Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-311 du 16 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 octobre 2026
7actes
40pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
dispense de déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme pour certaines coupes et abattages d'arbres
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
Arrêté drone - 19102026 - 01112026
Arrêté portant encadrement des manifestations du 17 octobre 2026 à Rennes
Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 17 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
Décision n° 2026-568 portant délégation de signature a titre permanent ou en cas d'absence de la directrice par intérim
Décision n° 2026-622 portant délégation de signature a titre permanent ou en cas d'absence du directeur
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 40 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-311
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-10-15-00004 - dispense de déclaration préalable au titre du
code de l'urbanisme pour certaines coupes et abattages d'arbres (4 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-10-16-00004 - Arrêté drone - 19102026 - 01112026 (4 pages) Page 8
35-2026-10-15-00003 - Arrêté portant encadrement des manifestations
du 17 octobre 2026 à Rennes (4 pages) Page 13
35-2026-10-16-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le
samedi 17 octobre 2026 (3 pages) Page 18
35-2026-10-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-10-01-00021 - Décision n° 2026-568 portant délégation de
signature a titre permanent ou en cas d'absence de la directrice par
intérim (7 pages) Page 27
35-2026-10-01-00022 - Décision n° 2026-622 portant délégation de
signature a titre permanent ou en cas d'absence du directeur (5 pages) Page 35
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-10-15-00004
dispense de déclaration préalable au titre du
code de l'urbanisme pour certaines coupes et
abattages d'arbres
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-15-00004 - dispense de déclaration préalable au titre du code de
l'urbanisme pour certaines coupes et abattages d'arbres 3
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
portant dispense de déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme pour
certaines coupes et abattages d'arbres
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code forestier, en particulier ses articles L.111-3, L.124-1, L.124-2 relatifs notamment à la gestion
durable des forêts ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.113-1 à L.113-7, L.421-4, L.151-19, L.151-23, R.113-1 et
R.113-2, R.421-23 et R.421-23-2, relatifs notamment aux espaces boisés classés à protéger et aux éléments
identifiés comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation de coupes par catégories du 9 mars 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à la secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu le schéma régional de gestion sylvicole de Bretagne approuvé par arrêté ministériel du 4 décembre
2023, la directive régionale d'aménagement et le schéma régional d'aménagement de Bretagne
approuvés par arrêté ministériel du 25 avril 2017 ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-15-00004 - dispense de déclaration préalable au titre du code de
l'urbanisme pour certaines coupes et abattages d'arbres 4
Vu l'avis favorable du Centre national de la propriété forestière en date du 15 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'Office national des forêts en date du 08 octobre 2026 ;
Considérant le régime dérogatoire prévu en matière de coupe et abattage d'arbres à l'article R.421-23-2
du code de l'urbanisme ;
Considérant que les coupes et abattages d'arbres dans les bois et forêts situés sur le territoire des
communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé
classé ou identifié comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique,
peuvent avoir un impact notamment au niveau environnemental et paysager ;
Considérant toutefois que la réalisation de certaines catégories de coupes, accompagnées le cas échéant
de prescriptions, ne sont pas de nature à remettre en cause la conservation et la protection de ces
espaces et des enjeux environnementaux et paysagers qui y sont associés ;
Considérant que la pérennité de ces espaces boisés doit être assurée dans le cadre d'opération
d'exploitation et d'aménagement durables réalisées en conformité avec le schéma régional de gestion
sylvicole de Bretagne en vigueur, pour les forêts privées, et avec la directive régionale d'aménagement et
le schéma régional d'aménagement de Bretagne en vigueur, pour les forêts publiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 - Dispenses de déclaration préalable
Il est rappelé que l'article R421-23-2 du code de l'urbanisme dispose que, par exemption aux points g et
h de l'article R421-23 du code de l'urbanisme, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes
et abattages d'arbres concernant :
• l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis, des bois morts et les coupes sanitaires validées par
un DSF (département de la santé des forêts) ;
• les bois et forêts relevant du régime forestier définis aux articles L.211-1 et 211-2 du code forestier,
gérés conformément à un document d'aménagement approuvé en application de l'article L.212-1
dudit code, ou d'un règlement type de gestion approuvé en application de l'article L.212-4 du
même code ;
• les coupes réalisées en application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles
L.312-2 et L.312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux
articles L.124-1 et L.313-1 du même code, ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent
au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L.124-2 de ce code ;
• les coupes nécessaires à la mise en oeuvre d'une obligation légale de débroussaillement prévue par
le titre III du livre 1er du code forestier.
Sont également dispensés de la déclaration préalable de travaux prévue aux articles L.421-4 et R.421-23
du code de l'urbanisme, en application des dispositions du 4° de l'article R. 421-23-2 dudit code, les
coupes respectant les itinéraires techniques définis au schéma régional de gestion sylvicole en cours de
validité au moment de l'exploitation et entrant dans l'une des catégories suivantes :
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l'urbanisme pour certaines coupes et abattages d'arbres 5
• Catégorie 1 : les coupes normales d'amélioration prélevant moins d'un tiers du volume sur pied
des peuplements traités en futaie régulière, feuillue ou résineuse.
• Catégorie 2 : les coupes rases de peupleraies avec reconstitution d'un peuplement aux capacités
de production au moins équivalentes à celles du peuplement exploité dans un délai maximum
de 5 ans à compter de la coupe. Dans la même propriété, aucune coupe rase contiguë ne pourra
être effectuée tant que la parcelle précédemment exploitée n'aura pas été reconstituée.
• Catégorie 3 : Les coupes rases de moins de 1 hectare des peuplements résineux, avec
reconstitution d'un peuplement aux capacités de production au moins équivalentes au
peuplement exploité dans un délai maximum de 5 ans. Dans la même propriété, aucune coupe
rase contiguë ne pourra être effectuée tant que la reconstitution de la précédente n'aura pas été
complètement assurée.
• Catégorie 4 : les coupes rases de moins de 1 hectare des taillis simples, sous réserve que la coupe
respecte l'ensouchement et permette la production de rejets dans les meilleures conditions. Un
taillis simple est un peuplement forestier issu de rejets de souches à structure régulière, dont le
renouvellement est obtenu par des coupes rases de rajeunissement, et comportant moins de 20
arbres de futaie par hectare d'un âge supérieur à celui du taillis (définition SRGS de Bretagne).
