Actes des préfectures · Indre
Spécial n° 36-2026-239 du 27 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 août 2026
7actes
42pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
2026 08 27 Arrêté Médecins Agréés 36 portant modification au n° 36-2026-06-08-00003 publication RAA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
2026 08 26 Récépissé Déclaration SAP1082411758 Moreau Bas Berry Services
Arrêté portant composition de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) du département de l'Indre
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction Départementale des Finances Publiques
délégation signatures SIP NI au 01 09 2026
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
ARRÊTÉ du 26 août 2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
ARRÊTÉ du 27 août 2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté portant modification des statuts du SIRP de Mâron - Sassierges St Germain
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 42 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-239
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2026-08-24-00003 - 2026 08 27 Arrêté Médecins Agréés 36
portant modification au n° 36-2026-06-08-00003 publication RAA (8
pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2026-08-26-00005 - 2026 08 26 Récépissé Déclaration
SAP1082411758 Moreau Bas Berry Services (2 pages) Page 12
36-2026-08-26-00002 - Arrêté portant composition de la commission de
médiation du droit au logement opposable (DALO) du département de
l'Indre (6 pages) Page 15
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2026-08-25-00001 - délégation signatures SIP NI au 01 09 2026 (4
pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-08-26-00001 - ARRÊTÉ du 26 août 2026 portant dérogation
à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (4 pages) Page 27
36-2026-08-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 août 2026 portant dérogation
à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (4 pages) Page 32
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2026-08-26-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIRP
de Mâron - Sassierges St Germain (5 pages) Page 37
2
Agence Régionale de Santé
36-2026-08-24-00003
2026 08 27 Arrêté Médecins Agréés 36 portant
modification au n° 36-2026-06-08-00003
publication RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2026-08-24-00003 - 2026 08 27 Arrêté Médecins Agréés 36 portant modification au n°
36-2026-06-08-00003 publication RAA 3
PRÉFECTURE DE L’INDRE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l’Indre
ARRỆTÉ n° 36-2026-08-24-00003 du 24 août 2026
Portant modification de l’arrêté n° 36-2026-06-08-00003 du 8 juin 2026 et portant
renouvellement et désignation des médecins agréés de l’administration dans le
département de l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment le 2e
alinéa en son article L. 221-2 ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des
médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie
des fonctionnaires, version consolidée au 2 juin 2013, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique de l’État ;
VU le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU
en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de
Châteauroux ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE
BRIGNONEN en qualité de préfète de l’Indre ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Anne-Briac BILI en qualité
de directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter
du 13 juillet 2026 ;
Agence Régionale de Santé - 36-2026-08-24-00003 - 2026 08 27 Arrêté Médecins Agréés 36 portant modification au n°
36-2026-06-08-00003 publication RAA 4
VU l’arrêté ministériel du 3 juillet 2007 modifié, fixant la rémunération des
médecins agréés visé par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 36-2026-06-08-00003 du 8 juin 2026, portant
renouvellement et désignation des médecins agréés de l’administration dans le
département de l’Indre, applicable à compter du 16 juin 2026 et arrivant à échéance
le 15 juin 2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 36-2026-07-27-00002 du 27 juillet 2026 portant
délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la
préfecture de l’Indre ;
VU le courrier du 4 mars 2026 adressé à l’ensemble des praticiens exerçant dans le
département de l’Indre pour lequel la liste est établie, proposant leur
renouvellement ou leur inscription sur la liste départementale sus visée ;
CONSIDÉRANT les demandes formulées par les quatre médecins suivants, Dr AL
MAAZ Chouja, Dr CARBONI Rita, Dr EYRAUD Sophie et Dr RUIZ Christophe pour
être agréés au titre du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié susvisé et la
demande de radiation du Dr MARTINO Ludovic, il y a lieu de modifier l’arrêté n°
36-2026-06-08-00003 du 8 juin 2026 portant renouvellement et désignation des
médecins agréés de l’administration dans le département de l’Indre, ainsi que son
annexe ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du médecin président du conseil médical
départemental consulté par mail du 21 août 2026 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la confédération syndicale des médecins
français de l’Indre consultée par mail du 21 août 2026 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du conseil départemental de l’ordre des médecins
de l’Indre, consulté par mail du 21 août 2026 ;
SUR PROPOSITION de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire ;
ARRÊTE
Article 1er: L’arrêté préfectoral n° 36-2026-06-08-00003 du 8 juin 2026 portant
renouvellement et désignation des médecins agréés de l'administration dans le
département de l’Indre à compter du 16 juin 2026 (pour une durée de 3 ans, soit
jusqu’au 15 juin 2029 inclus) est mis à jour comme suit :
Agence Régionale de Santé - 36-2026-08-24-00003 - 2026 08 27 Arrêté Médecins Agréés 36 portant modification au n°
36-2026-06-08-00003 publication RAA 5
La liste actualisée des médecins généralistes et spécialistes agréés de
l’administration dans le département de l’Indre est jointe en annexe du présent
arrêté.
