Recueil n°88 du 03 avril 2026 partie 2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil n°88 du 3 avril 2026 partie 2 Direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault (DDTM34) Direction interdépartementale des routes Massif Central (DIRMC) Justice – Cour d‘appel de Montpellier (JUSTICE CA MTP) Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE) Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel (PREF34 DRCL PJI) Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI) Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile (PREF34 DS SIDPC) Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI) Voies navigables de France (VNF)

DDTM34_SHAJ_AP_N°DDTM34-2026-04_16935_subdélégation- _signature_Préfète_Hérault 3 DDTM34_SHAJ_décision_N°DDTM34-2026-04_16934_représen- tation_DDTM34_commissions_sous-commissions_sécurité_et_a- ccessibilité 10 DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2026-04-16926_temporaire_ré- glementation_circulation_A9 17 DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2026-04-16927_temporaire_ré- glementation_circulation_A9 20 DDTM34_SIESR_AP_N°E-21-034-0005-0_agrément_relatif_ens- eignement_conduite_véhicules_moteur_et_sécurité_routiere 23 DDTM66_direction_Décision_délégation_signature_apllication_A- P_délégation_signature_Préfète_Hérault 26 DIRMC_AP_N°2026_S_03_abrogé_réglementant_circulation_dé- partement_hérault_A75_commune_Ceyras 28 DIRMC_AP_N°2026_S_19_modifié_réglementant_circulation_dé- partement_hérault_A75_tunnel_Pas_de_l'Escalette_23_mars_au- _21_avril_2026 30 DIRMC_AP_N°2026-S-21_modifié_réglementant_circulation_A7- 5_travaux_équipement_sécurité_Bosc_Ceyras_7_au_10_avril_2- 026 33 JUSTICE_CA_MTP_Décision_délégation_signature_annule_et_r- emplace_décision_06_janvier_2026 36 JUSTICE_CA_MTP_Decision_délégation_signature_attributions_- service_formation 42 PREF34_DRCL_BE_ AP_n°2026.04.DRCL.0125_OT _arché ologie_préventive_LNMP 48 PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026.04.DRCL.0122_cessibilité_ZA- C_Terra_Vinea_Marseillan 52

PREF34_DRCL_PJI_AP_N°2026-02-DRCL-0080_délégation_sig- nature_préfète__département_hérault_à_monsieur_LEVASSOR- T_DDTM 54 PREF34_DS_BSI_AP_AP_N°2026.03.DS.0167_composition_co- mmission_départementale_systèmes_vidéoprotection_hérault 77 PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-04-DS-0171_interdiction_vent_ et- _consommation_alcool_espace public_MHR_USAP_04_04_202- 6 79 PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-04-DS-0173_interdiction_vente_e- t_consommation_alcool_espace_public 83 PREF34_DS_SIDPC_AP_n°2026_03_DS_0161_dérogation_sur- vol_agglomération_rassemblement_hérault_hélibearn 87 PREF34_DS_SIDPC_AP_n°2026_03_DS_0162_dérogation_sur- vol_agglomération_rassemblement_hérault_ENAC 94 PREF34_SG_MCI_AP_N°2026-04-01_nomination_délégueés_te- rritoriaux_adjoints_ANCT 101 VNF_AP_N°2026-03-DS-0152_Declaration_abondon_bateau 103 VNF_AP_N°2026-03-DS-0153_Declaration_abondon_bateau 113 VNF_AP_N°2026-03-DS-0169_arrêt_navigation_canal_rhône_sè- te_raison_course_pédestre 127

