Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-327 du 23 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026
8actes
40pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARR AOT 2026 SENEMAUD Monique
Arrêté modificatif portant sur la nomination de deux nouveaux Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à PARIS XIème
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner des biens immobiliers à La Bruffière (Vendée)
Sous-Préfecture de Redon
Arrêté n° 21-35-1-025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL LAMBERT-TURPIN à BAZOUGES LA PEROUSE
Arrêté n° 23-35-4-073 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS SOCIETE DES CREMATORIUMS (Etienne CHEDOTAL) à MESNIL ROC'H
Arrêté n° 26-35-3-278 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Pompes Funèbres de l'Illet à MELESSE
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
ARRÊTÉ N° 2026102201 du 22 octobre 2026 portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Endurance tt Baguer-Pican » », le dimanche 25 octobre 2026 sur les communes de BAGUER-PICAN et SAINT-BROLADRE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 40 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-327
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-10-21-00001 - ARR AOT 2026 SENEMAUD Monique (10 pages) Page 3
35-2026-10-20-00005 - Arrêté modificatif portant sur la nomination de
deux nouveaux Intervenants Départementaux de la Sécurité
Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-10-20-00009 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à PARIS
XIème (2 pages) Page 17
35-2026-10-20-00007 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner des biens immobiliers à La
Bruffière (Vendée) (2 pages) Page 20
Sous-Préfecture de Redon /
35-2026-10-21-00004 - Arrêté n° 21-35-1-025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
LAMBERT-TURPIN à BAZOUGES LA PEROUSE (2 pages) Page 23
35-2026-10-22-00003 - Arrêté n° 23-35-4-073 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
SOCIETE DES CREMATORIUMS (Etienne CHEDOTAL) à MESNIL ROC'H
(2 pages) Page 26
35-2026-10-21-00003 - Arrêté n° 26-35-3-278 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement SARL Pompes Funèbres de
l'Illet à MELESSE (2 pages) Page 29
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-10-22-00004 - ARRÊTÉ N° 2026102201 du 22 octobre 2026
portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à
moteur dénommée, « Endurance tt Baguer-Pican » », le
dimanche 25 octobre 2026 sur les communes de BAGUER-PICAN et
SAINT-BROLADRE (8 pages) Page 32
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-10-21-00001
ARR AOT 2026 SENEMAUD Monique
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-21-00001 - ARR AOT 2026 SENEMAUD Monique 3
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’occupation temporaire
d’une dépendance du domaine public maritime
afin d’y maintenir un mur de soutènement,
au lieu dit « Goulet du Crévelin »,
sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE
Numéro ADOC : 35-35287-0163
La Préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2122-1 et
suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’état, notamment l’article A12 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3 ;
VU la demande du 2 septembre 2026 par laquelle Madame Monique SENEMAUD sollicite
l’autorisation d’occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au
lieu-dit «Goulet du Crévelin », sur le littoral de la commune de Saint-Malo.
VU l’avis conforme du Préfet Maritime de l’Atlantique du 17 septembre 2026,
VU La note Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,
VU l’avis favorable du Maire de Saint-Malo du 18 septembre 2026,
VU l’avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et
du département d’Ille-et-Vilaine, du 21 septembre 2026 fixant les conditions financières,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Article 1 : Objet
Madame Monique SENEMAUD, née le 06/06/1934 à MELUN, demeurant 15 avenue Gambetta, 94160
SAINT-MANDE, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement
au lieu-dit « Goulet du Crévelin », sur le littoral de la commune de Saint-Malo, une dépendance du
domaine public maritime afin d’y maintenir un mur de soutènement, d’une emprise de 12 m²,
soutenant la propriété sise 93 rue du Yacht Club, et représenté aux plans qui sont annexés à la présente
décision.
L’ouvrage se situe au point de repère GPS DMS 48°38’09.77’’ N, 02°06’16.87’’ W, au droit de la parcelle
cadastrée AB 458.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l’administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage
autre que celui mentionné à l’article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants
du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L’autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2027. Elle cessera de
plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des
territoires et de la mer de l’Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d’échéance du
présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L’autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des
textes visés ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l’occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou
de l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation
des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
• souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.
• entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu’il doit maintenir
conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
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Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès
en tout point aux agents des différents services de L’État chargés du contrôle de la présente décision,
sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de
l’autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation
des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation
d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet
de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de
l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public
et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la
présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin
qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
peuvent résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d’y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public
maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être
exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d’obtenir une autorisation
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
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Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages,
constructions et installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,
constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en
demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L’État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement,
la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du
bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure
par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du
présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s’appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s’appliquent.
Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une
redevance d’un montant annuel de 314 € (Trois-cent-quatorze euros).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l’indice TP02. L’indice
TP02 initial est celui établi au 1er avril 2026.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut
intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
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Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la
propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,
dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de
fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un
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droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 –
75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de
s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans
effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours
citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-Malo, le maire de Saint-
Lunaire, le directeur départemental des derritoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, le directeur régional
des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine – Division France Domaine, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 23 septembre 2026,
Pour la Préfète et par délégation,
Signé Nelly LE MOUILLOUR
Cheffe du pôle DPMQEL
Destinataires :
– Bénéficiaire de l’autorisation
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine - division France Domaine.
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-10-20-00005
Arrêté modificatif portant sur la nomination de
deux nouveaux Intervenants Départementaux de
la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-20-00005 - Arrêté modificatif portant sur la nomination de deux
nouveaux Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine 14
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté modificatif
portant nomination d’Intervenants Départementaux
de la Sécurité Routière (IDSR) d’Ille-et-Vilaine du programme
“AGIR pour la Sécurité Routière”
La Préfète de la région Bretagne
Préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu le décret du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans
chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le
lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme
“Agir pour la sécurité routière”, fondé sur la mise en œuvre d’opérations structurées de prévention ;
Sur proposition du Directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière, et du Coordinateur de la
sécurité routière d’Ille-et-Vilaine
ARRÊTE
Article 1er – Les personnes dont les noms suivent sont reconduites dans leurs fonctions d’Intervenants
Départementaux de Sécurité Routière (IDSR), pour une période d’une année à compter de la présente
décision, et participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques
du département et proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires :
M. Pierre BEAUGENDRE – Vitré (Retraité)
Mme Alexandra CALVEZ – Rennes (Fonctionnaire d’État – DDTM35)
M. Patrick CHOPIN – Bruz (Fonctionnaire d’État – DREAL Bretagne)
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nouveaux Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine 15
M. Patrick COLOMBIER – Bain-sur-Oust (Retraité)
M. Dominique FLAUX – Guipry-Pont-Réan (Retraité)
Mme Christine FORQUIGNON – Pleugueneuc (Fonctionnaire d’État – Préfecture 35)
M. Luc FORQUIGNON – Pleugueneuc (Retraité)
M. Christian GUIGNET – Le Rheu (Retraité)
M. Thierry GUILLOU – Melesse (Retraité)
M. Patrick KAEDING – Liffré (Retraité)
M. Alain LIGER – Thorigné-Fouillard (Retraité)
Mme Murielle LIGER – Bain-de-Bretagne (Enseignante de la conduite)
M. Gérard LIGIER – Combourg (Retraité)
Mme Aïcha MECHRI – Ercé-en-Lamée (Retraitée)
M. Joël MOREAU – Janzé (Retraité)
M. Cyrille MOTAZE – Rennes (Enseignant de la conduite)
Mme Céline PILARD – Saint-Malo (Conductrice poids lourds)
Mme Nadine RAKOTOARISOA – Chasné-sur-Illet (Fonctionnaire d’État – DREAL Bretagne)
M. Milan SLEKOVEC – Ercé-en-Lamée (Retraité)
Mme Nathalie TOXE – Saint-Jouan-des-Guérets (Fonctionnaire d’État – ENIM Saint-Malo)
M. Stéphane TOXE – Saint-Jouan-des-Guérets (Fonctionnaire de Police)
Mme Catherine VAUBERT – Rennes (Retraitée)
Mme Sonia ZUNINO – Etrelles (Fonctionnaire d’État – DDTM 35).