Article 2 : Les médecins agréés appelés à examiner des fonctionnaires ou des
candidats aux emplois publics dont ils sont les médecins traitants sont tenus de se
déporter.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de l’Indre.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice générale de
l’Agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire, sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur
le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes
administratifs ».
La secrétaire générale
Signé Noura KIHAL-FLEGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé - 36-2026-08-24-00003 - 2026 08 27 Arrêté Médecins Agréés 36 portant modification au n°
36-2026-06-08-00003 publication RAA 6
Liste des médecins agréés de l’administration dans le département de l’Indre
Annexe
MEDECINS GENERALISTES ADRESSE PROFESSIONNELLE
TELEPHONE
Arrondissement de Châteauroux
ALSAMARA Ayham
Centre Hospitalier
216 avenue de Verdun
36019 CHATEAUROUX CEDEX
secrétariat
02 54 29 62 15
BROUSSE Lionel 59 avenue d’Argenton
36000 CHATEAUROUX 02 54 34 25 19
BRUNEAU Jean-Jacques
Retraité actif : uniquement
dans le cadre des conseils
médicaux (séances plénières ou
restreintes)
COCHEREAU Jean-Marc
Retraité actif : uniquement
dans le cadre des conseils
médicaux (séances plénières ou
restreintes)
DA SILVA Jean-Paul
MSP LA CARAVELLE
16 rue Albert CAMUS
36000 CHATEAUROUX
02 54 22 05 37
DELESALLE Christophe
Centre de Santé Régional GIP PRO
1 rue Hubert Philippeau
36500 BUZANCAIS
02 54 28 09 88
DE TAURIAC Yves
MSP
4 rue des Jardins
36320 VILLEDIEU SUR INDRE
02 54 08 19 35
GAUDUCHON Thierry
CH Châtillon sur Indre
13 avenue de Verdun
36700 CHATILLON SUR INDRE
06 81 22 14 21
LE LIBOUX Sylvaine
MSP
28 rue des Princes
36600 VALENCAY
02 54 00 10 24
RANTY Céline MSP les Coquelicots
1 rue Mis et Thiennot 02 54 35 50 00
Agence Régionale de Santé - 36-2026-08-24-00003 - 2026 08 27 Arrêté Médecins Agréés 36 portant modification au n°
36-2026-06-08-00003 publication RAA 7
36130 DEOLS
ROUCHY Cécile
MSP les Coquelicots
1 rue Mis et Thiennot
36130 DEOLS
02 54 35 05 35
SCOCCIMARRO Alexandre
MSP
2 rue Hubert Philipeau
36500 BUZANCAIS
02 54 84 11 46
TCHWANTO-IIM Annie
Centre Hospitalier
Service de médecine interne
216 avenue de Verdun
36019 CHATEAUROUX CEDEX
02 29 66 78
VALETTE Henri 61 rue Auclert-Descottes
36200 ARGENTON SUR CREUSE 02 54 01 17 17
Arrondissement d’Issoudun
AL MAAZ Chouja
A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE
2026
Cabinet Médical Saint-Roch
Rue des Coinchettes
36100 ISSOUDUN
06 03 69 20
30
BENARD Clio 22 rue de la Vernusse
36210 BAGNEUX 02 42 19 00 40
MARC Gabrielle 40 place de la Croix de Pierre
36100 ISSOUDUN 02 54 03 00 06
MOREAU Emilie
CH La Tour Blanche
Avenue Jean BONNEFOND
36105 ISSOUDUN CEDEX
06 81 36 38 70
Arrondissement de La Châtre
ASTIER MERLIN Claudine 43 avenue d’Auvergne
36160 SAINTE SEVERE 02 54 30 56 40
CAMBRAY René-Laurent 5 rue des Fosses Saint-Jacques
36400 LA CHATRE 02 54 62 16 16
KRZEMIEN Nicolas 20 rue de la Caserne
36160 SAINTE SEVERE 02 54 30 54 48
RUIZ Christophe
MSP
18 bis avenue de Verdun
36230 NEUVY SAINT SEPULCHRE
02 54 30 83 41
Arrondissement de Le Blanc
BENBIH Samia
MSP
1 rue des Jardins d’Azay
36290 AZAY LE FERRON
02 54 39 20 05
Agence Régionale de Santé - 36-2026-08-24-00003 - 2026 08 27 Arrêté Médecins Agréés 36 portant modification au n°
36-2026-06-08-00003 publication RAA 8
EYRAUD Sophie
Maison médicale
11 chemin des Charrots
36800 SAINT GAULTIER
02 54 47 01 06
LYON Didier
MSP
3 place de l’Eglise
36220 TOURNON SAINT-MARTIN
02 45 28 00
44
MATHIEU Anne
MSP
4 bis rue du Château
36290 MEZIERES EN BRENNE
02 54 38 08 00
MVOULA Crépin 23 rue de la République
36300 LE BLANC 02 54 37 18 80
MUREAU Philippe 1 espace Joséphine BAKER
36370 BÉLABRE 02 54 28 09 41
THOYER Laëtitia
Maison médicale
11 chemin des Charrots
36800 SAINT GAULTIER
02 54 47 01 06
MEDECINS SPECIALISTES
Anesthésie - réanimation
SYLVESTRE Annick EHPAD la Roche BELLUSSON
36220 MERIGNY 06 80 00 97 90
TARAS-MICOUREAU Edyta
CH Châteauroux-Le Blanc
216 avenue de Verdun
36019 CHATEAUROUX CEDEX
06 18 76 46 46
Cardiologie et maladie
cardiovasculaire
KITENGE Mwamba Valentin
Centre hospitalier
Service de cardiologie et maladie
cardiovasculaire
216 avenue de Verdun
36019 CHATEAUROUX CEDEX
02 52 49 67 10
ou
06 58 55 32 38
TEMGOUA NGOU Mazou
Centre hospitalier
Service de cardiologie et maladie
cardiovasculaire
216 avenue de Verdun
36019 CHATEAUROUX CEDEX
02 54 29 60 00
(standard)
