Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°77 du 25 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 mars 2026
34pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°77 du 25 mars 2026
Direction Départementale de la protection des populations
Service animaux et environnement
Arrêté préfectoral N°2026-03-DRCL-0096 portant autorisation environnementale
d’une installation classée pour la protection de l’environnement, pour la
construction et l’exploitation d’un crématorium animalier par la SAS Crématorium
Animalier du Languedoc sur le territoire de la commune de Béziers.
Direction départementale
de la protection des populations
Service animaux et environnement
Montpellier, le 9 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.03.DRCL.0096
Portant autorisation environnementale d’une installation classée pour la protection
de l’environnement, pour la construction et l’exploitation d’un crématorium animalier
par la SAS Crématorium Animalier du Languedoc sur le territoire de la commune de
Béziers (34500)
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1772/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n°142/2011 du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009
du parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables
aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
VU le Code de l’environnement, notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et son
titre 1er du livre V ;
VU la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
VU la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
VU le décret 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie
verte et de simplification en matière d'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par
les installations classées pour la protection de l’environnement ;
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Direction départementale de la protection des populations
190 avenue du Père Soulas - CS 87377
34184 MONTPELLIER Cedex 4
Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30
ddpp@herault.gouv.fr
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi
qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement
soumise à autorisation ;
VU l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et
de transferts de polluants et des déchets ;
VU l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2740 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement (incinération de cadavres d’animaux) ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète
de l'Hérault ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône
Méditerranée approuvé le 23/03/2022 ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Orb-Libron approuvé par l’arrêté inter-
préfectoral n°DDTM34-2018-07-09628 du 11/07/2018 ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) du Biterrois approuvé le 3/07/2023 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Béziers approuvé dans sa dernière version le 25/03/2024 ;
VU le Plan de Prévention des Risques Inondations et Mouvement de Terrain (PPRIMT) de la commune
de Béziers approuvé le 06/06/2010 ;
VU les prescriptions techniques fixées par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité (RTE)
relatives aux ouvrages de transport d’électricité à très haute tension traversant le site, telles que
reprises dans le dossier de demande d’autorisation environnementale ;
VU le récépissé de déclaration loi sur l’eau n°34-2017-00145 du 29/09/2017 au titre de la nomenclature
IOTA de la ZAC ZABO II ;
VU le permis de construire n°PC 34032 24 T0243 déposé le 20/12/2024, complété le 08/04/2025 et
accordé par la commune de Béziers le 10/04/2025 ;
VU la demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation
environnementale (CERFA n°14734*04) réceptionnée le 14/08/2024 par l’autorité environnementale et
dont le dossier a été jugé complet le 02/09/2024 (n° d’enregistrement : 2024-13677) ;
VU la décision du 25/09/2024 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement (DREAL) d’Occitanie, dispensant la société d’étude d’impact après examen au cas par cas en
application de l’article R.122-3-1 du code de l’environnement, pour son projet de construction et
d’exploitation d’un crématorium animalier au sein de la ZAC ZABO II, sur la commune de Béziers
(34500) ;
VU la demande transmise par téléprocédure en date du 02/04/2025 par la société SAS Crématorium
Animalier du Languedoc (SIRET : 982 957 334 000 13) dont le siège social est situé route de Corneilhan
– 34500 BEZIERS, en vue d’obtenir une autorisation environnementale d’exploiter un établissement
d’incinération de cadavres d’animaux (rubrique 2740 de la nomenclature des ICPE) situé ZAC ZABO II
sur la commune de BEZIERS ;
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VU le courrier du Bureau de l’environnement de la préfecture de l’Hérault en date du 07/05/2025
demandant au Président du tribunal administratif de Montpellier de désigner un commissaire
enquêteur conformément aux dispositions du code de l’environnement pour diligenter une
consultation du public parallélisée ;
VU la décision n°E25000061/34 du 14/05/2025 du Tribunal Administratif de Montpellier actant de la
désignation d’un commissaire-enquêteur et de son suppléant dans le cadre de la procédure ;
VU le courrier du Bureau de l’environnement de la préfecture de l’Hérault en date du 12/06/2025
informant le directeur de la société SAS Crématorium Animalier du Languedoc de la complétude et de
la régularité du dossier de demande d’autorisation environnementale, de l’ouverture de la phase
d’examen et de consultation, ainsi que du recours à une consultation parallélisée ;
VU la consultation numérique faite le 26/06/2025 par l’inspection des installations classées de la
Direction départementale de la Protection des Populations de l’Hérault (DDPP) conformément aux
dispositions de l’article D.181-17-1 du code de l’environnement, auprès des services de l’État ;
VU la consultation par voie électronique du 30/06/2025 de la Mairie de Béziers, lieu d’implantation du
projet et siège de la consultation ainsi que des communes comprises dans le rayon d’affichage de 1 km
à savoir Maraussan, Montady et Maureilhan ;
VU les avis exprimés par les services et organismes consultés en application des articles R.181-18 à R.181-
32 du code de l’environnement :
• le 16/06/2025 par la DREAL Occitanie ;
• le 27/06/2025 par le Service Régional Archéologique de la DRAC Occitanie ;
• le 01/07/2025 par le Service Agriculture et Forêt (SAF) de la DDTM34 ;
• le 07/07/2025 par le Service, Eau, Risques et Nature (SERN) de la DDTM34 ;
• le 10/07/2025 pour l’Agence Régionale de la Santé (ARS) Occitanie, délégation départementale
de l’Hérault ;
• le 14/08/2025 par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-07-DRCL-0267 du 11/07/2025 portant ouverture de la consultation du
public parallélisée (par voie électronique) relative à la demande d’autorisation environnementale
présentée par la société SAS crématorium animalier du Languedoc en vue de la création et
l’exploitation d’un crématorium pour animaux sur la commune de Béziers ;
VU l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis de consultation de public « parallélisé »
réalisé dans les communes concernées ;