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Direction départementale des territoires et de la mer Service infrastructures, éducation et sécurité routières !" # $ Montpellier, le 1 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16926 Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9 La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-25 ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ; Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ; Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc - tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l’autoroute A54 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de police sur les autoroutes A9, A709 et A75 dans la traversée du département de l’Hérault ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; Vu l’arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégation de signa- ture de la préfète du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur dépar- temental des territoires et de la mer de l’Hérault ; Vu l’arrêté préfectoral DDTM34-2026-02-16686 du 12 février 2026 portant subdélégation de signa- ture à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité rou- tières de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault et à Monsieur Jean- Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault ; Vu la demande en date du 20 mars 2026 de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour des inspections d’ouvrages, qui entraîneront des restrictions de la circulation ; %& Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Vu l’avis du Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault en date du 20 mars 2026 ; Vu la consultation de la sous-direction de la Gestion du Contrôle Autoroutier en date du 20 mars 2026 ; Considérant qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée des travaux. ARRÊTE : ARTICLE 1 : Pour permettre les inspections détaillées périodiques de nos 53 ouvrages de traversée et demie traversées, la Société d’autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer les restrictions de circulation décrites dans les articles 3. Les travaux se dérouleront de nuit : - Les 2 nuits des 13 et 14 avril 2026 de 21h à 06h sens 1 Nîmes / Montpellier, - Les 2 nuits des 15 et 16 avril 2026 de 21h à 06h sens 2 Montpellier / Nîmes. (Nuits de secours pour le sens 1 les 15 et 16 avril et pour le sens 2 les 27 et 28 avril 2026 de 21h à 06h). ARTICLE 2 : Les travaux se situent sur les communes de Castries, Baillargues, Vendargues, Saint Aunès, Mauguio, Montpellier, Lattes et Saint Jean de Védas. ARTICLE 3 : L’entreprise doit inspecter les ouvrages depuis le TPC de l’autoroute A9 ou depuis le TPL (terre-plein entre les autoroutes A9 et A709) sens 1 ou sens 2 pour les ouvrages situés entre l’A9 et l’A709 lorsque ces deux autoroutes sont contiguës. Ces travaux d’inspections d’ouvrages nécessitent la mise en place de déviations de l’A9 vers l’A709 depuis l’échangeur de Saint Jean de Védas pour le sens Montpellier / Nîmes et depuis l’échangeur de Baillargues pour le sens Nîmes / Montpellier. ARTICLE 4 : Par dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du 24 mai 2017. La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des travaux d’exploitation ou en cas de chantier d’urgence peut être ramenée à 0 Km. ARTICLE 5 : Les chantiers qui, pour des raisons techniques, ne pourront pas être interrompus ou repliés certains jours N hors chantier O, feront l’objet de mesures d’exploitation visant à assurer une régulation du trafic compatible avec la capacité résiduelle de la section. ARTICLE 6 : La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute. En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France. ARTICLE 7 : Les usagers seront informés des mesures d’exploitation et de leurs conséquences : Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles. Par diffusion d’informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz. &

Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24. ARTICLE 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie départemen- tale de l’Hérault, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du Sud de la France, le directeur de l’entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. ' $(##) $(## * #) La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. & Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

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Direction interdépartementale des Routes Massif Central ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – S – 03 abrogé réglementant la circulation dans le département de l’Hérault sur l'A75 - Commune de Ceyras La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu l’article R 610-5 du nouveau code pénal ; Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ; Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes (DIR) ; Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0590 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à M.Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central Vu l’arrêté n° 2025-DIRMC-047 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4ème partie -signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifiée ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 ème partie-signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à l’approbation de modifications de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ; Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant organisation de la DIR Massif Central ; Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ; www.dir-mc.fr 1/2 11,rue du Chasselas 34800 Clermont l’Hérault Tél. : 04 99 91 50 30

