Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°78 du 25 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 mars 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT RECUEIL DES ACTES
Liberté ADMINISTRATIFS
Égalité
Fraternité
Recueil spécial n°78 du 25 mars 2026
Direction Départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral N°DDPP34-26-XIX-079 portant levée des restrictions concernant
les coquillages du groupe 2 (palourdes, coques, praires.….) de la zone 34.38.02
Mèze - Conque.
PRÉFÈTE Direction Départementale
DE L'HÉRAULT de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : UT de Sète ;
Téléphone : 04 99 74 32 05 | Montpellier, le 25/03/2026
Mél| : ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34-26-XIX-079
Portant levée des restrictions concernant les coquillages du groupe 2 (palourdes,
coques, praires…) de la zone 34.38.02 Mèze - Conque
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires notamment ses articles 14 et 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement europeen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire [...] ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine [...], notamment son article 62 ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux [...] ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L233-1, R.231-39 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des
populations ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
1/3 Direction départementale de la protection des populations
190 Av du Père Soulas CS87377
34184 MONTPELLIER Cédex 4
Accueil du public :du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l’arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-262-0001 du 19 septembre 2011 portant encadrement des activités
de pêche maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les lagunes et étangs
compris dans la limite de salure des eaux des départements de l’Hérault et du Gard ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme Chantal
MAUCHET ;
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2025 portant nomination de Mme Anne BUISINE en tant que
directrice départementale adjointe de la protection des populations à compter du 22 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-XIX-319 portant subdélégation de signature à certains cadres de |a
direction départementale de la protection des populations de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral n° 18-XIX-024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur
la salubrité des coquillages dans le département de l’Hérault ;
VU l’arrêté n° DDPP34-25-XIX-300 du 12/12/2025 portant classement de salubrité et de
surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine
pour le département de l’Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDPP34-25-XIX-073 portant fermeture d’une zone de production avec
interdiction temporaire de la récolte, de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de
taille marchande, de l'expédition, de la distribution, de la mise en vente et de la vente pour la
consommation humaine, des coquillages du groupe 2 (palourdes, coques, couteaux …) de la zone
34.38.02 Mèze - Conque suite à une contamination bactérienne (E.Coli) ;
VU l’avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence saisie le 25/03/2026 ;
VU les résultats d'analyses REMI de la zone conchylicole 34.38.02 Mèze - Conque du 18/03/2026 et
du 25/03/2026 (rapports n° 26031700265401 / 26032400289301 ) effectuées par le LDV34 et repris
dans le bulletin de levée d’alerte de niveau 2 du 25/03/2026 ;
Considérant les deux résultats d’analyses successifs du 18/03/2026 de 1200 E.Coli/100 g de CLI et
du 25/03/2026 de <67 E.Coli/100 g de CLI sur les palourdes de la zone conchylicole 34.38.02 Mèze -
Conque, prélevées respectivement les 17/03/2026 et 24/03/2026, inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 4 600 E.Coli/ 100 g de CLI par le règlement (CE) n° 853/2004 pour une zone
classée B ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale adjointe de la protection des
populations de l’Hérault , '
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Levée des restrictions en lien avec la contamination par des bactéries (E.coli)
Concernant les coquillages du groupe 2 (palourdes, coques, praires…), les activités professionnelles
de récolte, pêche, ramassage, transfert de coquillages de taille marchande, purification,
expédition, distribution, mise en vente et vente pour la consommation humaine des moules en
provenance de la zone conchylicole 34.38.02 Mèze — Conque sont autorisées à partir du
25/03/2026.
ARTICLE 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral DDPP34 26-XIX-073 sus-visés est abrogé.
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ARTICLE 3 : Communication
L'arrêté préfectoral est publié sur L'Atlas des zones de production de coquillages
(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/) onglet « statuts ».
L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la conchyliculture de
Méditerranée (CRCM) et par le comité régional de la pêche maritime et de l'élevage marin de
Méditerranée (CRPMEM).
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
e Recours administratif :
© Un recours gracieux motivé peut être adressé à la Préfète de l’Hérault via la Direction
départementale de la protection des populations de l’Hérault dans un délai de deux
mois suivant la publication de l’arrêté ;
9 Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du Ministre de
l’intérieur.
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
e … Recours contentieux
Devant le tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai
de deux mois suivant la publication de l’arrêté ou suivant la date du rejet du recours administratif,
soit par courrier postal, soit par l’'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr.
Ces recours ne suspendent pas l’application du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault, les maires des communes concernées, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le délégué départemental de l’agence régionale de santé Occitanie de
l’Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du present arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault
La préfète,
Pour le Préfet, par delegatmn
La Directrice départementale adjointe de la protection
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