Agence Régionale de Santé - 36-2026-08-24-00003 - 2026 08 27 Arrêté Médecins Agréés 36 portant modification au n°
36-2026-06-08-00003 publication RAA 9
Chirurgie digestive
VINET Alexis
Centre hospitalier
Service de chirurgie digestive
216 avenue de Verdun
36000 CHATEAUROUX
02 54 29 60 07
Chirurgie orthopédique
LACOURBAS Alain
Retraité actif : uniquement
dans le cadre des expertises
médicales des agents (toutes
fonctions publiques et
Education Nationale)
1 Le Moulin des Buissons
36400 MONTGIVRAY 06 08 72 35 00
Gynécologie-Obstétrique-
Médicale
TELEAGA Béatrice
Centre Hospitalier
Service de gynécologie-obstétrique
216 avenue de Verdun
36019 CHATEAUROUX CEDEX
02 54 29 60 00
(standard)
Poste 49 56 87
CHOMICKI Lan
Clinique du Manoir en Berry
7 rue du Golf
36160 POULIGNY NOTRE DAME
02 54 06 20 20
Neurologie
ASSOGBA Sehouindji Hermès
José
Centre hospitalier
Service de neurologie
216 avenue de Verdun
36000 CHATEAUROUX
02 54 29 60 13
Oncologie médicale
CARBONI Rita
Centre hospitalier
Service d’Oncologie médicale
216 avenue de Verdun
36000 CHATEAUROUX
06 40 87 53 31
DIANE Solomana
Centre hospitalier
Service d’Oncologie médicale
216 avenue de Verdun
36000 CHATEAUROUX
07 67 04 99 16
Agence Régionale de Santé - 36-2026-08-24-00003 - 2026 08 27 Arrêté Médecins Agréés 36 portant modification au n°
36-2026-06-08-00003 publication RAA 10
Ophtalmologie
CHASSOT Pascal
Cabinet des médecins spécialistes
40 rue des Oiseaux
36400 LA CHATRE
02 54 48 45 93
COTINEAU Jean 22 bis rue Condorcet
36000 CHATEAUROUX 02 54 22 28 14
Psychiatrie et addictologie
ELBARBARY Mohamed
ADPEP 36
Pôle « Dame »
21 rue du 11 Novembre 1918
36000 CHATEAUROUX 07 86 07 01 09
Psychiatrie
RHIAT Abdelghani (psychiatre
des hôpitaux)
Centre hospitalier de Châteauroux-Le
Blanc
Pôle de Psychiatrie - Site de la Châtre
CMP la Châtre – Psychiatrie
PPA Site de l’hôpital
40 rue des Oiseaux
36400 LA CHATRE
06 33 26 45 63
Agence Régionale de Santé - 36-2026-08-24-00003 - 2026 08 27 Arrêté Médecins Agréés 36 portant modification au n°
36-2026-06-08-00003 publication RAA 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-08-26-00005
2026 08 26 Récépissé Déclaration
SAP1082411758 Moreau Bas Berry Services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-08-26-00005 - 2026 08
26 Récépissé Déclaration SAP1082411758 Moreau Bas Berry Services 12
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Affaire suivie par : ddetspp-ste@indre.gouv.fr
La Préfète
Châteauroux, le 26 aout 2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108241175 00018 - n° SAP 108241175
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme BAS BERRY SERVICES, 24 PLACE GAMBETTA
36000 CHATEAUROUX , le 17/08/26 ;
La préfète de l’ Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17/08/26 par M. MOREAU
Damien en qualité de dirigeant, pour l'organisme BAS BERRY SERVICE dont l'établissement principal
est situé 24 PLACE GAMBETTA 36000 CHATEAUROUX et enregistré sous le N° SIRET 108241175
00018 (SAP108241175) pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
● Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
● Soutien scolaire ou cours à domicile
● Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
● Entretien de la maison et travaux ménagers
● Petits travaux de jardinage
● Travaux de petit bricolage
● Collecte et livraison à domicile de linge repassé
● Livraison de courses à domicile
● Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
● Assistance informatique à domicile
● Assistance administrative à domicile
● Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
● Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
● Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
BAS BERRY SERVICES
24 Place Gambetta
36000 CHATEAUROUX
Cité administrative – CS 30613 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – Tél : 02 54 53 20 36 – ddetspp@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-08-26-00005 - 2026 08
26 Récépissé Déclaration SAP1082411758 Moreau Bas Berry Services 13
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’ Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Limoges.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Limoges peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la DDETSPP de l’Indre,
Signé Eric GROGNIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-08-26-00005 - 2026 08
26 Récépissé Déclaration SAP1082411758 Moreau Bas Berry Services 14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-08-26-00002
