Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-326 du 23 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026
7actes
36pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté portant création de l'agrément du Centre de l'Enfance Henri Fréville (CDE 35), au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
AP interdiction rassemblement St Malo
Arrêté portant encadrement des manifestations du 24 octobre 2026 à Rennes
Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortèges à Rennes
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation le samedi 24 octobre 2026 à Rennes
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 36 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-326
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-10-22-00005 - Arrêté portant création de l'agrément du
Centre de l'Enfance Henri Fréville (CDE 35), au titre des articles L. 365-3
et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation (3 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-10-23-00006 - AP interdiction rassemblement St Malo (4 pages) Page 7
35-2026-10-23-00005 - Arrêté portant encadrement des manifestations
du 24 octobre 2026 à Rennes (4 pages) Page 12
35-2026-10-23-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement,
manifestation ou cortèges à Rennes (4 pages) Page 17
35-2026-10-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 22
35-2026-10-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 27
35-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une
manifestation le samedi 24 octobre 2026 à Rennes (4 pages) Page 32
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-10-22-00005
Arrêté portant création de l'agrément du Centre
de l'Enfance Henri Fréville (CDE 35), au titre des
articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la
construction et de l'habitation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-10-22-00005 - Arrêté portant création de l'agrément du
Centre de l'Enfance Henri Fréville (CDE 35), au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation 3
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant création de l'agrément du Centre de l'Enfance Henri Fréville (CDE 35),
au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de
l'habitation
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R. 353-165
et R. 365-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté départemental du 30 septembre 2024 portant modification de l'autorisation du foyer
de l'enfance dénommé « Centre de l'enfance Henri Fréville » ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU la délibération du 23 juin 2026 du conseil d'administration du Centre de l'enfance Henri
Fréville ;
VU les comptes financiers annuels transmis par le Centre de l'enfance Henri Fréville ,
DDETS d'Ille-et-Vilaine
Le Newton - 3, bis avenue Belle Fontaine
CS71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX
Tel : 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-10-22-00005 - Arrêté portant création de l'agrément du
Centre de l'Enfance Henri Fréville (CDE 35), au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation 4
VU la demande du 1er septembre 2026 relative à la création de l'agrément ;
CONSIDÉRANT que les missions du Centre de l'enfance Henri Fréville, notamment celles
exercées par le service DAMIER en faveur des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs
anciennement mineurs non accompagnés, contribue à leur autonomie progressive, à leur
insertion sociale et à leur accès au logement de droit commun, et qu'il souhaite à ce titre,
développer des solutions d'hébergement adaptées et favoriser l'accès aux droits des jeunes
accompagnés ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément de l'établissement public départemental à gestion désintéressée dénommé
« Centre de l'Enfance Henri Fréville » est créé pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du Code de la
Construction et de l'Habitation et en particulier :
• les activités mentionnées au 2°b) de l'article R. 365-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement
- d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du code
de la construction et de l'habitation pour :
• les activités mentionnées au 3°a) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation : la location de logements en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées ;
Article 2 :
L'organisme adresse à la préfète du département d'Ille-et-Vilaine (direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité
concernée et ses comptes financiers.
Article 3 :
L'organisme informe la préfète du département d'Ille-et-Vilaine (direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de tout
changement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant
du présent arrêté.
