Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-319 du 20 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 octobre 2026
13actes
72pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de protection civile
Route du Rhum - arrêté portant interdiction temporaire de l'accès au sentier du littoral autour de la ponte du Meinga sur la commune de Saint-Coulomb
Route du Rhum arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage
Route du Rhum arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Route du Rhum arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Malo
Route du Rhum arrêté instaurant un périmètre de protection à Saint-Malo
Route du Rhum arrêté portant interdiction temporaire des cortèges, défilés et rassemblements
Route du Rhum arrêté portant mesures de police à Saint-Malo
Route du Rhum arrêté portant modification du règlement intérieur de police du port de Saint-Malo
Route du Rhum arrêté portant modification et levée des mesures de sûreté des installations portuaires
Route du Rhum arrêté réglementant l'usage des armes à feu et la pratique de la chasse sur le littoral
Route du Rhum arrêté réglementant la navigation maritime à l'occasion des parades
Route du Rhum fixant le régime horaire des débits de boissons et restaurants situés dans le village
Route du Rhum portant interdiction port-transport-utilisation artifices
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 72 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-319
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-10-05-00014 - Route du Rhum - arrêté portant interdiction
temporaire de l'accès au sentier du littoral autour de la ponte du Meinga
sur la commune de Saint-Coulomb (5 pages) Page 3
35-2026-10-19-00015 - Route du Rhum arrêté autorisant l'utilisation d'un
dispositif de brouillage (2 pages) Page 9
35-2026-08-11-00035 - Route du Rhum arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 12
35-2026-10-16-00013 - Route du Rhum arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Saint-Malo (4 pages) Page 16
35-2026-10-05-00012 - Route du Rhum arrêté instaurant un périmètre
de protection à Saint-Malo (5 pages) Page 21
35-2026-10-20-00004 - Route du Rhum arrêté portant interdiction
temporaire des cortèges, défilés et rassemblements (3 pages) Page 27
35-2026-10-12-00005 - Route du Rhum arrêté portant mesures de police
à Saint-Malo (2 pages) Page 31
35-2026-10-13-00011 - Route du Rhum arrêté portant modification du
règlement intérieur de police du port de Saint-Malo (7 pages) Page 34
35-2026-10-13-00012 - Route du Rhum arrêté portant modification et
levée des mesures de sûreté des installations portuaires (10 pages) Page 42
35-2026-10-05-00015 - Route du Rhum arrêté réglementant l'usage des
armes à feu et la pratique de la chasse sur le littoral (2 pages) Page 53
35-2026-09-24-00008 - Route du Rhum arrêté réglementant la
navigation maritime à l'occasion des parades (8 pages) Page 56
35-2026-10-08-00012 - Route du Rhum fixant le régime horaire des
débits de boissons et restaurants situés dans le village (2 pages) Page 65
35-2026-10-05-00013 - Route du Rhum portant interdiction
port-transport-utilisation artifices (4 pages) Page 68
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-05-00014
Route du Rhum - arrêté portant interdiction
temporaire de l'accès au sentier du littoral
autour de la ponte du Meinga sur la commune
de Saint-Coulomb
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00014 - Route du Rhum - arrêté portant interdiction temporaire de l'accès au sentier du
littoral autour de la ponte du Meinga sur la commune de Saint-Coulomb 3
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral du 05 octobre 2026
portant interdiction temporaire de l'accès au sentier du littoral
autour de la pointe du Meinga
sur la commune de SAINT-COULOMB
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 121-31 et suivants instaurant une servitude d'utilité
public appelée servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBEE, préfète de la région Bretagne, préfète de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 1982 approuvant les modifications apportées à la servitude de passage
des piétons le long du littoral (SPPL) sur le territoire de la commune de Saint-Coulomb ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 côte de Cancale à Paramé ;
Vu l'article L 360-1 du Code de l'environnement disposant que l'accès et la circulation des personnes aux
espaces protégés peuvent être réglementés, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à
compromettre leur protection ou leur mise en valeur ;
Vu l'avis favorable du maire de Saint-Coulomb du 1er octobre 2026 ;
Considérant, au regard des précédentes éditions, la possible affluence massive du public attendue sur la
pointe du Meinga lors de l'évènement « Route du Rhum - Destination Guadeloupe » ;
Préfecture d'Hle-et-Vilaine
81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://wwwJlle-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00014 - Route du Rhum - arrêté portant interdiction temporaire de l'accès au sentier du
littoral autour de la ponte du Meinga sur la commune de Saint-Coulomb 4
Considérant que cet afflux important d'usagers prévus sur le sentier du littoral ne permet pas d'assurer la
conservation du site pour des raisons d'ordre écologique et de la préservation des équilibres naturels et,
dans l'intérêt de la sécurité publique, de garantir la stabilité des sols ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers du sentier du littoral et de prévenir les risques de
chutes depuis le sentier ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer temporairement la circulation des piétons sur le sentier littoral de
la commune de Saint-Coulomb ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté interdit temporairement l'accès du public au sentier du littoral, le 1er novembre 2026, jour
de l'évènement « Route du Rhum - Destination Guadeloupe ».
Le présent arrêté s'applique sur le territoire de la commune de Saint-Coulomb et plus précisément à la
pointe du Meinga sur les parcelles ci-dessous :
- A 4, 5, 6, 7, 8,11,13,15 ,16, 21, 22, 24, 25, 28, 29, 31, 32, 34, 35, 38, 39, 40, 42, 43, 53, 54, 57, 62, 63, 65,165,
166,167,168,174,175 ,177,178,179,180,181,184,185,188, 207, 208, 211 ;
-V19, 20, 21,22;
Article 2 : Circulation piétonne et accès
À l'exclusion des propriétaires et ayants droits, qui devront présenter les justificatifs nécessaires, des agents
publics et des moyens de secours, l'accès au sentier du littoral est interdit au public sur la pointe du Meinga
à Saint-Coulomb, dans le périmètre compris entre :
- Côté Guimorais = GR 34 - patte d'oie au sud du blockhaus
- Côté Plage du port = GR 34 dernier accès à la plage depuis le parking de Cap Meinga
- au centre de la pointe = le corps de garde
et dont la carte se trouve annexée au présent arrêté (annexe 1).
Article 3 : Durée
La présente mesure s'applique le 1er novembre 2026 de 08h00 à 16h00.
Elle pourra être modifiée par arrêté si le départ de la course était anticipé ou retardé compte tenu des
conditions climatiques.
Article 4 : Signalisation
Une signalisation matérialisant cette fermeture sera mise en place par les services techniques de la mairie
pour la durée considérée.
