Actes des préfectures · Hérault
RAA spécial 146 du 05 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026
3pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT RECUEIL DES ACTES
Écalié ADMINISTRATIFS
Fraternité
Recueil spécial n°146 du 5 juin 2026
Direction des sécurités
Arrêté n°2026.06.DS.0274 portant réquisition des locaux situés 2 rue du
Professeur Forgue à Montpellier
PRÉFÈTE Cabinet
DE L’'HÉRAULT Direction des Sécurités
Ëÿ$fi Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 05 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.06.DS.0274
Portant réquisition des locaux situés 2 rue du Professeur Forgue à Montpellier
(ancien EHPAD Les Violettes)
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1-4° ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.742-11 et L.742-12 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de
signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ;
Considérant que les locaux de l’ancien EHPAD Les Violettes situés 2 rue du professeur Forgue, à
Montpellier doivent urgemment faire l'objet de travaux de réaménagement pour un bon usage, en
toute sécurité, du bien dans un délai particulièrement contraint; qu’une jouissance d'accès et
d'occupation desdits locaux est indispensable à la poursuite de sa sécurisation dès ce jour par les
services de la mairie de Montpellier ;
Considérant les échanges préalables avec AESIO Santé Méditerranée, propriétaire des lieux ;
Considérant que madame la préfète de l’Hérault autorise à titre exclusif et exceptionnel la réquisition
des locaux de l’ancien EHPAD Les Violettes situés 2 rue du professeur Forgue, à Montpellier au profit
de la mairie de Montpellier du 05 au 16 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ;
ARRÊTE
Article 1 : Le bâtiment principal de l’ancien EHPAD Les Violettes situé 2 rue du professeur Forgue, à
Montpellier, est réquisitionné au bénéfice de la commune de Montpellier.
Article 2 : La réquisition est exécutoire du 05 juin 2026 et au 16 juin 2026 inclus.
Article 3 : Cette réquisition sera exécutée à titre gratuit.
Article 4 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.
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Article 5: Le présent arrêté de réquisition sera notifié au propriétaire des lieux, AESIO Santé
Méditerranée et à la mairie de Montpellier en charge de le remettre en état.
Article G : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault, le directeur départemental de
l’'emploi, du travail et des solidarités, le propriétaire des lieux AESIO Santé Méditerranée sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
"
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
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