Article 4 :
L'agrément est accordé pour une période de cinq années, à compter de la signature de l'arrêté,
au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux
articles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-10-22-00005 - Arrêté portant création de l'agrément du
Centre de l'Enfance Henri Fréville (CDE 35), au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation 5
Article 5 :
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-
et-Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du logement, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie informatique par
l'application Télé recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 2 OCT. 2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale de la Préfecture
arie ARC OUARC'H
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-10-22-00005 - Arrêté portant création de l'agrément du
Centre de l'Enfance Henri Fréville (CDE 35), au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-23-00006
AP interdiction rassemblement St Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00006 - AP interdiction rassemblement St Malo 7
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant modification d'un arrêté portant interdiction temporaire des cortèges, défilés et
rassemblements du 20 octobre au 1er novembre 2026 à Saint-Malo
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2026 instituant un périmètre de protection dans la commune de
Saint-Malo à l'occasion des festivités de la 13e édition de la Route du Rhum ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, il
appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle
le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité
investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à
prévenir un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant que le départ de la course nautique transatlantique la Route du Rhum donne lieu à
l'installation, entre le 20 octobre et le 1er novembre 2026, d'un village établi sur 70 000 m2 sur le port
de Saint-Malo ; que cet événement fait l'objet d'une forte médiatisation et est de nature à attirer 1,5
millions de personnes au sein du village; que, compte tenu de son exposition médiatique, cette
compétition sportive constitue un évènement populaire qui générera un afflux massif de visiteurs dans
la commune de Saint-Malo et, en particulier, dans le village ; qu'à cette occasion la venue de
différentes personnalités publiques y est attendue ;
Considérant que le mouvement lycéen se traduit depuis le 29 septembre 2026 par de nombreux
débordements ; que des établissements scolaires, notamment le lycée Jacques Cartier, ont fait l'objet
de blocages à l'occasion desquels des individus ont incendié des poubelles, détérioré le mobilier
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00006 - AP interdiction rassemblement St Malo 8
urbain, et affronté les forces de l'ordre notamment à l'aide de projectiles et de tirs de mortiers ; que
plusieurs interpellations ont eu lieu ;
Considérant par ailleurs les différents appels diffusés sur les réseaux sociaux, à relancer le mouvement
des « gilets jaunes » pour protester principalement contre la hausse des prix du carburant et la baisse
du pouvoir d'achat ; que ces appels sont régulièrement repris par plusieurs syndicats étudiants dans le
cadre de la contestation lycéenne et étudiante qui pourrait s'associer à ce mouvement ;
Considérant que le 17 octobre 2026 à l'occasion de mobilisations non déclarées à Saint-Malo, des
barricades ont été érigées devant la gare dans le but d'entraver la circulation, que cette action a
donné lieu à une interpellation ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
pour préserver la sécurité et l'ordre public,
Considérant que l'imprévisibilité de ces mouvements est incompatible avec son expression dans le
centre-ville et le port de Saint-Malo à l'occasion de la Route du Rhum ; que les manifestations seraient
très difficiles à contenir par les forces de l'ordre en raison de la topographie des lieux et de la forte
affluence de visiteurs attendues dans le village ; qu'il y a lieu par conséquent d'interdire aux
manifestants de se rassembler et de déambuler à Saint-Malo intra-muros et dans le périmètre du
village de la route du rhum ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er - L'article 1 de l'arrêté du 20 octobre 2026 est modifié comme suit :
Le périmètre « rond-point du Naye, chaussée Eric Tabarly, la capitainerie et son parking, l'écluse du
Naye et ses bajoyers, la gare maritime de la Bourse et ses parkings, la cale de la Bourse, l'esplanade de
la Bourse, la cale de Dinan, l'esplanade Robert Surcouf, la jetée Môle des Noires, les remparts de Saint-
Malo intra-muros du bastion Saint-Philippe à la mairie de Saint-Malo (incluant les plages du Mole, de
Bon Secours, Malo et de l'Eventail), la chaussée du Sillon jusqu'au croisement rue Roger Vercel, le
boulevard de la République, le rond-point Jean Coquelin, l'avenue Louis Martin, la chaussée et Pont des
Corsaires, le quai Ouest, le quai du Pourquoi Pas » est complété par « rue Mi-Grève, avenue de Moka,
avenue Anita Conti, parvis de la gare SNCF, avenue Maurice Callame, voie de la Liberté, rue de la
Marne, rond point du Mouchoir Vert, boulevard Douville, rue Ville Pépin, rue Jean XXIII, rue de la
Fontaine, quai Solidor (incluant la plage de Solidor).
