Actes des préfectures · Indre
Spécial n° 36-2026-104 du 22 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 mai 2026
10actes
44pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRCO / DISTRICT NORD A20
arrêté 2026-N151-BO-36-036
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et transition énergétique
Arrêté d'ouverture d'une enquête publique sur le projet de suppression de 15 passages à niveau ligne 600000 Du Blanc à Argent
Arrêté de nomination d'un commissaire-enquêteur en vue de procéder à une enquête publique sur le projet de suppression de 15 passages à niveau ligne touristique du Bas-Berry
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
Arrêté Abrogation moulin Preugnes 36
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté du 22 mai 2026 fixant la liste des candidats inscrits au premier tour de scrutin des élections municipales et communautaires des 7 et 14 juin 2026 de la commune de FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et de l'Environnement
Arrêté de composition CSS carrière Gournay 21 mai 2026
Arrêté de composition CSS ISDND Gournay
Arrêté portant subdélégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté portant interdiction de rassemblement festifs à caractère musical non déclaré
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transports du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 44 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-104
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2026-05-21-00004 - arrêté 2026-N151-BO-36-036 (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2026-05-21-00001 - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique sur le
projet de suppression de 15 passages à niveau ligne 600000 Du Blanc à
Argent (5 pages) Page 7
36-2026-05-19-00003 - Arrêté de nomination d'un
commissaire-enquêteur en vue de procéder à une enquête publique
sur le projet de suppression de 15 passages à niveau ligne touristique du
Bas-Berry (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-05-20-00002 - Arrêté Abrogation moulin Preugnes 36 (3 pages) Page 16
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2026-05-22-00002 - Arrêté du 22 mai 2026 fixant la liste des
candidats inscrits au premier tour de scrutin des élections municipales et
communautaires des 7 et 14 juin 2026 de la commune de
FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE (4 pages) Page 20
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-05-21-00002 - Arrêté de composition CSS carrière Gournay 21
mai 2026 (3 pages) Page 25
36-2026-05-21-00003 - Arrêté de composition CSS ISDND Gournay (3
pages) Page 29
36-2026-05-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de
l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le BOP 113 « Paysages, eau et
biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et le BOP 181
« Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature (3 pages) Page 33
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-05-22-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
festifs à caractère musical non déclaré (3 pages) Page 37
36-2026-05-22-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transports du matériel de sonorisation ou de
production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (3 pages) Page 41
2
DIRCO
36-2026-05-21-00004
arrêté 2026-N151-BO-36-036
DIRCO - 36-2026-05-21-00004 - arrêté 2026-N151-BO-36-036 3
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DU CHER
Arrêté n° 2026-N151-BO-36-036
relatif à la réglementation de la circulation sur RN151
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note relative au calendrier des jours hors chantiers 2026, portant réglementation de la
circulation routière en période de trafic intense pour l’année 2026,
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant Monsieur
Philippe FAUCHET ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme LE BRIGNONEN en qualité de
préfète de l'Indre,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45
www.dirco.info
Mél : cei-bourges.district-nord.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/3 10/04/26
DIRCO - 36-2026-05-21-00004 - arrêté 2026-N151-BO-36-036 4
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes centre-ouest ;
Vu la décision n° 36-2026-04-28-00027 en date du 28 avril 2026 de M le Directeur de la DIR
Centre-Ouest accordant subdélégation aux agents placés sous son autorité,
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de l’entreprise CIRCET du PR
59+685 et 61+080, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par
mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.
Sur proposition du Chef de District Nord de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Afin de réaliser les travaux en sécurité, la circulation de tous les véhicules empruntant la
RN151 du PR 59+685 au PR 61+080 se réalisé sous alternat.
Les travaux sont prévus pour une période de 10 jours entre le 26/05/2026 et le 26/06/2026.
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront durant toute la période de travaux.
En cas de retard dans l’exécution du chantier, un arrêté de prorogation sera pris.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 4 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par l’entreprise
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 48 50 03 62
www.dirco.info
Mél : cei-bourges.district-nord.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/3 21/05/26
DIRCO - 36-2026-05-21-00004 - arrêté 2026-N151-BO-36-036 5
CIRCET et ses sous traitants. La signalisation devra être conforme au manuel du chef de
chantier – volume 1 - cf 23 ou 24.
ARTICLE 5 :
L’entreprise est chargée d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché
aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l’Indre,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Indre
– au district Nord A20 concerné par les travaux,
– Entreprise CIRCET
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de l’Indre
– Syndicat des Transporteurs Routiers de l’Indre
– S.D.I.S. de l’Indre
– CIGT,
– Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
– S.A.M.U.
