Actes des préfectures · Indre
N° 36-2026-102 du 20 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mai 2026
5actes
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher de lépidoptères au nom du CPIE Brenne Berry
Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de micro mammifères au nom du CPIE Brenne-Berry
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et de l'Environnement
Arrêté préfectorale portant modification de la composition du CODERST
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté du 18 mai 2026 portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles - Promotion mai 2026
Secrétariat général pour les affaires régionales / Secrétariat général pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature à Madame Maryvonne LE BRIGNONEN, Préfète de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-102
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-05-18-00009 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher de lépidoptères au nom du CPIE Brenne Berry (5 pages) Page 3
36-2026-05-18-00008 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place de micro mammifères au nom du CPIE Brenne-Berry (7
pages) Page 9
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-05-18-00005 - Arrêté préfectorale portant modification de la
composition du CODERST (2 pages) Page 17
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-05-18-00010 - Arrêté du 18 mai 2026 portant attribution de la
médaille de l'enfance et des familles - Promotion mai 2026 (1 page) Page 20
Secrétariat général pour les affaires régionales / Secrétariat
général pour les affaires régionales
36-2026-05-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Maryvonne LE BRIGNONEN, Préfète de l'Indre, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur
nature et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature (3
pages) Page 22
2
Direction Départementale des Territoires
36-2026-05-18-00009
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher de lépidoptères au nom du CPIE Brenne
Berry
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-18-00009 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher de
lépidoptères au nom du CPIE Brenne Berry 3
A R R E T E du 18 mai 2026
portant autorisation de capture et de relâcher de lépidoptères
au nom du CPIE Brenne Berry
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14, R.
412-11 et R. 422 à 29 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées,
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher
immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil National de la Protection de la
Nature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Dossier suivi par : Isabelle BORGET
isabelle.borget@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-18-00009 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher de
lépidoptères au nom du CPIE Brenne Berry 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DDT ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 18 mars 2026 sollicitée par le CPIE Brenne Berry ;
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de
Loire (CSRPN) du 26 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Centre – Val de Loire (DREAL Centre – Val de Loire) reçue en date du 27 avril 2026 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des
populations objet de la présente dérogation et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de
l’environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont
conformes à l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité des bénéficiaires
Vincent NICOLAS, formateur au sein du CPIE Brenne – Berry dont le siège est situé 35 Rue Hersent-
Luzarche– 36290 Azay-le-Ferron est bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées
aux articles suivants.
Il encadrera les stagiaires listés en annexe 1. En cas de modification, la liste définitive sera transmis à la
DDT une semaine avant le début du stage.
Article 2 : Espèces objets de la dérogation
La personne mentionnée à l'article 1 est autorisée à déroger à l'interdiction de capture et de relâcher
sur place des espèces suivantes :
Lépidoptères :
Bacchante (Lopinga achine)
Azuré du Serpolet (Maculinea arion)
Cuivré des marais (Lycaena dispar)
Laineuse du Prunellier (Eriogaster catax)
Sphinx de l’Epilobhe (Proserpinus proserpina)
Article 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre des formations délivrées au sein du CPIE Brenne –
Berry.
Article 4 : Mode de capture
La capture des papillons diurnes s’effectuera à l’aide de filets à papillons.
Les papillons nocturnes seront attirés à l’aide de dispositifs lumineux ou gustatifs.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-18-00009 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher de
lépidoptères au nom du CPIE Brenne Berry 5
La capture d’individus fraîchement émergés, en situation d’accouplement ou de ponte est interdite.
De même, la capture définitive de spécimens vivants n’est pas autorisée.
Article 5: Modalités de relâcher
Les individus capturés seront relâchés immédiatement après leur identification.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu naturel.
Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L’autorisation est accordée sur les communes de Mézières-en-Brenne, Pouligny-Saint-Pierre, Saint-
Michel-en-Brenne, Sainte-Gemme, Saulnay et Vendoeuvres:
- du 1er au 5 juin 2026 pour le stage sur les papillons nocturnes,
- du 22 au 26 juin 2026 pour le stage sur les papillons diurnes.
