RAA-35-2026-181 du 8 juillet 2026

ILLE-ET-VILAINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°35-2026-181 PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026

Sommaire Direction Départementale des Territoires et de la Mer / 35-2026-07-08-00038 - ARR 0091 du 2026-05-12 Creation DANIEL T (9 pages) Page 4 35-2026-07-08-00039 - ARR 0092 du 2026-05-12 Reduction DANIEL T (10 pages) Page 14 35-2026-07-08-00015 - ARR 053 du 2026-02-24 Renouvellement Lambert (9 pages) Page 25 35-2026-07-08-00016 - ARR 054 du 2026-02-24 Renouvellement FAIVRE Benjamin (12 pages) Page 35 35-2026-07-08-00017 - ARR 056 du 2026-02-24 Renouvellement OSTREA (9 pages) Page 48 35-2026-07-08-00018 - ARR 057 du 2026-02-24 Substitution Desmares La Iodée de Cancale (9 pages) Page 58 35-2026-07-08-00019 - ARR 059 du 2026-02-25 Reclassement Desmares10e (9 pages) Page 68 35-2026-07-08-00020 - ARR 061 du 2026-03-04 SUB JOUQUAN DANIEL V2 (9 pages) Page 78 35-2026-07-08-00021 - ARR 065 du 2026-03-13 Reclassement Edulis Salardaine super est large (9 pages) Page 88 35-2026-07-08-00022 - ARR 067 du 2026-03-16 Mutation URPHEANT ZEPHYR (10 pages) Page 98 35-2026-07-08-00023 - ARR 068 du 2026-03-17 Reclassement LEBEAU Vincent super est large (9 pages) Page 109 35-2026-07-08-00025 - ARR 072 du 2026-03-24 Reclassement LECHIEN CROIZE super est large (9 pages) Page 119 35-2026-07-08-00026 - ARR 074 du 2026-03-25 Reclassement SCEM GUITTON super est large (9 pages) Page 129 35-2026-07-08-00027 - ARR 076 du 2026-04-07 Changement Propriété Bassin HUITRES DE KERMOR (12 pages) Page 139 35-2026-07-08-00028 - ARR 077 du 2026-04-07 Création Bassin HUITRES DE KERMOR (12 pages) Page 152 35-2026-07-08-00029 - ARR 078 du 20260526 REGUL BASSIN CADIOU (11 pages) Page 165 35-2026-07-08-00030 - ARR 081 du 2026-04-13 Reclassement DANIELSébastien (9 pages) Page 177 35-2026-07-08-00031 - ARR 082 du 2026-04-13 Reclassement DANIEL Joris (9 pages) Page 187 2

35-2026-07-08-00032 - ARR 083 du 2026-04-14 Renouvellement DANIEL Sébastien (10 pages) Page 197 35-2026-07-08-00033 - ARR 084 du 2026-04-15 Echange DANIEL Sébastien (9 pages) Page 208 35-2026-07-08-00034 - ARR 085 du 2026-04-15 Echange Lecardonnel Aurelien (9 pages) Page 218 35-2026-07-08-00035 - ARR 086 du 2026-04-28 Réduction Bassin HUITRES DE KERMOR (11 pages) Page 228 35-2026-07-08-00036 - ARR 088 du 2026-05-04 RECLASSEMENT LA SIRENE DUPUY (9 pages) Page 240 35-2026-07-08-00037 - ARR 090 du 2026-05-06 Chgmt esp Algues Colibri (11 pages) Page 250 35-2026-07-08-00040 - ARR 093 du 2026-05-18 Reclassement dépôt DANIEL Sébastien (9 pages) Page 262 35-2026-07-08-00041 - ARR 094 du 2026-05-26 Partage SCEM HIGNARD TONNEAU (11 pages) Page 272 35-2026-07-08-00042 - ARR 095 du 20260526 CREATIONS BASSINS CADIOU (11 pages) Page 284 35-2026-07-08-00043 - ARR 096 du 20260604 RENOUVELLEMENT Creuses de Cancale (9 pages) Page 296 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer 35-2026-07-08-00038 ARR 0091 du 2026-05-12 Creation DANIEL T Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00038 - ARR 0091 du 2026-05-12 Creation DANIEL T 4

DML d'Ille-et-Vilaine SUEEM Pôle Cultures marines Arrêté N° 091 du 12/05/2026 portant autorisation d’exploitation de cultures marines VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; VU le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ; VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; VU l'arrêté n°35-2025-12-08-00019 du 08 décembre 2025 du Préfet d'Ille-et-Vilaine donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ; VU la décision du 24 avril 2026 du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et- Vilaine, portant subdélégation de signature ; VU l'arrêté préfectoral n°35-2019-06-20-002 du 20/06/2019, portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département d'Ille-et-Vilaine ; VU l'arrêté préfectoral n°35-2025-11-04-00002 du 22/10/2025 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département d'Ille-et-Vilaine; VU l'avis de la commission de cultures marines en date du 06 juin 2025 ; VU la demande n° SM25/0027 en date du 07/04/2025 ; VU les résultats des enquêtes publique et administrative ; Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00038 - ARR 0091 du 2026-05-12 Creation DANIEL T 5

Feuillet n° 2 de l'arrêté N° 091 du 12/05/2026 . Article premier : DANIEL TONY -n° d'administré : 19930972 , né(e) le 23/05/1977 , demeurant 3B RUE DE SAINT-MALO , 35111 LA FRESNAIS, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU LONGUEUR EXPIRATION 13028406 LES NIELLES SAINT-MELOIR-DES-ONDES DPM littoral(balancement des marées) Atelier, magasin non amortis 36m2 06/06/2035 Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : • aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; • aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35 044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen, accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Le Directeur départemental adjoint, Délégué à la mer et au littoral d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Saint-Malo, le 12/05/2026 . Pour le Préfet, et par délégation La cheffe de pôle des cultures marines (signé) Hélène TREGUER Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00038 - ARR 0091 du 2026-05-12 Creation DANIEL T 6

Annexe à l'Arrêté N°091 du 12/05/2026 du Préfet d'Ille-et-Vilaine CAHIER DES CHARGES ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre. ARTICLE 2 : Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l’autorisation d’exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe I de l'arrêté d’autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté. ARTICLE 3 : Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté d’autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l’annexe II, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l’accès à la mer, d’autre part. ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CULTURES MARINES Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d’exploitation de cultures marines. La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d’échéance. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE 5.1 Règles générales: Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d’ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. 5.2 . Le titulaire est tenu d’exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l’article Ier de l'arrêté d’autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. 5.3. Toute création d’ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00038 - ARR 0091 du 2026-05-12 Creation DANIEL T 7

de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l’entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel. 5.4. Le titulaire supportera les frais d’établissement, d’entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires. 5.5. Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l’enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d’eaux et chenaux d’accès à ses installations. 5.6 : Contraintes particulières et droits de passage Ceux-ci sont décrits à l’annexe III de l'arrêté d’autorisation. 5.7 : Déclaration de production En application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu’il a acquis au cours de la même période . De même, le titulaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu’il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture. Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des parcelles exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique ou morale. En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle. L’utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur. 5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité prin- cipale En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum : 1 - la description de l’ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta - tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l’exploitation et des accompagne- ments autorisés ; 2 - la description des modalités d’exercice de l’activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerce l'activité, description générale de l’activité). Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00038 - ARR 0091 du 2026-05-12 Creation DANIEL T 8

5.9 : Cas particulier des exploitations de matériel tétraploïde Le titulaire s’engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur. ARTICLE 6 : RETRAIT DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE PAR L’ADMINISTRATION Par application des dispositions de l’article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L’État: 1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime, 2 - en cas d’infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture, 3 - en cas d’atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du Code de l’environnement, 4 –dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l’emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5 - si l’établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231- 37 du Code rural et de la pêche maritime, 6 - si le titulaire n’a pas obtenu l’attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d’octroi de l’autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l’article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime. Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. Dans le cas où en application de l’article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l’autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d’utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d’utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d’utilité publique, dans les conditions prévues par l’article A26 du code du domaine de L’État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l’arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3. ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE 7.1. Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l’aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1er janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l’assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l’arrêté d’autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l’autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00038 - ARR 0091 du 2026-05-12 Creation DANIEL T 9

7.2. Dans les cas prévus à l’article 5.3. du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance. 7.3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l’État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l’aquaculture. ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX 8.1. Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l’expiration de l’autorisation fixée par l’article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l’autorisation si celle-ci ne fait pas l’objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis.Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d’exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci. Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s’il le juge utile notifier au titulaire qu’il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert. En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d’office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l’alinéa ci-dessus. 8.2. Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: - renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), - autorisation après vacance dans les cas prévus à l’article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, - substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 9 : IMPÔTS Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l’autorisation. ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Fait à Saint-Malo, le 25/05/2026 Signature du titulaire – Tony DANIEL (faire précéder de la mention « lu et approuvé ») Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00038 - ARR 0091 du 2026-05-12 Creation DANIEL T 10

ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire Ouvrages appartenant à L’État (1) Autres ouvrages (1) Date d’expiration de la période d’amortissement (1) Préciser notamment s'il s'agit: De terre-pleins ; De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins); D'autres constructions. ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges). Description des ouvrages (1) Coûts et amortissements prévus Date d’expiration de la période d’amortissement Contraintes particulières (1) Préciser notamment s'il s'agit: De terre-pleins ; De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; D'autres constructions. ANNEXE III (Art. 5 du cahier des charges) Description des contraintes et droits de passage Origine Le concessionnaire doit gérer ses déchets et les faire traiter, conformément à la réglementation en vigueur. Le bâtiment et ses abords doivent être correctement entretenus. Pour toute demande de travaux entrainant un changement d’assiette ou de destination du bâtiment, ou une modification de l’aspect extérieur du bâtiment, le concessionnaire doit faire au prélable deux démarches simultanées : une demande d’autorisation d’urbanisme à la Mairie (avec, le cas échéant, les pièces nécessaires à la consultation de l’Architecte des bâtiments de France), et une demande de modification du titre d’exploitation de cultures marines. Aucuns travaux ne peut être commencé sans l’accord préalable de ses deux entités. Sauf accord écrit du pôle cultures marines / DDTM, le concessionnaire ne peut pas engager de travaux sans avoir récupéré l’arrêté d’autorisation d’exploitation de cultures marines. Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00038 - ARR 0091 du 2026-05-12 Creation DANIEL T 11