Article 2 – Les personnes dont les noms suivent sont nommées dans les fonctions d’Intervenants
Départementaux de Sécurité Routière (IDSR), pour une période d’une année à compter de la présente
décision, et participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques
du département et proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires :
M. Yvan LEROUX – Lanvallay (Officier Gendarmerie de réserve – Directeur RH de la Sté AACE-AADR)
M. Bruno TRACOU – Corps-Nuds – (Retraité).
Article 3 – La présente nomination pourra prendre fin avant l’expiration de sa durée de validité, en cas de
non-respect, par les intéressés, de leur engagement à participer au programme “AGIR pour la Sécurité
Routière” sur la base d’une activité minimale de 5 jours par an.
Article 4 – Le directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière d’Ille-et-Vilaine, et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’État et dont ampliation sera notifiée aux intéressés.
Fait à Rennes, le 20 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Gabriel MORIN
2/ 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-20-00005 - Arrêté modificatif portant sur la nomination de deux
nouveaux Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-20-00009
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un
bien immobilier à PARIS XIème
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-20-00009 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à PARIS XIème 17
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°35-2026-10-2O-OOOQ3
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à PARIS Xlème
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et
communautés religieuses de femmes ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 11 septembre 2026 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier,
consistant en un studio à usage d'habitation sis sur la commune de PARIS Xlème, 17 rue des
Bluets cadastré section AV numéro 24 d'une superficie totale de 04a 42ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU I es pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1er - La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de Saint-
Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée à
aliéner à Monsieur Zacharias GUERARI pour un montant de CENT TRENTE MILLE EUROS
(130 000,00 €), un studio à usage d'habitation sis sur la commune de PARIS Xlème, 17 rue des
Bluets cadastré section AV numéro 24 d'une superficie totale de 04a 42ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 11 septembre 2026, le produit de cette vente
est destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres :
hébergement et soins des personnes âgées de conditions modestes accueillies, et notamment
au financement des travaux d'entretien des bâtiments et aux dépenses courantes de
fonctionnement de la Maison-Mère.
Il sera justifié de cet emploi auprès de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Tél : 02 21 86 25 35
www.ilte-et-vilame.gouv.fr
PCTC - Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d’Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-20-00009 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à PARIS XIème 18
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 2Q CCT. 2Û26
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Recours administratifs :
- Le recours gracieux
auprès de Mme la Préfète de l'Ille-et-Vilaine
81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
- Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau
75800- PARIS CEDEX 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L’absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
- Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du refus
express ou implicite précités.ll peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-20-00009 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à PARIS XIème 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-20-00007
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner des biens
immobiliers à La Bruffière (Vendée)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-20-00007 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern à
aliéner des biens immobiliers à La Bruffière (Vendée) 20
». I
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°35-2026-10-20-00007
autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à LA BRUFFIERE (Vendée)
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et
communautés religieuses de femmes ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 9 octobre 2026 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Soeurs
des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner des biens immobiliers,
consistant en deux parcelles de terre, en nature de terre agricole sises sur la commune de LA
BRUFFIERE (Vendée), Lieudit Maingot et Morterette cadastrées section YL numéros 20 et 50
pour une superficie totale de 07ha 44a 15ca ;
VU l'offre d'achat du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU I es pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1er - La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-
Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée à
aliéner à Monsieur Mickaël THIERRY pour un montant de ONZE MILLE CENT SOIXANTE DEUX
EUROS et VINGT CINQ CENTS (11 162,25 €), deux parcelles de terre, en nature de terre agricole
sises sur la commune de LA BRUFFIERE (Vendée), Lieudit Maingot et Morterette cadastrées
section YL numéros 20 et 50 pour une superficie totale de 07ha 44a 15ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 9 octobre 2026, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres : accueil et soin
des personnes âgées de conditions modestes, et notamment aux dépenses courantes de
fonctionnement de la Maison-Mère.
Tel : 02 21 86 2S 35
wwwi.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC..Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d’Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-20-00007 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern à
aliéner des biens immobiliers à La Bruffière (Vendée) 21
Il sera justifié de cet emploi auprès de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 2 0 CCT, 2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Recours administratifs :
- Le recours gracieux
auprès de Mme la Préfète de l'Ille-et-Vilaine
81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
- Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau
75800- PARIS CEDEX 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L’absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
- Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du refus
express ou implicite précités.ll peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-20-00007 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern à
aliéner des biens immobiliers à La Bruffière (Vendée) 22
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-10-21-00004
Arrêté n° 21-35-1-025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL LAMBERT-TURPIN à
BAZOUGES LA PEROUSE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-10-21-00004 - Arrêté n° 21-35-1-025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL LAMBERT-TURPIN à BAZOUGES LA PEROUSE 23
Liberté • Égalité • Fraternité
République Française
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION DE BRETAGNE,
PRÉFÈTE DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,
L.2223-24 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-
préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2021, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans, de l'établissement dénommé SARL LAMBERT-TURPIN exploité 3
rue du Lavoir à BAZOUGES LA PEROUSE.
