Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°87 du 02 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 avril 2026
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT RECUEIL DES ACTES
Liberté ADMINISTRATIFS
Égalité
Fraternité
Recueil spécial n°87 du 02 avril 2026
Direction départementale des Finances publiques
Procuration sous seing privé
Direction départementale des Finances publiques
Arrêté portant délégation de signature
Voies Navigables de France
Arrêté préfectoral N°2026.03.DS.0168 portant prolongation d'’'un arrêt de
navigation sur le canal du Rhône à Sète
; -
REPUBLIQUE [
FRANÇAISE | ‘ FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l’Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Procuration sous seing privé
Je soussigné M. Laurent GUILLON, Administrateur de l'Etat, nommé par arrêté du 6 mai 2022, Directeur
départemental des Finances publiques de l’Hérault, déclare constituer comme mandataires :
|! - DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES |
Les personnes désignées ci-après reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et
de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent :
Mme Elise DABOUIS, directrice métiers, '
M. Claude SORHOUETGARAY, Administrateur de l’État, directeur ressources,
M. Philippe DE CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques, directeur ressources adjoint,
Mme Carole VASSAL, Administratrice de l’État, responsable du pôle animation du réseau,
M. Lionel COLOMB, Administrateur de l’Etat, responsable du pôle état-expertise,
M. David CHAZALON, Administrateur de l’État, responsable du pôle contrôle-recouvrement et
contentieux,
Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
ressources humaines et formation professionnelle,
M. Denis ROSLER, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division budgét
immobilier et logistique,
Mme Véronique LE GARREC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division stratégie-communication.
Pour ce qui les concerne, sont toutefois exclus du champ de la présente délégation pour tous les actes
afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, M. Claude SORHOUETGARAY, M. Philippe DE CORNELISSEN,
Mme Muriel GALVEZ, M. Denis ROSLER et Mme Véronique LE GARREC.
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Il - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHÉES DIRECTEMENT AU
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
* Mission Départementale Risque/Audit (MDRA)
Une délégation spéciale pour tous les actes se rapportant aux opérations d'audit et à la maîtrise des
risques, y compris la validation du PDCI (Plan Départemental de Contrôle Interne) dans l’'application
AGIR (Application de Gestion Interne des Risques) est accordée à :
— M. Hervé BOY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission
départementale risque/audit.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— M. Madjid AGUAGUENA, Inspecteur principal, adjoint du responsable de la mission
départementale risque/audit.
Mise en œuvre du processus d'audit
Une délégation spéciale concernant les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres
d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités la mise en œuvre du
processus d'audit, est accordée à :
— Mme Cécile ALBET, Inspectrice principale,
— M. Vincent DUCAT, Inspecteur principal,
— Mme Adelyne FRANQUET, Inspectrice principale,
— Mme Holymihanta KERVELLA, Inspectrice principale,
— Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice principale, jusqu'au 18/01/2026,
— Mme Fanny MICHAUDEL, Inspectrice principale .
Remises de service
Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service est accordée
à:
—Mme Cécile ALBET, Inspectrice principale,
— M. Vincent DUCAT, Inspecteur principal,
— Mme Adelyne FRANQUET, Inspectrice principale,
— Mme Holymihanta KERVELLA, Inspectrice principale,
— Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice principale, jusqu’au 18/01/2026,
— Mme Fanny MICHAUDEL, Inspectrice principale .
Maîtrise des risques
En l’abpsence de M. Hervé BOY, une délégation spéciale pour signer la correspondance et les
documents relatifs à la maîtrise des risques est accordée à :
— Mme Holymihanta KERVELLA, Inspectrice principale,
— Mme Delphine SAINTOT, Inspectrice.
