Actes des préfectures · Hérault
Recueil n°97 du 10 avril 2026 partie 1
Recueil des actes administratifs publié le 10 avril 2026
90pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 90 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFÈTE RECUEIL DES ACTES
DE L'HÉRAULT ADMINISTRATIFS
Liberté
Egalité
Fraternité
Recueil n°97 du 10 avril 2026 — Partie 1
@ Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
@ Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
@ Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
a Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Hérault
(DSDEN34)
@ Justice - Cour d‘appel de Montpellier (JUSTICE CA MTP)
@a Direction des relations avec les collectivités locales - Bureau des finances locales
(PREF34 DRCL BFL)
@ Secrétariat général - Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)
DDTM34_SAF_AP_N°DDTM34-2026-04-16946_Nomination_Lou-
vetiers_Suppleants_2026-2029
DDTM34 _ SERN_AP_N°DDTM34_2026-04-16945_révision_auto-
risation_prélèvement_eau_Nextone_Villeneuve-les-Beziers
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-04-16943_révision_autor-
isation_prélevement eau_MEDITHAU_MAREE Marseillan
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-04-16944_révision_autor-
isation_prélèvement eau _M.VIE_Robert Cers
DDTM34 SERN_AP_N°DDTM34-2026-04-16947 Prorogation_E-
xamen_golf _ domaine_Lavagnac_Montagnac
DRCL_BCL AP_n°2026-04-DRCL-0137_modification_statuts_sy-
ndicat_mixte_amenagement_gestion_parc_naturel_regional
DREAL _ APC_Mas _ de Naï JONCELS
DSDEN34 AP_N°2026-04-03_Arrêté modificant_la_composition-
_du CDEN_ 2026
JUSTICE CA MTP_DECISION DEL SIGN CC _SERVICE_RE-
SSOURCES_HUMAINES
PREF34 DRCL _ BFL _ AP_N°2026-04-DRCL-0133_Radiation_Cr-
oixduMidi
PREF34_SG_MCI _ AP_N°2026-04-02_Florent Caillet_ attributio-
n_titre_maitre_restaurateur
DDPP34_AP_N°26-XIX-083_autorisation_EEE2 raton_laveur J-
essie_ MARTINEZ _signé
DDPP34_AP_N°DDPP34-26-XIX-086_fermeture_temporaire_zo-
ne_conchylicole 34.38.02 _mèze(e.coli)
12
18
24
28
48
68
72
(
78
80
86
Ex Direction départementale des territoires et de la mer,
PRÉFÈTE Service agriculture forêt
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Montpellier le — 0:7 AVR. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16946
portant nomination des lieutenants de louveterie suppléants,
jusqu'au 31 décembre 2029
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427 à R 427-5 ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Hérault ;
l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement,
notamment l’article 6 ;
l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
l’arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-10-16346 du 24 octobre 2025 portant détermination des
circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie, pour le mandat 2025-2029 ;
l’instruction technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
le compte-rendu de réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (CDCFS) du jeudi 4 décembre 2025 ;
l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault ;
l’avis du président de la chambre d'agriculture de l’Hérault ;
l’avis du président de l’association départementale des lieutenants de louveterie ;
Considérant l’importance des dégâts agricoles causés par le sanglier et le lapin, notamment sur
l’Est du département et la Vallée de l’Hérault, ainsi que sur le Bitterois ;
Considérant la nécessité d'augmenter le nombre de lieutenants de louveterie dans le
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2
département ;
Considérant qu'il est obligatoire d'assigner une ou des circonscriptions à tout louvetier
nommé, de même qu’une circonscription ne peut être attribuée qu'à un seul louvetier ;
Considérant qu'il est néanmoins possible, pour des raisons d'organisation, de former des
binômes voir des trinômes permettant la bonne réalisation des missions ;
Considérant les entretiens individuels conduits en présence des agents de la DDTM 34 et du
président de l’association départementale des lieutenants de louveterie de l’Hérault, les
17 février, 20 février et 10 mars 2026 ;
Considérant la consultation des membres du groupe informel départemental, par mail du
10 mars 2026 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Neuf lieutenants de louveterie suppléants sont nommés dans le département de
l’Hérault jusqu’au 31 décembre 2029.
Les lieutenants de louveterie suppléants sont respectivement rattachés à deux ou trois
circonscriptions (carte en annexe). Ces louvetiers suppléants viennent en appui aux louvetiers
titulaires, lors des actions de régulation. Les louvetiers titulaires sont en charge du tuilage des
louvetiers suppléants.
Les lieutenants de louveterie suppléants agissent toujours avec l'accord et sous l'autorité du
lieutenant de louveterie titulaire.
ARTICLE 2 : Sont nomméés lieutenants de louveterie suppléants jusqu'au 31 décembre 2029 :
NOM Prénom N° Circonscriptions en suppléance
BONNAUD Florian 16 et 13
CABRERA Michel 19, 21 et 22
CAUSSE Stéphane 15 et 16
CAZALET Julie 11, 14 et 17
FAUQUIER Sébastien 21 et 19
LAURAS Benjamin 19, 20 et 21
NAVARRO Thibaud 22 et 18
SERRE Olivier 15 et 18
VAISSADE Guillaume 7,1et12
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
2/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié
susvisé fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux susceptibles d’occasionner des
dégâts, les lieutenants de louveterie sont dispensés de l'obligation de participer à une session
de formation pour être agréés comme piégeurs.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault, les sous-préfets de Béziers et
de Lodève, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental des territoires et de la
mer, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera adressée aux maires des communes du département, au président de la
fédération départementale des chasseurs de l’Hérault, à la directrice de l'agence inter-
départementale Hérault-Gard de l’office national des forêts, au président de la chambre
d'agriculture de l’Hérault, au chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie, au
président de l’association départementale des piégeurs agréés, au président de l’association
départementale des gardes chasse particuliers et au colonel du groupement de gendarmerie
de l’Hérault.
La préfète/ W/
X
SE
Chantal MAUCHET
La présente décision peut-être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans |les conditions prévues par
l’article R 4211 du Code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire et dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage sur le terrain ou en mairie pour
les tiers. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par'le site Internet www.telerecours.fr.
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2
Annexe de l'arrêté préfectoral
20 Circonscriptions des Lieutenants de Louveterie de l'Hérault - Mandat 2025-2029 HDTM34-2076- 6l AESLÉ
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
AGUSSOL Didier
…æ.VAISSADE'GÙiIIÊUÈË>
! su VEROLINI Lionel A, THEROND/Ciaude “*é
BONNAUD F‘lorian OTTERRIER-SER D # W CABRERA Michel
CAUSSE Stéphane cu n ;
\ BOISSTEKE
21
raÎesmacur , Edna-CAËÈTE TN ROUX David
PECH Lionel CABRERA'Michel
VAISSADE Guillaume p> És : FAUQUIER Sébastien ;
À uÉ Onres pl LAURAS:Benjamin 2777
g°
1
"’MIGNON Joël 20
CAZALET Julie
LOPEZ{Frédéric
VAISSADE Guillaume
\ MAZA Anthony
CAZALET Jülie
[c 5255 2E 54775 M Service producteur : DDTM 34 Direction Départementale des
1:330450,524782 D l"p jon : 11/03/2026 Territoires et de la Mer
A3 0 7 14 km Source des données : © IGN ; / D D T M 34
PRÉ
FÈTE
DE L’HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire
Téléphone : 04 34 46 62 23
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
VU
VU
Direction départementale des territoires et de la mer
suivie par: NV / SL
Montpellier,.Ie 0 8 AVR. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34- 2026 - oL4) 6445
portant révision de l’autorisation de prélèvement d'eau
réalisé par la société Nexstone à partir du
forage sur la commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS
en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement
et fixant des prescriptions complémentaires
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45
-R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55 ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé
par les préfets de l'Hérault et de l’Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource
en Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne
le 28 septembre 2017 ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET eñqualité de
préfète de l’Hérault ;
l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l‘article R.214-1 du même code ;
l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du même code ; ‘
1/5
Service eau, risques et nature
VU _ l’arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux
(ZRE) de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'’arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les préfets de l’Hérault et de l’Aude le 8 juin 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature du préfet du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU l’arrêté cadre départemental n°DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 relatif aux
restrictions en période de sécheresse ;
-VU _ les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à
l’'administration et aux tiers issues du règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier en date du 04 novembre 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau
effectué par la société Nexstone, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la
nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU l'avis et |les remarques de la société Nexstone, sur le projet d'arrêté qui lui a été communiqué
le 10 octobre 2025 ;
VU _ l'avis et remarques de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en
date du 24 février 2026 ;
Considérant que le prélèvement de la société Nexstone est réputé autorisé au sens des dispositions
des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l’environnement ;
Considérant que l'ouvrage de la société Nexstone prélève dans l’aquifère des sables astiens de
Valras-Agde (unité de gestion n°6) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la
tension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;
Considérant que la masse d’eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-
Agde), est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des
actions de résorption du'déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte
du bon état des eaux ;
Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les-mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les
actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l’autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur l’unité de gestion n°6 (UG6) de l'aquifère des sables astiens de Valras
Agde ;
Considérant que les volumes prélevés par la société Nexstone sont destinés à satisfaire des usages
hors alimentation en eau potable (AEP)et que le raccordement au réseau d’eau public n’est
techniquement pas possible car ne pouvant satisfaire ses besoins ;
Considérant que les volumes prélevés par la société Nexstone sont optimisés et par conséquent
compatibles avec les règles d’allocation de la ressource énoncées par les dispositions A.9 et A10 du
SAGE de la nappe astienne ;
2/s
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation et de fixer des prescriptions complémentaires, sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses. pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des
conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJET
Le prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par la société
Nexstone, sise ZI Le Capistol rue René Gomez 34420 Villeneuve-les-Béziers (SIRET
537 433 187 01852) sur la commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS dont la situation administrative
est rappelée en article 2 est autorisé dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE DU PRÉLÈVEMENT
“ Les rubriques du tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées et le régime du
prélèvement autorisé sont les suivants : ,
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1110 | surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un Déclsration Arrêté du 11
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau . '
septembre 2003
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total AurtesaiieniMions
ivis d'eau dans une zone où des mesures permanentes de Arrêté du 11
l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils : 20 m°/h)
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
répartition quantitative instituées, notamment au titre de | (débit maximum : septembre 2003
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Coordonnées Lambert
Parcelle
Commune Nom captage Il oulll ou 93 N° cascade
n° | section Xx d
VILLENEUVE-
LES-BEZIERS Nexstone - 1990 88 AR 675,9 3114,74 34-2011-00133
3/5
Cet ouvrage est soumis aux prescriptions générales de l’arrêté du 11 septembre 2003 applicables
aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
des articles L:214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code.
ARTICLE 4 : VOLUME DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le volume de prélèvement d’eau effectué par la société Nexstone suite au classement de la nappe
astienne en zone de répartition des eaux ne peut excéder un volume maximal annuel de 13 000 m°
ARTICLE 5 : MOYENS D'ÉVALUATION ET DE COMMUNICATION DES VOLUMES PRÉLEVÉS
5-1 Suivi de l’ouvrage et des prélèvements
La société Nexstone assure le suivi de l’ouvrage et des prélèvements conformément aux
dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du
11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements. L'ouvrage de
prélèvement est équipé d'un dispositif de comptage compatible avec la mise en place de télérelève
et de télé transmission, fonctionnel et régulièrement vérifié, conformément l’application de la règle
R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne.
Une convention avec le SMETA pour la pose d'un boîtier communicant sur le nouveau compteur est
signée pour permettre le suivi en temps réel des consommations d'eau notamment en période de
pointe.
5-2 Communication des données issues de l’exploitation de l’ouvrage
La société Nexstone, au plus tard le 1er mars de chaque année, communique au service de police
de l’eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) ainsi qu'au syndicat mixte d'études et
de travaux de l'astien (SMETA), les données de comptage des prélèvements effectués au cours de
l'année écoulée (N-1). La fréquence de comptage des prélèvements se fait toutes les semaines entre
le 1°” avril et le 30 septembre et tous les mois entre le 1er octobre et le 31 mars.
Aussi, dès lors qu'il existe une ressource de substitution, la société Nexstone est également tenue
de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur ladite ressource pour ses besoins,
au service de police de l’eau et au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA).
5-3 Contrôle et sanction administratifs
Les prescriptions de la présente autorisation peuvent être contrôlées sur pièces ou sur site par les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à
L171-5 du code de l’environnement. En cas de manquement constaté, à l'expiration d'une mise en
demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des
sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte
peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L:171-6 à L:171-12
du code de l’environnement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l’Hérault, la
société Nexstone est tenue de se conformer aux dispositions et aux restrictions correspondant à
son usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
4/5
ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier — 6 rue
Pitot - 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée.
;S
Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault, le directeur de l'agence régionale de santé d'Occitanie, le président du syndicat
mixte d'études et de travaux de l’astien (SMETA), la société Nexstone et le maire de la commune de
VILLENEUVE-LES-BEZIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
notifié à la société Nexstone,
notifié au président du SMETA,
adressé au maire de la commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS pour affichage en mairie,
adressé au directeur de l’agence régionale de santé d'Occitanie,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault,
+ + + + + #*
inséré sur le site internet de la préfecture de l’Hérault.
La préfète,
dbfice LEVASSORT
5/5
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Ex
PRÉFETE
?ÆE”L'HERAULT Service eau, risques et nature
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Affaire suivie par : NV / SL
Téléphone : 04 34 46 62 23
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
Montpellier.Ie 08 AVR 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34- 2o26 - o4 - \ 634 3
portant révision de l’autorisation de prélèvement d’eau
réalisé par la société MEDITHAU MAREE à partir du
forage sur la commune de MARSEILLAN:Ù
en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU |a directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ; ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55 ;
VU |e Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
VU _ |e Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé
par les préfets de l’Hérault et de l’‘Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource
en Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne
le 28 septembre 2017 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l’Hérault ; ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du. code de l’environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code ;
VU _ l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du même code ;
1/5
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux
(ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les préfets de l’Hérault et de l’'Aude le 8 juin 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature du préfet du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
“ WU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 relatif aux
restrictions en période de sécheresse ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à
l’administration et aux tiers issues du règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier en date du 13 janvier 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué
par la société MEDITHAU MAREE, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la
nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU _ le projet d'arrêté qui a été communiqué à la société MEDITHAU MAREE le 9 janvier 2026 ;
VU _ l'avis et remarques de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la nàppe astienne en
date du 24 février 2026 ;
Considérant que le prélèvement de la société MEDITHAU MAREE est réputé autorisé au sens des
dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l’environnement ; [
Considérant que l’ouvrage de la société MEDITHAU MAREE prélève dans l’aquifère des sables
astiens de Valras-Agde (unité de gestion n°8) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et
contribue à la tension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-
Agde), est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des
actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte
du bon état des eaux ;
Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les
actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l’autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur l’unité de gestion n°8 (UG8) de l’aquifère des sables astiens de Valras
Agde ;
Considérant que les volumes prélevés par la société MEDITHAU MAREE sont destinés à satisfaire
des usages d'alimentation en eau potable et hors alimentation en eau potable (AEP) ;
Considérant que les volumes prélevés par la société MEDITHAU MAREE sont optimisés et par
conséquent compatibles avec les règles d’allocation de la ressource énoncées par les d|5p05|t|ons
A.9 et A:10 du SAGE de la nappe astienne ;
Considérant qu'il appartient à l’'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
2/5 “
salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau ;
Considérant que la société MEDITHAU MAREE n’a formulé aucune observation sur le projet d’arrêté
dans le délai imparti ; '
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJET
Le prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par la société
MEDITHAU MAREE (SIRET 401 691 993 00018) sur la commune de MARSEILLAN dont la situation
administrative est rappelée en article 2 est autorisé dans les conditions précisées dans le présent
arrêté.
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE DU PRÉLÈVEMENT
Les rubriques du tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement concernées et le régime du
prélèvement autorisé sont les suivants :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un Usage
domestique, exécuté en. vue de la recherche ou de la ;
1110 |SUrveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un Déclaration Arrêté du 11
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de
cours d'eau
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9,
o|uvrages, mstallatmns,\travaux permettant un preleven:ent "ccîtal Autorisation
2n d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition Arrêté du 11
quantitative instituées, notamment au titre de l'article L.211-2
ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
(débit maximum :
15 m°/h)
septembre 2003
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES D
E L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Psrcéllé Coordonnées Lambert
Il ou HI ou 93 N° cascade
Commune Nom captage
n° | section X d
MARSEILLAN MEDITHAU MAREE 7 “ AK 728.671 1849.923 34-2010-00240
(1969)
3/5
Cet ouvrage est soumis aux prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 applicables
aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
des articles L.214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubnque 111.0 de la
nomenclature annexée à l‘article R.214-1 du même code.
ARTICLE 4 : VOLUME DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le volume de prélèvement d'eau effectué par la société MEDITHAU MAREE suite au classement de
la nappe astienne en zone de répartition des eaux ne peut excéder un volume maximal annuel de
4 800 m°.
ARTICLE 5 : MOYENS D'ÉVAI_.UATION ET DE COMMUNICATION DES VOLUMES PRÉLEVÉS
5-1 Suivi de l’ouvrage et des prélèvements
La société MEDITHAU MAREE assure le suivi de l’ouvrage et des prélèvements conformément aux
dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l’arrêté ministériel du
11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements. L'ouvrage de
prélèvement est équipé d'’un dispositif de comptage, fonctionnel et régulièrement vérifié,
conformément à l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du
SAGE de la nappe astienne.
5-2 Communication des données issues de l’exploitation de l’ouvrage
La société MEDITHAU MAREE, au plus tard le 1er mars de chaque année, communique au service de
police de l’eau, à l'agence de l’'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) ainsi qu'au syndicat mixte
d’études et de travaux de l'astien (SMETA), les données de comptage des prélèvements effectués au
cours de l’année écoulée (N-1). La fréquence de comptage des prélèvements se fait toutes les
semaines entre le 1 avril et le 30 septembre et tous les mois entre le Ter octobre et le 31 mars.