Arrêté portant composition de la commission de
médiation du droit au logement opposable
(DALO) du département de l'Indre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-08-26-00002 - Arrêté
portant composition de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) du département de l'Indre 15
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
llgalite
Fratemite
Direction Departementale de I'Emploi, du Travail, des
Solidarites et de la Protection des Populations
Service Cohesion Sociale
ARRETE n° du
portant composition de la commission de mediation
du droit au logement opposable (DALO) du departement de I'lndre
LA PREFETE de 1'INDRE
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie Code de la construction et de I'habitation, notamment les articles L 441-2-3 et R 441-13;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant Ie droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohesion sociale;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour Ie logement et la lutte centre
I'exclusion;
Vu la loi n°2017-86 du 27janvier 2017 relative a I'egalite et a la citoyennete;
Vu Ie decret n° 2014-116 du 11 fevrier 2014 relatif au droit au logement, notamment son article
Vu Ie decret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant Ie code de
I'habitat et de la construction ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de Prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2025-07-18-00003 du 17 mars 2025, portant delegation de
signature a Monsieur Eric GROGNIER, directeur departemental de I'emploi, du travail, des
solidarites et de la protection des populations de I'lndre;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2025-03-00002 du 17 mars 2025, portant composition de la
commission de mediation du droit au logement opposable du departement de I'lndre et
nomination des membres de cette commission;
ARRETE
Article 7:
La commission est composee a parts egales de representants des services de I'Etat designes a
I'article 3, et de representants designes par leurs instances pour les colleges mentionnes a
I'article 4.
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26 août 2026 36-2026-08-26-00002
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-08-26-00002 - Arrêté
portant composition de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) du département de l'Indre 16
Article 2:
La commission est presidee par Madame Catherine Ordy, juriste a I'ADIL de I'lndre. Cette
personnalite qualifiee dispose d'une voix preponderante en cas de partage egal des voix.
Article 3:
Deux vice-presidents sont elus parmi les membres de la commission, exer^ant les attributions
du president en I'absence de ce dernier:
- M. David Tortolani: 1er vice-president;
- Mme Fabienne Lecerf: 2eme vice-presidente
Art/c/e 4:
La commission de mediation prevue a I'article L. 441-2-3 est ainsi composee:
1er college:
- trois representants des services deconcentres de I'Etat dans Ie departement, designes par Ie
prefet:
Le directeur departemental de I'emploi, du travail, des solidarites et de la
protection des populations (DDETSPP);
La directrice adjointe de la DDETSPP;
L'adjointe du service « Cohesion sociale » de la DDETSPP ;
La responsable du service « Cohesion sociale » de la DDETSPP;
L'adjointe au responsable de I'unite « Habitat logement » de la DDT;
Le responsable de I'unite «Habitat logement» de la DDT.
Titulaire :
Suppleante:
Titulaire:
Suppleante:
Titulaire:
Suppleant:
2eme college:
- un representant du departement designe par Ie president du conseil departemental:
Titulaire :
Suppleante:
Monsieur Gerard Mayaud, vice-president du Conseil departemental;
Madame Christelle Pied, directrice-adjointe de la prevention et
developpement social du conseil departemental.
du
- un representant des etablissements publics de cooperation intercommunale qui ont conclu
I'accord collectif intercommunal mentionne a I'article L. 441-1-1 ou, pour les etablissements
mentionnes au vingtieme alinea de I'article L. 441-1, signe la convention intercommunale
d'attribution mentionnee a I'article L. 441-1-6, designe sur proposition conjointe des
presidents des etablissements publics de cooperation intercommunale concernes. A defaut
de proposition commune, ce representant est tire au sort par Ie prefet parmi les personnes
proposees :
Titulaire : Madame Danielle Dupre-Segot, maire de la commune du Poinconnet;
Suppleante : Madame Imane Jbara-Sounni, conseillere municipale a Chateauroux-Metropole.