DÉCLARATION DE PRODUCTION – CONCHYLICULTURE ANNÉE Le présent document constitue la déclaration de production annuelle, en application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, qui doit être fournie à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu du siège social de l’exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque année. Cette déclaration peut être envoyée par courrier ou par voie électronique à l’adresse institutionnelle de la DDTM. La période de production couverte par cette déclaration court du 1er juillet de l’année n-1 au 30 juin de l’année n. Cette déclaration doit prendre en compte les données de production de l’ensemble des parcelles détenues par l’entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d’une même parcelle peut être déclarée sur plusieurs lignes. RAISON SOCIALE………………………………………………….N°SIRET …………………………………………………… code NAF………………… NOM du dirigeant……………………………………………………Adresse du siège social…………………………………………………………………… PRÉNOM du dirigeant………………………………………………………………….……………………………………………………………………………… N° de marin (ou N° MSA)………………………………………… N° Tel ou portable……………………………………Fax………………………………….. N° complet de la parcelle (y compris le code du quartier maritime) Localisation du parc (lieu-dit, banc…) Unité de production (poches, coupelles, bouchots etc.) Espèce de coquillage Origine des coquillages Ploïdie (pour produits d'écloserie) Production sur la période considérée Naissains (en unités) Juvéniles (en kg) Tailles marchandes (en kg) Stock présent au 1er juillet de l'année n-1 Stock présent au 30 juin Produits acquis pendant la période Produits vendus pendant la période Stock présent au 1er juillet de l'année n-1 Stock présent au 30 juin Produits acquis pendant la période Produits vendus pendant la période Stock présent au 1er juillet de l'année n-1 Stock présent au 30 juin Produits acquis pendant la période Produits vendus pendant la période Ex : ZZ 001- 001 01 Bermudes 90 poches Huître creuse  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde Je certifie l’exactitude des informations fournies. DATE……………………………… SIGNATURE……………………………………………………………… Nombre total de pages de la déclaration…………… Nombre total de pages de la déclaration Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00038 - ARR 0091 du 2026-05-12 Creation DANIEL T 12

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00038 - ARR 0091 du 2026-05-12 Creation DANIEL T 13

Direction Départementale des Territoires et de la Mer 35-2026-07-08-00039 ARR 0092 du 2026-05-12 Reduction DANIEL T Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00039 - ARR 0092 du 2026-05-12 Reduction DANIEL T 14

DML d'Ille-et-Vilaine SUEEM Pôle Cultures marines Arrêté N° 092 du 12/05/2026 portant autorisation d’exploitation de cultures marines VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; VU le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ; VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; VU l'arrêté n°35-2025-12-08-00019 du 08 décembre 2025 du Préfet d'Ille-et-Vilaine donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ; VU la décision du 24 avril 2026 du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et- Vilaine, portant subdélégation de signature ; VU l'arrêté préfectoral n°35-2019-06-20-002 du 20/06/2019, portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département d'Ille-et-Vilaine ; VU l'arrêté préfectoral n°35-2025-11-04-00002 du 22/10/2025 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département d'Ille-et-Vilaine; VU l'avis de la commission de cultures marines en date du 06 juin 2025 ; VU la demande n° SM25/0028 en date du 07/04/2025 ; Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00039 - ARR 0092 du 2026-05-12 Reduction DANIEL T 15

Feuillet n° 2 de l'arrêté N° 092 du 12/05/2026 . Article premier : DANIEL TONY -n° d'administré : 19930972 - et sa codétention décrite dans l’annexe jointe -, né(e) le 23/05/1977 , demeurant 3B RUE DE SAINT-MALO , 35111 LA FRESNAIS, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction (superficie / longueur), à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU LONGUEUR EXPIRATION 13002742 LES NIELLES SAINT-MELOIR-DES-ONDES Divers Huître/Moule/Coquillage Dépôt bassin insubmersible (Dépôt) DPM littoral(balancement des marées) 3818m2 04/11/2055 Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : • aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; • aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35 044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen, accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Le Directeur départemental adjoint, Délégué à la mer et au littoral d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Saint-Malo, le 12/05/2026 . Pour le Préfet, et par délégation La cheffe de pôle des cultures marines (signé) Hélène TREGUER Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00039 - ARR 0092 du 2026-05-12 Reduction DANIEL T 16

Annexe à l'Arrêté N°092 du 12/05/2026 du Préfet d'Ille-et-Vilaine CAHIER DES CHARGES ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre. ARTICLE 2 : Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l’autorisation d’exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe I de l'arrêté d’autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté. ARTICLE 3 : Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté d’autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l’annexe II, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l’accès à la mer, d’autre part. ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CULTURES MARINES Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d’exploitation de cultures marines. La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d’échéance. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE 5.1 Règles générales: Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d’ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. 5.2 . Le titulaire est tenu d’exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l’article Ier de l'arrêté d’autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. 5.3. Toute création d’ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00039 - ARR 0092 du 2026-05-12 Reduction DANIEL T 17

de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l’entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel. 5.4. Le titulaire supportera les frais d’établissement, d’entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires. 5.5. Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l’enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d’eaux et chenaux d’accès à ses installations. 5.6 : Contraintes particulières et droits de passage Ceux-ci sont décrits à l’annexe III de l'arrêté d’autorisation. 5.7 : Déclaration de production En application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu’il a acquis au cours de la même période . De même, le titulaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu’il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture. Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des parcelles exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique ou morale. En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle. L’utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur. 5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité prin- cipale En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum : 1 - la description de l’ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta - tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l’exploitation et des accompagne- ments autorisés ; 2 - la description des modalités d’exercice de l’activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerce l'activité, description générale de l’activité). Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00039 - ARR 0092 du 2026-05-12 Reduction DANIEL T 18

5.9 : Cas particulier des exploitations de matériel tétraploïde Le titulaire s’engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur. ARTICLE 6 : RETRAIT DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE PAR L’ADMINISTRATION Par application des dispositions de l’article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L’État: 1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime, 2 - en cas d’infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture, 3 - en cas d’atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du Code de l’environnement, 4 –dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l’emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5 - si l’établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231- 37 du Code rural et de la pêche maritime, 6 - si le titulaire n’a pas obtenu l’attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d’octroi de l’autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l’article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime. Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. Dans le cas où en application de l’article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l’autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d’utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d’utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d’utilité publique, dans les conditions prévues par l’article A26 du code du domaine de L’État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l’arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3. ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE 7.1. Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l’aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1er janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l’assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l’arrêté d’autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l’autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00039 - ARR 0092 du 2026-05-12 Reduction DANIEL T 19

7.2. Dans les cas prévus à l’article 5.3. du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance. 7.3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l’État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l’aquaculture. ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX 8.1. Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l’expiration de l’autorisation fixée par l’article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l’autorisation si celle-ci ne fait pas l’objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis.Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d’exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci. Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s’il le juge utile notifier au titulaire qu’il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert. En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d’office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l’alinéa ci-dessus. 8.2. Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: - renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), - autorisation après vacance dans les cas prévus à l’article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, - substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 9 : IMPÔTS Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l’autorisation. ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Fait à Saint-Malo, le 25/05/2026 Signature du titulaire – Tony DANIEL (faire précéder de la mention « lu et approuvé ») Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00039 - ARR 0092 du 2026-05-12 Reduction DANIEL T 20

ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire Ouvrages appartenant à L’État (1) Autres ouvrages (1) Date d’expiration de la période d’amortissement (1) Préciser notamment s'il s'agit: De terre-pleins ; De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins); D'autres constructions. ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges). Description des ouvrages (1) Coûts et amortissements prévus Date d’expiration de la période d’amortissement Contraintes particulières (1) Préciser notamment s'il s'agit: De terre-pleins ; De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; D'autres constructions. ANNEXE III (Art. 5 du cahier des charges) Description des contraintes et droits de passage Origine Le concessionnaire doit gérer ses déchets et les faire traiter, conformément à la réglementation en vigueur. Le terre-plein et ses abords doivent être correctement entretenus. Pour toute demande de travaux entrainant un changement d’assiette ou de destination du terre-plein, ou une modification de l’aspect extérieur du terre-, le concessionnaire doit faire au prélable deux démarches simultanées : une demande d’autorisation d’urbanisme à la Mairie (avec, le cas échéant, les pièces nécessaires à la consultation de l’Architecte des bâtiments de France), et une demande de modification du titre d’exploitation de cultures marines. Aucuns travaux ne peut être commencé sans l’accord préalable de ses deux entités. Sauf accord écrit du pôle cultures marines / DDTM, le concessionnaire ne peut pas engager de travaux sans avoir récupéré l’arrêté d’autorisation d’exploitation de cultures marines. Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00039 - ARR 0092 du 2026-05-12 Reduction DANIEL T 21