Considérant que la chaussée a été déformée au niveau du joint de chaussée de l’ouvrage sur la Lergue située au niveau du PR 290+605 de l’A75, il est nécessaire que la circulation soit réglementée afin de garantir la sécurité des usagers ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central, ARRÊTE Article 1 : En raison d’une déformation localisée de la chaussée présentant un risque pour les usagers au niveau du joint de chaussée de l’ouvrage sur la Lergue située au niveau du PR290+605 de l’A75, la vitesse limite autorisée est abaissée entre les PR289+400 et 291+700, sur le territoire de la commune de Ceyras, selon les dispositions suivantes. Article 2 abrogé : Ces mesures seront levées le 2 avril 2026. Article 3 : Mesures temporaires de réduction de la limite de vitesse autorisée : La vitesse est réduite, dans le sens Clermont-Ferrand → Béziers, à 110km/h à partir du PR 289+400 puis à 90km/h du PR289+600 au 291+700. La bretelle de l’A750 provenant de Montpellier vers A75 en direction de Béziers est maintenue à 90km/h jusqu’au PR291+700. Article 4 : La signalisation est mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et est conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Article 5 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa signature en raison de l’urgence. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur interdépartemental des routes Massif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à : - Cellule routière zonale sud-est, - Service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault, - DIR Massif Central (CIGT de Clermont l’Hérault et responsables exploitation), - Mairie de Ceyras. Fait à Clermont l’Herault, le 1 avril 2026 Pour la préfète de l’Hérault et par délégation, l’adjoint au chef du District Sud Frédéric MARTY Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Hérault et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’ob - jet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notifica - tion ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », acces- sible par le site internet www.telerecours.fr. 2/2

Direction interdépartementale des Routes Massif Central www.dir-mc.fr 1/3 11,rue du Chasselas 34800 Clermont l’Hérault Tél. : 04 99 91 50 30 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – S – 19 modifié réglementant la circulation dans le département de l’Hérault sur A75 - Tunnel du Pas de l’Escalette Du 23 mars au 21 avril 2026 La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu l’article R 610-5 du nouveau code pénal ; Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ; Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes (DIR) ; Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0590 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à M.Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central Vu l’arrêté n° 2025-DIRMC-047 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4ème partie -signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifiée ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 ème partie-signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à l’approbation de modifications de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;

2/3 Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant organisation de la DIR Massif Central ; Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ; Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2024 renouvelant l’autorisation d’exploiter le tunnel du Pas de l’Escalette sur l’A75 ; Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Hérault en date du 18 mars 2026 lors de la réunion sécurité de la sous-Préfecture de Lodève et en lien avec l’ESDR 34 ; Considérant que les travaux de rénovation du tunnel du Pas de l’Escalette, sur l’A75 sur le territoire de la commune du Pégairolles de l’Escalette, nécessitent que la circulation soit réglementée afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central, ARRÊTE Article 1 : En raison des travaux de rénovation et de modernisation de la GTC (Gestion Technique Centralisé) du tunnel du Pas de l'Escalette, de changement des automates et automates déportées qui vont engendrer la perte de la supervision et/ou du pilotage du tunnel, et conformément au PIS approuvé le 23 octobre 2017, la circulation sera réglementée selon les dispositions suivantes ; Article 2 : Les travaux se dérouleront du lundi 23 mars au mardi 21 avril 2026 ; Article 3 modifié : Mesures d’exploitation au niveau du tunnel du Pas de l’Escalette : 1 - Neutralisations de voies du mardi 17 mars au mardi 21 avril 2026 : Dans les deux sens de circulation de l’A75 les voies de droite et de gauche seront neutralisées alternativement au fur et à mesure de l’avancement des travaux entre les PR 260+400 et 262+600. La vitesse sera limitée à 50 km/h avec une inter-distance de 100m entre les véhicules. Le balisage restera en place jour et nuit, y compris les week-ends et jours fériés. Le passage des transports exceptionnels sera interdit durant cette période dans les deux sens de circulation si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m. 2 - L’A75 sera coupée dans les deux sens de circulation les nuits suivantes de 22h à 5h :  Nuit du 23 au 24 mars 2026 ;  Nuit du 24 au 25 mars 2026 sous réserve des résultats de la 1ère nuit ;  Nuit du 7 au 8 avril 2026 ;  Nuit du 8 au 9 avril 2026 ;  Nuit du 13 au 14 avril 2026 ;  Nuit du 14 au 15 avril 2026 ;  Nuit du 15 au 16 avril 2026 ;  Nuit du 16 au 17 avril 2026 ;  Nuit du 20 au 21 avril 2026 sous réserve des résultats des nuits précédentes ; En cas d’aléas, d’incidents ou en fonction des exigences qui se présentent, la coupure pourra exceptionnellement être prolongée jusqu’à 6h.