Article 8 : Compte –rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé à :
à la Direction départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative, CS 60616,
36020 CHATEAUROUX CEDEX
à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre – Val
de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d’individus, les dates et lieux de prélèvements
et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.
Article 9 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code
de l’environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles
L.171-6 et suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par l’article L.415-3 du
Code de l’environnement.
Article 12 : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera notifiée au CPIE Brenne-Berry et à la
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de
Loire.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-18-00009 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher de
lépidoptères au nom du CPIE Brenne Berry 6
LLa Cheffe de service
Planification Risque Eau Nature adjointe
Signé
Hélène JOURDAIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583
- 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud -
CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-18-00009 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher de
lépidoptères au nom du CPIE Brenne Berry 7
ANNEXE 1
Stagiaires inscrits au stage « Papillons de nuit » du 1er au 5 juin 2026
LANG Noah
JANAERT Romain
DOITEAU Théo
GRIMALDI Pierre
ROCHE Honorine
GUEGUEN Emeline
FABRE Loïc
MANIEZ Flavien
MICALEFF Caroline
Stagiaires inscrits au stage « Papillons de jour » du 22 au 26 juin 2026
JEAN-BAPTISTE Emma
BITTON Guillaume
BARON Clément
LANGLOIS Hélène
JOLY Claire
CHATTON Thomas
DE MIJOLLA Mathieu
VILLATE Damien
ROKITA Louise
LABARRERE Camille
HEUGAS Tiphaine
BINARD Guillaume
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-18-00009 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher de
lépidoptères au nom du CPIE Brenne Berry 8
Direction Départementale des Territoires
36-2026-05-18-00008
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place de micro mammifères au nom
du CPIE Brenne-Berry
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-18-00008 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
micro mammifères au nom du CPIE Brenne-Berry 9
A R R E T E du 18 mai 2026
portant autorisation de capture et de relâcher sur place
de micro mammifères au nom du CPIE Brenne-Berry
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14, R.
412-11 et R. 422 à 29 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées,
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher
immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil National de la Protection de la
Nature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DDT ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 18 mars 2026 sollicitée par le CPIE Brenne Berry ;
Dossier suivi par : Isabelle BORGET
isabelle.borget@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-18-00008 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
micro mammifères au nom du CPIE Brenne-Berry 10
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de
Loire (CSRPN) du 26 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Centre – Val de Loire (DREAL Centre – Val de Loire) reçue en date du 27 avril 2026 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des
populations objet de la présente dérogation et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de
l’environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont
conformes à l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité des bénéficiaires
Hélène DUPUY et Franck SIMMONET, formateurs au sein du CPIE Brenne-Berry dont le siège est situé
35 Rue Hersent Luzarche - 36290 Azay-le-Ferron sont bénéficiaires de la présente autorisation dans les
conditions fixées aux articles suivants.
Ils encadreront les stagiaires listés en annexe 1. En cas de modification, la liste définitive sera transmis à
la DDT une semaine avant le début du stage.
Article 2 : Espèces objets de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture et de
relâcher sur place des espèces suivantes :
Micro mammifères :
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
Crossope aquatique (Neomys fodiens)
Crossope de Miller (Neomys milleri)
Hérisson d’europe (Erinaceus europaeus)
Article 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre des formations délivrées au sein du CPIE Brenne –
Berry.
Article 4 : Mode de capture
La capture s’effectuera à l’aide de pièges de type INRA ou de cages-pièges de type « Ratières ».
Les pièges seront aménagés avec de la litière pour réduire les risques d’hypotermie. De l’eau et de la
nourriture seront mis à disposition.
La capture définitive de spécimens vivants n’est pas autorisée.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-18-00008 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
micro mammifères au nom du CPIE Brenne-Berry 11
Article 5 : Protocoles utilisés
Le protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe 2 sera mis en
œuvre.