DÉCLARATION DE PRODUCTION – CONCHYLICULTURE ANNÉE Le présent document constitue la déclaration de production annuelle, en application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, qui doit être fournie à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu du siège social de l’exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque année. Cette déclaration peut être envoyée par courrier ou par voie électronique à l’adresse institutionnelle de la DDTM. La période de production couverte par cette déclaration court du 1er juillet de l’année n-1 au 30 juin de l’année n. Cette déclaration doit prendre en compte les données de production de l’ensemble des parcelles détenues par l’entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d’une même parcelle peut être déclarée sur plusieurs lignes. RAISON SOCIALE………………………………………………….N°SIRET …………………………………………………… code NAF………………… NOM du dirigeant……………………………………………………Adresse du siège social…………………………………………………………………… PRÉNOM du dirigeant………………………………………………………………….……………………………………………………………………………… N° de marin (ou N° MSA)………………………………………… N° Tel ou portable……………………………………Fax………………………………….. N° complet de la parcelle (y compris le code du quartier maritime) Localisation du parc (lieu-dit, banc…) Unité de production (poches, coupelles, bouchots etc.) Espèce de coquillage Origine des coquillages Ploïdie (pour produits d'écloserie) Production sur la période considérée Naissains (en unités) Juvéniles (en kg) Tailles marchandes (en kg) Stock présent au 1er juillet de l'année n-1 Stock présent au 30 juin Produits acquis pendant la période Produits vendus pendant la période Stock présent au 1er juillet de l'année n-1 Stock présent au 30 juin Produits acquis pendant la période Produits vendus pendant la période Stock présent au 1er juillet de l'année n-1 Stock présent au 30 juin Produits acquis pendant la période Produits vendus pendant la période Ex : ZZ 001- 001 01 Bermudes 90 poches Huître creuse  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde Je certifie l’exactitude des informations fournies. DATE……………………………… SIGNATURE……………………………………………………………… Nombre total de pages de la déclaration…………… Nombre total de pages de la déclaration Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00039 - ARR 0092 du 2026-05-12 Reduction DANIEL T 22

Annexe à l'arrêté 092 du 12/05/2026 DESCRIPTIF DE LA CODETENTION Article R.923-19 du code rural et de la pêche maritime Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines OPERATION Réduction (superficie / longueur) NUMERO DE DEMANDE SM25/0028 MANDATAIRE DANIEL TONY - n° d'administré 19930972 3B RUE DE SAINT-MALO , 35111 LA FRESNAIS PARCELLE(S) 13002742 CODETENTEUR(S) DANIEL FLORIAN DANY MICHEL- n° d'administré 20125923 11 RUE DE LA CHAPELLE , 35114 SAINT-BENOIT-DES-ONDES Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00039 - ARR 0092 du 2026-05-12 Reduction DANIEL T 23

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00039 - ARR 0092 du 2026-05-12 Reduction DANIEL T 24

Direction Départementale des Territoires et de la Mer 35-2026-07-08-00015 ARR 053 du 2026-02-24 Renouvellement Lambert Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00015 - ARR 053 du 2026-02-24 Renouvellement Lambert 25

DML d'Ille-et-Vilaine SUEEM Pôle Cultures marines Arrêté N° 053 du 24/02/2026 portant autorisation d’exploitation de cultures marines VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; VU le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ; VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté du 2 aout 2024 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; VU l'arrêté n°35-2025-12-08-00019 du 08 décembre 2025 du Préfet d'Ille-et-Vilaine donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ; VU la décision du 09 décembre 2025 du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et- Vilaine, portant subdélégation de signature ; VU l'arrêté préfectoral n°35-2019-06-20-002 du 20/06/2019, portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département d'Ille-et-Vilaine ; VU l'arrêté préfectoral n°35-2025-11-04-00002 du 22/10/2025 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département d'Ille-et-Vilaine; VU l'avis de la commission de cultures marines en date du 17 octobre 2025 ; VU la demande n° SM25/0061 en date du 09/07/2025 ; VU les résultats des enquêtes publique et administrative ; Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00015 - ARR 053 du 2026-02-24 Renouvellement Lambert 26

Feuillet n° 2 de l'arrêté N° 053 du 24/02/2026 . Article premier : LAMBERT JEAN BAPTISTE -n° d'administré : 19791253 , SIRET 33487813900016 , demeurant 183 LES GRANDES GREVES , 35120 CHERRUEIX, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU LONGUEUR EXPIRATION 12004374 HERMELLES NORD OUEST SAINT-BROLADRE Moule - Sur bouchot - (Elevage) DPM littoral(balancement des marées) - 200 m 31/12/2056 12003976 HERMELLES NORD OUEST ROZ-SUR-COUESNON Moule - Sur bouchot - (Elevage) DPM littoral(balancement des marées) - 100 m 31/12/2056 12003778 HERMELLES NORD OUEST SAINT-BROLADRE Moule - Sur bouchot - (Elevage) DPM littoral(balancement des marées) - 100 m 31/12/2056 03322411 EST DE CHERRUEIX CHERRUEIX Moule - Dépôt surélevé - (Dépôt) DPM littoral(balancement des marées) - 0.4 ares 31/12/2056 03205069 CHERRUEIX Moule - Sur bouchot - (Elevage) DPM littoral(balancement des marées) - 100 m 31/12/2056 Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : • aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; • aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35 044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen, accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Le Directeur départemental adjoint, Délégué à la mer et au littoral d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Saint-Malo, le 24/02/2026 Pour le Préfet, et par délégation La cheffe du service usages, espaces, environnement marins (signé) Célia AMITRANO Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00015 - ARR 053 du 2026-02-24 Renouvellement Lambert 27

Annexe à l'Arrêté N°053 du 24/02/2026 du Préfet d'Ille-et-Vilaine 112 ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre. ARTICLE 2 : Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l’autorisation d’exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe I de l'arrêté d’autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté. ARTICLE 3 : Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté d’autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l’annexe II, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l’accès à la mer, d’autre part. ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CULTURES MARINES Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d’exploitation de cultures marines. La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d’échéance. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE 5.1 Règles générales: Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d’ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. 5.2 . Le titulaire est tenu d’exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l’article Ier de l'arrêté d’autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. 5.3. Toute création d’ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00015 - ARR 053 du 2026-02-24 Renouvellement Lambert 28

de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l’entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel. 5.4. Le titulaire supportera les frais d’établissement, d’entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires. 5.5. Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l’enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d’eaux et chenaux d’accès à ses installations. 5.6 : Contraintes particulières et droits de passage Ceux-ci sont décrits à l’annexe III de l'arrêté d’autorisation. 5.7 : Déclaration de production En application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu’il a acquis au cours de la même période . De même, le titulaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu’il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture. Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des parcelles exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique ou morale. En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle. L’utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur. 5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité prin- cipale En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum : 1 - la description de l’ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta- tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l’exploitation et des accompagne- ments autorisés ; 2 - la description des modalités d’exercice de l’activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerce l'activité, description générale de l’activité). Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00015 - ARR 053 du 2026-02-24 Renouvellement Lambert 29

5.9 : Cas particulier des exploitations de matériel tétraploïde Le titulaire s’engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur. ARTICLE 6 : RETRAIT DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE PAR L’ADMINISTRATION Par application des dispositions de l’article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L’État: 1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime, 2 - en cas d’infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture, 3 - en cas d’atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du Code de l’environnement, 4 –dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l’emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5 - si l’établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime, 6 - si le titulaire n’a pas obtenu l’attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d’octroi de l’autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l’article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime. Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. Dans le cas où en application de l’article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l’autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d’utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d’utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d’utilité publique, dans les conditions prévues par l’article A26 du code du domaine de L’État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l’arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3. ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE 7.1. Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l’aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1er janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l’assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l’arrêté d’autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l’autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00015 - ARR 053 du 2026-02-24 Renouvellement Lambert 30

7.2. Dans les cas prévus à l’article 5.3. du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance. 7.3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l’État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l’aquaculture. ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX 8.1. Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l’expiration de l’autorisation fixée par l’article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l’autorisation si celle-ci ne fait pas l’objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis.Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d’exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci. Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s’il le juge utile notifier au titulaire qu’il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert. En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d’office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l’alinéa ci-dessus. 8.2. Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: - renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), - autorisation après vacance dans les cas prévus à l’article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, - substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 9 : IMPÔTS Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l’autorisation. ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Fait à Saint-Malo, le 07/05/2026 Signature du titulaire – Jean-Baptiste LAMBERT (faire précéder de la mention « lu et approuvé ») Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00015 - ARR 053 du 2026-02-24 Renouvellement Lambert 31

ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire Ouvrages appartenant à L’État (1) Autres ouvrages (1) Date d’expiration de la période d’amortissement (1) Préciser notamment s'il s'agit: De terre-pleins ; De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins); D'autres constructions. ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges). Description des ouvrages (1) Coûts et amortissements prévus Date d’expiration de la période d’amortissement Contraintes particulières (1) Préciser notamment s'il s'agit: De terre-pleins ; De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; D'autres constructions. ANNEXE III (Art. 5 du cahier des charges) Description des contraintes et droits de passage Origine Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00015 - ARR 053 du 2026-02-24 Renouvellement Lambert 32

DÉCLARATION DE PRODUCTION – CONCHYLICULTURE ANNÉE Le présent document constitue la déclaration de production annuelle, en application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, qui doit être fournie à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu du siège social de l’exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque année. Cette déclaration peut être envoyée par courrier ou par voie électronique à l’adresse institutionnelle de la DDTM. La période de production couverte par cette déclaration court du 1er juillet de l’année n-1 au 30 juin de l’année n. Cette déclaration doit prendre en compte les données de production de l’ensemble des parcelles détenues par l’entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d’une même parcelle peut être déclarée sur plusieurs lignes. RAISON SOCIALE………………………………………………….N°SIRET …………………………………………………… code NAF………………… NOM du dirigeant……………………………………………………Adresse du siège social…………………………………………………………………… PRÉNOM du dirigeant………………………………………………………………….……………………………………………………………………………… N° de marin (ou N° MSA)………………………………………… N° Tel ou portable……………………………………Fax………………………………….. N° complet de la parcelle (y compris le code du quartier maritime) Localisation du parc (lieu-dit, banc…) Unité de production (poches, coupelles, bouchots etc.) Espèce de coquillage Origine des coquillages Ploïdie (pour produits d'écloserie) Production sur la période considérée Naissains (en unités) Juvéniles (en kg) Tailles marchandes (en kg) Stock présent au 1er juillet de l'année n-1 Stock présent au 30 juin Produits acquis pendant la période Produits vendus pendant la période Stock présent au 1er juillet de l'année n-1 Stock présent au 30 juin Produits acquis pendant la période Produits vendus pendant la période Stock présent au 1er juillet de l'année n-1 Stock présent au 30 juin Produits acquis pendant la période Produits vendus pendant la période Ex : ZZ 001- 001 01 Bermudes 90 poches Huître creuse  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde Je certifie l’exactitude des informations fournies. DATE……………………………… SIGNATURE……………………………………………………………… Nombre total de pages de la déclaration…………… Nombre total de pages de la déclaration Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00015 - ARR 053 du 2026-02-24 Renouvellement Lambert 33