Article 2 - Exceptions
Les dispenses de déclaration préalables énoncées à l'article 1 du présent arrêté ne s'appliquent pas, sauf
dispositions législatives ou réglementaires contraires, aux parcelles situées dans :
• une forêt placée sous régime d'autorisation administrative de coupe en application de l'article
L.312-9 du code forestier ;
• une zone urbaine ou à urbaniser d'un plan local d'urbanisme approuvé ;
• les sites et paysages des espaces naturels sensibles soumis à une protection particulière par arrêté
de la préfète en application des articles L.113-8 et suivants et R.113-15 et suivants du code de
l'urbanisme ;
• un site inscrit ou classé au titre des articles L.341-1 et suivants du code de l'environnement ;
• une réserve naturelle classée au titre des articles L.332-1 et suivants du code de l'environnement ;
• un périmètre défini par un arrêté préfectoral de protection de biotope en application des articles
L.411-1 et suivants du code de l'environnement ;
• un site d'importance communautaire Natura 2000 ;
• le périmètre délimité des abords d'un monument historique inscrit ou classé au titre des articles
L.621-1 et suivants du code du patrimoine ou, à défaut de périmètre délimité, le rayon de 500
mètres autour dudit monument ;
• un site patrimonial remarquable classé en application des articles L.631-1 et suivants du code du
patrimoine ;
• un périmètre de protection de captages d'eau potable défini par un arrêté préfectoral.
Article 3 - Abrogation
L'arrêté préfectoral d'autorisation de coupes par catégories du 9 mars 2006 susvisé est abrogé.
Article 4 - Voies et délais de recours
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La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de la préfète d'Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du ministre
concerné ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision
implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
La juridiction administrative peut être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
voie dématérialisée depuis le site https://www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets, le directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, les maires du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 5 OCT. 2026
Pour la préfète,
La secrétaire générale
arie ARGQUARC'H
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l'urbanisme pour certaines coupes et abattages d'arbres 7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-16-00004
Arrêté drone - 19102026 - 01112026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00004 - Arrêté drone - 19102026 - 01112026 8
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 notamment Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 15 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur
la voie publique au moyen de quatre caméras installées sur des drones du lundi 19 octobre au
dimanche 1er novembre 2026 aux fins de sécuriser l'édition 2026 de la Route du Rhum à Saint-Malo ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en oeuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 2° du
même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en oeuvre au titre de la sécurité des
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PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00004 - Arrêté drone - 19102026 - 01112026 9
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le
3° de ce même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en oeuvre aux fins de prévenir les
actes de terrorisme ;
Considérant que le départ de la course nautique transatlantique La Route du Rhum constitue un
événement sportif d'envergure, bénéficiant d'une forte médiatisation et susceptible d'attirer un public
nombreux ;
Considérant que, dans le cadre de cet événement, un village sera installé sur le port de Saint-Malo, sur
une superficie d'environ 70 000 m2, du 20 octobre au 1er novembre 2026, et qu'il est attendu qu'il
accueille jusqu'à 1,5 million de visiteurs sur l'ensemble de la période ;
Considérant que la notoriété de cet événement est de nature à entraîner une concentration
importante de personnes dans le village et sur les espaces littoraux environnants, et que la présence de
personnalités publiques est également attendue ;
Considérant que ces rassemblements caractérisés par une forte densité de fréquentation en certains
points du site, sont susceptibles d'engendrer des risques pour la sécurité des personnes et des biens,
notamment en cas de mouvement de foule, ainsi que des troubles à l'ordre public nécessitant une
capacité de détection et de réaction rapide des forces de sécurité intérieure ;
Considérant, en outre, que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le
maintien de la posture du plan Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » ;
Considérant que l'étendue de la zone concernée, la configuration des lieux et l'affluence attendue
nécessitent de disposer d'une vision d'ensemble du site, permettant de détecter rapidement les
situations présentant un risque pour la sécurité publique et de faciliter l'adaptation en temps réel du
dispositif des forces de sécurité intérieure déployées au sol ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées ; que le
périmètre de surveillance est strictement limités aux zones susceptibles d'accueillir des
rassemblements de spectateurs et dans lesquelles des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ou des troubles à l'ordre public sont susceptibles de survenir ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'ainsi, au regard des risques identifiés,
de la configuration des lieux et des objectifs poursuivis, le dispositif sollicité apparaît adapté,
nécessaire et proportionné ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ;
Sur proposition de la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du lundi 19 octobre au
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00004 - Arrêté drone - 19102026 - 01112026 10
dimanche 1er novembre 2026 de 6h à 23h au sein du périmètre décrit à l'article 3, au titre de la
sécurisation de l'édition 2026 de la Route du Rhum.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre délimité par les voies et emprises
suivantes : le Grand Bé, plage du Bon-Secours, plage du Môle, Môle des Noires, phare de Saint-Malo,
esplanade Robert Surcouf, porte de Dinan, esplanade de la Bourse, parking et gare maritime de la
Bourse, écluse du Naye, emprise du terminal ferry du Naye, cale du Naye, rond-point du Naye, emprise
du PCIS - Antenne portuaire de Saint-Malo, chaussée des Corsaires, quai N, rue Hochelaga, rue Marion
Dufresne, place de la Grande Hermine, avenue Louis-Martin, square Jean-Coquelin, voie de la Liberté,
plage du Sillon, fort National et plage de l'Éventail, le périmètre se refermant sur le Grand Bé.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs consultable sur le site
internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 16 OCT. 2028
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00004 - Arrêté drone - 19102026 - 01112026 11
ANNEXE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00004 - Arrêté drone - 19102026 - 01112026 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-15-00003
Arrêté portant encadrement des manifestations
du 17 octobre 2026 à Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-15-00003 - Arrêté portant encadrement des manifestations du 17 octobre 2026 à Rennes 13
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant encadrement des manifestations du 17 octobre 2026 à Rennes
