Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°95 du 09 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 avril 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFÈTE RECUEIL DES ACTES
DE TREU ADMINISTRATIFS
Fraternité
Recueil spécial n°95 du 09 avril 2026
Direction Départementale des Finances Publiques
Délégation de signature
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Littoral
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à làgestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 :
Vu l'arrêté du directeur du 29/01/2026, publié au RS n°27 du 02/02/2026
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme FREY Stéphanie, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, à Mmes CHARREYRE Caroline, CORTES Marie-Jeanne inspectrices des Finances
publiques, à Mr DELEU Christian, inspecteur des Finances publiques, tous en poste auprès du
responsable du service des impôts des particuliers dénommé SIP LITTORAL à l’effet de signer, en
cas d'empêchement de sa part :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 30 000 € idem pour le recouvrement ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 8 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour rester en justice ;
c) les lettres-chèques émises par le poste comptable ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, aux inspecteurs
des Finances publiques désignés ci-après :
Inspectrice divisionnaire
FREY Stéphanie - ldiv
Inspecteur-trices
CHARREYRE Caroline - IFIP
CORTES Marie-Jeanne - IFIP
DELEU Christian - IFIPI
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ABRIAL Magali
BRIAS Frédéric
ZEGUT Chantal
PAYENCET Mikaella
MARTINEZ Sylvie
ROGER J
ean-Philippe
UGUEN Yann
LANCE Marie-Françoise
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
DANGLES Chloé
DUMAS Céline
JANOWSKI Etienne
MAURY Isabelle
ELGDIRI Amandine
GREMAU
D Amandine
Bonny Florence
PERRAT Frédéric
LANOISELEE Séverine
PINTADO Mathilde
__ SAHRAOUI Mohamed
KESSIAS Lamia
BESSIERE Valérie
KERBACH Ali
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
délégation de signature est donnée à l'effet de aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des agents
grade
Limite
des décisions
des délais de
Durée maximale Somme maximale
pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
L L peut être accordé
JAUGUSTIN Danielle Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
COSTES Sébastien Contrôleur 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
BRUN Michel _ Contrôleur 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
LOTHMANN Valérie Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
LIENARD Pascale Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
CHAIX-JAUSSERAND Danièle |Contrôleuse 2 000 euros 8mois | 15000euros
LACOURT Pascale Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
CELARIE Marjorie Contrôleuse 2 000 euros & mois 15 000 euros
ROMANKOYV Isabelle Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
REKAB Dina Agente 500 euros 8 mois 5 000 euros
BENOIT Stéphane Agent 500 euros 8 mois 5 000 euros
BRUN Laurent Agent 500 euros 8 mois 5 000 euros
RAMOS Stéphanie Agente 500 euros 8 mois 5 000 euros
SAVY Christine Agente 500 euros 8 mois 5 000 euros
DELEU Christian Inspecteur 5 000 euros 8 mois 20 000 euros
CHARREYRE Caroline Inspectrice 5 000 euros 8 mois 20 000 euros
CORTES Marie-Jeanne Inspectrice 5 000 euros 8 mois 20 000 euros
4°) En l’'absence conjointe du chef de poste et des adjoints au chef de service, sans que le non
empêchement soit opposable aux tiers, Mr FLORY François entend transmettre à Mr. COSTES
Sébastien, M. BRUN Michel, M.UGUEN Yann, M. ROGER Jean-Philippe, M.BRIAS Frédéric,
contrôleurs ; Mme LACOURT Pascale, Mme LOTHMANN Valérie, Mme LANCE Marie-Françoise,
Mme PAYENCET Mikaella, Mme MARTINEZ Sylvie, Mme Danièle CHAIX-JAUSSERAND, Mme
LIENARD Pascale, Mme CELARIE Marjorie et Mme ABRIAL Magali contrôleuses, tous les pouvoirs
suffisants pour qu'’ils puissent sans son concours mais sous sa responsabilité gérer ou administrer
tous les services qui leur sont confiés.
Pour tenir compte des exigences du contrôle interne, il est recommandé que le responsable
d’une unité ne signe pas les documents émanant de son secteur d’activité qui devront être
signés par un autre mandataire.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente
procuration.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Sète, le vendredi 3 avril 2026
co public .
Responsable du S OTS d iculiers Littoral
François FLORY
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