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer 35-2026-07-08-00016 ARR 054 du 2026-02-24 Renouvellement FAIVRE Benjamin Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00016 - ARR 054 du 2026-02-24 Renouvellement FAIVRE Benjamin 35

DML d'Ille-et-Vilaine SUEEM Pôle Cultures marines Arrêté N° 054 du 24/02/2026 portant autorisation d’exploitation de cultures marines VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; VU le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ; VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté du 2 aout 2024 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; VU l'arrêté n°35-2025-12-08-00019 du 08 décembre 2025 du Préfet d'Ille-et-Vilaine donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ; VU la décision du 09 décembre 2025 du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et- Vilaine, portant subdélégation de signature ; VU l'arrêté préfectoral n°35-2019-06-20-002 du 20/06/2019, portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département d'Ille-et-Vilaine ; VU l'arrêté préfectoral n°35-2025-11-04-00002 du 22/10/2025 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département d'Ille-et-Vilaine; VU l'avis de la commission de cultures marines en date du 17 octobre 2025 ; VU la demande n° SM25/0060 en date du 09/07/2025 ; VU les résultats des enquêtes publique et administrative ; Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00016 - ARR 054 du 2026-02-24 Renouvellement FAIVRE Benjamin 36

Feuillet n° 2 de l'arrêté N° 054 du 24/02/2026 - Article premier : FAIVRE BENJAMIN DIDIER ROBERT RENE -n° d'administré : 20106383 , né(e) le 15/03/1992 , demeurant 5 le petit colombel , 35120 SAINT-MARCAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU LONGUEUR EXPIRATION 12001743 HERMELLES NORD OUEST SAINT-BROLADRE Moule Sur bouchot (Elevage) DPM littoral(balancement des marées) 500 m 31/12/2056 03002486 LA LARRONNIERE CHERRUEIX Moule Sur bouchot (Elevage) DPM littoral(balancement des marées) 100 m 31/12/2056 12003266 HERMELLES NORD OUEST SAINT-BROLADRE Moule Sur bouchot (Elevage) DPM littoral(balancement des marées) 50 m 31/12/2056 12001843 HERMELLES NORD OUEST SAINT-BROLADRE Moule Sur bouchot (Elevage) DPM littoral(balancement des marées) 100 m 31/12/2056 03002393 LA LARRONNIERE CHERRUEIX Moule Sur bouchot (Elevage) DPM littoral(balancement des marées) 400 m 31/12/2056 12003068 HERMELLES NORD OUEST SAINT-BROLADRE Moule Sur bouchot (Elevage) DPM littoral(balancement des marées) 200 m 31/12/2056 03301585 EST DE CHERRUEIX CHERRUEIX Moule Sur bouchot (Elevage) DPM littoral(balancement des marées) 400 m 31/12/2056 03002490 LA LARRONNIERE CHERRUEIX Moule Sur bouchot (Elevage) DPM littoral(balancement des marées) 100 m 31/12/2056 03004250 LA LARRONNIERE CHERRUEIX Moule Dépôt surélevé (Dépôt) DPM littoral(balancement des marées) 0.9 ares 31/12/2056 Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : • aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; • aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35 044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen, accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Le Directeur départemental adjoint, Délégué à la mer et au littoral d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00016 - ARR 054 du 2026-02-24 Renouvellement FAIVRE Benjamin 37

Fait à Saint-Malo, le 24/02/2026 Pour le Préfet, et par délégation La cheffe du service usages, espaces, environnement marins (signé) Célia AMITRANO Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00016 - ARR 054 du 2026-02-24 Renouvellement FAIVRE Benjamin 38

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Annexe à l'Arrêté N°054 du 24/02/2026 du Préfet d'Ille-et-Vilaine 112 ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre. ARTICLE 2 : Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l’autorisation d’exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe I de l'arrêté d’autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté. ARTICLE 3 : Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté d’autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l’annexe II, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l’accès à la mer, d’autre part. ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CULTURES MARINES Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d’exploitation de cultures marines. La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d’échéance. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE 5.1 Règles générales: Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d’ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. 5.2 . Le titulaire est tenu d’exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l’article Ier de l'arrêté d’autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. 5.3. Toute création d’ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00016 - ARR 054 du 2026-02-24 Renouvellement FAIVRE Benjamin 40

de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l’entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel. 5.4. Le titulaire supportera les frais d’établissement, d’entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires. 5.5. Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l’enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d’eaux et chenaux d’accès à ses installations. 5.6 : Contraintes particulières et droits de passage Ceux-ci sont décrits à l’annexe III de l'arrêté d’autorisation. 5.7 : Déclaration de production En application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu’il a acquis au cours de la même période . De même, le titulaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu’il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture. Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des parcelles exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique ou morale. En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle. L’utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur. 5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité prin- cipale En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum : 1 - la description de l’ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta- tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l’exploitation et des accompagne- ments autorisés ; 2 - la description des modalités d’exercice de l’activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerce l'activité, description générale de l’activité). 5.9 : Cas particulier des exploitations de matériel tétraploïde Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00016 - ARR 054 du 2026-02-24 Renouvellement FAIVRE Benjamin 41

Le titulaire s’engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur. ARTICLE 6 : RETRAIT DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE PAR L’ADMINISTRATION Par application des dispositions de l’article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L’État: 1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime, 2 - en cas d’infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture, 3 - en cas d’atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du Code de l’environnement, 4 –dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l’emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5 - si l’établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime, 6 - si le titulaire n’a pas obtenu l’attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d’octroi de l’autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l’article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime. Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. Dans le cas où en application de l’article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l’autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d’utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d’utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d’utilité publique, dans les conditions prévues par l’article A26 du code du domaine de L’État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l’arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3. ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE 7.1. Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l’aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1er janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l’assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l’arrêté d’autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l’autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. 7.2. Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00016 - ARR 054 du 2026-02-24 Renouvellement FAIVRE Benjamin 42

Dans les cas prévus à l’article 5.3. du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance. 7.3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l’État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l’aquaculture. ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX 8.1. Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l’expiration de l’autorisation fixée par l’article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l’autorisation si celle-ci ne fait pas l’objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis.Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d’exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci. Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s’il le juge utile notifier au titulaire qu’il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert. En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d’office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l’alinéa ci-dessus. 8.2. Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: - renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), - autorisation après vacance dans les cas prévus à l’article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, - substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 9 : IMPÔTS Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l’autorisation. ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Fait à Saint-Malo, le 08/04/2026 Signature du titulaire – Benjamin FAIVRE (faire précéder de la mention « lu et approuvé ») Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00016 - ARR 054 du 2026-02-24 Renouvellement FAIVRE Benjamin 43

ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire Ouvrages appartenant à L’État (1) Autres ouvrages (1) Date d’expiration de la période d’amortissement (1) Préciser notamment s'il s'agit: De terre-pleins ; De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins); D'autres constructions. ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges). Description des ouvrages (1) Coûts et amortissements prévus Date d’expiration de la période d’amortissement Contraintes particulières (1) Préciser notamment s'il s'agit: De terre-pleins ; De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; D'autres constructions. ANNEXE III (Art. 5 du cahier des charges) Description des contraintes et droits de passage Origine Nécessité d’enlever les pieux en surplus et obligation de mise en conformité par rapport au schéma des structures avant le 31/05/2026. Le concessionnaire doit baliser ses lignes de bouchots. Une attention particulière doit être portée au balisage des lignes situées au large et le long des passes. Le balisage doit être de couleur neutre (blanc ou gris), préférentiellement avec des perches ployantes. CCM0425 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00016 - ARR 054 du 2026-02-24 Renouvellement FAIVRE Benjamin 44

DÉCLARATION DE PRODUCTION – CONCHYLICULTURE ANNÉE Le présent document constitue la déclaration de production annuelle, en application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, qui doit être fournie à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu du siège social de l’exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque année. Cette déclaration peut être envoyée par courrier ou par voie électronique à l’adresse institutionnelle de la DDTM. La période de production couverte par cette déclaration court du 1er juillet de l’année n-1 au 30 juin de l’année n. Cette déclaration doit prendre en compte les données de production de l’ensemble des parcelles détenues par l’entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d’une même parcelle peut être déclarée sur plusieurs lignes. RAISON SOCIALE………………………………………………….N°SIRET …………………………………………………… code NAF………………… NOM du dirigeant……………………………………………………Adresse du siège social…………………………………………………………………… PRÉNOM du dirigeant………………………………………………………………….……………………………………………………………………………… N° de marin (ou N° MSA)………………………………………… N° Tel ou portable……………………………………Fax………………………………….. N° complet de la parcelle (y compris le code du quartier maritime) Localisation du parc (lieu-dit, banc…) Unité de production (poches, coupelles, bouchots etc.) Espèce de coquillage Origine des coquillages Ploïdie (pour produits d'écloserie) Production sur la période considérée Naissains (en unités) Juvéniles (en kg) Tailles marchandes (en kg) Stock présent au 1er juillet de l'année n-1 Stock présent au 30 juin Produits acquis pendant la période Produits vendus pendant la période Stock présent au 1er juillet de l'année n-1 Stock présent au 30 juin Produits acquis pendant la période Produits vendus pendant la période Stock présent au 1er juillet de l'année n-1 Stock présent au 30 juin Produits acquis pendant la période Produits vendus pendant la période Ex : ZZ 001- 001 01 Bermudes 90 poches Huître creuse  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde Je certifie l’exactitude des informations fournies. DATE……………………………… SIGNATURE……………………………………………………………… Nombre total de pages de la déclaration…………… Nombre total de pages de la déclaration Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00016 - ARR 054 du 2026-02-24 Renouvellement FAIVRE Benjamin 45

