Actes des préfectures · Indre
SPÉCIAL N°36-2026-236 PUBLIÉ le 24 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 août 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
arrêté protection de la foret niveau 2
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-236
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-08-24-00002 - arrêté protection de la foret niveau 2 (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2026-08-24-00002
arrêté protection de la foret niveau 2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-24-00002 - arrêté protection de la foret niveau 2 3
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
Direction departementale des
territoires
ARRETE du 24 aout 2026
Portant interdiction de certaines activites pour la protection de la foret et de la
vegetation centre les incendies en raison d'un risque de niveau 1 dans Ie departement de
I'lndre a I'exception des communes figurant en annexe 1 au niveau 2
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'ordre national du Merite,
Vu Ie code forestier et notamment I'article L.131-6;
Vu Ie code general des collectivites territoriales et notamment I'article L.2212-1;
Vu I'arrete du 21 decembre 1984 du prefet de I'lndre portant approbation du reglement
sanitaire departemental modifie;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de
protection de la foret et de la vegetation centre les incendies;
Vu I'avis du directeur du service departemental d'incendie et de secours, transmis au
service interministeriel de defense et de protection civile (SIDPC) en date du 24 aout
2026;
Vu I'avis de I'office national des forets, transmis au service interministeriel de defense et
de protection civile (SIDPC) en date du 24 aout 2026 ;
Vu I'arrete du 21 aout 2026 portant interdiction de certaines activites pour la protection
de la foret et de la vegetation centre les incendies en raison d'un risque de niveau 1 a
I'exception de 8 communes citees dans I'annexe 1 au niveau 2 ;
Considerant que Ie massif forestier de la Brenne a ete recemment touche par des
incendies d'une ampleur exceptionnelle ayant brule pres de 600 hectares ; qu'un incendie
est intervenu Ie samedi 1er aout et que 21 hectares ont ete brules a cette occasion ; que
deux autres incendies sont survenues Ie 13 aout 2026 et couvrent une surface de 63
hectares, que ces sinistres ont fragilise durablement les peuplements forestiers, laisse
subsister des nombreux points sensibles propices aux reprises de feu etque, malgre
I'amelioration generate du risque sur Ie reste du departement, les 10 communes
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Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-24-00002 - arrêté protection de la foret niveau 2 4
directement concernees demeurent exposees a un risque eleve justifiant Ie maintien de
mesures renforcees de niveau 2 ;
Considerant que dans I'interet de la securite des personnes, des biens, des activites
economiques et sociales et des milieux naturels, il convient de reglementer la circulation
et certaines activites en cas de risque eleve de feux de foret et de vegetation,
conformement a I'article L131-6 du code forestier;
Sur proposition de Mme la Secretaire generale.
ARRETE
Article 1er: Le risque operationnel incendie tel que defini dans I'arrete-cadre du 26 mai
2021 susvise par I'indice foret meteo (IFMx) de Meteo-France est fixe au niveau 1 dans Ie
departement de I'lndre, a I'exception des communes figurant en annexe 1, pour lesquelles
Ie risque est maintenu au niveau 2.
Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur Ie departement de
I'lndre du mardi 25 aout 2026 a OOhOO au mercredi 26 aout 2026 a 23h59.
Article 3 : Au sein des communes relevant du niveau 1, une vigilance s'impose a tous dans
les differentes activites.
Article 4 : Au sein des communes relevant du niveau 2, les travaux forestiers avec usage de
materials ou engins pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou
production d'etincelles sent interdits de 13h00 a 20h00.
En dehors de ces horaires, its so'nt autorises sous reserve que la securite soit assuree en
permanence par des moyens necessaires a la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 5 : Au sein des communes relevant du niveau 2, les travaux agricoles avec usage de
materiels ou engins pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou
production d'etincelles sent autorises sous reserve que la securite soit assuree en
permanence par un dispositif de prevention et d'extinction approprie (citerne, tonne a
eau, extincteur, dechaumeur, autre moyen approprie).
Article 6 : Au sein des communes relevant du niveau 2, les activites de debroussaillage
routier avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par
echauffement ou production d'etincelles sont interdits de 13h00 a 20h00 a mains de 200
m d'un espace boise expose aux risques d'incendies, sauf intervention d'urgence, sous
reserve que les moyens necessaires a la lutte centre les incendies (extincteur 6-9 kg dans
les vehicules d'intervention) soient assures.
En dehors de ces horaires, ils sont autorises sous reserve que la securite soit assuree en
permanence par des moyens necessaires a la lutte centre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 7 : Au sein des communes relevant du niveau 2,1'acces, la circulation et la presence
des personnes dans les bois et massifs forestiers restent autorises sous reserve du respect
des consignes de prudence consultables sur Ie site internet de la Prefecture.
Article 8 : Les infractions aux dispositions du present arrete seront passibles des peines
prevues par I'article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose
egalement aux sanctions edictees aux articles 322-5 et suivants du code penal.
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Article 9 : Le present arrete peut faire I'objet d'un recours gracieux aupres de la prefete de
I'lndre ou d'un recours hierarchique aupres du ministre de I'lnterieur, dans les deux mois
suivants sa publication. II peut egalement faire I'objet d'un recours pour exces de pouvoir,
devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 Cours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges,
dans Ie delai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut etre transmis
via I'application telerecours citoyen, accessible sur Ie site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le present arrete sera publie aux recueils des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre. II est consultable sur Ie site internet de la prefecture de I'lndre
(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de I'urgence, il est applicable des sa publication
par voie d'affichage dans les communes interessees. En outre, ces dispositions sont
diffusees par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprie.
Article 11 : Le directeur de cabinet, la secretaire generate de la prefecture de I'lndre, les
sous-prefetes du Blanc et de La Chatre et Issoudun, les maires des communes concernees,
Ie commandant du groupement de gendarmerie. Ie directeur departemental de la police
nationals. Ie directeur departemental de I'emploi, de la solidarite et de la protection des
populations. Ie directeur departemental des services de secours et d'incendie, Ie directeur
de I'office national des forets, Ie directeur departemental des territoires sont charges,
chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete et affiche dans toutes les
communes concernees par les soins du maire.
Pour la Prefete, et par delegation,
La Secretaire Generate,
Noura KIH'AL-FLEGEAU
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PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ANNEXE 1
Communes maintenues en niveau 2
En application de I'article 1er du present arrete, les dispositions applicables au niveau 2
demeurent en vigueur sur les communes suivantes:
Azay-le-Ferron
Chabris
Meobecq
Mezieres en Brenne
Migne
NeuiIlay-les-Bois
Nuret-le-Ferron
Rosnay
Saint-Michel-en-Brenne
Vendoeuvres
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