Actes des préfectures · Indre
Spécial n°36-2026-103 publié le 21/05/2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 mai 2026
1acte
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
ARRÊTÉ du 20 mai 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE SAINT-MAUR
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-103
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-05-20-00001 - ARRÊTÉ du 20 mai 2026 PORTANT MISE EN
DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA
COMMUNE DE SAINT-MAUR (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2026-05-20-00001
ARRÊTÉ du 20 mai 2026 PORTANT MISE EN
DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ
ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE
SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-20-00001 - ARRÊTÉ du 20 mai 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ
ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE SAINT-MAUR 3
PRÉFÈTE
DE UNDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ du 20 mai 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT-HAUR
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Hérite
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.
150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,
notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à faction des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du
5 juillet 2000 relative à l'accueit et à ['habitat des gens du voyage;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité
de préfète de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre METEREAUD, sous-
préfet, directeur du cabinet de la préfète ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande du maire de Saint-Maur du 20 mai 2026 requérant le concours de la force
publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la
commune de Saint-Maur (36250), complexe de sports mécaniques « Les Tourneix » ;
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Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Saint-Maur ;
Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;
Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domaine
public de la collectivité et qu'il s'agit d'un site d'intérêt communautaire, bénéficiant, en
l'espèce, de mesures de conservation particulières ;
Considérant que la maire de Saint-Maur est compétente pour demander au Préfet la mise en
demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant que les personnes de la communauté installées illégalement ont été informées du
refus de la maire d'autoriser leur installation ;
Considérant que la maire fait état d'un branchement électrique sauvage sur un pylône et d'un
raccordement en dehors de toute norme à l'eau à partir de la terrasse du logement de fonction
du gardien du site ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique
en raison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les déchets ;
Considérant que le campement en cause ne répond pas aux normes d'hygiène de manière
satisfaisante ;
Sur proposition du directeur du Cabinet de la Préfète,
ARRÊTE
Article 1er:
Les occupants sans droit ni titre, installés sur le complexe de sports mécaniques « Les
Tourneix », dans la commune de Saint-Maur ainsi que les propriétaires des véhicules et
residences mobiles dont les immatriculations relevées par la police nationale, suivent :
CARAVANES
Immatriculation Marque / modèle
GL-577-QD
DS-387-SE
EB-797-AF
EE-053-HX
8257 SE 28
AA-075-SX
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ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE SAINT-MAUR 5
FR-322-GJ
BN-930-XB
EJ-755-WY
GL-921-VT
HK-951-KA
FL-546-PZ
GA-102-YX
HA-605-LA
GK-924-BV
HB-393-HH
EN-191-WB
DW-143-YP
GJ-353-XS
GV-852-PH
FX-642-TB
GS-023-JB
GT-608-DL
GL-755-BG
VÉHICULES
Immatriculation Marque / modèle
BY-370-EP
CE-824-QE
AE-883-ST
DZ-079-WP
GL-141-DV
BQ.-079-TG
FH-674-FC
GK-627-LA
ED-201-JK
GZ-211-QE
FS-801-TD
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ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE SAINT-MAUR 6
CB-633-TF
ER-408-AV
AG-894-WM
GG-198-HN
EN-m-QM
EQ-718-MR
FX-518-BW
HG-014-TE
GN-885-NL
EJ-923-GR
EQ.-185-LX
FD-386-LP
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le dimanche 24 mai 2026 à î4h00.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter
de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le
territoire de la commune de Saint-Maur et si ce stationnement est de nature à porter la même
atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1er, il pourra être procédé à
l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Saint-Maur.
Article 5 :
Le directeur du cabinet de la Préfète, le Directeur de la Police Nationale, le maire de Saint-Maur
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
occupants, publié et affiché à la mairie de Saint-Maur.
Fait à Châteauroux, le 20 mai 2026
Pour la Préfète,
Et par délégatu
Le Directeur dufC-a^inet de
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Alexandre METEREAUD
Préfète
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« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire
ou /e titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son
délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de I'lndre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par ['application informatique « Télérecours » accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr.
DESTINATAIRE(S) DATE HEURES
SIGNATURE(S) ORGANISME(S)
ou
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES
VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ
DE MANIÈRE ILLICITE LE à
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RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
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