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer 35-2026-07-08-00017 ARR 056 du 2026-02-24 Renouvellement OSTREA Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00017 - ARR 056 du 2026-02-24 Renouvellement OSTREA 48

DML d'Ille-et-Vilaine SUEEM Pôle Cultures marines Arrêté N° 056 du 24/02/2026 portant autorisation d’exploitation de cultures marines VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; VU le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ; VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté du 2 aout 2024 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; VU l'arrêté n°35-2025-12-08-00019 du 08 décembre 2025 du Préfet d'Ille-et-Vilaine donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ; VU la décision du 09 décembre 2025 du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et- Vilaine, portant subdélégation de signature ; VU l'arrêté préfectoral n°35-2019-06-20-002 du 20/06/2019, portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département d'Ille-et-Vilaine ; VU l'arrêté préfectoral n°35-2025-11-04-00002 du 22/10/2025 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département d'Ille-et-Vilaine; VU l'avis de la commission de cultures marines en date du 17 octobre 2025 ; VU la demande n° SM25/0064 en date du 10/07/2025 ; VU les résultats des enquêtes publique et administrative ; Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00017 - ARR 056 du 2026-02-24 Renouvellement OSTREA 49

Feuillet n° 2 de l'arrêté N° 056 du 24/02/2026 - Article premier : OSTREA -n° d'administré : SPR4713 , SIRET 35247167600010 , demeurant LES NIELLES , 35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU LONGUEUR EXPIRATION 07005570 CANCALE Huître creuse - En surélevé terrain découvrant - (Elevage) DPM littoral(balancement des marées) - 102.5 ares 31/03/28 Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : • aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; • aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35 044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen, accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Le Directeur départemental adjoint, Délégué à la mer et au littoral d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Saint-Malo, le 24/02/2026 Pour le Préfet, et par délégation La cheffe du service usages, espaces, environnement marins (signé) Célia AMITRANO Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00017 - ARR 056 du 2026-02-24 Renouvellement OSTREA 50

Annexe à l'Arrêté N°056 du 24/02/2026 du Préfet d'Ille-et-Vilaine 112 ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre. ARTICLE 2 : Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l’autorisation d’exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe I de l'arrêté d’autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté. ARTICLE 3 : Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté d’autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l’annexe II, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l’accès à la mer, d’autre part. ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CULTURES MARINES Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d’exploitation de cultures marines. La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d’échéance. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE 5.1 Règles générales: Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d’ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. 5.2 . Le titulaire est tenu d’exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l’article Ier de l'arrêté d’autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00017 - ARR 056 du 2026-02-24 Renouvellement OSTREA 51

5.3. Toute création d’ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l’entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel. 5.4. Le titulaire supportera les frais d’établissement, d’entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires. 5.5. Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l’enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d’eaux et chenaux d’accès à ses installations. 5.6 : Contraintes particulières et droits de passage Ceux-ci sont décrits à l’annexe III de l'arrêté d’autorisation. 5.7 : Déclaration de production En application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu’il a acquis au cours de la même période . De même, le titulaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu’il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture. Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des parcelles exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique ou morale. En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle. L’utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur. 5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité prin- cipale En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum : 1 - la description de l’ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta- tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l’exploitation et des accompagne- ments autorisés ; Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00017 - ARR 056 du 2026-02-24 Renouvellement OSTREA 52

2 - la description des modalités d’exercice de l’activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerce l'activité, description générale de l’activité). 5.9 : Cas particulier des exploitations de matériel tétraploïde Le titulaire s’engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur. ARTICLE 6 : RETRAIT DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE PAR L’ADMINISTRATION Par application des dispositions de l’article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L’État: 1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime, 2 - en cas d’infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture, 3 - en cas d’atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du Code de l’environnement, 4 –dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l’emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5 - si l’établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime, 6 - si le titulaire n’a pas obtenu l’attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d’octroi de l’autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l’article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime. Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. Dans le cas où en application de l’article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l’autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d’utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d’utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d’utilité publique, dans les conditions prévues par l’article A26 du code du domaine de L’État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l’arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3. ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE 7.1. Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l’aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1er janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l’assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l’arrêté d’autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00017 - ARR 056 du 2026-02-24 Renouvellement OSTREA 53

correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l’autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. 7.2. Dans les cas prévus à l’article 5.3. du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance. 7.3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l’État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l’aquaculture. ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX 8.1. Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l’expiration de l’autorisation fixée par l’article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l’autorisation si celle-ci ne fait pas l’objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis.Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d’exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci. Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s’il le juge utile notifier au titulaire qu’il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert. En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d’office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l’alinéa ci-dessus. 8.2. Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: - renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), - autorisation après vacance dans les cas prévus à l’article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, - substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 9 : IMPÔTS Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l’autorisation. ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Fait à Saint-Malo, le 13/05/2026 Signature du titulaire – Wilfrid DANGALY (faire précéder de la mention « lu et approuvé ») Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00017 - ARR 056 du 2026-02-24 Renouvellement OSTREA 54

ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire Ouvrages appartenant à L’État (1) Autres ouvrages (1) Date d’expiration de la période d’amortissement (1) Préciser notamment s'il s'agit: De terre-pleins ; De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins); D'autres constructions. ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges). Description des ouvrages (1) Coûts et amortissements prévus Date d’expiration de la période d’amortissement Contraintes particulières (1) Préciser notamment s'il s'agit: De terre-pleins ; De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; D'autres constructions. ANNEXE III (Art. 5 du cahier des charges) Description des contraintes et droits de passage Origine Nettoyage conséquent de la parcelle sous 6 mois avant le 30/09/2026 CCM0425 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00017 - ARR 056 du 2026-02-24 Renouvellement OSTREA 55

DÉCLARATION DE PRODUCTION – CONCHYLICULTURE ANNÉE Le présent document constitue la déclaration de production annuelle, en application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, qui doit être fournie à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu du siège social de l’exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque année. Cette déclaration peut être envoyée par courrier ou par voie électronique à l’adresse institutionnelle de la DDTM. La période de production couverte par cette déclaration court du 1er juillet de l’année n-1 au 30 juin de l’année n. Cette déclaration doit prendre en compte les données de production de l’ensemble des parcelles détenues par l’entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d’une même parcelle peut être déclarée sur plusieurs lignes. RAISON SOCIALE………………………………………………….N°SIRET …………………………………………………… code NAF………………… NOM du dirigeant……………………………………………………Adresse du siège social…………………………………………………………………… PRÉNOM du dirigeant………………………………………………………………….……………………………………………………………………………… N° de marin (ou N° MSA)………………………………………… N° Tel ou portable……………………………………Fax………………………………….. N° complet de la parcelle (y compris le code du quartier maritime) Localisation du parc (lieu-dit, banc…) Unité de production (poches, coupelles, bouchots etc.) Espèce de coquillage Origine des coquillages Ploïdie (pour produits d'écloserie) Production sur la période considérée Naissains (en unités) Juvéniles (en kg) Tailles marchandes (en kg) Stock présent au 1er juillet de l'année n-1 Stock présent au 30 juin Produits acquis pendant la période Produits vendus pendant la période Stock présent au 1er juillet de l'année n-1 Stock présent au 30 juin Produits acquis pendant la période Produits vendus pendant la période Stock présent au 1er juillet de l'année n-1 Stock présent au 30 juin Produits acquis pendant la période Produits vendus pendant la période Ex : ZZ 001- 001 01 Bermudes 90 poches Huître creuse  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde Je certifie l’exactitude des informations fournies. DATE……………………………… SIGNATURE……………………………………………………………… Nombre total de pages de la déclaration…………… Nombre total de pages de la déclaration Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00017 - ARR 056 du 2026-02-24 Renouvellement OSTREA 56

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer 35-2026-07-08-00018 ARR 057 du 2026-02-24 Substitution Desmares La Iodée de Cancale Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00018 - ARR 057 du 2026-02-24 Substitution Desmares La Iodée de Cancale 58

DML d'Ille-et-Vilaine SUEEM Pôle Cultures marines Arrêté N° 057 du 24/02/2026 portant autorisation d’exploitation de cultures marines VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; VU le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ; VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté du 2 aout 2024 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; VU l'arrêté n°35-2025-12-08-00019 du 08 décembre 2025 du Préfet d'Ille-et-Vilaine donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ; VU la décision du 09 décembre 2025 du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et- Vilaine, portant subdélégation de signature ; VU l'arrêté préfectoral n°35-2019-06-20-002 du 20/06/2019, portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département d'Ille-et-Vilaine ; VU l'arrêté préfectoral n°35-2025-11-04-00002 du 22/10/2025 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département d'Ille-et-Vilaine; VU l'avis de la commission de cultures marines en date du 17 octobre 2025 ; VU la demande n° SM25/0083 en date du 21/08/2025 ; VU l'avis de la commission de cultures marines ; Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00018 - ARR 057 du 2026-02-24 Substitution Desmares La Iodée de Cancale 59