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, il
appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle
le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité
investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à
prévenir un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant les appels diffusés sur les réseaux sociaux, à relancer le mouvement des « gilets jaunes »
pour protester principalement contre la hausse des prix du carburant et la baisse du pouvoir d'achat ;
que ces appels sont régulièrement repris par plusieurs syndicats étudiants dans le cadre de la
contestation lycéenne et étudiante qui pourrait s'associer à ce mouvement ;
Considérant que les manifestations dans le centre-ville de Rennes sont régulièrement l'occasion pour
des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations du
10 septembre 2025, organisée dans le cadre du mouvement « Bloquons tout », à l'issue de laquelle des
feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la suite de la dispersion des
manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé
plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que
la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations, 22 gardes à vue et un bilan
de dix blessés dont un gendarme ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du rassemblement contre le
racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité des droits et la solidarité,
un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place de Bretagne à Rennes ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-15-00003 - Arrêté portant encadrement des manifestations du 17 octobre 2026 à Rennes 14
Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la
proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, des
dégradations par tags ont été commises sur le mobilier urbain ; que les forces de sécurité intérieure
ont été les cibles de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin de
dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que cette
journée a donné lieu à 11 interpellations et 4 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le mouvement lycéen se traduit depuis le 29 septembre 2026 par de nombreux
débordements ; que des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à l'occasion desquels des
individus ont incendié des poubelles, détérioré le mobilier urbain, dégradé l'intérieur de plusieurs
bâtiments scolaires et affronté les forces de l'ordre notamment à l'aide de projectiles et de tirs de
mortiers; que plusieurs véhicules ont été incendiés; que plusieurs dizaines d'interpellations ont eu
lieu ; que plus de 20 membres des forces ont été blessés ;
Considérant que l'imprévisibilité du mouvement du 17 octobre 2026 est incompatible avec son
expression dans le centre historique de Rennes dans lequel les manifestations sont très difficiles à
contenir par les forces de l'ordre en raison de la topographie des lieux, et requièrent donc une
mobilisation importante des effectifs ; que la difficulté à sécuriser le centre historique conduit depuis
plusieurs années les services de l'État à obtenir des organisateurs le déplacement des manifestations
qui y sont prévues vers le sud de la Vilaine ; qu'il y a lieu par conséquent d'interdire aux manifestants
de se rassembler et de déambuler dans ce secteur ;
ARRÊTE
Article 1er- Toute manifestation est interdite samedi 17 octobre 2026 au sein du périmètre figurant en
annexe au présent arrêté, délimité par les axes suivants : rue Legraverend, rue de l'Hôtel-Dieu, rue
Lesage, boulevard de Sévigné, boulevard de la duchesse Anne, rue de Chateaudun, avenue Aristide
Briand, quai Dujardin, quai Chateaubriand, quai Lamartine, quai Duguay-Trouin, quai Saint-Cast,
boulevard de Chézy.
Article 2- L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du code pénal, soit 6 mois d'emprisonnement
et 7 500 euros d'amende.
Article 3 - La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible d'une amende de 4e classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code
pénal.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-15-00003 - Arrêté portant encadrement des manifestations du 17 octobre 2026 à Rennes 15
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et la
directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 15 octobre 2026
La préfète,
ÇA.
Emmanuelle DUBEE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://v. /.w.telerecours f . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-15-00003 - Arrêté portant encadrement des manifestations du 17 octobre 2026 à Rennes 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-15-00003 - Arrêté portant encadrement des manifestations du 17 octobre 2026 à Rennes 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-16-00003
Arrêté portant mesures de police à Rennes le
samedi 17 octobre 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 17 octobre 2026 18
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 17 octobre 2026
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu' à la suite d'un appel national à se rassembler samedi 17 octobre 2026, dans le cadre du
mouvement contre la vie chère, un appel local a également été lancé pour manifester à Rennes, en
particulier place de la République ; qu'un appel à bloquer la rocade de Rennes dès 06H00 a également
été lancé ; que ces appels sont repris par plusieurs syndicats étudiants dans le cadre de la contestation
lycéenne et étudiante qui pourrait s'associer à ce mouvement ;
Considérant que les manifestations dans le centre-ville de Rennes sont régulièrement l'occasion pour
des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations du 10
septembre 2025, organisée dans le cadre du mouvement « Bloquons tout », à l'issue de laquelle des
feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la suite de la dispersion des
manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé
plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que
la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plusieurs interpellations et placements en garde-à-vue,
plus de 43 interpellations, 22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ; que le 14 mars
2026, à l'occasion du rassemblement contre le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes
d'État, pour l'égalité des droits et la solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de
sécurité intérieure place de Bretagne à Rennes ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 17 octobre 2026 19
Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la
proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, des
dégradations par tags ont été commises sur le mobilier urbain ; que les forces de sécurité intérieure ont
été les cibles de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin de
dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que cette
journée a donné lieu à 11 interpellations et 4 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le mouvement lycéen se traduit depuis le 29 septembre 2026 par de nombreux
débordements ; que des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à l'occasion desquels des
individus ont incendié des poubelles, détérioré le mobilier urbain, dégradé l'intérieur de plusieurs
bâtiments scolaires et affronté les forces de l'ordre notamment à l'aide de projectiles et de tirs de
mortiers; que plusieurs véhicules ont été incendiés; que plusieurs dizaines d'interpellations ont eu
lieu ; que plus de 20 membres des forces ont été blessés ;
Considérant que des mouvements de blocage sont annoncés ce samedi 17 octobre 2026 ; que ces