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- un representant des communes designe par I'association des maires du departement ou, a
defaut, dans les memes conditions que celles prevues a I'article R. 371-5. Lorsqu'il n'existe
aucun accord collectif intercommunal ni convention intercommunale d'attribution dans Ie
departement. Ie nombre de representants des communes est de deux. A Paris, ces
representants sont designes par Ie maire de Paris :
Titulaire : Monsieur h^ugues Foucault, maire de Bretagne;
Suppleante : Madame Alexandra Darinot, maire de Migny.
3eme college:
- un representant des organismes d'habitations a layer modere ou des societes d'economie
mixte agreees en application de I'article L. 481-1 oeuvrant dans Ie departement, designe par Ie
prefet:
Titulaire : Madame Nadine Huleux, responsable territoire chez SCALIS (groupe
Polylogis);
Suppleante : Mme Marie-Charlotte Lecaroux, directrice de la gestion locative et prevention
sociale a I'OPAC.
- un representant des organismes oeuvrant dans Ie departement intervenant pour Ie logement
des personnes defavorisees dans Ie parc prive et agrees au titre des activites de maTtrise
d'ouvrage mentionnees a I'article L. 365-2 ou des activites d'intermediation locative et de
gestion locative sociale menfionnees a I'article L. 365-4, designe par Ie prefet:
Titulaire : Madame Claire Chameau, cheffe de service a AIDAPh^l Chateauroux;
Suppleante : Madame Laure Thoumelin, cheffe de service a AIDAPHI Chateauroux.
- un representant des organismes oeuvrant dans Ie departement charges de la gestion d'une
structure d'hebergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une
residence hoteliere a vocation sociale, designe par Ie prefet:
Titulaire: Madame Delphine Guillon, cheffe du service logement au centre communal
d'action sociale de Chateauroux.
Suppleant: Monsieur Sebastien Leblanc, directeur du Foyer des jeunes travailleurs a
Chateauroux;
4eme college:
- un representant d'une association de locataires oeuvrant dans Ie departement affiliee a une
organisation siegeant a la commission nationale de concertation mentionnee a I'article 41 de
la loi n° 86-1290 du 23 decembre 1986, designe par Ie prefet:
Titulaire : M. Bruno Gilles, representant de I'union federale des consommateurs de
I'lndre;
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Suppleant: M. Jean-Christophe Grolleau, representant de I'union federale des
consommateurs de I'lndre.
- deux representants des associations et organisations oeuvrant dans Ie departement dont I'un
des objets est I'insertion ou Ie logement des personnes defavorisees, designes par Ie prefet:
Titulaire : Monsieur Patureau de Mirand, president de I'association Solidarite Accueil;
Suppleante : Madame Edith Bautes, vice-presidente de I'association Solidarite Accueil ;
Titulaire : Monsieur David Tortolani, chef de service COALLIA a Chateauroux;
Suppleant: Monsieur Kevin Lagneau, chef de service COALLIA a Chateauroux.
5eme college:
- deux representants des associations de defense des personnes en situation d'exclusion
oeuvrant dans Ie departement, designes par Ie prefet:
Titulaire : Madame Uriel Urtiaga, representante de I'association de la Ligue de defense des
droits de I'h-lomme;
Suppleante : Madame Ghislaine Millet, representante de I'association de la Ligue de defense
des droits de I'Homme.
Titulaire : Madame Danae Morin, directrice du logement accompagne et inclusion sociale
a I'UDAF,
Suppleante : Madame Mathilde Gaulier, directrice administrative et financiere a I'UDAF.
- un representant designe par les instances de concertation mentionnees a I'article L. 115-2-1
du code de faction sociale et des families:
Titulaire Madame Marie Augustin, referente SIAO insertion jeunes en rupture a
I'association Solidarite accueil;
Suppleante : Madame Karine Riviere, reference «jeunes» au SIAO a I'association Solidarite
accueil.
Article 5:
Un reglement interieur, adopte Ie 4 janvier 2022 par les membres de la commission de
mediation, fixe les conditions de fonctionnement de la commission.
Art/c/e 6:
Le secretariat de la commission de mediation est assure par la direction departementale de
I'emploi, du travail, des solidarites et de la protection des populations de I'lndre.
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Article 7:
La duree du mandat des membres de la commission de mediation est fixee a trois ans
renouvelable deux fois. Les membres titulaires ou suppleants demissionnaires ou decedes sont
remplaces pour la duree du mandat restant a courir.
Article 8:
L'arrete n° 36-2025-03-00002 du 17 mars 2025, portant nomination des membres de la
commission de mediation du departement de I'lndre, est abroge.