Limoges, le
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
Délais et voies de recours : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 48 50 03 62
www.dirco.info
Mél : cei-bourges.district-nord.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/3 21/05/26
DIRCO - 36-2026-05-21-00004 - arrêté 2026-N151-BO-36-036 6
Direction Départementale des Territoires
36-2026-05-21-00001
Arrêté d'ouverture d'une enquête publique sur le
projet de suppression de 15 passages à niveau
ligne 600000 Du Blanc à Argent
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-21-00001 - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique sur le projet de
suppression de 15 passages à niveau ligne 600000 Du Blanc à Argent 7
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ du 21 mai 2026 n°36-2026-05-21-00001
portant ouverture d’une enquête publique
sur le projet de suppression de 15 passages à niveau
de la ligne N°600000 Du Blanc à Argent sur le territoire des communes
d’Argy, Pellevoisin, Heugnes, Ecueillé, Luçay-le-Mâle
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L134-1,
L134-2 et R134-3 à R134-32 ;
Vu le code des transports ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par l’arrêté du 19 avril 2017, relatif au
classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
Vu les fiches individuelles des passages à niveau annexées à l’arrêté préfectoral 97-E-525 du
30 mars 1997sur le territoire des communes d’Argy, Pellevoisin, Heugnes, Ecueillé, Luçay-le-
Mâle de la ligne n° 600000 Du Blanc à Argent ;
Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de
l’année 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2026-05-19-00008 du 19 mai 2026 désignant monsieur Michel
Deluzet en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2026-01-14-00001 du 14 janvier 2026 établissant la liste
départementale des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales au titre
de l’année 2026 ;
Vu la demande en date du 13 avril 2026 complétée le 11 mai 2026 du Syndicat Mixte pour la
Valorisation du Train Touristique Argy-Valençay, sollicitant la suppression de 15 passages à
niveau n°132, n°134, n°144, n°146, n°153, n°154, n°158b, n°160, n°162b, n°163, n°172, n°179b,
n°181, n°182b, n°189 de la ligne n° 600000 du Blanc à Argent, situés sur le territoire des
communes d’Argy, Pellevoisin, Heugnes, Ecueillé, Luçay-le-Mâle, et qu’il soit procédé à
l’ouverture d’une enquête publique ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
1 / 5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-21-00001 - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique sur le projet de
suppression de 15 passages à niveau ligne 600000 Du Blanc à Argent 8
Vu le dossier constitué à cet effet ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à monsieur le directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l’enquête publique ;
Considérant que Syndicat Mixte pour la Valorisation du Train Touristique Argy-Valençay,
estime que la suppression de ces passages à niveau vise à améliorer la sécurité vis-à-vis du
risque ferroviaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet présenté par Syndicat Mixte pour la
Valorisation du Train Touristique Argy-Valençay, relatif à la suppression de 15 passages à
niveau de la ligne N°600000 Du Blanc à Argent sur le territoire des communes suivantes :
• Argy : PN n° 132 au point kilométrique n° 273+597 et PN n°134 au point kilométrique
273+194, classés en 2 catégorie ᵉ ;
• Pellevoisin : PN n° 144 au point kilométrique n° 270+011, PN n°146 au point
kilométrique 269+495, PN n°153 au point kilométrique 265+691 et PN n°154 au point
kilométrique 265+150 classés en 4 catégorie ᵉ ;
• Heugnes : PN n° 158b au point kilométrique n° 263+006, PN n°160 au point
kilométrique 262+174, PN n°162b au point kilométrique 260+742, classés en 4ᵉ
catégorie et PN n°163 au point kilométrique 259+163 classés en 2 catégorie ᵉ ;
• Ecueillé : PN n° 172 au point kilométrique n° 256+730 et PN n°181 au point
kilométrique 252+127 classés en 2 catégorie, PN n°179b au ᵉ point
kilométrique 252+707, classé en 4 catégorie ᵉ ;
• Luçay-le-Mâle : PN n° 182b au point kilométrique n° 251+093 classé en 4 catégorie et ᵉ
PN n°189 au point kilométrique 247+265, classé en 2 catégorie ᵉ ;
Cette enquête publique se déroulera du jeudi 4 juin (9h00) au mardi 23 juin 2026 (18h00),
soit 20 jours consécutifs.
Article 2 : Commissaire enquêteur - permanences
Monsieur Michel Deluzet est nommé commissaire enquêteur pour l’enquête publique
désignée à l’article premier.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les
observations à la mairie de :
- Heugnes : jeudi 4 juin 2026 de 9h00 à 12h00
- Luçay-le-Mâle mardi 23 juin 2026 de 14h00 à 18h00
2 / 5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-21-00001 - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique sur le projet de
suppression de 15 passages à niveau ligne 600000 Du Blanc à Argent 9
Article 3 : Ouverture de registre d’enquête
Un registre d’enquête sera déposé pendant toute la durée de l’enquête publique arrêtée à
l’article 1, aux mairies de :
- Heugnes, 1 route d’Ecueillé, 36180 Heugnes
- Luçay-le-Mâle, 22 rue du Dr Réau, 36360 Luçay-le-Mâle
Les pièces du dossier d’enquête seront déposées pendant toute la durée de l’enquête
publique arrêtée de l’article 1, aux mairies (sièges de l’enquête) de :
- Heugnes, 1 route d’Ecueillé, 36180 Heugnes
- Luçay-le-Mâle, 22 rue du Dr Réau, 36360 Luçay-le-Mâle
En dehors des jours et heures des permanences précisés à l’article 2, le public pourra
consulter et prendre connaissance du dossier, aux jours et heures habituels d’ouverture des
bureaux de la mairie au public, à savoir :
- Argy : lundi, mercredi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
mardi et vendredi de 13h30 à 17h30
- Pellevoisin : lundi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
mardi et jeudi de 9h00 à 12h00
- Heugnes : du mardi au samedi de 9h00 à 12h00
- Ecueillé : du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- Luçay-le-Mâle du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 14h00 à 18h00
Le public pourra formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet aux jours et
heures habituels d’ouverture des bureaux des mairies d’Heugnes et Luçay-le-Mâle au public.
Le registre d’enquête, à feuillets non mobiles, sera ouvert par l’autorité organisatrice de
l’enquête publique, côté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Article 4 : Observations du public
Les observations écrites sur le projet pourront être adressées ou déposées pendant la durée
de l’enquête :
- sur les registres mis à la disposition aux mairies de Heugnes et de Luçay-le-Mâle
- sous pli cacheté à l’attention personnelle du commissaire enquêteur (à l’attention de M. le
commissaire enquêteur - enquête publique relative à la suppression de 15 passages à niveau)
à la mairie de Luçay-le-Mâle, 22 rue du Dr Réau, 36360 Luçay-le-Mâle.
- par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-diagpn@indre.gouv.fr
Les correspondances écrites seront annexées au registre d’enquête et tenues à disposition
du public au siège de l’enquête.