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024, portant abrogation de l'habilitation funéraire délivrée à M.
Anthony TURPIN, gérant de l'établissement SARL LAMBERT-TURPIN exploité 3 rue du Lavoir à
BAZOUGES LA PEROUSE suite à la vente du fonds de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 formulée par Messieurs Anthony TURPIN et Bruno TURPIN ,
gérants de l'établissement funéraire SARL LAMBERT-TURPIN sis 3 rue du Lavoir à 35560 BAZOUGES
LA PEROUSE sollicitant la modification de leur habilitation suite à la continuité de leur activité
funéraire (exhumation des corps) ;
VU la demande formulée en date du 16 octobre 2026 par Messieurs Anthony TURPIN et Bruno
TURPIN, gérants de l'établissement funéraire SARL LAMBERT-TURPIN sis 3 rue du Lavoir à 35560
BAZOUGES LA PEROUSE, sollicitant le renouvellement de leur habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans, de l'établissement dénommé SARL LAMBERT-TURPIN exploité 3
rue du Lavoir à 35560 BAZOUGES LA PEROUSE par Monsieurs TURPIN Anthony et TURPIN Bruno,
gérants ;
ARRETE
Article 1 : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 8 décembre 2021, 17 juin 2024, 24 janvier
2025 et 21 octobre 2026 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SARL LAMBERT-TURPIN exploité 3 rue du Lavoir à 35560
BAZOUGES LA PEROUSE par Messieurs TURPIN Anthony et TURPIN Bruno, gérants, sont habilités
pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
S 02 21 86 25 92 - -'0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-10-21-00004 - Arrêté n° 21-35-1-025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL LAMBERT-TURPIN à BAZOUGES LA PEROUSE 24
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-1-025
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 08 décembre
2026.
Elle expirera le 07 décembre 2031.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement
doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5 : MM. le sous-préfet de Redon et le maire de Bazouges la Pérouse sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 21 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation,
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
S 02 21 86 25 92 - : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-10-21-00004 - Arrêté n° 21-35-1-025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL LAMBERT-TURPIN à BAZOUGES LA PEROUSE 25
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-10-22-00003
Arrêté n° 23-35-4-073 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS SOCIETE DES
CREMATORIUMS (Etienne CHEDOTAL) à MESNIL
ROC'H
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-10-22-00003 - Arrêté n° 23-35-4-073 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS SOCIETE DES CREMATORIUMS (Etienne CHEDOTAL) à MESNIL ROC'H 26
Liberté • Égalité • Fraternité
République Française
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation ARRÊTÉ
portant modification de responsable dans le domaine funéraire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION DE BRETAGNE,
PRÉFÈTE DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,
L.2223-24 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-
préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans, modifié par l'arrêté en date du 18 septembre 2023, de
l'établissement dénommé SAS OGF - Crématorium de Saint Pierre de Plesguen exploité 4 impasse
des pins, ZA de la Basse Rougeolais à 35720 MESNIL ROC'H PAR M. Julien MARCHAIS, directeur ;
VU la demande de changement de responsable légal reçu par mail le 12 octobre 2026 par M. Etienne
CHEDOTAL, nouveau directeur, de l'établissement SAS OGF - Crématorium de Saint Pierre de
Plesguen, exploité 4 impasse des pins, ZA de la Basse Rougeolais à 35720 MESNIL ROC'H ; sollicitant
la modification de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 10 février 2023 et 18 septembre 2023 sont
modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS SOCIÉTÉ DES CREMATORIUMS exploité 4 impasse des
pins, ZA de la basse Rougeolais à 35720 MESNIL ROC'H par Étienne CHEDOTAL, directeur, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> Gestion d'un crématorium,
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 10 février 2023.