Article 9:
La secretaire generale de la prefecture et la directrice departementale de I'emploi, du travail,
des solidarites et de la protection des populations sont charges, chacune en ce qui la
concerne, de I'execution du present arrete qui sera publie sur Ie site internet des services de
I'Etat dans I'lndre rubrique « Recueil des actes administratifs ».
P/la Prefete et par delegation,
Le Directeur de^rtemental de I'emploi, du travail,
des solidarites e\Jde la protection des populations
Eric Grpgnier
-r
Voies et delais de recours
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present acte, les recours suivants
peuvent etre introduits :
- un recours gracieux, adresse a : M. Ie Prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux
cedex,
- Un recours hierarchique aupres de M. Ie Ministre de la transition ecologique et des territoires - Grande Arche de La
Defense- paroi sud /Tour Sequoia - 92055 La Defense
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges et accessible par
I'application Telerecours (www.telerecours.frt
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou
implicite de I'un de ces recours.
Aucune de ces voies de recours ne suspend I'application de la presente decision.
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Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2026-08-25-00001
délégation signatures SIP NI au 01 09 2026
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHÂTEAUROUX NORD-INDRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric FORTIER inspecteur des finances publiques, ainsi qu’à
Madame Alexandra ARNAULT inspectrice des finances publiques, tous deux adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de Châteauroux, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois ou porter sur une somme supérieure à 40 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) Aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Dans la limite de
Aurélien JOYA 10 000 €
Florence BOUCHER 10 000 €
Matthieu DUCOURET 10 000 €
Christophe GAILLARD 10 000 €
Leslie HENAULT 10 000 €
Julie DURIS 10 000 €
Julien VALENTIN 10 000 €
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Médérick HUGOT Charlotte AMICHAUD Dominique BERNIER
Flora BERNHARD Delphine LOQUET Valérie GAUTIER
Manon ROUSSEAUX Adrien DELAVENT Martine FEUILLADE
Noémis SIMEON
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Christine VIAL Contrôleuse principale FIP 10 000 € 6 mois 5000 €
Thibault SAUTOUR Contrôleur FIP 10 000 € 6 mois 5000 €
Françoise CRESCENT Contrôleuse FIP 10 000 € 6 mois 5000 €
Marie JUMEAU Agente administraive
principale
2 000 € 6 mois 5 000 €
Valérie GONON Agente administrative
principale FIP
2 000 € 6 mois 5 000 €
Aurélie ARNAUD Agente administrative
principale FIP
2 000 € 6 mois 5 000 €
Jonathan CLORIS Agent administratif
principal FIP
2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Florence BOUCHER Contrôleuse
FIP
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Françoise CRESCENT Contrôleuse
FIP
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Julie DURIS Contrôleuse
FIP
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’INDRE. Il annule et
remplace les précédents arrêtés à compter du 01 septembre 2026.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-08-25-00001 - délégation signatures SIP NI au 01 09 2026 25
A Châteauroux, le 25/08/2026
Le comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers
de Nord-Indre,
SIGNE
Jean-Christophe SIRIEIX
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-08-25-00001 - délégation signatures SIP NI au 01 09 2026 26
Direction Départementale des Territoires
36-2026-08-26-00001
ARRÊTÉ du 26 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-26-00001 - ARRÊTÉ du 26 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 27
ARRÊTÉ n° 36-2026-08-26-00001 du 26 août 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l’article 7-8 relatif aux expérimentations pour une meilleure gestion de la ressource en
eau de l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 définissant le cadre des mesures
coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à
faire face à une menace de sécheresse dans le département de l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2026-05-11-00001 du 11 mai 2026 portant mise en place d’une gestion
collective volumétrique volontaire de l’eau à des fins d’irrigation agricole sur le bassin
versant de la Trégonce ;
Vu la demande de l’Association des Professionnels de l’Irrigation (API), représentée par
Charlotte COUPEAU, reçue par courriel le 25 août 2026, de permettre à deux irrigants sur
le bassin de la Trégonce de prélever 26 400 m³ pour l’irrigation de 88 ha de colza dans le
cadre d’une expérimentation pour une meilleure gestion de la ressource en eau présentée
aux membres de l’Observatoire des Ressources en Eau (ORE) le 17 juin 2026 ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-26-00001 - ARRÊTÉ du 26 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 28
Considérant l’avis favorable à cette expérimentation des membres de l’Observatoire des
Ressources en Eau (ORE) consultés le 17 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
-
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, l’EARL Brouckaert, représentée par Benoît BROUCKAERT, et l’EI Martin,
représentée par Sylvain MARTIN, sont autorisées à prélever dans la nappe alluviale de la
Trégonce. Le volume à prélever est limité par exploitation à :
• 17 100 m³ pour l’irrigation de 57 ha de colza sur la parcelle cadastrée OA 60, 36 110
Villegongis par l’EARL Brouckaert représentée par Benoît BROUCKAERT ;
• 9 300 m³ pour l’irrigation de 31 ha de colza sur les parcelles cadastrées OA 88 et OA
124, 36 110 Villegongis par l’EI Martin représentée par Sylvain MARTIN.