mouvements sont susceptibles de mobiliser des éléments plus radicaux qui pourraient profiter de
cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et commettre des méfaits et des
dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de prévenir les comportements individuels ou
collectifs de nature à troubler l'ordre public en interdisant le port et le transport d'objets qui
pourraient favoriser la commission de tels troubles ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public,
ARRÊTE
Article 1er - Sont interdits sur la commune de Rennes le samedi 17 octobre 2026 de 06h00 à 23h59, le
port et le transport :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal ;
ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
-de substances telles que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit», l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique
dans des conteneurs individuels ;
-de récipients de peintures ou colorants destinés à être projeté sur les ouvrages publics ou les
forces de l'ordre ;
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
-d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
-des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier ;
-de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace
public.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 17 octobre 2026 20
Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et
lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes, la
directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 16 octobre 2026
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à la Préfète d'Ille-et-Vilaine - Bureau des politiques de sécurité publique - 81 Boulevard d’Armorique -
35000 Rennes ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de 2 mois. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte CS44416 35044
Rennes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours ■■.w.'.telerecours.fr
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 17 octobre 2026 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-16-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 15 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de prévenir les troubles à
l'ordre public générés à l'occasion de l'appel à se rassembler le samedi 17 octobre 2026, dans le cadre
du mouvement contre la vie chère à Rennes ; qu'un appel à bloquer la rocade de Rennes dès 06H00 a
également été lancé; que ces appels sont repris par plusieurs syndicats étudiants dans le cadre de la
contestation lycéenne et étudiante qui pourrait s'associer à ce mouvement ;
Considérant que ces appels à manifester sont également susceptibles de mobiliser des éléments plus
radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que, d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-ville de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le
cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le 1er
avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des
dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou encore des
équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et
dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que ce même
jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des forces de
sécurité intérieure ; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les
contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer
les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné
lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour
rétablir l'ordre; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du
mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la
suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du
rassemblement contre le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité
des droits et la solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place
de Bretagne à Rennes ;
Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la
proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, des
dégradations par tags ont été commises sur le mobilier urbain ; que les forces de sécurité intérieure
ont été les cibles de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin de
dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que cette
journée a donné lieu à 11 interpellations et 4 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le mouvement lycéen se traduit depuis le 29 septembre 2026 par de nombreux
débordements ; que des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à l'occasion desquels des
individus ont incendié des poubelles, détérioré le mobilier urbain, dégradé l'intérieur de plusieurs
bâtiments scolaires et affronté les forces de l'ordre notamment à l'aide de projectiles et de tirs de
mortiers ; que plusieurs véhicules ont été incendiés ; que plusieurs dizaines d'interpellations ont eu
lieu ; que plus de 20 membres des forces ont été blessés ;
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans la commune
de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public le
samedi 17 octobre 2026, de 06h00 jusqu'à 23h59.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN136 porte
de Cleunay (n°9), quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Servigné, N24, rue de Lorient (n°10),
RN136 porte de Pacé Vezin (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11), RN136 porte de Beauregard (n°13a),
porte de Saint Malo (n°13b), RN136 porte de Maurepas (n°14), RN136 porte des Longs Champs (n°15),
RN136 porte de Normandie (n°16), RN136 porte de Tizé (n°17), RN136 porte de Cesson (n°01), N157,
RN136, RN136 porte de Cesson Centre (n°2), RN136 porte de Beaulieu (n°3a), D386, boulevard des
Alliés, porte de Beaulieu, porte des Loges, RN136 porte du Blosne, RN136 porte d'Angers (n°5 et n°5b),
RN136 porte d'Alma (n°6b), RN136 porte de Nantes (n°6a), RN136 porte de Bréquigny, RN136 porte de
Saint Nazaire, RN136 porte de Cleunay (n°9).
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 - Le directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 16 octobre 2026
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-01-00021
Décision n° 2026-568 portant délégation de
signature a titre permanent ou en cas d'absence
de la directrice par intérim
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00021 - Décision n° 2026-568 portant délégation de signature a titre permanent ou en cas
d'absence de la directrice par intérim 27
0t-,C€ntrc Hospitalier Simone Veil
DECtStON N"2026-568
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A TITRE PERMANENT OU EN CAS D'ABSENCE DE LA DIRECTRICE PAR INTERIM
LA DIRECTRICE PAR INTERIM,
vu l'article L 6143-7 du code de la santé publique relatif aux délégations de signature des directeurs
d'établissement hospitalier,
vu l'article D 6143-33 et suivants du code de la santê publique relatif aux conditions de délégation de leur
signature par les directeurs d'établissement hospitaliers ;
vu I'aneté de Madame la Directrice de l'hospitalisaton, de l'autonomie et de la performance de l'Agence
Regionale de Santé de Bretagne, en date du 21 septembre 2026 nommant Madame Julie COURPRON,
directrice par inténm du Centre Hospitalier de Vitré et du Centre Hospitalier Saint Jean de La Guerche de
Bretagne à compter du 1e'octobre 2026 ;
vu I'anêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du
27 aoii 2021 nommant Monsieur Franck GELEBART, directeur adloint au Centre Hospitalier de Vitré et
au Centre Hospitalier Saint Jean de La Guerche de Bretagne à compter du 1" octobre 2021 ;
vu I'anêté de Madame la Directrice Génêrale du Centre National de Gestion, en date du