Article 5 : Affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et fera l'objet d'un affichage à la mairie de
la commune de Saint-Coulomb, ainsi que sur le site internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00014 - Route du Rhum - arrêté portant interdiction temporaire de l'accès au sentier du
littoral autour de la ponte du Meinga sur la commune de Saint-Coulomb 5
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-Malo, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, le maire de Saint-Coulomb, le directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou par les tiers intéressés :
- D'un recours gracieux auprès de la préfète d'Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du ministre
concerné ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce recours peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision
implicite ;
- D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par courrier postal ou par
courrier électronique via l'application «télérecours citoyen» accessible sur le site
. www.telerecours.fr
Fait à Rennes, le 5 octobre 2026
La préfète
ÇA.
Emmanuelle DUBÉE
Communication est adressée à :
M. le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine,
M. le maire de Saint-Coulomb,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine,
M. le directeur régional de l'Office Français de la Biodversité
M. le président de la fédération française de randonnée
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00014 - Route du Rhum - arrêté portant interdiction temporaire de l'accès au sentier du
littoral autour de la ponte du Meinga sur la commune de Saint-Coulomb 6
Cap du Meinga
ANNEXE 1 - périmètre d'interdiction GR 34 - pointe du Meinga
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00014 - Route du Rhum - arrêté portant interdiction temporaire de l'accès au sentier du
littoral autour de la ponte du Meinga sur la commune de Saint-Coulomb 7
ANNEXE 2
Plan de situation
Commune de Saint-Coulomb - Pointe de Meinga
PRÉFÈTE
D'ILLE-
Etat parcellaire
Section Parcelles
A 4
A 5
A 6
A 7
A 8
A 11
A 13
A 15
A 16
A 21
A 22
A 24
A 25
A 28
A 29
A 31
A 32
Section Parcelles
A 34
A 35
A 38
A 39
A 40
A 42
A 43
A 53
A 54
A 62
A 63
A 65
A 165
A 166
A 167
A 168
A 174
Section Parcelles
A 175
A 177
A 178
A 180
A 181
A 184
A 185
A 188
A 207
A 208
A 211
V 19
V 20
V 21
V 22
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00014 - Route du Rhum - arrêté portant interdiction temporaire de l'accès au sentier du
littoral autour de la ponte du Meinga sur la commune de Saint-Coulomb 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-19-00015
Route du Rhum arrêté autorisant l'utilisation
d'un dispositif de brouillage
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-19-00015 - Route du Rhum arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage 9
PRÉFÈTE Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation des services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la route du
Rhum qui se tiendra du 20 octobre au 1er novembre 2026 à Saint-Malo (35)
La préfète de la région Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret le 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en oeuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Gabriel
MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone
de défense et de sécurité ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande en date du 16 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation de la
route du Rhum prévue du 20 octobre au 1er novembre 2026 à Saint-Malo (35) ;
Vu le rapport d'étude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones par l'agence nationale des
fréquences émis le 29 novembre 2024 ;
Considérant les conclusions du rapport d'étude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones par
l'agence nationale des fréquences émis le 29 novembre 2024 et qui ne met en lumière aucun
impact défavorable majeur ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-19-00015 - Route du Rhum arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage 10
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la
justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des
transports ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent
sur l'événement; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de
l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Arrête
Article 1er - La direction interdépartementale de la police nationale est autorisée à mettre en
oeuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord sur la commune de Saint-Malo (35) à l'occasion de la route du Rhum, sous réserve du strict
respect des prescriptions émises au sein de l'étude d'impact établi par l'agence nationale des
fréquences.
Article 2 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit :
Brouilleur Wilson ;
Brouilleur Watson.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la période du 20 octobre 2026 au 1er
novembre 2026 de 13h00 à la fin de l'évènement.
Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon
d'action du dispositif de brouillage évalué à 300 mètres à partir du point défini par les
coordonnées suivantes :
- Lat : 48.6481497°N - Long : 2.0208195°0
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente autorisation.
À Rennes, le 19 OCT. Zü2ti
Gabriel MORIN
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-19-00015 - Route du Rhum arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-11-00035
Route du Rhum arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-11-00035 - Route du Rhum arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 27 juillet 2026, formée par le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-
Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur la voie
publique au moyen de deux caméras installées sur des drones, le 1er novembre 2026 aux fins de
sécuriser le départ de l'édition 2026 de la Route du Rhum qui se fera au large de la commune de
Cancale ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en oeuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 2° du
même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en oeuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-11-00035 - Route du Rhum arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le
3° de ce même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en oeuvre aux fins de prévenir les
actes de terrorisme ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en oeuvre de ces dispositifs
en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics ;
Considérant que le départ de la Route du Rhum est un évènement médiatisé qui entraînera un afflux
massif de spectateurs, estimé à environ 10 000 personnes, qui se répartira entre la pointe du Grouin
(Cancale) et la pointe du Meinga (Saint-Coulomb) ;
Considérant que cet afflux de personne souhaitant accéder au littoral et, en particulier, à la pointe du
Grouin afin d'assister au départ risque de générer des difficultés en termes de circulation routière sur
les axes routiers du secteur, en particulier la RD201 ; que, dans ce contexte, au regard des flux de
spectateurs et de circulation attendus et de l'étendue de la zone littorale concernée, le recours à des
caméras installées sur des drones permet de détecter au plus tôt les problématiques de congestion
des flux routiers, de limiter les perturbations sur les axes convergents vers le site et d'adapter le
dispositif au sol de régulation de ces flux routiers ;
Considérant également que cet afflux de personnes et leurs concentrations sur certains points de la
bande littorale, en particulier la pointe du Grouin, est susceptible de présenter des risques pour la
sécurité des spectateurs et de générer des troubles à l'ordre public ; que, dans ce contexte, le recours
à des caméras installées sur des drones permettant de sécuriser les rassemblements de personnes et
de détecter au plus tôt les éventuelles atteintes aux personnes et biens ;
Considérant, en outre, que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le
maintien de la posture du plan Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » ;
Considérant que, au vu de l'étendue de la zone littorale à couvrir et du dispositif s'étirant de la pointe
du Grouin à la pointe du Meinga, l'emploi de drones offre une vision globale de la zone d'emploi et
représente une réelle plus-value en termes d'aide à la décision, afin de réajuster en temps réel l'emploi
des forces de sécurité intérieure au sol ; que le recours à des dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux axes routiers susceptibles d'être congestionnés par l'afflux de
spectateurs, aux endroits où sont susceptibles de se rassembler les spectateurs et de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées visent à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-
Vilaine,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-11-00035 - Route du Rhum arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de la
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés le dimanche 1er novembre 2026 de 9h à
17h au sein du périmètre décrit à l'article 3, au titre de la sécurisation du départ de l'édition 2026 de la
Route du Rhum.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au secteur délimité par le quadrilatère suivant :
- Nord : Littoral ;
- Est : Littoral ;
-Sud : D76 et D155
-Ouest: D355 (portion entre le rond-point Desilles et «La Mettrie au Chanoine»), Saint-
Vincent et île Besnard.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs consultable sur le site
internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie
départementale d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Rennes, le 1 1 AOUT 2026