Feuillet n° 2 de l'arrêté N° 057 du 24/02/2026 . Article premier : EARL LA IODEE DE CANCALE -n° d'administré : SPR6859 , SIRET 48190780600022 , demeurant LES NIELLES , 35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU LONGUEUR EXPIRATION 13002636 LES NIELLES SAINT-MELOIR-DES- ONDES Divers Huître/Moule/Coquillage Dépôt claire (Dépôt) DPM littoral(balancement des marées) 7.34 ares 30/06/2057 13002837 LES NIELLES SAINT-MELOIR-DES- ONDES Divers Huître/Moule/Coquillage Dépôt claire (Dépôt) DPM littoral(balancement des marées) 14.36 ares 30/06/2057 13035412 LES NIELLES SAINT-MELOIR-DES- ONDES DPM littoral(balancement des marées) Autres constructions non amorties 12 m² 05/09/2053 13035411 LES NIELLES SAINT-MELOIR-DES- ONDES DPM littoral(balancement des marées) Autres constructions amorties 28 m² 20/06/2051 13029372 LES NIELLES SAINT-MELOIR-DES- ONDES DPM littoral(balancement des marées) Atelier, magasin amortis 267 m² 25/04/2054 13035413 LES NIELLES SAINT-MELOIR-DES- ONDES DPM littoral(balancement des marées) Autres constructions non amorties 12 m² 05/09/2053 13002937 LES NIELLES SAINT-MELOIR-DES- ONDES Divers Huître/Moule/Coquillage Dépôt bassin insubmersible (Dépôt) DPM littoral(balancement des marées) 30.91 ares 25/04/2054 13035414 LES NIELLES SAINT-MELOIR-DES- ONDES DPM littoral(balancement des marées) -Autres constructions non amorties 12 m² 05/09/2053 Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : • aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; • aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35 044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen, accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Le Directeur départemental adjoint, Délégué à la mer et au littoral d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Saint-Malo, le 24/02/2026 Pour le Préfet, et par délégation La cheffe du service usages, espaces, environnement marins (signé) Célia AMITRANO Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00018 - ARR 057 du 2026-02-24 Substitution Desmares La Iodée de Cancale 60

Annexe à l'Arrêté N°057 du 24/02/2026 du Préfet d'Ille-et-Vilaine 223 ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre. ARTICLE 2 : Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l’autorisation d’exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe I de l'arrêté d’autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté. ARTICLE 3 : Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté d’autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l’annexe II, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l’accès à la mer, d’autre part. ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CULTURES MARINES Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d’exploitation de cultures marines. La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d’échéance. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE 5.1 Règles générales: Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d’ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. 5.2 . Le titulaire est tenu d’exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l’article Ier de l'arrêté d’autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00018 - ARR 057 du 2026-02-24 Substitution Desmares La Iodée de Cancale 61

5.3. Toute création d’ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l’entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel. 5.4. Le titulaire supportera les frais d’établissement, d’entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires. 5.5. Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l’enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d’eaux et chenaux d’accès à ses installations. 5.6 : Contraintes particulières et droits de passage Ceux-ci sont décrits à l’annexe III de l'arrêté d’autorisation. 5.7 : Déclaration de production En application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu’il a acquis au cours de la même période . De même, le titulaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu’il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture. Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des parcelles exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique ou morale. En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle. L’utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur. 5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité prin- cipale En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum : 1 - la description de l’ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta- tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l’exploitation et des accompagne- ments autorisés ; Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00018 - ARR 057 du 2026-02-24 Substitution Desmares La Iodée de Cancale 62

2 - la description des modalités d’exercice de l’activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerce l'activité, description générale de l’activité). 5.9 : Cas particulier des exploitations de matériel tétraploïde Le titulaire s’engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur. ARTICLE 6 : RETRAIT DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE PAR L’ADMINISTRATION Par application des dispositions de l’article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L’État: 1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime, 2 - en cas d’infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture, 3 - en cas d’atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du Code de l’environnement, 4 –dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l’emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5 - si l’établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime, 6 - si le titulaire n’a pas obtenu l’attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d’octroi de l’autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l’article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime. Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. Dans le cas où en application de l’article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l’autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d’utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d’utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d’utilité publique, dans les conditions prévues par l’article A26 du code du domaine de L’État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l’arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3. ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE 7.1. Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l’aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1er janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l’assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l’arrêté d’autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00018 - ARR 057 du 2026-02-24 Substitution Desmares La Iodée de Cancale 63

correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l’autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. 7.2. Dans les cas prévus à l’article 5.3. du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance. 7.3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l’État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l’aquaculture. ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX 8.1. Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l’expiration de l’autorisation fixée par l’article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l’autorisation si celle-ci ne fait pas l’objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis.Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d’exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci. Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s’il le juge utile notifier au titulaire qu’il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert. En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d’office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l’alinéa ci-dessus. 8.2. Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: - renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), - autorisation après vacance dans les cas prévus à l’article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, - substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 9 : IMPÔTS Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l’autorisation. ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Fait à Saint-Malo, le 19/03/2026 Signature du titulaire – Jessy MESTRARD (faire précéder de la mention « lu et approuvé ») Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00018 - ARR 057 du 2026-02-24 Substitution Desmares La Iodée de Cancale 64

ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire Ouvrages appartenant à L’État (1) Autres ouvrages (1) Date d’expiration de la période d’amortissement (1) Préciser notamment s'il s'agit: De terre-pleins ; De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins); D'autres constructions. ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges). Description des ouvrages (1) Coûts et amortissements prévus Date d’expiration de la période d’amortissement Contraintes particulières (1) Préciser notamment s'il s'agit: De terre-pleins ; De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; D'autres constructions. ANNEXE III (Art. 5 du cahier des charges) Description des contraintes et droits de passage Origine La prise d’eau est commune, son entretien devra être fait en concertation avec le concessionnaire voisin CCM 0425 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00018 - ARR 057 du 2026-02-24 Substitution Desmares La Iodée de Cancale 65

DÉCLARATION DE PRODUCTION – CONCHYLICULTURE ANNÉE Le présent document constitue la déclaration de production annuelle, en application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, qui doit être fournie à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu du siège social de l’exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque année. Cette déclaration peut être envoyée par courrier ou par voie électronique à l’adresse institutionnelle de la DDTM. La période de production couverte par cette déclaration court du 1er juillet de l’année n-1 au 30 juin de l’année n. Cette déclaration doit prendre en compte les données de production de l’ensemble des parcelles détenues par l’entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d’une même parcelle peut être déclarée sur plusieurs lignes. RAISON SOCIALE………………………………………………….N°SIRET …………………………………………………… code NAF………………… NOM du dirigeant……………………………………………………Adresse du siège social…………………………………………………………………… PRÉNOM du dirigeant………………………………………………………………….……………………………………………………………………………… N° de marin (ou N° MSA)………………………………………… N° Tel ou portable……………………………………Fax………………………………….. N° complet de la parcelle (y compris le code du quartier maritime) Localisation du parc (lieu-dit, banc…) Unité de production (poches, coupelles, bouchots etc.) Espèce de coquillage Origine des coquillages Ploïdie (pour produits d'écloserie) Production sur la période considérée Naissains (en unités) Juvéniles (en kg) Tailles marchandes (en kg) Stock présent au 1er juillet de l'année n-1 Stock présent au 30 juin Produits acquis pendant la période Produits vendus pendant la période Stock présent au 1er juillet de l'année n-1 Stock présent au 30 juin Produits acquis pendant la période Produits vendus pendant la période Stock présent au 1er juillet de l'année n-1 Stock présent au 30 juin Produits acquis pendant la période Produits vendus pendant la période Ex : ZZ 001- 001 01 Bermudes 90 poches Huître creuse  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde Je certifie l’exactitude des informations fournies. DATE……………………………… SIGNATURE……………………………………………………………… Nombre total de pages de la déclaration…………… Nombre total de pages de la déclaration Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00018 - ARR 057 du 2026-02-24 Substitution Desmares La Iodée de Cancale 66

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer 35-2026-07-08-00019 ARR 059 du 2026-02-25 Reclassement Desmares10e Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00019 - ARR 059 du 2026-02-25 Reclassement Desmares10e 68

DML d'Ille-et-Vilaine SUEEM Pôle Cultures marines Arrêté N° 059 du 25/02/2026 portant autorisation d’exploitation de cultures marines VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; VU le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ; VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté du 2 aout 2024 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; VU l'arrêté n°35-2025-12-08-00019 du 08 décembre 2025 du Préfet d'Ille-et-Vilaine donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ; VU la décision du 09 décembre 2025 du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et- Vilaine, portant subdélégation de signature ; VU l'arrêté préfectoral n°35-2019-06-20-002 du 20/06/2019, portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département d'Ille-et-Vilaine ; VU l'arrêté préfectoral n°35-2025-11-04-00002 du 22/10/2025 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département d'Ille-et-Vilaine; VU l'avis de la commission de cultures marines en date du 24 juin 2022 ; VU la demande n° SM22/0091 en date du 28/04/2022 ; VU les résultats des enquêtes publique et administrative ; Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00019 - ARR 059 du 2026-02-25 Reclassement Desmares10e 69

Feuillet n° 2 de l'arrêté N° 059 du 25/02/2026 - Article premier : DESMARES CHRISTOPHE -n° d'administré : 19881004 , né(e) le 21/10/1969 , demeurant 5 LES CROSLARDIERES , 35120 MONT-DOL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU LONGUEUR EXPIRATION 15022900 HIREL Huître creuse - En surélevé terrain découvrant - (Elevage) DPM littoral(balancement des marées) - 4.92 ares 30/01/2039 Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : • aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; • aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. Article 3: Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU LONGUEUR EXPIRATION 15030599 HIREL Huître creuse - En surélevé terrain découvrant - (Elevage) DPM littoral(balancement des marées) - 4,92 ares 30/01/2039 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35 044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen, accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Le Directeur départemental adjoint, Délégué à la mer et au littoral d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Saint-Malo, le 25/02/2026 Pour le Préfet, et par délégation La cheffe du service usages, espaces, environnement marins (signé) Célia AMITRANO Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00019 - ARR 059 du 2026-02-25 Reclassement Desmares10e 70

Annexe à l'Arrêté N°059 du 25/02/2026 du Préfet d'Ille-et-Vilaine 223 ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre. ARTICLE 2 : Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l’autorisation d’exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe I de l'arrêté d’autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté. ARTICLE 3 : Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté d’autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l’annexe II, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l’accès à la mer, d’autre part. ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CULTURES MARINES Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d’exploitation de cultures marines. La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d’échéance. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE 5.1 Règles générales: Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d’ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. 5.2 . Le titulaire est tenu d’exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l’article Ier de l'arrêté d’autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00019 - ARR 059 du 2026-02-25 Reclassement Desmares10e 71