Aussi, dès lors qu'’il existe une ressource de substitution, la société MEDITHAU MAREE est également
tenue de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur ladite ressource pour ses
besoins, au service de police de l’eau et au syndicat mixte detudes et de travaux de Iast|en
(SMETA).
5-3 Contrôle et sanction administratifs
Les prescriptions de la présente autorisation peuvent être contrôlées sur pièces ou sur site par les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L171-1 à
L.171-5 du code de l’environnement. En cas de manquement constaté, à l’expiration d'une mise en
demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des
sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte
peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12
du code de l’environnement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l’arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l’Hérault, la
société MEDITHAU MAREE est tenue de se conformer aux dispositions et aux restrictions
correspondant à son usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
4/5
ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot — 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tiers auteur d’un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci à
l’'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault, le directeur de l'agence régionale de santé d'Occitanie, le président du syndicat
mixte d’études et de travaux de l’astien (SMETA), la société MEDITHAU MAREE et le maire de la
commune de MARSEILLAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
notifié à la société MEDITHAU MAREE,
notifié au président du SMETA,
adressé au directeur de l’agence régionale de santé d'Occitanie,
+
+
+ adressé au maire de la commune de MARSEILLAN pour affichage en mairie,
+
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault,
. !
inséré sur le site internet de la préfecture de l’Hérault.
délégation,
r Dépariernental
Fabridé LEVASSORT
5/5
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
PRÉFÈTE ‘ Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HEÉRAULT . ;
Liberté Service eau, risques et nature
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: NV/ SL Î
: Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier le 08 AVR. 2026
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34- 2026 - oL- À G4 44
portant révision de l’autorisation de prélèvement d'eau
réalisé par Monsieur Robert VIE à partir du
forage sur la commune de CERS
en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55 ;
VU _ |e Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
VU _ le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé
' par les préfets de l’Hérault et de l’Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource
en Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne
le 28 septembre 2017 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l’Hérault ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code ;
VU _ l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du même code ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux
(ZRE) de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
1/5
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature du préfet du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU l’arrêté cadre départemental n°DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 relatif aux
restrictions en période de sécheresse ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à
l’administration et aux tiers issues du règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier en date du 15 février 2011 portant régularisation du prélèvement d'’eau effectué
par Monsieur Robert VIE, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe
astienne en zone de répartition des eaux ;
VU _le projet d'arrêté qui a été communiqué à Monsieur Robert VIE le 15 janvier 2026 ;
VU _ l'avis et remarques de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en
date du 24 février 2026 ;
Considérant que le prélèvement de Monsieur Robert VIE est réputé autorisé au sens des
dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l’environnement ;
Considérant que l’ouvrage de Monsieur Robert VIE prélève dans l’aquifère des sables astiens de
Valras-Agde (unité de gestion n°5) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la
tension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-
Agde), est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des
actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l’atteinte
du bon état des eaux ;
Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l’État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les
actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l’autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur l’unité de gestion n°5 (UG5) de l’aquifère des sables astiens de Valras
Agde ;
Considérant que les volumes prélevés par Monsieur Robert VIE sont destinés à satisfaire différents
usages (Alimentation en Eau Potable (AEP) et hors AEP) ;
Considérant que les volumes prélevés par Monsieur Robert VIE sont optimisés et par conséquent
compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncées par les dispositions A.9 et A.10 du
, SAGE de la nappe astienne ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité pubhque et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau ;
2/5
Considérant que Monsieur Robert VIE n'a formulé aucune observation sur le projet d’arrêté dans le
délai imparti ; ‘
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJET
Le prélèvement d'eau réalisé dans l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde par Monsieur Robert
VIE sur la commune de CERS dont la situation administrative est rappelée en article 2 est autorisé
dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE DU PRÉLÈVEMENT
Les rubriques du tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement concernées et le régime du
prélèvement autorisé sont les suivants :
Arrêté de
prescriptions
Rubrique Intitulé Régime ut
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un Usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1110 surveillance d’eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un | Déclaration Arrêté du 11
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de
1310 répartition quantitative instituées, notamment au titre de Autorisation Arrêté du 11
l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
septembre 2003
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Paicellé Coordonnées Lambert
Il ou IIl ou 93 N° cascade
Commune Nom captage
n° section X n4
CERS La Grassette VIE (1672) 39 AM 726978 6248793 34201000276
Cet ouvrage est soumis aux prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 applicables
aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
3/5
des articles L.214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique-111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code.
ARTICLE 4 : VOLUME DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le volume de prélèvement d’eau effectué par Monsieur Robert VIE suite au classement de la nappe
astienne en zone de répartition des eaux ne peut excéder un volume maximal annuel de 5 000 mê
ARTICLE 5 : MOYENS D'ÉVALUATION ET DE COMMUNICATION DES VOLUMES PRÉLEVÉS
5-1 Suivi de l’ouvrage et des prélèvements
Monsieur Robert VIE assure le suivi de l’ouvrage et des prélèvements conformément aux
dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du
11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements. L'ouvrage de
prélèvement est équipé d'un dispositif de comptage compatible avec la mise en place de télérelève
et de télé transmission, fonctionnel et régulièrement vérifié, conformément à l’application de la
règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne.
5-2 Communication des donnéées issues de l’exploitation de l’ouvrage
Monsieur Robert VIE, au plus tard le Ter mars de chaque année, communique au service de police
de l’eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) ainsi qu'au syndicat mixte d’études et
de travaux de l'astien (SMETA), les données de comptage des prélèvements effectués au cours de
l'année écoulée (N-1). La fréquence de comptage des prélèvements se fait toutes les semaines entre
le 1°” avril et le 30 septembre et tous les mois entre le 1er octobre et le 31 mars.
Aussi, dès lors qu'il existe une ressource de substitution, Monsieur Robert VIE est également tenu de
transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur ladite ressource pour ses besoins, au
service de police de l'eau et au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA).
5-3 Contrôle et sanction administratifs
Les prescriptions de la présente autorisation peuvent être contrôlées sur pièces ou sur site par les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à
L171-5 du code de l'environnement. En cas de manquement constaté, à l’expiration d’‘une mise en
demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des
sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte
peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L171-12
du code de l’environnement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage, décidées par la préfète dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l’Hérault,
Monsieur Robert VIE est tenu de se conformer aux dispositions et aux restrictions correspondant à
son usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot — 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
4/5
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de
la mer de l’Hérault, le directeur de l’agence régionale de santé d'Occitanie, le président du syndicat
mixte d’études et de travaux de l’astien (SMETA), Monsieur Robert VIE et le maire de la commune
de CERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
® ‘ notifié à Monsieur Robert VIE,
® . notifié au président du SMETA,
+ adressé au maire de la commune de CERS pour affichage en mairie,
+ adressé au directeur de l'agence régionale de santé d'Occitanie,
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault,
+ inséré sur le site internet de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Pour la Préfète\ic l'id“rault
et par délégation,
le Directe Sph
des +i
5/5
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer,
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature,
Liberté n ° . e 4
Égalité Pôle eau et biodiversité
Fraternité
Affaire suivie par : Pôle eau biodiversité
Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 10 AVR. 2026
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026- cû— 46 34 7
Portant prolongation de délai de la phase d’examen de la demande d'autorisation
environnementale pour le projet d'aménagement d'un golf de 18 trous sur le Domaine
de Lavagnac sur la commune de Montagnac
SCCV Domaine du Petit Versailles
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L214-3, L181-1 et suivants, R181-1 et
suivants relatifs à l’'autorisation environnementale ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de
la préfète du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU la demande présentée par la SCCV Domaine du Petit Versailles en vue d'obtenir l’autorisation
environnementale pour le projet d'aménagement d’un golf de 18 trous sur le Domaine de Lavagnac
sur la commune de Montagnac, déposée au secrétariat de la mission inter-services de l’eau et de la
nature de l’Hérault le 05 juillet 2024 sous le n°AIOT 0100051335 ;
VU la demande de compléments en date du 21 octobre 2024, adressée au demandeur l’informant
que le dossier présenté n'est pas complet et régulier et l’invitant à compléter son dossier dans un
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
délai de 6 mois ;
VU l’avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Occitanie du 17 octobre 2024
sur l’étude d’impact de l’opération ;
VU le courrier de transmission de l’avis de l’autorité environnementale à la SCCV Domaine du Petit
Versailles en date du 23 octobre 2024 pour produire un mémoire en réponse à cet avis ;
VU le courrier de la SCCV Domaine du Petit Versailles de demande de report de l’échéance pour
fourn_ir les compléments, reçu le 28 mars 2025 ;
VU le courrier d'accord de prorogation de délai pour la transmission des compléments en date du 18
avril 2025 ; ‘
VU les compléments déposés le 1” avril 2026 par la SCCV Domaine du Petit Versailles ;
VU la consultation des services contributeurs en date du 2 avril 2026 pour l’examen de la
complétude et la régularité du dossier à la réception des compléments déposés ;
Considérant qu'en application de l’article R181-17 du Code de l’environnement, le délai de la phase
d'examen de la demande susvisée est fixé à 4 mois, soit jusqu'au 22 avril 2026 ;
Considérant que le dossier initial a fait l’objet de compléments notables dont l’analyse relative à
son caractère complet et régulier est nécessaire ;
Considérant le délai de réponse de 45 jours fixé aux articles D. 181-17-1 et R. 181-18 du Code de
l’'environnement, pour la consultation de l’ensemble des services et les établissements publics de
l’État concernés pour l'examen de la recevabilité du dossier à la réception des compléments
déposés ;
Considérant que le délai restant de la phase d'examen ne permet pas à l’'ensemble des services de
se prononcer sur la demande d’'autorisation susvisée ;
Considérant que conformément à l’article R. 181-177 du Code de l’environnement, la phase
d'examen peut être prolongée pour une durée d’'au plus quatre mois lorsque le préfet l’estime
nécessaire, pour des motifs dont il informe le demandeur ;
Considérant que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé de quatre mois afin de
laisser le temps à l'ensemble des services sollicités de se prononcer sur la base d’un dossier
complété ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Objet
Le délai de la phase d'’examen visé à l’article R181-17 du Code de l’environnement relatif à la
. demande d'autorisation environnementale pour le projet d'aménagement d'un golf de 18 trous sur
le Domaine de Lavagnac sur la commune de Montagnac déposée par la SCCV Domaine du Petit
Versailles est prolongé d’une durée de quatre mois, soit jusqu'au 22 août 2026.
Conformément à l’article R181-16 du Code de l’environnement, le délai de la phase d’examen peut
être suspendu à compter de l'envoi d’une demande de compléments ou régularisation et jusqu'à
la réception de la totalité des éléments nécessaires à l’étude du dossier.
2/3
ARTICLE 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault dans
un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté et sera publié sur le site
internet de la préfecture.
ARTICLE 3 : Exécution de l’arrêté
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault,
le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault.
Le présent arrêté sera notifié au demandeur.
Po ä réfête de l'Hérault
ë |
Eteur Départemental
des Territoires et de la Mer
Fabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète
de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l‘Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
—s
.
ps évntet n ‘1*Î"“" ;
":'MÜL_:Ü \â| >
hajigiris T18QANE VSn pulrs"
EMN p T 08 EU TAAT # 8
e
YRQOdEAVEL S mades
/\l
—,
—
En
PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
pref-intercommunalite @herault.gouv.fr
Direction des relations avec les collectivités locales,
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026- 0(-PRC L -0131
relatif à la modification des statuts du syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Haut-Languedoc
VU
VU
VU
VU
vU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La préfète de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles
L.5211-20, L.5721-1 et suivants ;
le code de l’environnement et ses articles L.333-1 à L.333-4 relatifs aux parcs
naturels régionaux ;
le décret n° 2012-1390 du 11 décembre 2012 modifié portant classement du parc
naturel régional du Haut-Languedoc ;
le décret n° 2017-1220 du 1“ août 2017 portant classement du parc naturel régional
du Haut-Languedoc en y intégrant 10 communes partenaires et la commune
nouvelle de FONTRIEU ;
le décret n° 2017-1712 du 19 décembre 2017 portant prorogation du classement du
parc naturel régional du Haut-Languedoc jusqu’au 12 décembre 2027 ;
le décret n° 2018-1124 du 11 décembre 2018 portant classement du parc naturel
régional du Haut-Languedoc en y intégrant la commune de LACABAREDE ;
le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant
nomination de madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ;
l’arrêté préfectoral n°2025-03-DRCL-066 du 3 mars 2025 portant délégation de
signature à madame Véronique MARTIN SAINT-LEON, secrétaire générale de la
préfecture de l'Hérault ;
l’arrêté ministériel du 1” juin 1972 autorisant la création du syndicat mixte de
réalisation et de gestion du parc naturel régional du Haut Languedoc ;
l’arrêté préfectoral n°2023-11-DRCL-0558 du 20 novembre 2023 relatif à la
modification des statuts du syndicat ;
le règlement intérieur du syndicat, modifié par délibération du 12 juillet 2022 ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Montpellier, le
2026
VU l’avis favorable du bureau en date du 9 septembre 202 ;
VU la délibération du comité syndical du 14 octobre 2025 approuvant le projet de
statuts version 2026 et sollicitant les accords préalables du conseil régional
Occitanie, et des conseils départementaux du Tarn et de l’Hérault et l’avis des 117
communes membres du syndicat ;
VU _ la délibération du comité syndical en date du 17 février 2026 adoptant les nouveaux
statuts du syndicat ;
VU les avis favorables : du conseil régional Occitanie 27 janvier 2026, du conseil
départemental de l’Hérault (13 janvier 2026) et du conseil départemental du
Tarn ( 16 janvier 2026 ) ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article 8 des statuts du syndicat, toute modification des
statuts est décidée par le comité syndical à la majorité des 2/3 des voix ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article 8 des statuts du syndicat, la consultation de
l’ensemble des membres du syndicat est obligatoire dans le cas d’une modification de la
composition du collège des membres délibératifs du comité syndical et qu’un accord
préalable du conseil régional Occitanie et des conseils départementaux de l'Hérault et du
Tarn est nécessaire. ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article 26 du règlement du Parc, en l'absence de réponse
des membres du syndicat dans un délai de 3 mois à compter de la saisine, leur avis est
réputé favorable sans réserve ;
SUR _ proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les statuts modifiés, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
ARTICLE 2 : L’article 11 relatif à la composition et au fonctionnement du comité syndical est
modifié (représentation de toutes les communes membres avec institution de collèges des
communes ).
ARTICLE 3 : L'article 12 : « attribution et fonctionnement du comité syndical » est remanié.
ARTICLE 4 : Les articles 13 à 16 relatifs au bureau syndical et au président », sont modifiés.
ARTICLE 5 : La préfète de l'Hérault, le préfet du Tarn, les sous-préfets des arrondissements de
Béziers, Lodève et Castres, le directeur départemental des finances publiques de _ l'Hérault, le
président du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional du Haut
Languedoc, la présidente du conseil régional Occitanie, les présidents des conseils
départementaux de l’Hérault et du Tarn, les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au _ recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
717
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants d Ÿ Ctities déA&TIN BININITELEONE présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de |a date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l’application informatique
"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 4141 et R
522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6
dudit code.
Statuts du Syndicat Mixte de Gestion et de Réalisation
du Parc naturel régional du Haut-Languedoc
|. Nature
et objet du syndicat
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10
Création et composition du Syndicat mixte
Organismes associés
Objet du syndicat
Périmètre d’interventions
Siège
Durée
Adhésion
Retrait
Modifications statutaires
: Dissolution du syndicat
Il. Administration et fonctionnement du Syndicat mixte
Article 11
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Article 18 :
: Composition du Comité syndical
Attribution et fonctionnement du Comité syndical
Composition du Bureau syndical
Attribution et fonctionnement du Bureau syndical
Désignation du (de la) Président(e)
Attribution du (de la) Présidente (e)
Le (la) Directeur/Directrice
Les instances consultatives
Ill. Dispositions financières et comptables
Article 19 :
Article 20 :
Article 21
Article 22 :
Article 23 :
Article 24 :
: Liste des communes du Tarn et de l’Hérault ayant
Annexe 1
approuvé
Le budget
contributions statutaires
: Fonction de comptable public
Relations avec les organismes partenaires
Règlement intérieur
Dispositions non prévues
la Charte
Annexe 2 : Tableau composition du comité syndical
Annexe 3 : Tableau composition du bureau syndical
SOMMAIRE
P1
P1
P 1-2-3
p3
p4
p4
p4
p4
P5
P5
P6
P 6-7
P8
P8
P9
P.
P 10
P 10
P 11-12
P13
P13
P13
P13
P13
P14
p14
P15
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
CS du 17/02/2026 — rapport n° 3 annexe
Statuts du Syndicat Mixte de Gestion et de Réalisation du Parc
naturel régional du Haut-Languedoc
Statuts 2026
I. Nature et objet du syndicat
ARTICLE 1 : Création et composition du Syndicat mixte
Conformément aux articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, aux
articles L. 333-1 à L. 333-4, et aux articles R.333-1 à R.333-16 du Code de L’Environnement, ainsi qu’à
l’article L. 143-16 du Code de l’Urbanisme, il est créé un syndicat Mixte qui prend la dénomination de
« Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Haut-Languedoc ».
Ce syndicat est un syndicat mixte ouvert restreint composé de communes, de groupements de
communes, de départements, de régions ayant approuvé la Charte du parc naturel régional du Haut-
Languedoc :
- La Région Occitanie
- _ Le Département de l’Hérault
- _ Le Département du Tarn
- Les communes situées sur tout ou partie dans le territoire classé et ayant approuvé la charte,
dont la liste figure en annexe 1
ARTICLE 2 : Organismes associés
Sont systématiquement associés aux réunions du Syndicat mixte et à ses travaux, sans voix
délibérative mais avec voix consultative :
e … Collège des « Territoires associés » : les Maires ou les Présidents (ou leurs représentants) des
collectivités territoriales associées dans le cadre de conventionnements prévus à l’article 4.
e … Collège des partenaires (organismes professionnels, chambres consulaires)
La composition du collège des partenaires est décidée par délibération du Bureau Syndical.