Elle expirera le 09 février 2028.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle- 35600 REDON
S 02 21 86 25 92 - ^0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-10-22-00003 - Arrêté n° 23-35-4-073 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS SOCIETE DES CREMATORIUMS (Etienne CHEDOTAL) à MESNIL ROC'H 27
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement
doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Mesnil Roc'h sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 22 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation,
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
E 02 21 86 25 92 - : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-10-22-00003 - Arrêté n° 23-35-4-073 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS SOCIETE DES CREMATORIUMS (Etienne CHEDOTAL) à MESNIL ROC'H 28
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-10-21-00003
Arrêté n° 26-35-3-278 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement SARL
Pompes Funèbres de l'Illet à MELESSE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-10-21-00003 - Arrêté n° 26-35-3-278 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Pompes Funèbres de l'Illet à MELESSE 29
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,
L.2223-24 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
Redon ;
VU la demande formulée par Madame Mathilde CRESPEL, gérante de l'établissement SARL Pompes
Funèbres de l'Illet, sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé 5 zone
d'activité les Olivettes 35520 MELESSE ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL POMPES FUNÈBRES DE L'ILLET exploité 5 zone d'activité
Les Olivettes à 35520 MELESSE par Mme Mathilde CRESPEL, gérante, est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation (en sous-traitance Hytha 35),
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
> La gestion et utilisation des chambres funéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
ou crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-3-278
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
£ 02 21 86 25 92 - -'0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-10-21-00003 - Arrêté n° 26-35-3-278 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Pompes Funèbres de l'Illet à MELESSE 30
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 21 octobre
2026.
Elle expirera le 20 octobre 2031.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement
doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5 : MM. le sous-préfet de Redon et le maire de Melesse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Redon, le 21 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Redon,
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification
de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou
hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte -
CS44416 - 3S044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification
de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
® 02 21 86 25 92 - : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-10-21-00003 - Arrêté n° 26-35-3-278 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Pompes Funèbres de l'Illet à MELESSE 31
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-10-22-00004
ARRÊTÉ N° 2026102201 du 22 octobre 2026
portant autorisation d'une manifestation de
véhicules terrestres à moteur dénommée,
« Endurance tt Baguer-Pican » », le dimanche
25 octobre 2026 sur les communes de
BAGUER-PICAN et SAINT-BROLADRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-10-22-00004 - ARRÊTÉ N° 2026102201 du 22 octobre 2026
portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Endurance tt Baguer-Pican » », le dimanche 32
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Redon
pôle sécurité - relations aux usagers
Épreuves sportives motorisées
ARRÊTÉ N° 2026102201 du 22 octobre 2026
portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Endurance tt
Baguer-Pican » », le dimanche 25 octobre 2026 sur les communes de BAGUER-PICAN et SAINT-
BROLADRE
La Préfète de la région Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
VU l'article L 411-7 du code de la route ;
VU le code du sport notamment ses articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 et A 331-20 à A 331-21
VU la circulaire N0R-INT A1801862J du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation
des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant, dans le domaine de la législation des épreuves sportives,
délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet
de Redon ;
VU en date du 13 juillet 2026, la déclaration de manifestations sportives effectuée en application de
l'article R.331-20 du code du sport par Mme Céline MALOISEL, co-présidente du Motoclub Ricanais, en
vue de l'organisation le dimanche 25 octobre 2026 de 10h00 à 15h00, d'une épreuve d'endurance tout
terrain moto sur les communes de BAGUER-PICAN et SAINT-BROLADRE ainsi que les pièces jointes au
dossier de déclaration, notamment le règlement particulier de l'épreuve, les informations sur le
dispositif de sécurité de la manifestation ;
VU l'avis des maires de BAGUER-PICAN et SAINT-BROLADRE ;
VU l'avis du président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'avis favorable au déroulement des épreuves émis par la commission départementale de sécurité
routière le 21 octobre 2026 ;
i el 02 21 36 <5
intenjst :www.ille-et-vila;na gouv.fr
courriel sp-redon@il!e-eî-viiaine. gcuv.fr
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portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Endurance tt Baguer-Pican » », le dimanche 33
Considérant les mesures de protection prévues dans le règlement-type de la Fédération Française de
Motocyclisme (F.F.M.) ;
Considérant les mesures de protection prévues dans le règlement-type de l'union française des oeuvres
laïques et d'éducation physique (UFOLEP) ;
ARRÊTE
Article 1 : Mme Céline MALOISEL, co-présidente du Motoclub Picanais, est autorisée à organiser, dans le
sens horaire^ une épreuve d'endurance tout terrain moto, le dimanche 25 octobre 2026 de 10h00 à 15h00
aux lieux-dits « La Barre » à BAGUER-PICAN, « Le Godet » et « Rougé » à SAINT-BROLADRE. Une tolérance
d'une demi-heure est accordée pour le déroulement de l'épreuve.
