Actes des préfectures · Indre
Spécial n° 36-2026-101 du 19 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 mai 2026
4actes
42pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
Arrêté ARRÊTÉ du 12 mai 2026 portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères et d'oiseaux protégés au nom du bureau d'études Biotope
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 2/2026 pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, portant sur les rejets d'eaux pluviales issues de l'aménagement d'un lotissement sur la commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N° 2015-07-07-DDT25 du 7 juillet 2015, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application L.214-3 du Code de l'Environnement relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune d'ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
ARRETE du 18 mai 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT SUR LA COMMUNE DE SAINT-MAUR
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 42 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-101
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-05-12-00003 - Arrêté ARRÊTÉ du 12 mai 2026 portant
autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères et
d'oiseaux protégés au nom du bureau d'études Biotope (5
pages) Page 3
36-2026-05-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n° 2/2026 pris au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, portant sur les
rejets d'eaux pluviales issues de l'aménagement d'un
lotissement sur la commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (4 pages) Page 9
36-2026-05-18-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral N° 2015-07-07-DDT25 du 7 juillet 2015, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application L.214-3 du
Code de l'Environnement relative à l'épandage des boues issues de la
station de traitement des eaux usées de la commune d'ISSOUDUN (22
pages) Page 14
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-05-18-00007 - ARRETE du 18 mai 2026 PORTANT MISE EN
DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT SUR LA
COMMUNE DE SAINT-MAUR (5 pages) Page 37
2
Direction Départementale des Territoires
36-2026-05-12-00003
Arrêté ARRÊTÉ du 12 mai 2026
portant autorisation de récolte et de transport
de cadavres de chiroptères
et d'oiseaux protégés au nom du bureau
d'études Biotope
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-12-00003 - Arrêté ARRÊTÉ du 12 mai 2026
portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères 3
ARRÊTÉ du 12 mai 2026
portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères
et d’oiseaux protégés au nom du bureau d’études Biotope
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14, R.
412-11 et R. 422 à 29 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées,
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil National de la Protection de la
Nature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DDT ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 25 juin 2025 et les compléments transmis en date du 13
février 2026 par le bureau d’étude Biotope ;
Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Centre – Val de Loire (DREAL Centre – Val de Loire) reçue en date du 27 août 2025 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Nationale de la Protection de la Nature (CNPN) du 25 novembre 2025 ;
Dossier suivi par : Isabelle BORGET
isabelle.borget@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-12-00003 - Arrêté ARRÊTÉ du 12 mai 2026
portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères 4
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des
populations objet de la présente dérogation et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de
l’environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont
conformes à l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité des bénéficiaires
Le Bureau d’étude Biotope dont le siège est situé 122-124 Rue du Faubourg Bannier – 45000 Orléans est
bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Espèces objets de la dérogation
Le personnel du bureau d’étude Biotope est autorisé à déroger à l'interdiction de récolte et de
transport des espèces suivantes :
Chiroptères :
Barbartelle d’Europe (Barbastella barbastellus)
Noctule commune (Nyctalus nostula)
Noctule de Leisler (Nyctalus leislerii)
Grande Noctule (Nyctalus iasiopterus)
Murin d’Alcathoé (Myotis alcathoe)
Murin à moustache (Myotis mystacinus)
Murin de Brandt (Myotis brandtii)
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)
Murin de Naterrer (Myotis nattereri)
Murin de Bechstein (Myotis bechsteini)
Grand murin (Myotis myotis)
Murin à oreille échancrée (Myotis emarginatus)
Oreillard gris (Plecotus austriacus)
Oreillard roux (Plecotus auritus)
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Pipistrelle de Khul (Pipistrellus Kuhlii)
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale)
Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)
Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposidero)
Sérotine commune (Eptesicus serotinus)
Sérotine bicolore (Eptesicus serotinus)
Oiseaux
Accenteur mouchet (Prunella moduralis)
Alouette lulu (Lullula arborea)
Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus)
Bergeronnette de Yarrell (Motacilla alba yarrellil
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-12-00003 - Arrêté ARRÊTÉ du 12 mai 2026
portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères 5
Bergeronnette grise (Motacilla alba)
Bergeronnette printanière (Motacilla flava)
Brondée apivore (Pemis apivorus)
Bruant jaune (Embriza citrinella)
Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus)
Bruant proyer (Embriza calandra)
Buse variable (Buteo buteo)
Busard cendré (Circus pygargus)
Busard des roseaux (Circus aeruginosus)
Busard Saint-Martin (Circus Cyaneus)
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
Cigogne Blanche (Ciconia ciconia)
Cigogne noire (Ciconia nigra)
Circaète Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
Effraie des clochers (Tyto alba)
Epervier d’Europe (Accipiter nisus)
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
Faucon hobereau (Falco subbuteo)
Faucon pèlerin (Falco peregrinus)
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
Fauvette des jardins (Sylvia borin)
Fauvette grisette (Sylvia communis)
Gobemouche gris (Muscicapa striata)
Gobemouche noir (Ficedula hypoleuca)
Goëland argenté (Larus argentatus)
Goëland brun (Larus fuscus)
Goëland leucophée (Larus michahellis)
Grand cormoran (Phalacrocorax carbo)
Grèbe castagneux (Tachybaptus ruficollis)
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)
Grue cendrée (Grus grus)
Héron cendré (Ardea cinerea)
Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicom)
Hirondelle rustique (Hirundo rustica)
Hibou moyen-duc (Asio otus)
Hypolais polyglotte (Hippolais polyglotta)
Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina)
Martinet noir (Apus apus)
Mésange bleue (Cyanistes caeruleux)
Mésange charbonnière (Parus major)
Milan noir (Milvus migrans)
Milan royal (Milvus milvus)
Moineau domestique (Passer domesticus)
Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus)
Pinson des Arbres (Fringilla coelebs)
Pipit des arbres (Anthus trivialis)
Pipit farlouse (Anthus pratensis)
Pipit rousseline (Anthus campestris)
Phragmite des joncs (Acrocephalus schoenobaenus)
Pic épeiche (Dendrocopos major)
Pic mar (Dendrocopos medius)
Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus)
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-12-00003 - Arrêté ARRÊTÉ du 12 mai 2026
portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères 6
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
Râle d’eau (Rallus aquaticus)
Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla)²
Roitelet huppé (Regulus regulus)
Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus)
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros)
Rousserolle effarvatte (Acrocephalus scirpaceus)
Serin cini (Serinus serinus)
Sittelle torchepot (Sitta europaea)
Tarier pâtre (Saxicola rubicola)
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
Article 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre des suivis de mortalité des oiseaux et des
chiroptères causée par l’exploitation de parcs éoliens.
Article 4 : Mode de récolte
La récolte s’effectuera manuellement.
Article 5 : Protocoles utilisés
Le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres sera mis en œuvre.
Il prévoit notamment un contrôle de toutes les éoliennes pour les parcs constitués de 8 éoliennes ou
moins et un minimum de 20 passages entre mi-mai et fin octobre. Des suivis renforcés doivent être
ajoutés afin d’étendre la période de suivi (mars – novembre). La fréquence de passages doit être
augmentée (minimum 50 passages conformément à l’avis du CNPN).
Les suivis devront être conformes aux arrêtés d’autorisation des parcs délivrés au titre de la
réglementation des ICPE, comme précisé dans le dossier.
Article 6: Modalités de transport
Les individus récoltés pourront être transportés pour identification au siège du bureau d’étude, vers un
centre de soin et in fine au Muséum d’Histoire Naturelle de Bourges.
Les individus blessés devront être transportés dans des conditions préservant leur chance de survie.
Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L’autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2027 sur
l’ensemble territoire du département de l'Indre.
Le bureau d’étude transmettra à la DDT le nom des parcs faisant objet de suivis dès qu’ils en auront
connaissance.
Article 8 : Compte –rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
à la Direction départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative, CS 60616,
36020 CHATEAUROUX CEDEX
à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre – Val
de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-12-00003 - Arrêté ARRÊTÉ du 12 mai 2026
portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères 7
Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d’individus morts ou transporté vers un
centre de soin, les dates et lieux de prélèvements, le sexe (si identifiable).
Article 9 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code
de l’environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles
L.171-6 et suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par l’article L.415-3 du
Code de l’environnement.