Le Syndicat mixte peut également associer ponctuellement à ses travaux, avec voix consultative, les
organismes composants ces deux collèges ainsi que tout organisme partenaire (Etat, collectivité,
privé) ou personne qualifiée.
ARTICLE 3 : Objet du syndicat
a) Compétences propres
En application des articles R.333-2 et suivants du Code de l’environnement, le syndicat a pour objet
l’aménagement et la gestion du parc naturel régional. Il représente sur le territoire du parc un
partenaire privilégié de l’Etat, des collectivités territoriales et des EPCI dans le domaine de la
biodiversité et des paysages.
Dans les domaines d’intervention d’un parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte du parc
et sur le territoire des communes classées, le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc
assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l’Etat et en coordonne tant la mise en
œuvre, notamment par une programmation financière pluriannuelle, que l’évaluation de cette mise
Page 1 sur 15
CS du 17/02/2026 — rapport n° 3 annexe
en œuvre et le suivi de l’évolution du territoire. Le syndicat peut, dans le cadre de cette coordination,
présenter des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale.
Le syndicat mixte met ainsi en œuvre la Charte du Parc et veille au respect des engagements pris par
les signataires de la Charte. De plus, en application de l’article L.333-1 du Code de l’environnement, il
conduit la révision de la Charte. Il peut se voir confier par la Région tout ou partie de la procédure de
renouvellement du classement et contribuera dans tous les cas aux actions de protection et de
développement du territoire dans les délais nécessaires au renouvellement de classement.
Ainsi, dans le cadre fixé par la Charte et conformément aux dispositions des articles L 333-1 et.
suivants et R 333-1 et suivant du code de l’environnement, ses missions règlementaires sont les
suivantes :
Il assure la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de
gestion, d’animation et de développement menées par ses partenaires (articles L.333.1 et
R.333-13, R.333-14, R.333-15 du Code de l’Environnement) ;
Il émet, conformément à l’article L.333-1 du Code de l’environnement, lors de l’élaboration,
des avis sur les documents de planification, d’aménagement de l’espace et de gestion des
ressources naturelles relatifs au climat, à l’air, aux énergies, aux continuités écologiques, aux
déplacements, aux infrastructures de transport, aux orientations forestières, aux carrières, à
l’accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, à la
prévention des risques, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au
tourisme, à la mer et au littoral en tant qu’ils s’appliquent à son territoire (article R. 333-15
du code de l’environnement et décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 qui a récemment élargi
la liste des documents obligatoirement soumis pour avis au syndicat mixte).
Ainsi il figure parmi les personnes publiques associées pouvant participer à l’élaboration des
SCOT et des PLU et PLUi dans les conditions applicables à ces documents (article R. 333-14 du
code de l’environnement et en application des dispositions de l’article L. 132-7 du code de
l’urbanisme). Il doit être sollicité afin de donner son avis sur les règlements locaux de
publicité éventuellement mis en place sur le territoire classé (article L. 581-14 du code de
l’environnement) et veille au respect de la Charte par ces derniers ;
Il gère la marque collective « Valeurs Parc naturel régional » (article R.333-16 du Code de
l’environnement) et le règlement général d’utilisation de la marque.
Ses missions sont :
Protéger et valoriser le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée
des milieux et des paysages ;
Contribuer à l'aménagement du territoire ;
Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie ;
Assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et
contribuer à des programmes de recherche.
A cet effet, le syndicat mixte peut :
Procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des compétences de
ses membres, à toutes études, animations, informations, publications, travaux
d’équipements ou d’entretien, ou toutes actions nécessaires à la réalisation de son projet ;
Rechercher des partenariats pour la maîtrise d’ouvrage et la gestion des équipements ;
Passer des contrats, des conventions ;
Être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer les
opérations qu’elles lui ont confiées, notamment en matière de maîtrise d’ouvrage ;
Se porter candidat au pilotage de programmes d'’initiatives communautaires ou à des appels
à projet.
Page 2 sur 15
CS du 17/02/2026 — rapport n° 3 annexe
Afin de développer et pérenniser ses moyens financiers propres, il étudie de nouvelles pistes de
financement des actions (mécénat, prestation de services, financement participatif, mutualisation de
services entre collectivités du territoire, …).
b) Compétences transférées et missions particulières
Au-delà de ces missions, le Syndicat mixte peut procéder à toute action dans différents domaines
pour lesquels :
- il a reçu délégation de maîtrise d’ouvrage
- il bénéficie d’un transfert de compétence ou d’une convention ad hoc de la part des
collectivités membres du Syndicat mixte ou d’Etablissements publics de coopération
intercommunale territorialement concernés par le Parc, dans la mesure où ces compétences
n’auraient pas été préalablement déléguées.
Ces actions sont entièrement prises en charge financièrement par la structure commanditaire,
déduction faite d’éventuelles aides perçues dans ce cadre par le Syndicat mixte.
Les transferts de compétence ou le portage de missions particulières (ex : portage animation et
gestion d’un programme LEADER) dont peut bénéficier le syndicat mixte peuvent aboutir à un
fonctionnement à la carte.
Les compétences transférées ou le portage de missions particulières font l’objet d’un système de
gouvernance et d’un budget annexe à celui du syndicat mixte. Les modalités de fonctionnement à la
carte sont précisées dans un règlement intérieur propre à chaque compétence ou mission
particulière.
Concernant spécifiquement le transfert de compétences, chaque ajout de compétence nouvelle
implique une modification statutaire, tel que prévu par l’article 9.
Le Syndicat mixte peut par ailleurs effectuer des missions d’appui administratif ou technique à
destination des structures publiques ou privées (associations….) en vue de la réalisation de leurs
projets (études, travaux), dès lors qu'ils participent à la réussite de démarches collectives concourant
à l’application de la Charte.
ARTICLE 4 : Périmètre d’interventions
Le périmètre d’interventions du Syndicat mixte est circonscrit :
e auterritoire administratif des communes incluses dans le périmètre classé.
e auquel s’ajoute le territoire administratif des « collectivités associées » situées hors du périmètre
proposé au classement mais en périphérie de ce dernier.
Toutefois, dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte du Parc naturel régional, pour favoriser une
cohérence biogéographique, historique, socio-économique, administrative ou toute autre raison liée
aux objectifs de la Charte, le Syndicat pourra intervenir hors de son périmètre classé (site N2000, …).
Pour ce faire, une convention pourra être conclue entre le Syndicat mixte et l’organisme intéressé
par ces interventions, dans le respect des conditions prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales et de la Charte du PNR.
L’intervention hors périmètre est également possible pour la mise en œuvre des compétences
transférées ou missions particulières faisant l’objet d’un fonctionnement à la carte (cf articles 1 et 3),
sous réserve que la majorité des communes concernées soit incluses dans le périmètre du parc.
Page 3 sur 15
CS du 17/02/2026 — rapport n° 3 annexe
ARTICLE 5 : Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé à Saint Pons de Thomières (34220). Il peut être déplacé dans tout
autre lieu du périmètre défini par l’article 4, sur simple délibération du Comité syndical.
Les réunions du Syndicat mixte peuvent se tenir en tout lieu de ce périmètre, ainsi qu’au siège ou
antenne de l’une des collectivités membres.
ARTICLE 6 : Durée
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée, sous réserve de l’article 10.
ARTICLE 7 : Adhésion
a) Adhésion au syndicat mixte
En application de l’article L.333-1 IV du code de l’environnement, l’approbation du projet de charte
emporte demande d’adhésion au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc.
Ainsi, l’adhésion des collectivités et groupements de communes au Syndicat mixte suppose une
approbation et une adhésion préalable aux valeurs, objectifs, orientations et mesures de la Charte du
Parc par une délibération positive et sans réserve.
L'adhésion d'un nouveau membre entraine une modification statutaire.
b) Classement en Parc naturel régional
En application des dispositions du dernier alinéa du IV de l’article L. 333-1 du code de
l'environnement et du ! de l’article R. 333-10-1 du code de l'environnement, les communes
comprises dans le périmètre de classement potentiel peuvent, par la suite et pour la durée du
classement restant à courir, être classées en parc naturel régional par décret ministériel portant
modification du décret de classement originel.
La délibération du syndicat mixte proposant le classement devra intervenir dans l’année suivant le
renouvellement général des conseils municipaux et après délibération de la commune concernée
portant approbation de la charte.
Le classement d'un nouveau membre entraine une modification statutaire.
ARTICLE 8 : Retrait
En application des articles L. 5721-6-2 et L. 5211-25-1 du CGCT, un membre peut être admis à se
retirer du Syndicat mixte par une décision prise par le Comité syndical à la majorité des deux tiers des
voix exprimées. Dans ce cas, le membre reste engagé financièrement selon la clé de répartition
prévue jusqu’à l’extinction des emprunts contractés par le Syndicat mixte pendant son adhésion.
L’article L. 5721-6-63 permet une dérogation avec la possibilité pour le Préfet d’autoriser un membre
à se retirer du syndicat mixte.
Le retrait d’un des membres entraine une modification statutaire.
ARTICLE 9 : Modifications statutaires
Page 4 sur 15
CS du 17/02/2026 — rapport n° 3 annexe
En application de l’article L.5721-2-1 du CGCT*, le Comité syndical délibère et procède à la
modification des statuts par un vote à la majorité des deux tiers de ses membres, après proposition
du Bureau syndical ou du Comité syndical.
Préalablement à une décision de modification des statuts, le Comité syndical ou le Président peuvent
demander une consultation de l’ensemble des collectivités membres du Syndicat mixte. Cette
consultation est obligatoire si les propositions de modifications concernent l’objet du Syndicat mixte
(article 3 des présents statuts) ou son périmètre d’intervention (article 4).
Ceux-ci disposent d’un délai de 2 mois à compter de la notification pour se prononcer sur les
propositions de modifications, faute de quoi l’avis sera considéré favorable. .
Par ailleurs, doivent faire l’objet d’un accord préalable du conseil régional et des conseils
départementaux, les propositions de modifications relatives aux modalités statutaires traitant :
e … Des catégories de collectivités ou de groupements de collectivités composant le Comité
syndical (article 1) ;
e … Dela composition du Comité syndical et du Bureau (art.11 et 13) ;
e … De la répartition des prises en charge des dépenses et des recettes du budget du Syndicat
mixte (articles 19 et 20).
Ceux-ci disposent d’un délai de 4 mois à compter de la notification des propositions de modifications
relatives aux trois thématiques susmentionnées pour se prononcer sur les propositions de
modifications, en l’absence de délibération dans ce délai, l’accord sera réputé favorable.
ARTICLE 10 : Dissolution du syndicat
En application des articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT, le syndicat mixte peut être dissout à la
demande motivée de la majorité des personnes qui le composent, par arrêté motivé du représentant
de l’Etat dans le département siège du syndicat.
Le Comité syndical procède alors à l’analyse détaillée de la situation financière et patrimoniale du
Syndicat mixte au moment de la dissolution (actif, passif, droits et obligations) et transmet au Préfet
les informations nécessaires pour la répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes,
au prorata de leur participation aux charges de fonctionnement et d'investissement du Syndicat
mixte.
La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du Syndicat mixte,
s’effectue conformément aux dispositions applicables à l’article L5212-33 du CGCT.
En cas de déclassement, de non renouvellement du classement ou de vacance de classement en Parc
naturel régional, le Syndicat mixte mène à leur terme les actions engagées au cours de la période de
classement. Il est ensuite dissout, dans le respect des dispositions ci-dessus, sauf si les personnes
publiques membres au titre des compétences autres que l’aménagement et la gestion du Parc
souhaitent maintenir le Syndicat Mixte. Auquel cas, les personnes publiques qui sont membres du
Syndicat Mixte exclusivement au titre de l’aménagement et de la gestion du Parc naturel régional se
retirent du Syndicat et seules les personnes publiques ayant transférés les compétences restantes
maintiennent leur participation au Syndicat Mixte, sous réserve d’une révision de ses statuts pour
tirer les conséquences de la disparition du Parc Naturel Régional. Ces dispositions ne sont pas
exclusives à la possibilité de dissolution du Syndicat Mixte.
Il. Administration et fonctionnement du Syndicat mixte
ARTICLE 11 : Composition du Comité syndical
1
Page 5 sur 15
CS du 17/02/2026 — rapport n° 3 annexe
Le syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de 135 délégués élus avec voix
délibératives, répartis dans les collèges suivants :
Région Occitanie : 5 délégués et 5 suppléants, désignés par la Région, représentant 30% des voix.
Département de l’Hérault : 5 délégués et 5 suppléants, désignés par le Département de l’Hérault,
représentant 15% des voix.
Département du Tarn: 5 délégués et 5 suppléants, désignés par le Département du Tarn,
représentant 15% des voix.
Collège des communés : 1 délégué et 1 suppléant désignés par chaque commune adhérenté jusqu’à
4 999 habitants, 2 délégués et 2 suppléants désignés par chaque commune adhérente à partir de
5 000 habitants, représentant 40% des voix.
Les voix sont réparties équitablement entre chacun des délégués.
Un tableau en annexe 2 indique le récapitulatif de voix et le poids de chaque vote des membres du
comité syndical en fonction de leur collège.
Les délégués du Comité syndical sont désignés par les assemblées délibérantes de chaque collectivité
adhérente au Syndicat mixte. Le délégué suppléant siège au Comité syndical à la place du titulaire, en
cas d’indisponibilité de celui-ci.
Un même délégué ne peut être désigné au titre de deux institutions membres, que ce soit à titre de
suppléant et/ou de titulaire.
Le mandat des membres du Comité prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont
été désignés.
Sauf décision contraire notifiée par écrit au Président du Syndicat mixte par la collectivité ou
l’établissement public concerné, les membres dont le mandat est échu assurent à titre provisoire
leurs fonctions jusqu’à l’élection ou la désignation de leurs remplaçants.
En cas d’impossibilité d’assurer le mandat jusqu’à l’élection ou la destination de leurs remplaçants,
notamment pour cause de décès, il est pourvu à leur remplacement par les collectivités membres
dans un délai maximum de 4 mois.
ARTICLE 12 : Attribution et fonctionnement du Comité syndical
a) Attributions
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du Syndicat
mixte, notamment :
- |l vote le budget
- Il administre les biens
- || crée et supprime les emplois
- Il approuve le compte financier unique
- Il examine les comptes rendus d’activité du Syndicat mixte
- Il se prononce sur toutes les questions, notamment statutaires, relevant de sa compétence.
- Il peut mettre en place, de façon ponctuelle ou permanente, toute commission (Conseil de
développement, Conseil scientifique, …) en vue de participer aux travaux du Syndicat mixte, de
faciliter la coordination avec ses partenaires ou de donner des avis de nature à éclairer l’action des
différents organes du Syndicat mixte
- Il adopte le règlement intérieur
- Il procède à l’élection du (de la) Président(e) (article 15)
- Enfin, Il arrête les programmes d’activité présentés par le bureau et veille, de façon générale aux
engagements pris dans le cadre de la charte et à la réalisation des objectifs du PNR.
Page 6 sur 15
CS du 17/02/2026 — rapport n° 3 annexe
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau syndical ou au (à la)
Président(e), à l’exception :
- du vote du budget ;
- de l’approbation du compte administratif ;
- des modifications statutaires, y compris celles relatives au règlement intérieur ;
- de l’adhésion à un établissement public ;
- de la création et de la suppression des emplois (gestion du tableau des effectifs)
- de la désignation des membres de la Commission d’Appel d'Offres.
- de la délégation de gestion d’un service public
Il prévoit notamment les délégations au (à la) Président(e) et au Bureau pour formuler des avis au
nom du Syndicat mixte. II se prononce sur le bilan annuel des acquisitions et cessions opérées par le
Syndicat mixte.
La composition, le rôle et les modalités de fonctionnement des organes consultatifs sont déterminés
par le Comité syndical ou le Bureau en cas de délégation, sur proposition du (de la) Président(e). Les
modalités de fonctionnement de ces instances seront précisées dans le Règlement intérieur.
b) Fonctionnement
Le comité syndical se réunit sur convocation du Président mentionnant obligatoirement l’ordre du
jour fixé par le Bureau, en session ordinaire 4 fois par an au minimum et en session extraordinaire à
la demande du Président, du Bureau ou d’au moins la moitié de ses délégués avec voix délibérative.
Le quorum requis pour délibérer valablement est atteint quand plus de la moitié des voix est
présente.
Sauf cas d’urgence où le délai minimal est d’un jour franc, la convocation est adressée aux membres
du Comité syndical et du Bureau avec l’ordre du jour de la réunion au moins 5 jours francs avant la
tenue de cette réunion. Si le quorum n’est pas atteint, après une première convocation
régulièrement faite, le Comité syndical délibère valablement sans condition de quorum, après une
seconde convocation portant sur le même ordre du jour et adressée à 7 jours au moins d'intervalle
(sauf situation d’urgence où le délai d’un jour franc est maintenu). La règle de dispense de quorum
prévue au présent paragraphe ne s’applique pas aux délibérations portant modification statutaire.
Les décisions ordinaires sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les décisions concernant la modification des statuts sont prises selon les modalités indiquées à
l’article 9 des présents statuts.
Au sein du Comité syndical comme du Bureau, le vote du (de la) Président(e) est prépondérant en cas
de partage des voix, sauf hypothèse du scrutin secret.
Le vote a lieu à main levé sauf :
- _ Lorsqu’un tiers des membres présents le demande
- _ Pour l’élection du (de la) Président(e) et de ses Vice-Présidents.
En cas d’absence d’un membre et de son suppléant, Un délégué peut donner à un autre délégué du
même collège pouvoir écrit de voter en son nom. Un délégué présent ne peut être porteur de plus de
deux pouvoirs.