Le virkon peut être remplacé par de l’éthanol à 70 °.
Article 6: Modalités de relâcher
Les femelles gestantes ou les individus faibles devront être relâchés sans faire l‘objet de manipulation.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu naturel.
Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L’autorisation est accordée du 28 septembre au 2 octobre 2026 sur la commune de Saint-Michel-en-
Brenne.
Article 8 : Compte –rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
à la Direction départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative, CS 60616,
36020 CHATEAUROUX CEDEX
à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre – Val
de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d’individus, les dates et lieux de prélèvements
et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.
Article 9 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code
de l’environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles
L.171-6 et suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par l’article L.415-3 du
Code de l’environnement.
Article 12 : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera notifiée au CPIE Brenne-Berry et à la
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de
Loire.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-18-00008 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
micro mammifères au nom du CPIE Brenne-Berry 12
La Cheffe de service
Planification Risque Eau Nature adjointe
Signé
Hélène JOURDAIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583
- 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud -
CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-18-00008 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
micro mammifères au nom du CPIE Brenne-Berry 13
ANNEXE 1
Stagiaires inscrits au stage « Micro mammifères » du 28 septembre au 2 octobre 2026
MORETTI Pauline
GUILLARD Laetitia
SALLEMBIEN Carla
POINTEREAU Alice
HAVET Samuel
HERAUD Amélie
DUMINY Auriane
VISSET Pierre
POINTECOUTEAU Nicolas
MEZIER Justine
TANGUY Youenn
PICHAVANT Marie
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-18-00008 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
micro mammifères au nom du CPIE Brenne-Berry 14
ANNEXE 2
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-18-00008 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
micro mammifères au nom du CPIE Brenne-Berry 15
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-18-00008 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
micro mammifères au nom du CPIE Brenne-Berry 16
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-18-00005
Arrêté préfectorale portant modification de la
composition du CODERST
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-18-00005 - Arrêté préfectorale portant modification de la composition du CODERST 17
Direction de la modernisation
interministérielle et de
l’environnement
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ du 18 mai 2026
portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1416-2 ;
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2024-06-17-00003 du 17 juin 2024 portant renouvellement de la
composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) du département de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2024-06-19-00002 du 19 juin 2024 portant modification de la composition
du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2025-03-10-00007 du 10 mars 2025 portant modification de la
composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) du département de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2025-11-26-00001 du 26 novembre 2025 portant modification de
la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) du département de l’Indre ;
Vu le résultat des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;
Vu le résultat des désignations des conseillers communautaires en découlant ;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1 /2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-18-00005 - Arrêté préfectorale portant modification de la composition du CODERST 18
Vu le courrier envoyé au président de l’Association des maires de l’Indre, à l’Union
départementale des maires ruraux, à l’Association des maires et des élus de Progrès du
département de l’Indre, à l’Association départementale des élus communistes et
républicains en date du 26 mars 2026 ;
Vu la proposition de l’Association des Maires de l’Indre en date du 29 avril 2026 ;
Vu la proposition de l’Association des Maires et des Elus de Progrès de l’Indre en date du 26
mars 2026 ;
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des représentants des maires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Modification
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 36-2024-06-17-00003 du 17 juin 2024 portant
renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du département de l’Indre est modifié
comme décrit ci-dessous. Les modifications apparaissent en gras dans le texte.
Trois représentants des maires :
Titulaire : M. Thierry CHAUVEAU, Maire de ST AOUSTRILLE,
Suppléant : M. Pascal COUTURIER, Maire de VICQ-EXEMPLET ;
Titulaire : M. Philippe GOURLAY, Maire de ROUSSINES,
Suppléant : M. Bruno TAILLANDIER, Maire de LUÇAY-LE-MÂLE ;
Titulaire : M. Alain REUILLON, Maire de GÉHÉE,
Suppléant : M. Antony PINSARD, Maire de NURET LE FERRON.