Article 12 : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera notifiée au bureau d’études Biotope
et à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service
Planification Risque Eau Nature adjointe
Signé
Hélène JOURDAIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583
- 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud -
CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-12-00003 - Arrêté ARRÊTÉ du 12 mai 2026
portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères 8
Direction Départementale des Territoires
36-2026-05-18-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n°
2/2026
pris au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement,
portant sur les rejets d'eaux pluviales issues de
l'aménagement d'un lotissement
sur la commune de
SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n° 2/2026 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°36-2026--05-18-00002 du 18 mai 2026
fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 2/2026
pris au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
portant sur les rejets d'eaux pluviales issues de l’aménagement d’un lotissement
sur la commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive cadre sur l’eau ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi du n°2014-110 du 6 février 2014 visant à encadrer l’usage des produits
phytosanitaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017
relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de
leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M.
Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement par La
commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON enregistrée sous le n° 0100299510 et relative
au rejet d’eaux pluviales issues de l’aménagement d’un lotissement sur les parcelles
cadastrées numéros 149 et 150 section ZD sur la commune de SAINT-GEORGES-SUR-
ARNON ;
1/4
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES – CS 80583 – 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 – TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale
des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n° 2/2026 10
Vu le récépissé de déclaration rejet d’eaux pluviales n° 02/2026 délivré à la commune de
SAINT-GEORGES-SUR-ARNON et correspondant au dossier transmis ;
Considérant que les rejets d’eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible,
sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines nécessitant
que des prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et
compensatoires afin d’assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets
sont prévus conformément aux prescriptions du SDAGE ;
Considérant que les rejets d’eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et
accidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des
débits et de la qualité de ces rejets afin de vérifier l’adéquation des aménagements de
traitement afin de respecter l’article R214-10 du code de l’environnement,
Considérant l’absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages
de rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol, ou dans le sous-sol ;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré
qu’avec un entretien régulier et que ce dernier sera assuré par la commune de SAINT-
GEORGES-SUR-ARNON ;
Considérant les remarques du pétitionnaire, quant au projet d’arrêté de prescriptions
particulières qui lui a été transmis le 30 avril 2026 ;
Sur proposition du Directeur Départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier déposé sans préjudice des dispositions résultant des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages.
L’ensemble des opérations d’entretien est consigné dans un carnet d’entretien, dont les
données sont conservées pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés du
contrôle.
Article 2 : Prescriptions particulières visant à s’assurer de la qualité de mise en œuvre des
ouvrages en phase « travaux »
Les ouvrages d’infiltration et noues doivent être établis conformément aux règles de l’art,
de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une
épaisseur de 10 cm minimum de terre végétale composera le fonds des différents ouvrages.
Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d’eaux
pluviales sur les eaux superficielles
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n° 2/2026 11
La commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON aménage un lotissement sur la commune sur
une superficie de 11 921 m². Ce projet concerne les eaux de ruissellement de
l’aménagement et intercepte un bassin versant de 11 744 m².
Les ouvrages type noues à redents et bassin d’infiltration sont prévus pour gérer pour une
pluie de période de retour de 20 ans.
Les eaux pluviales de l’aménagement sont gérées en un seul bassin versant pour la voirie et
les espaces publics sur une surface de 11 921 m², les ruissellements seront récupérés dans
des noues à redents (au nord de la voirie) vers un bassin d’infiltration paysager, le volume
des ouvrages sera de 79,5 m² et un débit d’infiltration de 0,46 l/s
Le trop plein se fera vers le réseau d’eaux pluviales de la route de Migny. Les coordonnées
de l’ouvrage, exprimées en Lambert 93, sont les suivantes :
X = 630 571 ; Y = 6 656 110,
En cas de dysfonctionnement, la commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON, gestionnaire
des ouvrages, devra avertir le service en charge de la police de l’eau. Des aménagements
complémentaires de mise en conformité devront alors être réalisés par le pétitionnaire. Le
service en charge de la police de l’eau devra être tenu informé pour validation préalable.
L’ensemble des ouvrages de traitement devra être régulièrement entretenu, nettoyé avec
enlèvement des déchets, sédiments, etc..., et avec évacuation des déchets importants pour
ne pas réduire le volume de rétention.
Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières de
décantation) devront être consignées sur le carnet d'entretien.
En cas de pollution accidentelle, la mise en place d’une hauteur d’eau morte dans le bassin
ainsi que sa capacité de stockage permettront d’isoler et de stocker la pollution avant
analyse puis évacuation ou pompage. Le fond des ouvrages de stockage contaminés devra
être curé et les canalisations et regards contaminés devront être nettoyés. Une fois
évacuée, la pollution sera acheminée vers un centre de traitement autorisé.
Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
souterraines
L’utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages, ainsi que de leurs
abords, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque
produit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.
Article 5 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2
cours bugeaud, cs 40 410, 87 000 limoges par le pétitionnaire ou par les tiers, dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. »
Article 6 : Publicité
1° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SAINT GEORGES SUR ARNON pendant
une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de L’Indre;
2° L’opération étant située dans le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des
eaux Cher Amont, la décision est communiquée au président de la commission locale de
l’eau.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n° 2/2026 12
3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant une
durée minimale de six mois. »
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l’Indre, le directeur départemental des territoires
de l’Indre chargé de la police de l’eau du département et les agents visés à l’article L. 216-3
du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
P/O le directeur départemental des territoires
et par délégation,
La cheffe de service
Planification Risques Eaux Nature
Signé Hélène JOURDAIN
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n° 2/2026 13
Direction Départementale des Territoires
36-2026-05-18-00001
Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
N° 2015-07-07-DDT25 du 7 juillet 2015, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application L.214-3 du Code de l'Environnement
relative à l'épandage des boues issues de la
station de traitement des eaux usées de la
commune d'ISSOUDUN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-18-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N°
2015-07-07-DDT25 du 7 juillet 2015, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application L.214-3 du Code de 14
ARRETE PREFECTORAL n° 36-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026
modifiant l’arrêté préfectoral n°2015-07-07-DDT25 du 7 juillet 2015, portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relative
à l’épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune
d’ISSOUDUN
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45, R. 214-5 ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu les décrets n°2020-828 et 2020-829 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature
des rubriques Loi sur l’eau ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables
aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133
du 8 décembre 1997 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le
18 mars 2022 ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-08-0032 du 4 août 2009 délivré à Monsieur le Maire de la
commune d’Issoudun ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-07-07-DDT25 du 7 juillet 2015 délivré à Monsieur le Maire
de la commune d’Issoudun ;
Vu le récépissé de déclaration n°36-2019-00166 du 23 janvier 2020 au titre de la loi
sur l’eau (rubrique 2130) ;
Vu le dossier modificatif déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement considéré complet en date du 08 avril 2026, présenté par la
Chambre d’agriculture de l’Indre pour la mairie d’ISSOUDUN relatif à la valorisation
agricole des boues de la station de traitement des eaux usées d’ISSOUDUN ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES – BP 583 – 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 – TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
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Considérant les modifications des surfaces et des parcelles de la filière de recyclage
des boues produites par la station d’épuration d’ISSOUDUN ;
Considérant que le plan d’épandage actuel ne permet pas de garantir la valorisation
complète des boues de la station d’épuration d’ISSOUDUN ;
Considérant, le retrait du plan d’épandage de l’EARL du Lac ;
Considérant que M. Jean-Michel PROMPT est remplacé par Mme Marie-Charlotte
PROMPT pour l’épandage des parcelles situées sur la commune de POULAINES ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’arrêté préfectoral n°2015-07-07-DDT25 du 7 juillet 2015 et le récépissé de déclaration
n°36-2019-00166 du 23 janvier 2020 sont modifiés suite aux modifications du plan
d’épandage de la station d’épuration d’Issoudun, de la manière suivante (pour une
quantité annuelle de boues produites de l’ordre de 647 tonnes de matières sèches
pour 40 tonnes d’azote) :
A/ Retrait de parcelles (pour 128,58 ha) :
– L’EARL du LAC : retrait total du plan d’épandage soit 62,66 ha sur les communes de
Maron et Sainte-Fauste ;
– la SCEA de la Cousinerie (EARL de la Brande) : retrait de la parcelle BRAN16 pour
14,04 ha sur la commune de Buxeuil ;
– La SCEA de la Charbonnière : retrait des parcelles CHAR10, CHAR12 et CHAR13 sur
la commune de Orville, CHAR16 et CHAR17 sur Val Fouzon et CHAR18, CHAR19,
CHAR20 et CHAR21 sur Nohant-en-Graçay (18) pour une surface totale de 49,63 ha ;
– Société de Pascal BRUNEAU : retrait des parcelles BRUB2, BRUB13 et une partie de
BRUB12 sur les communes de Buxeuil et Poulaines pour une surface totale de 2,25 ha.