ARTICLE 13 : Composition du Bureau syndical
Page 7 sur 15
CS du 17/02/2026 — rapport n° 3 annexe
Le Comité syndical élit en son sein un Bureau de 16 membres sur proposition de liste du (de la)
Président(e). Le/la Présidente(e) est membre de droit du Bureau syndical. L’élection des membres se
fait par collège respectif de la façon suivante :
Région Occitanie : 4 délégués et 4 suppléants, désignés par la Région, représentant 30% des voix.
Département de l’Hérault : 2 délégués et 2 suppléants, désignés par le Département de l’Hérault,
représentant 15% des voix.
Département du Tarn: 2 délégués et 2 suppléants, désignés par le Département du Tarn,
. représentant 15% des voix.
Collège des communes : 8 délégués et 8 suppléants représentant 40% des voix. Les représentants des
communes du Tarn et de l’Hérault sont représentés de manière égale dans l’effectif des délégués et
des suppléants.
Un tableau en annexe 3 indique le récapitulatif de voix et le poids de chaque vote des membres du
bureau syndical en fonction de leur collège.
Les délégués au Bureau sont obligatoirement des membres titulaires du Comité syndical. Leur
mandat prend fin dans les mêmes conditions que celui des membres du Comité syndical.
ARTICLE 14 : attribution et fonctionnement du Bureau Syndical
a) Attributions
Présidé par le (la) Président(e) du Comité syndical, le Bureau syndical concourt à la gestion courante
du Syndicat mixte en exerçant les attributions qui lui sont déléguées par le Comité syndical, dans les
limites permises par le Code Général des Collectivités Territoriales (voir art.12). Spécialement, il peut
exprimer des avis au nom du Syndicat en application du Code de l’environnement.
Il fixe l’ordre du jour du Comité syndical, assure le suivi des actions décidées par celui-ci et propose
des actions à mener et les moyens correspondants. Il examine le projet de budget présenté par le
Président, préalablement à la présentation de celui-ci au Comité syndical.
Il élabore le règlement intérieur du Syndicat mixte qui sera soumis au vote du Comité syndical.
Il donne un avis sur la nomination du Directeur/Directrice.
Indépendamment des délégations qui peuvent leur être consenties, les membres du Bureau syndical
peuvent être plus spécialement chargés par le (la) Président(e) du suivi d’un domaine de
compétences déterminé.
Le Bureau élit en son sein 15 vice-présidents.
b) Fonctionnement
Le Bureau agissant en tant qu’instance délibérative par délégation du Comité, il est soumis aux
dispositions applicables au Comité, relatives aux convocations, conditions de quorum, à l’ordre et à la
tenue des séances, à la majorité requise pour l’adoption des délibérations, aux modes de scrutin et
aux conditions d’acquisition du caractère exécutoire.
ARTICLE 15 : Désignation du (de la) Président(e)
Page 8 sur 15
CS du 17/02/2026 — rapport n° 3 annexe
Le(la) Président(e) est élu par le Comité syndical, parmi ses délégués titulaires. I| est procédé à une
nouvelle élection du Président du Comité syndical après chaque renouvellement du Comité syndical,
dans le délai prévu à l’article L. 5211-8 du Code général des collectivités territoriales. Le(la)
Président(e) est l’organe exécutif du Syndicat mixte.
Le(la) Président(e) est élu(e) par le Comité syndical, au scrutin secret uninominal à deux tours, à la
majorité absolue. La majorité relative est requise au troisième tour, l’élection étant acquise au plus
âgé en cas d’égalité des voix.
En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance du Siège, le Président est suppléé dans l’exercice
de ses fonctions par un Vice-président dans l’ordre de nomination. En cas de décès ou de vacance
prolongée, il sera procédé à l’élection d’un nouveau Président dans les 3 mois qui suivent l’exercice
officiel de la suppléance.
Pendant l’élection du (de la) nouveau (nouvelle) président (e), les fonctions de Président(e) sont
assurées par le doyen d’âge.
Les candidatures à la présidence du syndicat doivent être déposées au moins 15 jours avant l’élection
au siège du Syndicat mixte, où elles seront tenues à la disposition de tous les membres du syndicat
mixte.
ARTICLE 16 : Attribution du (de la) Président(e)
Le Président est l’exécutif du Syndicat. Il assure son fonctionnement par la nomination du personnel
et l’exécution du budget.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité et du Bureau. Il est l’ordonnateur des dépenses, il
prescrit l’exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administration générale du
syndicat. Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels, représente le syndicat en justice, peut
passer des actes.
Il peut recevoir délégation d’attribution du Comité dans les mêmes limites et conditions que celles
applicables au Bureau. En référence à l’article R 333-14 du Code l’environnement, le comité syndical
peut déléguer au Bureau ou au Président, le soin d’émettre les avis sollicités. Lors de chaque réunion
du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par
délégation du Comité.
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses
fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres
membres du Bureau.
Par transposition des dispositions de l’article L5211-9 du CGCT, il peut également donner, sous sa
surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une délégation de signature et la délégation des avis au
directeur. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas retirées.
Le Président convoque aux réunions du Comité syndical ou du Bureau. |l invite à ces réunions toute
personne dont il estime le concours et l’audition utile, et notamment le préfet coordinateur ou son
représentant. Il dirige les débats et contrôle les votes. Son vote est prépondérant en cas de partage
des voix.
Le Président nomme le Directeur après consultation du Bureau.
ARTICLE 17 : Le (la) Directeur/Directrice
Page 9 sur 15
CS du 17/02/2026 — rapport n° 3 annexe
Le (la) Directeur/Directrice du syndicat mixte est nommé et destitué (le cas échéant) par le (la)
Président(e), après avis du bureau.
Le Directeur prépare et exécute, sous l’autorité du Président, les délibérations du Comité et du
Bureau du syndicat mixte.
Il dirige l’équipe technique du Parc recrutée dans les limites financières, définies dans la section de
fonctionnement du budget annuel approuvé par le Comité syndical. Il définit les profils de poste du
personnel et propose les candidatures au Président.
ll prépare les programmes d’activités annuels, ainsi que les propositions budgétaires que le (la)
Président(e) présente au Bureau et au Comité syndical. Il assiste aux réunions du Bureau et du
Comité syndical, sans voix délibérative.
Il peut recevoir délégation de signature du (de la) Président(e) et exprimer des avis au nom du
syndicat mixte conformément aux délégations.
Par transposition des dispositions de l’article L5211-9 du CGCT, le Directeur peut également recevoir
du Bureau ou du Président la délégation d’émettre des avis lorsque le syndicat mixte est sollicité.
ARTICLE 18 : Les instances consultatives
a) Le conseil scientifique et prospectif (CSP)
Le conseil scientifique et prospectif (CSP) est formé par une équipe bénévoles pluridisciplinaires
compétents sur les thématiques prioritaires de la Charte (patrimoine naturel, patrimoine culturel,
historique, géologique…).
Le conseil scientifique est un organe consultatif du Parc. Il est là pour l’aider à progresser. !l adhère à
ses valeurs.
Il est d’abord appelé à répondre à des sollicitations et saisines du Parc. En donnant son avis sur des
orientations, des programmes précis, en apportant son regard et ses compétences, il contribue à
coconstruire, à évaluer, à suivre le projet de territoire.
Il peut également s’autosaisir. Force de proposition, lanceur d’alerte, il éclaire le Parc et ses
structures sur des enjeux qui lui paraissent importants.
Le conseil peut également intervenir pour rendre des avis et éclairer la prise de décision,
accompagner la mise en place d'actions sur les milieux naturels, susciter et alimenter la réflexion
prospective et l'évaluation territoriale, contribuer au développement d’expérimentations et de
recherches scientifiques sur le territoire du parc, notamment dans le cadre d'appels à projet
nationaux, en partenariat avec les organismes de recherche.
Les personnalités intègrent volontairement cette instance après proposition du (de la) Président(e)
au Bureau et au Comité syndical pour une durée de 6 ans, renouvelable.
Composé de personnalités dans les domaines des sciences naturelles, de l’architecture/urbanisme et
du paysage, de la géologie, de l’histoire et de la culture, des sciences économiques et sociales, il a
pour mission de :
e Contribuer à la réalisation des objectifs de la Charte en matière d’amélioration des
connaissances, de recherche et d’expérimentation
e … Apporter un appui pour l’évaluation quantitative et qualitative de la Charte
e _ Apporter une réflexion prospective et des recommandations scientifiques sur les principales
thématiques de la Charte
e … Contribuer à la qualité des démarches de vulgarisation scientifique engagées par le Syndicat
mixte et
e … Favoriser les démarches de sciences participatives.
Le conseil scientifique élit en son sein, à la majorité, un (une) Président(e).
Page 10 sur 15
CS du 17/02/2026 — rapport n° 3 annexe
Les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du conseil scientifique seront indiquées dans
le règlement intérieur du syndicat.
b) Les Commissions thématiques
Composées des délégués du Syndicat mixte, elles se réunissent pour suivre les programmes
opérationnels portés par le Syndicat mixte et pour examiner en amont les sujets ou projets qui
seront soumis à appréciation du Comité syndical. Leur nombre et leurs thèmes sont fixés par le
Comité syndical. Le Président est membre de droit de ces commissions qui sont convoquées par ce
dernier.
Ponctuellement, elles peuvent être ouvertes aux acteurs du territoire les plus concernés (délégués du
syndicat mixte, partenaires associés, territoires-associés…)
Les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des commissions thématique seront indiqués
dans le règlement intérieur.
c) Structures impliquant la société civile
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte, Le Parc souhaite associer plus largement les forces
vives du territoire et ouvrir ses instances à des participations consultatives d’organismes issus de la
société civile.
Le Comité Syndical délibère pour décider la création d’instances dédiées ou pour valider l’invitation
de ces participants dans certaines instances du Parc. Leurs modalités de fonctionnement sont
indiquées dans le règlement intérieur
Le Comité Syndical délibère pour décider du soutien financier et/ou logistique qu’il décide d’apporter
à certaines instances consultatives (association des amis du Parc, conseil citoyen, …).
I. Dispositions financières et comptables
ARTICLE 19 : Le budget
Le budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement
destinées à la réalisation de son objet.
Il est établi conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et transmis après
approbation du Comité syndical à l’autorité chargée du contrôle de légalité.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la copie du budget et des comptes du
Syndicat mixte est adressée chaque année à ses membres.
Le financement des actions en maîtrise d’ouvrage du Syndicat mixte est assuré par des subventions
et éventuelles participations des bénéficiaires. Ce financement fera l’objet d’une négociation
annuelle entre partenaires sur la base d’un programme d’actions établi par le Syndicat mixte.
Les ressources liées à un transfert de compétence fond l’objet d’un budget annexe.
a) Le fonctionnement
La section de fonctionnement comprend :
Page 11 sur 15
CS du 17/02/2026 — rapport n° 3 annexe
o Enrecettes:
Les recouvrements et subventions tels que :
e Les contributions statutaires ordinaires des membres telles que fixées à l’article
suivant,
e … Les participations des membres pour services rendus,
e Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région Occitanie, des
Départements de l’Hérault et du Tarn, des collectivités locales ou de tout autre
organisme,
e es éver_1tuelles contributions di_rectes,
e Les produits d’exploitation,
e Les revenus des biens mobiliers et immobiliers du syndicat mixte,
e … Les produits exceptionnels (entre autres dons et legs),
e Les redevances versées par les personnes physiques et morales utilisant la marque
déposée « Parc naturel régional du Haut-Languedoc »,
e Les produits des régies de recettes qu'’il serait amené à créer,
e Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
o Endépenses :
e — Les dépenses de personnel, d’entretien des bâtiments et de matériel, les impôts, les
intérêts des emprunts et autres dépenses liées au fonctionnement du Syndicat mixte.
e … Les dépenses liées à la réalisation des programmes d’actions,
e … Les subventions, fonds de concours ou participations accordées à d’autres maîtres
d’ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat mixte.
b) L’investissement
La section d’investissement comprend :
o Enrecettes:
Les participations, subventions et dotations pour la réalisation du programme d'’actions et
d’équipements du syndicat mixte (en provenance de l’Union Européenne, Etat, Régions,
Départements, Collectivités locales et tout autre organisme),
Les participations spécifiques de certains membres délibérants à la réalisation,
d’infrastructures ou d’équipements, suivant un taux déterminé opération par opération,
Le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement,
Les produits des emprunts contractés par le syndicat,
Les produits exceptionnels (entre autres dons et legs),
Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
o Endépenses :
Les subventions d’équipement, fonds de concours ou participations accordées à d’autres
maîtres d’ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat mixte.
Les dépenses afférentes aux aménagements, réalisations et acquisitions réalisés par le
Syndicat mixte.
Le remboursement des emprunts éventuels.
ARTICLE 20 : contributions statutaires
Les membres du Syndicat mixte s’engagent à participer à l’équilibre global du budget de
fonctionnement selon la clef de répartition suivante.
Page 12 sur 15
CS du 17/02/2026 — rapport n° 3 annexe
La contribution statutaire des membres, appelée « cotisation », est obligatoire.
La contribution des Communes est basée sur une participation par habitant de 3 euros par habitant
et par an (2025). Ces contributions initiales seront réévaluées chaque année en appliquant le taux
d’évolution de l’indice du coût de la vie Une évolution différente pourra être décidée par le Comité
Syndical à la majorité des deux tiers.
La population de référence est la population communale publiée par décret et valide pour l’année n-
1 de l’année budgétaire.
La contribution de chaque département est fixée à 296 000 euros.
La contribution du collège de la région est fixée à 572 000 Euros.
ARTICLE 21 : Fonction de comptable public
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par un comptable désigné par le Service de
Gestion Comptable Ouest Hérault.
ARTICLE 22 : Relations avec les organismes partenaires
L’implication avec voix consultative d’organismes partenaires est justifiée par leurs missions en
rapport avec l’application et la mise en œuvre de la charte du PNR et le souhait de les associer au
plus près à l'objet et à la vie du Syndicat mixte.
A toutes fins utiles et en application de l’article 4, des conventions ou accords particuliers peuvent
être passés entre le Syndicat mixte et ces organismes. Au même titre que les collectivités, certains de
ces organismes peuvent effectuer des missions de prestations de services (études, expertises,
animations, travaux...), pour le compte du Syndicat mixte et à sa demande. Les missions s'exécutent
dans le respect des textes réglementaires en vigueur, et notamment de ceux relatifs aux marchés
publics.
ARTICLE 23 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur proposé par le Bureau précisera, autant que de besoin, les modalités de
fonctionnement du syndicat mixte énoncées au titre Il des présents statuts.
Il devra être adopté à la majorité des deux tiers en comité syndical, 6 mois après l’installation du
comité syndical et pourra être modifié par lui autant de fois que nécessaire, selon les mêmes
modalités.
ARTICLE 24 : Dispositions non prévues
Les dispositions non prévues par les statuts ou par le règlement intérieur sont régies en application
des textes en vigueur et notamment du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de
l’environnement.
Page 13 sur 15
Annexe 1
CS du 17/02/2026 — rapport n° 3 annexe
Les 54 communes du Tarn ayant approuvé la Charte du Parc naturel régional et classées par les décrets
n°2012-1390 du 11/12/2012, n°2017-1220 du 01/08/2017 et n°2018-1124 du 11/12/2018
AIGUEFONDE
ALBINE
ANGLES
ARFONS
AUSSILLON
BARRE
BERLATS
BOISSEZON
BOUT DU PONT DE L'ARN
BRASSAC
BURLATS
CAMBOUNES
CAUCALIERES
DOURGNE
DURFORT
ESCOUSSENS
ESCROUX
ESPERAUSSES
FONTRIEU*
GIJOUNET
LABASTIDE ROUAIROUX
LABRUGUIERE
LACABAREDE
LACAUNE
LACAZE
LACROUZETTE
LAMONTELARIE
LASFAILLADES
LE BEZ
LE MASNAU MASSUGUIES
LE RIALET
LE VINTROU
LES CAMMAZES
MASSAGUEL
MONTREDON LABESSONNIE
MOULIN MAGE
MURAT SUR VEBRE
NAGES
PAYRIN AUGMONTEL
PONT DE L'ARN
ROQUECOURBE
ROUAIROUX
SAINT AMANCET
SAINT AMANS SOULT
SAINT AMANS VALTORET
SAINT PIERRE DE TRIVISY
SAINT SALVI DE CARCAVES
SAINT SALVY DE LA BALME
SAUVETERRE
SENAUX
SOREZE
VABRE
VERDALLE
VIANE
* suite aux arrêtés préfectoraux des 18/11/ et 2/12/15 portant création de la nouvelle commune de Fontrieu à compter du
1/1/2016 (fusion des communes de Castelnau de Brassac, Ferrières, Le Margnès).
Les 64 Communes de l'Hérault ayant approuvé la Charte du Parc naturel régional et classées par le décret
n°2012-1390 du 11 décembre 2012 :
AGEL
AIGUES-VIVES
AVENE
AZILLANET
BERLOU
BEDARIEUX
BOISSET
CABREROLLES
CAMBON ET SALVERGUES
CAMPLONG
CASSAGNOLES
CASTANET LE HAUT
CAUSSINIOJOULS
CEILHES ET ROCOZELS
CESSERAS
COLOMBIERES SUR ORB
COMBES
COURNIOU
FAUGERES
FERRALS LES MONTAGNES
FERRIERES POUSSAROU
FRAISSE SUR AGOUT
GRAISSESSAC
HEREPIAN
JONCELS
LE BOUSQUET D'ORB
LA CAUNETTE
LA LIVINIERE
LAMALOU LES BAINS
LA SALVETAT SUR AGOUT
LA TOUR SUR ORB
LE POUJOL SUR ORB
LE PRADAL
LES AIRES
LE SOULIE
LES VERRERIES DE MOUSSANS
LUNAS LES CHATEAUX*
MINERVE
MONS LA TRIVALLE
OLARGUES
PARDAILHAN
PREMIAN
RIEUSSEC
RIOLS
ROMIGUIERES
ROQUEBRUN
ROQUEREDONDE
ROSIS
SAINT ETIENNE D'ALBAGNAN
SAINT ETIENNE D'ESTRECHOUX
SAINT GENIES DE VARENSAL
SAINT GERVAIS SUR MARE
SAINT JEAN DE MINERVOIS
SAINT JULIEN
SAINT MARTIN DE L'ARÇON
SAINT NAZAIRE DE LADAREZ
SAINT PONS DE THOMIERES
SAINT VINCENT D'OLARGUES
SIRAN
TAUSSAC LA BILLIERES
VELIEUX
VIEUSSAN
VILLEMAGNE L'ARGENTIERE
*Par arrêté du préfet de l'Hérault en date du 27 décembre 2024, la commune nouvelle de Lunas-les-Châteaux est créée en
lieu et place des communes de Dio-et-Valquières et de Lunas.