Les autres termes de l'arrêté susvisé restent inchangés.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-Malo,
le maire de Saint-Malo et la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00006 - AP interdiction rassemblement St Malo 9
Fait à Rennes, le 23 octobre 2026
a préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Voies et délais de recours
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à la Préfète d'Ille-et-Vilaine - Bureau des politiques de sécurité publique - 57 Boulevard d'Armorique - 35000 Rennes ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de 2 mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai
du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte CS44416 35044 Rennes. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-23-00005
Arrêté portant encadrement des manifestations
du 24 octobre 2026 à Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00005 - Arrêté portant encadrement des manifestations du 24 octobre 2026 à Rennes 12
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant encadrement des manifestations du 24 octobre 2026 à Rennes
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, il
appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle
le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité
investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à
prévenir un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant que les manifestations dans le centre-ville de Rennes sont régulièrement l'occasion pour
des individus d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations du
10 septembre 2025, à l'issue de laquelle des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ;
Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la
proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, les forces de
sécurité intérieure ont été les cibles d'insultes et de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé
du matériel de chantier afin de dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de
sécurité intérieure ; que cette journée a donné lieu à de nombreuses interpellations et plusieurs blessés
parmi les forces de sécurité intérieure ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00005 - Arrêté portant encadrement des manifestations du 24 octobre 2026 à Rennes 13
Considérant que le mouvement lycéen se traduit depuis le 29 septembre 2026 par de nombreux
débordements; que des individus ont incendié des poubelles, détérioré le mobilier urbain, dégradé
l'intérieur de plusieurs établissements d'enseignement et affronté les forces de l'ordre notamment à
l'aide de projectiles et de tirs de mortiers ; que plusieurs véhicules ont été incendiés ; que plusieurs
dizaines d'interpellations ont eu lieu ; que les individus auteurs de ces faits pourraient participer aux
rassemblements du 24 octobre 2026 ;
Considérant que le 17 octobre 2026, de nombreuses actions de blocage ont eu lieu sur le territoire
rennais ; que plus de 10 000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville de Rennes sans que la
manifestation ne soit régulièrement déclarée ; que des individus ont commis de très nombreuses
dégradations sur les bâtiments publics et le mobilier urbain, ainsi que des pillages et dégradations de
nombreux commerces ; qu'à cette occasion, les forces de sécurité intérieure ont été la cible de très
nombreux jets de projectiles ;
Considérant l'appel à manifester lancé sur les réseaux sociaux appelant à un nouveau rassemblement
le 24 octobre 2026, dans le secteur où d'importantes dégradations et violences ont été commises le 17
octobre ; que les individus qui ont commis les violences du 17 octobre sont susceptibles de se trouver
dans ce nouveau rassemblement; que ce rassemblement n'est pas déclaré et que sa sécurisation ne
peut être préparée avec un organisateur responsable ;
Considérant que la sécurité du personnel des commerces et de leur clientèle ainsi que la prévention
des dégradations et pillages sont incompatibles avec la tenue d'un rassemblement de cette nature
dans les secteurs qui ont fait l'objet de nombreuses exactions le 17 octobre et par le passé ;
Sur la proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er - Toute manifestation est interdite samedi 24 octobre 2026 au sein du périmètre figurant en
annexe au présent arrêté, délimité par les axes suivants : rue Legraverend, rue de l'Hôtel-Dieu, rue
Lesage, boulevard de Sévigné, boulevard de la duchesse Anne, rue de Châteaudun, pont de
Châteaudun, avenue Sergent Maginot, quai de Richemont, avenue Jean Janvier, boulevard de la Liberté,
place de Bretagne, pont de la mission, quai Saint-Cast, boulevard de Chézy. L'ensemble des voies listées
ci-dessus sont incluses dans le périmètre.
Article 2- L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du code pénal, soit 6 mois d'emprisonnement
et 7 500 euros d'amende.
Article 3 - La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible d'une amende de 4e classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code
pénal.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00005 - Arrêté portant encadrement des manifestations du 24 octobre 2026 à Rennes 14
Article 4 - L'arrêté du 22 octobre portant encadrement des manifestations du 24 octobre 2026 à
Rennes est abrogé.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et la
directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 23 octobre 2026
La préfète,
(A.
