Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-318 du 20 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 octobre 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
Arrêté portant mesures de police à Rennes du lundi 19 octobre au dimanche 25 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-318
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-10-19-00005 - Arrêté portant mesures de police à Rennes du
lundi 19 octobre au dimanche 25 octobre 2026 (4 pages) Page 3
35-2026-10-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 8
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-19-00005
Arrêté portant mesures de police à Rennes du
lundi 19 octobre au dimanche 25 octobre 2026
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Cabinet
Arrêté portant mesures de police à Rennes du lundi 19 octobre au dimanche 25 octobre 2026
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest,
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant les appels diffusés sur les réseaux sociaux, à relancer le mouvement des « gilets jaunes »
pour protester principalement contre la hausse des prix du carburant et la baisse du pouvoir d’achat ;
que ces appels sont régulièrement repris par plusieurs syndicats étudiants dans le cadre de la
contestation lycéenne et étudiante qui pourrait s’associer à ce mouvement ;
Considérant que les manifestations dans le centre-ville de Rennes sont régulièrement l’occasion pour
des militants d’engendrer des troubles à l’ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations du 10
septembre 2025, organisée dans le cadre du mouvement « Bloquons tout », à l’issue de laquelle des
feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu’à la suite de la dispersion des
manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé
plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que
la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plusieurs interpellations et placements en garde-à-vue,
plus de 43 interpellations, 22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ; que le 14 mars
2026, à l’occasion du rassemblement contre le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes
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d’État, pour l’égalité des droits et la solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de
sécurité intérieure place de Bretagne à Rennes ;
Considérant que le 19 septembre 2026, à l’occasion d’une manifestation organisée pour dénoncer la
proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, des
dégradations par tags ont été commises sur le mobilier urbain ; que les forces de sécurité intérieure ont
été les cibles de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin de
dresser des barricades, empêchant ainsi l’intervention des forces de sécurité intérieure ; que cette
journée a donné lieu à 11 interpellations et 4 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le mouvement lycéen se traduit depuis le 29 septembre 2026 par de nombreux
débordements ; que des établissements scolaires ont fait l’objet de blocages à l’occasion desquels des
individus ont incendié des poubelles, détérioré le mobilier urbain, dégradé l’intérieur de plusieurs
bâtiments scolaires et affronté les forces de l’ordre notamment à l’aide de projectiles et de tirs de
mortiers ; que plusieurs véhicules ont été incendiés ; que plusieurs dizaines d’interpellations ont eu
lieu ; que plus de 20 membres des forces ont été blessés ;
Considérant que le 17 octobre 2026, des nombreuses actions de blocage ont eu lieu sur le territoire
rennais ; que 12 000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville de Rennes ; que des éléments
plus radicaux ont participé à ce rassemblement occasionnant de nombreuses dégradations sur les
bâtiments publics et le mobilier urbain, ainsi que des pillages de commerces ; qu’à cette occasion, les
forces de sécurité intérieure ont été les cibles de nombreux jets de projectiles ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces circonstances, de prévenir les comportements individuels ou
collectifs de nature à troubler l’ordre public en interdisant le port et le transport d’objets qui
pourraient favoriser la commission de tels troubles ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
pour préserver la sécurité des manifestants et l’ordre public,
ARRÊTE
Article 1er – Sont interdits sur la commune de Rennes du lundi 19 octobre au dimanche 25 octobre 2026
de 06h00 à 23h59, le port et le transport :
– d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-
75 du code pénal ;
ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
– de mortiers, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;
– de substances telles que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l’acétone, les solvants et les produits à base d’acide chlorhydrique
dans des conteneurs individuels ;
– de récipients de peintures ou colorants destinés à être projeté sur les ouvrages publics ou les
forces de l’ordre ;
– d’objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
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– d’équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
– d’équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre ;
– des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier transportés dans l’intention manifeste d’en user de façon détournée ;
– de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l’espace
public.
Article 2 – Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et
lorsque les circonstances l’exigent.