Page 14 sur 15
Annexe 2
comité syndical proportions |nb voix nb répresentants |voix/élu
CR Occitanie 30% 90 5 18
CD81 15% 45 5 9
CD34 15% 45 5 9
Communes (117C° dont 114 avec 1
voix et 3 avec 2 voix ) 40% 120 120|10u2
Total 100% 300 135
Annexe 3
Bureau syndical [proportions |nb voix nb répresentants |voix/élu
CR Occitanie 30% 24 4 6
CD81 15% 12 2 6
CD34 15% 12 2 6
Communes 40% 32 8 à
Total 100% 80 16
Page 15 sur 15
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Direction régionale de l'environnement,
PRÉFÈTE de l‘aménagement et du logement
DE L'HÉRAULT d'Occitanie
Égoité
Fraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° DREAL-DEP-34-2026-04
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour l’exploitation du
parc éolien Mas de Naï de la société SAS Parc éolien Mas de Naï
sur la commune de Joncels
La préfète de l’Hérault,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code de l'énergie ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame MAUCHET Chantal en qualité
de préfète de l’Hérault ;
VU l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent au sein d'une installation.soumise à autorisation au titre de la rubrique
2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
VU le permis de construire n°PC3412104B0006 en date du 1er septembre 2005 accordé à la
société EDF EN France pour la construction du parc équipé de 7 aérogénérateurs et un poste
de livraison sis lieu dit « Combe Caude » sur le territoire de la commune de Joncels ;
VU le permis de construire n°PC3412104B0005 en date du 5 septembre 2005 accordé à la société
EDF EN France pour la construction du parc équipé de 10 aérogénérateurs, 1 poste de livraison
et 1 mât de supervision sis lieu dit « Mas de Naï » sur le territoire de la commune de Joncels ;
VU le permis de construire n°PC3412104B0005-2 en date du 9 août 2012 fixant le transfert du
permis de construire de 9 aérogénérateurs, du poste de livraison et du mât de supervision à la
SAS Parc éolien Mas de Naï;
VU le permis de construire n°PC3412104B0005-3 en date du 9 août 2012 fixant le transfert du
permis de construire d'un aérogénérateur à la SAS Parc éolien Mas de Naï;
VU le permis de construire n°PC3412104B0006-2 en date du 9 août 2012 fixant le transfert du
permis de construire de 7 aérogénérateurs et du poste de livraison à la SAS Parc éolien Combe
Caude ;
VU la déclaration d'antériorité rédigé par la SAS Parc éolien Mas de Naï le 9 août 2012,
conformément aux dispositions des articles L.513-1 et R.513-1 du Code de l’environnement ;
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 61 61 61
www.herault.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la déclaration d'antériorité rédigé par la SAS Parc éolien Combe Caude le 9 août 2012,
conformément aux dispositions des articles L.513-1 et R.513-1 du Code de l’environnement ;
la cession de droits sociaux de la société Parc éolien de Combe Caude à la société Parc éolien
Mas de Naï du 26 août 2013 ;
l’arrêté préfectoral n°2018-I-885 en date du 6 août 2018 portant des prescriptions
complémentaires à l'exploitation du parc éolien de la société SAS Parc éolien Mas de Naï sur le
territoire de la commune de Joncels ;
l’arrêté n°DREAL-DBMC-2018-198-001 du 17 juillet 2018 portant mise en demeure à l’encontre
de la société SAS Parc éolien Mas de Naï suite à la mortalité d'un Aigle royal sur le parc éolien
du Mas de Naï sur la commune de Joncels ;
l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l’'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
les listes rouges des espèces menacées d'oiseaux et de chiroptères en France et en région
Occitanie de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ;
les listes de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs et des chiroptères en Occitanie
validées par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 17 septembre
2019 ;
l’arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
la demande de dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L.4111 du Code de
l'environnement déposée le 4 avril 2022 par la société EDF Renouvelable dans le cadre de
l’'exploitation du parc éolien Mas de Naï à Joncels ;
l’avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 14 avril
2023 ;
le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l’avis du CNPN en date du 7 mars
2025 ;
l’avis conforme favorable sous conditions de la ministre chargée de la protection de la nature
en date du 3 octobre 2025 relatif aux espèces Faucon crécerellette — Falco naumanni, Gypaète
barbu - Gypaetus barbatus et Vautour moine - Aegypius monachus ;
l’absence d’observations lors de la consultation du public par voie électronique du 24 octobre
2025 au 7 novembre 2025 ;
le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 2 février
2026 ;
le courrier de l'exploitant de la SAS Parc éolien Mas de Naï en date du 16 février 2026
émettant des observations sur le projet d’'arrêté et les prescriptions ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation du parc éolien de la société SAS Parc éolien Mas de Naï sur la
commune de Joncels est autorisée par l’arrêté préfectoral n°2018-I-885 du 6 août 2018 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L.4111 du
Code de l‘environnement concerne ce même périmètre d'autorisation et ne remet pas en cause les
prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2018-I-885 du 6 août 2018 ;
2/19
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du Code de
l’'environnement n'est pas considérée comme une modification substantielle ;
CONSIDÉRANT que l’étude d'impact mentionne la présence d'espèces protégées à enjeux
patrimoniaux dans le secteur du parc éolien ;
CONSIDÉRANT que plusieurs espèces d’oiseaux et de chiroptères protégées concernées par le parc
éolien figurent dans les Listes Rouges des espèces menacées en France de l’UICN (Union
internationale pour la conservation de la nature) et la liste rouge des oiseaux nicheurs d’Occitanie de
l'UICN ;
CONSIDÉRANT que plusieurs espèces d'oiseaux et de chiroptères protégées figurent également dans
les listes de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs et des chiroptères en Occitanie validée par
le CSRPN le 17 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT la forte sensibilité aux éoliennes du groupe des noctules ;
CONSIDÉRANT que plusieurs de ces espèces protégées présentent un risque de collision avec les
aérogénérateurs, voire de barotraumatisme ;
CONSIDÉRANT la mise en place, sur les aérogénérateurs, d'un système de
détection/effarouchement/régulation ou arrêt machine et d’un système de bridage efficaces visant à
réduire les risques de collision et de barotraumatisme pour ces espèces protégées ;
CONSIDÉRANT qu'après la mise en place des mesures d'évitement et de réduction, il persiste des
impacts résiduels suffisamment caractérisés pour les espèces protégées qui nécessitent le dépôt
d'une demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées, incluant la mise en œuvre de
mesures de compensation, en application de l’article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne 96 espèces de la faune protégée (79 oiseaux
et 17 chiroptères) et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la
destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces
espèces ;
CONSIDÉRANT la puissance installée du parc éolien Mas de Naï de 11,9 MW avec une production de
28 GWh/an ;
CONSIDÉRANT que le parc éolien répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au vu des
dispositions de l’article R. 411-6 du Code de l’environnement et de l’article R. 212-2 du Code de
l'énergie ;
CONSIDÉRANT que le parc éolien se situe en zone favorable sous réserve de la prise en compte
d’enjeux selon la carte des zones favorables à l’éolien terrestre en Occitanie ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au regard de l’étude des enjeux
sonores et paysagers pour l’implantation d'éoliennes sur la communauté de communes d'Avène,
Orbe et Gravezon réalisée en octobre 2003 identifiant le secteur du canton de Naï comme l’une des
huit zones sans enjeux par rapport aux critères visuels et sonores définis dans cette étude, ainsi que
des contraintes paysagères, réglementaires, floristiques et faunistiques sur le territoire de la
communauté de communes. La sélection du site tient compte des contraintes floristiques pour
préserver des stations florales à enjeux. Les variantes d’implantations étudiées permettent de réduire
le nombre d'éoliennes de 22 à 14 machines pour la version finale ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites par le
présent arrêté garantissent le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault ;
3/19
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire et nature de la dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées
Le bénéficiaire de la dérogation est la société SAS Parc éolien Mas de Naï dont le siège social est situé
43 boulevard des Bouvets, 92000 Nanterre, dans le cadre de l'exploitation du parc éolien Mas de Naï
composé de 14 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Joncels, au sis lieu dit « Mas de
Naï » et « Combe Caude ».
La dérogation à l’interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer les
habitats des espèces protégées est accordée en application de l’article L.411-2 du Code de
l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, dans le cadre de l’exploitation du parc éolien tel
que décrit dans le dossier de demande susvisé.
Article 11 - Liste des espèces concernées par la dérogation
Les espèces concernées par la présente dérogation sont listées en annexe A.
Le nombre de spécimens autorisé à la destruction peut évoluer en fonction de l'état des populations
des espèces concernées par le parc éolien. Si l'exploitant souhaite faire évoluer ce chiffrage, il doit
justifier sa demande. Pour cela, il doit au préalable effectuer une étude précise des populations
concernées, en se basant sur des connaissances actualisées des tailles des populations et sur une
modélisation scientifique pour évaluer les mortalités supportables.
Article 1.2 - Périmètre concerné par cette dérogation
L'’autorisation est délivrée pour le périmètre de l’exploitation du parc éolien Mas de Naï.
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ce périmètre les éventuels impacts sur
les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construits, disposés, aménagés et exploités
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande
d'autorisation déposée par le demandeur.
Article 1.3 - Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation
et pendant toute la durée d'exploitation du parc éolien Mas de Naï.
Article 1.4 - Autorisation spécifique
Le présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code
de l’environnement pour toute manipulation par les écologues d'une espèce protégée, vivante ou
morte. Cette autorisation vaut également pour le transport, l'utilisation ou la détention de cadavres
d'espèces protégées dans le cadre d’un suivi de mortalités et de la réalisation d'analyses lorsque cela
ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire. Cette autorisation ainsi que
l’information sur les capacités de conservation des cadavres sont tenues à la disposition des services
de contrôle.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à Un organisme scientifique ou détruits
suivant les dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations autorisées, en dehors de
l'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieuse nécessité, l’enlèvement d’'un animal blessé pour
le conduire sans délai à un centre de soins ou le remettre à l’Office français de la biodiversité.
Dans le cadre du programme Vigilance Poison porté par la Ligue Pour la protection des Oiseaux, le
4/19
bénéficiaire prévient cette dernière lors de la découverte de cadavres de Vautour percnoptère,
Vautour fauve, Gypaète barbu et Milan royal.
Article 2 - Texte applicable
Le titre 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2018-1-885 du 6 août 2018 applicable à
l'exploitation du parc est abrogé et remplacé par les articles 3, 4 et 5 du présent arrêté.
Article 3 - Mesures de réduction des impacts pour la préservation des enjeux
environnementaux locaux
Article 3.1- Réduction des facteurs d'attractivité pour les chiroptères et l’avifaune
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs suivants, susceptibles d'attirer les chiroptères
et l'avifaune vers les aérogénérateurs, sont éliminés :
e … Tous les aérogénérateurs, et en particulier les nacelles, sont conçus, construits et entretenus
de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices
sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les
aérogénérateurs et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes
c'est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts ;
e … L'éclairage du site est conforme à la réglementation en vigueur concernant la sécurité. Toutes
dispositions sont prises pour que cet éclairage n’attire pas les insectes et ne se déclenche pas
automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau ;
e … L'exploitant met en place toutes |es mesures nécessaires pour éviter les habitats ponctuels ou
linéaires (gîtes, mares, haies) favorables aux espèces dans les surfaces surplombées par les
aérogénérateurs ;
e … Les surfaces inertes en gravillons de couleur claire des chemins d’accès et des plateformes
sont entretenues, les pelouses et bandes enherbées sont entretenues au moins une fois par
an, en dehors des périodes de reproduction et de nidification en proscrivant l’utilisation de
pesticides.
Article 3.2 - Plan de bridage en faveur des chiroptères
Un plan de bridage est mis en œuvre pour tous les aérogénérateurs du parc.
Ce bridage est opérationnel entre le 1°" mars et le 31 octobre, chaque nuit entre 1 heure avant le
coucher du soleil et 1 heure après le lever du soleil, et s'effectue lorsque :
e … Latempérature est supérieure ou égale à 10°C ;
e Etla vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s.
La vitesse et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.
L'exploitant informe l’inspecteur des installations classées dès qu'il a connaissance d'une défaillance
du bridage. L'exploitant dispose de 3 jours ouvrés à compter de la défaillance pour apporter une
solution technique. Au-delà de ce délai, les aérogénérateurs concernés par la défaillance sont mis à
l’arrêt tant que la solution technique n'est pas mise en œuvre. ‘
Les défaillances du plan de bridage sont renseignées dans le registre de maintenance prévu à l'article
19 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011.
5/19
Article 3.3 - Mise en œuvre d'un système de détection/régulation avifaune (SDA)
Article 3.3.1- Système de détection avifaune (SDA)
Un système visant à réduire la mortalité aviaire par collision est mis en place 30 min avant le lever du
soleil à 30 min après le coucher du soleil. Ce système (SDA) est basé sur la détection en temps réel et
le bridage des éoliennes à une vitesse de régulation non accidentogène pour l’avifaune.
Le SDA doit permettre la régulation des aérogénérateurs lors de la détection à minima d'individus des
espèces avifaunistiques, dites cibles, suivantes : Aigle royal, Circaète Jean-le-Blanc, Milan royal,
Vautour fauve, Vautour moine, Vautour percnoptère.
Le SDA est paramétré afin de limiter les risques de collision avec les individus des espèces cibles en :
e … Détectant l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère de détection d’une
éolienne ;
e Bridant la vitesse des pales à une vitesse non accidentogène dès l’entrée de tout individu de
chaque espèce cible dans la sphère à risques d'une éolienne.
Ce système de détection de l’avifaune est couplé à un visibilimètre afin de déclencher l’arrêt des
aérogénérateurs lorsque la visibilité est inférieure à 1 km. Les machines redémarrent quand la visibilité
est supérieure à 1 km.
Le SDA tel que défini par le présent arrêté ainsi que le visibilimètre, sont opérationnels dès la
notification du présent arrêté.
Sans amplifier le risque de collision pour l’avifaune ou les nuisances sonores, un système
d'effarouchement de type dissuasion acoustique peut être utilisé avant l’entrée d'individus des
espèces cibles dans la sphère à risque en complément de la mise en œuvre de la régulation. Cet
effarouchement est ponctuel afin de ne pas induire un impact sur d'autres espèces protégées locales.
Article 3.3.2 - Caractéristiques et fonctionnement du SDA
L'exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées lés éléments relatifs au niveau
de performance et aux caractéristiques techniques du SDA en place sur le parc.
Dans le cadre d’un changement de technologie, ces différents éléments sont fournis à l'inspection
des installations classées deux mois avant la mise en service du SDA.
Durant la première année suivant le changement de technologie, le bon fonctionnement du SDA est
vérifié en conditions réelles par du bio-monitoring d’une durée de 20 jours, (structurée en semaines
consécutives ou non) dans une période de forte fréquentation d'une majorité des espèces cibles.
Ce bio-monitoring consiste en la mise en place d’un suivi en continu, en période diurne, par des
observateurs présents sur le terrain.
Un rapport concernant ces vérifications est transmis à l’inspecteur des installations classées dans un
délai de six mois à l'issse du test par bio-monitoring. Ce rapport conclut sur l'efficacité du
paramétrage du SDA et propose si nécessaire des améliorations du paramétrage.
L'exploitant s’assure, par une organisation et Un suivi optimal et des contrôles périodiques appropriés
et préventifs, du bon état de fonctionnement du SDA. Il doit être en mesure de détecter toutes
défaillances du dispositif dans un délai inférieur à 48 heures ouvrées.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées dès qu'’il a connaissance d’une panne ou
d'une défaillance affectant le bon fonctionnement du SDA. L'exploitaht dispose de 3 jours ouvrés à
compter de la panne pour rendre le SDA opérationnel. À défaut, au-delà de ce délai, les
aérogénérateurs concernés sont mis à l’arrêt jusqu'à la remise en service du SDA.
Les pannes et dysfonctionnements du SDA sont consignés dans le registre de maintenance prévus à
6/19
l’article 19 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011.
Article 4 — Mesures de suivi environnemental
Le suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à
l’article 12 de l’arrêté du 26 août 2011 modifié (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens
terrestres dans sa version de mars 2018) et complété par les prescriptions ci-dessous.
A l'issue de chaque année de suivi, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées le
rapport de l'ensemble des suivis, au plus tard 6 mois après la dernière campagne de prospection
réalisée dans le cadre de ces suivis.
Article 4.1 - Suivi de la mortalité
Ce suivi est conduit sur les trois premières années consécutives suite à la délivrance de la présente
dérogation. Il est renouvelé dans les 12 mois si les précédents suivis ont mis en évidence un impact
significatif et qu'il est nécessaire de vérifier l’efficacité des mesures correctives. À minima, le suivi est
renouvelé tous les 5 ans.
La période de suivi est sur une année complète du 1" janvier au 31 décembre.
La fréquence de suivi est :
e 1 passage par semaine entre janvier et fin avril ;
e 2 passages par semaine de mai à fin octobre ;
e 1 passage par semaine en novembre et décembre.