Le plan du circuit est annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'organisateur devra respecter les prescriptions indiquées en annexe.
Article 3 : La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur
technique, à l'autorité préfectorale ou à son représentant, de l'attestation écrite prévue au code du sport
susvisé précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le dossier de demande d'autorisation et
dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être adressée à la préfecture d'Ille-et-
Vilaine via la plateforme : https://declaration-manifestations.gouv.fr avant le début de la manifestation.
S'il apparaît, au cours de la manifestation, que les prescriptions exigées ne sont plus respectées, le
responsable de sécurité devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra
reprendre qu'à l'initiative de ce dernier..
Article 4 : L'organisateur paiera éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par
l'épreuve.
La responsabilité civile de l'État, des départements, des communes et de leurs représentants est
expressément déchargée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences
des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre)
ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion
de l'épreuve. L'organisateur supportera ces mêmes risques et sera assuré à cet effet auprès d'une
compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra
mettre en cause la responsabilité administrative.
Article 5 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment, notamment par le
commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, agissant par délégation de l'autorité
administrative compétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou
que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses
représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les concurrents tant les dispositions
du présent arrêté que celles du plan de secours et du plan du circuit joints au dossier, prévues pour la
protection du public ou des concurrents.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Tel : 02 21 Sè 25 35
■nrernëî ;www iile-êt-vt!aine gouv.fr
courriel sp-redcrr.§ille-ef-vilaine.gouv.fr
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portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Endurance tt Baguer-Pican » », le dimanche 34
Article 7 : Le sous-préfet de Redon, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, les maires de BAGUER-PICAN et SAINT-
BROLADRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à Mme Céline MALOISEL, co
présidente du Motoclub Picanais.
Redon, le 22 octobre 2026
Pour la préfète d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le site
www.te le re cours, fr
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Tel : 02 21 86 25 35
internet 'www.ille-et-vilainegouv.fr
courriel. sp-redon@ille-et-viiaine.gouv.fr
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portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Endurance tt Baguer-Pican » », le dimanche 35
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portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Endurance tt Baguer-Pican » », le dimanche 36
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portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Endurance tt Baguer-Pican » », le dimanche 37
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PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
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pôle sécurité - relations aux usagers
Épreuves sportives
ANNEXE 2
à l'arrêté n° 2026102201 du 22 octobre 2026
portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Endurance tt
Baguer-Pican » », le dimanche 25 octobre 2026 sur les communes de BAGUER-PICAN et SAINT-
BROLADRE
La délivrance du récépissé atteste de l'enregistrement de votre déclaration. Elle ne constitue pas une autorisation de
déroger aux dispositions législatives et réglementaires applicables et ne dispense pas l'organisateur d'obtenir les
autorisations éventuellement requises auprès des autorités compétentes notamment lorsque la manifestation
comprend un débit temporaire de boissons, une diffusion musicale, un feu d'artifice, une restauration, et/ou lorsque
celle-ci se déroule, en tout ou partie, sur les propriétés privées ou dans les forêts publiques et privées, dans un
espace naturel protégé, dans le domaine public fluvial ou maritime, ou dans tout autre espace soumis à une
réglementation particulière.
Toute modification substantielle de la manifestation (date, horaires, parcours, lieu, nombre de participants,
dispositif de sécurité, identité de l'organisateur, etc.) doit être signalée sans délai au service instructeur. En cas
d'annulation, l'organisateur en informe immédiatement la préfecture ainsi que les autorités et partenaires concernés.