11 octobre 2022 nommant i/adame Véronique ARTH, directrice adjointe au Centre Hospitalier de Vifê et
au Centre Hospitalier Saint Jean de La Guerche de Bretagne à compter du 1er novembre 2022 ;
vu l'anêté de l/adame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du
21 avil 2023 nommant Madame Guylaine DESJARDINS, directrice des soins au Centre Hospitalier de
Vitré au Centre Hospitalier Saint Jean de La Guerche de Bretagne à compter du 1e'juillet 2023 ;
vu l'anêté de Madame la Directrice Gênérale du Cenke National de Gestion, en date du
23 juillet 2020 nommant Monsieur Yann LUCAS, directeur adjoint au Cenke Hospitalier de Vitré au Centre
Hospitalier Saint Jean de La Guerche de Bretagne à compterdu '1"'septembre 2020 ,
vu l'anêté de lVadame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du
8 septembre 2025 nommant Monsieur Frédénc FLOQUET, directeur adjoint au Centre Hospitalier de
Vitré et au Cenke Hospitalier Saint Jean de La Guerche de Bretagne à compter du 1", septembre 2025 ;
vu I'anêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 1" luin 2008
nommant Madame Christine SOUHAITE, Pharmacien au Centre Hospitalier de Vitré à compter du 1" Juin
2008 ;
vu l'anêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du
1" luin 2011 nommant Madame Stéphanie CHANTEL, Pharmacien au Centre Hospitalier de Viféà
compter du le,juin 2011 ;
vu l'anêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du
1", juin 2021 nommant Madame Lucie NEYRAT, Pharmacien au Centre Hospitalier de Vitré à compter du
1* juillet 2021 ;
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Annule et remplace décision n"2025-327 du 0'l/09/2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00021 - Décision n° 2026-568 portant délégation de signature a titre permanent ou en cas
d'absence de la directrice par intérim 28
vu l'arrêté de lVladame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du
1", aoù|2022 nommant Monsieur François HERW, Pharmacien au Centre Hospitalier de Vitrê à compter
du 1"' aoîi2022 :
vu le contrat de travail en date du 21 mai 2026 de recrutement de lladame Anaelle DOLLO en qualité de
pharmacien contractuel ;
vu la décision n" 2211153 du directeur du Centre Hospitalier Simone Veil, en date du '16 décembre 2022,
nommant Madame Gaelle ROUXEL, cadre supérieur de santé ;
vu la décision n" 231329 du directeur du Centre Hospitalier Simone Veil, en date du 1e' juin 2023,
nommant Madame Katell LE DENMAT, cadre supérieur de santê ;
vu la décision n" 231341 du directeur du Centre Hospitalier Simone Veil, en date du 5 décembre 2023,
nommant Madame Gwenaelle PAUTONNIER, cadre suÉrieur de santé ;
Vu la convention de mise à disposition du CH de La Guerche de Bretagne de Madame Antonella MOREL,
en qualité d'attachée d'administration hospitalière en date du 23 janvier 2023 ;
vu la décision n" 23/676 du directeur du Centre Hospitalier Simone Veil, en date du 13 octobre 2023,
nommant lVonsieur Vincent LAHAEYE, attaché d'administration hospitalière ;
vu la décision n' 23-338 du directeur du Centre Hospitalier Simone Veil, en date du 1"' novembre 2023,
nommant Madame Sybille COULANGE, Faisant Fonction d'attaché d'administation hospitalière ;
DECIDE
D'organiser I'affectation des personnels de direction et les délegations de sa signature dans les conditions qui
suivent:
I AFFECTATION DES PERSONNELS OE OIRECTION
Article 1 :
Les attributions des personnels de direction sont llxées de la manière suivante
l\/onsieur Frédéric FLOQUET, Direction des finances et du système d'information
lilonsieur Yann LUCAS, Direction des services économiques, logistiques et techniques
Monsieur Franck GELEBART, Direction des ressources humaines et des affaires médicales
Madame Guylaine DESJARDINS, Direction des soins, Direction de la qualité gestion des risques et relations
avec les usagers
Madame Véronique ARTH, Direction déléguée du pôle gérontologique et du Centre Hospitalier Saint Jean de
La Guerche de Bretagne
II QUESTIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES ET AUX AFFAIRES MEDICALES
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck GELEBART à l'effet de signer tous les actes
couranls relevant de la Direction des ressources humaines et des affaires medicales du Centre Hospitalier
Simone Veil dans les domaines suivants :
> Gestion des personnels non médicaux
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d'absence de la directrice par intérim 29
. la gestion des effectih : affectations et changements de services des personnels, gestion
des agents contractuels, départs en retraite, décisions liées aux anêts de travail,
maladies, congés de longue maladie ou de longue durée, disponibilité, détachement
. le recrutement: gestion des concours, recrutement des personnels, signature de contrats
. la notation, l'évaluation,
. les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles (Comité
Social d'Etablissement, Commissions Administratives Pantaires Locales et
Départementales, Commission des Soins lnllrmiers, de Réêducation et Médico-
Technique)
. la discipline: I'ensemble des élêments liés à la procédure disciplinaire des agents
titulaires et contractuels à I'exception des décisions
. l'organisation du travail et la gestion du temps de travail
. la santé au travail
. les assignations de personnels en cas de grève
. les missions et æuvres sociales
. le projet social
. la formation conünue: ordres de mission, états de remboursements transmis à I'ANFH,
convention de stage (accueil et envoi de stagiaire)
. courriers, note de service, documents administratifs relatifs au fonctionnement des
ressources humaines
> Gestion des personnels médicaux
le recrutement des praticrens hospitaliers, praticiens contractuels, PAE, assistants et
faisant fonctions d'intemes
le développement professionnel continu: décisions et conventions de formation, ordres
de missions, états de remboursement
les gardes et astreintes médicales
les tableaux de service
les autorisations d'absence
les mises en demeure des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, PAE, assistants,
intemes et faisants fonctions d'intemes
Article 3 :
En l'absence ou en cas d'empêchement de l\,4onsieur Franck GELEBART délégation est donnée à Madame
Antonella MOREL, Attachée d'Administration Hospitalière et à Madame Sybille COULANGE, Faisant
Fonction d'Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines dans les
domaines suivants :
la gestion des effectifs : affectations et changements de services des personnels, gestion
des agents contractuels, départs en retraite, décisions liées aux arrêts de travail,
maladies, congés de longue maladie ou de longue durée
le recrulement : gestion des concours
les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles (Comité
Social d'Etablissement, Commissions Administratives Paritaires Locales et
Départementales, Commission des Soins lnfirmiers, de Rôêducation et Mâlico-
Technique)
les assignations de personnels en cas de grève
les missions et ceuvres sociales
la formation continue: ordres de mission, états de remboursemenls transmis à l'ANFH,
convention de slage
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d'absence de la directrice par intérim 30
III QUESTIONS RELATIVES A LA COOROINATION OES SOINS INFIRMIERS, OE REEDUCAÏION ET MEDICO.TECHNIQUE
Article 4 :
Dêlêgation de signature est donnée à Madame Guylaine DESJARDINS à I'effet de signer tous les
documents se rapportant au fonctionnement courant de la direction des soins , notamment l'ensemble des
matières ênumérées à l'art 4 du décret 2002-550 du 1910412002 modifiée par le décret 2010-1138 du
29t09t2010.