5.3. Toute création d’ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l’entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel. 5.4. Le titulaire supportera les frais d’établissement, d’entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires. 5.5. Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l’enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d’eaux et chenaux d’accès à ses installations. 5.6 : Contraintes particulières et droits de passage Ceux-ci sont décrits à l’annexe III de l'arrêté d’autorisation. 5.7 : Déclaration de production En application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu’il a acquis au cours de la même période . De même, le titulaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu’il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture. Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des parcelles exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique ou morale. En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle. L’utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur. 5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité prin- cipale En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum : 1 - la description de l’ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta- tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l’exploitation et des accompagne- ments autorisés ; Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00019 - ARR 059 du 2026-02-25 Reclassement Desmares10e 72

2 - la description des modalités d’exercice de l’activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerce l'activité, description générale de l’activité). 5.9 : Cas particulier des exploitations de matériel tétraploïde Le titulaire s’engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur. ARTICLE 6 : RETRAIT DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE PAR L’ADMINISTRATION Par application des dispositions de l’article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L’État: 1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime, 2 - en cas d’infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture, 3 - en cas d’atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du Code de l’environnement, 4 –dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l’emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5 - si l’établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime, 6 - si le titulaire n’a pas obtenu l’attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d’octroi de l’autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l’article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime. Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. Dans le cas où en application de l’article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l’autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d’utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d’utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d’utilité publique, dans les conditions prévues par l’article A26 du code du domaine de L’État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l’arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3. ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE 7.1. Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l’aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1er janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l’assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l’arrêté d’autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00019 - ARR 059 du 2026-02-25 Reclassement Desmares10e 73

correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l’autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. 7.2. Dans les cas prévus à l’article 5.3. du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance. 7.3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l’État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l’aquaculture. ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX 8.1. Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l’expiration de l’autorisation fixée par l’article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l’autorisation si celle-ci ne fait pas l’objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis.Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d’exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci. Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s’il le juge utile notifier au titulaire qu’il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert. En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d’office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l’alinéa ci-dessus. 8.2. Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: - renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), - autorisation après vacance dans les cas prévus à l’article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, - substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 9 : IMPÔTS Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l’autorisation. ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Fait à Saint-Malo, le 27/03/2026 Signature du titulaire – Christophe DESMARES (faire précéder de la mention « lu et approuvé ») Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00019 - ARR 059 du 2026-02-25 Reclassement Desmares10e 74

ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire Ouvrages appartenant à L’État (1) Autres ouvrages (1) Date d’expiration de la période d’amortissement (1) Préciser notamment s'il s'agit: De terre-pleins ; De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins); D'autres constructions. ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges). Description des ouvrages (1) Coûts et amortissements prévus Date d’expiration de la période d’amortissement Contraintes particulières (1) Préciser notamment s'il s'agit: De terre-pleins ; De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; D'autres constructions. ANNEXE III (Art. 5 du cahier des charges) Description des contraintes et droits de passage Origine Ce reclassement est issu des lignes présentes initialement en 10e palier. Le concessionnaire demeure responsable des éventuelles installations ou déchets qui seraient présents en 10e palier, sous réserve d’un coefficient de marée suffisamment important. Il se conformera aux directives du pôle cultures marines pour le nettoyage restant en 10e palier. Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00019 - ARR 059 du 2026-02-25 Reclassement Desmares10e 75

DÉCLARATION DE PRODUCTION – CONCHYLICULTURE ANNÉE Le présent document constitue la déclaration de production annuelle, en application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, qui doit être fournie à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu du siège social de l’exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque année. Cette déclaration peut être envoyée par courrier ou par voie électronique à l’adresse institutionnelle de la DDTM. La période de production couverte par cette déclaration court du 1er juillet de l’année n-1 au 30 juin de l’année n. Cette déclaration doit prendre en compte les données de production de l’ensemble des parcelles détenues par l’entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d’une même parcelle peut être déclarée sur plusieurs lignes. RAISON SOCIALE………………………………………………….N°SIRET …………………………………………………… code NAF………………… NOM du dirigeant……………………………………………………Adresse du siège social…………………………………………………………………… PRÉNOM du dirigeant………………………………………………………………….……………………………………………………………………………… N° de marin (ou N° MSA)………………………………………… N° Tel ou portable……………………………………Fax………………………………….. N° complet de la parcelle (y compris le code du quartier maritime) Localisation du parc (lieu-dit, banc…) Unité de production (poches, coupelles, bouchots etc.) Espèce de coquillage Origine des coquillages Ploïdie (pour produits d'écloserie) Production sur la période considérée Naissains (en unités) Juvéniles (en kg) Tailles marchandes (en kg) Stock présent au 1er juillet de l'année n-1 Stock présent au 30 juin Produits acquis pendant la période Produits vendus pendant la période Stock présent au 1er juillet de l'année n-1 Stock présent au 30 juin Produits acquis pendant la période Produits vendus pendant la période Stock présent au 1er juillet de l'année n-1 Stock présent au 30 juin Produits acquis pendant la période Produits vendus pendant la période Ex : ZZ 001- 001 01 Bermudes 90 poches Huître creuse  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde Je certifie l’exactitude des informations fournies. DATE……………………………… SIGNATURE……………………………………………………………… Nombre total de pages de la déclaration…………… Nombre total de pages de la déclaration Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00019 - ARR 059 du 2026-02-25 Reclassement Desmares10e 76

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer 35-2026-07-08-00020 ARR 061 du 2026-03-04 SUB JOUQUAN DANIEL V2 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00020 - ARR 061 du 2026-03-04 SUB JOUQUAN DANIEL V2 78

DML d'Ille-et-Vilaine SUEEM Pôle Cultures marines Arrêté N° 061 du 05/03/2026 portant autorisation d’exploitation de cultures marines VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; VU le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ; VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté du 2 aout 2024 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; VU l'arrêté n°35-2025-12-08-00019 du 08 décembre 2025 du Préfet d'Ille-et-Vilaine donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ; VU la décision du 09 décembre 2025 du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et- Vilaine, portant subdélégation de signature ; VU l'arrêté préfectoral n°35-2019-06-20-002 du 20/06/2019, portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département d'Ille-et-Vilaine ; VU l'arrêté préfectoral n°35-2025-11-04-00002 du 22/10/2025 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département d'Ille-et-Vilaine; VU l'avis de la commission de cultures marines en date du 10 février 2025 ; VU la demande n° SM25/0105 en date du 07/11/2025 ; Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00020 - ARR 061 du 2026-03-04 SUB JOUQUAN DANIEL V2 79

Feuillet n° 2 de l'arrêté N° 061 du 05/03/2026 . Article premier : DANIEL TONY -n° d'administré : SPR5143 , SIRET 43853553600025 , demeurant LES NIELLES , 35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU LONGUEUR EXPIRATION 15062289 HIREL Huître creuse En surélevé terrain découvrant (Elevage) DPM littoral(balancement des marées) 162.36 ares 30/01/2039 15061689 HIREL Huître creuse En surélevé terrain découvrant (Elevage) DPM littoral(balancement des marées) 14.76 ares 30/01/2039 15054900 HIREL Huître creuse En surélevé terrain découvrant (Elevage) DPM littoral(balancement des marées) 4.92 ares 18/11/2029 03506030 LE VIVIER SUR MER Huître creuse Dépôt surélevé (Dépôt) DPM littoral(balancement des marées) 4.92 ares 04/01/2046 15058349 HIREL Huître creuse En surélevé terrain découvrant (Elevage) DPM littoral(balancement des marées) 24.6 ares 30/01/2039 15055300 HIREL Huître creuse En surélevé terrain découvrant (Elevage) DPM littoral(balancement des marées)- 14.76 ares 18/11/2029 03505940 LE VIVIER SUR MER Huître creuse Dépôt surélevé (Dépôt) DPM littoral(balancement des marées) 14.76 ares 07/12/2028 Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : • aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; • aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35 044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen, accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Le Directeur départemental adjoint, Délégué à la mer et au littoral d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Saint-Malo, le 05/03/2026 Pour le Préfet, et par délégation La cheffe de pôle des cultures marines (signé) Hélène TREGUER Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00020 - ARR 061 du 2026-03-04 SUB JOUQUAN DANIEL V2 80

Annexe à l'Arrêté N°061 du 05/03/2026 du Préfet d'Ille-et-Vilaine 223 ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre. ARTICLE 2 : Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l’autorisation d’exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe I de l'arrêté d’autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté. ARTICLE 3 : Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté d’autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l’annexe II, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l’accès à la mer, d’autre part. ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CULTURES MARINES Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d’exploitation de cultures marines. La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d’échéance. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE 5.1 Règles générales: Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d’ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. 5.2 . Le titulaire est tenu d’exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l’article Ier de l'arrêté d’autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. 5.3. Toute création d’ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00020 - ARR 061 du 2026-03-04 SUB JOUQUAN DANIEL V2 81

titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l’entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel. 5.4. Le titulaire supportera les frais d’établissement, d’entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires. 5.5. Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l’enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d’eaux et chenaux d’accès à ses installations. 5.6 : Contraintes particulières et droits de passage Ceux-ci sont décrits à l’annexe III de l'arrêté d’autorisation. 5.7 : Déclaration de production En application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu’il a acquis au cours de la même période . De même, le titulaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu’il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture. Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des parcelles exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique ou morale. En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle. L’utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur. 5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité prin- cipale En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum : 1 - la description de l’ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta- tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l’exploitation et des accompagne- ments autorisés ; 2 - la description des modalités d’exercice de l’activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerce l'activité, description générale de l’activité). Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00020 - ARR 061 du 2026-03-04 SUB JOUQUAN DANIEL V2 82