Emmanuelle DUBEE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
.11 peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00005 - Arrêté portant encadrement des manifestations du 24 octobre 2026 à Rennes 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00005 - Arrêté portant encadrement des manifestations du 24 octobre 2026 à Rennes 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-23-00004
Arrêté portant interdiction de rassemblement,
manifestation ou cortèges à Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortèges à Rennes 17
ri
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortèges à Rennes
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu l'article 72 de la Constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, il
appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle
le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité
investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à
prévenir un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant les différents appels diffusés sur les réseaux sociaux, à relancer le mouvement des « gilets
jaunes » pour protester principalement contre la hausse des prix du carburant et la baisse du pouvoir
d'achat ; que ces appels sont régulièrement repris par plusieurs syndicats étudiants dans le cadre de la
contestation lycéenne et étudiante qui pourrait s'associer à ce mouvement ;
Considérant que les manifestations dans le centre-ville de Rennes sont régulièrement l'occasion pour
des individus d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations du
10 septembre 2025, à l'issue de laquelle des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortèges à Rennes 18
Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la
proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, les forces de
sécurité intérieure ont été les cibles d'insultes et de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé
du matériel de chantier afin de dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de
sécurité intérieure ; que cette journée a donné lieu à de nombreuses interpellations et plusieurs blessés
parmi les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le mouvement lycéen se traduit depuis le 29 septembre 2026 par de nombreux
débordements ; que des individus ont incendié des poubelles, détérioré le mobilier urbain, dégradé
l'intérieur de plusieurs établissements d'enseignement et affronté les forces de l'ordre notamment à
l'aide de projectiles et de tirs de mortiers; que plusieurs véhicules ont été incendiés; que plusieurs
dizaines d'interpellations ont eu lieu ; que les individus auteurs de ces faits pourraient participer aux
rassemblements du 24 octobre 2026 ;
Considérant que le 17 octobre 2026, de nombreuses actions de blocage ont eu lieu sur le territoire
rennais ; que plus de 10 000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville de Rennes sans que la
manifestation ne soit régulièrement déclarée; que des individus ont commis de très nombreuses
dégradations sur les bâtiments publics et le mobilier urbain, ainsi que des pillages et dégradations de
nombreux commerces ; qu'à cette occasion, les forces de sécurité intérieure ont été la cible de très
nombreux jets de projectiles ;
Considérant l'appel à manifester lancé sur les réseaux sociaux appelant à un nouveau rassemblement
le 24 octobre 2026, dans le secteur où d'importantes dégradations et violences ont été commises le 17
octobre ; que les individus qui ont commis les violences du 17 octobre sont susceptibles de se trouver
dans ce nouveau rassemblement ;
Considérant que la sécurité du personnel des commerces et de leur clientèle ainsi que la prévention
des dégradations et pillages sont incompatibles avec la tenue d'un rassemblement de cette nature
dans les secteurs qui ont fait l'objet de nombreuses exactions le 17 octobre et par le passé ;
Considérant que l'imprévisibilité des rassemblements est incompatible avec leur tenue dans ces
secteurs à risque où des dégradations et tentatives d'intrusion ont été constatées ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien d l'ordre
public ;
Sur la proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er - Toute manifestation, attroupement ou rassemblement de personnes est interdit du
samedi 24 octobre 2026 au lundi 26 octobre 2026, de 20h à 5h,
• sur les axes du centre-ville listés en annexe n°1 ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortèges à Rennes 19
dans le périmètre secteur Colombier établi en annexe n°2 ;
dans le périmètre du secteur Alma établi en annexe n°3.
Les groupes de consommateurs présents sur les terrasses extérieures autorisées, les fils d'attente pour
accéder aux établissements commerciaux, culturels, sportifs, de restauration, ou aux débits de
boissons ne sont pas concernés par cette interdiction.
Article 2 - L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du code pénal, soit 6 mois d'emprisonnement
et 7 500 euros d'amende.