Article 5 :
En I'absence ou en cas d'empêchement de Madame Guylaine DESJARDINS délégation est donnée à
Madame Gaelle ROUXEL, cadre supérieur de santé, en I'absence de lVadame Gaelle ROUXEL à Madame
Katell LE DENMAT, cadre supérieur de santé et en l'absence de l\iladame Katell LE DENMAT à Madame
Gwenaelle PAUTONNIER, cadre de santé.
IV QUESTIONS RELATIVES AU DOMAINE OES SERVICES ECONOMIQUES, LOGISÏIQUES ET TECHNIQUES
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LUCAS à l'effet de signer tous actes courants relevant
de la Direction des services économiques, logistiques et techniques du Centre Hospitalier Simone Veil dans
les domaines suivants :
réception, vénfication, liquidation des faclures : équipement, foumitures courantes, contrat
de maintenance
couniers, notes de service, documents administratifs relatifs au fonctionnement des
services économiques logistiques, et techniques
les bons de commande relatifs à l'éxécution des marchés publics concemant la direction
des services économiques, logistiques et techniques
Article 7 :
En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Yann LUCAS, délégation est donnée à Monsieur
Vincent LAHAEYE, Attaché d'Administration Hospitalière de la Direction des services économiques et
logistiques, dans les domaines suivants :
réception, vériflcation, liquidation des factures :équipement, foumitures courantes, contrat
de maintenance
couniers, notes de service, documents administratifs relatifs au fonctionnement des
services économiques et logistiques
les bons de commande relatifs à l'execution des marchés publics concemant la direction
des services économiques
V OUESTIONS RELATIVES AUX FINANCES ET AU SYSIEME D'INFORIIIATION
Article I :
Délégation de signature est donnée à l/onsieur Frédéric FLOQUET à l'effet de signer tous actes courants
relevant de la Direction des Tinances et du système d'information du Centre Hospitalier Simone Veil dans les
domaines suivants :
- Dans les matières relevant de la direction du système d'information et de la téléphonie
réception, liquidation des factures, équipement, fournitures courantes et contrat de
maintenance
les bons de commande relatifs à l'éxécution des marchés publics concemant la direction
du système d'information et de la têléphonie
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d'absence de la directrice par intérim 31
> Finances
ordonnancement des dépenses de l'ensemble de l'EPRD de l'établissement, à I'exception
de la classe 2
émissions des titres de recettes
tous les actes et décisions courants relevant des affaires budgétaires et financières
gestion des malades et des personnes hébergées, à l'exception des contrats de séjour.
Contentieux relevant de ce domaine
couniers, note de service, documents administratifs relatifs au fonctionnement des
Finances et du Système d'lnformation
Article 9 :
En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Frédéric FLOQUEï délégation est donnée à Monsieur
Yann LUCAS, directeur ad.loint des services économiques, logistiques et techniques.
VI QUESTIONS RELATIVES A LA QUALITE GESTION DES RISQUES
Article 10 :
Délégation de signature est donnée à Madame Guylaine DESJARDINS à I'effet de signer tous actes
courants relevant de la Direction de la qualité gestion des risques du Centre Hospitalier Simone Veil dans
les domaines suivants :
cour ers, note de service, documents administrâtifs relatifs au fonctionnement de la
qualité gestion des risques
VII QUESTIONS RELATIVES AU POLE GERONTOLOGIQUE
Article 11 :
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique ARTH à l'effet de signer tous actes courants
relevant du pole gérontologique du Centre Hospitalier Simone Veil dans les domaines suivants :
couniers, note de service, documents administratifs relatifs au fonctionnement de la
direction de sile
contrats de séjour des personnes hébergées en EHPAD-USLD
VIII QUESTIONS RELAÏIVES AU DOMAINE DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
Article l2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie CHANTEL, à Madame Chrisline SOUHAITE, à
Madame Lucie NEYRAT et à Monsieur trançois HERVY à I'effet de signer tous actes courants relevant de
la pharmacie du Centre Hospitalier Simone Veil dans les domaines suivants :
les bons de commande relatifs à l'éxécution des marchés publics concernant la
pharmacie à usage intérieur
IX QUESTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE FONCTION D'ADMINISTRATEUR DE GARDE
Article 13 :
Les personnels visés ci-après ont délégation de signature pour tous les documents et pièces nécessaires à
l'exercice des fonctions d'administrateur de garde :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00021 - Décision n° 2026-568 portant délégation de signature a titre permanent ou en cas
d'absence de la directrice par intérim 32
Monsieur Frédéric FLOQUET, Direction des finances, du système d'information et de la contractualisation
Monsieur Yann LUCAS, Direction des services économiques, logistiques et lechniques
Monsieur Franck GELEBART, Direction des ressources humaines et des affaires medicales
Madame Guylaine DESJARDINS, directrice des soins et Direction de la qualitê gesüon des risques et
relations aves les usagers
l/adame Véronique ARTH, directrice adjointe déléguee du pole gérontologique et directrice déléguée au
Centre Hospitalier Saint Jean de La Guerche de Bretagne
IIX DELEGATION
Article 14 :
Les signatures des agents visés par la pÉsente décision y sont annexees. Elles doivent être précédées de
la mention « Pour la Directrice par intérim Julie COURPRON et par dêlégation », suivie du grade, des
fonctions et du nom du signataire.
Article 15 :
Cette décision sera communiquée aux agents comptables des Finances Publiques en poste à la trésorerie
hospitalière de Fougères et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
Article '16 :
Cette décision fera l'objet d'une publication.
Article l7 :
La présente décision prend effet à compter du 1e'octobre 2026. Elle annule et remplace les précédentes
décisions portant délégation de signature.