Article 2 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « recueil des actes
administratifs » et dont une copie sera adressée à chacun des membres de cette instance
consultative.
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Signé
Noura KIHAL-FLÉGEAU
2 /2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-18-00005 - Arrêté préfectorale portant modification de la composition du CODERST 19
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-18-00010
Arrêté du 18 mai 2026 portant attribution de la
médaille de l'enfance et des familles - Promotion
mai 2026
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-18-00010 - Arrêté du 18 mai 2026 portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles -
Promotion mai 2026 20
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Cabinet de la Prefete
ARRETE du 18 mai 2026, numero 2>€ - ^c2^- OS- \^- oto ^ 0
portant attribution de la medaille de I'enfance et des families - Promotion 2026.
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre du Merite,
Vu Ie code de I'action sociale et des families, notamment les articles D 215-7, D 215-8,
D 215-10, D 215-11, D 215-12 et D 215-13 modifies par decret n°2022-203 du 17 fevrier 2022;
Vu Ie decret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif a la reduction et la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu I'arrete du 2 mars 2022 relatif a la medaille de I'enfance et des families ;
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRETE
Article 1er: La medaille de I'enfance et des families est decernee aux personnes dont les noms
suivent:
Norn prenom Adresse
Madame Brigitte BOUILLET
neeARGELLIES
66, rue Henri Bonnin
36400 MONTGIVRAY
Madame Elisabeth DARDINIER
nee D'ABBADIE D'ARRAST
3, route du Blanc
36330 MERIGNY
Madame Alexandra VORZAIS
neeVALARCHE
Lieu-dit « Les Maisons Neuves »
36110 LEVROUX
Article 2 : Le directeur du cabinet de la Prefete est charge de I'application du present .arrete
qui sera publie au recueit des actes administratifs de la prefecture.
Maryvonne LE BRIGNONEN
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Promotion mai 2026 21
Secrétariat général pour les affaires régionales
36-2026-05-19-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Maryvonne LE BRIGNONEN, Préfète de
l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur les
BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan
Loire grandeur nature et 181 "Prévention des
risques" Plan Loire Grandeur Nature
Secrétariat général pour les affaires régionales - 36-2026-05-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Maryvonne
LE BRIGNONEN, Préfète de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les 22
A R R Ê T É
portant délégation de signature
à Madame Maryvonne LE BRIGNONEN
Préfète de l'Indre
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature
et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
LE PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PRÉFET COORDONNATEUR
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second
alinéa de l’article L.221-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de
finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences
interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets
coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 – www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Secrétariat général pour les affaires régionales - 36-2026-05-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Maryvonne
LE BRIGNONEN, Préfète de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les 23
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la région
Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, le 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Mme Maryvonne LE BRIGNONEN, Préfète de
l’Indre ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un
préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan Loire
Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;
Vu le schéma d'organisation financière du Plan Loire Grandeur Nature concernant les
BOP 112, 113 et 181 ;
Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme Maryvonne LE BRIGNONEN pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres, 3, 5
et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature sur son
département.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Maryvonne LE BRIGNONEN pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres, 3, 5
et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature sur son département.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 :
En application du 4° de l’article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme
Maryvonne LE BRIGNONEN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité pour signer les actes pour lesquels la délégation est accordée par le présent arrêté.
Article 4 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 5 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 18 mai 2026.
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LE BRIGNONEN, Préfète de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les 24
L’arrêté préfectoral n° 23.175 du 21 août 2023 est abrogé à compter de cette même
date.
Article 6 :
Le Secrétaire général pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et Mme Maryvonne
LE BRIGNONEN, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur des
finances publiques du département de l'Indre, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture du département de l'Indre.
Fait à Orléans, le 19 mai 2026
Le Préfet de la région
Centre-Val de Loire,
Préfet coordonnateur du
bassin Loire-Bretagne,
Signé Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. Le Préfet de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75008 Paris;
- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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