n°27 du 2 février 2026, fixant le plafond de délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée : - à M. COUQUET Arnaud, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, - et à Mme PONTOIZEAU Nathalie et M. RECORD Michel, inspecteurs des Finances publiques, tous trois adjoints au responsable du service des impôts des entreprises Ouest Hérault, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € pour l’assiette et 30 000€ pour le recouvrement; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne

pouvant excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite de 10.000 € par demande : 1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, 2°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, 3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après : BERNADBEROY Gilles BERTHOMIEU Agnès BONDOUX Isabelle CAHUZAC Christian DEJEAN Nicole FOUSSARIGUES Corinne GIRAUD Sandrine INGELAERE Angélique LAGIER Hugues LE CORRE Sylvie MIALHE-ENGLER Sophie RIEUX-SARTELET Geneviève SARTELET Stéphane SOLAUX Stéphane SOLER Myriam VORGEAT Marie-Laure DESRUELLES Fabien Article 3 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite de 2.000 € par demande, les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, à M. ESTELLA Denis, agent des Finances publiques. Article 4 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des agents DEIBER Christine FIEVEZ Marie TAHAR Rachid JURVILLIERS Thierry GENNA Céline Limite des décisions gracieuses 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000€ Durée maximale des délais de paiement 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000€ Article 5 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ; aux agents des Finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom des agents KALKKHUL Bernard ALCALA Carlos Limite des décisions gracieuses 2 000 € 2 000 € Durée maximale des délais de paiement 3 mois 3 mois Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé 2 000 € 2 000 € Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de l’Hérault. A Béziers, le 26 février 2026 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises Ouest Hérault, Philippe BOURGY Chef de service comptable

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