Actes des préfectures · Indre
ARRÊTÉ du 18 mai 2026 portant mise en demeure d’évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Saint-Maur
Recueil des actes administratifs publié le 18 mai 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFETE
DE UNDRE
Cabinet de la Prefete
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la d^linquance
Liberty
UKalite
Fralemits
ARRETE du 18 mai 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPE ILL^GALEMENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT-MAUR
La Prefete,
Chevalier de la Legion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Merite
Vu Ie code penal, et notamment son article 322-4-1 modifie ;
Vu la loi n°2000-6l4 du 5 juillet 2000 modifiee relative a I'accueil et a I'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifies par la Loi n° 2017-86 du 27janvier 2017- Art.
150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiee relative a la prevention de la delinquance,
notamment ses articles 27 et 28;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisatiion
et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif a I'agrement prevu a I'article 9 de la loi du
Sjuillet 2000 relative a I'accueil et a I'habitat des gens du voyage;
Vu Ie decret n°2007-10l8 du 14juin 2007 modifiant la partie reglementaire du code de justice
administrative, inserant un chapitre IX ;
Vu I'arrete du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRtGNONEN en qualite
de prefete de I'lndre ;
Vu I'arr^te du 7 mai 2026 portant delegation de signature & M. Alexandre METEREAUD, sous-
prefet, directeur de cabinet de la Prefete de I'lndre;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du tOjuillet 2007 ;
Vu la demande du maire de Saint-Maur du 18 mai 2026 requerant Ie concours de la force
publique pour proceder a I'evacuation des occupants de terrains sans droit nl titre, sis sur la
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commune de Saint-Maur (36250), Rue des Fonts, sur Ie terrain situe derriere Ie mail Robert
Tissier;
Vu Ie proc^s-verbal du renseignement administratif de la police nationale du 17 mai 2026 ^tabli
par Ie commissariat de police nationale de Chateauroux constatant que I'installation iltegale des
gens du voyage sur ladite commune de St-Maur entraTne des troubles a la salubrite, a la
tranquillite et a la securite publiques;
Considerant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Saint-Maur;
Considerant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;
Considerant que Ie terrain sur lequel sont installes les gens du voyage appartient au domaine
public de la collectivite ;
Considerant que Ie maire de Saint-Maur est competent pour demander a la Prefete la mise en
demeure d'evacuer ce site occupe illegalement;
Considerant que les personnes de la communaute installees illegalement ont et6 informees du
refus du maire d'auton'ser teur installation;
Considerant qu'il existe un risque d'accident routier en raison de la proximite d'une route sur
laquelle des enfants peuvent traverser ;
Considerant que I'installation illicite de cette communaute porte atteinte a la salubrite publique
et des risques sanitaires;
Considerant que Ie I'hygiene du campement n'est pas satisfaisante;
Considerant que I'installation illicite de cette communaute porte atteinte a la tranquillite
publique; que cette installation cree des troubles de voisinage ;
Sur proposition du directeur du Cabinet de la Prefete,
ARR^TE
Article 1er:
Les occupants sans droit ni titre, installes Espace Robert Tissier sur la commune de Saint-Maur
ainsi que les proprietaires des vehicutes et residences mobiles dont les immatriculations relevees
par la police nationale suivant :
CARAVANES
Immatriculation
GS-023-JB
Marque / modele
2/5
FX-642-TB
GL-775-BG
GT-608-DL
EN-191-WP
DW'143-YP
HA-605-LA
GL-921-VT
GL-353-XS
V^HICULES
Immatriculation Marque / modele
AG-894-WM
FH-674-FC
GK-627-LA
EQ-718-MR
GG-198-BK
FQ-635-BK
GE-681-NR
EQ-185-LX
FD-386-LP
GN-885-NL
EJ-923-GR
ER-408-AV
EN-111-QH I
sont mis en dcmeure d'avoir libere les lieux au plus tard Ie 20 mai 2026 a10h00.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un delai de SEPT JOURS a compter
de sa notification, dans I'hypothese ou ils stationneraient de nouveau irregulierement sur Ie
territoire de la commune de Saint-Maur et si ce stationnement est de nature a porter la meme
atteinte b la salubrity a la tranquillite et a la securite publiques.
Article 3:
Faute de se conformer a I'injonction mentionnee a I'article 1'!r, il pourra etre precede a
I'evacuation forcee des vehicules et residences mobiles a I'issue du delai prevu au meme article.
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Article 4:
Le present arrete sera public au recueil des actes administratifs de la Prefecture et notifie aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Saint-Maur.
Article 5;
Le directeur du cabinet de la Prefete, la police nationale, Ie maire de Saint-Maur sont charges,
chacun en ce qui les conceme, de I'execution du present arrete qui sera notifie aux occupants,
publie et affiche a la mairie de Saint-Maur.
Fait a Chateauroux, Ie 18 mai 2026
Pour la Prefete,
Et Rar de(6gatfon
Le Directeur 4u Cabinet de la Prefete
,/•
^
Alexandra METEREAUD
« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la decision de mise cn demeurc prevue ay II, sins! que Ie proprietaire
ou Ie titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans Ie d61ai fixe par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. ie recours suspend I'execution de la decision du Pre/et a leur egard. ie President du Tribunal ou son
delegue statue dans un delai de 48 heures d compter de /a saisine »
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil
des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformemcnt aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre Ie public et I'administration :
. un recours gracieux, adresse ^ Mme la prefete de I'lndre - Place de la Victoire et dcs Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) conccrne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un d61ai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique, Ie detai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement 6tre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie
site Internet: www.telcrecours.fr.
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DESTINATAIRE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES
VISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
DATE
ARR^T^ AFFICH6 SUR LE LIEU OCCUPE
DE MANIERE ILLICITE LE
HEURES
a
^
d
SIGNATURE(S) ORGANISME(S)
ou
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE
Service ou unite ayant precede a la notification
Identite
Grade
k
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