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|
‘ * Division de la stratégie-communication
En l’absence de Mme Véronique LE GARREC, une délégation spéciale de signature est accordée, au
titre de la division de la stratégie-communication et des affaires qui s‘y rattachent, à l'exclusion des
actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics de l‘article 18
du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, à :
— Mme lIsabelle VIBERT, Inspectrice principale.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Magali COMBES, Inspectrice,
— M. Mourad HAJIL, Inspecteur,
— M. Vincent KERCHENMEYER, Inspecteur.
* Politique immobilière de l’État
Une délégation spéciale de signature est accordée à :
— M. Luc VIALLON, Inspecteur divisionnaire, qui reçoit pouvoir de signer tous courriers et documents
relevant de la mission politique immobilière de l’État.
* _ Fonds structurels européens
Une délégation spéciale de signature est accordée à :
— M. Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint,
— Mme Karine DELPLACE, Inspectrice,
qui reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents au titre de la certification des dépenses sur
fonds européens, ainsi que de saisir, contrôler et valider les dépenses sur fonds européens et toutes
tâches afférentes dans les outils Synergie, MDFSE, SIFA et SFC.
En leurs absences, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale,
— M. Eric LATOUR, Inspecteur, jusqu'au 30 Avril 2026.
II — DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE RESSOURCES
» Division du Budget, de l’'Immobilier et de la Logistique
En l‘absence de M. Denis ROSLER, une délégation spéciale de signature est accordée, au titre de la
division du budget, de l'immobilier et de la logistique et des affaires qui s’y rattachent, à l'exclusion
des actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics de
l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, à :
— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,
— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire.
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e Division des Ressources Humaines
En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une délégation spéciale de signature est accordée, au titre de la
division des ressources humaines et des affaires qui s’y rattachent, à l’exclusion des actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics de l’article 18 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012, à :
— Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice principale, adjointe à la division,.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme |Isabelle ENJALBERT, Inspectrice,
— M. Julien MALAFOSSE, Inspecteur,
— Mme Muriel LHOTE, Inspectrice,
— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice.
» Division de la formation professionnelle
En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une délégation spéciale de signature est accordée, au titre de la
division de la formation professionnelle et des affaires qui s’‘y rattachent, à l'exclusion des actes
afférents à l‘exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics de l‘article 18 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, à :
— Fabienne CHATEAUNEUF, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la division, en charge de la formation
professionnelle.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Marie-Pierre ZABALETE, Inspectrice,
— M. Gérard PRATO, Inspecteur,
— M. Eric NOVIO, Inspecteur.
» Centre de Service des Ressources Humaines (CSRH)
Une délégation spéciale de signature est accordée, au titre du Centre de Service Ressources Humaines
(CSRH) et des affaires qui s‘y rattachent, à l'exclusion des actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics de l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012,à :
— M. Eric ESTEVE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du CSRH.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Eva DEGOT, Inspectrice,
— Mme Alexia GIULIANI-NOT, Inspectrice.
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IV - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE ANIMATION DURÉSEAU QU
< Division des particuliers
Une délégation spéciale de signature au t|tre de la division des particuliers et des affaires qui s’y
rattachent est accordée à :
— Mme Marion RIU, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division.
En son absence les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjoint :
— Mme Emmanuelle BERTIAU, Inspectrice divisionnaire.
« Division du secteur public local
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du secteur public local et des affaires qui s’y
rattachent est accordée à :
— Andrée ANTONI, Inspectrice principale, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe :
— Mme Bénédicte PHILIPPE, Inspectrice divisionnaire.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir concernant les comptes de gestion et tous documents relatifs
aux affaires dont elles ont la charge :
— Mme Mélanie LAURET, Inspectrice,
— Mme Virginie VERON, Inspectrice.
Les personnes suivantes reçoivent pouvour de signer toutes notes relatuves aux affaires dont elles ont la
charge à l’exclusion de toutes autres pièces :
— Mme Hadia BAIBOU, Inspectrice,
— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice,
— Mme Malka TOPOL, Inspectrice,
— Mme Marine PERES, Inspectrice.