Fait à Vitré, le 1" octobre 2026
En 19 exemplaireslrt
La Directrice intérim
te COURPRO
Le recteur adjoi Le di
E Y F.G
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r adjoint
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d'absence de la directrice par intérim 33
Le directeur
F, FLOQUE
Le directeur des soi
G,D
Le cadre suÉtieur de santé
Le directeur adjoint
V. ARTH
Le cadre supérieur de santé
G. ROUXEL
Le cadre supÉrieur de santé
G, PAUTONNIER
Le Pharmacien
L, NEYRAT
Le Pharmacien
F, HERVY
L'attaché d'admin hospitalière
V, LAHAEYE
La Faisant Fonction d'Attachée d'administation hospitalière
S, COULANGE
K, LE T
Le Pharmacien
5.U TEt
Le Pharmacien
C, SOUHAITE
Le armacren
A, DOLL
L'attachée
Madame RoUXEL
i,4adame LE DENi/AI
Madame PAUTONNIER
[radame MOREL
iradame COULANGE
Le tésorier
Ardrives
AtrEhage
(1)Deslnahires I
Monsieùr GELEBART
Monsieur LUCAS
[.{onsieur FLOQ{JET
[radame DESJARDINS
[radarne ARTH
llladame NE/RAT
Madame CHANTEL
[,ladâme SOUHAITE
Iroosieur HERU/
Madame D0LL0
[4onsieur LAHAEYE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00021 - Décision n° 2026-568 portant délégation de signature a titre permanent ou en cas
d'absence de la directrice par intérim 34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-01-00022
Décision n° 2026-622 portant délégation de
signature a titre permanent ou en cas d'absence
du directeur
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00022 - Décision n° 2026-622 portant délégation de signature a titre permanent ou en cas
d'absence du directeur 35
[o Guerche
de Brelogne DEC|S|ON N" 2026-622
PORTANT DELEGATION OE SIGNATURE
A TITRE PERMANENT OU EN CAS D'ABSENCE DU DIRECTEUR
Annule et remplace décision n"2024-458 du 0110712024
LA DIRECIRICE PAR INTERIIV
vu I'article L 6143-7 du code de la santé publique relatif aux délégations de signature des directeurs
d'établissement hospitalier I
vu I'article D 6143-33 et suivanls du code de la santé publique relatif aux conditions de délégation de leur
signature par les directeurs d'établissement hospitaliers ;
vu l'anêté de lVladame la Directrice de l'hospitalisation et de la performance de l'Agence Regionale de
Santé de Bretagne, en date du 21 septembre 2026 nommant lVadame Julie COURPRON Directnce par
intérim du Centre Hospitalier Simone Veil de Vitré et du Centre Hospitalier Saint Jean de La Guerche de
Bretagne à compter du 1"'octobre 2026 ;
vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de VitÉ et de La Guerche de
Bretagne du 11 juin 2012 ,
vu I'anêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du
11 octobre 2022 nommant Madame Véronique ARTH, directrice adjointe au Centre Hospitalier de Vitré et
au Centre Hospitalier Saint Jean de La Guerchede Bretagne àcompterdu l",novembre 2022 i
vu l'anêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du
27 aoû|2021 nommant l/onsieur Franck GELEBART, directeur adjoint au Centre Hospitalier de Vitré et
au Centre Hospitalier Saint Jean de La Guerche de Bretagne à compter du '1",octobre 2021 ;
vu l'anêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du
8 septembre 2025 nommant Monsieur Frédéric FLOQUET, directeur adjoint au Centre Hospitalier de
Vitré et au Centre Hospitalier Saint Jean de La Guerche de Bretagne à compter du l",septembre 2025 ;
vu I'anêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du
21 avnl 2023 nommant Madame Guylaine DESJARDINS, directrice des soins au Centre Hospitalier de
Vitré au Centre Hospitalier Saint Jean de La Guerche de Bretagne à compter du 1"'juillet 2023 ;
vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Simone Veil de Vitré et du Centre Hospitalier Saint Jean
de la Guerche de Bretagne, en date du 2811212022, nommant Madame Antonella MOREL, attaché
d'admlnistration hospitalière ;
vu la décision n'6000/2023.355 du directeur du Centre Hospitalier Simone Veil de Vitre et du Centre
Hospitalier Saint Jean de la Guerche de Bretagne, en date du 30 octobre 2023, nommant Madame
Sandrine TAMBAT, attaché d'administration hospitalière ;
Vu la convention de mise à disposition du CH de Vitré de Madame Sybille COULANGE, en qualité de
Faisant Fonction d'attachée d'administration hospitalière en date du 231anuier 2023;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00022 - Décision n° 2026-622 portant délégation de signature a titre permanent ou en cas
d'absence du directeur 36
DECIDE
I AFFECTATION OES PERSONNELS DE DIRECTION
Article 1 :
Les attributions des personnels de direction sont fixées de la manière suivante
Monsieur Frédéric FLOQUET, Direction des flnances et du système d'information
Monsieur Franck GELEBART, Direction des ressources humaines et des affaires médicales
Madame Guylaine DESJARDINS, Direction des soins, Drrection de la qualité gestion des risques et relations
avec les usagers
Madame Véronique ARTH, Direction déléguée du Centre Hospitalier Saint Jean de La Guerche de Bretagne
II OUESTIONS RELATIVES AUX FINANCES ET AU SYSTEME D'INFORMATION
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'/onsieur Frédéric FLOQUET à l'effet de signer tous actes courants
relevant de la Directron des finances et du système d'information du Centre Hospitalier de La Guerche de
Bretagne dans les domaines suivants :
Des affaires financières et gestion des patients et des personnes hébergées :
. Ordonnancement des dêpenses de l'ensemble de I'EPRD de I'établissement
. Émissions des titres de receftes
. Tous les actes et décisions courants relevant des affaires budgétaires et financières
. Gestion des paüents et des personnes hêbergées, notamment les contrats de séjours des
personnes âgées hébergées en EHPAD
. Contentieux relevant de ce domaine
. Courriers, note de service, documents administratifs relatifs au fonctionnement des
affaires Iinancières
Article 3 :
En I'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Frédéric FL0QUET délêgation est donnée à À/adame
Véronique ARTH, directrice adjointe, Directrice déléguée au Centre Hospitalier de La Guerche de Bretagne.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de lvladame Véronique ARTH, directrice adjointe, Directrice déléguée
au Centre Hospitalier de La Guerche de Bretagne, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine
TAMBAT, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable des services admission-llnance-économat
III QUESTIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES ET AUX AFFAIRES MEDICALES
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck GELEBART à I'effet de signer tous les acles