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VU la publication en date du 24/07/2025 concernant cet avis deux journaux locaux (Midi libre et
Hérault juridique et économique ;
VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture de l’Hérault ;
VU l’avis favorable émis lors du Conseil Municipal de Maureilhan le 25/08/2025 ;
VU l’avis favorable émis lors du Conseil Municipal de Béziers le 06/10/2025 ;
VU l’absence de réponses des communes de Montady et Maraussan ;
VU le rapport de conclusions motivées du commissaire-enquêteur établi le 25/11/2025 et réceptionné
le 02/12/2025 par le bureau de l’environnement de la Préfecture de l’Hérault ;
VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées de la DDPP de l’Hérault en
date du 24/02/2026 ;
VU le projet d’arrêté d’autorisation notifié à la société SAS Crématorium Animalier du Languedoc par
courriel le 11/02/2026 ;
VU le courriel en date du 17/02/2026 par lequel l’exploitant a transmis ses observations sur le projet
d’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale, et notamment les éléments relatifs à la nature et
description des installations (caractéristiques des fours, précisions sur les installations et les activités) ;
VU la transmission à l’exploitant des avis émis par les services consultés dans le cadre de l’instruction
de la demande d’autorisation environnementale ;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d’autorisation
environnementale au titre de la rubrique n°2740 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement pour l’incinération de cadavres d’animaux ;
Considérant que le dossier a été jugé complet et régulier le 12/06/2025 ;
Considérant la décision de dispense d’évaluation environnementale après examen au cas par cas en
application de l’article R.122-3-1 du code de l’environnement en date du 25/09/2024 ;
Considérant les avis exprimés par les différents services et organismes consultés dans le délai imparti
fixé à 45 jours ;
Considérant les avis exprimés par les communes de Béziers et de Maureilhan ;
Considérant l’absence de réponse des communes de Montady et Maraussan ;
Considérant que la participation du public a été organisée par la mise à disposition du dossier par voie
électronique, la tenue de permanences et l’organisation de réunions publiques lui permettant de
formuler des observations et propositions tout au long de la durée de la consultation ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée dans les formes prévues par l’article L.181-10-1
du Code de l’environnement ;
Considérant que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de modifier
substantiellement le projet initial ;
Considérant l’absence d’observations et de contributions du public pendant la phase de consultation ;
Considérant que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée, du Schéma d’Aménagement et de
Gestion des Eaux Orb-Libron, et qu’il n’est pas de nature à méconnaître les prescriptions du Plan de
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Prévention des Risques d’Inondation par remontée de nappe et mouvements de terrain (PPRIMT)
applicable sur le territoire de la commune de Béziers ;
Considérant que le site d’implantation du projet est grevé d’une servitude d’utilité publique de type I4
relative à des ouvrages de transport d’électricité à très haute tension, constitués de deux lignes
traversant le site, et que le projet n’est pas de nature à méconnaître les prescriptions techniques et les
servitudes associées, telles que fixées par le gestionnaire du Réseau de Transport d’Électricité (RTE);
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.181-3 du code de l’environnement,
l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent-être
prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, telles
que définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et les inconvénients de
l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du titre Ier du livre V du code de
l’environnement notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité
publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Considérant la nécessité d’obtenir un agrément sanitaire au titre du règlement (CE) n°1069/2009 et du
règlement (UE) n°142/2011 ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Considérant que le projet d’arrêté a été porté à la connaissance de l’exploitant, par courriel du
11/02/2026 et dont l’exploitant a accusé réception le 11/02/2026 ;
Considérant que les observations émises le 17/02/2026 par l’exploitant ont été prises en compte
partiellement ;
Considérant toutefois que la demande de retrait du projet de jardin du souvenir, au profit de
l’implantation d’un cimetière animalier, ne peut être retenue dès lors que cette activité n’a pas été
présentée ni instruite dans le cadre du dossier de demande d’autorisation environnementale, et qu’elle
est susceptible de relever d’une analyse spécifique au regard de la réglementation applicable et des
incidences environnementales potentielles ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault ;
ARRÊTE :
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TITRE 1 – PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
La société SAS Crématorium Animalier du Languedoc (SIRET : 982 957 334 000 13), dont le siège social
est situé Route de Corneilhan – 34500 BEZIERS est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions
du présent arrêté, à exploiter un crématorium animalier localisé au sein de ZAC ZABO II sur le territoire
de la commune de BEZIERS (34500).
ARTICLE 1.1.2 Localisation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle et adresse suivantes :
Commune Adresse Parcelle cadastrale Surface
BÉZIERS (34500) ZAC ZABO II N°164 section AX 7017 m2
ARTICLE 1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Ces prescriptions s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnées ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou
leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de
cette installation conformément à l’article L.181-1 du Code de l’environnement.
ARTICLE 1.1.4 Agrément des installations
L'autorisation préfectorale ne vaut pas agrément sanitaire au titre du Règlement (CE) n°1069/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le
règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux).
Celui-ci devra être obtenu avant la mise en exploitation des installations visées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 NATURE ET DESCRIPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1 Nature des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Les installations exploitées relèvent de la rubrique ICPE suivante :
Rubrique Libellé de la rubrique Régime
2740
Incinération de cadavres d’animaux (à
l’exclusion des installations classées au
titre de la rubrique 3650)
Autorisation (A)
ARTICLE 1.2.2 Activités générales
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L’établissement est exclusivement autorisé à procéder à l’incinération des cadavres d’animaux de
compagnie, à savoir les chiens, les chats ainsi que les Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC) relevant
d’espèces domestiques (petits rongeurs (lapins, cochons d’inde...), oiseaux).
