Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-313 du 17 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 octobre 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
Arrêté préfectoral autorisant l'usage de drone par la gendarmerie nationale à Redon le 17 octobre 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-313
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-10-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'usage de drone
par la gendarmerie nationale à Redon le 17 octobre 2026 (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-17-00001
Arrêté préfectoral autorisant l'usage de drone
par la gendarmerie nationale à Redon le 17
octobre 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'usage de drone par la gendarmerie nationale à Redon
le 17 octobre 2026 3
Cabinet
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUAC’H, secrétaire générale de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu la demande du 16 octobre 2026, formée par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale d’Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images à Redon, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de
prévenir les troubles à l’ordre public générés à l’occasion de l’appel à se rassembler le samedi 17
octobre 2026, dans le cadre du mouvement contre la vie chère à Redon ; que cet appel est repris par
plusieurs syndicats étudiants dans le cadre de la contestation lycéenne et étudiante qui pourrait
s’associer à ce mouvement ;
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Considérant que ces appels à manifester sont également susceptibles de mobiliser des éléments plus
radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l’ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre pu-
blic ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que le mouvement lycéen s’est traduit le 6 octobre 2026 par le craquage de fumigènes
devant le lycée Beaumont à Redon et par une déambulation d’une centaine de lycéens à travers les
rues de la ville ; que le 13 octobre, le lycée de Beaumont a fait l’objet d’un blocage partiel ;
Considérant que, compte tenu de l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de quatre caméras aéroportées dans la commune
de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l’autorisation est également limitée ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l’objet d’une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d’information
sont adaptés ;
Sur proposition du commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Ille-et-Vilaine,
Arrête
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale d’Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens aux fins de prévenir les troubles à l’ordre public le samedi
17 octobre 2026, de 10h00 jusqu’à 16h00.
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Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra positionnée sur des drones de type « mini-drone».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre de la commune de Redon.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Rennes, le 17 octobre 2026
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète d’Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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