3/3 Pendant ces coupures :  Le trafic PL sera interdit. Les PL en transit devront impérativement prendre les itinéraires grandes mailles via la vallée du Rhône ou de Clermont-Ferrand passer par Rodez, Castres et Carcassonne.  Le trafic VL sera dévié : ◦ Dans le sens Clermont-Ferrand → Béziers : Le trafic sortira de l’A75 par le diffuseur 49 (Le Caylar) empruntera la D609, D9 puis D25 jusqu’au diffuseur 52 (Soubès) pour reprendre l’A75. ◦ Dans le sens Béziers → Clermont-Ferrand : Le trafic sortira de l’A75 par le diffuseur 52 (Soubès) empruntera la D25, D9 puis D609 jusqu’au diffuseur 49 (Le Caylar) pour reprendre l’A75. Article 4 : La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central sur A75 et le Conseil Départemental 34 sur l’itinéraire de déviation. Elle sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Article 5 : Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l’inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1. Article 6 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa signature en raison de l’urgence. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur interdépartemental des routes Massif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à : - Cellule routière zonale sud-est, - Conseil départemental de l’Hérault, - Service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault, - DIR Massif Central (CIGT de Clermont l’Hérault et responsables exploitation), - Mairies de Pégairolles de l’Escalette, de Saint Félix de l’Héras, du Caylar, des Rives, des Plans, de Lauroux, de Saint Pierre de la Fage, de Saint Etienne de Gourgas, de Soubès et de Lodève. Fait à Clermont l’Herault, le 2 avril 2026 Pour la préfète de l’Hérault et par délégation, Le Chef du District Sud Jean-Michel BAMBUCK-PISTOL Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Hérault et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Direction interdépartementale des Routes Massif Central www.dir-mc.fr 1/3 11,rue du Chasselas 34800 Clermont l’Hérault Tél. : 04 99 91 50 30 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – S – 21 modifié réglementant la circulation dans le département de l’Hérault sur A75 - Travaux de pose d’équipements de sécurité Du Bosc à Ceyras du 7 au 10 avril 2026 La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu l’article R 610-5 du nouveau code pénal ; Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ; Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes (DIR) ; Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0590 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à M.Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central Vu l’arrêté n° 2025-DIRMC-047 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4ème partie -signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifiée ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 ème partie-signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à l’approbation de modifications de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;

2/3 Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant organisation de la DIR Massif Central ; Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ; Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Hérault en date du 23 mars 2026 ; Considérant que les travaux de pose d’équipements de sécurité de type DAS (dispositifs d'alerte sonore) sur la chaussée de l’A75 sur le territoire des communes de Le Bosc, Ceyras, Lacoste et Clermont-l’Hérault, nécessitent que la circulation soit réglementée afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central, ARRÊTE Article 1 : En raison des travaux de pose de DAS sur la chaussée de l’A75 dans le sens Clermont-Ferrand → Béziers entre les PR 279+500 à 294 sur le territoire des communes de Le Bosc, Ceyras, Lacoste et Clermont-l’Hérault, la circulation sera réglementée selon les dispositions suivantes ; Article 2 : Les travaux se dérouleront du mardi 7 au vendredi 10 avril 2026 ; En cas d’aléas, d’incidents ou suivant les conditions climatiques, les dispositions du présent arrêté pourront être complétées ou modifiées en tant que de besoin en fonction des exigences du chantier ; Article 3 modifié : Mesures d’exploitations : Sur A75 la voie de droite sera neutralisée toute la semaine à partir du PR 278 dans le sens Clermont- Ferrand → Béziers ; Le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux durant toute la durée du chantier dans le sens Clermont-Ferrand → Béziers, si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m. ; Le jeudi 9 avril 2026 la bretelle permettant de relier Montpellier à Béziers sera fermée à la circulation. Au niveau de l’A75 les usagers seront orientés en direction de Clermont-Ferrand. La bretelle de sortie de l’A75 par le diffuseur 56 (Salèlles du Bosc) sera fermée également. Un itinéraire de déviation sera mis en place via le diffuseur n°55 (Lac du Salagou) ; Article 4 : La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central. Elle sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ; Article 5 : La vitesse sera limitée à 80 km/h dans la zone de travaux ; Article 6 : Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l’inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ; Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault ;

