Actes des préfectures · Indre
N° 36-2026-237 du 26 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 août 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRCO / DISTRICT NORD A20
Arrete 2026 n151 BO 36 051
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-237
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2026-08-24-00001 - Arrete 2026 n151 BO 36 051 (4 pages) Page 3
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DIRCO
36-2026-08-24-00001
Arrete 2026 n151 BO 36 051
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Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE L’ INDRE
Arrêté n° 2026-N151-BO-36-51
portant réglementation temporaire de la circulation
sur RN151 du PR 83+950 au PR 88+600
dans les deux sens de circulation
hors agglomération
Pour des travaux de dérasement
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24/11/1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note relative au calendrier des jours hors chantiers 2026, portant réglementation de la
circulation routière en période de trafic intense pour l’année 2026,
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VU le décret du 08 avril 2026 portant nomination de la préfète de l'Indre - Mme LE
BRIGNONEN ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l’arrêté de la Préfète de l’Indre en date du 28 avril 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes centre-ouest ;
VU l’arrêté n° 2026-36-03 en date du 06 mai 2026 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de dérasement hors agglomération
de Issoudun à Saint Georges sur Arnon, la RN 151 du PR 83+950 à 88+600, il y a lieu
d’instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les
usagers et les agents.
Sur proposition de Monsieur l’adjoint au Chef du District Nord A20 de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête / Décide
ARTICLE 1-
Entre le 07/09/2026 et le 25/09/2026 pour une durée de 5 jours, la RN 151 du PR 83+950 au
88+600 hors l’agglomération d’Issoudun à Saint-Georges-sur-Arnon , le chantier sera sous
circulation alternée limitée à 50 km/h, portée à 1000 m pour tous les véhicules.
ARTICLE 2-
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 décembre 2011 et indiquée sur les
schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en mise en place
par la DIR Centre-Ouest Service autoroutier District Nord (CEI de Châteauroux), qui
en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 3-
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Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4-
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges ou d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours doit être adressé soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud, 87 000 Limoges ou au 28
rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans soit par voie dématérialisée par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de
l’Indre et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 5-
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 6-
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
• au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l’Indre,
• au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Indre,
• au district Nord concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
• à la préfecture de l’Indre,
• M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre,
• S.D.I.S. de l’Indre,
• CIGT,
• Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
• S.A.M.U.
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A Argenton sur Creuse , le
LA PRÉFÈTE
P/LA PRÉFÈTE, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU DISTRICT NORD
Délais et voies de recours : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Jean-Michel
SCHMITT
jean-
michel.schmi
tt
Signature
numérique de
Jean-Michel
SCHMITT jean-
michel.schmitt
Date : 2026.08.24
08:16:55 +02'00'
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