Les prélèvements s’effectueront du 27 août au 10 septembre 2026 entre 20h00 le soir et
8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l’arrêté préfectoral n°36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la
Trégonce et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des
usages de l’eau, ou de tout arrêté s’y étant substitué, s’appliquent.
Au 25 août 2026, les demandeurs déclarent que les relevés d’index de leurs compteurs
d’eau concernés par cet arrêté sont de :
• 136 267 m³ et 17 977 m³ pour l’EARL Brouckaert ;
• 911 741 m³ pour l’EI Martin.
Les demandeurs communiqueront les 27 août et 10 septembre 2026 à l’adresse mail ddt-
ore@indre.gouv.fr l’index et une photo de leur compteur.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 10 septembre 2026 à 08h00.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-26-00001 - ARRÊTÉ du 26 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 29
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-26-00001 - ARRÊTÉ du 26 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 30
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-26-00001 - ARRÊTÉ du 26 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 31
Direction Départementale des Territoires
36-2026-08-27-00001
ARRÊTÉ du 27 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 32
ARRÊTÉ N° 36-2026-08-27-00001 du 27 août 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Vu la demande de la Mairie d’Issoudun, représentée par le Maire Monsieur Julien DUBOT,
reçue par courriel le 27 août 2026 de prélever sur le réseau d’adduction en eau potable un
volume de 1300 m³ pour le remplissage de sa piscine municipale à l’issue de la fermeture
technique qui nécessite une vidange des bassins ;
Considérant que cette vidange est rendue indispensable pour la remise en état et le
maintien des conditions sanitaires nécessaires avant la reprise de l’exploitation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 33
ARRÊTE
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, la Mairie d’Issoudun, représentée par le Maire Monsieur Julien DUBOT,
est autorisée à prélever sur le réseau d’adduction en eau potable, dans les conditions
suivantes :
• Le volume total à prélever est limité à 1 300 m³ du 15 septembre au 20 septembre
2026 pour le remplissage de la piscine municipale d’Issoudun :
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l’arrêté préfectoral n°36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la Théols
et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de
l’eau, ou de tout arrêté s’y étant substitué, s’appliquent.
Le demandeur communiquera le 14 septembre et le 21 septembre 2026 à l’adresse mail
ddt-ore@indre.gouv.fr l’index et une photo du compteur.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 20 septembre 2026 à 23h59.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 34
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 35
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires adjoint
Signé Mathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 36
Préfecture de l'Indre
36-2026-08-26-00006
Arrêté portant modification des statuts du SIRP
de Mâron - Sassierges St Germain
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-26-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIRP de Mâron - Sassierges St Germain 37
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité du contrôle budgétaire et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ du 26 août 2026
portant modification des statuts du
syndicat intercommunal de regroupement pédagogique
de Mâron - Sassierges-Saint-Germain
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00001 du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l’Indre,
sous-préfète de Châteauroux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 99-E-2446 du 6 septembre 1999 portant création du syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique des communes de Mâron et Sassierges-
Saint-Germain ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2022-016 du 30 janvier 2022 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Mâron - Sassierges-Saint-
Germain ;
Vu la délibération du conseil syndical du 6 mars 2026 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Mâron – Sassierges-Saint-
Germain ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Mâron et de Sassierges-
Saint-Germain approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique de Mâron - Sassierges-Saint-Germain ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L. 5211-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre,
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-26-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIRP de Mâron - Sassierges St Germain 38
ARRÊTE
Article 1er : L’article 10 est modifié ainsi :
La contribution des communes associées aux dépenses du Syndicat est déterminée
comme suit :
- Pour la commune de Mâron : pourcentage au prorata du nombre d'élèves scolarisés
auquel s’ajoute une partie de la rémunération du personnel en dehors du temps
scolaire,
- Pour la commune de Sassierges Saint-Germain : pourcentage au prorata du nombre
d'élèves scolarisés auquel est déduit une partie de la rémunération du personnel en
dehors du temps scolaire.
Les modalités de calcul sont détaillées en annexe et les chiffres seront actualisés en
fonction des changements éventuels.
Les statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Mâron -
Sassierges-Saint-Germain sont modifiés à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, faire l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la
Victoire et des Alliés – CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique
(adressé à M. le Ministre délégué chargé de la Ruralité, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le président du syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique de Mâron - Sassierges-Saint-Germain, les
maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Indre.
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-26-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIRP de Mâron - Sassierges St Germain 39
Syndicat Intercommunal de
Regroupement Pédagogique
Mâron / Sassierges Saint-Germain
STATUTS DU SYNDICAT
Article 1er : En application des articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales et dans les conditions spécifiées ci-après, il est formé entre les communes de
Mâron et Sassierges St Germain un syndicat qui prend pour dénomination I Syndicat
Intercommunal de Regroupement Pédagogique Mâron – Sassierges St Germain J.
