Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°61 du 05 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 mars 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT RECUEIL DES ACTES
Égulité ADMINISTRATIFS
Fraternité
Recueil spécial n°61 du 05 mars 2026
Direction Régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°DREAL-DE-34-2025-13, portant mise en demeure du Conseil
Régional Occitanie de respecter les prescriptions de l’arrêté DREAL-DBMC-2023-
283-01 portant autorisation au titre de la création d'un lycée et des
aménagements associés sur la commune de Cournonterral.
Direction régionale de l’environnement,
PRÉFÈTE bs
DE L’HÉRAULT de l'aménagement et du logement
Liberté d’Occitanie
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-DE-34 2025-13
portant mise en demeure du Conseil régional Occitanie de respecter les prescriptions de
l’arrêté DREAL-DBMC-2023-283-01 portant autorisation au titre de la création d’un lycée
et des aménagements associés sur la commune de Cournonterral
La préfète de l’Hérault,
Officier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 411-1 et suivants
et R. 171-1 ;
vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de madame Chantal MAUCHET, préfète
de l'Hérault ;
vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 121-1 et
suivants ;
vu l’arrêté DREAL-DBMC-2023-283-01 du 10 octobre 2023 portant autorisation au titre de
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement délivré au Conseil
régional Occitanie sis Hôtel de Région de Toulouse 22 boulevard du Maréchal-Juin, 31406 Toulouse,
à Montpellier Méditerranée Métropole sis 50, Place Zeus, 34000 Montpellier et à la commune de
Cournonterral sis 12 Avenue Armand Daney, 34660 Cournonterral ;
vu le rapport de manquement administratif n°OF20250514-7 rédigé par l’Office français de la
biodiversité en charge du contrôle transmis au Conseil régional Occitanie par courrier en date du 13
juin 2025 conformément à l’article L. 171-6 ;
vu la réponse du Conseil régional Occitanie au rapport de manquement administratif
n°OF20250514-7 formulée par courrier en date du 12 août 2025 ;
considérant qu'en application de l’article 6 de l’arrêté DREAL-DBMC-2023-283-01 du 10 octobre
2023, le Conseil régional Occitanie devait disposer de la pleine maîtrise foncière des parcelles
compensatoires préalablement au démarrage des travaux ;
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 61 61 61
www.herault.gouv.fr
considérant qu'’en application de l’article 6 de l’arrêté DREAL-DBMC-2023-283-01 du 10 octobre
2023, les mesures compensatoires doivent être mise en œuvre au plus tard un an après le
démarrage des travaux du lycée et des aménagements associés ;
considérant le démarrage des travaux de construction du lycée et des aménagements associés sur
la commune de Cournonterral, à l’automne 2023 ;
considérant les constats exposés dans le rapport de manquement administratif n°OF20250514-7 de
l’absence de mise en œuvre des compensatoires prévues à l’article 6 et l’annexe 4 de l'arrêté
DREAL-DBMC-2023-283-01 du 10 octobre 2023
considérant que ces constats constituent des « faits non conformes » aux dispositions de l’arrêté
portant autorisation au titre de dérogations définies au 4° de l‘article L.411-2 du Code de
l'environnement et des mesures présentées ;
considérant que la réponse en date du 12 août 2025 du Conseil régional au rapport de
manquement administratif confirme la non-exécution des mesures compensatoires et n'apporte
pas les éléments suffisants pour attester du retour à la conformité ;
considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du Code de
l'environnement en mettant en demeure le Conseil régional Occitanie de respecter les prescriptions
de l’arrêté portant autorisation au titre de dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de
l’environnement délivré sus-visé ;
considérant que les mesures compensatoires prescrites relèvent d’opérations soumises à de fortes
contraintes saisonnières, rendant indispensable leur mise en œuvre avant le printemps prochain
afin d’en garantir l'efficacité écologique ;
considérant que, dans le cadre de la procédure contradictoire préalable, le Conseil régional, par
courrier du 22 décembre 2025 en réponse au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, a
indiqué que les mesures compensatoires prescrites n’avaient toujours pas été mises en œuvre ;
sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par
intérim ;
ARRÊTE
Article 1:
Le Conseil régional Occitanie sis Hôtel de Région de Toulouse 22 boulevard du Maréchal-Juin, 31406
Toulouse est mis en demeure de transmettre, sous un délai de trois mois, les éléments permettant :
° d'attester la maîtrise foncière complète des parcelles compensatoires mentionnées dans
l’arrêté n° DREAL-DBMC-2023-283-01 ;
e de certifier la mise en œuvre effective des mesures de compensation prescrites et
notamment la gestion des espèces végétales exotiques envahissantes (MC1), le retrait des
déchets et dépôts sauvages (MC2), la pose de clôtures et d'aménagements limitant les accès
(MC3), la création de gîtes de substitution pour les reptiles (MC4), l'ensemencement des sols
nus (MC5) ;
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e de préciser les conditions de mise en œuvre des passages à faune prévus route de Fabrègues
(MCB) ainsi que le calendrier opérationnel associé ;
° d’évaluer les incidences du décalage temporel dans la mise en œuvre des mesures
compensatoires sur l’état de conservation des espèces et d’en déduire, le cas échéant, les
mesures correctives ou supplémentaires nécessaires au maintien de l'équivalence écologique.
Le Conseil régional Occitanie est mis en demeure de transmettre, sous un délai de neuf mois, les
éléments permettant de certifier la plantation de linéaires arborés ou arbustifs destinés à renforcer
les continuités écologiques (MC6) «et la mise en œuvre effective des opérations de
débroussaillement et d'ouverture des milieux favorables aux espèces cibles (MC7).
Article 2 :
Dans le cas où l‘une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
sera pris à l'encontre des bénéficiaires les sanctions prévues à l’article L. 171-8-I1l du Code de
l'environnement, à savoir une amende égale à 45 000 € et une astreinte journalière égale à 1 500 €.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée
minimale de deux mois.
Le présent arrêté sera notifié au Conseil régional Occitanie, à Montpellier Méditerranée Métropole,
et à la commune de Cournonterral.
Conformément au droit à l’information en matière environnementale et afin d'assurer une
information suffisante du public directement concerné, le présent arrêté sera affiché, pendant une
durée de trente jours, à l'entrée principale du chantier du lycée de Cournonterral ainsi qu’en mairie
de Cournonterral.
Article 4 :
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de
Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
L'arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois auprès du
préfet de l’Hérault. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours
contentieux mentionnés ci-dessus. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d'un tel
recours.
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Article 5 :
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault, le directeur régional de l’environnement, de
l’'aménagement et du logement d'Occitanie par intérim, le directeur départemental des territoires
et de la mer de l’Hérault, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité de
l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, Ie 05 MARS 2026
La préfète,
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