Article 4.2 - Suivi de l'activité des chiroptères
L'exploitant met en place un suivi continu de l’activité des chiroptères sur l’'ensemble du cycle
biologique de début mars à fin novembre, à l’aide d’au moins un enregistreur installé à hauteur de
nacelle couvrant l’ensemble du parc et d'écoutes simultanées au sol (en continu ou par
échantillonnage). ,
Il est mis en place durant les trois premières années suite à la délivrance de la présente dérogation
puis tous les 5 ans, en parallèle et suivant les mêmes durées et fréquences, un suivi des paramètres
vent, température, et tout autre facteur pertinent est réalisé pour caractériser l’activité des
chiroptères. (
À l'issue de chaque année complète de suivi d'activité des chiroptères, l'exploitant transmet à
l'inspection des installations classées, au plus tard 6 mois après la dernière date d’enregistrement, un
rapport dressant le bilan du suivi et de la mise en œuvre du système de bridage préventif, détaillant
toutes les périodes d'arrêt effectif des éoliennes et mettant en évidence, pour chaque arrêt :
e La date, l'heure de début et de fin de l’arrêt ;
e … Les enregistrements de vent et de température durant la période d'arrêt (minimum, moyenne
et maximum) ;
e Le niveau d'activité mesuré des chiroptères.
Article 4.3 - Suivi de l’activité de l’avifaune
Un suivi de l’activité de l’avifaune, notamment du Faucon crécerellette, Gypaète barbu et Vautour
moine, est réalisé sur les trois années suivant la délivrance de la présente dérogation puis tous les 5
ans. Le protocole détaillé du suivi est transmis à l'inspection des installations classées avant sa mise en
œuvre.
Suivi de l’Aigle royal :
Les prospections ciblées sur l'observation de l’Aigle royal sont réalisées entre janvier et décembre, à
7/19
raison de 5 passages d’au moins 5h par saison, soit 20 visites.
Les observations sont effectuées à l’aide de jumelles et longues vues depuis différents points fixes
dans le but de visualiser le secteur du parc éolien, ainsi que les zones de reproduction, de chasse et de
transit.
Les informations relatives aux intrusions de grands rapaces aux alentours du parc, les statuts et
comportements des individus et leurs réactions vis-à-vis des éoliennes sont relevées et
cartographiées.
Suivi des vautours :
Les prospections ciblées sur l’observation des vautours sont réalisées entre janvier et novembre, à
raison de 9 passages.
Le pËotocole est similaire au suivi de l’Aigle royal.
Suivi du-Faucon crécerellette :
Le suivi du Faucon crécerellette en période de rétro-migration est effectué sur le parc éolien,
notamment au niveau de l’éolienne E11 en milieu ouvert, au travers de 4 visites entre début août et fin
septembre.
Suvivi des autres rapaces et des passereaux nicheurs :
Les autres rapaces, notamment le Circaète Jean-le-Blanc et le Busard Saint-Martin, sont suivis en
période de reproduction à raison de 6 passages entre début avril et fin août.
Ce suivi est complété par des prospections ciblées sur les passereaux nicheurs grâce à 4 visites entre
mi-avril et mi-juin et 2 visites supplémentaires pour les nicheurs précoces, tels que le Pic noir, entre
début mars et début avril.
Article 5 - Notification des mortalités
Pour l’avifaune, en cas de collision détectée par un système de détection, une recherche de cadavre
est initiée. La recherche est menée dans un périmètre suffisant pour trouver le cadavre par un
écologue désigné par l’exploitant. ;
En cas de découverte d’un cadavre sur site, les vidéos enregistrées par le système de détection sont
contrôlées par l'exploitant ou son prestataire dans un délai de trois jours maximum par rapport à leur
date d'enregistrement.
Pour l'avifaune et les chiroptères, s’il est fait état d’une mortalité d’un individu d'une espèce menacée
(catégories VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou régionale), et/ou d’une espèce
cible du SDA, l'exploitant met en œuvre les actions suivantes :
e L'éolienne à l'origine de la mortalité est mise à l’arrêt en période diurne ou nocturne (selon
l'espèce concernée), et faute d'éléments permettant d'identifier l’éolienne, tout le parc éolien
est arrêté ;
e L'exploitant déclare cette collision sous 3 jours ouvrés à l’inspection des installations classées
en vutilisant le site de télédéclaration des incidents (https://entreprendre.service-
public.gouv.fr/vosdroits/R71939) ;
e … L'exploitant communique sous 45 jours maximum un rapport analysant les circonstances et
les causes de cette mortalité, les mesures d’urgence prises, |les mesures prises ou envisagées
pour éviter une collision ou barotraumatisme similaire.
Dans le cas où la collision est due à une panne ou un dysfonctionnement du système de détection ou
du bridage passif, l'exploitant demande la validation de l’inspection des installations classées pour le
8/19
redémarrage de l'éolienne, en précisant et justifiant les actions correctives misés en place.
Article 6 - Mesures de compensation des impacts résiduels sur les enjeux environnementaux
locaux
Article 6.1 - Période de validité
Les mesures de compensation et leur suivi sont mises en œuvre pour une durée au moins équivalente
à la durée d'exploitation du parc éolien et sont effectives au plus tard un an après la délivrance de la
présente dérogation.
Article 6.2 - Localisation des parcelles de compensation
Le terrain identifié pour la compensation en faveur du Circaète Jean-le-Blanc est la parcelle suivante,
localisée en annexe B :
Commune Section Numéro Mesure
Ouverture de milieux pour le
A
Joncels O 209 Circaète Jean-le-Blanc
Au plus tard un an après la délivrance de la présente dérogation, l’exploitant dispose de la maîtrise
foncière des parcelles compensatoires ou des droits nécessaires à la mise en œuvre des mesures
compensatoires, et ce pour une durée minimale équivalente à la durée d'exploitation du parc éolien.
La maîtrise foncière est acquise pour une durée minimale équivalente à la durée d’exploitation du
parc éolien. Elle est effective soit par l’acquisition des parcelles au profit d’une structure reconnue
dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement en obligation réelle
environnementale, soit par un bail emphytéotique avec le même type de structure, soit enfin,
conformément à l‘article L. 163-2 du code de l'environnement, par tout contrat conclu avec les
propriétaires des parcelles, et l'éventuel locataire ou exploitant de celles-ci, définissant la nature des
mesures de compensation et leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que leur durée.
Les justificatifs démontrant que les mesures de compensation sont engagées au plus tard un an après
la délivrance de la présente dérogation sont transmis à l’inspection des installations classées.
Article 6.3 - Plan de gestion des mesures compensatoires
L'exploitant transmet, pour validation par l’inspection des installations classées, un plan de gestion
relatif aux parcelles de compensation dans un délai de 6 mois après la notification du présent arrêté,
qui doit comprendre :
e Un état des lieux écologique des parcelles de compensation, réalisé selon les protocoles
validés ;
e Les objectifs de gestion à court, moyen et long terme des mesures compensatoires au profit
des populations d'espèces protégées visées par la dérogation ;
e … Le calendrier de mise en œuvre des mesures ;
e Les indicateurs d'efficacité permettant de démontrer l'efficacité des mesures mises en
place ;
e … Les modalités de suivi des actions du plan de gestion.
Le plan de gestion est révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation. En cas de
non atteinte des objectifs ou d'inefficacité d'une ou de plusieurs mesures de gestion, il prévoit des
9/19
mesures correctives soumises à la validation de l’inspection des installations classées.
Article 6.4 - Mesure compensatoire d'ouverture de milieux
Une mesure d'ouverture de milieux sur une superficie de 5,16 ha est mise en œuvre pour favoriser
l'’activité de chasse des rapaces, notamment le Circaète Jean-le-Blanc.
Suite à l'ouverture du milieu par gyrobroyage, l’entretien de la végétation est assuré par pâturage
jusqu'au terme de la compensation et selon la dynamique de végétation du site.
Article 6.5 - Mesure compensatoire en faveur de l’Aigle royal
La réalisation des mesures compensatoires, via une réouverture de milieux, à plus d’un kilomètre de
tout mât éolien en fonctionnement doit favoriser le développement et l'exploitation de proies
potentielles pour la chasse de l'Aigle royal.
Les mesures de gestion sont mises en œuvre sur une superficie de 50 ha.
L'entretien de la végétation est réalisé par débroussaillage mécanique et/ou pâturage pendant toute
la durée de la compensation et selon la dynamique de végétation du site.
Article 6.6 - Suivi des mesures compensatoires
L'efficacité des mesures compensatoires est évaluée par un suivi sur un cycle biologique complet lors
des trois premières années de mise en œuvre de la compensation puis tous les cinq ans.
Le résultat du suivi de la mise en œuvre des mesures de compensation est transmis, sous la forme d’un
rapport, à l'inspection des installations classées, à l'issue de chaque année de suivi. I! présente les
résultats observés in situ en fonction des objectifs et des indicateurs d'efficacité définis dans le plan
de gestion, ainsi que les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions
souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les
objectifs fixés. Chaque rapport intègre les conclusions des suivis qui le précèdent en les analysant afin
d’obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique.
Si le suivi conclut à l’absence de gain écologique, des mesures correctives sont proposées sous 3 mois
après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre
sous 6 mois après ce constat.
À l'échéance des mesures de compensation, un rapport final est rédigé. L'exploitant fournit des
éléments suffisants justifiant de l’absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà
du délai compensatoire.
Article 7 - Transmission des données
Article 71 - Données brutes
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie
(https://Wwww.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/contribuer-au-sinp-a26313.html) et au
Conservatoire botanique national méditerranéen (CBN Med) en utilisant un format informatique
d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Article 7.2 - Données cartographiques
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit à l'inspection des installations classées, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l’article L163-5 du Code de l'environnement.
10 /19
Il transmet le fichier des mesures compensatoires au format.zip (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,-dbf,.prj,-qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL
Occitanie (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-
information-geographique-a24617.html).
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le pétitionnaire
et transmises à l’inspection des installations classées. _
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites.
Les mesures compensatoires sont à verser sur le site internet « démarches simplifiées » sur le lien
suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees-
environnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegees
Numéro de projet ONAGRE : 2022-11-13d-01194
Numéro de demande ONAGRE : 2022-01194-011-001
Article 8 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, conformément à l’article R. 311-5 du Code de la justice administrative, il peut être
déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Toulouse, soit par voie postale, soit par
Télérecours (www.telerecours.fr) :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du Code de l‘environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a. l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b. la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision,
à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
administratif (article R. 181-51 du Code de l’environnement).
Article 9 - Affichage et publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l’environnement :
1° Une copie de l’arrêté préfectoral est déposée à la mairie de Joncels et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Joncels pendant une durée minimum d’un mois. Le
maire de la commune de Joncels fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Hérault,
l’'accomplissement de cette formalité.
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Hérault pendant une durée minimale de
quatre mois.
11/19
Article 10 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault,
La Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault,
Le Maire de Joncels,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est
adressée au Maire de la Joncels et au bénéficiaire du présent arrêté, la société SAS Parc éolien Mas de
Naï dont le siège social est situé Cœur Défense - Tour B, 100, Esplanade du Général de Gaulle 92 932
Paris La Défense Cedex.
Montpellier, le 2 6 MARS 2026
réfète
Pour la pre te et par delégahon
Véfonique MARTIN SAINT LEON
12/19
6L/€eLd
INO
sue sa| sno3 snpiaIpuI Z
sue S sa| sno3 nplaIpuI L
sUE sa| SNO] SNPIAIPUI Z
sue sa| SNO] SAPIAIPUI G
sue Ss sa| snoy npiaIpuI L
sue Ss sa| sno3 npIaIpuI |
sue sa| sno3 npiaipuI L
sue S sa| sno1 npinipui L
sue 5 sa| sno1 npInipuI L
sue S sa| snoy NpIaIpuI L
sue QZ sa| sno] npiaipuI L
sue S sa| sno3 NpIAIPUI L
sue S sa| sno3 npiaipuI L
UON
snoeuw8Ad sn;jo12s1did
o9W83Ad a|jo11s1diq
uUsnyIeu snyjes2SIdig
SNISNYIEN SP 9jj013SIdId
!Jyny snyjosIsIdig
JYN} 9P 9//213SId1q
sn|ja12s1did snyjo12SIdId
DUNUUIOS 3j|91ISIdId
sosapisoddiy snydojouryy
oydojouius 1119d
sndruedsiy snilsne sa2098|d
s113 pIe||I510
L@|S13] SNJE19AN
Ja|si97 ap apn390N
e[n390U SNJE23AN
SUNUIUIOS 3/N350N
ds s2oÆw
ds ULIN
sI2O1U33 epuepe,
1UO1599 3p assojon
ISJ9Gio4YDS sN183dO1UIN
s19q131Y2S ap asa1do1uIWN
wnuinbawnusaj snydojouryy
oydojourus pue1,)
sn1a2do1se; snje13AN
21N350N spue1g
sn|jo1SEGUEG .Ë.BmmÊmæ
ado1n3,p ajo1sequeg
ajrouvoIzuaquI UOIzEqUNI10d
suewl2ads ap
ajewixew uoIzIN12S8G
s2e11gey,p ojewixew
UOIZe193/8/UOI2INIISIG
enbiJfiquaids won
S1/e/ndIEUISA WON
(saredsa ZL)
se121d011y5
uOoIneSosap ajuasa1d e 1ed spussduo2 uoIuanAIUIp asrewlad 39 s09391014 saradse sap 282517 : y axouuy
6L/rLd
INO
sue z sa| snoy npinipu! L
sue z sa| snoy npinipu! L
sue Z sa| sno3 NpIAIPUI L
sue s sa| sno3 npIAaIpuI L
sue Ss sa| sno3 npiaIipui L
sue sa| SnO] NPIAIPUI L
sue sa| sno3 NPpIAIPUI L
sue sa| sno3 npIaIpuI L
sue OL s| sno1 NpinIpuI L
sue S sa| sno3 npIaIpuI L
sue sa| sno3 npinipuIi |
UON
sn|41D ezIIJQUIF
IZIZ Quen1g
espuejes eueliuN
12k01d juen1g
e/jou1111d EzIIJQUF
aunef juen1g
ejny1sAd ejnyssAd
SUIOAId jIN2JANOG
snJon1de siusad
a10onide a91puog
pne;) ejjideIoN
oJ21UEJUIId 3349UU019819G
eqje efloezON
95118 31,9UUO19819G
B13SOJIAIND EIXOT
suides sap 95I013-098
snjee/pey uo1pueg
1naysed piezngjeg
SIIQUAS JSUdIIIY
sequiojed sop 1no3ny
eaJoque ejn(jn7
AjN| 9H2N0|V
INO
soz9esA1y0 ejinby
Jek01 3181
sue sa| sno] NpIaipuI L
uoN
SIIE]NPOU ejjouNnJd
JOYINOU 1N33U3993Ÿ
apjouvoijuaquI UOI2EGUNIIOd
; suawlsads
ap ajewixew uo139N1259G
sjeugey,p ajewixew
anbijnuaiss won
aslepndeusar WoN
INO
UOIZ2122/2/U0129N1259G (seradsa 6Z)
xneasio
sue sa| sno3 sApIAIPUI Z unes o8nsdAH INes ap a1adson
sue sa| sno3 snpinIpuI Z
sue Ss sa| sno3 npiaIpuI L
UON
snuI30J9S SNIIS9243
aUNUIUIOS SUNOJSS
snuLnu O1j1119ds9A
310|091G UIJOJPS
6L/SLd
INO
sue sa| sno3 npiaipui L
sue sa| sno3 NpIaIpuI L
sue sa| sno3 npinipui L
sue sa| sno3 snpIaIpuI Z
sue Ss sa| snoy nplaIpuI L
sue OL Sa| SNO] NPIAIPUI L
sue Ss sa| snoy npiaipui L
sue Z sa| snoy npiaipui L
sue @ sa| sno3 npiaIipuI L
sue € sa| sno3 NpInIpuI L
sue / sa| sno3 NpinIpuI L
sue € sa| sno3 npiaipui L
sue S sa| sno3 NpInIpuI |
sue Z sa| sno3 npinIpui L
sue Ss sa| sno3 npiaipui L
sue Ss sa| snoy npinipui L
sue Ss sa| snoy npinipui L
uoN
suejJIzUED EINJAS
as13U t®mme o339ANP81
SIUNWWO BIMJAS
23135118 2339AN84
UIIOG ElnjAS
suipie( sap omonne-
e/jidedisze emmjAs
S1I1OU 9193 E 3339ANP1
OaInqgns o9e4
neas1sqoy uooNe4
luueuineu Ooje4
239//2490913 UODNE4
SN[NDUNUUI) OIjE4
9||9499819 UOONE4
SNSIU J33/d12IH
odo1n3,p 18!In19d3
snaedouna snZnwisdez
odoun3,p au2ma|n08u3
sNJOUEI SNININI
sIS noono5
SNDI/JES SNISEIIT
Due|g-o|-Ueaf 33980115
BJSIU eluOIIT
a1l0U 9UB08175
oonje x113S
2330|nY sHaN0YI
SIoNnp1e sIoNp1eFT
JueSaja jo19UUOp1EUT
023nG oa2ng
a]geller osng
SNOUBAD SNIIIT
UILIE-QUIES piesng
SNSOUIBNISE SNI1!T
xneaso1 sop piesng
sn&1e8Ad sno17
21pue9 piesng
6L/9L d
INO
sue sa| sno3 sapinIpuI Z
sue S sa| sno3 NpinIpu! L
sue Ss sa| snoy nplaipu! L
sue 5 sa| sno] npiaipu! L
sue sa| sno] npIAIpUuI L
sue G sa| sno3 NpIaIpuI L
sue sa| sno3 NPIAIPUI L
sue s sa| sno3 npIaIpuI L
sue sa| sno3 sapIaIpuI Z
sue s5 sa| snoy npIaIpuI L
sue S sa| sno3 ApIAIPUI |
sue sa| sno3 npIaIpuI |
sue sa| sno] npIaIpuI L
sue S sa| sno3 NpIIPUuI L
sue sa| sno3 npiaIipuI L
sue <s sa| sno3 NpinIpu! L
sue Ss sa| snoy npinipuI L
UON
snde sndy
JIOU J6UIIEW
egjou sndy
DUBE]G S1JUOA E JOUILIEWN
SNJOIJO SNJOIJO
ado1n3,p 301101
EUIQeuue: sijonp1eT
esnaipojeu a330u1]
2310/8Aj0d siejoddiH;
2330]3Aj0d siejodAH
sdoda edndn
2a15SE4 oddnH
2DI13SN1 OPUNIIH
enblysn1 ajjopuouH
su]sadn1 opunsH
S19Y901 ap ajjapuoslH
BdIQUN UOYII/JG
2119U34 ap opjopuouH
BaJQUId BSpPIVY
21pU99 UOJ9H
snIeQuEQ snI198dA5)
nqueq a19ed49