L’activité se fait grâce à deux appareils de crémation dont les caractéristiques sont les suivantes :
• un CRA50 ou modèle équivalent, d’une capacité de 49 kg/h en crémation collective et de 30 à
45 kg/h en crémation individuelle ;
• un CRA100 ou modèle équivalent, d’une capacité de 100 kg/h en crémation collective et de 60
à 70 kg/h en crémation individuelle.
Ces appareils de crémation permettront d’atteindre environ 15 000 crémations par an au bout de la
troisième année de fonctionnement.
Les installations seront susceptibles de fonctionner du lundi au samedi de 6h à 21h.
Les horaires d’ouverture au public seront du lundi au samedi de 9h à 18h.
L’incinération a lieu en présence d’un opérateur formé et qualifié pour l’activité.
ARTICLE 1.2.3 Consistance des installations
Les principales installations sont les suivantes :
• Un bâtiment principal d’une surface plancher d’environ 590 m² qui accueillera l’ensemble des
activités de crémation. Le bâtiment sera pour partie classé en tant qu’Établissement Recevant
du Public (ERP) de 5 ème catégorie. Ce dernier sera composé :
◦ d’une zone technique (une cour technique, un local technique de crémation, un local de
préparation des corps, un local de stockage de produits réactifs, une chambre froide, un
local de stockage, un hall d’accueil technique, un local TGBT) ;
◦ d’une zone recevant du public (un hall d’entrée avec borne d’accueil, deux salons de
recueillement, une salle de visualisation, des sanitaires) ;
◦ d’une zone administration (bureaux, une salle de réunion, des sanitaires, un local
d’entretien, une salle du personnel) ;
• des emplacements de stationnement pour les véhicules légers ;
• une cuve tampon pour les eaux industrielles ;
• un jardin du souvenir ;
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• des voiries et des espaces verts.
L’établissement prévoit d’équiper la toiture du bâti de panneaux photovoltaïques pour une surface de
184 m².
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1 Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier télétransmis par l'exploitant.
Le plan détaillé précisant les emplacements des différents équipements et les dispositifs associés ainsi
que les adaptations réalisées, est mis à jour chaque fois que nécessaire. En tout état de cause, elles
respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 IMPLANTATION ET SERVITUDE D’UTILITÉ PUBLIQUE
ARTICLE 1.4.1 Distances d’implantation
Les locaux dans lesquels se déroulent les opérations de réception, de stockage et d'incinération des
cadavres d'animaux, ainsi que les locaux destinés au lavage et au stationnement des véhicules de
transport des cadavres, au prétraitement et, le cas échéant, au traitement des effluents sont implantés
à une distance minimale de 10 mètres des limites de l'établissement.
Ils sont implantés à une distance minimale de 100 mètres des lieux publics de baignade, des plages, des
stades ou des terrains de camping agréés, des habitations occupées par des tiers, des crèches, des
écoles, des maisons de retraite et des établissements de santé, des puits et des forages extérieurs au
site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée
utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, des rivages et des berges
des cours d'eau.
ARTICLE 1.4.2 Servitude d’utilité publique aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité
aériens ou souterrains
Le site d’implantation de l’établissement est soumis à une servitude de type I4 relative à des ouvrages
de transport d’électricité à très haute tension, constitués de deux lignes traversant le site (la ligne HTB
225 kV Saint-Vincent-Livière et la ligne HTP 225 kV Saint-Vincent-Gaudière). Cette servitude I4 inclus la
mise en place de deux types de servitudes :
• pour l’ancrage, le surplomb, l’appui de passage et l’ébranchage ou l’abattage d’arbres ;
• en lien avec le voisinage avec la présence d’une ligne électrique aérienne de tension supérieure
ou égale à 130 Kv.
Les prescriptions techniques applicables aux terrains de la ZAC ZABO II sont établies par le
gestionnaire du Réseau de Transport d’Électricité (RTE) et doivent être respectées.
CHAPITRE 1.5 DURÉE DE L’AUTORISATION ET CADUCITÉ
ARTICLE 1.5.1 Caducité
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L’arrêté d’autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mise en
service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf
cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATION ET CESSATION D’ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1 Porter à connaissance
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs
modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités
mentionnés au dernier alinéa de l'article L.181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la
connaissance du préfet avant sa réalisation par le bénéficiaire de l'autorisation avec les éléments
d'appréciation.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l’autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
ARTICLE 1.6.2 Mise à jour des études d'impact et de dangereux
Les études d'impact et de danger sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que
prévue à l'article R. 181-46. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui
pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières,
effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais
engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.6.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
ARTICLE 1.6.4 Transfert sur un autre site
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2.1 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration.
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ARTICLE 1.6.5 Changement d’exploitation
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
ARTICLE 1.6.6 Cessation d’activité et remise en état
Conformément à l’article R.512-39-1 du Code de l’environnement, lorsqu’il procède à une cessation
d'activité telle que définie à l'article R.512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des
installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Ce délai est
porté à six mois dans le cas des installations mentionnées à l'article R.512-35. Il est donné récépissé sans
frais de cette notification.
La notification prévue indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour
assurer, dès l’arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l’article R.512-75-1,
des terrains concernés du site.
Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester,
conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L.512-6-1 du Code de l’environnement, de cette mise
en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de
compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
La cessation d'activité se compose des différentes opérations définies à l’article R.512-75-1 du Code de
l’environnement auxquelles l’exploitant est tenu de se conformer.