L'organisateur demeure seul responsable de la préparation, de l'organisation et du bon déroulement de la
manifestation. À ce titre, il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des
participants, des spectateurs, des bénévoles, des riverains et des tiers. L'organisateur doit être en capacité à tout
instant de suspendre ou d'arrêter les épreuves si les conditions de sécurité ne sont plus réunies (conditions
météorologique, lacune du Dispositif Prévisionnel de Secours, participants qui ne respectent pas les consignes de
sécurité). L'organisateur informe sans délai les services de secours et les forces de sécurité intérieure de tout
accident grave ou de tout incident susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes ou de troubler l'ordre
public. Il informe également, dans les meilleurs délais, le service de la préfecture ayant délivré le récépissé de
déclaration de tout accident grave, incident majeur ou événement ayant conduit à l'interruption, à la suspension ou
à l'annulation de la manifestation, ainsi que des circonstances dans lesquelles il est survenu.
I. Prescriptions particulières
L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- les spectateurs devront se tenir dans les zones qui leur sont réservées. L'organisateur technique de la manifestation
mettra en oeuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs de l'emplacement de
ces zones et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit ;
- opérer un balisage du parking et de l'accès au circuit ainsi que la mise en place de mesures de sécurisation du site ;
- des moyens d'extinction (points d'eau, tonne à eau, extincteurs) en nombre suffisant devront être prévus sur le
circuit, au stand pilotes, à l'espace restauration et sur les parkings. Ils devront pouvoir être accessibles en
permanence et utilisés par le service d'incendie en cas de besoin. Chaque commissaire de course et chaque stand
devront disposer d'un extincteur.
Tel 02 21 86 25 35
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portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Endurance tt Baguer-Pican » », le dimanche 38
- toutes les dispositions devront être prises pour assurer ia sécurité des concurrents et des spectateurs, notamment
dans les zones de sauts. A ce titre les normes de sécurité seront celles édictées par le règlement-type de la FFM qu'il
conviendra de respecter scrupuleusement. L'organisateur devra s'assurer que le dispositif de protection du public
soit parfaitement efficace contre toute intrusion de véhicules de course dans la zone réservée aux spectateurs. De
même, des moyens suffisants devront être mis en place pour délimiter les divers cheminements des spectateurs ainsi
que les emplacements qui leur sont réservés.
- l'aire d'atterrissage réservée à une éventuelle évacuation sanitaire devra avoir une dimension minimum de 30 m x
30 m avec, si possible, un axe dégagé, face au vent. La surface devra être dure et plane, sans obstacle au sol haut de
plus de 30 cm. Si le terrain de l'aire d'atterrissage de l'hélicoptère est poussiéreux, il faudra prévoir son arrosage.
Il est également recommandé de veiller à tout objet risquant de s'envoler, de se déplacer (véhicules au frein à main
non serré), d'être arraché (portières ouvertes), d'être renversé (motos), ou d'exploser (baies vitrées) sous l'effet de
l'important souffle d'air dégagé par l'hélicoptère.
De plus la zone devra être totalement dégagée d'obstacles (véhicules, arbres, lignes à haute tension...).
L'arrosage des pistes est interdit (arrêté préfectoral n° 35-2026-08-14-00001 du 14/08/2026, niveau crise sécheresse).