Article 2 : Le Syndicat est institué pour une durée indéterminée avec possibilité annuelle de
dissolution et ce avant la date du 10 juillet de l'année de dissolution.
Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Mâron, les réunions pouvant toutefois
être tenues dans chacune des communes adhérentes au choix du Syndicat.
Article 4 : Le Syndicat a pour objet la gestion des établissements scolaires regroupés et
l’organisation de l’accompagnement des élèves lors du ramassage intercommunal.
Article 5 : Le Syndicat est administré par un Comité.
Article 6 : Le comité est composé de délégués désignés par les Conseils Municipaux.
En application de l'article L. 5212-7 du Code des Collectivités Territoriales, chacune d'entre
elle est représentée au sein du Comité par trois délégués titulaires et trois délégués
suppléants ayant voix délibérative en l'absence des titulaires.
Article 7 : Le Comité élit parmi ses membres, dans les conditions prévues à l'article L. 5212-
12 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- un(e) Président(e)
- un(e) Vice-président(e)
En outre, le Comité peut s'adjoindre, à titre consultatif, pour ses travaux, toute personne
qualifiée pouvant concourir utilement à la réalisation des objectifs du Syndicat.
Article 8 : Le Comité se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois que de
besoins.
Article 9 : Les dépenses de fonctionnement afférentes au Syndicat sont :
- Les produits pharmaceutiques
- Les fournitures de petit équipement et de jeux
- Les fournitures scolaires
- Les copies, les consommables hors papier, les interventions techniques, les pièces
détachées, la maintenance, les déplacements et la main d'œuvre des photocopieurs
- L’assurance de responsabilité civile
- L’achat de cadeaux pour les élèves ainsi que les collations pour la remise de ces cadeaux
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-26-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIRP de Mâron - Sassierges St Germain 40
- Le spectacle annuel (salaire artiste et cotisations au GUSO)
- La SACEM
- Les frais de télécommunications
- Le transport pour la médiathèque
- Les cotisations aux CNAS et à l'AISMT
- Les salaires et les cotisations salariales des agents du SIRP et leur remplaçant durant le
temps scolaire
- La subvention pour la classe découverte
- La participation au RASED
Article 10 : La contribution des communes associées aux dépenses du Syndicat est
déterminée comme suit :
- Pour la commune de Mâron : pourcentage au prorata du nombre d'élèves scolarisés
auquel s’ajoute une partie de la rémunération du personnel en dehors du temps
scolaire,
- Pour la commune de Sassierges Saint-Germain : pourcentage au prorata du nombre
d'élèves scolarisés auquel est déduit une partie de la rémunération du personnel en
dehors du temps scolaire.
Les modalités de calcul sont détaillées en annexe et les chiffres seront actualisés en
fonction des changements éventuels.
Article 11 : Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le Service de Gestion
Comptable de Châteauroux.
Article 12 : Les présents statuts sont à approuver par les conseils municipaux des
communes membres du Syndicat.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 26 août 2026
constatant la modification des statuts du SIRP de Mâron - Sassierges-Saint-Germain
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
4/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-26-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIRP de Mâron - Sassierges St Germain 41
ANNEXE
1 – Objet :
La présente annexe a pour but de définir :
- La méthode de calcul correspondante aux temps de ménage annuel des agents, en
dehors du temps scolaire,
- Les temps déduits, autre que le ménage,
- Le montant qui sera ajouté à la participation de la commune de Mâron et déduit de
celle de la commune de Sassierges Saint-Germain.
2 - Méthode de calcul :
Temps de travail d’un agent dans l’année : 1 464 heures, soit pour deux agents : 2 928
heures
Temps de travail journalier durant la période scolaire (hors ménage) : 8h50, soit 8,83
Temps de travail annuel durant la période scolaire : (8,83 x 4 jours) x 36 semaines d’école
= 1 271,52 x 2 agents
= 2 543,04 heures
Temps de ménage annuel des deux agents : 2 928 h - 2 543,04 h = 384,96 heures
3 – Temps divers déduits
Au temps de ménage annuel des deux agents, est déduit :
- La moitié du travail administratif du syndicat, qui est géré et financé par la
commune de Mâron. Ce temps de travail annuel a été estimé à 70 heures, 35 heures
seront donc déduites.
- Deux jours de travail pour la pré-rentrée, soit 16 heures.
Temps de ménage pris en compte dans le calcul : 333,96 heures
4 - Montant ajouté ou déduit des participations :
Le montant ajouté ou déduit des participations de chaque commune est calculé comme
suit :
Temps de ménage x taux horaire
333,96 x 12,24 = 4 087,67 €
Le montant de 4 087,67 € sera ajouté à la participation de la commune de Mâron et
déduit de celle de la commune de Sassierges Saint-Germain.
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