» Division des professionnels
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'y
rattachent, est accordée à :
— M. David FAURE, Inspecteur Principal, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe :
— Mme Béatrice RENOUD, Inspectrice divisionnaire.
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V - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU PÔLE CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET
CONTENTIEUX
e Division du contrôle fiscal et du recouvrement
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal et du recouvrement, et des
affaires qui s’y rattachent est accordée à :
— M. Julien BEL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division,
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à ses adjoints :
— M. Boris CANLORBE, Inspecteur principal,
— Mme Laurence DELENNE, Inspectrice divisionnaire,
— Mme Mélanie FOULON, Inspectrice divisionnaire,
— Mme Laurence QUEFFEULOU, Inspectrice divisionnaire.
M. Alain MIAVRIL, Inspecteur principal, reçoit délégation pour ce qui relève de sa qualité de représentant
de |a partie civile auprès des instances judiciaires respectivement du T] de Montpellier et de Béziers.
- _ Division des affaires juridiques
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des affaires qui s’y
rattachent est accordée à : ‘
— M. Patrick REBOUL, Administratèur des Finances publiques adjoint,
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés :
— Mme Laurence GUARDIOLA, Inspectrice principale, adjointe à la division,
— Mme Gaëlle LECHEVESTRIER, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la division,
— Mme Francine BENOIST, Inspectrice divisionnaire.
VI - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE ÉTAT - EXPERTISE
* Division de la comptabilité et des opérations financières de l’État
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité, des opérations financières,
et des affaires qui s‘y rattachent est accordée à :
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division.
Les personnes listées dans le tableau suivant reçoivent délégation pour saisir, contrôler ou traiter les
opérations financières de l’État assignées sur la DDFiP, selon les modalités et habilitations suivantes :
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Agents Banque de France Application CADRAN Compte courant CHORUS
Accréditations BDFDIRECT2 Traitement du postal LBP Net Décaissements
relevé BDF entreprise manuels
BOBEE Lovelyne … Mandataire Saisisseur- Profil Valideur
valideur et départemental
Valideur des
Rejets
AMBROISE Juani Saisisseur- Profil Mandataire (Saisisseur)
valideur et départemental secondaire
Saisisseur des
Rejets
COLOMB Lionel | Délégué du
comptable
pouvant agir en
son nom
DESSI Véronique Saisisseur- Valideur
valideur et
Saisisseur des
Rejets
DOMINGUEZ Délégué du Saisisseur- Valideur
Benedicte comptable valideur et
pouvant agiren | Valideur des
son nom Rejets
FOUILLIT Philippe | Délégué du Saisisseur- Profil Mandataire Valideur
comptable valideur et départemental principal
pouvant agiren | Valideur des
son nom Rejets
GUYOT Pascale Saisisseur- Valideur
valideur
HUMBLOT Saisisseur des Profil Valideur
Catherine rejets départemental
MAFIOLY Saisisseur- Profil (Saisisseur)
Christian valideur départemental
MEZIAN Sophie Saisisseur- Mandataire (Saisisseur)
valideur secondaire
PEYRONNEL Valideur
Stephanie
ROCHASSE- Saisisseur- Profil Mandataire Valideur
GENTILHOMME valideur et départemental secondaire
Denise Saisisseur des
; Rejets
SIOUSARRAM Valideur
Jean-Marie
VIDAL Didier Saisisseur des Profil Valideur
rejets départemental
Comptabilité de l’état
Mme Lovelyne BOBEE, Inspectrice responsable du service Comptabilité, reçoit pouvoir de signer, outre les
documents courants et bordereaux d’envoi du service, les récépissés et reconnaissances de valeurs.
7/14
Dépôts et services financiers
M. Philippe FOUILLIT, Inspecteur responsable du service Dépôts et Services Financiers, reçoit pouvoir
de signer les documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds au Trésor et des comptes à
terme, les récépissés et reconnaissances de dépôts de valeurs ainsi que les documents courants du
service.