courants relevant de la Direction des ressources humaines et des affaires médicales du Cenlre Hospitalier
de La Guerche de Bretagne dans les domaines suivants :
Des ressources humaines :
. La gestion des effectifs : affectations et changements de services des personnels, gestion
des agents contractuels, départs en retraite, décisions liees aux anêts de travail,
maladies, congés de longue maladie ou de longue durée
. Le recrutement: gestion des concours
. La notation, l'évaluation
. Les élections: tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles
(Comité Social d'Etablissement, Commissrons Administratives Paritaires Locales et
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00022 - Décision n° 2026-622 portant délégation de signature a titre permanent ou en cas
d'absence du directeur 37
Dêpartementales, Commission des Soins Inllrmiers, de Rééducaton et Médico-
Technique)
. La discipline: l'ensemble des éléments liés à la procédure disciplinaire des agents
titulaires et contractuels à l'exception des décisions
. L'organisation du travail et la gestion du temps de travail
. Les assignatrons de personnels en cas de grève
. Les missions et æuvres sociales
. La formation continue: marchés liés à la formation continue, décisions et conventions de
formation, ordres de mission, états de remboursements transmis à l'ANFH, convention de
stage
Des personnels médicaux
. Le développement professionnel continu : décisions et conventions de formation, ordres
de missions, états de remboursement
Article 6 :
En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Franck GELEBART dêlegation est donnée à Madame
Véronique ARTH, directrice adjointe, Directrice déléguée au Centre Hospitalier de La Guerche de Bretagne.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique ARTH la délégation est donnée à
Madame Antonella MOREL, Attaché d'Administration Hospitalière, et à Madame Sybille COULANGE,
Faisant Fonction d'Attaché d'Administration Hospitalière, à la Direction des Ressources Humaines pour les
actes ou documents relatih à la Gestion des Ressources Humaines suivants :
Les contrats du personnel
Les conventions de stage
Les convocations de formation
Les ordres de mission
Les attestations Pôle Emploi
Les certiricats de travail
Les bordereaux de présence des contrats aidés à destinatjon de I'ASP
Les publications de vacalion de poste en inteme
Les offres d'emploi au pôle Emploi et sur le site de I'ARS Bretagne
Les attestaüons de salaire
Les déclarations d'accident de travail et autres documents relalifs à la protection sociale
Les documents relatifs aux validations de service
Les documents relatifs aux prestations CGOS
Les attestations de prise en charge en cas d'accident de travail
Les attestations d'emploi
Les demandes de rembouBement ANFH.
Les relevés de canière, à l'excepüon des décisions
IV QUESTIONS RELATIVES AU DOMAINE DES SERVICES ECONOMIQUES, LOGISTIQUES ET TECHNIQUES
Article 8 :
Délégation de signalure est donnée à Madame Véronique ARTH à l'effet de signer tous actes courants
relevant de la Direction des services économiques, logistiques et techniques du Centre Hospitalier de La
Guerche de Brelagne dans les domaines suivants :
Réception, vérifcation, liquidation des factures : équipements, fournitures courantes et de
services, contrats de maintenance
Courriers, notes de service, documents administratifs relatifs au fonctionnement des
affaires économiques, logistiques et techniques
Les bons de commande relatifs à l'exécution des marchés publics concemant la direction
des services économiques, logistiques et techniques.
'i
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00022 - Décision n° 2026-622 portant délégation de signature a titre permanent ou en cas
d'absence du directeur 38
Article I :
En l'absence ou en cas d'empèchement de Madame Véronique ARTH délégation est donnée à Madame
Sandrine TAMBAT, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable des services admission-finance-
économat dans les domaines suivants :
Réception, vérification, liquidation des factures: équipement, fournitures courantes,
contrat de maintenance
Couniers, notes de service, documents administratifs relatifs au fonclionnement des
services économiques et logistiques
Les bons de commande relatifs à l'exécution des marchés publics concemant la direction
des services économiques
V QUESTIONS RELATIVES A LA QUALITE GESTION OES RISQUES
Article l0 :
Délégation de signature est donnée à Madame Guylaine DESJARDINS à l'effet de signer lous actes
courants relevant de la Direction de la qualité gestion des risques du Centre Hospitalier La Guerche de
Bretagne dans les domaines suivants :
Couniers, note de service, documents administratifs relatils au fonctionnement de la
qualité gesüon des risques
VI QUESTIONS RELATIVES A LA DIRECTION OELEGUEE DU CENTRE HOSPITALIER DE LA GUERCHE
Article l'l :
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique ARTH à I'effet de signer tous actes courants
relevant de la Direction délêguée du Centre Hospitalier de La Guerche de Brelagne :
Courriers, notes de service, documents administratifs relatifs au fonctionnement de la
direction déléguée de l'établissement.
Article 12 :
Les signalures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être precedées de
la mention « Pour la Directrice par intérim Julie COURPRON et par délégation », suivie du grade, des
fonctions et du nom du signataire.
Article 13 :
Cette décision sera communiquée aux agents comptables des Finances Publiques en poste à La Guerche
de Bretagne et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées
Article 14 :
La présente décision prend effet à compter du 1"'octobre 2026. Elle annule et remplace les prêcédentes
décisions portant délégation de signature.
tait à Vitré, le '1" octobre 2026
En 10 exemplaires {1)
La Directrice par inté
ulie COURPRON
m
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00022 - Décision n° 2026-622 portant délégation de signature a titre permanent ou en cas
d'absence du directeur 39
La directrice adjointe,
au Centre Hospitalier de La G
Véroniq ue ART
Le di adjoint
Franck G
Le
Guylaine E NS
uee
des
Le directeur adjo
Frédéric FLOQUET
L'Attaché d'Administration Hospitalière
Sand
La Faisant F d'Attaché d'Administration Hospitalière
Sybille COULANG
L'A
(1) Destinalaires :
[radame ARTH
Monsieur GELEBART
Monsieur FLOQUET
[,ladame DESJAR0INS
Madame ïAMBAT
Madâme MOREL
l!!adame C0ULANGE
Le lr&orier
Archives
Affichage
Hospitalière
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d'absence du directeur 40
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