Actes des préfectures · Indre
N° 36-2026-240 du 28 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026
2actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
commission nationale d'aménagement commercial
avis intégral CNAC recours P 06478 36 26R01 exercé par la société Brico Dépot contre l'avis favorable de la CDAC de l'Indre du 9 mars 2026 autorisant l'extension d'un ensemble commercial à Saint-Maur
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
délégation signature David GALLOIS-SDJES
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-240
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
commission nationale d'aménagement commercial /
36-2026-07-09-00013 - avis intégral CNAC recours P 06478 36 26R01
exercé par la société Brico Dépot contre l'avis favorable de la
CDAC de l'Indre du 9 mars 2026 autorisant l'extension d'un ensemble
commercial à Saint-Maur (6 pages) Page 3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2026-08-27-00002 - délégation signature David GALLOIS-SDJES (1
page) Page 10
2
commission nationale d'aménagement
commercial
36-2026-07-09-00013
avis intégral CNAC recours P 06478 36 26R01
exercé par la société Brico Dépot contre l'avis
favorable de la CDAC de l'Indre du 9 mars 2026
autorisant l'extension d'un ensemble commercial
à Saint-Maur
commission nationale d'aménagement commercial - 36-2026-07-09-00013 - avis intégral CNAC recours P 06478 36 26R01 exercé par la
société Brico Dépot contre l'avis favorable de la CDAC de l'Indre du 9 mars 2026 autorisant l'extension d'un ensemble commercial à 3
VU
VU
VU
VU
VU
VU
P 06478 36 26R
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire n° 362022500037 déposée par la société « BELLEVUE
DISTRIBUTION » le 22 décembre 2025 à la mairie de Saint-Maur ;
le recours formé par la société « BRICO DEPOT », enregistré le 17 avril 2026 sous le numéro P
06478 36 26R01
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de
l'Indre du 9 mars 2026, concernant le projet d'extension d'un ensemble commercial qui passera de
6 792 m° à 8 009 m° de surface de vente, par l'extension d'une cellule commerciale de secteur 2
passant de 1 773 m? à 2 990 m?°, à Saint-Maur (Indre) ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 6 juillet 2026 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 24 juin 2026 ;
Après avoir entendu :
M. Timothée ARHANCHIAGUE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement
commercial, rapporteur ;
Me Manon GABRIEL, avocate ;
M. Ludovic REAU, maire de la commune de Saint-Maur; M. Cyril POTIER, directeur du magasin et
M. Jean-Charles HUGON, représentant légal du pétitionnaire ; Me Fanny MORISSEAU, avocate ;
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 9 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 752-17-1 du code de commerce, « [...] tout professionnel dont
lactivité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet,
est susceptible d'être affectée par le projet [...] peuvent, dans un délai d'un mois,
introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial
contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial » ; que le
recours n° P 06478 36 26R01 a été déposé par la société « BRICOT DEPOT » ; que la
société requérante fait valoir qu’elle exploite un magasin sur la commune du Poinçonnet
à 6,7 km du projet ; que si cette commune n'est pas intégrée à la zone de-chalandise,
les preuves apportées par la société requérante démontrant le chevauchement des
zones chalandises indiquent que celle-ci sera affectée par le projet ; qu'en
conséquence, la société requérante a intérêt à agir au sens de l'article visé ;
commission nationale d'aménagement commercial - 36-2026-07-09-00013 - avis intégral CNAC recours P 06478 36 26R01 exercé par la
société Brico Dépot contre l'avis favorable de la CDAC de l'Indre du 9 mars 2026 autorisant l'extension d'un ensemble commercial à 4
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
‘ P 06478 36 26R
que le projet est situé 208 avenue de Tours en entrée de ville de Saint-Maur, à environ
2,8 kilomètres du centre-ville de Saint-Maur et à 2 kilomètres du centre-ville de
Châteauroux ; qu'il consiste en la transformation d'un magasin à l'enseigne « GAMM
VERT » en un concept hybride « Brico Jardi-Nos Animaux E. LECLERC » d'une surface
de vente de 2 990 m°, par l'extension de la cellule existante de 1 773 m° ; qu'il ressort
du dossier que le projet prend place au sein d'un ensemble commercial d'un tènement
foncier de 40 752 m? déjà artificialisé à hauteur de 81,8 %, et qu'il ne s'accompagne
d'aucune augmentation des surfaces artificialisées, celles-ci demeurant stables ;
