Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-312 du 16 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 octobre 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
Arrêté du 12 octobre 2026 portant composition de la commission de conciliation en matière d'urbanisme du département d'Ille-et-Vilaine
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-312
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-10-12-00004 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant composition
de la commission de conciliation en matière d'urbanisme du
département d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-12-00004
Arrêté du 12 octobre 2026 portant composition
de la commission de conciliation en matière
d'urbanisme du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-12-00004 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant composition de la commission de conciliation
en matière d'urbanisme du département d'Ille-et-Vilaine 3
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités territoriales
et de la citoyenneté
Bureau de l'urbanisme
Arrêté du 12 octobre 2026
portant composition de la commission de conciliation en matière d'urbanisme
du département d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.132-14 et R.132-10 et suivants relatifs à la commission
de conciliation en matière d'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1614-44 et suivants,
Vu le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale
et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 fixant la composition de la commission de conciliation en
matière d'élaboration des documents d'urbanisme,
Vu la liste commune d'élus locaux proposée par l'association des maires de France en Ille-et-Vilaine et
l'association des maires ruraux en Ille-et-Vilaine,
Vu les propositions formulées pour la désignation des personnes qualifiées,
Sur proposition de monsieur le directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté,
ARRÊTE
Article 1 : Composition de la commission
La commission de conciliation en matière d'urbanisme du département d'Ille-et-Vilaine est composée
comme suit :
COLLEGE ÉLUS :
Titulaires Suppléants
1 M. Franck MORVAN
Maire de Bourgbarré
M. Frédéric MARTIN
Maire de La Noë-Blanche
2 M. David BUISSET
Maire de Longaulnay
M. Melaine MORIN
Maire de Servon-sur-Vilaine
3 M. Olivier DEHAESE
Maire d'Acigné
M. Fabien LAMIRÉ
Adjoint au Maire de Vitré
4 M. Jean-François PILARD
Maire de Pancé
M. Nicolas BIGER
Adjoint au Maire de Le Verger
Tel 02 21 86 25 35
mai! ' p re f- u rb a n i s n • e i 11 e-e t- vi i a i g e. q o u v. fr
81 Boulevard d Armorique 35026 Rennes Cedex 9
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en matière d'urbanisme du département d'Ille-et-Vilaine 4
5 M. Pascal SIMON
Maire de Saint-Guinoux
Mme Sophie BLEJEAN
Adjointe au Maire de Maxent
6 M. Pascal PINAULT
Maire de La Chapelle-Chaussée
M. Jean-Luc DUVEL
Maire de Chatillori-en-Vendelais
COLLEGE PERSONNES QUALIFIÉES :
Titulaires Suppléants
1 M. Charles FOSSE
Chambre d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine
M. François TRUBERT
Chambre d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine
2 M. Alban DARRAS
Chambre de métiers et de l'artisanat d'Ille-et-Vilaine
M. Pierre-Alexandre LE GUERN
Chambre de métiers et de l'artisanat d'Ille-et-Vilaine
3 Mme Gwenaëlle CARFENTAN
Chambre de commerce et d'industrie de Rennes
M. Frédérick BEGUIN
Chambre de commerce et d'industrie de Rennes
4
Mme Morganez DAMEZ
Conseillère en architecture et urbanisme au CAU
d'Ille-et-Vilaine
Mme Justine AUBIN
Conseillère en architecture et urbanisme au CAU
d'Ille-et-Vilaine
5 M. Yoann DEBRAY
Géomètre
M. Xavier PRIGENT
Géomètre
6 M. Gérard LENAIN
Association Tiez-Breiz
M. Daniel VIDELOUP
Association Tiez-Breiz
Article 2 : durée du mandat
Les membres titulaires et suppléants sont désignés pour une durée de six ans après chaque
renouvellement général des conseils municipaux. Les élus communaux cessent d'exercer leur mandat
lorsqu'ils ont perdu la qualité en laquelle ils ont été désignés. En cas de vacance, pour quelque cause que
ce soit, il est procédé selon les mêmes modalités à la désignation d'un nouveau membre titulaire et de
son suppléant pour toute la durée restant à courir avant le prochain renouvellement général des conseils
municipaux.
Article 3 : rôle de la commission
En application de l'article L.132-14 du code de l'urbanisme, cette commission est chargée, à titre
principal, dans sa formation plénière, de rechercher un accord entre l'autorité compétente pour
élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales
et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des
propositions alternatives.
Par ailleurs, en application de l'article R.1614-44 du code général des collectivités territoriales, cette
commission, dans sa formation restreinte (collège des élus) est chargée d'émettre un avis sur la liste des
communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes susceptibles de
bénéficier d'une subvention au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) « document
d'urbanisme » en tenant compte notamment de la poursuite des procédures en cours et de
l'établissement des documents d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des
dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R.1614-42 ou par l'existence de risques.
Article 4 : fonctionnement
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC / bureau de
l'urbanisme.
Un règlement intérieur peut être établi et validé par les membres de cette commission.
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Article 5 : abrogation
L'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 fixant la composition de la commission de conciliation en
matière d'élaboration des documents d'urbanisme est abrogé.
Article 6 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine et sur le site internet des services de l'État en Ille-et-Vilaine.
Rennes, le j £ OCT. 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale de la Préfecture
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif
de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer,
durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux
qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux
mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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