5.9 : Cas particulier des exploitations de matériel tétraploïde Le titulaire s’engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur. ARTICLE 6 : RETRAIT DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE PAR L’ADMINISTRATION Par application des dispositions de l’article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L’État: 1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime, 2 - en cas d’infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture, 3 - en cas d’atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du Code de l’environnement, 4 –dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l’emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5 - si l’établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime, 6 - si le titulaire n’a pas obtenu l’attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d’octroi de l’autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l’article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime. Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. Dans le cas où en application de l’article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l’autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d’utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d’utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d’utilité publique, dans les conditions prévues par l’article A26 du code du domaine de L’État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l’arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3. ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE 7.1. Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l’aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1er janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l’assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l’arrêté d’autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l’autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00020 - ARR 061 du 2026-03-04 SUB JOUQUAN DANIEL V2 83

7.2. Dans les cas prévus à l’article 5.3. du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance. 7.3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l’État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l’aquaculture. ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX 8.1. Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l’expiration de l’autorisation fixée par l’article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l’autorisation si celle-ci ne fait pas l’objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis.Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d’exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci. Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s’il le juge utile notifier au titulaire qu’il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert. En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d’office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l’alinéa ci-dessus. 8.2. Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: - renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), - autorisation après vacance dans les cas prévus à l’article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, - substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 9 : IMPÔTS Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l’autorisation. ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Fait à Saint-Malo, le 05/03/2026 Signature du titulaire – Tony DANIEL (faire précéder de la mention « lu et approuvé ») Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00020 - ARR 061 du 2026-03-04 SUB JOUQUAN DANIEL V2 84

ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire Ouvrages appartenant à L’État (1) Autres ouvrages (1) Date d’expiration de la période d’amortissement (1) Préciser notamment s'il s'agit: De terre-pleins ; De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins); D'autres constructions. ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges). Description des ouvrages (1) Coûts et amortissements prévus Date d’expiration de la période d’amortissement Contraintes particulières (1) Préciser notamment s'il s'agit: De terre-pleins ; De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; D'autres constructions. ANNEXE III (Art. 5 du cahier des charges) Description des contraintes et droits de passage Origine Les concessions d’Hirel sont organisées selon des lignes de 100 mètres de long, supportant 33 tables maximum chacune. Le doublage des poches est interdit (soit maximum 6 poches par table). Les dépôts du Vivier-sur-mer sont organisés selon des lignes de 51 mètres de long, supportant 17 tables maximum chacune. La superposition des poches au-delà de 2 poches l’une sur l’autre est interdite (soit maximum 12 poches par table). Les chemins doivent être ménagés pour permettre le passage des autres concessionnaires. Il est interdit d’apposer des poches ostréicoles ou autres déchets plastiques à terre dans les chemins ou sous les tables des concessions. Le durcissement du terrain ne peut se faire qu’avec des matériaux naturels (coquilles inertes, fagots) Arrêté du 19 juin 2019 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département d’Ille-et-Vilaine Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00020 - ARR 061 du 2026-03-04 SUB JOUQUAN DANIEL V2 85

DÉCLARATION DE PRODUCTION – CONCHYLICULTURE ANNÉE Le présent document constitue la déclaration de production annuelle, en application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, qui doit être fournie à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu du siège social de l’exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque année. Cette déclaration peut être envoyée par courrier ou par voie électronique à l’adresse institutionnelle de la DDTM. La période de production couverte par cette déclaration court du 1er juillet de l’année n-1 au 30 juin de l’année n. Cette déclaration doit prendre en compte les données de production de l’ensemble des parcelles détenues par l’entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d’une même parcelle peut être déclarée sur plusieurs lignes. RAISON SOCIALE………………………………………………….N°SIRET …………………………………………………… code NAF………………… NOM du dirigeant……………………………………………………Adresse du siège social…………………………………………………………………… PRÉNOM du dirigeant………………………………………………………………….……………………………………………………………………………… N° de marin (ou N° MSA)………………………………………… N° Tel ou portable……………………………………Fax………………………………….. N° complet de la parcelle (y compris le code du quartier maritime) Localisation du parc (lieu-dit, banc…) Unité de production (poches, coupelles, bouchots etc.) Espèce de coquillage Origine des coquillages Ploïdie (pour produits d'écloserie) Production sur la période considérée Naissains (en unités) Juvéniles (en kg) Tailles marchandes (en kg) Stock présent au 1er juillet de l'année n-1 Stock présent au 30 juin Produits acquis pendant la période Produits vendus pendant la période Stock présent au 1er juillet de l'année n-1 Stock présent au 30 juin Produits acquis pendant la période Produits vendus pendant la période Stock présent au 1er juillet de l'année n-1 Stock présent au 30 juin Produits acquis pendant la période Produits vendus pendant la période Ex : ZZ 001- 001 01 Bermudes 90 poches Huître creuse  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde  Captage  Ecloserie  Gisement naturel  Diploïde  Triploïde Je certifie l’exactitude des informations fournies. DATE……………………………… SIGNATURE……………………………………………………………… Nombre total de pages de la déclaration…………… Nombre total de pages de la déclaration Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00020 - ARR 061 du 2026-03-04 SUB JOUQUAN DANIEL V2 86

Arrêté n°061 du 05/03/2026 SUBSTITUTION DANIEL Tony - n°SPR5143 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00020 - ARR 061 du 2026-03-04 SUB JOUQUAN DANIEL V2 87

Direction Départementale des Territoires et de la Mer 35-2026-07-08-00021 ARR 065 du 2026-03-13 Reclassement Edulis Salardaine super est large Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00021 - ARR 065 du 2026-03-13 Reclassement Edulis Salardaine super est large 88

DML d'Ille-et-Vilaine SUEEM Pôle Cultures marines Arrêté N° 065 du 13/03/2026 portant autorisation d’exploitation de cultures marines VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; VU le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ; VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté du 2 aout 2024 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; VU l'arrêté n°35-2025-12-08-00019 du 08 décembre 2025 du Préfet d'Ille-et-Vilaine donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ; VU la décision du 09 décembre 2025 du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et- Vilaine, portant subdélégation de signature ; VU l'arrêté préfectoral n°35-2019-06-20-002 du 20/06/2019, portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département d'Ille-et-Vilaine ; VU l'arrêté préfectoral n°35-2025-11-04-00002 du 22/10/2025 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département d'Ille-et-Vilaine; VU l'avis de la commission de cultures marines en date du 17 octobre 2025; VU la demande n° SM25/0063 en date du 10/07/2025 ; VU les résultats des enquêtes publique et administrative ; Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00021 - ARR 065 du 2026-03-13 Reclassement Edulis Salardaine super est large 89

Feuillet n° 2 de l'arrêté N° 065 du 13/03/2026 . Article premier : EDULIS SALARDAINE -n° d'administré : SPR4211 , SIRET 33830590700036 , demeurant LE PORT EST - BÂTIMENT 25 , 35960 LE VIVIER-SUR-MER, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU LONGUEUR EXPIRATION 14005063 SUPER EST ROZ-SUR-COUESNON Moule - Sur bouchot - (Elevage) DPM littoral(balancement des marées) - 150 m 06/12/2037 14015162 SUPER EST ROZ-SUR-COUESNON Moule - Sur bouchot - (Elevage) DPM littoral(balancement des marées) - 800 m 06/12/2037 Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : • aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; • aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. Article 3: Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU LONGUEUR EXPIRATION 14005162 NORD EST ROZ-SUR-COUESNON Moule - Sur bouchot - (Elevage) DPM littoral(balancement des marées) - 950 m 06/12/2037 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35 044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen, accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Le Directeur départemental adjoint, Délégué à la mer et au littoral d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Saint-Malo, le 13/03/2026 Pour le Préfet, et par délégation La cheffe du service usages, espaces, environnement marins (signé) Célia AMITRANO Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00021 - ARR 065 du 2026-03-13 Reclassement Edulis Salardaine super est large 90

Annexe à l'Arrêté N°065 du 13/03/2026 du Préfet d'Ille-et-Vilaine 223 ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre. ARTICLE 2 : Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l’autorisation d’exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe I de l'arrêté d’autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté. ARTICLE 3 : Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté d’autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l’annexe II, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l’accès à la mer, d’autre part. ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CULTURES MARINES Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d’exploitation de cultures marines. La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d’échéance. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE 5.1 Règles générales: Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d’ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. 5.2 . Le titulaire est tenu d’exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l’article Ier de l'arrêté d’autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. 5.3. Toute création d’ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00021 - ARR 065 du 2026-03-13 Reclassement Edulis Salardaine super est large 91

de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l’entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel. 5.4. Le titulaire supportera les frais d’établissement, d’entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires. 5.5. Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l’enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d’eaux et chenaux d’accès à ses installations. 5.6 : Contraintes particulières et droits de passage Ceux-ci sont décrits à l’annexe III de l'arrêté d’autorisation. 5.7 : Déclaration de production En application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu’il a acquis au cours de la même période . De même, le titulaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu’il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture. Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des parcelles exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique ou morale. En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle. L’utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur. 5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité prin- cipale En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum : 1 - la description de l’ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta- tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l’exploitation et des accompagne- ments autorisés ; 2 - la description des modalités d’exercice de l’activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerce l'activité, description générale de l’activité). Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00021 - ARR 065 du 2026-03-13 Reclassement Edulis Salardaine super est large 92

5.9 : Cas particulier des exploitations de matériel tétraploïde Le titulaire s’engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur. ARTICLE 6 : RETRAIT DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE PAR L’ADMINISTRATION Par application des dispositions de l’article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L’État: 1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime, 2 - en cas d’infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture, 3 - en cas d’atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du Code de l’environnement, 4 –dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l’emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5 - si l’établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime, 6 - si le titulaire n’a pas obtenu l’attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d’octroi de l’autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l’article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime. Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. Dans le cas où en application de l’article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l’autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d’utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d’utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d’utilité publique, dans les conditions prévues par l’article A26 du code du domaine de L’État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l’arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3. ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE 7.1. Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l’aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1er janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l’assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l’arrêté d’autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l’autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00021 - ARR 065 du 2026-03-13 Reclassement Edulis Salardaine super est large 93

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RAA-35-2026-181 du 8 juillet 2026

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