1a35e/de sdosau
adoun3,p 1a1idan9
SIISNE1JY109909 S3ISNE1Y109907
xneAou-asses 39Gs01g)
e/k5epAyae1q e1y118ND
suipJe( sap neassduIe
XBE102 SNAJOD
neaq:u053 pue1g
eonajodAy ejnpar14
JIou aysNOWIGog
ejelss edecdidsn
s118 ayonoWaqog
ejepun elnjAs
NOUI11d 9739AN84
6L/ 21 d
INO
sue Sa| SNOI SAPIAIPUI Z
sue z sa| snoy npinipu! L
sue sa| sno1 npIaIpuI L
sue sa| sno3 npiaIpuI L
sue sa| sno3 NpIAIPUI L
sue Z sa| snoy npiaipui L
sue sa| sno3 npiaipui L
sue S sa| sno3 npiaipui L
sue Ss sa| sno] npinipui L
sue Z sa| sno3 NpinIpuI L
sue s sa| snoy NpIaIpuI L
sue S sa| sno1 npInIpuI L
sue Ss sa| sno3 npinipui L
sue Ss sa| snoy npiaIpuI L
sue S sa| sno3 npiaipui L
sue S sa| sno3 npinipui L
sue S sa| sno3 npinipu! L
sue Ss sa| snoy npiaipui L
UON
e/jidediuSI sninSoy
neapueq a|di1] e 3903104
E1IGA[JoI sndoosoyAyd
2I0|9A JO[JINOd
![Jouog sndoasoyjAyd
jeuog ap 10/jinog
sisuaje1d snyjUY
osno|1e4 yIdIq
SIJ@IAIJZ SAYIUY
se1q1e sop yudid
e/IBuLJiquous ejj1SUI14
pIlou np uosuld
sqa/200 E//IBUII4
se1qu12 sop Uosulq
SIPIIIA SNIIS J1DA II d
snizJeu sndoroÆ1g JIOU O1d
Jofewr sodosospuaq aypIada 31d
sniepnes sojeyIISow
ananb anZuo| e a110
SNAJIUI SNAIIN
JeAO1 UE|IW
SUBJSIUI SNAIIN
Jlou UE|IN
suIsNjed 2/1990d
ajjouuou a8uesaw
1332 snieduad
a1iou a3uesau
SN182S115 SNIBJ
oaddny a8uesou
Jofeu snied
o12lUUOQUEUS 28UESIWN
SNa|n19e3 snIed
ona1q o8uesau
6L/8L d
INO
sue <s sa| sno3 snpIAIPUI Z
sue z sa| snoy npinipui L
sue Z sa| snoy npiaipui L
sue Z sa| sno3 npinipui L
sue z sa| snoy npiaipuI L
sue z sa| sno3 npinipu! L
sue sa| sno3 npiaipuI L
sue sa| sno3 snpinIpuI Z
sue Z sa| sno3 npiaIpu! L
sue sa| SnO] SAPIAIPUI Z
UON
snydeuow snidAS3y
DUIOUI INOINBEA
snajnj sdAe
DANEL INOINBEA
s21Ap0/8012 so2Apo/8011
UOUSIu 33Apo,8011
ayjueuso ayzUEU9O
xnajzou 3onbe1;
snuids sionpsen
soujne sap uue|
snienb103 ejooixes
313ed Joue|
peaedoune eijIs
20d3Y2103 9jp9331S
snuues snues
luId ULSS
SOIN1YIO SNINIIUSOUS
Jiou anenbagnoy
e/nIaqn1 snoeyNIF
JaljlE; 2310308N0Ÿ
SOYDUAYJESOUI BIUIISNT
a|QUIOJIYd JoUSISSOY
sn|n821 sninSay
addny 39j8710Y
Annexe B : Localisation de la parcelle compensatoire
PARCELLE CADASTRALE
N parcelle : 0209
Feuille:2
Section : OA
NF INSEE commune : 34121
Contenance : 49060
p19/19
*
Ls
f
OR
Le
EZx Direction des Services Départementaux
PRÉFÊTE de l'Éducation Nationale de l’Hérault
DE L'HÉRAULT
Erdésruter
Affaire suivie par : Pauline CAMPAGNE
Téléphone : 04 67 91 53 86
Mél : pauline.campagne@ac-montpellier.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/04/03
portant modification de la composition du Conseil Départemental
de l'Education Nationale (CDEN)
La Préfète de l’Hérault,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi
n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les
collectivités locales,
Vu les articles R 235-1 et suivants du code de l'éducation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-0010 du 14 novembre 2023 modifié portant composition du conseil
départemental de l'éducation nationale,
Vu les propositions du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Hérault, de la présidente du conseil régional d'Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, du président
du conseil départemental de l'Hérault, du président de l'association départementale des maires, de
l'association départementale des associations familiales, des représentants des personnels titulaires
de l’État et des représentants des parents d'élèves,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault.
ARRÊTÉ
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 2023-11-0010 du 14 novembre 2023 portant composition du conseil
départemental de l'éducation nationale de l'Hérault susvisé, est modifié.
Article 2 : Le conseil de l'éducation nationale, institué dans le département de l'Hérault, est composé
ainsi qu'il suit :
1) Présidents :
La Préfète de l'Hérault, suppléée, en cas d'empêchement, par le directeur académique des services
de l'éducation nationale de l'Hérault,
et
Le président du conseil départemental de l'Hérault suppléé, en cas d'empêchement, par le vice-
président délégué à cet effet.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr/
@Prefet34
2) 4 représentan n
Titulaires
Suppléants
M. Pierre POLARD
Maire de Capestang
Mme Hélène GASTAND
Maire de Soubès
M. Francis BARSSE
Maire de Bedarieux
M. Bernard COSTES
Maire d'Octon
M. Daniel FLOUTARD
Maire de Combaillaux
M. Christian LLOP
Maire d'Espondeilhan
Mme Tasnime AKBARALY
Ajointe au Maire de Montpellier
M. Olivier BRUN
Maire de Fontès
Titulaires
Suppléants
M. Jean-Louis GELY
Vice-président du Conseil départemental
Conseiller départemental Canton de
Montpellier 2
M. Sébastien CRISTOL
Conseiller départemental
Canton de Montpellier 5
M. Jérôme MOYNIER
Conseiller départemental
Canton de Montpellier 3
Mme Gaelle LEVEQUE
Conseillère départementale
Canton de Lodève
M. Rachid EL MOUDDEN
Conseiller départemental
Canton de Montpellier 1
Mme Jacqueline MARKOVIC
Conseillère départementale
Canton de Montpellier - Castelnau-le-lez
Mme Manar BOUIDA
Conseillère départementale
Canton de Montpellier 1
M. Gabriel BLASCO
Conseiller départemental
Canton de Sète
Mme Nicole MORERE
Vice-présidente du Conseil départemental
Canton de Gignac
M. Brice BONNEFOUX
Conseiller départemental
Canton de Mauguio
Titulaire
Suppléante
M. Hussein BOURGI
Conseiller régional
Mme Maria Alice PELE
Vice-présidente du Conseil régional
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault gouv.fr/
@Prefet34
5) 10 représentants des personnels titulaires de l'Etat :
Titulaires Suppléants
FSU
M. Stéphane AUDEBEAU Mme Diane ARVIEU
Lycée Irène et Frédéric Joliot Curie Collège Philippe Lamour
Sète La Grande Motte
Mme Johanna VANDEWALLE Mme Claudie VAUFREYDAZ
EMPU Bres Montpellier Lycée Jules Guesde
IEN Montpellier Nord Montpellier
M. Guillaume MARSAULT Mme Sarah HAYOT
Lycée Simone Veil EEPU Périclès Montpellier
Gignac IEN Montpellier Nord
M. Rémi COMBETTES M. Jean-Baptiste VINCENSINI
EEPU G. Tailhades St Pons de Thomières Collège Croix d'Argent
IEN Bédarieux Montpellier
UNSA Education
M. Yann AUMEDE
EEPU Marcel Pagnol Castries
IEN Castelnau le lez
M. Jérôme PELTRIAUX
Principal du collège Jean Jaurès de Mèze
M. Cyril PERIER Mme Julie BONNET-REDLER
EEPU Heidelberg Montpellier EMPU Marcel Pagnol
IEN Montpellier ouest IEN Montpellier sud
SNALC
Mme Christine BABIC Mme Yolanda FERNANDEZ
Lycée Henri IV Collège Pierre Deley
Béziers Marseillan
Mme Carole PETITFOURT
i ET
EEPU Montpeyroux Mrne Vitérie HOR
EMPU Vincent Van Gogh Montpellier
IEN Gignac
FNEC-FP-FO
Mme Sabine RAYNAUD Mme Christèle FAURE
EEPU Sigmund Freud Montpellier Collège Fontcarrade
IEN Montpellier est Montpellier
SUD Education
M. Julien FRAYSSINHES M. Jules GIRARD
Collège les Escholiers de la Mosson Collège Arthur Rimbaud
Montpellier Montpellier
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr/
@Prefet34
Titulaires
Suppléants
FCPE
Mme Btissam ABOUBEKER
Mme Clara BOUDET
Mme Fanny CANCEL
M. Rachid KHADDOUCHI
Mme Manuella DELBECQ
Mme Pascale MAESTRE VALLON
Mme Tiffanie LESCURE
M. Mathias GUERRERO ABRAS
Mme Marie NIKICHINE
Mme Stéphanie MONDILLON
M. Sébastien REYNES
Mme Dreiche SANE
Fédération des PEEP
M. Michel RAFFI Mme Marie-Hélène GUENEGO
7)1 représentan iation mplémentair l'enseignement :
Titulaire Suppléant
Ligue de l’enseigne
ment- Hérault
M. Michel MIAILLE
M. Jacques LIMOUZIN
1 personnali lifi ign rla préf r
Titulaire Suppléant
Mme Souad SEBBAR Mme Éléonore VERNIERS-SEGUIER
9)1 personnalité qualifiée désignée par le conseil départemental :
Titulaire Suppléant
Mme Michèle VERDELHAN
M. Alain ROMERO
Titulaire
Suppléant
Mme Martine DELDEM
M. Jean-Pierre MALHAIRE
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le
La Préfète de l’Hérault
A
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault, gouv.fr/
@Prefet34
Chantal MŒUGHË{
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS
DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le Code de l’Organisation Judiciaire modifié par décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux
services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d’ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ;
Vu l’article R312-73 du Code de l’Organisation Judiciaire
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 16 novembre 2017 portant nomination de Monsieur
Tristan GERVAIS de LAFOND en qualité de Premier Président de la cour d’appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Marie
BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en
date du 3 janvier 2025 ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du
31 octobre 2019 ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien FERRER,
Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Montpellier ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 nommant Madame Cécile MAS,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 24 janvier 2024 nommant Monsieur Alexandre
THOMAS, Responsable adjoint de la gestion des ressources humaines ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023 nommant Madame Houda MOUNIM,
Responsable de la gestion informatique ;
Vu Jl’arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 nommant Madame
Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 nommant Madame Christelle
BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022 nommant Madame Jennifer CASTILLO,
Responsable de la gestion budgétaire - Pôle Chorus.
DÉCIDENT
Article 1°" :
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Sébastien FERRER, Directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire, afin de signer tout document relevant de la gestion des
dossiers suivants :
Gestion des ressources humaines, de la masse salariale et des emplois :
- _ dépêches relatives aux observations à formuler dans le cadre des recours contentieux sur des
décisions individuelles ;
- dépêches de demande de protection fonctionnelle formulée par les fonctionnaires et les non
titulaires ;
- dépêches, contrats et états financiers relatifs à la gestion des crédits du titre 2 pour
les magistrats, fonctionnaires, contractuels et non titulaires (paiement PSOP et HPSOP)
- _ gestion des ressources humaines des fonctionnaires, des non titulaires et des contractuels ;
- _ gestion de toutes demandes relatives aux positions administratives (temps partiel, mutation,
détachement, disponibilité, retraite, etc.) ;
- _ notification d’actes administratifs à caractère individuel concernant les fonctionnaires et les
non titulaires ;
- _ gestion des autorisations de congés de maladie des fonctionnaires, contractuels, non titulaires
- imputabilité des accidents de travail et des maladies professionnelles des magistrats,
fonctionnaires, contractuels et saisine des experts ;
- _ tout document relatif au recrutement des fonctionnaires et des contractuels ;
- _ dépêches et actes relatifs à la gestion de l’action sociale ;
- _ dépêches et actes relatifs à la gestion du handicap
- _ dépêches et actes relatifs à l’hygiène et sécurité ;
- _ Signature des décisions individuelles de notification du groupe de fonction RIFSEEP ;
- _ Signature des décisions individuelles relatives au complément indemnitaire annuel ;
- _ conduire les entretiens de rupture conventionnelle ;
- les attestations diverses délivrées aux fonctionnaires et non titulaires sur leur situation
administrative
- _ les états périodiques à adresser à la chancellerie
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera exercée
par Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;
et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par
Monsieur Alexandre THOMAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;
et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, cette
délégation sera exercée par Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ;
et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exercée
par Madame Christelle DANDURAND , Responsable de la gestion de la formation ;
et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera
exercée par Madame Christelle BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ;
et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle BEAUDELIN , cette délégation sera
exercée par Madame Jennifer CASTILLO, Responsable du Pôle Chorus.
Article 3 :
Cette décision annule et remplace celle du 02 mai 2024.
Article 4
La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mars 2026.
Article 5
La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et de greffe des tribunaux du ressort
de la cour d’appel de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 02 mars 2026
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
SIGNE SIGNE
Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du directeur régional des finances publiques de Toulouse :
LE PREMIER PRESIDENT
Signature Paraphe
Jean-Michel ETCHEVERRY
LE PROCUREUR GENERAL
Signature Paraphe
Jean-Marie BENEY
LE DIRECTEUR DELEGUE A L’ADMINISTRATION REGIONALE JUDICIAIRE
Signature Paraphe
SIGNE
Sébastien FERRER
LA RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Signature Paraphe
SIGNE
Cécile MAS
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
LE RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Signature Paraphe
SIGNE
Alexandre THOMAS
LA RESPONSABLE DE LA GESTION INFORMATIQUE
Signature Paraphe
SIGNE
Houda MOUNIM
LA RESPONSABLE DE LA GESTION DE LA FORMATION
Signature Paraphe
SIGNE
Christelle DANDURAND
LA RESPONSABLE DE LA GESTION BUDGETAIRE
Signature Paraphe
SIGNE
Christelle BEAUDELIN
LA RESPONSABLE DU PÔLE CHORUS
Signature Paraphe
SIGNE
Jennifer CASTILLO
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
PRÉFÈTE Direction des relations avec les collectivités locales,
DE L'HÉRAULT Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Isabelle Gueguen
Téléphone : 04 67 61 68 37
Mél : isabelle.gueguen@herault.gouv.fr _ _
Montpellier, le_“_“__9 AVR. 2626
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-04-DRCL- OA 33
Portant radiation du journal hebdomadaire La Croix du Midi -Édition de l’Hérault-
de la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales
au titre de l'année 2026
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée,
notamment son article 2 ;
VU la demande d'habilitation à publier les annonces judiciaires et légales au titre de l’'année 2026
en date du 29 octobre 2025 présentée par M. Laurent Gouhier, directeur de la publication de
l'hebdomadaire La Croix du Midi-Édition de l’Hérault ;
VU l'arrêté de la préfète de l'Hérault en date du 30 décembre 2025, habilitant La Croix du Midi-
Édition de l’Hérault à publier les annonces judiciaires et légales au titre de l’année 2026 ;
VU le courrier de M. Laurent Gouhier en date du 11 mars 2026 informant de l’arrêt de parution du
journal après sa dernière publication du 13 mars 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le journal hebdomadaire La Croix du Midi-Édition de l’Hérault est radié de la liste des
journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de l’Hérault au
titre de l’année 2026 ;
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : Indépendamment des recours administratifs (gracieux ou hiérarchiques), susceptibles
d'être exercés, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La préfète,
Véronique MARTIN SAINT LEON
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
PRÉFÈÏE Secrétariat général
' . . . . . Lé .
DbE JL HÉRAULT Mission de Coordination Interministérielle
Libert
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Maëys AMARA ;
Téléphone : 04 67 61 62 96 Montpellier, le 1} “
Mél : pref-mci@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/04/02
portant attribution du titre maître-restaurateur
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Consommation, notamment son article R115 - 5 ;
Vu le Code de l’Éducation, notamment ses articles R.335 - 12 et suivants ;
Vu |e Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
Vu |le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu les arrêtés interministériels du 14 septembre 2007 relatifs à l’attribpution du titre de maître-
restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de
maître-restaurateur ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser
l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-
restaurateur ;
Vu la demande d'’attribution du titre de maître-restaurateur présentée par Monsieur Florent CAILLET,
gérant de la société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 802 633 909,
ayant son siège social 56 bis Place Edouard Barthe 34290 MONTBLANC ;
Vu l’avis favorable délivré par l’organisme évaluateur SPHINX CERTIFICATION en date du 18 février
2026 à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Considérant que Monsieur Florent CAILLET, gérant de la société à responsabilité limitée, immatriculée
au RCS de Béziers sous le n° 802 633 909 — remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault,
ARRÊTE :
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est décerné à Monsieur Florent CAILLET, gérant de la société à
responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 802 633 909, ayant son siège social 56
bis Place Edouard Barthe 34290 MONTBLANC ;
Article 2: Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa
publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l’un des éléments ayant conduit à l’attribution de ce titre
devra être immédiatement signalé à la préfecture de l’Hérault.