Article 3 - La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible d'une amende de 4e classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code
pénal.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, ainsi que la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 2 3 OCT, 2026
La préfète,
LA,
Emmanuelle DUBÉE
Voies et délais de recours
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et /'administration :
- un recours gracieux, adressé à la Préfète d'Ille-et-Vilaine - Bureau des politiques de sécurité publique - 81 Boulevard d’Armorique -
35000 Rennes ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de 2 mois. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte CS44416 35044
Rennes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortèges à Rennes 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortèges à Rennes 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-24-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 21 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images à Rennes et Cesson-Sévigné, au moyen d'une caméra embarquée à bord d'un hélicoptère
aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public générés à l'occasion de l'appel à se rassembler le
samedi 24 octobre 2026 dans le cadre du mouvement contre la vie chère ; qu'un appel à bloquer les
ronds-points de la métropole rennaise a également été lancé; que ces appels sont repris par
plusieurs syndicats étudiants dans le cadre de la contestation lycéenne et étudiante qui pourrait
s'associer à ce mouvement ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de
1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en oeuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les manifestations dans le centre-ville de Rennes sont régulièrement l'occasion
pour des individus d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de
manifestations du 10 septembre 2025, à l'issue de laquelle des groupes radicaux ont commis de
nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté
des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la
proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, les forces
de sécurité intérieure ont été les cibles d'insultes et de jets de projectiles ; que les manifestants ont
utilisé du matériel de chantier afin de dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des
forces de sécurité intérieure; que cette journée a donné lieu à de nombreuses interpellations et
plusieurs blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le mouvement lycéen se traduit depuis le 29 septembre 2026 par de nombreux
débordements ; que des individus ont incendié des poubelles, détérioré le mobilier urbain, dégradé
l'intérieur de plusieurs établissements d'enseignement et affronté les forces de l'ordre notamment à
l'aide de projectiles et de tirs de mortiers ; que plusieurs véhicules ont été incendiés ; que plusieurs
dizaines d'interpellations ont eu lieu ; que les individus auteurs de ces faits pourraient participer aux
rassemblements du 24 octobre 2026 ;
Considérant que le 17 octobre 2026, de nombreuses actions de blocage ont eu lieu sur le territoire
rennais ; que plus de 10 000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville de Rennes sans que la
manifestation ne soit régulièrement déclarée ; que des individus ont commis de très nombreuses
dégradations sur les bâtiments publics et le mobilier urbain, ainsi que des pillages et dégradations de
nombreux commerces ; qu'à cette occasion, les forces de sécurité intérieure ont été la cible de très
nombreux jets de projectiles ;
Considérant l'appel à manifester lancé sur les réseaux sociaux appelant à un nouveau
rassemblement le 24 octobre 2026, dans le secteur où d'importantes dégradations et violences ont
été commises le 17 octobre; que les individus qui ont commis les violences du 17 octobre sont
susceptibles de se trouver dans ce nouveau rassemblement ; que ce rassemblement n'est pas
déclaré et que sa sécurisation ne peut être préparée avec un organisateur responsable ;
Considérant que la sécurité du personnel des commerces et de leur clientèle ainsi que la prévention
des dégradations et pillages sont incompatibles avec la tenue d'un rassemblement de cette nature
dans les secteurs qui ont fait l'objet de nombreuses exactions le 17 octobre et par le passé ;
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur les communes de
Rennes et Cesson-Sévigné ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés, notamment une diffusion sur les réseaux;
Sur proposition de la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de prévenir les troubles à l'ordre
public le samedi 24 octobre 2026 de 06h00 à 23h59.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra embarquée à bord d'un hélicoptère.
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux secteurs suivants :
- Commune de Rennes ;
- Commune de Cesson-Sévigné.
Article 4 - Le directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-
et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 2 OCT. 2026
La préfète
u.Emmanuelle DUBEE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame
la préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-23-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
kji
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 23 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones le samedi 24 octobre 2026 à
Saint-Malo aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public générés à l'occasion de l'appel à se
rassembler le samedi 24 octobre 2026, dans le cadre du mouvement contre la vie chère à Saint-Malo ;
Considérant que ces rassemblements sont également susceptibles de mobiliser des éléments plus
radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
oeuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que la ville de Saint-Malo accueille actuellement La Route du Rhum, évènement sportif
d'envergure ; que dans le cadre de cet évènement, un village est installé sur le port de Saint-Malo du 20
octobre au 1er novembre 2026 et qu'il est attendu pour la journée du 24 octobre 2026 près de 100 000
visiteurs ;
Considérant que des mobilisations non déclarées ont eu lieu le samedi 17 octobre 2026 à Saint-Malo ;
que des barricades ont été érigées devant la gare dans le but d'entraver la circulation ; que cette
mobilisation a donné lieu à une interpellation ;