B/ Surfaces mise à disposition à partir de 2026 (comprend les parcelles des anciens
arrêtés et les nouvelles proposées par les agriculteurs) :
– La société de Pascal BRUNEAU met à disposition 100,53 ha dont 92,41 ha sur les
communes de Buxeuil, Aize et Poulaines ;
– La société de Franck DAUMAIN met à disposition 73,35 ha dont 68,26 ha
épandables sur la commune de Saint-Florentin ;
– L’EARL des Resneaux (nouvel agriculteur) met à disposition 115,89 ha dont 112,08 ha
épandables sur les communes de Buxeuil, Poulaines et Val-Fouzon ;
– L’EARL LEDOUX met à disposition 80,15 ha dont 78,11 ha épandables sur les
communes de Reboursin et Saint-Florentin ;
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– L’EARL Limbert (nouvel agriculteur) met à disposition 16,95 ha entièrement
épandables sur les communes de Guilly et Aize ;
– La société de Jean-François HIRLAY met à disposition 1,88 ha entièrement
épandables sur la commune de Buxeuil ;
– La société de Mme Marie-Charlotte PROMPT (reprise d’une exploitation existante
dans le plan d’épandage) met à disposition 122,38 ha dont 109,51 ha épandables sur
les communes de Poulaines, Buxeuil et Aize ;
– La SCEA de la Cousinerie met à disposition 163,75 ha dont 150,21 ha épandables sur
les communes de Aize et Buxeuil ;
– La SCEA de la Charbonnière met à disposition 58,15 ha dont 55,41 ha épandables
sur les communes d’Orville et Buxeuil ;
– La SCEA de Madagascar met à disposition 251,69 ha dont 238,29 ha épandables sur
les communes de Liniez et Aize ;
- La SCEA du Bois Bézard met à disposition 103,51 ha dont 101,37 ha épandables sur la
commune de Brion.
En résumé, les nouvelles surfaces mises à disposition par les 11 agriculteurs pour
l’épandage des boues de la station d’Issoudun représentent 1 088,23 ha dont
1 024,48 ha épandables.
La répartition des parcelles épandables est disponible en annexe du présent arrêté.
Les autres éléments de l’arrêté préfectoral n°2015-07-07-DDT25 du 7 juillet 2015 et le
récépissé de déclaration n°36-2019-00166 du 23 janvier 2020 sont inchangés.
Article 2 : Durée de l’acte administratif
La présente déclaration cessera de plein droit, si la réalisation des installations,
ouvrages, travaux ou activités prévus n’est pas suivie d’un début d’exécution dans un
délai de trois (3) ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Dans le
cas d’un démarrage de l’exécution au-delà de ce délai, une nouvelle déclaration doit
être formulée dans les mêmes conditions que celle initiale.
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La validité des prescriptions spécifiques est permanente pour toute la période de
réalisation et d’exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités dans la
configuration décrite dans le dossier de déclaration.