Pour la préfète, et par délégation,
la sous-préfète, secrétaire générale,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-11-00035 - Route du Rhum arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-16-00013
Route du Rhum arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00013 - Route du Rhum arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Malo 16
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 notamment Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 15 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur
la voie publique au moyen de quatre caméras installées sur des drones du lundi 19 octobre au
dimanche 1er novembre 2026 aux fins de sécuriser l'édition 2026 de la Route du Rhum à Saint-Malo ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en oeuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 2° du
même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en oeuvre au titre de la sécurité des
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00013 - Route du Rhum arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Malo 17
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le
3° de ce même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en oeuvre aux fins de prévenir les
actes de terrorisme ;
Considérant que le départ de la course nautique transatlantique La Route du Rhum constitue un
événement sportif d'envergure, bénéficiant d'une forte médiatisation et susceptible d'attirer un public
nombreux ;
Considérant que, dans le cadre de cet événement, un village sera installé sur le port de Saint-Malo, sur
une superficie d'environ 70 000 m2, du 20 octobre au 1er novembre 2026, et qu'il est attendu qu'il
accueille jusqu'à 1,5 million de visiteurs sur l'ensemble de la période ;
Considérant que la notoriété de cet événement est de nature à entraîner une concentration
importante de personnes dans le village et sur les espaces littoraux environnants, et que la présence de
personnalités publiques est également attendue ;
Considérant que ces rassemblements caractérisés par une forte densité de fréquentation en certains
points du site, sont susceptibles d'engendrer des risques pour la sécurité des personnes et des biens,
notamment en cas de mouvement de foule, ainsi que des troubles à l'ordre public nécessitant une
capacité de détection et de réaction rapide des forces de sécurité intérieure ;
Considérant, en outre, que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le
maintien de la posture du plan Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » ;
Considérant que l'étendue de la zone concernée, la configuration des lieux et l'affluence attendue
nécessitent de disposer d'une vision d'ensemble du site, permettant de détecter rapidement les
situations présentant un risque pour la sécurité publique et de faciliter l'adaptation en temps réel du
dispositif des forces de sécurité intérieure déployées au sol ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées ; que le
périmètre de surveillance est strictement limités aux zones susceptibles d'accueillir des
rassemblements de spectateurs et dans lesquelles des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ou des troubles à l'ordre public sont susceptibles de survenir ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'ainsi, au regard des risques identifiés,
de la configuration des lieux et des objectifs poursuivis, le dispositif sollicité apparaît adapté,
nécessaire et proportionné ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ;
Sur proposition de la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du lundi 19 octobre au
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00013 - Route du Rhum arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Malo 18
dimanche 1er novembre 2026 de 6h à 23h au sein du périmètre décrit à l'article 3, au titre de la
sécurisation de l'édition 2026 de la Route du Rhum.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre délimité par les voies et emprises
suivantes : le Grand Bé, plage du Bon-Secours, plage du Môle, Môle des Noires, phare de Saint-Malo,
esplanade Robert Surcouf, porte de Dinan, esplanade de la Bourse, parking et gare maritime de la
Bourse, écluse du Naye, emprise du terminal ferry du Naye, cale du Naye, rond-point du Naye, emprise
du PCIS - Antenne portuaire de Saint-Malo, chaussée des Corsaires, quai N, rue Hochelaga, rue Marion
Dufresne, place de la Grande Hermine, avenue Louis-Martin, square Jean-Coquelin, voie de la Liberté,
plage du Sillon, fort National et plage de l'Éventail, le périmètre se refermant sur le Grand Bé.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs consultable sur le site
internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 16 OCT. 2028
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00013 - Route du Rhum arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Malo 19
ANNEXE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00013 - Route du Rhum arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Malo 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-05-00012
Route du Rhum arrêté instaurant un périmètre
de protection à Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00012 - Route du Rhum arrêté instaurant un périmètre de protection à Saint-Malo 21
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté instituant un périmètre de protection dans la commune de Saint-Malo à l'occasion des
festivités de la 13e édition de la Route du Rhum
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu l'article 72 de la Constitution ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « af/n d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département (...) peut instituer par arrêté
motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés » ;
Considérant que le départ de la course nautique transatlantique la Route du Rhum donne lieu à
l'installation, entre le 20 octobre et le 1er novembre 2026, d'un village établi sur 70 000 m2 sur le port
de Saint-Malo ; que cet événement fait l'objet d'une forte médiatisation et est de nature à attirer 1,5
millions de personnes au sein du village ;
Considérant que, compte tenu de son exposition médiatique, cette compétition sportive constitue un
évènement populaire qui générera un afflux massif de visiteurs dans la commune de Saint-Malo et, en
particulier, dans le village ; qu'à cette occasion la venue de différentes personnalités publiques y est
attendue ;
Considérant que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire
national comme l'indique le maintien de la posture du plan Vigipirate au niveau « vigilance
renforcée » ;
Considérant que, dans le contexte actuel de menace, les grands évènements sportifs, compte tenu de
leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques,
constituent des cibles pour des actes de nature terroristes ;
Considérant qu'en conséquence, durant cette période qui s'étend du 20 octobre jusqu'au 1er
novembre 2026, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du village de la Route du
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00012 - Route du Rhum arrêté instaurant un périmètre de protection à Saint-Malo 22
Rhum, des lieux d'embarquement des passagers pour le départ de la course et du passage de l'écluse
du Naye aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit être instauré pour une
durée de 13 jours correspondant à la durée de la manifestation ; que, compte tenu de la configuration
du village de la Route du Rhum, ce périmètre doit englober plusieurs voies publiques situées sur le
territoire de la commune de Saint-Malo ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de l'événement, en complément des mesures mises en
place par l'organisateur, notamment l'intervention d'agents de sécurité privée, l'accès des piétons et
des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L.611-1
du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès au village de la Route du Rhum afin
de renforcer le dispositif de sécurité ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale à participer aux contrôles
d'accès afin de renforcer le dispositif de sécurité ;
Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ;
que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur vie
familiale et professionnelle ;
Considérant que le périmètre de sécurité est strictement limité aux lieux et à leurs abords immédiats
où l'afflux de visiteurs sera concentré ; que la durée de mise en place de ce périmètre est également
strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Un périmètre de protection est institué sur le territoire de la commune de Saint-Malo du 20
octobre 2026 à 08h00 au 1er novembre 2026 à 23h00.
Article 2 : Ce périmètre est délimité sur son tour extérieur par les rues et voies suivantes,
conformément au plan joint en annexe :
• Rond-point du Naye,
• Chaussée Eric Tabarly,
• La capitainerie et son parking,
• Écluse du Naye et ses bajoyers,
• Gare maritime de la Bourse et ses parkings,
• Cale de la Bourse,
• Esplanade de la Bourse,
• Cale de Dinan,
• Esplanade Robert Surcouf,
• Jetée Môle des Noires,
• les remparts de Saint-Malo intra-muros du bastion Saint-Philippe à la mairie de Saint-Malo
(incluant les plages du Mole, de Bon Secours, Malo et de ('Eventail),
• Chaussée du Sillon jusqu'au croisement rue Roger Vercel,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00012 - Route du Rhum arrêté instaurant un périmètre de protection à Saint-Malo 23
• Boulevard de la République,
• Rond-point Jean Coquelin,
• Avenue Louis Martin,
• Chaussée et Pont des Corsaires,
• Quai Ouest,
• Quai du Pourquoi Pas.
Article 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection sont situés :
• à l'intersection de la Chaussée du Sillon et de la rue Roger Vercel,
• à l'intersection du Quai Duguay-Trouin et de la rue Rue Roger Vercel,
• au rond-point situé à l'intersection de l'avenue Louis Martin et du Quai Garnier du Fougeray,
• au rond-Point du Naye.
Article 4 : Dans l'enceinte du périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en oeuvre.
• Pour l'accès et la circulation des piétons :
° palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille de bagages par les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et les agents de police
judiciaire adjoints mentionnées aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;
o sous l'autorité et le contrôle effectif continu d'un officier de police judiciaire, palpation de
sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité
exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure ;
° sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de la police municipale.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait
l'objet
• Pour l'accès et la circulation des véhicules :
° L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite
du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et les
agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
même code. Les agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article
L.611-1 du code de sécurité intérieure et les agents de police municipale ne peuvent réaliser
ces visites.
Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux
palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur
véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou, sous
la responsabilité de celui-ci, par un agent de la police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux agents
de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code. Les agents
privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité
intérieure et les agents de police municipale ne peuvent réaliser ces opérations.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00012 - Route du Rhum arrêté instaurant un périmètre de protection à Saint-Malo 24
Article 5 : Afin d'assurer la sécurité des passagers prenant place à bord des navires à passagers le 1er
novembre (hors embarquement gare maritime du Naye) pour assister au départ de la course de
la Route du Rhum , un contrôle des personnes et de leurs bagages embarquant sur les navires à
passagers sera effectué par des agents de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieur ou par des membres de l'équipage des navires à passagers.
Article 6 : Le directeur de cabinet du Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet
de Saint-Malo, la directrice interdépartementale de la police nationale et le maire de Saint-Malo sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont un exemplaire sera transmis au procureur
de la République de Saint-Malo.
Fait à Rennes, le “ 5 OCT. 2026
La préfète,
CAEmmanuelle DUBEE
Voies et délais de recours
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à la Préfète d'Ille-et-Vilaine - Bureau des politiques de sécurité publique - 81 Boulevard d'Armorique -
35000 Rennes ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de /'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de 2 mois. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte CS44416 35044
Rennes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ±
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00012 - Route du Rhum arrêté instaurant un périmètre de protection à Saint-Malo 25
Annexe
n°1
:
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00012 - Route du Rhum arrêté instaurant un périmètre de protection à Saint-Malo 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-20-00004
Route du Rhum arrêté portant interdiction
temporaire des cortèges, défilés et
rassemblements
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-20-00004 - Route du Rhum arrêté portant interdiction temporaire des cortèges, défilés et
rassemblements 27
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant interdiction temporaire des cortèges, défilés et rassemblements
du 20 octobre au 1er novembre 2026 à Saint-Malo
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2026 instituant un périmètre de protection dans la commune de
Saint-Malo à l'occasion des festivités de la 13e édition de la Route du Rhum
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, il
appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle
le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité
investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à
prévenir un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant que le départ de la course nautique transatlantique la Route du Rhum donne lieu à
l'installation, entre le 20 octobre et le 1er novembre 2026, d'un village établi sur 70 000 m2 sur le port
de Saint-Malo; que cet événement fait l'objet d'une forte médiatisation et est de nature à attirer 1,5
millions de personnes au sein du village ; que, compte tenu de son exposition médiatique, cette
compétition sportive constitue un évènement populaire qui générera un afflux massif de visiteurs dans
la commune de Saint-Malo et, en particulier, dans le village ; qu'à cette occasion la venue de
différentes personnalités publiques y est attendue ;
Considérant que le mouvement lycéen se traduit depuis le 29 septembre 2026 par de nombreux
débordements ; que des établissements scolaires, notamment le lycée Jacques Cartier, ont fait l'objet
de blocages à l'occasion desquels des individus ont incendié des poubelles, détérioré le mobilier
urbain, et affronté les forces de l'ordre notamment à l'aide de projectiles et de tirs de mortiers ; que
plusieurs interpellations ont eu lieu ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-20-00004 - Route du Rhum arrêté portant interdiction temporaire des cortèges, défilés et
rassemblements 28
Considérant par ailleurs les différents appels diffusés sur les réseaux sociaux, à relancer le mouvement
des « gilets jaunes » pour protester principalement contre la hausse des prix du carburant et la baisse
du pouvoir d'achat ; que ces appels sont régulièrement repris par plusieurs syndicats étudiants dans le
cadre de la contestation lycéenne et étudiante qui pourrait s'associer à ce mouvement ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
pour préserver la sécurité et l'ordre public,
Considérant que l'imprévisibilité de ces mouvements est incompatible avec son expression dans le
centre-ville et le port de Saint-Malo à l'occasion de la Route du Rhum ; que les manifestations seraient
très difficiles à contenir par les forces de l'ordre en raison de la topographie des lieux et de la forte
affluence de visiteurs attendues dans le village ; qu'il y a lieu par conséquent d'interdire aux
manifestants de se rassembler et de déambuler à Saint-Malo intra-muros et dans le périmètre du
village de la route du rhum ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er - Toute manifestation est interdite du mardi 20 octobre 2026 au dimanche 1er novembre
2026 au sein du périmètre délimité par les rues et voies suivantes, conformément au plan joint en
annexe : rond-point du Naye, chaussée Eric Tabarly, la capitainerie et son parking, l'écluse du Naye et
ses bajoyers, la gare maritime de la Bourse et ses parkings, la cale de la Bourse, l'esplanade de la Bourse,
la cale de Dinan, l'esplanade Robert Surcouf, la jetée Môle des Noires, les remparts de Saint-Malo intra-
muros du bastion Saint-Philippe à la mairie de Saint-Malo (incluant les plages du Mole, de Bon Secours,
Malo et de l'Eventail), la chaussée du Sillon jusqu'au croisement rue Roger Vercel, le boulevard de la
République, le rond-point Jean Coquelin, l'avenue Louis Martin, la chaussée et Pont des Corsaires, le
quai Ouest, le quai du Pourquoi Pas.
Article 2- L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du code pénal, soit 6 mois d'emprisonnement
et 7 500 euros d'amende.
Article 3 - La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible d'une amende de 4e classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code
pénal.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-Malo,
le maire de Saint-Malo et la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Jbpejiotf
Emmanuelle DUBEE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-20-00004 - Route du Rhum arrêté portant interdiction temporaire des cortèges, défilés et
rassemblements 29
Voies et délais de recours
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à la Préfète d'Ille-et-Vilaine - Bureau des politiques de sécurité publique - 81 Boulevard d'Armorique -
35000 Rennes ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de 2 mois. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte CS44416 35044
Rennes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-20-00004 - Route du Rhum arrêté portant interdiction temporaire des cortèges, défilés et
rassemblements 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-12-00005
Route du Rhum arrêté portant mesures de police
à Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-12-00005 - Route du Rhum arrêté portant mesures de police à Saint-Malo 31
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant mesures de police à Saint-Malo à l'occasion de la 13e édition de la Route du Rhum
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 et L.226-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
cette autorité de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soit commises ;
Considérant que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le maintien de la
posture du plan Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » ;
Considérant que la course nautique transatlantique la Route du Rhum, compte tenu de son exposition
médiatique et de l'accueil de personnalités publiques, constitue un évènement populaire qui génère un
afflux massif de visiteurs dans la commune de Saint-Malo et, en particulier, dans le village-départ
installé sur les quais Saint-Vincent et Saint-Louis ;
Considérant que cet évènement constitue, par son exposition médiatique, une opportunité pour des
actions symboliques ayant pour objet de perturber leur bon déroulement et de nature à créer des
troubles graves à l'ordre public; qu'il est également susceptible de mobiliser des éléments plus
radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels qu'il
convient de prévenir ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des troubles à l'ordre public consiste à utiliser à des
fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente des objets pouvant constituer des
armes par destination pour commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de prévenir les comportements individuels ou
collectifs de nature à troubler l'ordre public en interdisant le port et le transport d'objets qui
pourraient favoriser la commission de tels troubles ;
1 /2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-12-00005 - Route du Rhum arrêté portant mesures de police à Saint-Malo 32
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
pour préserver la sécurité et l'ordre public,
ARRÊTE
Article 1er - Sont interdits, sur la commune de Saint-Malo, du mardi 20 octobre à partir de 08h00 et
jusqu'au dimanche 1er novembre 23h59, le port et le transport :
-d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal ;
ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
-de substances telles que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique
dans des conteneurs individuels ;
-de récipients de peintures ou colorants destinés à être projeté sur les ouvrages publics ou les
forces de l'ordre ;
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
-des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier ;
-de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace
public.
Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et
lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-Malo,
le maire de Saint-Malo et la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le /tO—toâ,(o
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Voies et délais de recours
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à la Préfète d'Ille-et-Vilaine - Bureau des politiques de sécurité publique - 81 Boulevard d’Armorique -
35000 Rennes ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de 2 mois. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte CS44416 35044
Rennes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours . ;e'e,-accL ~
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-12-00005 - Route du Rhum arrêté portant mesures de police à Saint-Malo 33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-13-00011
Route du Rhum arrêté portant modification du
règlement intérieur de police du port de
Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-13-00011 - Route du Rhum arrêté portant modification du règlement intérieur de police du
port de Saint-Malo 34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-13-00011 - Route du Rhum arrêté portant modification du règlement intérieur de police du
port de Saint-Malo 35
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port de Saint-Malo 36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-13-00011 - Route du Rhum arrêté portant modification du règlement intérieur de police du
port de Saint-Malo 37
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port de Saint-Malo 38
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port de Saint-Malo 39
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port de Saint-Malo 40
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port de Saint-Malo 41
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-13-00012
Route du Rhum arrêté portant modification et
levée des mesures de sûreté des installations
portuaires
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-13-00012 - Route du Rhum arrêté portant modification et levée des mesures de sûreté des
installations portuaires 42
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-13-00012 - Route du Rhum arrêté portant modification et levée des mesures de sûreté des
installations portuaires 43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-13-00012 - Route du Rhum arrêté portant modification et levée des mesures de sûreté des
installations portuaires 44
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-13-00012 - Route du Rhum arrêté portant modification et levée des mesures de sûreté des
installations portuaires 45
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-13-00012 - Route du Rhum arrêté portant modification et levée des mesures de sûreté des
installations portuaires 46
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-13-00012 - Route du Rhum arrêté portant modification et levée des mesures de sûreté des
installations portuaires 47
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-13-00012 - Route du Rhum arrêté portant modification et levée des mesures de sûreté des
installations portuaires 48
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-13-00012 - Route du Rhum arrêté portant modification et levée des mesures de sûreté des
installations portuaires 49
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-13-00012 - Route du Rhum arrêté portant modification et levée des mesures de sûreté des
installations portuaires 50
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installations portuaires 51
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-13-00012 - Route du Rhum arrêté portant modification et levée des mesures de sûreté des
installations portuaires 52
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-05-00015
Route du Rhum arrêté réglementant l'usage des
armes à feu et la pratique de la chasse sur le
littoral
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00015 - Route du Rhum arrêté r églementant l'usage des armes à feu et la pratique de la
chasse sur le littoral 53
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté
réglementant l'usage des armes à feu et la pratique de la chasse sur le littoral
lors de l'édition 2026 de la Route du Rhum - Destination Guadeloupe
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités locales, notamment l'article L.2215-1,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.420-2,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme DUBEE Emmanuelle, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2011 réglementant l'usage des armes à feu dans le département
d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementales des Chasseurs d'Ille-et-Vilaine,
Considérant que l'édition 2026 de la Route du Rhum - Destination Guadeloupe débutera le 20 octobre
2026, comportera une parade des bateaux en baie de Saint-Malo le 23 octobre 2026 (visible de la
pointe de la Varde), et que le départ sera donné le 1er novembre 2026 au niveau de la pointe du Grouin,
Considérant qu'en cas de mauvaises conditions météorologiques, la parade des bateaux en baie de
Saint-Malo prévue le 23 octobre 2026 sera reportée au 24 octobre 2026,
Considérant la forte fréquentation de public attendu lors de cet événement,
Considérant que les différentes pointes présentes entre la pointe du Grouin et le Cap Fréhel
constituent des sites de regroupement du public permettant d'assister aux parades et au départ de la
course,
Considérant que les différentes pointes présentes entre la pointe du Grouin et la pointe de la Varde sur
les communes de Cancale, Saint-Coulomb et Saint-Malo constituent également des espaces naturels
dans lesquels la chasse peut être pratiquée,
Considérant qu'il convient, dans un intérêt de sécurité publique, de réglementer l'usage des armes à
feu et de prévenir les risques d'accident liés à la chasse sur et à proximité des sites de regroupement du
public,
Considérant que la préfète est seule compétente pour prendre les mesures relatives à la sécurité
publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune,
DDTM 35 Le Morgat- 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tel 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00015 - Route du Rhum arrêté réglementant l'usage des armes à feu et la pratique de la
chasse sur le littoral 54
Considérant que la préfète peut, pour des raisons liées à un contexte local, prendre des mesures
d'interdiction d'usage des armes à feu dans des secteurs identifiés et pour une durée proportionnée au
risque, notamment lors d'un événement sportif traversant des territoires de chasse,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er- Interdiction le jour du départ de la course
Il est interdit d'être porteur d'une arme à feu et de pratiquer la chasse sur la bande littorale située au
nord de la route départementale 201 entre Saint-Malo et Cancale le dimanche 1er novembre 2026.
L'arrêté s'appliquera à la nouvelle date définie en cas de modification de la date du départ.
Article 2 - Interdiction le jour de la parade des bateaux
Il est interdit d'être porteur d'une arme à feu et de pratiquer la chasse sur le secteur de la Pointe de la
Varde, situé sur la commune de Saint-Malo, le jour de la parade des bateaux en baie de Saint-Malo, soit
le vendredi 23 octobre 2026.
Cette interdiction s'appliquera le samedi 24 octobre 2026 si la parade devait être reportée pour raisons
météorologiques.
Article 3 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site dans un délai de deux mois à compter de sa publication. https://www.telerecours.fr
Article 4 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Malo, les maires des communes de Saint-
Malo, Saint-Coulomb et Cancale, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le
directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité, le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Rennes, le 5 octobre 2026
La préfète
U
Emmanuelle DUBÉE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00015 - Route du Rhum arrêté réglementant l'usage des armes à feu et la pratique de la
chasse sur le littoral 55
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-24-00008
Route du Rhum arrêté réglementant la
navigation maritime à l'occasion des parades
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-24-00008 - Route du Rhum arrêté réglementant la navigation maritime à l'occasion des
parades 56
PRÉFET
MARITIME
DE ^ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Brest, le 24 septembre 2026
Rennes, le
N° 2026/161
N°
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
Réglementant la navigation maritime à l’occasion des parades organisées dans le cadre de la
manifestation nautique « Route du Rhum-Destination Guadeloupe »
les 20, 21, 22, 23 et 24 octobre 2026 (Ille-et-Vilaine).
Le préfet maritime de l’Atlantique,
La préfète d’Ille-et-Vilaine,
Vu le code des transports ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;
Vu le décret n° 77-733 du 06 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le règlement
international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux îles
artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels, notamment son
art.8 ;
Vu l’arrêté interministériel du 03 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l’arrêté n° 2010/08 du 18 février 2010 modifié du préfet maritime de l’Atlantique portant
réglementation des manifestations nautiques dans les eaux relevant de la compétence du préfet
maritime de l’Atlantique ;
Vu l’arrêté n° 2018/090 du 28 juin 2018 modifié du préfet maritime de l’Atlantique réglementant la
pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique ;
Vu la déclaration de manifestation nautique en date du 25 août 2026 déposée par la société « OC
SPORT PEN DUICK » ;
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l’Atlantique
CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9
aem@premar-atlantique.qouv.fr
Dossier suivi par : RMT
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-24-00008 - Route du Rhum arrêté réglementant la navigation maritime à l'occasion des
parades 57
CONSIDÉRANT la nécessité d'organiser et de réglementer les activités maritimes pour permettre
le bon déroulement des parades de la manifestation nautique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer
et au littoral d'Ille-et-Vilaine et du commandant du port de Saint-Malo ;
Arrêtent :
Article 1er
À l’occasion des parades organisées dans le cadre de la manifestation nautique « Route du Rhum-
Destination Guadeloupe », la navigation est réglementée dans deux zones dénommées « Alpha » et
« Charlie », définies dans le présent arrêté. Les coordonnées géodésiques sont exprimées en WGS84
(DMd) et les horaires en heures locales.
Article 2
La zone « Alpha » comprend les eaux maritimes situées à l'intérieur du polygone délimité par les points
suivants et représentée en annexe :
A 48°40.200’N - 002°04.970'W Phare du jardin
B 48°39.980’N - 002°04.418'W Latérale bâbord « N°8 »
C 48°39.722’N - 002°03.913'W Latérale bâbord « N°10 »
D 48°39.418'N - 002°03.515’W Latérale bâbord « N°12 »
E 48°38.525’N-002°01.915’W Jetée de la digue Bâbord
Trait de côte (avant-port)
F 48°38.438’N - 002°01.820'W Jetée de la digue Tribord
G 48°38.380'N - 002°02.010’W Bouée cylindrique rouge
H 48°38.430'N - 002°02.280’W Cardinal Sud « Rance Sud »
I 48°39.325'N - 002°03.660’W Latérale Tribord « Le Buron »
J 48°39.678’N - 002°04.303'W Latérale Tribord « Les Patouillets »
K 48°40.115’N - 002°05.300’W Cardinale Est « Le Sou »
Dans cette zone, le 20 octobre 2026 de 11 h30 à 16h30 et le 21 octobre 2026 de 13h00 à 17h00 sont
interdits ;
- toute activité maritime ou subaquatique, à l’exception de la navigation des navires listés à l'article 3 ;
- le mouillage de tout navire ou engin.
En cas de conditions météorologiques dégradées et sur autorisation du délégué à la mer et au littoral
d’Ille-et-Vilaine, un report est possible le 22 octobre 2026, avec un préavis d'au moins 48 heures.
En cas de report, les dispositions prévues sur le créneau initial seraient en vigueur le 22 octobre 2026.
L’organisateur assurerait l’information concernant ce report par tous moyens utiles (presse, réseaux
sociaux, avis aux navigateurs, radio VHF, etc.).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-24-00008 - Route du Rhum arrêté réglementant la navigation maritime à l'occasion des
parades 58
Article 3
Les navires suivants sont autorisés dans la zone « Alpha », sous réserve du respect du règlement
international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) :
- navires concurrents de la course « Route du Rhum - destination Guadeloupe » ;
- semi-rigides d'assistance des équipes des concurrents, semi-rigides de surveillance et de sécurité
de l’organisateur, moyens presse, production, direction de course, navires à passagers accrédités
figurant sur une liste communiquée à la délégation à la mer et au littoral d’Ille-et-Vilaine ;
- ferries, navires de pêche, navires professionnels travaillant habituellement sur zone (notamment les
navires de transport de passagers sur les lignes entre Saint-Malo et Dinard) sont autorisés, en transit
uniquement, après autorisation de la capitainerie via VHF canal 12 ;
- moyens chargés de la police du plan d’eau ainsi que de tout autre navire engagé dans une opération
de secours.
Par ailleurs, par dérogation à l'article 4, la capitainerie du port de Saint-Malo peut, sur demande justifiée
formulée par VHF canal 12, autoriser tout autre navire qui rencontre des difficultés l’empêchant de
naviguer en sécurité en-dehors du chenal, à naviguer dans la zone « Alpha ». Elle peut également
demander à ce navire de se placer en attente afin de réguler le trafic dans le chenal.
Dans tous les cas, l’information est transmise à la direction de course et au coordinateur de la police du
plan d’eau.
Article 4
La zone « Charlie » comprend les eaux maritimes situées à l’intérieur du polygone délimité par les points
suivants et représenté en annexe :
A 48’42.950’N - 002’01.185’W Bouée gonflable rouge
B 48’41.010‘N - 001’59.520’W -
C 48’39.150'N - 002’02.340’W Le petit Bé
D 48’38.525’N - 002’01.915’W Jetée de la digue Bâbord
Trait de côte
E 48’38.440’N - 002’01.820’W Jetée de la digue Tribord
F 48’38.350'N - 002’02.010’W Latérale Tribord « Crapaud de la Cité »
G 48’38.060’N - 002’01.870’W Pointe Béchard
H 48’37.680’N - 002’01.580’W « Bizeux »
I 48’37.480'N-002’01.530’W -
J 48’37.440’N - 002’01.755’W Latérale Tribord « La Jument »
K 48’38.46’N - 002°02.850’W Latérale Bâbord « Les Pourceaux »
L 48’39.325’N - 002’03.660’W Latérale Tribord « Le Buron »
M 48’39.678’N - 002’04.298’W Latérale Bâbord « Les Patouillets »
N 48’40.460’N - 002°05.800’W Latérale Tribord « Les Courtis »
0 48’41.390’N - 002’07.275'W Atterrage Saint-Malo
3/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-24-00008 - Route du Rhum arrêté réglementant la navigation maritime à l'occasion des
parades 59
Dans cette zone, le 23 octobre 2026 de 09h00 à 17h00, sont interdits :
- la navigation des embarcation mues exclusivement par l’énergie humaine ainsi que les engins de
plage, des véhicules nautiques à moteur, des engins à sustentation hydro propulsés ;
- la baignade ;
- la pêche ;
- la plongée sous-marine ;
- les activités nautiques tractées ;
- le mouillage de tout navire ou engin.
La vitesse est y limitée à 10 nœuds pour les navires spectateurs.
En cas de conditions météorologiques dégradées et sur autorisation du délégué à la mer et au littoral
d’Ille-et-Vilaine, un report est envisagé le 24 octobre 2026, avec un préavis d’au moins 48 heures.
En cas de report, les dispositions prévues sur le créneau initial seraient en vigueur le 24 octobre de
09h00 à 17h00. L'organisateur assurerait l’information concernant ce report par tous moyens utiles
(presse, réseaux sociaux, avis aux navigateurs, radio VHF, etc.).
Article 5
Dans les zones « Alpha » et « Charlie », la réglementation spécifique relative à la baignade et à la
circulation d'engins nautiques non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres relève de la
compétence de la mairie concernée.
Article 6
Les navires participant aux parades organisées dans le cadre de « La Route du Rhum - destination
Guadeloupe » arborent une marque distinctive délivrée par l'organisateur de la manifestation nautique.
Article 7
L’organisateur met en place le balisage matérialisant les zones de navigation réglementées « Alpha »
et « Charlie » avant l’activation de ces zones. Il doit disposer des moyens suffisants pour s’assurer du
respect des zones réglementées par le présent arrêté.
Article 8
L'organisateur est tenu d’exercer une surveillance permanente pendant le déroulement de la
manifestation et de mettre en place tous les moyens nécessaires à la sécurité de celle-ci.
Pour secourir les personnes en danger, il est tenu de mettre en œuvre immédiatement les moyens
nautiques particuliers qu'il a prévus dans sa déclaration de manifestation nautique pour assurer la
sécurité de cette dernière.
En cas d’accident, l’organisateur doit alerter immédiatement le CROSS CORSEN soit par téléphone au
196 depuis le littoral ou par radio VHF canal 16 en mer.
La transmission de l'alerte ne dispense pas l'organisateur de maintenir ses moyens de sécurité pour
l’opération de sauvetage tant qu’il n’a pas reçu d’instruction contraire du CROSS CORSEN.
Article 9
L’organisateur doit retarder, annuler ou interrompre la manifestation de sa propre initiative s’il estime
que les conditions de sécurité pour les participants et les spectateurs ne sont pas remplies. Sa décision
est notifiée immédiatement au CROSS CORSEN et à la délégation à la mer et au littoral d’Ille-et-Vilaine.
Les usagers en seraient informés par VHF sur le canal 16.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-24-00008 - Route du Rhum arrêté réglementant la navigation maritime à l'occasion des
parades 60
Article 10
L'organisateur doit donner la plus large publicité du présent arrêté auprès des participants et des
personnes chargées par ses soins de l'encadrement et de la sécurité de la manifestation. Il concourt à
l’information du public notamment sur les mesures du présent arrêté.
Article 11
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie selon les lois et
règlements en vigueur.
Article 12
Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral d’Ille-et-
Vilaine, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les officiers et agents habilités en matière de
police de la navigation, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est porté à la connaissance
des capitaineries des ports de plaisance d'Ille-et-Vilaine et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture maritime de l’Atlantique (https://www.premar-atlantique.qouv. fr/arretes).
Le préfet maritime de l’Atlantique La préfète d’Ille-et-Vilaine
Marc-Antoine de Saint Germain Emmanuelle Dubée
Original dématérialisé
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-24-00008 - Route du Rhum arrêté réglementant la navigation maritime à l'occasion des
parades 61
£2
CD
ILLUSTRATION
CARTOGRAPHIQUE
DE
LA
ZONE
ALPHA
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-24-00008 - Route du Rhum arrêté réglementant la navigation maritime à l'occasion des
parades 62
CO
ILLUSTRATION
CARTOGRAPHIQUE
DE
LA
ZONE
CHARLIE
Ces
cartes
sont
indicatives.
Seule
la description
des
zones
réglementées
figurant
dans
l'arrêté
fait
foi.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-24-00008 - Route du Rhum arrêté réglementant la navigation maritime à l'occasion des
parades 63
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
- Préfecture de l’Ille-et-Vilaine
- Mairie de Saint-Malo
- Chambre de commerce et d’industrie de Saint-Malo
- Capitainerie du port de Saint-Malo
- Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest
- DDTM/DML de l’Ille-et-Vilaine
- CSN de Saint Malo
- CROSS CORSEN
- GROUPGENDEP de l’Ille-et-Vilaine
- GROUPGENDMAR Atlantique
- DZCRS Ouest (noyau nautique)
- SGCD Nantes
- SDIS de l’Ille-et-Vilaine
- SNSM de l'Ille-et-Vilaine
- CDPMEM de l’Ille-et-Vilaine
- SHOM
- CECLANT/OPS (APP MAR - sémaphores concernés - INFONAUT)
COPIES
- PREMAR ATLANT [RMT - SAUV/CIRC - OPAJ - SEC/AEM (pour insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture maritime de l'Atlantique) - OCR]
- archives (dossier d’affaire - Chrono AR).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-24-00008 - Route du Rhum arrêté réglementant la navigation maritime à l'occasion des
parades 64
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-08-00012
Route du Rhum fixant le régime horaire des
débits de boissons et restaurants situés dans le
village
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-08-00012 - Route du Rhum fixant le régime horaire des débits de boissons et restaurants situés
dans le village 65
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté fixant le régime horaire des débits de boissons et restaurants situés au sein du village à
l'occasion de la 13e édition de la Route du Rhum à Saint-Malo
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation de la police générale des débits de
boissons en Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le départ de la course nautique transatlantique la Route du Rhum donne lieu à
l'installation, entre le 20 octobre et le 1er novembre 2026, d'un village établi sur 70 000 mz sur le port
de Saint-Malo; que cet événement fait l'objet d'une forte médiatisation et est de nature à attirer 1,5
millions de personnes au sein du village ; qu'à cette occasion, plusieurs producteurs d'alcools, débits
de boissons et restaurants y seront installés ;
Considérant que la consommation excessive d'alcool, favorisée par les rassemblements sur la voie
publique, est de nature à accroître les risques de troubles à l'ordre public ainsi que la mobilisation des
services de secours ;
Considérant qu'il importe, dans ces conditions, de prendre, à l'occasion de l'installation du village-
départ de la Route du Rhum des mesures préventives adaptées afin d'éviter tant la commissions de
troubles à l'ordre public et de limiter les interventions des services de secours à la personne et de
sécurité ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à l'ordre public
par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; que des mesures visant à limiter
les heures de vente de boissons alcooliques au sein du village-départ de la Route du Rhum, répondent
à ces objectifs ;
Sur la proposition du directeur de cabinet.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-08-00012 - Route du Rhum fixant le régime horaire des débits de boissons et restaurants situés
dans le village 66
ARRÊTE
Article 1er: Les heures d'ouvertures des débits de boissons situés au sein des Pavillons Guadeloupe et
Terres de Bretagne du village de la Route du Rhum sont fixées comme suit :
• les 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28 et 29 octobre 2026 : 10 h - 20 h ;
• les 23, 24, 30 et 31 octobre 2026 :10 h - 22 h ;
• le 1er novembre 2026 :10 h - 17 h.
Article 2 : La non-observation de cette mesure est punie de la peine de six mois d'emprisonnement et
d'une amende de 7 500 euros conformément à l'article L.22-11-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-
Malo, la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le maire de Saint-Malo
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs et fera l'objet d'un affichage en mairie de
Saint-Malo.
Fait à Rennes, le
Emmanuelle DUBEE
Voies et délais de recours
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à la Préfète d'Ille-et-Vilaine - Bureau des politiques de sécurité publique - 81 Boulevard d’Armorique -
35 000 Rennes ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de /'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de 2 mois. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte CS44416 35044
Rennes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours v.-.'.'n.tslerecovrs.f'-
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-08-00012 - Route du Rhum fixant le régime horaire des débits de boissons et restaurants situés
dans le village 67
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-05-00013
Route du Rhum portant interdiction
port-transport-utilisation artifices
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00013 - Route du Rhum portant interdiction port-transport-utilisation artifices 68
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant réglementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des produits chimiques, inflammables et explosifs
sur la commune de Saint-Malo pendant la Route du Rhum 2026 - destination Guadeloupe
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation
des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles
pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00013 - Route du Rhum portant interdiction port-transport-utilisation artifices 69
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBEE, préfète de la région Bretagne, préfète de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-
-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-
14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant que la Route du Rhum 2026 - destination Guadeloupe est le plus grand événement sportif et
festif en Ille-et-Vilaine ; que le village de la Route du Rhum devrait accueillir sur ses 13 jours d'ouverture
compris entre le 20 octobre et le 1er novembre 2026, 1,5 millions de personnes; qu'à ce titre, un
périmètre de protection en application de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention
d'actes de terrorisme et au renseignement, a été défini par arrêté préfectoral du 05 octobre 2026 ; que
cet événement, compte tenu de son envergure, mobilise l'ensemble des services de secours et de sécurité
locaux et nécessite l'emploi de renforts extra-départementaux ; que la Route du Rhum 2026 - destination
Guadeloupe bénéficie d'une couverture médiatique importante en France mais aussi à l'étranger; que la
renommée de cet événement pourrait permettre pour leurs protagonistes, une large visibilité des actes
malveillants qui pourraient y être commis ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant qu'elle occasionne des nuisances sonores ;
Considérant que chaque année, des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens résultent de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement et nécessitent l'intervention des services de
secours ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout
particulièrement dans le contexte de la posture du Plan Vigipirate maintenue au niveau «vigilance
renforcée » ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des
carburants, combustibles et produits inflammables, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre
temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance
ou en limiter les conséquences en particulier en limitant leur approvisionnement ;
Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la
sécurité publique et qu'il convient en conséquence de réglementer l'utilisation des feux d'artifices ainsi
que le transport et la vente de produits chimiques considérés comme potentiellement dangereux ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00013 - Route du Rhum portant interdiction port-transport-utilisation artifices 70
ARRÊTE
Article 1 : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de
catégorie F4 et ceux de catégorie F2 et F3 listés ci-dessous sont interdits aux particuliers du lundi 20
octobre 2026 à 08h00 au lundi 02 novembre 2026 à 08h00 sur la commune de Saint-Malo.
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)
Batterie F2 et F3
Batterie nécessitant un support externe F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Combinaison F2 et F3
Combinaison nécessitant un support externe F2 et F3
Composition d'artifices F2 et F3
Fusée F2 et F3
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F2 et F3
Pétard à mèche F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
Article 2 : L'utilisation sur l'espace public ou en direction de l'espace public, la détention et le transport
des mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif légitime ou hors utilisation
professionnelle, sont interdits du lundi 20 octobre 2026 à 08h00 au lundi 02 novembre 2026 à 08h00 sur la
commune de Saint-Malo.
Article 3 : L'acquisition par des particuliers dans les établissements commerciaux ou dans les stations-
services implantés sur la commune de Saint-Malo de bouteilles ou bidons contenant des produits
chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme
liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à base d'acide
chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, «white-spirit», acétone, alcools à
brûler, gaz et solvants), est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en
enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom,
prénom, date de naissance, adresse).
Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs.
Ces dispositions s'appliquent du lundi 20 octobre 2026 à 08h00 au lundi 02 novembre 2026 à 08h00.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00013 - Route du Rhum portant interdiction port-transport-utilisation artifices 71
Article 4 : Le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances
ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse
(en particulier : essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate
de soude, méthanol, térébenthine, «white-spirit», acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), sans motif
légitime, sont interdits du lundi 20 octobre 2026 à 08h00 au lundi 02 novembre 2026 à 08h00 sur la
commune de Saint-Malo.
Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
• la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et
suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;
• l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite
autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En
l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à
une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le sous-
préfet de Saint-Malo, Madame la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, Monsieur
le directeur régional de l'Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bretagne, Monsieur le
directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le maire de Saint-Malo,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 05 octobre 2026
La préfète,
(A
Emmanuelle DUBÉE
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
d'Ille-et-Vilaine.
Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de la réponse de
la préfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l’expiration d’un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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