qu'ainsi le projet n'engendrera pas d'artificialisation des sols au sens de l'article L. 752-6
du code de commerce ;
que le projet est couvert par le SCoT du Pays Castelroussin - Val de l'Indre ; que le
DOO identifie le site du projet comme un pôle commercial intermédiaire de la « Route
de Tours », lequel a vocation à accueillir des activités commerciales d'achats
quotidiens, hebdomadaires, occasionnels lourds et occasionnels légers ; que le projet
satisfait à la prescription du DOO tendant à réduire le rythme de consommation foncière
dédiée à l'activité commerciale, l'extension du bâti étant réalisée sur des emprises déjà
imperméabilisées, en réduction des éspaces dédiés à la voirie, et sans création de
places de stationnement supplémentaires ‘; qu'il satisfait de même à la prescription
tendant à la mutualisation des stationnements, le parc de stationnement commun à
l'ensemble commercial étant au contraire réduit de 499 à 481 places, favorisant ainsi la
compacité du projet ; qu'ainsi, le projet est compatible avec les prescriptions du SCoT
en vigueur ;
que si la commune limitrophe de Châteauroux bénéficie du programme « Action Cœur
de Ville » et dispose d'un périmètre ORT défini, le projet consiste en la reprise d'une
cellule existante au sein d'un pôle commercial constitué, sans création d'un nouveau
point de vente ; que les activités de jardinerie et de marché aux fleurs sont d'ores et
déjà exploitées sur le site et poursuivront leur activité à typologie de produits et surfaces
de vente inchangées, tandis que les activités créées dans le cadre du projet, le
bricolage et l'animalerie, ne sont que peu présentes en centre-ville selon l'analyse
d'impact ; qu'en prenant en compte la commune d'implantation et ses communes
limitrophes, la vacance commerciale s'établit à 11,3 %, soit un niveau inférieur à la
moyenne nationale; qu'ainsi, le projet ne portera pas atteinte à l'animation et au
développement du centre-ville de Saint-Maur ni à celle des centralités voisines ;
que le magasin à l'enseigne « GAMM VERT » exploité sur le site est mis en vente ; que
le projet, en assurant la reprise et l'agrandissement de cette cellule prochainement
vacante, permet la remise en exploitation du site et prévient la constitution d'une friche
commerciale en entrée de ville ; qu'il permet en outre la sauvegarde des 5 ETP sur site,
auxquels s'ajoutera la création de 4 ETP supplémentaires ; qu'ainsi, le projet présente
un effet positif au regard de la préservation du tissu commercial existant et de l'emploi
local ;
que le projet prévoit une augmentation des surfaces perméables, passant de 18,2 % à
20 % du tènement foncier, grâce à la perméabilisation de 57 places de stationnement,
et une réduction de la surface imperméable de 33 307 m° à 32 597 m° ; que le nombre
d'arbres passera de 57 à 97 par la plantation de 40 arbres de haute tige d'essences
locales, le bâtiment conservant par ailleurs une toiture végétalisée de 506 m? ; qu'il
prévoit également l'installation de 802 m? de panneaux photovoltaïques en toiture de
l'extension, couvrant 40 % de la nouvelle emprise au sol, en complément des 4 407 m°
d'ombrières photovoltaïques déjà implantées sur le parc de stationnement ; que
l'extension est réalisée dans la continuité de l'existant, dont elle reprend les codes
architecturaux ; qu'ainsi, le projet présente une qualité environnementale et une
insertion paysagère satisfaisantes ;
commission nationale d'aménagement commercial - 36-2026-07-09-00013 - avis intégral CNAC recours P 06478 36 26R01 exercé par la
société Brico Dépot contre l'avis favorable de la CDAC de l'Indre du 9 mars 2026 autorisant l'extension d'un ensemble commercial à 5
: P 06478 36 26R
CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères de l'article L.752-6 du
code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet porté par la société « BELLEVUE
DISTRIBUTION ».
Votes favorables : 6
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
Le président de la Commission nationale
d'aménagement commercial
Eric SCHAHL
__<tt]
commission nationale d'aménagement commercial - 36-2026-07-09-00013 - avis intégral CNAC recours P 06478 36 26R01 exercé par la
société Brico Dépot contre l'avis favorable de la CDAC de l'Indre du 9 mars 2026 autorisant l'extension d'un ensemble commercial à 6
commission nationale d'aménagement commercial - 36-2026-07-09-00013 - avis intégral CNAC recours P 06478 36 26R01 exercé par la
société Brico Dépot contre l'avis favorable de la CDAC de l'Indre du 9 mars 2026 autorisant l'extension d'un ensemble commercial à 7
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 40 752 m°?