Article 5 : Mesures de publicité
Un avis annonçant l’ouverture de l’enquête publique sera affiché dans chaque mairie, huit
jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée. Cet avis devra être
affiché sur les panneaux habituels destinés à l’information du public mais également de
façon à être visibles en dehors des heures d’ouverture de la mairie. L’avis sera également
affiché par Syndicat Mixte pour la Valorisation du Train Touristique Argy-Valençay sur les
lieux aux deux extrémités des passages à niveau, objet de l’enquête publique, sous la forme
d’une fiche de format A3 en lettres noires sur fond jaune.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-21-00001 - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique sur le projet de
suppression de 15 passages à niveau ligne 600000 Du Blanc à Argent 10
Les mairies des communes concernées transmettront par courrier au commissaire
enquêteur, avant l’enquête, le certificat constatant l’accomplissement des formalités
prescrites ci-dessus. Ce certificat sera annexé au rapport du commissaire enquêteur.
Par ailleurs, l’avis précité sera publié en caractères apparents par les soins de la direction
départementale des territoires de l’Indre, huit jours avant le début de l’enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans le journal « La Nouvelle République du Centre-
Ouest » et dans le journal « la Nouvelle République dimanche », éditions de l’Indre.
L’avis d’ouverture d’enquête, le dossier technique ainsi que le présent arrêté seront
consultables :
- sur le site internet des services de l’État de la préfecture de l’Indre
https://www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
- sur support papier, à la Direction Départementale des Territoires – Cité administrative
Bâtiment B – 36000 CHATEAUROUX - du lundi au vendredi de 9 h à 11 h 45 et de 14 h à 16 h
- sur rendez-vous par téléphone au 02 54 53 20 58.
Article 6 : Clôture de l’enquête – rapport et conclusions
A l’expiration de l’enquête, les registres, les dossiers d’enquête et le cas échéant, les
documents annexés par le commissaire enquêteur seront clos et signés par le commissaire
enquêteur qui en prendra possession afin de rédiger son rapport et ses conclusions
motivées.
Après examen de l’ensemble des pièces recueillies et audition de toute personne qu’il aura
jugé utile de consulter, le commissaire enquêteur établira un rapport de déroulement de
l’enquête publique et rédigera ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Il transmettra à
Mme la Préfète de l’Indre (direction départementale des territoires, bd George Sand, 36000
Châteauroux) dans un délai d’un mois à compter de la date de la clôture de l’enquête fixée
à l’article premier, son rapport et ses conclusions accompagnés des exemplaires du dossier
déposés aux sièges de l’enquête en mairie de Heugnes et Luçay-le-Mâle, des registres et des
pièces annexées. Ces mêmes documents seront tenus à la disposition du public aux mairies
concernées et à la préfecture de l’Indre (services de la direction départementale des
territoires) pendant un an.
Article 7 : Attestation préfectorale
La préfète (services de la direction départementale des territoires) dressera un procès
verbal attestant que les opérations prévues à l’article 6 sont terminées.
Article 8 : Responsable du projet
Des informations sur le projet pourront être obtenues auprès de Monsieur BRISOU Jacques
représentant la SABA, exploitant de la ligne touristique à Ecueillé (36240) pour le compte
du Syndicat Mixte pour la Valorisation du Train Touristique Argy-Valençay (mail:
jacques.brisou@gmail.com, Mobile : +33 (0)6 19 88 56 95)
Article 9 : Frais de l’enquête
L’indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publication
dans la presse sont à la charge du porteur de projet.
4 / 5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-21-00001 - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique sur le projet de
suppression de 15 passages à niveau ligne 600000 Du Blanc à Argent 11
Article 10 : Exécution
Le directeur départemental des territoires, les maires des communes d’Argy, Pellevoisin,
Heugnes, Ecueillé, Luçay-le-Mâle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, à la
rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Signé
Rik VANDERERVEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-21-00001 - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique sur le projet de
suppression de 15 passages à niveau ligne 600000 Du Blanc à Argent 12
Direction Départementale des Territoires
36-2026-05-19-00003
Arrêté de nomination d'un
commissaire-enquêteur en vue de procéder à
une enquête publique sur le projet de
suppression de 15 passages à niveau ligne
touristique du Bas-Berry
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-19-00003 - Arrêté de nomination d'un commissaire-enquêteur en vue de
procéder à une enquête publique sur le projet de suppression de 15 passages à niveau ligne touristique du Bas-Berry 13
PREFETE
DE LINDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction departementale
des territoires
ARRETEdu 19 MAI 2026
portant nomination d'un commissaire enqueteur en vue de proceder a une enquete
publique sur Ie projet de suppression de 15 passages a niveau
de la ligne 600000 Du Blanc a Argent sur Ie territoire des communes
d'Argy, Pellevoisin, Heugnes, Ecueille, Lu?ay-le-Male
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code des relations entre Ie public et I'administration et notamment ses articles
L. 134 -1, L. 134-2 et R. 134-3 a R. 134-32;
Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualite de secretaire generale de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu la demande du 13 avril 2026 completee Ie 11 mai 2026 du Syndicat Mixte pour la
valorisation du Train Touristique Argy-Valen^ay, sollicitant la suppression de 15 passages a
niveau n° 132, n° 134, n° 144, n°146, n° 153, n°154, n°158b, n° 160, n°162b, n°163, n°172,
n° 179b, n° 181, n° 182b, n° 189 de la ligne n° 600000 du Blanc a Argent, situes sur Ie
territoire des communes d'Argy, Ecueille, Heugnes, Lu^ay-le-Male, Pellevoisin, et qu'il soit
precede a I'ouverture d'une enquete publique;
Vu la liste departementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqueteur au titre de
I'annee 2026;
Considerant que Ie commissaire enqueteur a ete consulte sur les modalites de
deroulement de I'enquete publique;
Sur proposition du directeur departemental des territoires de I'lndre;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Michel Deluzet, directeur commercial en retraite, est nomme
commissaire enqueteur pour I'enquete publique mentionnee ci-dessus.
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.eouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-19-00003 - Arrêté de nomination d'un commissaire-enquêteur en vue de
procéder à une enquête publique sur le projet de suppression de 15 passages à niveau ligne touristique du Bas-Berry 14
Article 2: Pour les besoins de I'enquete publique. Ie commissaire enqueteur est autorise a
utiliser son vehicule, sous reserve de satisfaire aux conditions prevues en matiere
d'assurance, par la legislation en vigueur.