Article 3 : Dispositions diverses
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de déclaration doit faire l’objet d’une information préalable au
préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Conformément à l’article R. 214-47 du code de l’environnement, le préfet peut
décider que la remise en service de l’ouvrage, d’une installation ou d’un
aménagement, momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, est
subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en service
entraîne des modifications de l’ouvrage, de l’installation, de l’aménagement ou des
modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l’accident est
révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 4 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées
par le code de l’environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 5 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions
prévues aux articles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l’environnement.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de
Limoges, 2 cours bugeaud, CS 40 410, 87 000 Limoges par le pétitionnaire ou par les
tiers, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. »
Article 7 : Mesures de publicité
En vue de l’information des tiers :
1° Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes d’Issoudun,
Brion, Aize, Buxeuil, Guilly, Liniez, Orville, Poulaines, Reboursin, Saint-Florentin, et Val
Fouzon pendant une durée minimum d’un mois ; le procès-verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la
préfecture de l’Indre ;
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2° L’opération est située dans le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion
des eaux de la Creuse. La décision est communiquée au président de la commission
locale de l’eau ;
3° L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de l’Indre pendant une
durée minimale de six mois.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des
territoires de l’Indre chargé de la police de l’eau du département, l’Office Français de
la Biodiversité, les maires d’Issoudun, Brion, Aize, Buxeuil, Guilly, Liniez, Orville,
Poulaines, Reboursin, Saint-Florentin, et Val Fouzon, et les agents visés à l’article
L.216-3 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
P/O le directeur départemental
des territoires et par délégation,
La cheffe de service
Planification Risques Eau Nature
Signé Hélène JOURDAIN
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ANNEXE
◦ Bruneau Pascal
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◦ Daumain Franck
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◦ EARL des Resneaux
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2015-07-07-DDT25 du 7 juillet 2015, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application L.214-3 du Code de 25
◦ EARL Ledoux
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2015-07-07-DDT25 du 7 juillet 2015, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application L.214-3 du Code de 26
◦ EARL Limbert
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2015-07-07-DDT25 du 7 juillet 2015, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application L.214-3 du Code de 27
◦ Jean-François Hirlay
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2015-07-07-DDT25 du 7 juillet 2015, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application L.214-3 du Code de 28
◦ Marie-Charlotte Prompt
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2015-07-07-DDT25 du 7 juillet 2015, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application L.214-3 du Code de 29
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◦ SCEA de la Cousinerie
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◦ SCEA de la Charbonnière
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◦ SCEA de Madagascar
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2015-07-07-DDT25 du 7 juillet 2015, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application L.214-3 du Code de 33
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-18-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N°
2015-07-07-DDT25 du 7 juillet 2015, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application L.214-3 du Code de 34
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-18-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N°
2015-07-07-DDT25 du 7 juillet 2015, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application L.214-3 du Code de 35
◦ SCEA du Bois Bézard
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2015-07-07-DDT25 du 7 juillet 2015, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application L.214-3 du Code de 36
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-18-00007
ARRETE du 18 mai 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN
SITE OCCUPE ILLEGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-18-00007 - ARRETE du 18 mai 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT 37
PREFETE
DE UNDRE
Cabinet de la Prefete
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la d^linquance
Liberty
UKalite
Fralemits
ARRETE du 18 mai 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPE ILL^GALEMENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT-MAUR
La Prefete,
Chevalier de la Legion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Merite
Vu Ie code penal, et notamment son article 322-4-1 modifie ;
Vu la loi n°2000-6l4 du 5 juillet 2000 modifiee relative a I'accueil et a I'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifies par la Loi n° 2017-86 du 27janvier 2017- Art.