En son absence, les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les documents courants du
service :
- Mme Juani AMBROISE, Contrôleuse,
- Mme Catherine HUMBLOT, Contrôleuse principale,
- Mme Denise ROCHASSE-GENTILHOMME, Contrôleuse principale,
- M. Didier VIDAL, Contrôleur principal.
Recettes non fiscales de l’état
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer |es octrois de délais de paiement :
* jusqu'à 2 000 € :
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
— M. Sébastien BLIN, Contrôleur,
* jusqu'àa 20 000 €:
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice, responsable du service « recettes non fiscales »,
— Mme Laura JUNG, Inspectrice, chargée de la cellule spécialisée des « recettes non fiscales »,
- au-delà:
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les remises de majoration et les remises
gracieuses :
» jusqu'à 200 €:
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
“ jusqu'a2000€:
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,
— Mme Laura JUNG, Inspectrice,
* jusqu'à 20 000 € :
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les déclarations de créances en matière de
procédures collectives y compris les demandes de relevés de forclusion, les actes et états de
poursuites et les mains-levées y afférentes. Elles ont également compétence pour signer les actes de
gestion courante de comptabilité et les états de présentation en non valeur :
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,
— Mme Laura JUNG, Inspectrice.
En leurs absences :
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
— M. Sébastien BLIN, Contrôleur,
reçoivent délégation pour les seules main-levées des saisies à tiers détenteurs.
8/14
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes :
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,
— Mme Laura JUNG, Inspectrice.
En leurs absences :
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
— M. Sébastien BLIN, Contrôleur,
reçoivent les mêmes pouvoirs.
< Division des affaires économiques
Une délégation spéciale de signature au titre de l'action économique et des affaires qui s’y rattachent
est accordée à :
— M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division.
De plus, M. Lionel COLOMB, Administrateur de l’État est désigné comme représentant du Directeur
départemental des Finances publiques auprès de la Commission des chefs des services financiers
(CCSF) qu'il présidera, en cas d'empêchement du Directeur départemental des Finances publiques ou
de la directrice métiers.
En l'absence de M. Lionel COLOMB, M. Jean-Claude BOUDEGNA est désigné comme représentant du
Directeur Départemental des Finances publiques auprès de la Commission des chefs de service
financiers (CCSF) qu'il présidera, en cas d’empêchement du Directeur départemental des finances
publiques ou de la directrice métiers.
Une délégation spéciale de signature est accordée aux personnes suivantes à l'effet de signer les
documents courants et courriels dans le cadre de l'examen des dossiers soumis à la CCSF et au
CODEFI :
— Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,
— Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice,
— M. Cédric BUSSON, Contrôleur.
Une délégation spéciale de signature au titre du contrôle économique et financier des GIP en
vertu du décret 55-733 du 26 mai 1955, est accordée à :
— M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,
— Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice.
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» Division du domaine
Une délégation spéciale de signature au titre du service du domaine est accordée à :
— Mme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à :
— Mme Valery DEL'PRATO, Inspectrice divisionnaire,
— M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur divisionnaire.
» Division de la dépense de l’Etat
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense de l’'état et des affaires
qui s’y rattachent est accordée à :
— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à :
— M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les notifications d'actes délivrées par les huissiers
et commissaires de justice :
— M. Fatima FOULOUS, Inspectrice,
— Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice,
— M. Eric LATOUR, Inspecteur, jusqu’au 30 avril 2026.
Dépense
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents relatifs à l’exécution des
dépenses de l'État, y compris ceux relatifs aux rejets de paiements :
— Mme Fatima FOULOUS, Inspectrice,
En leurs absences, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice.