Les dérogations, très restrictives et encadrées, peuvent être demandées via ce lien :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-derogation-temporaire-aux-restriction-d
11. Recommandations générales
- respecter les prescriptions figurant dans les arrêtés préfectoraux ou municipaux, les prescriptions des
gestionnaires de voirie et des gestionnaires des espaces naturels ;
- mettre en place un dispositif prévisionnel de secours conforme au référentiel national des missions de sécurité
civile. Pour rappel, seule une association agréée de sécurité civile est autorisée à armer un poste de secours ;
- réaliser et partager un annuaire regroupant l'ensemble des numéros à contacter dont celui du PC ;
- équiper le poste de coordination de moyens de liaisons téléphoniques directes et fiables permettant l'appel des
secours; la liaison avec les numéros de secours fera l'objet d'une vérification préalable; l'organisateur, ou son
représentant, devra être présent en permanence au poste de coordination pendant le déroulement de la
manifestation ;
- afin d'assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l'importance de la manifestation, conformément
aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée et au dispositif prévisionnel de
secours prévu dans la déclaration, les mesures de prévention, d'assistance et de secours, seront effectivement
mises en place dès le début et pendant la totalité du déroulement des épreuves. Dans le cas contraire, les
épreuves ne pourront pas se dérouler ;
- si le site bénéficie d'une sonorisation, anticiper les éventuelles annonces à destination du public (évacuation,
incident, etc) ;
- s'assurer que les bénévoles soient formés à la manipulation des extincteurs à leur disposition et leur rappeler les
consignes de sécurité et de vigilance ;
- prévoir l'identification des bénévoles / signaleurs avec des chasubles ou brassards ;
- rappeler au public, notamment sur le parking, l'interdiction de fumer ou d'allumer tout feu (barbecue) ;
- définir un axe rouge dédié aux secours et le matérialiser sur un plan de circulation ; s'assurer que les voies de
pénétrations et de dégagement utilisées par les services de secours seront praticables et effectivement réservées
aux moyens de secours ; le stationnement des véhicules sera rigoureusement interdit sur les voies donnant accès
au lieu de la manifestation ainsi que sur leurs accotements ; le parc de stationnement réservé aux spectateurs
sera délimité et fléché et sa capacité sera en rapport avec le public attendu ; l'accessibilité des lieux de
stationnement devra être préservée en tous points, pour l'intervention éventuelle des secours ;
Tel : 02 21 86 25 35
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courriel. sp-redon@ilie-et-viiaine.gouv.fr
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portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Endurance tt Baguer-Pican » », le dimanche 39
- assurer l'entretien du parking public en zone à vocation agricole avant la mise en place des véhicules (araser la
parcelle, évacuer le résultat de la coupe) et organiser l'alignement des véhicules de façon à faciliter toute
intervention des services de sécurité et de secours (prévoir le stationnement des véhicules en îlots séparés de 3m
au moins, de 30 véhicules séparés). Le renforcement éventuel de l'entrée/sortie du parking, notamment en cas
d'intempérie, constituerait une plus-value. La présence de moyens d'extinction d'un incendie sur les parkings
devra être prévue (extincteurs, tonnes à eau) ;
- être vigilant quant au croisement véhicule et public accédant/quittant le parking pour rejoindre/quitter le site de
la manifestation ;
- s'assurer du bon montage, de la stabilité et de la conformité réglementaire des installations temporaires
(chapiteaux, barnums, tribunes, structures diverses, installations électriques, etc.) ;
- s'assurer que les installations de restauration respectent les règles applicables en matière de sécurité, d'hygiène
et de salubrité ;
- s'assurer auprès des services de la météorologie nationale (Météo-France) que les conditions climatiques prévues
le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs. Dans
le cas où les conditions météorologiques seraient défavorables - orages/vents violents - prendre les dispositions
qui s'imposent, voire annuler l'épreuve ;
- ne pas apposer des dessins, graffitis, affiches sur les chaussées, les dépendances, les arbres et les panneaux de
signalisation ;
- prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment aux cours
d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers, limiter les nuisances sonores, assurer le ramassage des déchets.
II. Renforcement des mesures de sécurité - Dispositions du plan Vigipirate
nous sommes en vigilance/vigipirate "VIGILANCE RENFORCÉE", dès lors il convient d'afficher les logos le
rappelant à l'attention de tous ;
- surveiller les entrées du public en organisant un contrôle visuel des personnes ;
- sensibiliser les personnes, professionnelles ou bénévoles, en charge de l'organisation de la manifestation ;
- interdire la circulation sur le site de la manifestation et mettre en place des dispositifs spécifiques destinés à
empêcher ou à ralentir la circulation des véhicules aux abords ou en périphérie des lieux à forte concentration ;
- toutefois, pour garantir en toute circonstance l'accessibilité des véhicules de secours d'urgence, privilégier
l'installation de chicanes ou des dispositifs bloquants amovibles ;
- en tous les cas, informer les services de la gendarmerie ou de police de tout événement suspect (sacs ou paquets
abandonnés ou toute personne au comportement suspect ou qui refuserait d'ouvrir son sac) via tél : 17.
Rappel : les contrôles des sacs et palpations ne peuvent être effectués que par des agents de sécurité agréés.
Tel : 02 21 88 25 35
internet :www.ille-et-vilaine.gouv.fr
courriel sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
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