150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiee relative a la prevention de la delinquance,
notamment ses articles 27 et 28;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisatiion
et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif a I'agrement prevu a I'article 9 de la loi du
Sjuillet 2000 relative a I'accueil et a I'habitat des gens du voyage;
Vu Ie decret n°2007-10l8 du 14juin 2007 modifiant la partie reglementaire du code de justice
administrative, inserant un chapitre IX ;
Vu I'arrete du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRtGNONEN en qualite
de prefete de I'lndre ;
Vu I'arr^te du 7 mai 2026 portant delegation de signature & M. Alexandre METEREAUD, sous-
prefet, directeur de cabinet de la Prefete de I'lndre;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du tOjuillet 2007 ;
Vu la demande du maire de Saint-Maur du 18 mai 2026 requerant Ie concours de la force
publique pour proceder a I'evacuation des occupants de terrains sans droit nl titre, sis sur la
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-18-00007 - ARRETE du 18 mai 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT 38
commune de Saint-Maur (36250), Rue des Fonts, sur Ie terrain situe derriere Ie mail Robert
Tissier;
Vu Ie proc^s-verbal du renseignement administratif de la police nationale du 17 mai 2026 ^tabli
par Ie commissariat de police nationale de Chateauroux constatant que I'installation iltegale des
gens du voyage sur ladite commune de St-Maur entraTne des troubles a la salubrite, a la
tranquillite et a la securite publiques;
Considerant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Saint-Maur;
Considerant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;
Considerant que Ie terrain sur lequel sont installes les gens du voyage appartient au domaine
public de la collectivite ;
Considerant que Ie maire de Saint-Maur est competent pour demander a la Prefete la mise en
demeure d'evacuer ce site occupe illegalement;
Considerant que les personnes de la communaute installees illegalement ont et6 informees du
refus du maire d'auton'ser teur installation;
Considerant qu'il existe un risque d'accident routier en raison de la proximite d'une route sur
laquelle des enfants peuvent traverser ;
Considerant que I'installation illicite de cette communaute porte atteinte a la salubrite publique
et des risques sanitaires;
Considerant que Ie I'hygiene du campement n'est pas satisfaisante;
Considerant que I'installation illicite de cette communaute porte atteinte a la tranquillite
publique; que cette installation cree des troubles de voisinage ;
Sur proposition du directeur du Cabinet de la Prefete,
ARR^TE
Article 1er:
Les occupants sans droit ni titre, installes Espace Robert Tissier sur la commune de Saint-Maur
ainsi que les proprietaires des vehicutes et residences mobiles dont les immatriculations relevees
par la police nationale suivant :
CARAVANES
Immatriculation
GS-023-JB
Marque / modele
2/5
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PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT 39
FX-642-TB
GL-775-BG
GT-608-DL
EN-191-WP
DW'143-YP
HA-605-LA
GL-921-VT
GL-353-XS
V^HICULES
Immatriculation Marque / modele
AG-894-WM
FH-674-FC
GK-627-LA
EQ-718-MR
GG-198-BK
FQ-635-BK
GE-681-NR
EQ-185-LX
FD-386-LP
GN-885-NL
EJ-923-GR
ER-408-AV
EN-111-QH I
sont mis en dcmeure d'avoir libere les lieux au plus tard Ie 20 mai 2026 a10h00.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un delai de SEPT JOURS a compter
de sa notification, dans I'hypothese ou ils stationneraient de nouveau irregulierement sur Ie
territoire de la commune de Saint-Maur et si ce stationnement est de nature a porter la meme
atteinte b la salubrity a la tranquillite et a la securite publiques.
Article 3:
Faute de se conformer a I'injonction mentionnee a I'article 1'!r, il pourra etre precede a
I'evacuation forcee des vehicules et residences mobiles a I'issue du delai prevu au meme article.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-18-00007 - ARRETE du 18 mai 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT 40
Article 4:
Le present arrete sera public au recueil des actes administratifs de la Prefecture et notifie aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Saint-Maur.
Article 5;
Le directeur du cabinet de la Prefete, la police nationale, Ie maire de Saint-Maur sont charges,
chacun en ce qui les conceme, de I'execution du present arrete qui sera notifie aux occupants,
publie et affiche a la mairie de Saint-Maur.
Fait a Chateauroux, Ie 18 mai 2026
Pour la Prefete,
Et Rar de(6gatfon
Le Directeur 4u Cabinet de la Prefete
,/•
^
Alexandra METEREAUD
« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la decision de mise cn demeurc prevue ay II, sins! que Ie proprietaire
ou Ie titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans Ie d61ai fixe par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. ie recours suspend I'execution de la decision du Pre/et a leur egard. ie President du Tribunal ou son
delegue statue dans un delai de 48 heures d compter de /a saisine »
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil
des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformemcnt aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre Ie public et I'administration :
. un recours gracieux, adresse ^ Mme la prefete de I'lndre - Place de la Victoire et dcs Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) conccrne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un d61ai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique, Ie detai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement 6tre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie
site Internet: www.telcrecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-18-00007 - ARRETE du 18 mai 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT 41
DESTINATAIRE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES
VISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
DATE
ARR^T^ AFFICH6 SUR LE LIEU OCCUPE
DE MANIERE ILLICITE LE
HEURES
a
^
d
SIGNATURE(S) ORGANISME(S)
ou
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE
Service ou unite ayant precede a la notification
Identite
Grade
k
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