Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°85 du 31 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 mars 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT RECUEIL DES ACTES
Él ADMINISTRATIFS
Fraternité
Recueil spécial n°85 du 31 mars 2026
Direction générale des Finances publiques
Délégation de signature du(de la) responsable du SIP ouest Hérault
REPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Liberté “ Direction départementale des Finances publiques de l’Hérault
Égalité
Fraternité
SIP OUEST HERAULT
9, Avenue Pierre Verdier
34537 BEZIERS CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIP OUEST HERAULT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Ouest Hérault (Béziers),
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IIl et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l’arrêté du directeur départemental des finances publiques du 29 janvier 2026, publié au RS n° 27 du 2 février
2026 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme VILLAN Christine, Inspectrice D1v1510nnawe, adjointe au responsable du
service des |mp0t5 des particuliers de Ouest Hérault, à l‘effet de signer : '
1°) dans la limite de 100.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
30.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois
et porter sur une somme supérieure à 20.000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances aînsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane BOU, M. Rémy LAMBOLEY et Mme Véronique RUBIO,
Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Ouest Hérault, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 15.000 €, en matière de contentieux fiscal d‘assie*fite, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 €; L
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de ‘poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
; d) tous actes d'administration et de gestion du service, en l’absence du responsable du service et de
son adjointe.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite Durée Somme maximale
décisions des maximale des | pour laquelle un
contentieuses| décisions _ délais de délai de paiement
; gracieuses paiement | peut être accordé
Stéphanie ZERDOUN Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Jean-Jacques FRANCES Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Céline GAUTHIER Contrôleur| 10.000 € 2.500 € 6 mois 5.000 €
Serge CATALAN Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Laëtitia COZZOLI Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Marie-Hélène ENDELER Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Bénédicte PELISSIER Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Nathalie DOUMERGUE Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Ketty PETIT Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Mehdi BOUBEKA
Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite Durée Somme maximale
décisions ‘des maximale des | pour laquelle un
contentieuses| décisions - délais de délai de paiement
' gracieuses paiement | peut être accordé
Fabrice CROZATIER Confrôleur 10.000 € 2.500 € 12 mois 10.000 €
Pierre FOUQUE Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Ludovic CADEAC Contrôleur| 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Abdelkader HATCHANE Contrôleur| 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Arni GOUMA Contrôleur 10.000 € _ 5.000€ 6 mois 5.000 €
Fouzia SAMBA Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Pascale ARIOUA Contrôleur 10.000 € 2.500 € 12 mois 10.000 €
François-Xavier LEDUC Contrôleur 10.000 € 2.500 € 12 mois 10.000 €
Virginie DOUSSON-RAVEL Contrôleur 10.000 € 2.500 € 12 mois 10.000 €
Christian BONIS ‘ Contrôleur 10.000 € 2.500 € 12 mois 10.000 €
Véronique MAYEUX Contrôleur 10.000 € 2.500 € 12 mois 10.000 €
Patrice JORDY Contrôleur 10.000 € 2.500 € 12 mois 10.000 €
Isabelle CHALONS Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Arnaud BLANFUNEY Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Magali TEISSEYRE Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Sophie BOUYRE-GALLARD Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Sarah MENIN Agent 2.000 € 2000 € ‘ 6 mois 2.000 €
‘ Sylvie CHAMP-VILLARD Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Mireille FERRIER Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Sonia RUIZ Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Sarah DA SILVA Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Célia PILOT Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Aurélie AUTHIER Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Nathalie DUPUY Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Marion RISSER Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Lauriane REYNERO Agent _ 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Grégory HOUGUE Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Fabrice PERMAL Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Julien MALMON Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Beverly AUBINAUD Agent 2.000 € 1.000 € 6 mois 2.000 €
Zaynab EL ALAOUI Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Btissam HDIDI Agent 2.000 € 2.000 € 6 rñois 2.000 €
Marie-Josée MEYER Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Arnaud PULTIER Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois. 2.000 €
Michael SOSA Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Jérémy GOLEBIEWSKI Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Jean-Marie MORI Agent 2.000 € 1.000 € 6 mois 2.000 €
Patricl GRONDIN Agent 2.000 € 1.000 € 3 mois 2.000 €
Laurent BACALLADO Agent 2.000 € 1.000 € 6 mois 5.000 €
Patricia DANJAN-DERRAMOND Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €
Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €
Nom et prénom des agents ; Grade Limite des Limite Durée Somme maximale
décisions des { maximale des | pour laquelle un
contentieuses | décisions délais de délai de paiement
gracieuses paiement | peut être accordé
Magali GIL Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €
Jocelyne ROYIS Agent 2.000 € 2.000 € 6 Enois 5.000 €
Anaïs SIELVA … Agent 2.000 € 1.000 € 6 mois 2.000 €
Jessica BERNARD Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois .5.000 €
Fabrice HALFON Agent 2.000 € 1.000 € 6 mois 5.000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d'informations de l’administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, ÿ compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents
Grade
(Christine VILLAN
Inspecteur Divisionnaire
Véronique RUBIO
Inspecteur
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
A Béziers, le 26 mars 2026.
Le comptable, responsable de service des impôts des
ilippe BESSIERE
Chef des Services Comptables