Les personnes listées dans le tableau suivant reçoivent délégation pour saisir, contrôler et mettre en
paiement les dépenses assignées sur la DDFiP, solliciter des services ordonnateurs la transmission de
pièces ou d'informations nécessaires au contrôle de la dépense via les procédures d'échanges
informatisées, et leur transmettre par les mêmes voies toute information utile à la mise en paiement
des dépenses :
NOM Prénom Grade
ADELMANN Virginie Agente
ASTAY Jean-Noël Agent
AYOT Élodie Agente
BALDASSARI Myriam Contrôleuse
10/14
BEAUZEMONT Xavier Agent
BIHI Mimount Agente
BOUSQUET Mihaela Agente
BUONGIORNO Olivier inspecteur divisionnaire
CARIA Dominique Contrôleuse
CAUSSE Agnès Contrôleuse
CHANE WOR THY Thierry Agent
CHATENAY Gisèle Contrôleuse
CHAUVETON Sébastien Agent
COUSIN Fanny Contrôleuse
DE CHAZERON Richard Contrôleur
DELGADO-GRISEL Patricia Agente
FABIE Marine Inspectrice principale
FOULOUS Fatima Inspectrice
GABRIAC Florence Agente
GAMBLIN Albane Contrôleuse
GRUJARD Sandra Contrôleuse
IGOUNET Amandine Agente
IMBERT David Contrôleur principal
JARRIÉ Nicolas Agent
LAIRIS Éric Agent
LARDEUX Thierry Contrôleur principal
LEGER Elodie Agente
MARCO Michèle Contrôleuse principale
MARECHAUX Aurély Agente
MARIE Margareth-Christine Contrôleuse
MATEOS Stéphane Contrôleur
NAJIB Abdelkader Agent
PAVIA Julia Agente
RADIONOFF Théo Agent
ROUGIER Cécile Contrôleuse principale
ROUX Benoît Agent
SEMELET Mélanie Agente
ZICRY-MULLER Christine Contrôleuse
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation des
mêmes droits à l'occasion de leur
affectation sur la division dépense ou dans le cadre de missions de renfort ponctuelles :
11/14
— Mme Bénédicte GAUTREAU, Contrôleuse,
— M. Franck BESSE, Contrôleur, cellule des certifications de fonds européens,
— Mme Yasmina ABDOUN, Agente.
Centre des payes de l’Etat
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des
activités du service :
— Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice, responsable du service liaison-rémunération,
— Mme Christelle GARCIA, Contrôleuse,
— Mme Catherine SANSA, Contrôleuse.
En leurs absences :
— Mme Françoise VALERY, Contrôleuse principale,
— Mme Véronique POURTALIE, Contrôleuse,
— Mme Ghizlene EL HATTAB, Agente,
reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement ou
de non-paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, les accusés de
réception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers.
Service Comptabilité de la division dépense de l’État
M. Éric LATOUR Inspecteur, responsable du service comptabilité division dépenses de l'État, reçoit
pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service jusqu'au 30 avril 2026.
M Olivier BUONGIORNO, responsable du département dépenses de l'État, reçoit pouvoir de signer
tous actes et documents du ressort des activités du service à compter du 01 mai 2026.
En son absence :
— Mme Myriam ABRIC, Contrôleuse,
— Mme Karine BARRIA, Contrôleuse,
— M. Marc JOLIT, Agent,
reçoivent les mêmes pouvoirs dans la limite de leurs attributions et de leurs habilitations
informatiques.