CHAPITRE 1.7 ASPECT RÉGLEMENTAIRE
ARTICLE 1.7.1 Référentiel
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui la concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
• l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
• l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
• l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets (GEREP) ;
• l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
• l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n 02740 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement (incinérateur de cadavres
d'animaux).
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CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATION
ARTICLE 1.8.1 Législation
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le Code minier, le code civil, le Code du travail et le Code
général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression, le règlement
(CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n °1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux).
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
• utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau ;
• limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ;
• gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités
rejetées ;
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers
ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité
publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des
paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et
des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
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• prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les
conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et
maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les
situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site
après exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
ARTICLE 2.1.2 Consignes d’exploitation
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, l’exploitant établit des consignes d’exploitation
pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer en conditions
d’exploitation normale, en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de
façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. Les consignes
sont tenues à jour et portées à la connaissance du personnel.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1 Réserves de produits
L’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courant ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement (manches de filtre,
produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants).
ARTICLE 2.2.2 Connaissance des produits – étiquetage
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant
de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier
les fiches de données de sécurité. À l’intérieur du site, les fûts, réservoirs et autres emballages portent
en caractères lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la
réglementation des substances et préparations chimiques dangereuses.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus,
auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services
d'incendie et de secours.
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE - PROPRETÉ
ARTICLE 2.3.1 Intégration paysagère
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l'installation dans le paysage.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté. L’installation est entourée d’une clôture. Un écran visuel efficace doit être mis en
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place autour de l'installation.
ARTICLE 2.3.2 Propreté et lutte contre les insectes et nuisibles
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la pullulation des
insectes et des nuisibles, ainsi que pour assurer la destruction.
L’exploitant met en œuvre une lutte permanente contre les nuisibles, comprenant un contrôle mensuel
réalisé par un prestataire spécialisé.
Cette démarche repose notamment sur les mesures de gestion suivantes :
• l’installation de dispositifs permanents de piégeage, en intérieur et en extérieur, dans les zones
identifiées à risque, en vue de prévenir la présence de rongeurs ;
• l’application d’un plan de lutte formalisé et régulièrement actualisé ;
• l’entretien régulier et la désinfection des zones en communication avec l’extérieur.
CHAPITRE 2.4 INCIDENT OU ACCIDENT
ARTICLE 2.4.1 Déclaration des accidents et incidents
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L .511-1 du Code de l'environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,
les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour pallier les
effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. Si le fonctionnement des
installations fait apparaître des inconvénients ou dangers que les prescriptions du présent arrêté ne
suffisent pas à prévenir, l'exploitant doit en faire dans les meilleurs délais la déclaration à l'inspecteur
des installations classées.
CHAPITRE 2.5 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
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ARTICLE 2.5.1 Dossier installation classée
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
• une copie de la demande d'autorisation et du dossier qui l'accompagne ;
• le dossier d'autorisation tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à
l'installation ;
• l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à
l'installation ;
• les résultats des mesures sur les effluents des dix dernières années ;
• les résultats des mesures sur le bruit au cours des cinq dernières années
• le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à
l'inspection des installations classées ;
• le plan de localisation des risques identifiés sur le site ;
• le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus ;
• le registre relatif aux cadavres et quantités collectées et incinérées quotidiennement dans
chaque four ;
• le plan général des stockages ;
• les fiches des données de sécurités des produits présents dans l'installation ;
• les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risques ;
• les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques,
des équipements de sécurité et des matériels de production, entretien des fours, filtres, etc.
• les consignes d'exploitation ;
• le registre de consommation des prélèvements d'eau ;
• le plan des réseaux de collecte des effluents ;
• le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer de la
bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe ;
• le programme de surveillance des émissions.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 3 – PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien
des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par
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la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte
sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des
quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique. La dilution des effluents est
interdite.
Les installations d'incinération doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
• à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ;
• à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou
en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de
façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour
que les rejets correspondants ne présentent pas de danger pour la santé et la sécurité publique. La
conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareils contre une
surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur
efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3 Odeurs
Toutes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de
gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la salubrité publiques.
Pour toutes les installations, le débit d'odeurs des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources
odorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne dépasse pas les valeurs suivantes :
Hauteur d'émission (en m) Débit d'odeur (en uoE/h)
0 1 000 x 103
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5 3 600 x 103
10 21 000 x 103
20 180 000 x 103
(Les cheminées mesurent 13 mètres)
La concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) est le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent
pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de
population. Elle s'exprime en unité d'odeur européenne par m3 (uoE/m 3). Elle est obtenue suivant la
norme NF EN 13 725. Le débit d'odeur est défini comme étant le produit du débit d'air rejeté exprimé
en m3/h par la concentration d'odeur. Il s'exprime en unité d'odeur européenne par heure (uoE/h).
L'inspection des installations classées peut prescrire la réalisation d'une étude de dispersion des odeurs
par un organisme compétent à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
• les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules
doivent être prévues en cas de besoin ;
• les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1 Dispositions générales
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement,
par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des
conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon
à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut
comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée
que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne
peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air
avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section
des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
ARTICLE 3.2.2 Conduits et installations raccordées
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Conformément aux dispositions réglementaires applicables, la hauteur des cheminées ne peut être
inférieure à 6 mètres. Le calcul réglementaire réalisé par l’exploitant conclut à une hauteur minimale
requise de 6,55 mètres.
Les gaz issus de l’incinération des cadavres sont rejetés dans l’atmosphère par l’intermédiaire de deux
cheminées distinctes, chacune associée à un appareil de crémation. Ces cheminées présentent une
hauteur de 13 mètres par rapport au terrain naturel.