3/3 Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur interdépartemental des routes Massif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à : - Cellule routière zonale sud-est, - Conseil départemental de l’Hérault, - Service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault, - DIR Massif Central (CIGT de Clermont l’Hérault et responsables exploitation), - Mairies de Le Bosc, Ceyras, Lacoste et Clermont-l’Hérault. Fait à Clermont l’Herault, le 31 mars 2026 Pour la préfète de l’Hérault et par délégation, l’adjoint au chef du District Sud Frédéric MARTY Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Hérault et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Cour d'appel de Montpellier I rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE qui annule et remplace la décision du 06 janvier 2025 Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président et Jean-Marie BENEY, Procureur Général Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur Général près ladite cour, Vu le Code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique 1102005-779 du 12 juillet 2005 ; Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret no 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique. Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; Vu le décret du no 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires, Vu l’article R. 312-69 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu le décret NOR : JUSB2426345D du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel de Montpellier ; Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ; Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel de Nîmes en date du 31 octobre 2019.

Cour d'appel de Montpellier I rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX DÉCIDENT : Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe I de la présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Montpellier. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de Nîmes. Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local. Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant le pôle Chorus. Article 3 : La présente décision entrera en vigueur à compter du 01 juillet 2025. Article 4 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier. Fait à Montpellier, le 12 mars 2026 Le Procureur Général Le Premier Président Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY Signé Signé

Cour d'appel de Montpellier I rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Montpellier pour signer les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION CASTILLO Jennifer Directrice des services de greffe judiciaires principale Responsable du pôle Chorus. Tout acte de validation dans Chorus. Signature des bons de commande. BEAUDELIN Christelle Directrice des services de greffe judiciaires Responsable du pôle Chorus. Tout acte de validation dans Chorus. Signature des bons de commande. BELFKIH Asma Secrétaire Administratif B Responsable des engagements juridiques et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations. Responsable des demandes de paiement. Responsable des recettes. Responsable des certifications e service fait. Validation des engagements juridiques et immobilisations. Validation des demandes de paiement et signature. Validation des recettes. Validation de la certification du service fait. Signature des bons de commande. BEN OSMAN Chiraz Adjointe administrative C Responsable des engagements juridiques. Responsable des demandes de paiement. Validation des engagements juridiques. Validation des demandes de paiement et signature. Validation des recettes. RIOU Jocelyne Secrétaire administrative B Responsable des engagements juridiques. Responsable des demandes de paiement. Validation des engagements juridiques. Validation des demandes de paiement et signature. Validation de la certification du service fait. Validation des recettes. BARBOTTI Virginie Adjointe administrative C Responsable des engagements juridiques. Responsable des demandes de paiement. Validation des engagements juridiques et des immobilisations. Validation des demandes de