Et références cadastrales du terrain d’assiette
Section AR parcelles 467, 468, 473, 476, 477, 478,
649, 650, 651, 652, 653, 654, 655, 656, 657, 658,
681, 701 (cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Espaces verts et
Ad Nombre de À | 1 : S
projet Nombre deS | 1
Nombre de A/S | I
Nombre de À | 1
Après Nombre deS | 1
projet :
Nombre de A/S | 1
Superficie du terrain consacrée aux | 7 447 m°
espaces verts (en nm?)
l’article R. 752-6)
p ue& Autres surfaces végétalisées Toiture végétalisée de 506 m° (existante)
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)
4° du I de l'article | Autres surfaces nonR. 752-6) imperméabilisées : .
m? et matériaux / procédés utilisés
| Panneaux photovoltaïques : 802 m° de panneaux photovoltaïques sur la
m? et localisation nouvelle toiture.
4 407 m° d’ombrières photovoltaïques existantes.
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m°? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques où
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Le projet prévoit de planter 40 arbres, passant de 57 à 97 sur le site
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
T Rayer la mention inutile. .
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
commission nationale d'aménagement commercial - 36-2026-07-09-00013 - avis intégral CNAC recours P 06478 36 26R01 exercé par la
société Brico Dépot contre l'avis favorable de la CDAC de l'Indre du 9 mars 2026 autorisant l'extension d'un ensemble commercial à 8
Surface de vente Surface de vente (SV) totale 6 792 m°?
Avant
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait projet
des marchandises Après
(en m°) projet
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
(cf. a, b, d'ou e du
1° du I de Magasins Nombre | 3
l'article R.752- | PI | desv SV/magasins | 864 1773 | 664
6) >300 m° nv n° mn
Lt Secteur (1 ou2) | 1 2, 2
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 8 009 m?
(cf. a, b, dete du 3
1° du 1 de Après Magasins Ne
l'article R.752-6) | projet | de SV ÉVimagasint | © 265 | 22 ;
. >300 m° - = nr m nm
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 499
Electriques/hybrides | 12
Avant Nombre x
projet de places Cosvoiturage | /
Auto-partage | /
Capacité de LÉNIME
stationnement Perméables | /
(cf. g du 1° du T
de l'article R.752- Total 481
6) Electriques/hybrides 26
BptES se Co-voiturage /
projet de places
Auto-partage /
Perméables 57
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
4 cf. 0
commission nationale d'aménagement commercial - 36-2026-07-09-00013 - avis intégral CNAC recours P 06478 36 26R01 exercé par la
société Brico Dépot contre l'avis favorable de la CDAC de l'Indre du 9 mars 2026 autorisant l'extension d'un ensemble commercial à 9
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2026-08-27-00002
délégation signature David GALLOIS-SDJES
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-08-27-00002 - délégation signature David GALLOIS-SDJES 10
Le directeur académique des services
de l’Education nationale de l’Indre
VU le décret du 26 février 2025 nommant Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur académique des
services de l’Education nationale de l’Indre ;
VU l’arrêté de la préfecture de l’Indre du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours ;
Vu l’arrêté n° 09/2026 du 7 mai 2026 portant subdélégation de signature au DASEN de l’Indre et aux
agents de la direction départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ;
ARRETE
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur David GALLOIS, conseiller d’animation sportive ; à
l'effet de signer :
- Les correspondances administratives et décisions relatives à la déclaration des personnes
désirant enseigner contre rémunération
- Les cartes professionnelles d'éducateur sportif et attestations de stagiaire,
- Les déclarations des titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
- Les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation d'accueil de mineurs de moins de 6 ans
(prévus par l'article L2324-1 du code de la santé publique),
- Les récépissés et accusés de réception des déclarations d'accueils collectifs de mineurs
(prévus par l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles)
Article 2 : Les documents visés seront signés sous la forme suivante :
La signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
Pour la préfète de l’Indre, et par délégation
Pour le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Indre
Article 3 : Le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l’Education nationale de
l’Indre est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre
A Châteauroux, le 25/08/2026
Signé par Bruno BENAZECH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-08-27-00002 - délégation signature David GALLOIS-SDJES 11