Article 4: En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la délivrance du titre, le
responsable de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une personne détenant la
qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de trente jours.
Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour
l’attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le Préfet.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, |le maire de MONTBLANC, la directrice
départementale par intérim de la protection des populations, le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, et dont une copie sera adressée au
demandeur ainsi qu'au Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle,
énergétique et numérique.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
Véronique MARTIN SAINT-LÉON
2/2
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'HÉRAULT de la protection des populations
Librté Service animaux et environnement
‘gali
Fraternité
Montpellier, le 8 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-XIX-083
Portant autorisation l’établissement El-Jessica MARTINEZ - Domaine d’Eiwah d'action
(détention, transport, utilisation et conservation ex-situ) sur des spécimens de raton
laveur (Procyon lotor), listé en tant qu'espèce exotique envahissante (EEE) sous le
régime de l’article L.411-6 du code de l'environnement
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à la
prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
modifié ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant adoption du
document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des États
membres autorisant les établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne conformément au règlement (UE) n°1143/2014
du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d’exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des
espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE)
n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de
‘ la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union établie par le règlement
d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du
Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlement
d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union ;
VU le livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L.411-6 à L.411-10, L.415-3, R.411-37 à
R.411-42, R.411-46 et R.411-47 ;
VU l’arrêté ministériel modifié en date du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de
la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Direction départementale de la protection des
populations
1/6 190 Avenue du Père Soulas CS87377
34184 MONTPELLIER Cédex 4
ddpp@herault.gouv.fr
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes
activités portant sur des spécimens vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes
activités portant sur des spécimens vivants ;
VU l’arrêté ministériel du 30 novembre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin -
interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - interdiction de toutes
activités portant sur des spécimens vivants ;
VU l’arrêté ministériel du 5 août 2024 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon - interdiction de
toutes activités portant sur des spécimens vivants ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l’'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 nommant Mme Anne BUISINE, directrice départementale de
2eme classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice
départementale adjointe de la protection des populations de l’Hérault à compter du 22 avril 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026.03.DRCL.0103 du 16 mars 2026 désignant Mme Anne BUISINE, directrice
départementale adjointe de la protection des populations, en tant que directrice départementale de
la protection des populations de l’Hérault par intérim à compter du 1°" avril 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026.03.DRCL.0104 du 20 mars 2026 portant délégation de signature
(délégation générale et délégation financière et comptable) de la préfète de l’Hérault à Mme Anne
BUISINE, directrice départementale de la protection des populations par intérim à compter du 1“" avril
2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-XIX-081 du 1“ avril 2026 portant subdélégation de signature à certains
cadres de la Direction départementale de la protection des populations de l’Hérault ;
VU la demande d'autorisation relative à la détention, au transport et à l'utilisation de l’espèce exotique
envahissante Raton laveur (Procyon lotor), à des fins de conservation ex-situ, au sein d'un établissement
de présentation au public, déposée le 25 mars 2026 et mise à jour le 8 avril 2026 par Madame Jessica
MARTINEZ, directrice capacitaire de l’établissement Domaine d‘Eiwah, auprès de la Direction
départementale de la protection des populations de l’Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-XIX-042 du 10/02/2026 relatif à l’attribution de l’extension du certificat de
capacité octroyée à Madame Jessica MARTINEZ pour l’entretien des espèces de Daim (Dama dama
dama), raton laveur (Procyon lotor), corbeau freux (Corvus frugilegus) et corneille noire (Corvus corone)
au sein d’un établissement de présentation au public à caractère fixe et permanent ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-XIX-043 du 10/02/2026 relatif à l'attribution de l'extension de l’autorisation
d'ouverture d’un établissement de 1ere catégorie pour l’entretien et la présentation au public des
espèces suivantes : 6 daims (dama dama dama), 6 ratons laveurs (procyon lotor) et 8 corbeaux freux et
corneille noire (corvus frugilegus et corvus corone) octroyée à Madame Jessica MARTINEZ ;
VU le rapport d'instruction et l’avis favorable en date du 08/04/2026 de la direction départementale de
2/6
Direction départementale
de la protection des populations
Service animaux et environnement
la protection des populations de l’Hérault ;
CONSIDÉRANT que le raton laveur (Procyon lotor) est classé espèce exotique envahissante (EEE) en
application de l’arrêté ministériel du 14/02/2018 (annexe 1l-1) et que sa détention nécessite une
autorisation spécifique et le respect des mesures prévues pour la prévention de son introduction et de
sa propagation ;
CONSIDÉRANT que l'espèce est susceptible d'entraîner des impacts environnementaux, sanitaires et
socio-économiques ;
CONSIDÉRANT que l'activité de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
implique l’intervention constante et effective d'un titulaire du certificat de capacité, lequel assume
une responsabilité directe dans la maîtrise de la gestion des animaux, la prévention des risques, la
sécurité du public et de la gestion des situations accidentelles ou de crise ; que cette responsabilité
requiert des compétences techniques et pratiques pleinement acquises, adaptées aux spécificités
comportementales des espèces détenues et à leur niveau de dangerosité ;
CONSIDÉRANT que la demande de l‘’établissement El Jessica MARTINEZ - Domaine d’Eiwah (enregistré
sous le SIRET : 523 268 738 O0011) vise à conserver de façon captive au maximum 6 spécimens de
ratons laveurs (Procyon lotor), dans un objectif conservatoire pour la présentation au public ;
CONSIDÉRANT que l’accueil de spécimens de ratons laveurs (Procyon lotor) se limite à l'accueil de ces
animaux pour lesquels la seule alternative est le placement (sauvetage, saisies administratives….) ;
CONSIDÉRANT que les spécimens de ratons laveurs (procyon lotor) seront transportés et détenus en
détention confinée jusqu’à l’établissement ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations de
l'Hérault par intérim,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire — nature des opérations autorisées et espèce concernée
Madame Jessica MARTINEZ est autorisé à détenir, transporter et utiliser six (6) spécimens de ratons
laveurs (Procyon lotor) à des fins de conservation ex-situ, au sein d'un établissement de présentation au
public d'animaux d'’espèces non domestiques El Jessica MARTINEZ - Domaine d’EIWAH enregistré sous
le numéro SIRET 523 268 738 00011 situé 12 chemin de la bergerie - Mas d’Agrès - 34150 La Boissière.
ARTICLE 2 : Modalités et prescriptions conditionnant la présente autorisation
Les activités pratiquées sont réalisées selon les éléments constitutifs du dossier de demande
d'autorisation relative à l’introduction sur le territoire national, au transport, à la détention ou à
l’utilisation d’une espèce exotique envahissante (CERFA 15916*02) déposé par Madame Jessica
Direction départementale de la protection des
populations
3/6 190 Avenue du Père Soulas CS87377
34184 MONTPELLIER Cédex 4
ddpp@herault.gouv.fr
MARTINEZ ainsi que les éléments figurants dans son dossier de demande d'autorisation d’ouverture
d'établissement (AOE). La présente autorisation se limite à l‘’accueil de ces animaux pour lesquels la
seule alternative est le placement (sauvetage, saisies administratives...) et ne doit pas faire l’objet d‘une
activité d'élevage.
L'autorisation est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :
Les spécimens sont munis d'un marquage individuel et permanent, sous la responsabilité du
capacitaire. Un registre des entrées et sorties est tenu à jour conformément à la réglementation relative
à la détention d'espèces de faune non domestique.
Les spécimens sont détenus en permanence dans des conditions permettant d'assurer leur bien-être et
d'éviter toute fuite dans le milieu naturel, ainsi que tout impact potentiel sur l'environnement, la
sécurité et la santé des personnes et des autres animaux conservés dans l’établissement.
Le nombre maximum de spécimens dont la détention et la présentation au public sont autorisées dans
cet établissement est de six spécimens de ratons laveurs (procyon lotor).
e Conditions de transport :
Les animaux sont transportés en caisses individuelles dans des véhicules de transport disposant d'une
autorisation pour le transport d’animaux vivants.
e Conditions de détention dans l'établissement :
o Prévention des risques de fuite ou de propagation :
Les ratons laveurs sont maintenus dans deux enclos sécurisés, équipés de sas, dont l’accès est
strictement contrôlé par un système de verrouillage à code.
Le premier enclos, à parois lisses, est muni d'un retour intérieur ainsi que d’un dispositif d'électrification
complémentaire, afin de prévenir tout franchissement par escalade ou saut des animaux.
Le second enclos, de type « volière », entièrement clos en partie supérieure, est destiné aux activités de
training.
Ces deux enclos ne sont pas accessibles au public, sauf dans le cadre d'ateliers encadrés par un
soigneur habilité.
Un affichage rappelle les règles de sécurité ainsi que les risques associés à la détention de l’espèce.
Une boîte à clés sécurisée, accessible par code, est mise à disposition du personnel autorisé par le
capacitaire.
Le matériel de capture adapté est disponible en permanence (canne lasso, caisse de transport, gants
de contention, filet, pince).
Des contrôles réguliers relatifs à la sécurité des installations sont réalisés et consignés dans un registre
dédié (état et solidité des clôtures, disponibilité et état du matériel de capture, opérations de
maintenance).
Le personnel fait l’objet de formations régulières aux protocoles de sécurité (dernière session en date
du 17 mars 2026). Un audit annuel est également réalisé avec un vétérinaire spécialisé en faune sauvage,
incluant des recommandations relatives à la sécurité et à la maintenance des enclos et des
aménagements.
Un exercice de capture est organisé annuellement en collaboration avec la brigade animalière du SDIS
30.
Enfin, un protocole d'intervention en cas d'évasion est formalisé et précise les différentes étapes à
mettre en œuvre.
o Prévention des risques sanitaires :
À leur arrivée, les animaux sont placés en quarantaine dans le local dédié, afin de permettre la
4/6
Direction départementale
de la protection des populations
Service animaux et environnement
réalisation d'un examen vétérinaire et l’évaluation de leur état sanitaire.
Toutes les précautions nécessaires doivent être prises sur le plan sanitaire. Aucun contact avec le public
n‘est autorisé.
- Devenir des spécimens :
Les spécimens peuvent être cédés et transportés vers un autre établissement autorisé, en France ou
dans un autre État membre de l’Union européenne, à condition de bénéficier de l'autorisation
administrative délivrée au titre des articles L.411-6 et R.411-40 et suivants du code de l’Environnement.
Cette autorisation n'est pas nécessaire pour le transport des spécimens vers Un site de destruction.
Cependant, toute mesure doit être prise afin d'éviter une introduction dans le milieu naturel.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autres
réglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire et à la protection
des animaux, au commerce.
ARTICLE 3 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée sans limitation de durée.
La durée de la présente autorisation est liée à la durée de l’autorisation d'ouverture de l'établissement
au titre de la réglementation relative à la détention de la faune sauvage captive.
Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment, la bénéficiaire entendu, si les conditions fixées par
le présent arrêté ne sont pas respectées, notamment en cas de fuite ou de propagation des spécimens
concernés ou en cas d'événements imprévus ayant des effets néfastes sur la biodiversité ou sur les
services écosystémiques, sur la sécurité et la santé des personnes ou des autres espèces détenues dans
l'établissement.
ARTICLE 4 : Compte-rendu d'activité
À la fin de chaque année civile, l’établissement El Jessica MARTINEZ - Domaine d'EIWAH
communiquera à la direction départementale de la protection des populations de l’Hérault, un bilan
des mouvements des effectifs pour l'espèce concernée par l’autorisation.
ARTICLE 5 : Déclaration des incidents et accidents
L'établissement El Jessica MARTINEZ - Domaine d’Eiwah est, et demeure responsable des accidents, des
dégâts et des nuisances pouvant être occasionnés par les animaux hébergés dans son établissement.
Dès qu'elle en a connaissance, la bénéficiaire de l'autorisation est tenue de déclarer aux services de
l'État mentionnés à l’article 8, les accidents ou incidents concernant les manipulations faisant l’objet de
la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte à l’environnement, aux personnes ou
aux espèces en captivité dans l’établissement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, la bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
Direction départementale de la protection des
populations
5/6 190 Avenue du Père Soulas CS87377
34184 MONTPELLIER Cédex 4
ddpp@herault.gouv.fr
conséquences et y remédier.
ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations ou activités faisant
l’objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'Environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en cas de non-respect des
conditions émises par le présent arrêté, l’administration conserve la faculté d'imposer, à tout moment,
des sanctions administratives à l’établissement, pouvant aller jusqu'à la fermeture de celui-ci.
ARTICLE 7 : Droits de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois suivant la publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. Dans le
même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de l'Hérault.
ARTICLE 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations
de l’Hérault par intérim, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de la protection des
populations de l’Hérault par Intérim,
L'adjointe à la cheffe de service
animaux et sv
Claire REL
6/6
PRÉFÈTE Direction Départementale
DE L'HERAULT de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : UT de Sète ;
Montpellier, le 10/04/2026
Téléphone : 04 99 74 32 05
Mél : ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34-26-XIX-086
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise en vente pour la
consommation humaine, des coquillages du groupe 2 (palourdes, coques, praires….) de
la zone conchylicole 34.38.02 - Mèze - Conque suite à une contamination bactérienne
(E.Coli)
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires notamment ses articles 14 et 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire [...] ;
VU le règlement d'’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine [...], notamment son article 62 ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux [..] ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L233-1, R.231-39 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des
populations ;
VU l’arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ; —
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011262-0001 du 19 septembre 2011 portant encadrement des activités
de pêche maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les lagunes et étangs
compris dans la limite de salure des eaux des départements de l'Hérault et du Gard ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme Chantal
MAUCHET ; |
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2025 portant nomination de Mme Anne BUISINE en tant que
directrice départementale adjointe de la protection des populations à compter du 22 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026.03DRCL.0103 du 16 mars 2026 désignant Mme Anne BUISINE,
directrice départementale adjointe de la protection des populations, en tant que directrice
départementale de la protection des populations de l’Hérault par intérim à compter du 1°” avril
2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026.03.DRCL.0104 du 20 mars 2026 portant délégation de signature de
la préfète de l’Hérault à Mme Anne BUISINE, directrice départementale de la protection des
populations par intérim à compter du 1°" avril 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur
la salubrité des coquillages dans le département de l’Hérault ;
VU l’arrêté n° DDPP34-25-XIX-300 du 12/12/2025 portant classement de salubrité et de
surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine
pour le département de l’Hérault
VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la
vente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29
novembre 2018 ;
VU le bulletin d’alerte de niveau 2 déclenchée le 10/04/2026 ;
VU les résultats d'analyse N°26040900362101 effectuées sur les coquillages prélevés le
09/04/2026 ;
VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence du 10/04/2026 ;
CONSIDÉRANT que le résultat d'analyse de 130 000 E.coli, effectuée le 10/04/2026 est supérieur
au seuil de 4600 E. coli / 100g de CLI pour une zone classée B ;
CONSIDÉRANT qu'au-delà du seuil sanitaire réglementaire, les coquillages sont susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR proposition de la Directrice de la protection des populations de l’Hérault par intérim ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Fermeture de la zone de production
La zone conchylicole 34.38.02 —- Mèze - Conque est fermée à compter de la date de publication
de cet arrêté.
Par conséquent, sont provisoirement interdites les activités professionnelles suivantes : de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, de la commercialisation et
de la mise en vente pour la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes,
2/4
coques, praires.…) en provenance de la zone précitée à compter de cette même date.
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux coquillages du groupe concerné mis à l’abri avant le
09/04/2026 ;
ARTICLE 2 : Mesures de retrait
Les coquillages du groupe 2 (palourdes, coques, praires.), qui ont été récoltés ou pêchés dans les
zones susvisées, depuis le 09/04/2026 sont considérés comme impropres à la consommation au
sens de l’article 14 du règlement (CE) n°178/2002.
En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui a
commercialisé ces coquillages d'engager immédiatement leur retrait du marché auprès de ses
clients professionnels.
ARTICLE 3 : Utilisation de l’eau de mer
L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée depuis le 09/04/2026.
Il est interdit de l'utiliser pour l'immersion des coquillages filtreurs, quelle que soit leur
provenance, pendant la période de fermeture sauf si le professionnel adapte, vérifie et est en
capacité de prouver que son dispositif de désinfection de l'eau garantit une eau de mer propre.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
ARTICLE 4 : levée des restrictions
La levée des restrictions de la zone concernée est conditionnée à l’obtention de 2 résultats
successifs d'analyses favorables en E. Coli démontrant un retour à la normale et sera formalisée par
un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : Communication
L'arrêté préfectoral est publié sur L'Atlas des zones de production de coquillages
(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/) onglet « statuts ». ‘
L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la conchyliculture de
Méditerranée (CRCM) et par le comité régional de la pêche maritime et de l’élevage marin de
Méditerranée (CRPMEM).
ARTICLE 6 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault, les maires des communes concernées, la
directrice départementale de la protection des populations par intérim, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le délégué départemental de l’agence régionale de
‘ santé Occitanie de l’Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement
de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication
3/4
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
e Recours administratif :
© Un recours gracieux motivé peut être adressé à la Préfète de l’Hérault via la Direction
départementale de la protection des populations de l'Hérault dans un délai de deux
mois suivant la publication de l’arrêté ;
© Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du Ministre de
l’intérieur.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
e Recours contentieux
Devant le tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai
de deux mois suivant la publication de l’arrêté ou suivant la date du rejet du recours administratif,
soit par courrier postal, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr.
Ces recours ne suspendent pas l’application du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice départementale de la protection
des populations de l’Héra ar intérim
BUISINE
4/4