Cour d'appel de Montpellier I rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX paiement et signature. Validation des recettes. TRAORE Seydou Secrétaire administratif B Responsable des demandes de paiement. Responsable des engagements juridiques et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations. Responsable des certifications de service fait. Validation des demandes de paiement et signature. Validation de la certification du service fait. Validation des engagements juridiques et des immobilisations. MAGUIER Cindy Secrétaire administrative B Responsable des demandes de paiement. Responsable des engagements juridiques. Responsable des certifications de service fait. Validation des demandes de paiement et signature. Validation de la certification du service fait. Validation des engagements juridiques et des immobilisations. LOUIS Victoria Secrétaire administrative B Responsable des demandes de paiement. Responsable des engagements juridiques. Responsable des certifications de service fait Validation des demandes de paiement et signature. Validation de la certification du service fait. Validation des engagements juridiques et des immobilisations. NB : L'INTITULE DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ETRES MODIFIES SELON L'ORGANISATION RETENUE. UN MEME AGENT OUTRE LE (LA) RESPONSABLE DU POLE, PEUT OCCUPER PLUSIEUR FONCTIONS SELON SES ROLES ET HABILITATIONS DANS CHORUS POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE, IL DOIT Y AVOIR AU MOINS DEUX AGENTS (Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU POLE CHORUS) HABILITES A SIGNER CHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE CORRESPONDANT A L'OPERATION DE VALIDATION DANS CHORUS QUI EST EFFECTUEE EN PERSONNE PAR L'AGENT AVANT REÇU DELEGATION DE SIGNATURE).

Cour d'appel de Montpellier I rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX LISTE D'ÉMARGEMENT Mme CASTILLO Jennifer Mme BEAUDELIN Christelle Mme BELFKIH Asma Mme BEN OSMAN Chiraz Mme RIOU Jocelyne Mme BARBOTTI Virginie M TRAORE Seydou Mme MAGUIER Cindy Mme LOUIS Victoria Signé Signé Signé Signé Signé Signé Signé Signé Signé

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Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX 1 COUR D’APPEL DE MONTPELLIER DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE LA GESTION DE LA FORMATION LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER et LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR Vu le Code de l’Organisation Judiciaire modifié par décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ; Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ; Vu l’article R312-73 du Code de l’Organisation Judiciaire Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la cour d’appel de Montpellier Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ; Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en date du 3 janvier 2025 ; Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du 31 octobre 2019 ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien FERRER, Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Montpellier ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 nommant Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;

Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX 2 Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juin 2023 nommant Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 nommant Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 nommant Madame Christelle BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022 nommant Madame Jennifer CASTILLO, Responsable de la gestion budgétaire - Pôle Chorus ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 24 janvier 2024, nommant Monsieur Alexandre THOMAS, Responsable adjoint de la gestion des ressources humaines. Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 nommant Madame Aurélie BOURNOT, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024 nommant Monsieur Romain GADRAS, Directeur des Services de Greffe, Directeur au SAR de la Cour d’appel de Montpellier DÉCIDENT Article 1er : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Sébastien FERRER, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, afin de signer tout document relevant de la gestion des dossiers suivants : Gestion de la formation : • avis concernant les demandes de formation nationales (ENG) interministérielles inter-directionnelles et régionales ; • établissement et signature des convocations • établissement et signature des conventions de tutorats. • établissement et signature des ordres mission • établissement et signature des attestations de suivi de formation • établissement et signature des actes et conventions relatifs aux marchés publics de la formation (mise en concurrence, convention simplifiée de formation continue..) • tout acte relatif à une action de formation (bilan de compétences, congé de formation professionnelle, CPF…) • tout acte relatif à l’intervention d’un formateur interne occasionnel • tout document relatif à la gestion des concours et des examens professionnels Article 2 : et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera exercée par Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ; En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera exercée par Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;

Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX 3 et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Madame Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique ; et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exercée par Madame Jennifer CASTILLO, Responsable du Pôle Chorus ; et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera exercée par Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ; Et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera exercée par Madame Christelle BEAUDELIN, responsable de la gestion budgétaire ; et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle BEAUDELIN, cette délégation sera exercée par Monsieur Alexandre THOMAS, responsable de la gestion des ressources humaines. et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, cette délégation sera exercée par Monsieur Romain GADRAS, responsable de la gestion des marchés publics Article 3 : Cette décision annule et remplace celle du 03 janvier 2025. Article 4 La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mars 2026. Article 5 La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier. Fait à Montpellier, le 02 mars 2026 LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT SIGNE SIGNE Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY

Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX 4 SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION auprès du directeur régional des finances publiques de Toulouse : LE PREMIER PRESIDENT Signature Paraphe SIGNE Jean-Michel ETCHEVERRY LE PROCUREUR GENERAL Signature Paraphe SIGNE Jean-Marie BENEY LE DIRECTEUR DELEGUE A L’ADMINISTRATION REGIONALE JUDICIAIRE Signature Paraphe SIGNE Sébastien FERRER LA RESPONSABLE DE LA GESTION DE LA FORMATION Signature Paraphe SIGNE Christelle DANDURAND

Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX 5 LA RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Signature Paraphe SIGNE Cécile MAS LA RESPONSABLE DE LA GESTION INFORMATIQUE Signature Paraphe SIGNE Houda MOUNIM LA RESPONSABLE DE LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER Signature Paraphe SIGNE Aurélie BOURNOT LA RESPONSABLE DU PÔLE CHORUS Signature Paraphe SIGNE Jennifer CASTILLO LA RESPONSABLE DE LA GESTION BUDGETAIRE Signature Paraphe SIGNE Christelle BEAUDELIN

Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX 6 LE RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Signature Paraphe SIGNE Alexandre THOMAS LE RESPONSABLE DE LA GESTION DES MARCHES PUBLICS SIGNE Romain GADRAS Paraphe

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Annexe 1 : Planche photographique

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Annexe 2

VNF UTI CRS – Pôle domaine et tourisme Pointe de Caramus – 34110 Frontignan T. +33 (0)4 67 46 65 80 – uti.crs-domaine@vnf.fr Établissement public de l’État à caractère administratif, article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791 SIRET 130 017 791 00075, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DRFIP n° 10071 6000 00001004270 58, IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1 Monsieur, Je vous informe que le bateau immatriculé ST 375733 portant la devise « NINO » qui stationne sans surveillance sur le domaine public fluvial fait l’objet d’une procédure d’abandon, dont vous trouverez ci-joint le constat dressé par l’agent assermenté en application de l’article L.1127-3 du Code général de propriété des personnes publiques (CGPPP). Dès lors, je vous mets en demeure de prendre les mesures qui s’imposent pour faire cesser l’état d’abandon tel que défini à l’alinéa 2 de l’article L.1127-3 du CGPPP et de ce fait, de bien vouloir libérer le domaine public fluvial. Pour information, la filière responsabilité élargie du producteur a été mise en place pour la déconstruction et le recyclage des bateaux de plaisance en fin de vie. Ainsi, le coût de la déconstruction des navires peut être pris en charge par un éco-organisme, l’Association pour la Plaisance Éco-Responsable (APER). A défaut, et en application de l’alinéa 4 de l’article L.1127-3 du CGPPP, le bateau sera déclaré abandonné et la propriété sera transférée au gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction, à l’expiration d’un délai de deux mois. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations. Le gestionnaire du domaine public fluvial Frédéric ALAINÉ Frontignan, le 03/10/2024 M. CADOU JEAN-LOUIS 35 BIS RUE MONTMORENCY 34200 SÈTE Objet : Notification constat d’abandon bateau « NINO » et mise en demeure de faire cesser l’état d’abandon. Référence : 24_281 Affaire suivie par Frédéric ALAINÉ, chargé de mission domaine public fluvial uti.crs-domaine@vnf.fr Pièce jointe : Constat d’abandon du 03/10/2024 LRAR n° 1A 208 688 8983 8 Direction territoriale Rhône Saône UTI CRS Pôle domaine et tourisme Annexe 3