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VII - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AUX RESPONSABLES DE STRUCTURES
Les responsables listés dans le tableau suivant disposent d'une délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code Général des
Impôts :
Responsable
Service
Services des Impôts des entreprises (SIE)
M. Philippe BOURGY
SIE Ouest Hérault
Mme Gwenaële NIVET
SIE Est Hérault
Mme Nathalie SOUSTELLE
SIE Mosson
Mme Michèle RIGONI
SIE Millénaire
Mme Christine MAS
SIE Cœur d’Hérault Littoral
Services des Impôts des particuliers (SIP)
M. Philippe BESSIERE
SIP Ouest Hérault
Mme Virginie PICHON
SIP Est Hérault
M. Gilles THIRIET
SIP Mosson
M. Gilles PRUNET
SIP Millénaire
M. François FLORY
SIP Littoral
M. Jérôme DUBOIS
SIP Cœur d'Hérault
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Mme Chantal ROMEUF
PRS
Pôle de contrôle Revenu - Patrimoine (PCRP)
Mme Muriel SAVAJOLS
PCRP Montpellier et Béziers
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Mme |Isabelle PETIT
PCE Béziers
Mme Isabelle PETIT par intérim
PCE Montpellier
Brigades de Contrôle (BDV)
M. Cyrille GOULARD
1# BDV Montpellier
Mme Hanny HU
2° BDV Montpellier
M. Alain MIAVRIL
3° BDV Montpellier
M.Antoine VACLE
4° BDV Béziers
Mme Nathalie DELERIN
5° BDV Montpellier
Services de Publicité Foncière et de l'enregistrement (SPFE)
M. Laurent DOMINIQUE par intérim
SPFE Béziers 2
M. Laurent DOMINIQUE
SPFE Montpellier 2
Service départemental des impôts fonciers (SDIF)
Mme Caroline BOUISSON
SDIF Hérault
VII! - AUTRES DÉLÉGATIONS SPÉCIALES POUR MÉMOIRE
Matière Dernière publication Service
Gestion domaniale En cours Domaine
GPP Hérault En cours Domaine
GPP Aude 01/10/2025 Domaine
GPP PO 01/10/2025 Domaine
GPP Gard 01/10/2025 Domaine
GPP Lozère 01/10/2025 Domaine
GPP Aveyron 01/10/2025 Domaine
PED - Pôle d'évaluations domaniales En cours Domaine
Commission d’expropriation 01/10/2025 Domaine
Contentieux et gracieux fiscal d'assiette 01/09/2025 DAJ
Conciliateur fiscal 01/09/2025 DAJ
Contentieux et gracieux fiscal d'assiette 09/09/2025 Div CF REC
Contentieux et gracieux fiscal de 09/09/2025 Div CF REC
recouvrement
Remboursement crédit TVA 02/04/2024 Div Pro
Remboursement Crédit impôt recherche 27/01/2023 PCE
Antenne SIE de Nîmes 01/09/2025 Div Pro
Transfert liquidation taxes d'urbanisme 19/09/2023 SDIF
Fait à Montpelli
, le 01/04/2026
Le Directeur départementagl des Finances publiques
Laurént GUILLON
Administrateur de l'État
14/14
Ex
REPUBLIQUE JÊ
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HERAULT
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises Coeur d’Hérault Littoral,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault en date du 29/01/2026 publié au
RS n° 27 de l'Hérault le 02/02/2026
ARRETE
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Madame Mouna MEGUIG, MME Charlène MACOU et — Monsieur
Georges FOURQUET , inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
entreprises COEUR d'HERAULT LITTORAL, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € pour l'assiette et de 30 000 € pour le recouvrement;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous |a responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs principaux et contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite Limite Durèé Somme
des décisions des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais de | taquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
AMALOU Eléna 10 000 € 8 000 €
BAREIL Sandrina 10 000 € 8 000 €
BOUFFIER Paul “ 10000€ 8 000 €
BROCH Virginie 10 000 € 8 000 €
CASTELIN Stéphan 10 000 € 8 000 €
VCAM PS Xavier 10 000 € 8 000 €
CANDELA Virginie 10 000 € 8000 € ;
CHARDONNET Sylvie 10 000 € 8 000 € e
DANGLOT Jérome 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
:FONTANA Cécile u 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
GIL Audrey 5 10 000 € 8000 € ;
GOMEZ Laurent ; 10 000 € 8000 €
JUNG David 10 000 € 8000 €
KUHAR Carl 10 000 € 8 000 €
LIS Marie-Laure 10 000 € ‘ 8 000 €
MASO Sophie 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
NAVIER Brigitte 10 000 € 8000 € 6 mois 10 000 €
PETIT Delphine 10 000 € ÿ 8000 € 6 mois 10 000 €
PETOT Justine 10 000 € 8 000 €
Nom et prénom des agents Limite Limite Durée Somme
des décisions des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais de | laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
PHELUT Eric 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
VIVIAN Nathalie 10 000 € 8 000 €
ZUBA Chrystel 10 000 € 8 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de recouvrement, les mises en demeure de payer et les actes de poursuites dont notamment les
avis à tiers détenteur;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite Durée maximale des Somme maximale
des décisions délais de paiement pour laquelle un
contentieuses délai de paiement
peut être accordé
ANDREU Manon 2000 €
BORG Ludovic 2000 €
COEUR Annabelle 2000€
DESSON Karine 2000 €
ETIENNE Alexandre 2 000 €
FESSARD Philippe 2000 €
MARCHANT Morgane 2000 €
PLA Cédric 2000 €
PLANCHAND Violène 2000 € 6 mois 10 000 €
ROCHE Frédérique 2000 €
TRIOREAU François 2000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.