Article 3 : Le commissaire enqueteur a droit a une indemnite, a la charge du demandeur de
I'enquete publique (Syndicat Mixte pour la Valorisation du Train Touristique Argy-
Valen^ay), qui comprend des vacations et Ie remboursement des frais qu'il engage pour
I'accomplissement de sa mission.
Article 4: Le montant des frais sera calcule sur justificatifs transmis par Ie commissaire
enqueteur a Mme la prefete (direction departementale des territoires). Le montant de
I'indemnite sera fixe par un arrete prefectoral et notifie au commissaire enqueteur ainsi
qu'au demandeur de I'enquete publique (Syndicat Mixte pour la Valorisation du Train
Touristique Argy-Valen^ay).
Le demandeur de I'enquete publique (Syndicat Mixte pour la Valorisation du Train
Touristique Argy-Valen^ay) versera sans delai au commissaire enqueteur Ie montant de
I'indemnite arrete.
Article 5: La presente decision sera notifiee a Monsieur Michel Deluzet, commissaire
enqueteur. Une copie du present arrete sera adressee aux mairies d'Argy, Ecueille,
Heugnes, Lui;ay-le-Male, Pellevoisin et au demandeur de I'enquete publique
(Syndicat Mixte pour la Valorisation du Train Touristique Argy-Valen^ay).
Article 6 : La secretaire generate de la prefecture et Ie directeur departemental des
territoires, sont charges, chacun en ce qui Ie concerne,de I'execution du present arrete qui
sera public sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, a la rubrique
« Recueil des Actes Administratifs ».
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 -
36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de ['administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
2/2
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-19-00003 - Arrêté de nomination d'un commissaire-enquêteur en vue de
procéder à une enquête publique sur le projet de suppression de 15 passages à niveau ligne touristique du Bas-Berry 15
Direction Départementale des Territoires
36-2026-05-20-00002
Arrêté Abrogation moulin Preugnes 36
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-20-00002 - Arrêté Abrogation moulin Preugnes 36 16
ARRETE n°
portant cessation d’activité et perte du droit d'usage de l'eau,
sur la demande de la propriétaire de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de Preugne,
situé dans la commune de Saint-Chartier, sur l'Igneraie, affluent de l'Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l’eau ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et L.214-
17 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté de délégation de signature n° 36-2026-04-28-00001 du 28 avril 2026 portant délégation
de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du
bassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;
Vu le courrier envoyé à la propriétaire du moulin, Madame Patricia Jouhanneau, l'invitant, en
application de l’article L.121-1 du Code des relations entre le public et l'administration, à faire part
de ses éventuelles observations sur le présent arrêté portant cessation d'activité et perte du droit
d'usage de l'eau au moulin de Preugne ;
Vu l’absence de remarques formulées par la propriétaire ;
Considérant que sur les cours d’eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les
droits acquis avant l’abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de
biens nationaux ;
Considérant qu’il apparaît que l’existence matérielle de l’ouvrage n'est pas formellement attestée
par sa présence sur la carte de Cassini, n'étant pas nommément cité, cette même carte étant
antérieure à l’abolition des droits féodaux ;
Considérant qu’au titre de l’article L.214-6 du Code de l’environnement, les installations, ouvrages
et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau
antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la
Direction
Départementale des Territoires
36-2026-05-20-00002 du 20 mai 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-20-00002 - Arrêté Abrogation moulin Preugnes 36 17
loi sur l’eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l’environnement, y compris
pour les droits fondés en titre ;
Considérant qu’au titre de l’article L.214-4 du Code de l’environnement, une autorisation loi sur
l’eau, sur tous les cours d’eau, peut être retirée, sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses
pouvoirs de police de l’eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence
d’entretien régulier » ;
Considérant qu’il ressort du constat effectué lors d'une visite de contrôle, le 26 février 2026 que les
activités pour lesquelles le droit d’usage de l'eau du moulin de Preugne a été accordé ont cessé et
que les ouvrages ne sont plus utilisés à ce jour ;
Considérant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du i de l’article L.211-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que l'Igneraie est classé en deuxième catégorie piscicole sur la commune de Saint-
Chartier ;
Considérant que la propriétaire des ouvrages liés à l’exercice du droit d’usage de l'eau du moulin a
été informée de la mesure envisagée et a fourni une demande de cessation d'activité et de
renonciation du droit d'usage de l'eau, en date du 20 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
A R R E T E :
Article 1er : perte du droit d'usage de l'eau suite à constat et sur demande de la propritéaire
L’autorisation accordée aux propriétaires successifs du moulin de Preugne, portant droit d'usage de
l'eau, sis sur le territoire de la commune de Saint-Chartier, est retirée, ainsi que tout arrêté
préfectoral ou ordonnance royale portant réglement d'eau du moulin.
Article 2 : cessation d'activité
L'autorisation d'exploitation du moulin au moyen d'un débit et d'une hauteur de chute d'eau est
retirée.
Article 3 : restauration de la continuité écologique
Les conditions d’une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L.214-3-1 du
code de l’environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la police de
l’eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l’Office Français de la Biodiversité : en l'occurrence,
vu l'état actuel du seuil de répartition, des travaux de renaturation et de remise à l'état initial seront
réalisés par la propriétaire, sous maitrise d'ouvrage syndicale du SABI 36. Cette action sera intégrée
dans le contrat territorial du bassin de l'Indre.
La propriétaire devra ensuite conserver le site dans l'état, après renaturation, sans qu'aucune
atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par
l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il ne pourra donc pas reconstruire le seuil principal de
répartition.
Article 4 : publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d’un
mois en mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Une copie sera adressée pour information à :
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-20-00002 - Arrêté Abrogation moulin Preugnes 36 18
- M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
- M. le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques de l'Indre,
- M. le maire de Saint-Chartier.
Article 5 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Indre sont
chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé
Rik Vandererven
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète par intérim de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés -
CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-20-00002 - Arrêté Abrogation moulin Preugnes 36 19
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-22-00002
Arrêté du 22 mai 2026 fixant la liste des
candidats inscrits au premier tour de scrutin des
élections municipales et communautaires des 7
et 14 juin 2026 de la commune de
FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-22-00002 - Arrêté du 22 mai 2026 fixant la liste des candidats inscrits au premier tour de scrutin des
élections municipales et communautaires des 7 et 14 juin 2026 de la commune de FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE 20
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté du 22 mai 2026
fixant la liste des candidats inscrits au premier tour de scrutin
des élections municipales et communautaires
des 7 et 14 juin 2026
de la commune de FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE֢
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et
communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu l’absence de candidature enregistrée dans la commune de FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE lors du renouvellement
général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026 et l’impossibilité de constituer un
conseil municipal dans la commune de FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mars 2026 instituant une délégation spéciale pour la commune de FLÉRÉ-LA-
RIVIÈRE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2026 portant convocation des électeurs de FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE les
dimanches 7 et 14 juin 2026 pour l’élection du conseil municipal et fixant les délais et modalités de dépôt
des candidatures
Vu les récépissés définitifs de déclaration de candidature enregistrée par la préfecture de l’Indre en date
du 21 mai 2026;
Vu les tirages au sort effectué le 21 mai 2026 en préfecture de l’Indre pour déterminer l’ordre d’attribution
des panneaux d’affichage et des candidatures dans la commune ;
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-22-00002 - Arrêté du 22 mai 2026 fixant la liste des candidats inscrits au premier tour de scrutin des
élections municipales et communautaires des 7 et 14 juin 2026 de la commune de FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE 21
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre ;
Arrête
Article 1er : pour le premier tour des élections municipales de la commune de FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE du 7 juin
2026, l’état des listes dont la candidature est définitivement enregistrée est établi conformément au
tableau annexé au présent arrêté ;
Article 2 : l’ordre des listes figurant au présent arrêté résulte du tirage au sort effectué dans les conditions
prévues par les dispositions du Code électoral ;
Article 3 : les panneaux d’affichage devront être attribués par le président de la délégation spéciale à
chaque liste de candidats dans l’ordre d’enregistrement résultant du tirage au sort ;
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture et le président de la délégation spéciale de FLÉRÉ-LA-
RIVIÈRE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la
Mairie de FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
Signé Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants le code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l’Indre – Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 –
36019 Châteauroux Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud – CS 40410 –
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-22-00002 - Arrêté du 22 mai 2026 fixant la liste des candidats inscrits au premier tour de scrutin des
élections municipales et communautaires des 7 et 14 juin 2026 de la commune de FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE 22
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Élection municipale de la commune de FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE
*****
1er tour de scrutin le 7 juin 2026
********
LISTES DE CANDIDATS DÉCLARÉES
(15 sièges à pourvoir au conseil municipal)
01 - Liste « Fléré, notre village »
1. Madame Martine FREMONT
2. Monsieur Frédéric ROBERT
3. Madame Sandrine MARTIN
4. Monsieur Hubert GAIMON
5. Madame Ghislaine GAIMON
6. Monsieur Romain SASSIER
7. Madame Séverine HOUDIN
8. Monsieur Mickaël AVRIL
9. Madame Laurence LARY-BOUDIER
10. Monsieur Jean-David COULON
11. Madame Déborah BARBOU
12. Monsieur Didier ROUX
13. Madame Laura BRET-MOREL
14. Monsieur Philippe DELESTRE
15. Madame Danielle GAUTHIER
02 - Liste « UNIS POUR NOTRE VILLAGE »
1. Monsieur Antoine GAURY
2. Madame Sandy LAMIRAULT
3. Monsieur Thibaud RODRIGUES
4. Madame Sylvie BLAIN
5. Monsieur Antoine BENOIST
1/4
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-22-00002 - Arrêté du 22 mai 2026 fixant la liste des candidats inscrits au premier tour de scrutin des
élections municipales et communautaires des 7 et 14 juin 2026 de la commune de FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE 23
6. Madame Katia FILLIOT
7. Monsieur Didier MARAIS
8. Madame Samantha MINTZ
9. Monsieur Florian BEZACK
10. Madame Séverine COULON
11. Monsieur Tony QUETIN
12. Madame Béatrice REUILLON
13. Monsieur Fabien GILET
14. Madame Émilie SEVERINO
15. Monsieur Steven BOURSIER
La Préfète
Signé Maryvonne LE BRIGNONEN
2/4
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-22-00002 - Arrêté du 22 mai 2026 fixant la liste des candidats inscrits au premier tour de scrutin des
élections municipales et communautaires des 7 et 14 juin 2026 de la commune de FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE 24
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-21-00002
Arrêté de composition CSS carrière Gournay 21
mai 2026
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-21-00002 - Arrêté de composition CSS carrière Gournay 21 mai 2026 25
Direction de la modernisation
interministérielle et de l’environnement
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 mai 2026
modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 portant création de la commission de suivi de site
(CSS) de la carrière d’argile et du casier de stockage d’amiante lié à des matériaux de
construction exploités par la société SUEZ RV CENTRE OUEST, aux lieux-dits « Pontgautron »
et « Le Grand Gaillard », sur le territoire de la commune de GOURNAY
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 125-2-1 et R. 125-5 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013158-0010 du 7 juin 2013 autorisant la société d’exploitation de
Gournay à exploiter une extension de son installation de stockage de déchets non
dangereux dénommée « GOURNAY 3 » sur le territoire de la commune de GOURNAY ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 portant création de la commission de suivi de site (CSS)
de la carrière d’argile et du casier de stockage d’amiante lié à des matériaux de
construction exploités par la société d’exploitation de Gournay, aux lieux-dits
« Pontgautron » et « Le Grand Gaillard », sur le territoire de la commune de GOURNAY;
Considérant que l’article R. 125-8-2 du code de l’environnement définit la composition de la
commission de suivi de site ;
Considérant le résultat des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 et qu’il y a lieu de
modifier l’arrêté de composition ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1 – Modification de la composition de la commission de suivi de site
L’article du 10 décembre 2021 portant création de la commission de suivi de site (CSS) de la
carrière d’argile et du casier de stockage d’amiante lié à des matériaux de construction
exploités par la société d’exploitation de Gournay (SEG), aux lieux-dits « Pontgautron » et « Le
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1 / 3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-21-00002 - Arrêté de composition CSS carrière Gournay 21 mai 2026 26
Grand Gaillard », sur le territoire de la commune de GOURNAY, relatif à la composition des
collèges, est modifié comme ci-dessous.
La commission de suivi de site (CSS) est composée de cinq collèges décrits ci-après.
Collège « Administrations de l’ÉTAT » :
la préfète ou son représentant ;
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant ;
le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
le directeur de la modernisation interministérielle et de l’environnement ou son
représentant ;
le délégué départemental de l’agence régionale de santé ou son représentant.
Chacun des représentants des administrations de l’État dispose d’une voix délibérative.
Collège des « Élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunales » :
M. Philippe BAZIN, maire de GOURNAY ou son représentant ;
M. Bertrand SACHET, 1er adjoint de GOURNAY ;
M. M. Cyril VILLEMONT, 3 adjoint de GOURNAY ᵉ ;
M. Didier GUENIN, maire de BUXIÈRES-D’AILLAC ou son représentant.
Chacun des représentants des élus des collectivités territoriales ou des établissements
publics de coopération intercommunales dispose d’une voix délibérative.
Collège « Riverains d’installations ou associations de protection de l’environnement » :
le président d’INDRE NATURE ou son représentant qui dispose de quatre voix
délibératives.
Collège « Exploitant » :
M. Ronan ERTUS, président de la société SUEZ RV CENTRE OUEST ou son
représentant, qui dispose de deux voix délibératives ;
M. Hadrien VASLIN, responsable de site, qui dispose d’une voix délibérative ;
Mme Charlotte COLLAS, ingénieure environnement, qui dispose d’une voix délibéra-
tive.
Collège « Salariés » :
Un représentant du collège « ETAM CADRE » qui dispose de quatre voix délibératives.
Article 3 - Durée du mandat
La durée du mandat des membres nommés par le préfet est fixée à cinq ans et court à
compter du 10 décembre 2021. Elle arrivera à échéance le 9 décembre 2026.
2 / 3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-21-00002 - Arrêté de composition CSS carrière Gournay 21 mai 2026 27
Article 4 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, les maires des communes de GOURNAY
et BUXIÈRES-D’AILLAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à l’adresse
suivante : www.indre.gouv.fr à la rubrique Publications-Recueil des Actes Administratifs et
dont copie sera adressée à chacun des membres.
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire générale
SIGNÉ
Noura KIHAL-FLÉGEAU
3 / 3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-21-00002 - Arrêté de composition CSS carrière Gournay 21 mai 2026 28
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-21-00003
Arrêté de composition CSS ISDND Gournay
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-21-00003 - Arrêté de composition CSS ISDND Gournay 29
Direction de la modernisation
interministérielle et de l’environnement
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 mai 2026
modifiant l’arrêté du 19 avril 2024 portant modification de la commission de suivi de site
(CSS) de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SUEZ
RV CENTRE OUEST située sur le territoire de la commune de GOURNAY
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 125-2-1 et R. 125-5 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013158-0010 du 7 juin 2013 autorisant la société d’exploitation de
Gournay à exploiter une extension de son installation de stockage de déchets non
dangereux dénommée « GOURNAY 3 » sur le territoire de la commune de GOURNAY ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 6 juillet 2021 et du 19 avril 2024 portant modification de la
composition de la commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de
déchets non dangereux exploitée par la société d’exploitation de Gournay (SEG), située
sur le territoire de la commune de GOURNAY ;
Considérant que l’article R. 125-8-2 du code de l’environnement définit la composition de la
commission de suivi de site ;
Considérant le résultat des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 et qu’il y a lieu de
modifier l’arrêté de composition ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1 – Modification de la composition de la commission de suivi de site
L’article 1 de l’arrêté du 19 avril 2024 portant modification de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets non dangereux ,
exploitée par la société d’exploitation de Gournay (SEG), située sur le territoire de la
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1 / 3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-21-00003 - Arrêté de composition CSS ISDND Gournay 30
commune de GOURNAY, relatif à la composition des collèges, est modifié comme ci-dessous.
Les modifications apparaissent en gras.
La commission de suivi de site (CSS) est composée de cinq collèges décrits ci-après.
Collège « Administrations de l’ÉTAT » :
la préfète ou son représentant ;
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant ;
le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
le directeur de la modernisation interministérielle et de l’environnement ou son
représentant ;
le délégué départemental de l’agence régionale de santé ou son représentant.
Chacun des représentants des administrations de l’État dispose d’une voix délibérative.
Collège des « Élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunales » :
M. Philippe BAZIN, maire de GOURNAY ou son représentant ;
M. Bertrand SACHET, 1er adjoint de GOURNAY ;
M. M. Cyril VILLEMONT, 3 adjoint de GOURNAY ᵉ ;
M. Didier GUENIN, maire de BUXIÈRES-D’AILLAC ou son représentant.
Chacun des représentants des élus des collectivités territoriales ou des établissements
publics de coopération intercommunales dispose d’une voix délibérative.
Collège « Riverains d’installations ou associations de protection de l’environnement » :
le président d’INDRE NATURE ou son représentant qui dispose de quatre voix
délibératives.
Collège « Exploitant » :
M. Ronan ERTUS, président de la société SUEZ RV CENTRE OUEST ou son
représentant, qui dispose de deux voix délibératives ;
M. Hadrien VASLIN, responsable de site, qui dispose d’une voix délibérative ;
Mme Charlotte COLLAS, ingénieure environnement, qui dispose d’une voix délibéra-
tive.
Collège « Salariés » :
Un représentant du collège « ETAM CADRE » qui dispose de quatre voix délibératives.
Article 3 - Durée du mandat
La durée du mandat des membres nommés par le préfet est fixée à cinq ans et court à
compter du 6 juillet 2021. Elle arrivera à échéance le 5 juillet 2026.
2 / 3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-21-00003 - Arrêté de composition CSS ISDND Gournay 31
Article 4 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, les maires des communes de GOURNAY
et BUXIÈRES-D’AILLAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à l’adresse
suivante : www.indre.gouv.fr à la rubrique Publications-Recueil des Actes Administratifs et
dont copie sera adressée à chacun des membres.
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire générale
SIGNÉ
Noura KIHAL-FLÉGEAU
3 / 3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-21-00003 - Arrêté de composition CSS ISDND Gournay 32
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-22-00001
Arrêté portant subdélégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur
départemental des territoires de l'Indre,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur
le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan
Loire Grandeur Nature et le BOP 181
« Prévention des risques » Plan Loire Grandeur
Nature
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur
départemental des territoires de l'Indre, 33
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
2 2 MAI 2026
Arrete du
portant subdelegation de signature a Monsieur Rik VANDERERVEN,
directeur departemental des territoires de I'lndre,
pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des depenses imputees sur
Ie BOP 113 « Paysages, eau et biodiversite » Plan Loire Grandeur Nature
et Ie BOP 181 « Prevention des risques » Plan Loire Grandeur Nature
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevaliere de la Legion d'honneur,
Chevaliere de I'Ordre national du Merite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er aout 2001 modifiee relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee relative aux droits et libertes des communes, des
departements et des regions;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertes et responsabilites locales ;
Vu Ie decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifie relatif a la gestion budgetaire et
comptable publique;
Vu Ie decret n° 2008-158 du 22 fevrier 2008 relatif a la suppleance des prefets de region et a
la delegation de signature des prefets et des hauts-commissaires de la Republique en
Polynesie fran^aise et en Nouvelle-Caledonie ;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualite
de Secretaire Generate de la Prefecture de I'lndre;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu les arretes interministeriels du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1992 modifiant I'arrete
interministeriel du 21 decembre 1982 portant reglement de comptabilite publique pour la
designation des ordonnateurs secondaires et de leurs delegues;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAU ROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur
départemental des territoires de l'Indre, 34
Vu I'arrete du Prefet de la region Centre-Val de Loire, n° 26-176 en date du 19 mai 2026,
portant delegation de signature a Mme Maryvonne LE BRIGNONEN ,Prefete de I'lndre, pour
I'ordonnancement secondaire des recettes et des depenses imputees sur les BOP 113
« Paysages, eau et biodiversite » Plan Loire Grandeur Nature et 181 « Prevention des risques »
Plan Loire Grandeur Nature, public au recueil des actes administratifs de I'lndre sous Ie
numero 36-2026-05-19-00002 du 19 mai 2026;
Vu I'arrete du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Rik VANDERERVEN, en qualite de
directeur departemental des territoires de I'lndre a compter du 9 aout 2021;
Vu I'arrete ministeriel du lOjuillet 2025 renouvelant dans ses fonctions pour une duree d'un
an M. Rik VANDERERVEN en qualite de directeur departemental des territoires de I'lndre;
Vu Ie schema d'organisation financiere concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur
Nature;
Sur proposition de la secretaire generate;
ARRETE
Article 1er: Subdelegation de signature est donnee a M. Rik VANDERERVEN, Directeur
Departemental des Territoires de I'lndre, pour proceder a I'ordonnancement secondaire des
recettes et des depenses de I'Etat imputees sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Urbanisme,
paysages, eau et biodiversite » Plan Loire Grandeur Nature.
Cette subdelegation porte sur I'engagement, la liquidation et Ie mandatement des depenses.
Article 2 : Subdelegation de signature est donnee a M. Rik VANDERERVEN pour proceder a
I'ordonnancement secondaire des recettes et des depenses de I'Etat imputees sur les titres
3, 5 et 6 du BOP 181 « Prevention des risques» Plan Loire Grandeur Nature. Cette
subdelegation porte sur I'engagement, la liquidation et Ie mandatement des depenses.
Article 3 : Un compte rendu d'utilisation des credits pour I'exercice budgetaire sera adresse
trimestriellement a la Prefete de I'lndre pour transmission au Prefet coordonnateur du Bassin
Loire-Bretagne.
Article 4: L'arrete prefectoral n° 36-2023-10-03-00001 du 3 octobre 2023 portant
subdelegation de signature a M. Rik VANDERERVEN, Directeur Departemental des Territoires
de I'lndre, pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des depenses imputees sur Ie
BOP 113 "Paysages, eau et biodiversite" Plan Loire Grandeur Nature et Ie BOP 181 "Prevention
des risques" Plan Loire Grandeur Nature est abroge.
Article 5 : La secretaire generate de la prefecture. Ie directeur departemental des finances
publiques et Ie directeur departemental des territoires, sont charges, chacun en ce qui Ie
concerne, de I'execution du present arrete qui sera publie sur Ie site Internet des services de
I'Etat dans I'lndre, rubrique « recueil des actes administratifs» et transmis au Prefet
coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Maryvonne LE BRIGNONEN
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur
départemental des territoires de l'Indre, 35
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil
des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par
Ie site Internet: www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur
départemental des territoires de l'Indre, 36
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-22-00004
Arrêté portant interdiction de rassemblement
festifs à caractère musical non déclaré
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-22-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festifs à caractère musical non déclaré 37
PRE FETE Cabinet de la Prefete
Q^ L'lNDRE Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE du 22 mai 2026
portant interdiction de rassemblements festifs a caractere musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARES
dans Ie departement de I'lndre
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code general des collectivites territoriales, notamment son article L2215-1;
Vu Ie code de la securite interieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 a R211-9 et R211-27 a
211-30;
Vu Ie code penal;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a
I'action des services de I'Etat dans les regions et departements ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite
de prefete de I'lndre;
Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, sous-prefet, en
qualite de directeur de cabinet de la prefete de I'lndre ;
Considerant que, selon les elements d'information disponibles, un rassemblement festif a
caractere musical pouvant regrouperjusqu'a plusieurs centaines de participants est susceptible
de se derouler entre Ie 22 et Ie 26 mai 2026 dans Ie departement de I'lndre et plus largement en
region Centre-Val de Loire;
Considerant qu'en application des dispositions de I'article L211-5 du code de la securite
interieure, les rassemblements festifs a caractere musical sont soumis a I'obligation de
declaration prealable aupres du prefet de departement avec un preavis minimal d'un mois pour
securiser I'evenement;
Considerant qu'aucune declaration prealable n'a ete deposee aupres de la Prefete de
I'lndre, precisant Ie nombre previsible de participants ainsi que les mesures envisagees
par I'organisateur pour garantir la securite, la salubrite, I'hygiene et la tranquillite
publics ;
Considerant, par ailleurs. Ie re-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgence
attentat » sollicite a un haut niveau les forces de securite interieure;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 - 36 019 Chateauroux Cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-22-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festifs à caractère musical non déclaré 38
Considerant Ie besoin de prevenir Ie risque accru de troubles a I'ordre public qui
resulterait d'un tel rassemblement, surtout si I'on considere Ie nombre important de
personnes attendues ; que les ressources necessaires en termes de lutte centre I'incendie
et d'assistance aux personnes, ainsi qu'en matiere de securite sanitaire et routiere
seraient considerables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent
des risques significatifs de desordres ;
Considerant que, pour I'ensemble de ces motifs, la nature et I'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves a I'ordre et a la
tranquillite publique ;
Considerant, enfin, I'urgence a prevenir les risques d'atteinte a I'ordre et a la tranquillite
publique et compte tenu des pouvoirs de police administrative generale que la Prefete
tient des dispositions de I'article L2215-1 susvise du code general des collectivites
territoriales ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs a caractere musical repondant a
I'ensemble des caracteristiques visees a I'article R211-2 modifie du code de la securite
interieure, autres que ceux legalement declares ou autorises, est interdite sur I'ensemble
du territoire du departement de I'lndre du 22 mai a 12 heures au 26 mai a 12 heures 00.
Article 2 : Toute infraction au present arrete est passible des sanctions prevues par
I'article R211-27 du code de la securite interieure et peut donner lieu a la saisie du
materiel en vue de sa confiscation par I'autorite iudiciaire.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet, la Sous-Prefete d'lssoudun et de La Chatre, la Sous-
Prefete de Le Blanc, Ie Commandant du groupement de gendarmerie departementale de
I'lndre, Ie Directeur departemental de la police nationale de I'lndre sont charges, chacun pour
ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera publie au recueil des actes
administratifs de I'Etat et sur Ie site Internet de la prefecture.
La Prefete
Maryvonne LE BRIGNONEN
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 - 36 019 Chateauroux Cedex - Tel.: 02 54 29 SO 00 - www.indre.gouv.fr
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-22-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festifs à caractère musical non déclaré 39
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des
actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public
et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite
ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par 1'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet:
www.telerecours.fr.
/
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 36 019 Chateauroux cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-22-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festifs à caractère musical non déclaré 40
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-22-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transports du matériel
de sonorisation ou de production d'électricité à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-22-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transports du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 41
PREFETE
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Cabinet de la Prefete
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
ARRETE du 22 mai 2026
portant interdiction temporaire de circulation aux vehicules transportant du materiel de
sonorisation ou de production d'electricite a destination d'un rassemblement festifa caractere
musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans Ie departement de I'lndre
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de route ;
Vu Ie code de la voirie routiere;
Vu Ie code general des collectivites territoriales;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a
faction des services de I'Etat dans les regions et departements ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite
de prefete de I'lndre ;
Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, sous-prefet, en
qualite de directeur de cabinet de la prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete du 2 mars 2015 relatif a I'interdiction de circulation des vehicules de transport de
marchandises a certaines periodes ;
Considerant que, selon les elements d'information disponibles, un rassemblement festif a
caractere musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible de se
derouler entre Ie 22 mai et Ie 26 mai 2026 dans Ie departement de I'lndre et plus largement en
region Centre-Val de Loire ;
Considerant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune declaration en prefecture, comme
exigee par la reglementation en vigueur et qu'elle n'a, par consequent, pas fait I'objet
d'autorisation administrative;
Considerant I'arrete prefectoral du 22 mai 2026 portant interdiction de rassemblements festifs a
caractere musical NON DECLARES dans Ie departement de I'lndre du 22 au 26 mai 2026 ;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 36 019 Chateauroux cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-22-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transports du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 42
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er: La circulation des vehicules transportant du materiel ou partie de materiel
susceptible d'etre utilise pour une manifestation non autorisee de soiree, concert, rave-
party, free-party, teknival est interdite sur I'ensemble des reseaux routiers (national et
secondaire) du departement de I'lndre. Sont notamment concernes, les materiels de
sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes electrogenes de plus de
10 kW, dont Ie poids excede 100 kilogrammes.
Article 2: La circulation de ces vehicules est temporairement interdite du 22 mai a
12 heures au 26 mai a 12 heures 00.
Article 3 : Les infractions au present arrete sont constatees par proces-verbaux dresses
par les forces de securite interieure (gendarmerie ou police nationales).
Article 4: Le Directeur de Cabinet, la Sous-Prefete d'lssoudun et de La Chatre, la Sous-
Prefete de Le Blanc, Ie Commandant du groupement de gendarmerie departementale de
I'lndre, Ie Directeur departemental de la police nationale de I'lndre sont charges, chacun
pour ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera publie au recueil des
actes administratifs de la prefecture et sur son site Internet.
La Prefete
MaryvonneTE BRIGNONEN
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 36 019 Chateauroux cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-22-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transports du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 43
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil
des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite
ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par 1'application informadque « Telerecours » accessible par Ie site Internet:
www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 - 36 019 Chateauroux Cedex - Tel.: 02 54 29 50 00-www.indre.eouv.fr
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-22-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transports du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 44