Annexe 4

Annexe 5

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Annexe 1 : Planche photographique

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VNF UTI CRS – Pôle domaine et tourisme Pointe de Caramus – 34110 Frontignan T. +33 (0)4 67 46 65 80 – uti.crs-domaine@vnf.fr Établissement public de l’État à caractère administratif, article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791 SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la Trésorerie Générale du Pas-de-Calais n° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP1 Je soussigné Frédéric ALAINÉ, agent dûment assermenté et commissionné, constate ce jour que le bateau sans immatriculation portant la devise « RAGOU II », stationné à terre commune de Palavas les Flots, département de l’Hérault, Pk 46,82, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite du centre d’exploitation VNF, est laissé à l’abandon sur le domaine public fluvial. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne se manifeste dans un délai de six mois à compter du présent affichage, la propriété de ce bateau sera transférée au gestionnaire du domaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction à l'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois. Fait à Frontignan, le 20/06/2025 Le gestionnaire du domaine public fluvial Frédéric ALAINÉ CONSTAT D’ABANDON DE BATEAU Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 : "Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132- 23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente". Direction Territoriale Rhône Saône UTI CRS Pôle domaine et tourisme Caractéristiques du bateau Type : bateau plaisance Couleur coque : blanche Couleur pont : blanc Coordonnées GPS : 43°32'0.77"N - 3°54'57.36"E Annexe 2

VNF UTI CRS – Pôle domaine et tourisme Pointe de Caramus – 34110 Frontignan T. +33 (0)4 67 46 65 80 – uti.crs-domaine@vnf.fr Établissement public de l’État à caractère administratif, article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791 SIRET 130 017 791 00075, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DRFIP n° 10071 6000 00001004270 58, IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1 Monsieur, Je vous informe que le bateau sans immatriculation, portant la devise « RAGOU II » qui stationne sans surveillance sur le domaine public fluvial fait l'objet d'une procédure d'abandon, dont vous trouverez ci-joint le constat dressé par l'agent assermenté en application de l’article L.1127-3 du Code général de propriété des personnes publiques (CGPPP). Dès lors, je vous mets en demeure de prendre les mesures qui s'imposent pour faire cesser l'état d'abandon tel que défini à l’alinéa 2 de l’article L.1127-3 du CGPPP et de ce fait, de bien vouloir libérer le domaine public fluvial. Pour information, la filière responsabilité élargie du producteur a été mise en place pour la déconstruction et le recyclage des bateaux de plaisance en fin de vie. Ainsi, le coût de la déconstruction des navires peut être pris en charge par un éco-organisme, l’Association pour la Plaisance Éco-Responsable (APER). A défaut, et en application de l’alinéa 4 de l’article L.1127-3 du CGPPP, le bateau sera déclaré abandonné et la propriété sera transférée au gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction, à l'expiration d'un délai de deux mois. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations. Frontignan, le 25/06/2025 M. GODEFROY JEAN-MICHEL 20 AVENUE DU PORT 34540 BALARUC LES BAINS Objet : Notification constat d’abandon bateau « RAGOU II » et mise en demeure de faire cesser l’état d’abandon. Référence : 25_169 Affaire suivie par Frédéric ALAINÉ, chargé de mission domaine public fluvial uti.crs-domaine@vnf.fr Pièce jointe : Constat d’abandon du 20/06/2025 LRAR n° 1A 215 723 2675 6 Direction territoriale Rhône Saône UTI CRS Pôle domaine et tourisme Annexe 3

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil spécial n°177 du 27 août 2024 Direction des sécurités Arrêté préfectoral n°2024-08-DS-0618 portant interdiction de la consommation d’alcool sur l’espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe Voies navigables de France Arrêté préfectoral n°2024-08-DS-0662 portant déplacement d’office d’un bateau Annexe 4

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Les actes de ce recueil

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Recueil n°88 du 03 avril 2026 partie 2

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine