Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-322 du 20 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 octobre 2026
15actes
74pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre hospitalier de Rennes
Décision de délégation de signature 2026-291 DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE l'INNOVATION
Décision de délégation de signature 2026-292 DIRECTIONS des POLES et PROJETS et COORDINATION DES FILIERES
Décision de délégation de signature 2026-289 au titre de la Fonction Achats mutualisée Pour les professionnels du Centre Hospitalier Guillaume Régnier
Décision de délégation de signature 2026-293 au titre de la Fonction Achats mutualisée Pour les professionnels du Centre Hospitalier de Brocéliande
Décision de délégation de signature 2026-294 au titre de la Fonction Achats mutualisée Pour les professionnels du Centre Hospitalier de CH Fougères
Décision de délégation de signature 2026-296 au titre de la Fonction Achats mutualisée Pour les professionnels du Centre Hospitalier de CH de La Guerche de Bretagne
Décision de délégation de signature 2026-297 au titre de la Fonction Achats mutualisée Pour les professionnels du Centre Hospitalier de CH Vitré
Décision de délégation de signature 2026-298 au titre de la Fonction Achats mutualisée Pour les professionnels du Centre Hospitalier de CH Redon Carentoir
Décision de délëgationÎe signature 2026-295 au titre de la Fonction Achats mutualisée Pour les professionnels du Centre Hospitalier de Janzé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
AP complémentaire, relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département d'Ille-et-Vilaine
AP modifiant l'arrêté préfectoral du 14 août 2026 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
Arrêté portant interdiction temporaire des cortèges, défilés et rassemblements du 20 octobre au 1er novembre 2026 à Saint-Malo
Arrêté préfectoral portant autorisation des services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la route du Rhum qui se tiendra du 20 octobre au 1er novembre 2026 à Saint Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral réglementant l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale par la ville de Noyal sur Vilaine
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 74 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-322
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Rennes /
35-2026-10-19-00016 - Décision de délégation de signature 2026-291
DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE l'INNOVATION (2 pages) Page 4
35-2026-10-19-00017 - Décision de délégation de
signature 2026-292 DIRECTIONS des POLES et PROJETS et
COORDINATION DES FILIERES (2 pages) Page 7
35-2026-10-16-00011 - Décision de délégation de signature
2026-289 au titre de la Fonction Achats mutualisée Pour les
professionnels du Centre Hospitalier Guillaume Régnier (4 pages) Page 10
35-2026-10-19-00013 - Décision de délégation de signature 2026-293
au titre de la Fonction Achats mutualisée Pour les professionnels du
Centre Hospitalier de Brocéliande (4 pages) Page 15
35-2026-10-19-00012 - Décision de délégation de signature 2026-294
au titre de la Fonction Achats mutualisée Pour les professionnels du
Centre Hospitalier de CH Fougères (4 pages) Page 20
35-2026-10-19-00011 - Décision de délégation de signature 2026-296
au titre de la Fonction Achats mutualisée Pour les professionnels du
Centre Hospitalier de CH de La Guerche de Bretagne (4 pages) Page 25
35-2026-10-19-00010 - Décision de délégation de signature 2026-297
au titre de la Fonction Achats mutualisée Pour les professionnels du
Centre Hospitalier de CH Vitré (4 pages) Page 30
35-2026-10-19-00009 - Décision de délégation de signature 2026-298
au titre de la Fonction Achats mutualisée Pour les professionnels du
Centre Hospitalier de CH Redon Carentoir (4 pages) Page 35
35-2026-10-19-00014 - Décision de délëgationÎe signature 2026-295
au titre de la Fonction Achats mutualisée Pour les professionnels du
Centre Hospitalier de Janzé (4 pages) Page 40
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-06-12-00013 - AP complémentaire, relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département
d'Ille-et-Vilaine (9 pages) Page 45
35-2026-10-20-00002 - AP modifiant l'arrêté préfectoral du 14 août
2026 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 55
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-10-20-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des
cortèges, défilés et rassemblements du 20 octobre au 1er novembre
2026 à Saint-Malo (3 pages) Page 60
2
35-2026-10-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des
services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion de la route du Rhum qui se tiendra du 20 octobre au 1er
novembre 2026 à Saint Malo (2 pages) Page 64
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-10-19-00007 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et
explosifs (4 pages) Page 67
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /
35-2026-10-16-00012 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police municipale par la ville
de Noyal sur Vilaine (2 pages) Page 72
3
Centre hospitalier de Rennes
35-2026-10-19-00016
Décision de délégation de signature
2026-291 DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE
l'INNOVATION
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00016 - Décision de délégation de signature
2026-291 DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE l'INNOVATION 4
|
Décision
de
délégation
de
signature
2026-291
DIRECTION
DE
LA
RECHERCHE
ET
DE
l'INNOVATION
La
Directeur
Générale
du
CHU
de
Rennes
Vvu
Vvu
Vvu
Vu
Vvu
le
Code
de
la
santé publique
et
notamment
ses
articles
L
6143-7,
R
6143-38
et
D
6143-33
à
D
6143-35
relatifs
aux
attributions
des
directeurs
d’établissement
public
de
santé
et
aux
modalités
de
délégation
de
signature
des
directeurs
des
établissements
publics
de
santé
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7
août
2025
portant
nomination de
Madame
Virginie
VALENTIN
en
qualité
de
Directrice
générale
du
CHU
de
Rennes,
la
décision
2021-6
du
25
juin
2021 de
l’Agence
Régionale
de
Santé Bretagne
qui
crée
par
fusion
des
Centres
Hospitaliers
de
Montfort-sur-Meu
et
de
Saint-Méen-le-Grand,
le
Centre
Hospitalier
de
Brocéliande,
à
partir
du
1er
janvier
2022
;
la
convention de
direction
commune
du
17
décembre
2021
entre
le
CHU
de Rennes
et
le
Centre
Hospitalier
de
Brocéliande
;
l’arrêté
du
Centre
national
de
gestion
en
date
du
7
octobre
2026,
affectant
Monsieur
Matthieu
LALLOT
en
qualité
de
directeur adjoint
au
CHU
de Rennes
et
au
CH
de
Brocéliande
à
compter du
19 octobre 2026,
DECIDE
Article 1
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Matthieu LALLOT,
directeur
de
la
Recherche
et
de
l’innovation,
pour
:
-
Signer
les
courriers
courants,
les
convocations
diverses,
les
contrats
et
les
pièces
correspondant
à
ses
attributions
d’un
montant maximal
de
75000
euros,
à l’exception,
des marchés,
de
leur
éventuelle
résiliation,
et
des
contentieux
associés,
-
signer
les
ordres
de
mission
des personnels
affectés à
la
direction
de
la
direction
de
la
recherche
et
de
l'innovation, à l’exception
des
déplacements
à
l’étranger qui relèvent
de
la
compétence
exclusive
de
Madame
Virginie
VALENTIN,
Directeur générale,
-
signer
les
assignations
des personnels
non médicaux
affectés à sa
direction,
Article
2 Délégation
est
donnée
à
Monsieur Matthieu LALLOT, pour
signer
en
lieu
et
place
de
la
Directeur
Générale durant
sa
période
de garde
:
-
tous
les
actes nécessaires
à
la
8estion des malades, y compris
les
prélèvements d’organes pour l’ensemble des
sites,
-
_
tous
les
actes nécessaires à
la
continuité
du
service public
ou au respect
du
principe
de
continuité des
soins,
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00016 - Décision de délégation de signature
2026-291 DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE l'INNOVATION 5
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
-
tous
les
actes conservatoires
nécessaires
à
la
sauvegarde
des
personnes
et
des
biens
et
au
maintien
en
fonctionnement
des
installations
du
CHU
de
Rennes
et
du
Centre
Hospitalier
de
Brocéliande,
-
les
dépôts
de
plainte
auprès
des
autorités
de
police
et
de
justice,
-
les
assignations
des personnels
médicaux
et
non
médicaux.
En.cas
d’absence
ou
d’empêchement
de Monsieur
Matthieu
LALLOT,
Monsieur
Loïc
FIN,
responsable
du
Département
promotion
et
coordination
de
la
recherche,
est
habilité
à
signer
les
dossiers
énoncés
dans
l’article
1
de
cette
décision.
Monsieur
Matthieu
LALLOT
et
Monsieur
Loïc
FIN
sont
tenus
de déposer
leur
signature
et
leur
paraphe,
et
sont
chargés
de
l’application
de
la
présente
décision.
La
présente
décision sera
portée
à
la
connaissance
de M.
le
Trésorier
principal
receveur
du
CHU.
La
présente
décision sera
notifiée
aux
délégataires et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
ainsi
que
sur
les sites
intranet et
internet
du
CHU
de
Rennes.
Elle
pourra
faire l’objet
d’un recours gracieux
auprès
de
la
Direction
générale
du
CHU
de
Rennes,
et
d’un recours
contentieux
devant
le
Tribunal Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
de
ces
formalités.
La
présente
décision
annule
et
remplace
la
décision
n°
2025-264
et
prend
effet
à
compter du
19 octobre 2026.
_ Générale
/3N
f L F_
1S| CH Virginie VALENTIN
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00016 - Décision de délégation de signature
2026-291 DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE l'INNOVATION 6
Centre hospitalier de Rennes
35-2026-10-19-00017
Décision de délégation de signature
2026-292 DIRECTIONS des POLES et PROJETS et
COORDINATION DES FILIERES
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00017 - Décision de délégation de signature
2026-292 DIRECTIONS des POLES et PROJETS et COORDINATION DES FILIERES 7
Décision
de
délégation
de
signature
2026-292
DIRECTIONS
des
POLES
et
PROJETS
et
COORDINATION
DES
FILIERES
La Directrice
Générale
du
CHU
de
Rennes
vu
le
Code
de
la
santé publique
et
notamment
ses
articles
L
6143-7,
R
6143-38
et
D
6143-33
à
D
6143-35
relatifs
aux
attributions
des
directeurs
d’établissement
public
de
santé
et
aux
modalités
de
délégation
de
signature
des
directeurs
des
établissements
publics
de
santé
;
vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7
août
2025
portant
nomination de
madame
Virginie
VALENTIN
en
qualité
de
Directrice
générale
du
CHU
de
Rennes,
DECIDE
Article
1
:
Délégation
permanente
est
donnée
aux
directeurs
adjoints,
directeurs
délégués
auprès
de
pôles
et
coordonnateurs de
filières
du
Centre
Hospitalier Universitaire
de Rennes mentionnés
ci-dessous
:
M.
BOURGEOIS
Laurent
M.
COLNET
Rémi
M. LALLOT
Matthieu
M.
POIRET
Florent
M.
VACCARO
Timothée
Mme
COULAUD
Mylène
Mme
FIORINI Chrystèle
Mme
GIFFARD-RIGAUD
Claire
Mme
GIOVANNACCI
Nathalie
Mme
LAPEYRE Marlène
Mme
NGUYEN
Nathalie
Mme
ROBITAILLE Léopoldine
pour signer :
les
courriers courants,
les
convocations
diverses et
les
pièces
correspondants
à
leurs
attributions
au
sein
de
leur(s)
pôle(s)
ou
filière(s)
à l’exception,
des conventions
engageant
le
CHU
vis-à-vis
des
tiers,
des marchés, de
leur
éventuelle
résiliation,
et
des contentieux
associés,
les
ordres
de
mission destinés
aux
personnels
non médicaux
placés tant
dans
la
direction
que
ceux
affectés
dans
les
pôles hospitalo-universitaires
dont
ils
ont
la
charge
administrative
à
l’exception
des
déplacements
à l’étranger qui relèvent
de
la
compétence
exclusive
de
la
Directrice générale,
les
assignations
des personnels
non médicaux
affectés
dans
les
pôles
hospitalo-universitaires
dont
ils
ont
la
charge administrative et
dans
la
direction
des
pôles et projets.
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00017 - Décision de délégation de signature
2026-292 DIRECTIONS des POLES et PROJETS et COORDINATION DES FILIERES 8
Article 2 :
Délégation est donnée à M. BOURGEOIS Laurent, M. POIRET Florent, M. VACCARO Timothée, Mme COURPRON Julie, Mme GIFFARD-RIGAUD Claire, Mme ROBITAILLE Léopoldine, Mme Chrystèle FIORINI, etMme Marlène LAPEYRE, directeurs et directrices adjointes, pour signer en lieu et place de la Directrice Générale durant leur période de garde :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes pour
l’'ensemble des sites,
-
tous
les
actes
nécessaires
à
la
continuité
du
service public
ou
au
respect
du
principe
de
continuité
des
soins,
-
tous
les
actes
conservatoires nécessaires
à
la
sauvegarde des
personnes
et
des
biens
et
au
maintien
en fonctionnement
des
installations
du
CHU
de
Rennes,
-
les
dépôts de
plainte
auprès
des
autorités
de
police et
de
justice,
-
les
assignations
des
personnels
médicaux
et
non
médicaux.
Article 3 :
Délégation est donnée à Madame Mylène COULAUD et à Madame Sylvie SAUVAGE, Directrices des Soins,
pour signer en l’absence de Madame Claire GIFFARD-RIGAUD, les conventions courantes du CESU (hors
conventions relatives à des nouvelles formations et hors convention cadre de partenariat).
Article 4 :
M. BOURGEOIS Laurent, M. COLNET Rémi, M. LALLOT Matthieu, M. POIRET Florent, M. VACCARO Timothée,
Mme COULAUD Mylène, Mme FIORINI Chrystèle, Mme GIFFARD-RIGAUD Claire, Mme GIOVANNACCI Nathalie, Mme LAPEYRE Marlène, Mme NGUYEN Nathalie et Mme ROBITAILLE Léopoldine, directeurs etdirectrices adjointes, sont tenus de déposer chacun leur signature et paraphe et sont chargés de l’application
de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera portée à la connaissance de M. le Trésorier principal receveur du CHU.
Article 6 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU de Rennes. Elle pourra faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de la Direction générale du CHU de Rennes, et d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de ces formalités.
Article 7 :
La
présente
décision
annule
et
remplace
la
décision
n°
2026-239
et
prend
effet
à
compter
du
19 octobre
2026.
Générale
U cppess Virginie VALENTIN
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00017 - Décision de délégation de signature
2026-292 DIRECTIONS des POLES et PROJETS et COORDINATION DES FILIERES 9
Centre hospitalier de Rennes
35-2026-10-16-00011
Décision de délégation de signature 2026-289
au titre de la Fonction Achats mutualisée
Pour les professionnels du Centre Hospitalier
Guillaume Régnier
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-16-00011 - Décision de délégation de signature 2026-289
au titre de la Fonction Achats mutualisée 10
— HAUTÉ
BRÉTAGNF
PE
Décision de délégation de signature 2026-289
au titre de la Fonction Achats mutualisée
Pour les professionnels du Centre Hospitalier Guillaume Régnier
DIRECTION GENERALE
La Directrice Générale du CHU de Rennes, établissement support du GHT Haute-Bretagne
vu
vu
vu
Vvu
Vu
Vu
vu
VvVu
Vvu
Vu
Vvu
le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination de madame
Virginie VALENTIN en qualité de Directrice générale du CHU de Rennes,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6132-2, L 6132-3, L 6141-1, L 6143-
7, R 6132-16, R 6143-38, R 6152-11, R 6152-209 et D 6143-33 à D 6143-36 ;
la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière;
le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein
des groupements hospitaliers de territoire ;
l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l’organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Territoire Haute Bretagne en date
du 30 juin 2016 et notamment son avenant n° 6 tel qu’adopté par le Conseil de surveillance
du CHU de Rennes en date du 21 juin 2023 ;
la convention de mise à disposition conclue entre le CHU de Rennes, établissement d’accueil
et le CH Guillaume Régnier, établissement d’origine, pour Madame Emmanuelle CADIOU,
Directrice d’Hôpital ;
la convention de mise à disposition conclue entre le CHU de Rennes, établissement d’accueil
et le CH Guillaume Régnier, établissement d’origine, pour Madame Violaine EUDIER,
Directrice d’Hôpital ;
la convention de mise à disposition conclue entre le CHU de Rennes, établissement d’accueil
et le CH Guillaume Régnier, établissement d’origine, pour Monsieur Pascal MARVIE, Attaché
d’'Administration Hospitalière ;
la convention de mise à disposition conclue entre le CHU de Rennes, établissement d’accueil
et le CH Guillaume Régnier, établissement d’origine, pour Madame Pauline JAGU, Attachée
d’Administration Hospitalière ;
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-16-00011 - Décision de délégation de signature 2026-289
au titre de la Fonction Achats mutualisée 11
Vvu
La
demande
adressée
au
Centre
National
de
Gestion
pour
les
personnels
de
direction
qui
en
relèvent ;
vu le Code de la commande publique ;
DECIDE
Article 1 Dispositions relatives aux procédures de marchés publics
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Emmanuelle CADIOU,
Directrice d’Hôpital,
au
CH
Guillaume
Régnier,
à
l’effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
Générale,
uniquement
pour
les
besoins
propres
de
l’établissement
pärtie,
tous
les
actes suivants
relatifs
aux
achats
généraux
:
-
Lesenvois
à
la
publication
des
consultations
relatives
aux
marchés
publics,
-
_
Les
lettres
d'information
des
candidats
non
retenus
et
les
lettres
d’attribution
des
marchés
publics,
-
Les
lettres
de
notification
des
marchés
publics,
-
_
Tous
les
actes
de
gestion
des
procédures
de
consultation
concourant
à
la
passation
des
marchés
publics,
-
Les
conventions
de
mise
à disposition
de marchés
publics
passés par
les
centrales
d’achat
public agissant
en
tant
qu’intermédiaires
d’un
montant
inférieur
à
60.000,00
€
HT,
-
Les
marchés
publics
de
fournitures
et
services
(y
compris
marchés
subséquents)
emportant
dépense
et
recette
d’un
montant
inférieur
à
60.000,00
€
HT
relevant
de
l’exploitation
et
de
l’investissement,
-
Les
marchés
publics
de
travaux
emportant dépense
et
recette
d’un
montant
inférieur
à
100.000
€
HT
jusqu’au
31/12/2026
et
à
compter
du
01/01/2027
d’un
montant
inférieur
à
140.000 €
HT,
-
Les
marchés
publics
emportant dépense
et
recette,
sans
limite
de montant, en
cas
d’urgence
impérieuse
telle
que
définie
à
l’article
R2122-1
du Code
de
la
commande
publique,
-
Les
avenants aux
marchés
publics
signés
par
l’établissement
partie
dans
le
respect
des
dispositions
prévues aux
articles
R2194-1
à
R2194-9 du
Code
de
la
commande
publique
Article
2
Dispositions
relatives
aux
procédures
de marchés
publics
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Violaine
EUDIER,
Directrice d’Hôpital,
au
CH
Guillaume
Régnier, à
l’effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
Générale,
uniquement
pour
les
besoins
propres
de
l’établissement
partie,
tous
les
actes suivants
relatifs
aux
achats
de
travaux
:
-
Lesenvois
à
la
publication
des
consultations
relatives
aux
marchés
publics,
-
_
Les
lettres
d’information
des
candidats
non
retenus
et
les
lettres
d’attribution
des
marchés
publics,
-
Les
lettres
de
notification
des
marchés
publics,
-
_
Tous
les
actes
de
gestion
des procédures
de
consultation
concourant
à
la
passation
des
marchés
publics,
-
Les
conventions
de
mise
à
disposition
de marchés
publics
passés par
les
centrales
d’achatpublic agissant
en
tant qu’intermédiaires d’un
montant
inférieur à
60.000,00
€
HT,
-
Les
marchés
publics
de
fournitures
et services
(y
compris
marchés
subséquents)
emportant
dépense
et recette
d’un
montant
inférieur à
60.000,00
€
HT
relevant
de
l’exploitation et
del’investissement,
-
Les
marchés
publics
de
travaux
emportant dépense
et
recette
d’un
montant
inférieur à
100.000 €
HT
jusqu’au
31/12/2026
et à
compter du 01/01/2027
d’un
montant
inférieur à
140.000 €
HT,
-
Les
marchés
publics
emportant dépense
et recette,
sans
limite
de montant, en
cas
d’urgence
impérieuse
telle
que
définie à
l’article
R2122-1 du Code de
la
commande
publique,
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-16-00011 - Décision de délégation de signature 2026-289
au titre de la Fonction Achats mutualisée 12
-
Les
avenants
aux
marchés
publics
signés
par
l’établissement
partie
dans
le
respect
des
dispositions
prévues
aux
articles
R2194-1
à
R2194-9
du Code
de
la
commande
publique
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Emmanuelle
CADIOU,
Directrice
d'Hôpital,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Pascal
MARVIE,
Attaché
d'Administration
Hospitalière,
et
Madame
Violaine
EUDIER,
Directrice d’Hôpital,
à
l’effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
Générale,
les
actes
énoncés
à
l’article
1
de
la
présente
décision.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Violaine
EUDIER,
Directrice
d'Hôpital,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Pauline
JAGU,
Attachée
d’Administration
Hospitalière
et
Madame
Emmanuelle CADIOU,
Directrice
d’Hôpital,
à
l’effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
Générale,
les
actes
énoncés
à
l’article
2
de
la
présente
décision.
Les
titulaires
de
cette
délégation
ont
la
responsabilité
des
opérations
qu’ils
effectuent
dans
le
cadre
de
cette
délégation
ou
de
leurs
fonctions
et
sont chargés
d’assurer
le
contrôle
de
l’ensemble
des
agents
qui
interviennent
dans
les
procédures
concernées.
Les
signatures
des
titulaires
visés
par
la
présente
décision
y
sont
annexées.
Elles
doivent
être
précédées de
la
mention
«
pour
la
Directrice
Générale
du
CHU
de
Rennes, établissement
support
du
GHT
Haute-Bretagne
et
par
délégation
»,
suivie
du
grade,
des
fonctions,
du
prénom
et
du
nom
du
signataire.
Cette délégation
est assortie
de
l’obligation
pour
les
délégataires
:
«
De
respecter
les
procédures
réglementaires
en
vigueur
ou
les
procéduresmises
en
place
au
sein
du
GHT,
"
De
rendre
compte
mensuellement
des
opérations
réalisées
à l’autorité
délégante.
La
présente
décision sera
notifiée
aux
délégataires
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
ainsi
que
sur
les
sites
intranet et internet
du
CHU
de
Rennes.
Elle
pourra
faire l’objet
d’un recours gracieux
auprès
de
la
Direction
générale
du
CHU
de
Rennes,
et
d’un recours
contentieux
devant
le
Tribunal Administratif
de
Rennes dans un
délai
de deux
mois
à
compter de
l’accomplissement
de
ces
formalités.
La
présente
décision
annule
et
remplace
la
décision
n°2025-270,
et
prend
effet
à
compter du
19 octobre 2026.
Fait
à
Rennèg,
le
16/10/2026
_— La Directrice‘Générale
OE CER,
/ CHU \Euni J. J.\/.-u_«çgm.e VALENTIN
enñres / */
NçAR Ÿ
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-16-00011 - Décision de délégation de signature 2026-289
au titre de la Fonction Achats mutualisée 13
CHU
çe_"}€S
Annexe
n°01
à
la
décision
de
délégation
de
signature
2026-289
au
titre
de
la
Fonction
Achats mutualisée
Pour
les
professionnels
du
Centre
Hospitalier
Guillaume
Régnier
Pour
la
Directrice
Générale
du
CHU
de
Rennes,
établissement support
du
GHT
Haute-Bretagne
et
par
délégation :
GRADE FONCTION NOM PRENOM SIGNATURE —‘
Directeur d’Hôpital | Directrice des CADIOU Emmanuelle
Achats
Attaché Responsable MARVIE Pascal
d’Administration Achats
Hospitalière
Directeur d’Hôpital | Directrice des EUDIER Violaine
Travaux
Attaché Responsable JAGU Pauline
d’Administration Achats
Hospitalière
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-16-00011 - Décision de délégation de signature 2026-289
au titre de la Fonction Achats mutualisée 14
Centre hospitalier de Rennes
35-2026-10-19-00013
Décision de délégation de signature 2026-293 au
titre de la Fonction Achats mutualisée
Pour les professionnels du Centre Hospitalier de
Brocéliande
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00013 - Décision de délégation de signature 2026-293 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 15
, HAUTE
BRETAGNE
Décision de délégation de signature 2026-293 au titre de la
Fonction Achats mutualisée
Pour les professionnels du Centre Hospitalier de Brocéliande
DIRECTION GENERALE
La Directrice Générale du CHU de Rennes, établissement support du GHT Haute-Bretagne
Vvu
vu
Vvu
Vvu
Vvu
Vu
Vvu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination de madame
Virginie VALENTIN en qualité de Directrice générale du CHU de Rennes,
la décision 2021-6 du 25 juin 2021 de l’Agence Régionale de Santé Bretagne qui crée par
fusion des Centres Hospitaliers de Montfort-sur-Meu et de Saint-Méen-le-Grand, le Centre
Hospitalier de Brocéliande, à partir du 1erjanvier 2022 ;
la convention de direction commune du 17 décembre 2021 entre le CHU de Rennes et le
Centre Hospitalier de Brocéliande ;
le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6132-2, L 6132-3, L 6141-1, L 6143-
7, R 6132-16, R 6143-38, R 6152-11, R 6152-209 et D 6143-33 à D 6143-36 ;
la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein
des groupements hospitaliers de territoire ;
l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l’organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Territoire Haute Bretagne en date
du 30 juin 2016 et notamment son avenant n° 6 tel qu’adopté par le Conseil de surveillance
du CHU de Rennes en date du 21 juin 2023 ;
la convention de mise à disposition conclue entre le CHU de Rennes, établissement d’accueil
et le CH de Brocéliande, établissement d’origine, pour Monsieur Vincent Morel, Directeur
d’hôpital ;
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00013 - Décision de délégation de signature 2026-293 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 16
vu
la
convention
de
mise
à
disposition
conclue
entre
le
CHU
de
Rennes, établissement
d'accueil
et
le
CH
de
Brocéliande,
établissement
d’origine,
pour
Monsieur
Pierre
Olivier
Jamelot,
Ingénieur
Hospitalier
;
vu
la
convention
de
mise
à
disposition
conclue
entre
le
CHU
de
Rennes,
établissement
d’accueil
et
le
CH
de
Brocéliande,
établissement
d’origine,
pour
Madame
Laetitia
Perret,
Attachée
d’administration
hospitalière
;
Vvu La
demande
adressée
au
Centre
National
de
Gestion
pour
les
personnels
de
direction
qui
enrelèvent
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
;
DECIDE
Article
1
Dispositions
relatives
aux
procédures
de
marchés
publics
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Vincent
Morel, Directeur
d’Hôpital
au
CH
de Brocéliande,
à
l’effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
Générale,
uniquement
pour
les
besoins
propres
de
l’établissement
partie,
tous
les
actes
suivants
:
Les
envois
à
la
publication
des
consultations
relatives
aux
marchés
publics,
Les
lettres
d’information
des
candidats
non
retenus
et
les
lettres
d’attribution
des
marchés
publics,
Les
lettres
de
notification
des
marchés
publics,
Tous
les
actes
de
gestion
des procédures
de
consultation
concourant
à
la
passation
des
marchés
publics,
Les
conventions
de
mise
à
disposition
de marchés
publics
passés par
les
centrales
d’achatpublic agissant
en
tant
qu’intermédiaires
d’un
montant
inférieur
à
60.000,00
€
HT,
Les
marchés
publics
de
fournitures et services
(y
compris
marchés
subséquents)
emportant
dépense
et
recette
d’un
montant
inférieur
à
60.000,00
€
HT
relevant
de
l’exploitation et
de
l’investissement,
Les
marchés
publics
de
travaux
emportant dépense
et
recette
d’un
montant
inférieur à
100.000 €
HT
jusqu’au
31/12/2026
et à
compter du 01/01/2027
d’un
montant
inférieur
à
140.000 €
HT,
Les
marchés
publics
emportant dépense
et recette,
sans
limite
de montant,
en
cas
d’urgence
impérieuse
telle
que
définie à
l’article
R2122-1 du
Code
de
la
commande
publique,
Les
avenants aux
marchés
publics signés
par
l’établissement
partie
dans
le
respect
des
dispositions
prévues aux
articles
R2194-1
à
R2194-9 du Code
de
la
commande
publique
Article 2
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de Monsieur
Vincent Morel,
Directeurd'Hôpital,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Laetitia
Perret,
Attachéed'administration
hospitalière, à
l’effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
Générale,
les
actes
énoncés
à
l’article
1
de
la
présente
décision.
Article
3 En cas
d’absence
ou d’empêchement
de
Madame
Laetitia
Perret,
Attachéed’administration
hospitalière,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Pierre
Olivier
Jamelot, Ingénieur
Hospitalier, à
l’effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
Générale,
les
actes
énoncés
à l’article
1
de
la
présente
décision.
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00013 - Décision de délégation de signature 2026-293 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 17
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Les
titulaires
de
cette
délégation
ont
la
responsabilité
des
opérations
qu’ils
effectuent
dans
le
cadre
de
cette
délégation
ou
de
leurs
fonctions
et
sont
chargés
d’assurer
le
contrôle
de
l’ensemble
des
agents
qui
interviennent
dans
les
procédures
concernées.
Les
signatures
des
titulaires
visés
par
la
présente
décision
y
sont
annexées.
Elles
doivent
être
précédées de
la
mention
«
pour
la
Directrice
Générale
du
CHU
de
Rennes, établissement
support
du
GHT
Haute-Bretagne
et
par
délégation
»,
suivie
du
grade,
des
fonctions,
du
prénom
et
du
nom
du
signataire.
Cette
délégation
est
assortie
de
l’obligation
pour
les
délégataires
:
”
De
respecter
les
procédures
réglementaires
en
vigueur
ou
les
procédures
mises
en
place
au
sein
du GHT,
»”
De
rendre
compte
mensuellement
des
opérations
réalisées
à
l’autorité
délégante.
La
présente
décision sera
notifiée
aux
délégataires
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
ainsi
que
sur
les
sites
intranet
et
internet
du
CHU
de
Rennes.
Elle
pourra
faire l’objet
d’un
recours gracieux
auprès de
la
Direction
générale
du
CHU
de
Rennes,
et
d’un recours
contentieux
devant
le
Tribunal Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
de
ces
formalités.
La
présente
décision
annule
et
remplace
la
décision
n°2026-202,
et
prend
effet
à
compter
du
19 octobre 2026.
énérale
|" ‘Uf: \ . - .
E3 \ Virginie VALENTIN(8 \ — j m
I'-.* l\'-\ &
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00013 - Décision de délégation de signature 2026-293 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 18
CHU
çeh€$
Annexe
n°01
à
la
décision
de
délégation
de
signature
2026-293
au
titre
de
la
Fonction
Achats mutualisée
Pour
les
professionnels
du
Centre
Hospitalier
de
Brocéliande
Pour
la
Directrice
Générale
du
CHU
de
Rennes,
établissement
su
délégation :
pport
du
GHT
Haute-Bretagne
et
par
GRADE
FONCTION
NOM
PRENOM
SIGNATURE
Directeur
d’Hôpital
|
Directeur
délégué
|
MOREL
Vincent
Attaché
Responsable des
PERRET
Laetitia
d’Administration
services
Hospitalière
économiques
Ingénieur
Responsable des
JAMELOT
Pierre
Olivier
Hospitalier projets
L
immobiliers
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00013 - Décision de délégation de signature 2026-293 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 19
Centre hospitalier de Rennes
35-2026-10-19-00012
Décision de délégation de signature 2026-294 au
titre de la Fonction Achats mutualisée
Pour les professionnels du Centre Hospitalier de
CH Fougères
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00012 - Décision de délégation de signature 2026-294 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 20
HAUTE
BRETAGNE
A
Décision de délégation de signature 2026-294 au titre de la
Fonction Achats mutualisée
Pour les professionnels du Centre Hospitalier de CH Fougères
DIRECTION GENERALE
La Directrice Générale du CHU de Rennes, établissement support du GHT Haute-Bretagne
Vvu
vu
Vvu
Vu
Vu
Vvu
Vvu
Vvu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination de madame
Virginie VALENTIN en qualité de Directrice générale du CHU de Rennes,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6132-2, L 6132-3, L 6141-1, L 6143-
7, R 6132-16, R 6143-38, R 6152-11, R 6152-209 et D 6143-33 à D 6143-36 ;
la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein
des groupements hospitaliers de territoire ;
l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l’organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Territoire Haute Bretagne en date
du 30 juin 2016 et notamment son avenant n° 6 tel qu’adopté par le Conseil de surveillance
du CHU de Rennes en date du 21juin 2023 ;
la convention de mise à disposition conclue entre le CHU de Rennes, établissement d’accueil
et le CH de Fougères, établissement d’origine, pour Madame Christine Cosmao, Directrice
d’hôpital ;
la convention de mise à disposition conclue entre le CHU de Rennes, établissement d’accueil
et le CH de Fougères, établissement d’origine, pour Madame Valérie Latouche, Attachée
d’administration hospitalière ;
la convention de mise à disposition conclue entre le CHU de Rennes, établissement d’accueil
et le CH de Fougères, établissement d’origine, pour Madame Chloé Canivenc, Directrice
d’hôpital ;
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00012 - Décision de délégation de signature 2026-294 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 21
vu la convention de mise à disposition conclue entre le CHU de Rennes, établissement d’accueil
et le CH de Fougères, établissement d'origine, pour Madame |Izalys Bonnant, Attachée
d’administration hospitalière ;
vu La demande adressée au Centre National de Gestion pour les personnels de direction qui en
relèvent;
vu le Code de la commande publique ;
DECIDE
Article 1 Dispositions relatives aux procédures de marchés publics
Délégation de signature est donnée à Madame Christine Cosmao, Directrice d’Hôpital au CH de
Fougères, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale, uniquement pour les besoins propres
de l’établissement partie, tous les actes suivants :
- Lesenvois à la publication des consultations relatives aux marchés publics,
- Les lettres d’information des candidats non retenus et les lettres d’attribution des marchés
publics,
- _ Les lettres de notification des marchés publics,
- Tous les actes de gestion des procédures de consultation concourant à la passation des
marchés publics,
- Les conventions de mise à disposition de marchés publics passés par les centrales d’achat
public agissant en tant qu’intermédiaires d’un montant inférieur à 60.000,00 € HT,
- Les marchés publics de fournitures et services (y compris marchés subséquents) emportant
dépense et recette d’un montant inférieur à 60.000,00 € HT relevant de l’exploitation et de
l’'investissement,
- Les marchés publics de travaux emportant dépense et recette d’un montant inférieur à
100.000 € HT jusqu’au 31/12/2026 et à compter du 01/01/2027 d’un montant inférieur à
140.000 € HT,
- _ Les marchés publics emportant dépense et recette, sans limite de montant, en cas d’urgence
impérieuse telle que définie à l’article R2122-1 du Code de la commande publique,
- Les avenants aux marchés publics signés par l’établissement partie dans le respect des
dispositions prévues aux articles R2194-1 à R2194-9 du Code de la commande publique
Article 2 Dispositions relatives aux procédures de marchés publics
Délégation de signature est donnée à Madame Chlioé Canivenc, Directrice d’Hôpital au CH de
Fougères, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale, uniquement pour les besoins propres
de l’établissement partie, tous les actes suivants :
- _ Lesenvois à la publication des consultations relatives aux marchés publics,
- _ Les lettres d’information des candidats non retenus et les lettres d’attribution des marchés
publics,
- _ Les lettres de notification des marchés publics,
- Tous les actes de gestion des procédures de consultation concourant à la passation des
marchés publics,
- Les conventions de mise à disposition de marchés publics passés par les centrales d’achat
public agissant en tant qu’intermédiaires d’un montant inférieur à 60.000,00 € HT,
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00012 - Décision de délégation de signature 2026-294 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 22
- _ Les marchés publics de fournitures et services (y compris marchés subséquents) emportant
dépense et recette d’un montant inférieur à 60.000,00 € HT relevant de l’exploitation et de
l’investissement,
- Les marchés publics de travaux emportant dépense et recette d’un montant inférieur à
100.000 € HT jusqu’au 31/12/2026 et à compter du 01/01/2027 d’un montant inférieur à
140.000 € HT,
- _ Les marchés publics emportant dépense et recette, sans limite de montant, en cas d’urgence
impérieuse telle que définie à l’article R2122-1 du Code de la commande publique,
- Les avenants aux marchés publics signés par l’établissement partie dans le respect des
dispositions prévues aux articles R2194-1 à R2194-9 du Code de la commande publique
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Christine Cosmao, Directrice
d’Hôpital, délégation de signature est donnée à Madame Chioé Canivenc, Directrice
d’Hopital, à Madame Valérie Latouche, Attachée d’administration hospitalière, et à
Madame izalys Bonnant, Attachée d’administration hospitalière, à l’effet de signer au
nom de la Directrice Générale, les actes énoncés à l’article 1 de la présente décision.
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Chloé Canivenc, Directrice
d’Hôpital, délégation de signature est donnée à Madame Christine Cosmao, Directrice
d’Hopital, Madame Izalys Bonnant, Attachée d’administration hospitalière et à
Madame Valérie Latouche, Attachée d’administration hospitalière, à l’effet de signer
au nom de la Directrice Générale, les actes énoncés à l’article 1 de la présente
décision.
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent
dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le
contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Les signatures des titulaires visés par la présente décision y sont annexées. Elles
doivent être précédées de la mention « pour la Directrice Générale du CHU de
Rennes, établissement support du GHT Haute-Bretagne et par délégation », suivie du
grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
" De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du GHT,
« De rendre compte mensuellement des opérations réalisées à l’autorité
délégante.
La présente décision sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU de
Rennes. Elle pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction générale
du CHU de Rennes et un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Rennes, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de ces
formalités.
La présente décision annule et remplace la décision n° 2025-362, et prend effet à
compter du 19 octobre 2026.
—
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00012 - Décision de délégation de signature 2026-294 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 23
Annexe n°01 à la décision de délégation de signature 2026-294
au titre de la Fonction Achats mutualisée
Pour les professionnels du Centre Hospitalier de Fougères
Pour la Directrice Générale du CHU de Rennes, établissement support du GHT Haute-Bretagne et par
délégation :
GRADE FONCTION NOM PRENOM SIGNATURE
Directeur d’Hôpital | Directrice adjointe | CANIVENC Chioé
Directeur d’Hôpital | Directrice adjointe | COSMAO Christine
Attaché Responsable des LATOUCHE Valérie
d’Administration Achats
Hospitalière
Attaché Responsable des |BONNANT Izalys
d’Administration | Achats travaux
Hospitalière
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00012 - Décision de délégation de signature 2026-294 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 24
Centre hospitalier de Rennes
35-2026-10-19-00011
Décision de délégation de signature 2026-296 au
titre de la Fonction Achats mutualisée
Pour les professionnels du Centre Hospitalier de
CH de La Guerche de Bretagne
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00011 - Décision de délégation de signature 2026-296 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 25
GHT=-RETAGNE
geñnes
Décision de délégation de signature 2026-296 au titre de la
Fonction Achats mutualisée
Pour les professionnels du Centre Hospitalier de CH de La Guerche
de Bretagne
DIRECTION GENERALE
La Directrice Générale du CHU de Rennes, établissement support du GHT Haute-Bretagne
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vvu
Vvu
Vvu
Vu
Vvu
le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination de madame
Virginie VALENTIN en qualité de Directrice générale du CHU de Rennes,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6132-2, L 6132-3, L 6141-1, L 6143-
7, R 6132-16, R 6143-38, R 6152-11, R 6152-209 et D 6143-33 à D 6143-36 ;
la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein
des groupements hospitaliers de territoire ;
l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l’organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Territoire Haute Bretagne en date
du 30 juin 2016 et notamment son avenant n° 6 tel qu’adopté par le Conseil de surveillance
du CHU de Rennes en date du 21 juin 2023 ;
la convention de mise à disposition conclue entre le CHU de Rennes, établissement d’accueil
et le CH de La Guerche de Bretagne, établissement d’origine, pour Madame Véronique Arth,
Directrice d’hôpital ;
la convention de mise à disposition conclue entre le CHU de Rennes, établissement d’accueil
et le CH de La Guerche de Bretagne, établissement d’origine, pour Madame Sandrine
Tambat, Attachée d’administration hospitalière ;
La demande adressée au Centre National de Gestion pour les personnels de direction qui en
relèvent;
le Code de la commande publique ;
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00011 - Décision de délégation de signature 2026-296 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 26
DECIDE
Article 1 Dispositions relatives aux procédures de marchés publies
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique Arth, Directrice d’Hôpital au CH de la
Guerche de Bretagne, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale, uniquement pour les
besoins propres de l’établissement partie, tous les actes suivants :
- Lesenvois à la publication des consultations relatives aux marchés publics,
- Les lettres d’information des candidats non retenus et les lettres d’attribution des marchés
publics,
- _ Leslettres de notification des marchés publics,
- Tous les actes de gestion des procédures de consultation concourant à la passation des
marchés publics,
- Les conventions de mise à disposition de marchés publics passés par les centrales d’achat
public agissant en tant qu’intermédiaires d’un montant inférieur à 60.000,00 € HT,
- Les marchés publics de fournitures et services (y compris marchés subséquents) emportant
dépense et recette d’un montant inférieur à 60.000,00 € HT relevant de l’exploitation et de
l’investissement,
- Les marchés publics de travaux emportant dépense et recette d’un montant inférieur à
100.000 € HT jusqu’au 31/12/2026 et à compter du 01/01/2027 d’un montant inférieur à
140.000 € HT,
- _ Les marchés publics emportant dépense et recette, sans limite de montant, en cas d’urgence
impérieuse telle que définie à l’article R2122-1 du Code de la commande publique,
- Les avenants aux marchés publics signés par l’établissement partie dans le respect des
dispositions prévues aux articles R2194-1 à R2194-9 du Code de la commande publique
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique Arth, Directrice
d’Hôpital, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine Tambat, Attachée
d’administration hospitalière, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale, les
actes énoncés à l’article 1 de la présente décision.
Article 3 Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent
dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le
contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Les signatures des titulaires visés par la présente décision y sont annexées. Elles
doivent être précédées de la mention « pour la Directrice Générale du CHU de
Rennes, établissement support du GHT Haute-Bretagne et par délégation », suivie du
grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Article 4 Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
= De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du GHT,
" De rendre compte mensuellement des opérations réalisées à l’autorité
délégante.
Article 5 La présente décision sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU de
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00011 - Décision de délégation de signature 2026-296 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 27
Article 6
Rennes. Elle pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction générale
du CHU de Rennes et un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Rennes, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de ces
formalités.
La décision annule et remplace la délégation de signature n°2025-275 et prend effet à
compter du 19 octobre 2026.
j
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00011 - Décision de délégation de signature 2026-296 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 28
CHU
çeflï€S
Annexe n°01 à la décision de délégation de signature 2026-296
au titre de la Fonction Achats mutualisée
Pour les professionnels du Centre Hospitalier de La Guerche de
Bretagne
Pour la Directrice Générale du CHU de Rennes, établissement support du GHT Haute-Bretagne et par
délégation :
GRADE FONCTION NOM PRENOM SIGNATURE
Attaché Responsable des TAMBAT Sandrine
d’Administration Achats
Hospitalière
Directeur d’hôpital | Directrice ARTH Véronique
déléguée
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00011 - Décision de délégation de signature 2026-296 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 29
Centre hospitalier de Rennes
35-2026-10-19-00010
Décision de délégation de signature 2026-297 au
titre de la Fonction Achats mutualisée
Pour les professionnels du Centre Hospitalier de
CH Vitré
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00010 - Décision de délégation de signature 2026-297 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 30
HAUTE
BRETAGNE
bisisr
Décision de délégation de signature 2026-297 au titre de la
Fonction Achats mutualisée
Pour les professionnels du Centre Hospitalier de CH Vitré
DIRECTION GENERALE
La Directrice Générale du CHU de Rennes, établissement support du GHT Haute-Bretagne
Vvu
Vvu
Vu
Vvu
vu
Vvu
Vvu
Vvu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination de madame
Virginie VALENTIN en qualité de Directrice générale du CHU de Rennes,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6132-2, L 6132-3, L 6141-1, L 6143-
7, R 6132-16, R 6143-38, R 6152-11, R 6152-209 et D 6143-33 à D 6143-36 ;
la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein
des groupements hospitaliers de territoire ;
l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l’organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Territoire Haute Bretagne en date
du 30 juin 2016 et notamment son avenant n° 6 tel qu'adopté par le Conseil de surveillance
du CHU de Rennes en date du 21 juin 2023 ;
la convention de mise à disposition conclue entre le CHU de Rennes, établissement d’accueil
et le CH de Vitré, établissement d’origine, pour Monsieur Yann Lucas, Directeur d’hôpital ;
la convention de mise à disposition conclue entre le CHU de Rennes, établissement d’accueil
et le CH de Vitré, établissement d’origine, pour Monsieur Vincent Lahaeye, Attaché Principal
d’administration hospitalière ;
la convention de mise à disposition conclue entre le CHU de Rennes, établissement d’accueil
et le CH de Vitré, établissement d'origine, pour Monsieur Frédéric Floquet, Directeur
d’hôpital ;
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00010 - Décision de délégation de signature 2026-297 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 31
vu La demande adressée au Centre National de Gestion pour les personnels de direction qui en
relèvent ;
vu le Code de la commande publique ;
DECIDE
Article 1 Dispositions relatives aux procédures de marchés publics
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann Lucas, Directeur d’Hôpital au CH de Vitré, à
l'effet de signer au nom de la Directrice Générale, uniquement pour les besoins propres de
l’établissement partie, tous les actes suivants :
Les envois à la publication des consultations relatives aux marchés publics,
Les lettres d’information des candidats non retenus et les lettres d’attribution des marchés
publics,
Les lettres de notification des marchés publics,
Tous les actes de gestion des procédures de consultation concourant à la passation des
marchés publics,
Les conventions de mise à disposition de marchés publics passés par les centrales d’achat
public agissant en tant qu’intermédiaires d’un montant inférieur à 60.000,00 € HT,
Les marchés publics de fournitures et services (v compris marchés subséquents) emportant
dépense et recette d’un montant inférieur à 60.000,00 € HT relevant de l’exploitation et de
l’investissement,
Les marchés publics de travaux emportant dépense et recette d’un montant inférieur à
100.000 € HT jusqu’au 31/12/2026 et à compter du 01/01/2027 d’un montant inférieur à
140.000 € HT,
Les marchés publics emportant dépense et recette, sans limite de montant, en cas d’urgence
impérieuse telle que définie à l’article R2122-1 du Code de la commande publique,
Les avenants aux marchés publics signés par l’établissement partie dans le respect des
dispositions prévues aux articles R2194-1 à R2194-9 du Code de la commande publique
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann Lucas, Directeur d’Hôpital,
délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent Lahaeye, Attaché Principal
d’administration hospitalière, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale, les
actes énoncés à l’article 1 de la présente décision.
Article 3 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent Lahaeye, Attaché Principal
d’administration hospitalière, délégation de signature est donnée à Monsieur
Frédéric Floquet, Directeur d’Hôpital, à l’effet de signer au nom de la Directrice
Généraie, les actes énoncés à l’article 1 de la présente décision.
Article 4 Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent
dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le
contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Les signatures des titulaires visés par la présente décision y sont annexées. Elles
doivent être précédées de la mention « pour la Directrice Générale du CHU de
Rennes, établissement support du GHT Haute-Bretagne et par délégation », suivie du
grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00010 - Décision de délégation de signature 2026-297 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 32
Article 5
Article 6
Article 7
Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
« De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du GHT,
= De rendre compte mensuellement des opérations réalisées à l’autorité
délégante.
La présente décision sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU de
Rennes. Elle pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction générale
du CHU de Rennes et un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Rennes, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de ces
formalités.
La présente décision annule et remplace la décision n°2025-276 et prend effet à
compter du 19 octobre 2026.
——
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00010 - Décision de délégation de signature 2026-297 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 33
CHU
$ehÉ sS
Annexe n°01 à la décision de délégation de signature 2026-297
au titre de la Fonction Achats mutualisée
Pour les professionnels du Centre Hospitalier de Vitré
Pour la Directrice Générale du CHU de Rennes, établissement support du GHT Haute-Bretagne et par
délégation :
GRADE FONCTION NOM PRENOM SIGNATURE
Directeur d’hôpital | Directeur des LUCAS Yann
Achats
Attaché Responsable des LAHAEYE Vincent
d’Administration Achats
Hospitalière
Directeur d’hôpital | Directeur adjoint FLOQUET Frédéric
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00010 - Décision de délégation de signature 2026-297 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 34
Centre hospitalier de Rennes
35-2026-10-19-00009
Décision de délégation de signature 2026-298 au
titre de la Fonction Achats mutualisée
Pour les professionnels du Centre Hospitalier de
CH Redon Carentoir
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00009 - Décision de délégation de signature 2026-298 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 35
HAUTF
BRETABNE
PR SENUt 145
Décision de délégation de signature 2026-298 au titre de la
Fonction Achats mutualisée
Pour les professionnels du Centre Hospitalier de CH Redon
Carentoir
DIRECTION GENERALE
La Directrice Générale du CHU de Rennes, établissement support du GHT Haute-Bretagne
Vvu
Vvu
Vu
Vvu
Vu
Vvu
Vu
Vvu
Vvu
Vu
vu
le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination de madame
Virginie VALENTIN en qualité de Directrice générale du CHU de Rennes,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6132-2, L 6132-3, L 6141-1, L 6143-
7, R 6132-16, R 6143-38, R 6152-11, R 6152-209 et D 6143-33 à D 6143-36 ;
la toi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein
des groupements hospitaliers de territoire ;
l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l’organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Territoire Haute Bretagne en date
du 30 juin 2016 et notamment son avenant n° 6 tel qu’adopté par le Conseil de surveillance
du CHU de Rennes en date du 21 juin 2023 ;
la convention de mise à disposition conclue entre le CHU de Rennes, établissement d’accueil
et le CH de Redon Carentoir, établissement d’origine, pour Monsieur Jérôme Colin, Directeur
d’hôpital ;
la convention de mise à disposition conclue entre le CHU de Rennes, établissement d’accueil
et le CH de Redon Carentoir, établissement d’origine, pour Monsieur Bruno Charbonnier,
Attachée d’administration hospitalière ;
La demande adressée au Centre National de Gestion pour les personnels de direction qui en
relèvent;
le Code de la commande publique ;
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00009 - Décision de délégation de signature 2026-298 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 36
DECIDE
Article 1 Dispositions relatives aux procédures de marchés publics
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme Colin , Directeur d’Hôpital au CH de Redon
Carentoir, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale, uniquement pour les besoins propres
de l’établissement partie, tous les actes suivants :
- Lesenvois à la publication des consultations relatives aux marchés publics,
- _ Les lettres d’information des candidats non retenus et les lettres d’attribution des marchés
publics,
- _ Les lettres de notification des marchés publics,
- Tous les actes de gestion des procédures de consultation concourant à la passation des
marchés publics,
- Les conventions de mise à disposition de marchés publics passés par les centrales d’achat
public agissant en tant qu’intermédiaires d’un montant inférieur à 60.000,00 € HT,
- Les marchés publics de fournitures et services (y compris marchés subséquents) emportant
dépense et recette d’un montant inférieur à 60.000,00 € HT relevant de l’exploitation et de
l’investissement,
- Les marchés publics de travaux emportant dépense et recette d’un montant inférieur à
100.000 € HT jusqu’au 31/12/2026 et à compter du 01/01/2027 d’un montant inférieur à
140.000 € HT,
- Les marchés publics emportant dépense et recette, sans limite de montant, en cas d’urgence
impérieuse telle que définie à l’article R2122-1 du Code de la commande publique,
- Les avenants aux marchés publics signés par l’établissement partie dans le respect des
dispositions prévues aux articles R2194-1 à R2194-9 du Code de la commande publique
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme Colin, Directeur d'Hôpital,
délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno Charbonnier, Attachée
d’administration hospitalière, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale, les
actes énoncés à l’article 1 de la présente décision.
Article 3 Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent
dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le
contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Les signatures des titulaires visés par la présente décision y sont annexées. Elles
doivent être précédées de la mention « pour la Directrice Générale du CHU de
Rennes, établissement support du GHT Haute-Bretagne et par délégation », suivie du
grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Article 4 Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
= De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du GHT,
« De rendre compte mensuellement des opérations réalisées à l’autorité
délégante.
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00009 - Décision de délégation de signature 2026-298 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 37
Article 5
Article 6
La présente décision sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU de
Rennes. Elle pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction générale
du CHU de Rennes et un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Rennes, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de ces
formalités.
La présente décision annule et remplace la décision de délégation de signature
n°2025-277 et prend effet à compter du 19 octobre 2026.
es, le 19/10/2026
gN cLaDirectrice Générale
& S
=/ CHU€
Α \ñ”Vu'g }'ne VALENTIN
\\ 0 ’ -'bé,/
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00009 - Décision de délégation de signature 2026-298 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 38
CHU
ç_ehes
Annexe n°01 à la décision de délégation de signature 2026-XXX
au titre de la Fonction Achats mutualisée
Pour les professionnels du Centre Hospitalier de Redon Carentoir
Pour la Directrice Générale du CHU de Rennes, établissement support du GHT Haute-Bretagne et par
délégation :
GRADE FONCTION NOM PRENOM SIGNATURE
Directeur d’Hôpital | Directeur des COLIN Jérôme
travaux
Attaché Responsable des CHARBONNIER Bruno
d’Administration services
Hospitalière économiques
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00009 - Décision de délégation de signature 2026-298 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 39
Centre hospitalier de Rennes
35-2026-10-19-00014
Décision de délëgationÎe signature 2026-295 au
titre de la Fonction Achats mutualisée Pour les
professionnels du Centre Hospitalier de Janzé
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00014 - Décision de délëgationÎe signature 2026-295 au titre de la Fonction Achats
mutualisée Pour les professionnels du Centre Hospitalier de Janzé 40
; HAUTE
; BRETABNE
#lbei t4
Décision
de
délëgationÎe
signature
2026-295
au
titre
de
la
‘
Fonction
Achats
mutualisée
Pour
les
professionnels
du
Centre
Hospitalier
de
Janzé
DIRECTION GENERALE
La
Directrice
Générale
du
CHU
de
Rennes, établissement
support
du
GHT
Haute-Bretagne
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vvu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7 août
2025
portant
nomination
de
madame
Virginie
VALENTIN
en
qualité
de
Directrice
générale
du
CHU
de
Rennes,
le
Code
de
la
santé publique
et
notamment
ses
articles L
6132-2,
L
6132-3,
L
6141-1,
L
6143-
7,
R
6132-16,
R
6143-38,
R
6152-11,
R
6152-209
et
D
6143-33
à
D
6143-36
;
la loi
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
;
le
décret
n°
2016-524 du 27
avril
2016
relatif
aux
groupements
hospitaliers
de
territoire
;
le
décret
n°
2017-701
du
2
mai 2017
relatif
aux
modalités
de
mise en
œuvre
des
activités,
fonctions
et
missions
mentionnées
à
l'article
L.
6132-3
du code
de
la
santé
publique,
au
sein
des
groupements
hospitaliers
de
territoire
;
l’instruction
interministérielle n°
DGOS/GHT/DGFIP/2017/153
du
4
mai
2017
relative
à
l’organisation
des
groupements
hospitaliers
de
territoire
;
la
convention
constitutive
du Groupement
Hospitalier
du
Territoire
Haute
Bretagne
en
date
du 30
juin
2016
et
notamment
son avenant
n°
6
tel
qu’adopté
par
le
Conseil
de
surveillance
du
CHU
de Rennes en
date
du
21
juin
2023
;
la
convention
de
mise
à
disposition
conclue
entre
le
CHU
de
Rennes, établissement
d’accueil
et
le
CH de
Janzé,
établissement
d’origine,
pour Monsieur Romain
lahan,
Attaché
d’administration
hospitalière
;
la
convention
de
mise
à disposition
conclue entre
le
CHU
de
Rennes, établissement
d’accueil
et
le
CH
de
Janzé,
établissement
d’origine,
pour
Madame
Delphine
Drouin, Adjoint
des cadres
hospitalier
;
la
convention
de mise
à disposition
conclue entre
le
CHU
de
Rennes, établissement
d’accueil
et
le
CH
de
Janzé,
établissement
d’origine,
pour
Madame
Karine
Deshoux, Cadre
supérieur
de
santé
;
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00014 - Décision de délëgationÎe signature 2026-295 au titre de la Fonction Achats
mutualisée Pour les professionnels du Centre Hospitalier de Janzé 41
vu
La
demande
adressée
au
Centre
National
de
Gestion
pour
les
personnels
de
direction
qui
en
relèvent
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
;
DECIDE
Article
1
Dispositions
relatives
aux
procédures
de
marchés
publies
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Romain
Jahan,
Attaché
d’administration
hospitalière,
au
CH
de
Janzé, à
l’effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
Générale,
uniquement
pour
les
besoins
propres
de
l'établissement
partie,
tous
les
actes suivants
:
Les
envois
à
la
publication
des
consultations
relatives
aux marchés
publics,
Les
lettres
d’information
des
candidats
non
retenus
et
les
lettres
d’attribution
des
marchés
publics,
Les
lettres
de
notification
des
marchés
publics,
Tous
les
actes
de
gestion
des procédures
de
consultation
concourant
à
la
passation
des
marchés
publics,
Les
conventions
de
mise
à
disposition
de
marchés
publics
passés par
les
centrales
d’achat
public
agissant
en
tant
qu’intermédiaires
d’un
montant
inférieur
à
60.000,00
€
HT,
Les
marchés
publics
de
fournitures
et
services
{y
compris
marchés
subséquents)
emportant
dépense
et
recette
d’un
montant
inférieur
à
60.000,00
€
HT
relevant
de
l’exploitation
et
de
l'investissement,
Les
marchés
publics
de
travaux
emportant
dépense
et recette
d’un
montant
inférieur
à
100.000
€
HT
jusqu’au
31/12/2026
et à
compter du
01/01/2027
d’un
montant
inférieur
à
140.000
€
HT,
Les
marchés
publics
emportant dépense
et
recette,
sans
limite
de
montant,
en
cas
d’urgence
impérieuse
telle
que
définie
à
l’article
R2122-1
du Code de
la
commande
publique,
Les
avenants
aux marchés
publics
signés
par
l’établissement
partie
dans
le
respect
des
dispositions
prévues aux
articles
R2194-1
à
R2194-9
du
Code
de
la
commande
publique
Article
2
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de Monsieur Romain
Jahan,
Attaché
d’administration
hospitalière,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Delphine
Drouin, Adjoint
des
cadres
hospitalier, à
l’effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
Générale,
les
actes
énoncés
à l'article
1
de
la
présente
décision.
Article
2 En
cas
d’absence
ou d’empêchement de
Madame
Deiphine
Drouin, Adjoint
des cadre
hospitalier,
délégation
de
Signature
est
donnée
à
Madame
Karine
Deshoux,
Cadre
supérieur
de
santé, à
l’effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
Générale,
les
actes
énoncés
à
l’article
1
de
la
présente
décision.
Article
3
Les
titulaires
de
cette délégation
ont
la
responsabilité
des
opérations
qu'ils
effectuent
dans
le
cadre
de
cette délégation
ou de
leurs fonctions et sont chargés
d’assurer
le
contrôle
de
l’ensemble des agents
qui interviennent
dans
les
procédures concernées.
Les signatures
des
titulaires
visés
par
la
présente
décision
y
sont annexées.
Elles
doivent
être
précédées de
la
mention
«
pour
la Directrice
Générale du
CHU
de
Rennes, établissement support
du
GHT
Haute-Bretagne
et
par
délégation
»,
suivie
du
grade,
des
fonctions,
du prénom
et
du
nom
du
signataire.
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00014 - Décision de délëgationÎe signature 2026-295 au titre de la Fonction Achats
mutualisée Pour les professionnels du Centre Hospitalier de Janzé 42
Article
4
Cette
délégation
est
assortie
de
l’obligation
pour
les
délégataires
:
"
De
respecter
les
procédures
réglementaires
en
vigueur
ou
les
procédures
mises
en
place
au
sein
du
GHT,
"
De
rendre
compte
mensuellement
des
opérations
réalisées
à
l’autorité
délégante.
Article
5
La
présente
décision sera
notifiée
aux
délégataires
et
publiée
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
préfecture
ainsi
que
sur
les
sites
intranet
et
internet
du
CHU
de
Rennes.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours gracieux
auprès
de
la
Direction
générale
du
CHU
de Rennes
et
un
recours contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
l’accomplissement
de
ces
formalités.
Article
6
La
présente
décision
annule
et
remplace
la
décision
n°2025-269
et
prend
effet
à
compter du
15
octobre
2026.
mnes,le
19
OCT.
2026
j
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00014 - Décision de délëgationÎe signature 2026-295 au titre de la Fonction Achats
mutualisée Pour les professionnels du Centre Hospitalier de Janzé 43
|
Annexe
n°01 à
la
décision
de
délégation
de
signature
2026-295
au
titre
de
la
Fonction
Achats mutualisée
L Pour
les
professionnels
du
CH
Janzé
Pour
la
Directrice
Générale
du
CHU
de
Rennes,
établissement support
du
GHT
Haute-Bretagne
et
par délégation
:
GRADE
FONCTION
NOM
PRENOM
SIGNATURE
Attaché
Responsable des
JAHAN
Romain
d'Administration
services
Hospitalière
économiques
Adjoint
des
cadres Référent achats
DROUIN
Delphine
Cadre
supérieur
de
Cadre
supérieur
de
|
DESHOUX
Karine
santé santé
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-10-19-00014 - Décision de délëgationÎe signature 2026-295 au titre de la Fonction Achats
mutualisée Pour les professionnels du Centre Hospitalier de Janzé 44
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-12-00013
AP complémentaire, relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00013 - AP complémentaire, relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département d'Ille-et-Vilaine 45
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRETE
complémentaire, relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2026-2027
dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2026-2027 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa réunion du
3juin 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Au sein de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026, les chapitres consacrés aux conditions
spécifiques de chasse du faisan et du lièvre sont définis ainsi qu'il suit :
DDTM 35 Le Morgat-12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031
Rennes Cedex
Té! 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00013 - AP complémentaire, relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département d'Ille-et-Vilaine 46
Le tir du faisan commun est soumis au plan de chasse sur l'ensemble des communes
suivantes :
Du dimanche 1er novembre au dimanche 29 novembre 2026
Cancale, Saint Coulomb, Saint Méloir des Ondes,
Langon, Saint Ganton, Renac, Saint Just, Sixt sur Aff,
La Chapelle Bouexic, Guichen, Guignen,
Cardroc, Chapelle Chaussée (la), Gévezé, Iffs (les), Irodouer, Langan, Langouet, Mézière
(la), Miniac sous Bécherel, Montreuil le Gast, Saint Brieuc des Iffs, Saint Gondran, Saint
Symphorien, Vignoc,
Chapelle du Lou du Lac (la), Landujan, Médreac, Montauban de Bretagne (Saint
M'Hervon), Saint Pern,
Balazé, Chatillon en Vendelais, Luitré-Dompierre (Ouest D 178), Montautour, Montreuil
des Landes, Parcé, Prince, Saint Christophe des Bois, Saint M'Hervé, Taillis.
Le tir du faisan commun est interdit à l'exception du faisan vénéré sur l'ensemble des
communes suivantes :
Faisan de
Colchide
(Phasianus
colchicus)
Saint Benoit des Ondes, Saint Jouan des Guérêts (Est de la N°137), Saint Malo (Est de la
N°137), Saint Père Marc en Poulet (Nord de la D°4), La Gouesnière (Nord de la D°4),
Cherrueix,
Bourg des Comptes, Bovel, Lassy, Saint Senoux,
Bedée, Clayes, Nouaye (la), Parthenay de Bretagne, Pleumeleuc, Romillé.
Le tir du faisan commun est interdit à l'exception du faisan vénéré dans un zonage défini
d'un minimum de 7 kilomètre en périphérie de la zone de réimplantation. Cette zone sera
matérialisée sur le terrain à partir d'éléments fixes permettant aux chasseurs de se repérer
et de pouvoir contrôler sans ambiguïté le respect de la mesure :
Bécherel, Breteil, Hédé-Bazouges, Guipel, La Baussaine, Longaulnay, Melesse, Montauban
de Bretagne, Quedillac (nord de la N°12), Saint Gilles, Saint Médard sur llle, Tinténiac
(Sud de la D°20 / Ouest de la D °637), en bordure de Cardroc, Chapelle du Lou du Lac
(la), Clayes, Iffs (les), Landujan, Médréac, Mézière (la), Montreuil le Gast, Miniac sous
Bécherel, Pleumeleuc, Saint Brieuc des Iffs, Saint Pern, Saint Symphorien, Vignoc,
Baulon, Bruz, Crevin, Goven, Guipry, Laillé, Lohéac, Pléchatel, Poligné, Mernel, Maxent
Saint Malo de Phily, Val d'Anast en bordure de Guichen, Guignen, Bourg des Comptes,
Bovel et La Chapelle Bouexic.
Bains sur Oust, Bruc sur Aff, Guipry-Messac, La Chapelle de Brain, Langon, Pipriac, Saint
Ganton, Sainte Anne sur Vilaine, Sainte Marie de Redon en bordure de Langon, Renac,
Saint Ganton, Saint Just et Sixt sur Aff.
2/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00013 - AP complémentaire, relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département d'Ille-et-Vilaine 47
Billé, La Chapelle Erbrée, Combourtillé, Erbrée, Javené, Landavran, Luitré-Dompierre,
Mecé, Montreuil sous Pérouse, Val d'Izé, Vitré, en bordure de Balazé, Chatillon en
Vendelais, Montautour, Montreuil des Landes, Parcé, Saint Christophe des Bois, Saint
M'Hervé, Taillis.
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du lièvre, la chasse à tir de cette
espèce est :
a) soumise à plan de chasse sur les communes et territoires définis en annexe IV
b) limitée à une journée dans les communes définies en annexe II
c) limitée à deux journées dans les communes définies en annexe III
d) fermée dans les communes définies en annexe 1
Lièvre
d'Europe
(Lepus
europaeus)
Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) :
Il est institué un PMA pour l'espèce lièvre d'un animal par chasseur pour la saison
cynégétique sur les communes où la chasse est ouverte une ou deux journées.
Chaque chasseur devra baguer l'animal prélevé avant tout transport, au moyen du
dispositif remis par la FDC. Le talon de marquage ou le marquage dans sa totalité devra
être expédié obligatoirement au siège de la FDC avant le 15 mars 2027 (réalisé ou non),
agrafé avec le carnet PMA bécasse.
Une synthèse cartographique des conditions spécifiques de chasse du lièvre est fournie
en annexe V
Dans le cadre des règles de gestion, la chasse à courre de cette espèce est possible sur
l'ensemble des communes où sa pratique est autorisée, du 15 septembre au 31 mars,
conformément au code de l'environnement.
Article 2 :
Cet arrêté complète l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne 2026-2027.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 Rennes Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site dans un délai de deux mois à compter de sa publication. https://www.telerecours.fr
3/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00013 - AP complémentaire, relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département d'Ille-et-Vilaine 48
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets de Fougères-Vitré, de Redon et de
Saint-Malo, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que toutes les
autorités habilitées à constater les infractions au livre IV et au Livre II Titre II du code de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
modificatif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les
communes par les soins des maires.
Rennes, le I 2 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre LARREY
4/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00013 - AP complémentaire, relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département d'Ille-et-Vilaine 49
Annexe 1
Communes dans lesquelles la chasse au lièvre est fermée
ARBRISSEL DOMALAIN LONGAULNAY PARIGNE
ARGENTRE DU PLESSIS DOMLOUP LOR0UX (LE) PERTREf-E)
BAINS SUR OUST DROUGES LOUV1GNE DU DESERT PIRE-CHANCE
BAUSSAINE (LA) ERCE EN LAMEE MECE PLEURTUÎT
BAZOUGÊ DU DESERT (LA) ERCE PRES LIFFRE MESNIL ROCH POILLEY
BEAUCE FORGES LA FORET MINIHIC SUR RANCE (LE) RETIERS
CESSON SEV1GNE GRAND FOUGERAY MOUSSE RICHARDAIS(LA)
CHANTEPtE JANZE NOUVOfTOU SAINT SE'XXJX
CHATEAUGIRCN LA1GIÆLET NOYAL SUR VILAINE TALENSAC
CHELUN LANDEAN PAiMPONT TRONCHET |1£)
CORPS NUDS LANGOK FL\CE VERGEAL
5/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00013 - AP complémentaire, relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département d'Ille-et-Vilaine 50
Annexe 11
Communes dans lesquelles la chasse au lièvre est limitée à 1 jour
BAGUER MORVAN EPI MAC PLESDER SAINT PERN
BAGUER PICAN FEINS PLEUGUENEUC SAINT SULPICE DES LANDES
BAIN DE BRETAGNE FERRE (LE) QUEBRIAC SEL DE BRETAGNE (_E)
BAZDUGES LA PEROUSE GAHARD REDON SENS DE BRETAGNE
BONNEMAIN GCSNE RIVES DU COUESNCN (SAINTJEW SUR
COUESNQV SW MARC SUR
COUESNOtf)
TIERCENT(LE)
BCUSSAC(LA) GUIPRV - VESSAC TINTENIAC
BOVEL LCHEAC SAINT AUBIN D'AUBIGNE TRAMS LA FORET
BROUALAN MARCILLE ROBERT SAINT AUBIN DU CORMIER VAL C0JSNON (TREMBLA)?
CHAPELLE AUX HLTZVEENS (LA) VEILLAC SAINT CHRISTOPHE DE VALONS VIEUX VT SUR COJESNON
CHAPELLE THC «ARAv.T (LA) VE-ESSE SAINT DOMINE-C
CHATEAUNEUF OTLLE-ET-VIJUNE MEZSRES SUR COUESNCN SAINT GEORGES DE REINTEMBAULT
CHAUVIGNE MINIAC MORVAN SAINT r ILAIRE DES LANDES
CINTRE MONTFORT SUR MED SAINT LEGER DES PRES
COVBOURG MONTHAULT SAINT MARC LE BLANC
SINGE PLERGUER SAINT OUEN DES ALLEUX
6/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00013 - AP complémentaire, relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département d'Ille-et-Vilaine 51
Annexe III
Communes dans lesquelles la chasse au lièvre est limitée à 2 jours
ANDOUtLLE NEUVILLE HERMITAGE (Lj POLIGNE SAINT PERE MARC EN POULET
AUBIGNE IFFENDIC PORTES DU COGLAIS (LES) SAINT REMY DU PLAJN
BAULON LANRIGAN QUEDILLAC SAINT SEGUN
3LERJA1S lassy RENAC SAINT THURIAL
BO6GERVLLY LCUTEHE- RIMOU SAINT LMAC
BOSSE DE BRETAGNE (_A) MAEN ROCH RIVES DU COUESNON (VENDEL. SA,'.NT
GEORGES DE CHESNEJ
SAINTE ANNE SUR VILAINE
BOURG DES COMPTES MARQUE RAOUL SAINTE COLOMBE
BRETEI. MAXENT ROMAZY SAINTE MARIE
BRIE VEDREAC ROZSUR COUESNON SAULNIERES
BRUCSURAFF VE-LE SAINT BROLADRE StXT SUR Arr
BRULAIS (LES) VERNE. SAINT GANTCN SOUGEAL
CHAPELLE DE BRA1N (LA) VEZIERE (LA) SAINT GEORGES DE GREHAJGNE TE1LLAY
CHAPELLE BOUEXJC (LA) MC'NTAUBAN DE BRETAGNE SAINT GERMAIN EN COGLES THEILDEBRETAGNE(LE)
CHAPELLE DES FCUGERETZ (LA) MONTERRL SAINT GERMAIN SJRILLE TREFFENDEL
CHAPELLE SAINT AuBERT (LA) MONTREUIL LE GAST SAINT GILLES TRESBCEUF
CLAYES MONTREUIL SUR ILLE SAINT GONLAY VALDANAST
COWBLESSAC MU EL SAINT GUINOUX VAL COUESNON (ANTRAIN - LA
RO.VTENELlE - SA/NT .^'EN LA
RCUERIEJ CREV1N NOE BLANCHE (LA) SAINT XST
CROUAIS (LE) NOYAL SOUSBAZOUGES SAINT MALO DE PHILY VERGER (LE)
CUGUEN PETIT F3U3ERA.Y (LE) SAINT MALON SUR MEl VIEUX VIEL
DOMWBAtS (LA) PLECHATEL SA.INTMARCAN WLLAMEE
GAEL PLEINE FC -GERES SAINT MAUGAN V1SSEICHE
GCVEN PLELAN LEGRAND SAINT MEOARD SUR ILLE
GUK3NEN PLEUVELEUC SAINT MEEN LE GRAND
GUIPEL PIPRIAC SAJNT ONEN LA CHAPELLE
7/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00013 - AP complémentaire, relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département d'Ille-et-Vilaine 52
Annexe IV
Communes dans lesquelles la chasse au lièvre est soumise au plan de chasse lièvre
.ACIGNE COUYERE(LA) MARTI GNE FERCHAUD SAINT ERBLON
AM.ANLIS DINARS MINIA.C SOUS BECHEREL SAINT GERMAIN DU PINEL
AVAILLES SUR SEICHE DOL DE BRETAGNE MONæVERT SAINT GONDRAN
BAIS DOMASIC MONT DOL SAINT GREGOIRE
BALAIE DOüRDAW MONTAUTOUR SAINT JACQUES DE LA LANDE
BECHEREL EANCE MONTGERVOST SAINT JEAN SUR VILAINE
BEDEE ERBREE MONTREUIL DES LASSES SAINT JOUAN DES GUERETS
BETTCN ESSE MONTREUIL SOUS PEROUSE SAINT LUNAIRE
BILLE ETRELLES MORCE-LES SAINT MALO
BOISTRUDAN FOUGERES MOUAZE SAINT MELOIR DES ONDES
BCUEX.IERE (LA) FRESNAJS (_A) MOULINS SAINT M'HER'Æ
BCUR3BARRE GENNES SUR SEICHE MOUTERS SAINT PERAN
BREAL SOLS MONTFORT GEVE2E NOUA’Æ(LA) SAINT SAUVEUR DES LANDES
BREAL SOUS VITRE GOUESNIERE (LA) NOYAJ0HA11UCN SUR SEICHE SAINT SLIL1AC
BRECE GUERCHE DE BRETAGNE (LA) ORGERES SAINT SULPICE LA. FORET
BRIEL1ES GUCHEN PACE SAINT SYVPHCRIEN
BRUI HEDE/BADCUGES PARCE SAINT THUAL
CANCALE HIREL PARTHENAY DE BRETAGNE SB1EE‘>LUITRE(LA)
CARDRCC IFFS (LES) PC-CE LES BOIS SELLE GUERCHAJSE (LA)
CHAMPEAUX IRODOUER PC-STPEAN SER'/ON SUR VILAINE
CHANTELCUP CAVES E PRINCE TAILLIS
CHAPELLE CHAUSSEE (-A) .ALLE RANNEE THORIGNEFOU1LLARD
CHAPELLE DU LOU DU LAC (LA) LALLEU RENNES THOURIE
CHAPELLE ERBREEfLA) LAND.AVR.AN RH EU (LE) TCRCE
CHAPE LLE-FLEURIG'.E (LA) landujan ROMAGNE TREMEHEUC
CHARTRES DE BRETAGNE LASGAN ROMILLE TREVERIEN
CHASVE SUR ILET LÂNGÔÜËT ROZLANDRIEUX TRIMER
CHATEAUBOURG LECOUSSE SAINS VALD'EE
CHATELL1ER (LE) LEGROS SAINT ARMEL VERS SUR SEICHE
CHA.TILLOV EN VENDE-AIS -IFFRE SAINT AUBIN DES LANDES VE2IN LE COQUET
CHAV.AGNE -ILLEVER SAINT BENCfT DES OSDES V1GN0C
CHERRUEIX LIVRE SUR CHANGEOS SAINTBRIAC SUR VER '.ILLE ES NCNiJS (LA)
CHEVAIGNE LCURMAIS SAINT BRIEUC DES IFFS VITRE
COESMES louwgnedebais SAINT C HRISTCPFE DES BOIS VIVIER SUR VER (LE)
CCVBOURT1LLE lUITRE-DCMPIERRE SAINT COULOMB
CORNILLE MARPIRE SAINT DIDIER
Foret Dorariafe de Mcntautai de Bretagne sur la rarrracne de VorraLban ce Bretagne
Somalie ài bo: sir tes ccTrames de sain: Gartor. Sara jusiet Renac {crasse Rele GaeÇ
Foret de PenToet-Cdurraiet sur les commures ce Mare ce Bretagie, Merrel Gugrer. La Ciagefe Boueux et icheac (G. Forestier de Perre ja)
Bois de Pric-j et ce la Orientas sur les comrures ce Sait Veto de Piity et Gugren
Forêt Domatiafe ce VBecarter sur la commune ce Bæoujes h Péteuse
=oret du Tieil de Bretagne
M de Bcurgcuet et æ Tancuarrr sir la cc Trame de ange
Domaine ce Ciirreve. Renais. Serre et la Magname
Forêt de Teto
Annexe V
8/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00013 - AP complémentaire, relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département d'Ille-et-Vilaine 53
Cartographie des conditions spécifiques de chasse du lièvre
jSaint-L'ûnairoTnpd
Dingo
[Lanclûpri;
[ÉlrÔllcsj
Paimpont
tVergéal
irrriairvdü^iiBriêli»?
■Corps-Nudsl
Gulpiy;
■aTcill.iy/
ChevaignéS^fiLj
i J*’’Mouazél r — ...
jpSaint-SûlpIc^ir^ôrêtl
Lang o üe.Vjg g°£Î
$ Xicûrignc^K
[gcUa*cîSpeîS!Sison
‘-J 7 - Bazougcs-la-Pcrôuse ' - . .< La Scllc^n-Çoglcsi S—>
_r\ [ ■ Moll Louvigné-du-Dêscit
po*»eyât7'^’P t
,„4 \ ....—r-Noyal-sur-Vfl3inc)
[SamtTjacques^lak^^^antcpic h /
IHendjc'onjfort-sijr.-lBrctcil _
iy,i d \ y—;LaChapcIlel‘Hermiu
rPj^îMoîil[Sâli?l-G^goirc,x^fc^7:.2S^AI I
"‘'-yhorignc^oulllartjy
i A£i9,lé
0 10 20 km
Réalisation. Service Technique FDC35
Mai 2026
Légende
| | Plan de chasse Fermeture
H Plan de chasse
| | PMA 1 journée
H PMA 2 journées
| | PMA Fermeture
9/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00013 - AP complémentaire, relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département d'Ille-et-Vilaine 54
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-10-20-00002
AP modifiant l'arrêté préfectoral du 14 août 2026
portant sur la limitation ou l'interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de
l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-20-00002 - AP modifiant l'arrêté préfectoral du 14 août 2026
portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 55
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté préfectoral du 14 août 2026 portant sur la limitation ou
l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département
d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le livre II, partie législative du code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8,
L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;
Vu le livre II, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R.1321-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de
la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H en qualité de secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H
en qualité de secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais
approuvé le 9 décembre 2013 ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-20-00002 - AP modifiant l'arrêté préfectoral du 14 août 2026
portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 56
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet
2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le
12 décembre 2013 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol
approuvé le 6 octobre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le
20 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de
préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2026-08-14-0002 du 14 août 2026 portant sur la limitation ou l'interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que la période particulière de la Toussaint conduit à de nombreux fleurissements de
monuments funéraires, dont l'entretien nécessite un arrosage en journée ;
Considérant que la mesure n°12 de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 14 août 2026 susvisé dispose
que l'arrosage en journée des plants et fleurs à partir d'une ressource en eau de type « AUTRES » au
sens de l'article 2 de l'arrêté cadre sécheresse d'Ille-et-Vilaine du 28 juillet 2023 est interdit ;
Considérant que ce temps de recueillement est d'une durée limitée et que l'utilisation de la ressource
en eau « AUTRES » n'aura pas d'impact sur les ressources en eau mobilisées pour la production d'eau
potable ;
Considérant la nécessité de permettre l'effacement des graffitis à caractères injurieux, raciste,
xénophobe ou antireligieux ;
Considérant que l'article 7 de l'arrêté cadre sécheresse d'Ille-et-Vilaine du 28 juillet 2023 dispose que
les limitations et les interdictions peuvent s'appliquer du 1er avril au 30 novembre ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 14 août 2026 susvisé dispose que les restrictions et
interdictions dans le cadre de la sécheresse prennent fin au 31 octobre 2026 ;
Considérant que la situation météorologique des mois d'août, septembre et début octobre 2026 a été
défavorable pour entamer une recharge des nappes phréatiques, améliorer la situation hydrologique
des cours d'eau et pour réduire la cinétique de vidange des barrages ;
Considérant que lors du dernier comité de gestion de la ressource en eau du 7 octobre 2026, il a été
fait le constat d'une tension sur la situation de la production d'eau potable ;
Considérant à ce titre, tel que le prévoit l'arrêté cadre sécheresse d'Ille-et-Vilaine, la nécessité de
prolonger la date de validité de l'arrêté préfectoral du 14 août 2026 susvisé au 30 novembre 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-20-00002 - AP modifiant l'arrêté préfectoral du 14 août 2026
portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 57
ARRÊTE
Article 1 : prescriptions spécifiques
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 14 août 2026 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Compte tenu de la période particulière de la Toussaint, l'arrosage des plants et fleurs des monuments
funéraires est autorisé en journée à partir d'eau de pluie ou de toute autre ressource caractérisée
comme « AUTRES » au sens de l'article 2 de l'arrêté cadre sécheresse d'Ille-et-Vilaine du 28 juillet 2023
jusqu'au 2 novembre 2026.
Par dérogation à la mesure n°4 de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 14 août 2026 susvisé, le
nettoyage des graffitis à caractères injurieux, raciste, xénophobe ou antireligieux est autorisé à partir
des ressources en eau de type « EAU POTABLE » et « MILIEUX AQUATIQUES » tout en privilégiant les
ressources alternatives sans risque sanitaire. »
Article 2 : modification de la durée d'application des restrictions et interdictions
Le quatrième alinéa de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 14 août 2026 susvisé est ainsi modifié :
« Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté sont levées au plus tard le
30 novembre 2026. »
Article 3 : dispositions inchangées et entrée en vigueur
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 août 2026 susvisé demeurent inchangées.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Article 4 : voies et délais de recours
Il peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :
- soit un recours gracieux devant la préfète d'Ille-et-Vilaine ou un recours hiérarchique devant la
Ministre de la transition écologique ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
Rennes Cedex, ou de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. https://www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par
absence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 5 : publication et information des tiers
Conformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et mis à disposition sur le site internet de la
préfecture.
Il est également publié sur le site internet national https://vigieau.gouv.fr/.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-20-00002 - AP modifiant l'arrêté préfectoral du 14 août 2026
portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 58
Une copie en est adressée au maire de toutes les communes du département pour affichage en mairie
durant toute la période de validité de l'arrêté.
Article 6 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et
Fougères-Vitré, les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'office français de la
biodiversité, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation
départementale d'Ille-et-Vilaine de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le chef de l'unité
départementale d'Ille-et-Vilaine de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 2 0 CCT. 2026
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Marie ARGl UARCH
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-20-00002 - AP modifiant l'arrêté préfectoral du 14 août 2026
portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 59
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-20-00001
Arrêté portant interdiction temporaire des
cortèges, défilés et rassemblements du 20
octobre au 1er novembre 2026 à Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-20-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des cortèges, défilés et rassemblements du
20 octobre au 1er novembre 2026 à Saint-Malo 60
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant interdiction temporaire des cortèges, défilés et rassemblements
du 20 octobre au 1er novembre 2026 à Saint-Malo
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2026 instituant un périmètre de protection dans la commune de
Saint-Malo à l'occasion des festivités de la 13e édition de la Route du Rhum
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, il
appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle
le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité
investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à
prévenir un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant que le départ de la course nautique transatlantique la Route du Rhum donne lieu à
l'installation, entre le 20 octobre et le 1er novembre 2026, d'un village établi sur 70 000 m2 sur le port
de Saint-Malo; que cet événement fait l'objet d'une forte médiatisation et est de nature à attirer 1,5
millions de personnes au sein du village ; que, compte tenu de son exposition médiatique, cette
compétition sportive constitue un évènement populaire qui générera un afflux massif de visiteurs dans
la commune de Saint-Malo et, en particulier, dans le village ; qu'à cette occasion la venue de
différentes personnalités publiques y est attendue ;
Considérant que le mouvement lycéen se traduit depuis le 29 septembre 2026 par de nombreux
débordements ; que des établissements scolaires, notamment le lycée Jacques Cartier, ont fait l'objet
de blocages à l'occasion desquels des individus ont incendié des poubelles, détérioré le mobilier
urbain, et affronté les forces de l'ordre notamment à l'aide de projectiles et de tirs de mortiers ; que
plusieurs interpellations ont eu lieu ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-20-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des cortèges, défilés et rassemblements du
20 octobre au 1er novembre 2026 à Saint-Malo 61
Considérant par ailleurs les différents appels diffusés sur les réseaux sociaux, à relancer le mouvement
des « gilets jaunes » pour protester principalement contre la hausse des prix du carburant et la baisse
du pouvoir d'achat ; que ces appels sont régulièrement repris par plusieurs syndicats étudiants dans le
cadre de la contestation lycéenne et étudiante qui pourrait s'associer à ce mouvement ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
pour préserver la sécurité et l'ordre public,
Considérant que l'imprévisibilité de ces mouvements est incompatible avec son expression dans le
centre-ville et le port de Saint-Malo à l'occasion de la Route du Rhum ; que les manifestations seraient
très difficiles à contenir par les forces de l'ordre en raison de la topographie des lieux et de la forte
affluence de visiteurs attendues dans le village ; qu'il y a lieu par conséquent d'interdire aux
manifestants de se rassembler et de déambuler à Saint-Malo intra-muros et dans le périmètre du
village de la route du rhum ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er - Toute manifestation est interdite du mardi 20 octobre 2026 au dimanche 1er novembre
2026 au sein du périmètre délimité par les rues et voies suivantes, conformément au plan joint en
annexe : rond-point du Naye, chaussée Eric Tabarly, la capitainerie et son parking, l'écluse du Naye et
ses bajoyers, la gare maritime de la Bourse et ses parkings, la cale de la Bourse, l'esplanade de la Bourse,
la cale de Dinan, l'esplanade Robert Surcouf, la jetée Môle des Noires, les remparts de Saint-Malo intra-
muros du bastion Saint-Philippe à la mairie de Saint-Malo (incluant les plages du Mole, de Bon Secours,
Malo et de l'Eventail), la chaussée du Sillon jusqu'au croisement rue Roger Vercel, le boulevard de la
République, le rond-point Jean Coquelin, l'avenue Louis Martin, la chaussée et Pont des Corsaires, le
quai Ouest, le quai du Pourquoi Pas.
Article 2- L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du code pénal, soit 6 mois d'emprisonnement
et 7 500 euros d'amende.
Article 3 - La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible d'une amende de 4e classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code
pénal.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-Malo,
le maire de Saint-Malo et la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Jbpejiotf
Emmanuelle DUBEE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-20-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des cortèges, défilés et rassemblements du
20 octobre au 1er novembre 2026 à Saint-Malo 62
Voies et délais de recours
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à la Préfète d'Ille-et-Vilaine - Bureau des politiques de sécurité publique - 81 Boulevard d'Armorique -
35000 Rennes ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de 2 mois. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte CS44416 35044
Rennes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-20-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des cortèges, défilés et rassemblements du
20 octobre au 1er novembre 2026 à Saint-Malo 63
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-19-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation des
services de la police nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion de la route du Rhum qui se
tiendra du 20 octobre au 1er novembre 2026 à
Saint Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des services de la police nationale à utiliser
un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la route du Rhum qui 64
PRÉFÈTE Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation des services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la route du
Rhum qui se tiendra du 20 octobre au 1er novembre 2026 à Saint-Malo (35)
La préfète de la région Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret le 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en oeuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Gabriel
MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone
de défense et de sécurité ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande en date du 16 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation de la
route du Rhum prévue du 20 octobre au 1er novembre 2026 à Saint-Malo (35) ;
Vu le rapport d'étude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones par l'agence nationale des
fréquences émis le 29 novembre 2024 ;
Considérant les conclusions du rapport d'étude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones par
l'agence nationale des fréquences émis le 29 novembre 2024 et qui ne met en lumière aucun
impact défavorable majeur ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des services de la police nationale à utiliser
un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la route du Rhum qui 65
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la
justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des
transports ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent
sur l'événement; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de
l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Arrête
Article 1er - La direction interdépartementale de la police nationale est autorisée à mettre en
oeuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord sur la commune de Saint-Malo (35) à l'occasion de la route du Rhum, sous réserve du strict
respect des prescriptions émises au sein de l'étude d'impact établi par l'agence nationale des
fréquences.
Article 2 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit :
Brouilleur Wilson ;
Brouilleur Watson.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la période du 20 octobre 2026 au 1er
novembre 2026 de 13h00 à la fin de l'évènement.
Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon
d'action du dispositif de brouillage évalué à 300 mètres à partir du point défini par les
coordonnées suivantes :
- Lat : 48.6481497°N - Long : 2.0208195°0
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente autorisation.
À Rennes, le 19 OCT. Zü2ti
Gabriel MORIN
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des services de la police nationale à utiliser
un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la route du Rhum qui 66
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-19-00007
Arrêté préfectoral réglementant l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques,
des produits chimiques, inflammables et
explosifs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-19-00007 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, 67
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral
réglementant l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des produits chimiques, inflammables et explosifs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-19-00007 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, 68
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-
-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 modifié, portant application des articles L. 557-10-1 et R.
557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant que des artifices de divertissement et des carburants transportés dans des récipients
mobiles peuvent être détournés de leur usage normal afin de commettre des violences contre les
forces de l'ordre, les services de secours ou les biens publics et privés ;
Considérant que les manifestations dans le centre-ville de Rennes sont régulièrement l'occasion pour
des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations du
10 septembre 2025, organisée dans le cadre du mouvement « Bloquons tout », à l'issue de laquelle des
feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la suite de la dispersion des
manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé
plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que
la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations, 22 gardes à vue et un bilan
de dix blessés dont un gendarme ;
Considérant que le mouvement lycéen se traduit depuis le 29 septembre 2026 par de nombreux
débordements ; que des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à l'occasion desquels des
individus ont incendié des poubelles, détérioré le mobilier urbain, dégradé l'intérieur de plusieurs
bâtiments scolaires et affronté les forces de l'ordre notamment à l'aide de projectiles et de tirs de
mortiers; que plusieurs véhicules ont été incendiés; que plusieurs dizaines d'interpellations ont eu
lieu ; que plus de 20 membres des forces ont été blessés ;
Considérant que le 17 octobre 2026, des nombreuses actions de blocage ont eu lieu sur le territoire
rennais; que 12 000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville de Rennes en dépit de
2lh
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-19-00007 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, 69
l'interdiction de rassemblement; que des éléments plus radicaux ont participé à ce rassemblement
occasionnant de nombreuses dégradations sur les bâtiments publics et le mobilier urbain, ainsi que des
pillages de commerces ; qu'à cette occasion, les forces de sécurité intérieure ont été les cibles de jets
de projectiles faisant 28 blessés ; que ces affrontements ont conduit à l'interpellation de 53 individus ;
Considérant le contexte de manifestations et les risques avérés de troubles à l'ordre public qui se
poursuit et s'intensifie en Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la
survenance ou en limiter les conséquences en particulier en limitant leur approvisionnement ;
Considérant qu'il appartient à la préfète, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de
veiller à la sécurité publique et qu'il convient de prendre les mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées pour réglementer l'utilisation des feux d'artifices ainsi que la vente de produits
chimiques considérés comme potentiellement dangereux ;
ARRÊTE
Article 1er- L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
de catégorie F4 et ceux de catégorie F2 et F3 listés ci-dessous, sont interdits aux particuliers, dans le
département d'Ille-et-Vilaine, du lundi 19 octobre à 20h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 13h00.
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)
Batterie F2 et F3
Batterie nécessitant un support externe F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Combinaison F2 et F3
Combinaison nécessitant un support externe F2 et F3
Composition d'artifices F2 et F3
Fusée F2 et F3
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F2 et F3
Pétard à mèche F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
Article 2 - L'utilisation des mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, sans motif
légitime ou hors utilisation professionnelle, sont interdits, dans le département d'Ille-et-Vilaine, du
lundi 19 octobre à 20h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 13h00.
Article 3 - L'acquisition par des particuliers dans les établissements commerciaux ou dans les stations-
services implantés dans le département d'Ille-et-Vilaine, de bouteilles ou bidons contenant des
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-19-00007 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, 70
produits chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs,
sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à
base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, «white-spirit»,
acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le
vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du
document, nom, prénom, date de naissance, adresse).
Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs.
Ces dispositions s'appliquent du lundi 19 octobre à 20h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 13h00.
Article 4- Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
• la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle
se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et
R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;
• l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation
d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle
autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des
agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2
fois la valeur de la fraude.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional des douanes de Bretagne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, mesdames et messieurs les maires
d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 19 octobre 2026
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rentes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
-/‘iy
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-19-00007 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, 71
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2026-10-16-00012
Arrêté portant autorisation pour
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale par la ville de
Noyal sur Vilaine
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2026-10-16-00012 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale par la ville de Noyal sur Vilaine 72
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de la police municipale
par la ville de Noyal-sur-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND,
sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État du 30 juin 2026 ;
Vu la demande du maire de Noyal-sur-Vilaine, reçue le 09 octobre 2026, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Noyal-sur-Vilaine est complète et
conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Tel 02 21 36 25 35
www i 11 e-e t-v i la i ne. g ou v. fr
9 avenue François Mitterrand, 35 300 FOUGÈRES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2026-10-16-00012 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale par la ville de Noyal sur Vilaine 73
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Fougères-Vitré,
Arrête
Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la
commune de Noyal-sur-Vilaine est autorisé au moyen d'une caméra individuelle.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale de la
commune de Noyal-sur-Vilaine d'une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai,
ces enregistrements sont détruits. Si durant ce délai d'un mois, les données ont été extraites et
transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont
conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 4 : Dès la signature du présent arrêté, le maire de Noyal-sur-Vilaine adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de Noyal-sur-Vilaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 16 octobre 2026.
oar délégation,
•ougè res-Vitré
Pour la préfète, et
le sous-préfet de
Gilles TRAIMOND
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine - 81 boulevard d'Armorique - 35700 Rennes
- Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques -11 rue des Saussaies -
75800 Paris cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes - hôtel de Bizien - 3 contour de la Motte - 35044 Rennes cedex ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2026-10-16-00012 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale par la ville de Noyal sur Vilaine 74
Tous les actes · Ille-et-VilaineTous les actes des préfectures