Article 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes, la
directrice interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-Vilaine et le commandant du
groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 19 octobre 2026
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
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Voies et délais de recours
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à la Préfète d’Ille-et-Vilaine – Bureau des politiques de sécurité publique – 81 Boulevard d'Armorique –
35000 Rennes ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75 800 PARIS Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de 2 mois. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte CS44416 35044
Rennes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours www.telerecours.fr
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-19-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 19 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d’Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones du lundi 19 octobre 2026 au dimanche
25 octobre 2026 à Rennes et Cesson-Sévigné aux fins de prévenir les troubles à l’ordre public générés à
l’occasion d’attroupements d’individus dans le centre-ville ;
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Considérant que ces rassemblements sont également susceptibles de mobiliser des éléments plus
radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l’ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre pu-
blic ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que, d’une façon plus générale, les manifestations dans le centre-ville de Rennes ont été
régulièrement l’occasion pour des militants d’engendrer des troubles à l’ordre public comme ce fut le
cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le 1er
avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des
dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou encore des
équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l’intersyndicale, des tags et
dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que ce même
jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l’intervention des forces de
sécurité intérieure ; que le 19 juin 2025, à la suite d’une assemblée générale pour dénoncer les
contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l’immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dans l’hyper-centre de Rennes jusqu’à la gare afin de bloquer
les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné
lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour
rétablir l’ordre ; que le 10 septembre 2025, à l’issue d’une manifestation organisée dans le cadre du
mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu’à la
suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ; que le 14 mars 2026, à l’occasion du
rassemblement contre le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d’État, pour l’égalité
des droits et la solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place
de Bretagne à Rennes ;
Considérant que le 19 septembre 2026, à l’occasion d’une manifestation organisée pour dénoncer la
proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, des
dégradations par tags ont été commises sur le mobilier urbain ; que les forces de sécurité intérieure
ont été les cibles de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin de
dresser des barricades, empêchant ainsi l’intervention des forces de sécurité intérieure ; que cette
journée a donné lieu à 11 interpellations et 4 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;
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Considérant que le mouvement lycéen se traduit depuis le 29 septembre 2026 par de nombreux
débordements ; que des établissements scolaires ont fait l’objet de blocages à l’occasion desquels des
individus ont incendié des poubelles, détérioré le mobilier urbain, dégradé l’intérieur de plusieurs
bâtiments scolaires et affronté les forces de l’ordre notamment à l’aide de projectiles et de tirs de
mortiers ; que plusieurs véhicules ont été incendiés ;
Considérant que le 17 octobre 2026, des nombreuses actions de blocage ont eu lieu sur le territoire
rennais ; que 12 000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville de Rennes ; que des éléments
plus radicaux ont participé à ce rassemblement occasionnant de nombreuses dégradations sur les
bâtiments publics et le mobilier urbain, ainsi que des pillages de commerces ; qu’à cette occasion, les
forces de sécurité intérieure ont été les cibles de nombreux jets de projectiles ;
Considérant que, compte tenu de l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de quatre caméras aéroportées dans la commune
de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l’autorisation est également limitée ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l’objet d’une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d’information
sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de prévenir les troubles à l’ordre public du
lundi 19 octobre 2026 au dimanche 25 octobre 2026, de 06h00 jusqu’à 23h59.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN136 porte
de Cleunay (n°9), quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Servigné, N24, rue de Lorient (n°10),
RN136 porte de Pacé Vezin (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11), RN136 porte de Beauregard (n°13a),
porte de Saint Malo (n°13b), RN136 porte de Maurepas (n°14), RN136 porte des Longs Champs (n°15),
RN136 porte de Normandie (n°16), RN136 porte de Tizé (n°17), RN136 porte de Cesson (n°01), N157,
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
RN136, RN136 porte de Cesson Centre (n°2), RN136 porte de Beaulieu (n°3a), D386, boulevard des
Alliés, porte de Beaulieu, porte des Loges, RN136 porte du Blosne, RN136 porte d’Angers (n°5 et n°5b),
RN136 porte d’Alma (n°6b), RN136 porte de Nantes (n°6a), RN136 porte de Bréquigny, RN136 porte de
Saint Nazaire, RN136 porte de Cleunay (n°9).
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 – Le directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Rennes, le 19 octobre 2026
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète d’Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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