Chaque cheminée comporte un moyen de prélèvement d'échantillons d'effluents gazeux. Les
modalités opératoires décrites par la norme NF X 44-052 (version mai 2002) sont réputées garantir le
respect des exigences de prélèvement des échantillons prévues par cet arrêté. Les points de mesure
sont aménagés de manière à permettre des interventions en toute sécurité.
ARTICLE 3.2.3 Vitesse d'éjection des gaz
La vitesse d'éjection des gaz en marche continu nominale est d'au moins égale à 8 m/s.
ARTICLE 3.2.4. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée
qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une heure.
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligramme(s) ou nanogramme(s) par mètre cube
rapportées aux conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)
après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) pour une teneur en oxygène des gaz résiduaires de 11 %.
Les valeurs limites d'exposition (VLE) respecteront à minima les données chiffrées figurant dans le
tableau ci-dessous :
Polluants
VALEURS LIMITES RÉGLEMENTAIRES
Article 26 de l'arrêté du
6 juin 2018
(installation d’une
capacité inférieure à
10 tonnes par jour)
Poussière totales (mg/Nm 3) 100
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monoxyde de carbone
Co (mg/Nm 3)
100
150 (pour les installations de faible
capacité)
composés organiques volatils non méthaniques
COV (mg/Nm 3)
20
40 (pour les installations de faible
capacité)
oxydes d’azote
NOx (mg/Nm 3) 500
chlorure d'hydrogène (mg/Nm3) 100
dioxyde de soufre (mg/Nm3) 300
total des métaux lourds (antimoine + arsenic + chrome +
cobalt + cuivre + manganèse + nickel + plomb +
vanadium) mg/Nm3
5
dioxines et furanes (ng/Nm³) 0,1
ARTICLE 3.2.5 Autosurveillance des rejets atmosphériques
L'installation correcte et le fonctionnement des équipements de mesure en continu et en semi-continu
des polluants atmosphérique sont soumis à un contrôle et un essai annuel de vérification par une
personne ou un organisme compétent.
Les résultats des mesures sont transmis annuellement à l'inspection des installations classées et
immédiatement en cas d'anomalie.
Les mesures sont réalisées à chaque point de rejet, sauf pour la température et le taux d'oxygène qui
sont mesurés à proximité de la paroi interne ou en un autre point représentatif de chaque chambre de
post-combustion.
Pour les installations de grande capacité et d'une capacité inférieure à 10 tonnes par jour, l'exploitant
réalise les mesures suivantes :
• en continu : la température et le taux d'oxygène des gaz ; le suivi qualitatif du rejet de
poussières par opacimétrie ou procédé équivalent ;
• tous les six mois : les poussières totales, les composés organiques volatils non méthaniques et le
monoxyde de carbone ;
• la première année de fonctionnement, tous les six mois, puis tous les deux ans, si les résultats
sont conformes aux valeurs limites définies à l'article 26 : les oxydes d'azote, le chlorure
d'hydrogène, le dioxyde de soufre, les métaux lourds et les dioxines et furanes.
Si les résultats en dioxines et furanes sont non conformes, une nouvelle mesure du chlorure
d'hydrogène, des dioxines et furanes et des métaux lourds est réalisée tous les six mois pendant un an.
Pour les éléments définis ci-dessus autres que dioxines et furanes, en cas de résultat de mesure non
conforme, une nouvelle mesure est réalisée au plus tard six mois après la mesure ayant donné des
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résultats défavorables.
Mise en place d’un dispositif de filtration des fumées et de moyens de surveillance par l’exploitant pour
assurer les meilleures performances possibles en matière de rejets atmosphériques. Ce dispositif
concerne le traitement par lavage à sec des effluents gazeux de la crémation qui retient les résidus de
métaux lourds, mercure, poussières, dioxines, furanes ainsi que les gaz acides contenus dans les fumées
avant de libérer des fumées « propres » dans l’atmosphère.
TITRE 4 – PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
ARTICLE 4.1.1 Compatibilité
L'installation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l'article L.212-1 du Code de l'environnement. Elles respectent les
dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône
Méditerranée et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Orb-Libron.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux
de polluants.
CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D’EAU
ARTICLE 4.2.1 Dispositions générales
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif
est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si
ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre qui peut être informatisé.
ARTICLE 4.2.2 Protection des réseaux d'eau potable
L'ouvrage de prélèvement au réseau public est équipé d'un dispositif de dis-connexion.
CHAPITRE 4.3 COLLECTE ET STOCKAGE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.3.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
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Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des
personnes ou des installations serait compromise. Le réseau de collecte est de type séparatif
permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de
l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement
par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner
le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être,
sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
ARTICLE 4.3.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts du site sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
I’inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître :
• l’origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
• les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de dis-connexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire…) ;
• les secteurs collectés et les réseaux associés ;
• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
• les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.3.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité. Les résultats de ces enregistrements sont consignés sur un registre.
ARTICLE 4.3.4 Stockage des effluents
Les eaux de nettoyage et de désinfection des matériels de transport seront collectées par des siphons
de sols équipés de systèmes de cribles dont les mailles n’excéderont pas 6 mm.
Les eaux seront stockées dans une cuve d’un volume de 5 m³ avant d’être évacuées et traitées selon la
réglementation en vigueur.
CHAPITRE 4.4 TYPE D’EFFLUENTS, OUVRAGES D’ÉPURATION ET CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU
MILIEU
ARTICLE 4.4.1 Eaux pluviales
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Les eaux pluviales sont collectées et dirigées vers un ouvrage de stockage commun à l’ensemble de la
ZAC ZABO II.