Fait à Pézenas,le 2 février 2026
u21068 Prfncl‘pale
«:,‘ffabla Public
Le chef de service comptable,
Responsable du service
des impôts des entreprises Coeur d'Hérault Littoral
Christine MAS
[Inspecteur Principal
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PRÉFÈTE ‘
DE L'HÉRAULT _VOIE_S NAVI_GA_BLES DË FRAIËCE
Liberté Direction territoriale Rhône Saône
p —— Service territorial
Du canal du Rhône à Sète
Affaire suivie par le Pôle navigation fc EMD anag
Téléphone : 04 90 96 91 37 Montpellier,le ; ; #% (R
Mél : uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.03.DS.0168
PORTANT PROLONGATION D'UN ARRÊT DE NAVIGATION
SUR LE CANAL DU RHONE A SETE
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article A4241-26 du code des transports ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau
VU l’arrêté modifié du 28 juin 2013 portant Règlement Général de la Police de la navigation intérieure (RGPNI) ;
VU l’arrêté inter-préfectoral portant Règlement Particulier de Police sur l’itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en
vigueur (RPPI) ;
VU l’arrêté 2026-03-DS-0158 du 30 mars 2026 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Hérault et portant déplacement d’office du bateau « EVADA » entravant la voie navigable ;
VU les mesures temporaires corrigées de l’avis à batellerie FR/2026/02041 diffusé le 01/04/2026 et portant arrêt de
navigation de dix jours au titre des compétences maximales de Voies navigables de France en raison d’un obstacle à la
navigation ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ;
Considérant la nécessité de prolonger, pour le bon ordre et la sécurité de tous, l’arrêt de navigation précité jusqu’à ce que
le voilier « EVADA » n’obstrue plus la navigation ;
Considérant la compétence exclusive du préfet de département de l’Hérault pour prescrire, la voie d’eau en matière
d’interruption de la navigation au-delà de dix jours ;
Sur proposition du Chef du service territorial du canal du Rhône à Sète confié à Voies Navigables de France (VNF) ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêt de navigation pris, pour dix jours par Voies Navigables de France et diffusé dans
ses lignes via l'avis à batellerie numéroté FR/2026/02041, est prolongé par la Préfète de l’Hérault,
ceci jusqu'à la fin effective de l'évènement d'obstruction de la voie navigable par le voilier
« EVADA ».
ARTICLE 2 : Une fois le présent arrêté paru au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Hérault, Voies Navigables de France le publiera également dans ses lignes, via avis à la batellerie,
au besoin successifs, portant le présent arrêt de navigation.
ARTICLE 3 : La préfète de l’Hérault, |le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault
et le chef du service territorial du Canal du Rhône à Sète sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours
administratif, soit gracieux : auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.
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