Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-315 du 18 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 octobre 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
Arrêté drone 261018 ZPN
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-315
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-10-17-00005 - Arrêté drone 261018 ZPN (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-17-00005
Arrêté drone 261018 ZPN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-17-00005 - Arrêté drone 261018 ZPN 3
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine,
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu la demande du 17 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de prévenir les
troubles à l'ordre public générés à l'occasion de l'appel à se rassembler le dimanche 18 octobre
2026, dans le cadre du mouvement contre la vie chère à Rennes ;
Considérant que ces appels à manifester sont également susceptibles de mobiliser des éléments
plus radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant les dégâts considérables sur le mobilier urbain et de nombreux commerces provoqués
lors du rassemblement au centre-ville de Rennes le samedi 17 octobre 2026 à la suite d’un appel à
manifester du même ordre ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
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Considérant que, d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-ville de Rennes ont
été régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce
fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou
encore le 1er avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles
et que des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières
ou encore des équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de
l'intersyndicale, des tags et dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de
commerces ; que ce même jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant
l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée
générale pour dénoncer les contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre
l'immigration irrégulière, un rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes
jusqu'à la gare afin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en
commun, ce rassemblement avait donné lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité
intérieure les obligeant à utiliser la force pour rétablir l'ordre; que le 10 septembre 2025, à l'issue
d'une manifestation organisée dans le cadre du mouvement « Bloquons tout », des feux de
poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la suite de la dispersion des manifestants,
des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs
feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que la
journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations, 22 gardes à vue et un bilan
de dix blessés dont un gendarme ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du rassemblement contre le
racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité des droits et la
solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place de Bretagne à
Rennes ;
Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer
la proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, des
dégradations par tags ont été commises sur le mobilier urbain ; que les forces de sécurité intérieure
ont été les cibles de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin
de dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que
cette journée a donné lieu à 11 interpellations et 4 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le mouvement lycéen se traduit depuis le 29 septembre 2026 par de nombreux
débordements ; que des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à l'occasion desquels
des individus ont incendié des poubelles, détérioré le mobilier urbain, dégradé l'intérieur de
plusieurs bâtiments scolaires et affronté les forces de l'ordre notamment à l'aide de projectiles et
de tirs de mortiers ; que plusieurs véhicules ont été incendiés ; que plusieurs dizaines
d'interpellations ont eu lieu ; que plus de 20 membres des forces ont été blessés ;
Considérant les violences exercées à l’égard des forces de l’ordre par des centaines de manifestants
et les dégâts considérables sur le mobilier urbain et de nombreux commerces provoqués lors du
rassemblement au centre-ville de Rennes le samedi 17 octobre 2026 à la suite d’un appel à
manifester du même ordre que celui diffusé pour appeler à se rassembler à Rennes le dimanche 18
octobre 2026 ;
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans la
commune de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles
de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur; que ces
moyens d'information sont adaptés ;
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Sur proposition de la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de prévenir les troubles à l'ordre
public le dimanche 18 octobre 2026, de 00h01 jusqu'à 08h00 lundi 19 octobre 2026.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN136
porte de Cleunay (n°9), quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Servigné, N24, rue de Lorient
(n°10), RN136 porte de Pacé Vezin (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11), RN136 porte de
Beauregard (n°13a), porte de Saint Malo (n°13b), RN136 porte de Maurepas (n°14), RN136 porte des
Longs Champs (n°15), RN136 porte de Normandie (n°16), RN136 porte de Tizé (n°17), RN136 porte
de Cesson (n°01), N157, RN136, RN136 porte de Cesson Centre (n°2), RN136 porte de Beaulieu (n°3a),
D386, boulevard des Alliés, porte de Beaulieu, porte des Loges, RN136 porte du Blosne, RN136 porte
d'Angers (n°5 et n°5b), RN136 porte d'Alma (n°6b), RN136 porte de Nantes (n°6a), RN136 porte de
Bréquigny, RN136 porte de Saint Nazaire, RN136 porte de Cleunay (n°9).
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 – La secrétaire générale de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacune en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 17 octobre 2026
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Madame la préfète d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
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