Recueil spécial n°93 du 08 avril 2026

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil spécial n°93 du 08 avril 2026 Direction Départementale des Finances Publiques - Procuration sous seing privé. - Arrêté portant délégation de signature. - Décision portant délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques de l’Hérault. Direction Départementale des Territoires et de la Mer, service infrastructures, éducation et sécurité routières Arrêté temporaire préfectoral n° DDTM34-2026-04-16940, portant sur la réglementation de la circulation sur A9 – A709.

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Direction départementale des territoires et de la mer Service infrastructures, éducation et sécurité routières !" # $ Montpellier, le 07 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16940 Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9 - A709 La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-25 ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ; Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ; Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc - tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l’autoroute A54 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de police sur les autoroutes A9, A709 et A75 dans la traversée du département de l’Hérault ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; Vu l’arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de la préfète du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ; Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation de signa- ture à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité rou- tières de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault et à Monsieur Jean- Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault ; % &'&& ( #''&#)*&+ #'#&(#,&- .&)/0 #&#& 1 2 % ) $ 3&# # #& 4 &&- 2 56 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Considérant qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée des travaux. ARRÊTE : 78(9*5 :&$#'; &) #&#,& &) 0 # #<=: #& ='> & & &4#0 ?0&0%&4 & )1<# 3#& #'##:&)< )1<= ## # # 78(9* 9'&&). ### #, ##@3 #:& )< )1<&A3 AB'= &#&3$ #<61< & &4#0?0&0%& & (##' ' & < == 5 == > #:#$ @5 6 9& #$ C# &3= &'&&$&D& C@ #& #C## ' 0 ## 78(9* 9)$'## E &' .@ %3F%:. '3G= & #' 7&% # # 511= 3& ' > % # #H=#$6 78(9* 9 #&#@##& #=F .&)$0 $##& G#' # # #& 4 &&-$''# @ '## # @ ##' # # ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie départemen- tale de l’Hérault, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du Sud de la France, le directeur de l’entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. 9 $I##= $I## & #= La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. 6

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