ARTICLE 4.4.2 Effluents industriels
Les installations sont équipées, au minimum, de dispositifs de prétraitement des effluents liquides
constitués de cribles dont les mailles n'excèdent pas 6 mm ou de systèmes équivalents. Les refus de
dégrillage sont incinérés.
Les eaux usées industrielles ne sont pas rejetées dans le réseau d'eaux usées domestiques collectif.
Les eaux usées industrielles ne doivent pas contenir de polluants nocifs.
ARTICLE 4.4.3 Entretien du dispositif de stockage et traitement des effluents industriels
Selon les dispositions de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation, les installations de stockage sont conçues et
exploitées de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des
effluents à stocker en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations. Les
installations de stockage sont correctement entretenues.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de leur bonne marche sont mesurés
périodiquement. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre et conservés dans le dossier
de l’installation pendant cinq ans.
ARTICLE 4.4.4 Effluents sanitaires
Les effluents sanitaires comprennent les eaux usées sanitaires et domestiques pour les usages du
personnel et sont raccordés aux réseaux eaux usées de la ZAC ZABO II.
ARTICLE 4.4.5 Prélèvement
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et
des points mesures (débit, température, concentration en polluant…) qui doivent être aménagés de
manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes
dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de
l'inspection des installations classées.
Les rejets aqueux de l'installation peuvent faire l'objet de contrôles inopinés par l'inspection.
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Les frais inhérents aux prélèvements et analyses sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 4.4.6 Émission dans les sols
Les rejets directs dans les sols sont interdits.
TITRE 5 – DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPE DE GESTION
ARTICLE 5.1.1 Limitation de la production de déchets
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en
limiter la production.
ARTICLE 5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non)
de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières autorisées spécifiques à leur
nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l’article R.541-7 du Code de
l’environnement.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du Code de l'environnement.
Les déchets d'emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du Code de l'environnement sont
valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de
l'énergie.
ARTICLE 5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention
d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et
des eaux météoriques souillées.
ARTICLE 5.1.4 Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les
intérêts visés à l'article L.511-1 et L.541-1 du Code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaire) des déchets sont autorisées à
cet effet.
ARTICLE 5.1.5 Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement
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A l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte
de l'établissement (incinération à l'air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdite.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux contenant des substances sont interdits.
ARTICLE 5.1.6 Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être déclaré via le service en ligne dédié
à la gestion des bordereaux de suivi de déchets (Trackdéchets).
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R.541-50 à
R.54164 et R.541-79 du Code de l'environnement relatif au transport par route au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la
disposition de l'inspection des installations classées. L'importation ou l'exportation de déchets ne peut
être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n°1013/2006
du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
TITRE 6 – PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1 Aménagements
Les installations de l'établissement doivent être construites, équipées et exploitées de façon que leur
fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa
tranquillité.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations relavant du titre V titre I du Code de l'environnement, ainsi
que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques
émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2 Véhicules
Les véhicules de transport, les matériels de manutention utilisés à l’intérieur de l’établissement, et
susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage doivent être conformes à la réglementation en
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vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
ARTICLE 6.1.3 Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,
etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention ou au signalement d'incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1 Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l'établissement)
Émergence admissible pour
la période allant de 7 h à
22 h, sauf dimanches et
jours fériés
Émergence admissible pour
la période allant de 22 h à
7 h, ainsi que les dimanches
et jours fériés
Supérieur à 35 dB (A) et inférieur ou
égal à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
ARTICLE 6.2.2 Valeurs limites de bruit en limite de propriété
Le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit
résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
ARTICLE 6.2.3 Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme
qualifié au cours des trois mois suivant le début de l'exploitation. Cette mesure est renouvelée à tout
moment sur demande de l'inspection. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe
de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives
du fonctionnement de l’installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
De nouvelles mesures auront lieu, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de
plaintes relatives aux nuisances sonores.
TITRE 7 – PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 7.1.1 Principes généraux
Toutes dispositions sont prises pour éviter les risques d'incendie et d'explosion et pour protéger les
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installations contre la foudre et l'accumulation éventuelle d'électricité statique.
L'ensemble des dispositifs de lutte contre l'incendie doit être maintenu en bon état de service et
régulièrement vérifié par du personnel compétent.
Toutes dispositions sont prises pour la formation du personnel susceptible d'intervenir en cas de
sinistre et pour permettre une intervention rapide des équipes de secours.
ARTICLE7.1.2 Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou
indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
L’exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé.
L’exploitant doit disposer d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones
de danger correspondant à ces risques.
ARTICLE 7.1.3 Contrôle de l'accès
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas accès libre à l'installation.
L’ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
ARTICLE 7.14 Circulation dans l'établissement
L’exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de
l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée
et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d’incendie puissent évoluer sans difficulté.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
ARTICLE 7.2.1 Surveillance de l'exploitation
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L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément
désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et
inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
ARTICLE 7.2.2 Interdiction de feu
Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque (feu, point chaud ou appareil susceptible
de produire une étincelle) dans les zones présentant des risques d’incendie ou d'explosion (que les
installations soient en marche ou à l'arrêt), sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d’un «
permis de feu ». Cette interdiction doit être affichée en limite de zone, en caractères apparents.
ARTICLE 7.2.3 Permis de feu
Dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, tous les travaux de réparation ou
d'aménagement, sortant du domaine courant et nécessitant l'emploi d'une flamme ou d'une source
chaude, ne peuvent être effectués qu’après délivrance d'un « permis de feu » dûment signé par
l'exploitant ou par la personne que ce dernier aura nommément désignée.
Ces travaux ne peuvent s'effectuer qu'en respectant les règles d'une consigne particulière, établie sous
la responsabilité de l'exploitant, et jointe au « permis de feu ».
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de feu » et la consigne
particulière peuvent être établis soit par l'exploitant, soit par l'entreprise extérieure, mais doivent être
signés par l’exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Lorsque des travaux ont lieu dans une zone présentant des risques importants, celle-ci doit être à
l'arrêt et avoir été débarrassée de toutes poussières.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité une vérification des installations doit être
effectuée.
ARTICLE 7.2.4 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure et fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction,
extincteurs, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des installations électriques et de
chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 7.3.1 Comportement au feu et dispositions constructives
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ
d’incendie et s’opposer à la propagation d’un incendie.
Les locaux contenant les incinérateurs sont isolés des locaux adjacents par des parois (murs) de
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propriétés REI 120, dont la ou les baies de communication intérieure sont obturées par un ou des blocs
REI 60.
Les locaux d’incinération ne comprennent que les matériels et matériaux nécessaires au
fonctionnement des fours d’incinération. Des dispositifs d'arrêt d'urgence des circuits électriques,
d'éclairage et de force motrice des incinérateurs sont placés à l'extérieur des locaux d'incinération et
convenablement repérés par des panneaux précisant leur fonction.
L'exploitant affiche dans les locaux susceptibles d’être à l'origine d'un incendie des consignes de
sécurité afin de prévenir ces incendies, ainsi que les procédures à suivre en cas d'incendie et les
modalités d'alerte des services de secours.
La vanne de coupure d’urgence de l’arrivée du combustible est signalée par des plaques indiquant sa
position à l'extérieur du bâtiment.
L'exploitant établit dans l'étude de dangers les fréquences et la nature des contrôles périodiques des
installations à réaliser. Ces contrôles portent notamment sur les brûleurs, les canalisations et les
dispositifs de stockage de combustible, les dispositifs de prévention des incendies ou des explosions
ainsi que sur les appareils de surveillance des rejets. Les rapports de ces contrôles sont mis à la
disposition de l'inspection.
L’exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et
vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
CHAPITRE 7.4 INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
ARTICLE 7.4.1 Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention
des services d'incendie et de secours. Ce dernier s’effectuera par la voie de desserte de la ZAC ZABO II,
depuis l’entrée principale du site.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de
gêne pour l'accessibilité des engins des services d’incendie et de secours depuis les voies de circulation
externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
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ARTICLE 7.4.2 Moyens de lutte contre l'incendie
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques.
L'installation comprend des extincteurs répartis dans les lieux présentant des risques spécifiques, et à
proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. Un plan des zones de
dangers devra être disponible.
Le site ne sera pas doté d’un réseau interne de poteaux incendie, cependant dans le cadre de
l’aménagement de la ZAC, un poteau incendie est présent au nord du site, à moins de 200 m des
installations. Le débit du poteau incendie est de 140 m³/heure.
Le réseau sera en mesure de délivrer un débit réglementaire minimal de 60 m³/h pendant deux heures.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément
aux référentiels en vigueur.
CHAPITRE 7.5 DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.5.1 Installations électriques
Les installations électriques ainsi que leurs mises à la terre sont conçues, réalisées et entretenues
conformément aux normes en vigueur.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par
un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
ARTICLE 7.5.2 Dispositifs d’arrêt d’urgence
Un dispositif d’arrêt d’urgence des circuits électriques, d’éclairage et de force motrice des appareils de
crémation sera placé à l’extérieur de la salle de crémation et repéré par un panneau précisant sa
fonction.
ARTICLE 7.5.3 Rétention des eaux d’extinction d’incendie
En cas d’incendie au niveau du bâtiment, les eaux d’extinction seront collectées par le réseau d’eaux
pluviales du site puis dirigées de manière gravitaire vers un bassin étanche d’un volume de 140 m³ de
rétention des eaux pluviales et confinement des eaux d’extinction.
TITRE 8 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS
DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations de crémation d’animaux de compagnie sont implantées et exploitées conformément
aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°2740 de la nomenclature des
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installations classées pour la protection de l'environnement (incinération de cadavres d'animaux). Elles
doivent également respecter les dispositions suivantes.
CHAPITRE 8.1 CONDITIONS DE RÉCEPTION, DE STOCKAGE ET DE TRANSPORT DES CADAVRES
ARTICLE 8.1.1 Conditions de réception des cadavres
Les cadavres ou lots de cadavres d'un poids atteignant au maximum 100 kg sont livrés dans des
emballages étanches.
Les cadavres de plus de 100 kg ne peuvent être introduits sur le site qu'en véhicules couverts, dans des
housses étanches et fermées le temps du transport.
Chaque emballage porte une identification permettant de faire le lien avec les informations fournies
par le détenteur ou le propriétaire du cadavre.
Hormis les parties de cadavres issues d’actes vétérinaires, les cadavres sont réceptionnés entiers et
aucune découpe n’est réalisée entre la réception et l'incinération.
Tout cadavre ou lot de cadavres ne peut être réceptionné que s’il est accompagné des informations
suivantes, ces informations ayant été fournies par le détenteur ou le propriétaire du cadavre :
• l'espèce et éventuellement la race ;
• la cause déclarée de la mort ;
• sa provenance (adresse du détenteur) ;
• son numéro d'identification.
Pour chaque cadavre ou pour chaque lot livré, l’exploitant enregistre et conserve pendant deux ans les
informations suivantes, qu’il peut enregistrer sur le document commercial ou le certificat sanitaire
prévus par les règlements susvisés :
• la date de réception ;
• la date d'incinération ;
• le poids du cadavre ou du lot.
L'exploitant conserve l'ensemble des informations précédemment décrites au minimum cinq ans et les
tient à disposition de l"inspection des installations classées.
ARTICLE 8.1.2 Locaux de stockage de cadavres
Les locaux de stockage des cadavres sont construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs,
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et sont revêtus de matériaux permettant le nettoyage et la désinfection. Le sol est étanche et conçu de
façon à faciliter l'écoulement des jus d'égouttage et des eaux de nettoyage vers les installations de
collecte des eaux souillées.
ARTICLE 8.1.3 Conditions de stockage des cadavres
Si les cadavres ne peuvent pas être incinérés dès leur arrivée, ils sont immédiatement stockés en
chambre froide. Excepté en cas de soins mortuaires, les cadavres sont sortis de la chambre froide au
maximum une heure avant leur incinération.
La conservation des cadavres s'effectue en chambre froide négative à une température inférieure à -14
°c, La durée de conservation des cadavres dans ces conditions ne peut excéder un mois, sauf en cas de
procédure d’expertise pour une assurance.
Les chambres froides à température positive maintiennent en permanence une température inférieure
à 5°C. La durée de conservation des cadavres ne peut excéder 48 heures.
La température de la chambre froide est enregistrée en continu. Les données enregistrées sont
facilement consultables et archivées pendant une période minimale d’un an.
Un dispositif d’alarme est mis en place permettant de constater tout dysfonctionnement du système
frigorifique et toute anomalie de température.
Le dispositif d'alarme est mis en place de manière à ce qu’un responsable techniquement compétent
puisse être alerté et intervenir en moins de 8 heures sur les lieux en toute circonstance.
Les dysfonctionnements, anomalies et descriptifs des suites données sont consignés dans un registre.
En cas de dysfonctionnement et si la température négative n’a pas pu être respectée, les cadavres
concernés sont incinérés sans délai.
ARTICLE 8.1.4 Odeurs
La dispersion des odeurs issues des opérations de réception et de stockage des cadavres est
limitée en :
• assurant la fermeture permanente des locaux d'entreposage et de stockage des cadavres en
dehors des mouvements de personnes ou de véhicules ;
• effectuant un nettoyage et une désinfection appropriés des locaux ;
• exploitant et entretenant les aires de réception des cadavres de façon à limiter les dégagements
d'odeurs à proximité de l'établissement.
Ces aires sont étanches et aménagées de telle sorte que les écoulements de liquides en provenance
des cadavres ne puissent pas rejoindre directement le milieu naturel et soient collectés et traités
conformément aux dispositions du présent arrêté.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission
de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la salubrité
publiques.
Conformément à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 pré-cité, si l'installation fait l'objet de
plaintes relatives aux nuisances olfactives, à la demande du préfet, des mesures du débit d'odeur
seront effectuées.
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ARTICLE 8.1.5 Nettoyage et désinfection
Les opérations de nettoyage et de désinfection des matériels de transport des animaux seront réalisées
à l’intérieur du bâtiment et feront l’objet de procédures adaptées.
CHAPITRE 8.2 DÉCHETS ET CENDRES
ARTICLE 8.2.1 Élimination
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation pour
permettre l'élimination des déchets issus de ses activités et notamment des cendres et des résidus de
traitement des fumées.
Les cendres pourront être :
• répandues au jardin souvenir dans un puit de dispersion proche au crématorium ;
• placées dans une urne et rendues aux propriétaires.
Le puit de dispersion sera étanche et abrité des eaux pluviales et des envols. Les cendres seront
collectées périodiquement pour être valorisées dans une installation autorisée, au même titre que les
cendres issues de crémations collectives conformément au règlement n°1069/2009 établissant les
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés.
CHAPITRE 8.3 INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
ARTICLE 8.3.1 Installation et prescriptions
L’installation de panneaux photovoltaïques en toiture du bâti, d’une surface de 184 m² et destinés à
l’alimentation des différentes installations, devra être réalisée conformément aux prescriptions
réglementaires en vigueur et devra être validée par le SDIS 34.
TITRE 9 – PUBLICITÉ ET MODALITÉS D’EXÉCUTION-VOIES DE RECOURS
ARTICLE 9.1 Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 9.2 Publicité
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Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30
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Conformément à l’article R.181-44 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Béziers et peut y
être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Béziers pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'article R.181-38 du Code de l’environnement, à savoir : Maureilhan, Montady et
Maraussan ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de l’Hérault, pendant une durée minimale
de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 9.3 Voies et délais de recours
Conformément à l’article L.514-6 du Code l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
En application du III de ce même article, les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont
élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage
ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant
les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément à l’article R.181-50 du Code de l’environnement et sans préjudice de l'article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l’administration, les décisions mentionnées aux articles L.181-12 à
L. 181-15-1 peuvent être déférées auprès du tribunal administratif de Montpellier, notamment par la voie
dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyen » accessible à l’adresse www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de
l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l’article R.181-51 du Code de l’environnement, l'affichage et la
publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de
la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée
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par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la
date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de
l’environnement).
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
ARTICLE 9.4 Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent
l’application des sanctions administratives et pénales prévue par le titre VII du livre Ier du Code de
l’environnement.
ARTICLE 9.5 Exécution – notification
La secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault, le directeur départemental de la protection des
populations de l’Hérault chargé de l’inspection des installations classées, le maire de Béziers sont
chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
• Madame la Maire de Maraussan ;
• Monsieur le Maire de Maureilhan ;
• Monsieur le Maire de Montady ;
• Monsieur le Maire de Béziers.
Le présent arrêté est notifié à la société SAS Crématorium Animalier du Languedoc.
La préfète,
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