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans la commune
de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public le
samedi 24 octobre 2026, de 06h00 jusqu'à 23h59.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : rond-point
du Naye, chaussée Eric Tabarly, la capitainerie et son parking, l'écluse du Naye et ses bajoyers, la gare
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
maritime de la Bourse et ses parkings, la cale de la Bourse, l'esplanade de la Bourse, la cale de Dinan,
l'esplanade Robert Surcouf, la jetée Môle des Noires, les remparts de Saint-Malo intra-muros du
bastion Saint-Philippe à la mairie de Saint-Malo (incluant les plages du Mole, de Bon Secours, Malo et
de l'Eventail), la chaussée du Sillon jusqu'au croisement rue Roger Vercel, le boulevard de la
République, le rond-point Jean Coquelin, l'avenue Louis Martin, la chaussée et Pont des Corsaires, le
quai Ouest, le quai du Pourquoi Pas, rue Mi-Grève, avenue de Moka, avenue Anita Conti, parvis de la
gare SNCF, avenue Maurice Callame, voie de la Liberté, rue de la Marne, rond point du Mouchoir Vert,
boulevard Douville, rue Ville Pépin, rue Jean XXIII, rue de la Fontaine, quai Solidor (incluant la plage de
Solidor)
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 - Le directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 23 octobre 2026
La préfète,
CAEmmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-23-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction d'une
manifestation le samedi 24 octobre 2026 à
Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation le samedi 24 octobre
2026 à Rennes 32
Cabinet
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d’une manifestation le samedi 24 octobre 2026 à Rennes
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure,
il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit
de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont
découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que
l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de
nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant la déclaration adressée le 22 octobre 2026 par le syndicat Solidaires 35, portant sur
l'organisation d'une manifestation déambulatoire prévue le samedi 24 octobre 2026, de 13h à 18h,
au départ de la place de Bretagne, à Rennes, et empruntant le boulevard de la Tour-d'Auvergne, le
boulevard du Colombier, le boulevard de Beaumont, la place de la Gare, l'avenue Janvier, la place
Pasteur, la rue Gambetta et le square de la Motte ;
Considérant que les manifestations dans le centre-ville de Rennes sont régulièrement l'occasion
pour des individus d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de
manifestations du 10 septembre 2025, à l'issue de laquelle des groupes radicaux ont commis de
nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté
des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer
la proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, les
ira
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation le samedi 24 octobre
2026 à Rennes 33
forces de sécurité intérieure ont été les cibles d'insultes et de jets de projectiles ; que les
manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin de dresser des barricades, empêchant ainsi
l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que cette journée a donné lieu à de nombreuses
interpellations et plusieurs blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le mouvement lycéen se traduit depuis le 29 septembre 2026 par de nombreux
débordements ; que des individus ont incendié des poubelles, détérioré le mobilier urbain, dégradé
l'intérieur de plusieurs établissements d'enseignement et affronté les forces de l'ordre notamment
à l'aide de projectiles et de tirs de mortiers ; que plusieurs véhicules ont été incendiés ; que
plusieurs dizaines d'interpellations ont eu lieu; que les individus auteurs de ces faits pourraient
participer aux rassemblements du 24 octobre 2026 ;
Considérant que le 17 octobre 2026, de nombreuses actions de blocage ont eu lieu sur le territoire
rennais ; que plus de 10 000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville de Rennes sans que
la manifestation ne soit régulièrement déclarée ; que des individus ont commis de très nombreuses
dégradations sur les bâtiments publics et le mobilier urbain, ainsi que des pillages et dégradations
de nombreux commerces ; qu'à cette occasion, les forces de sécurité intérieure ont été la cible de
très nombreux jets de projectiles ;
Considérant l'appel à manifester lancé sur les réseaux sociaux appelant à un nouveau
rassemblement le 24 octobre 2026, dans le secteur où d'importantes dégradations et violences ont
été commises le 17 octobre ; que les individus qui ont commis les violences du 17 octobre sont
susceptibles de se trouver dans ce nouveau rassemblement ; que ce rassemblement n'est pas
déclaré dans le délai prescrit par la loi et que sa sécurisation ne peut être préparée
convenablement ;
Considérant que la sécurité du personnel des commerces et de leur clientèle ainsi que la
prévention des dégradations et pillages sont incompatibles avec la tenue d'un rassemblement de
cette nature dans les secteurs qui ont fait l'objet de très nombreuses exactions le 17 octobre et par
le passé ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de manifester apparaît comme étant
adaptée et proportionnée pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er: La manifestation déclarée en préfecture, organisée par le syndicat Solidaires 35, le
samedi 24 octobre 2026 à partir de 13h à Rennes, est interdite.
Article 2 : L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du code pénal, soit 6 mois
d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.
Article 3 : La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible d'une amende de 4e classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code
pénal.
2J3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation le samedi 24 octobre
2026 à Rennes 34
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et la
directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 23 octobre 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation le samedi 24 octobre
2026 à Rennes 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation le samedi 24 octobre
2026 à Rennes 36
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