Actes des préfectures · Indre
N°36-2026-106 du 22 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 mai 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté du 22 mai portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement
Arrêté portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département de l'Indre
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-106
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-05-22-00007 - Arrêté du 22 mai portant attribution de
distinction pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 3
36-2026-05-22-00008 - Arr êté portant interdiction de rassemblements
automobiles sur la voie publique dans le département de l'Indre (3 pages) Page 6
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Préfecture de l'Indre
36-2026-05-22-00007
Arrêté du 22 mai portant attribution de
distinction pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-22-00007 - Arrêté du 22 mai portant attribution de distinction pour acte de courage et de
dévouement 3
PREFETE
DE UNDRE
Cabinet de la Prefete
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n0^"- ZoZ^-OS -ZZ- 0000^-du^mai 2026
portant attribution de distinction pour acte de courage et de devouement.
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie decret du 16 novembre 1901, modifie par Ie decret du 9 decembre 1924, determinant
les conditions dans lesquelles sont decernees des recompenses honorifiques pour acte de
courage et de devouement;
Vu Ie decret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant deconcentration en matiere d'attribution
de la medaille pour actes de courage et de devouement ;
Vu la circulaire n° 70-208 du ministre de I'lnterieur du 14 avril 1970;
Vu Ie rapport du 12 mars du directeur du service departemental d'incendie et de secours
de I'lndre, relatif a une intervention sur un feu d'appartement a Argenton-sur-Creuse, Ie 12
janvier 2026;
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRETE
Article 1er: La medaille d'argent 2eme classe pour acte de courage et de devouement est
decernee au :
Sergent-chef Remain GAUTIER.
Article 2 : La medaille de bronze pour acte de courage et de devouement est decernee:
• a I'Adjudant-chefJeremy BAUDAT;
au Caporal-chef Eric MARTIN ;
au Sapeur Matheo BERTHELEMY;
• au Sapeur Marceau PERRIAULT ;
• aMadameAngetiqueBIRGHOFFER.
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-22-00007 - Arrêté du 22 mai portant attribution de distinction pour acte de courage et de
dévouement 4
Article 3 : Le directeur de cabinet est charge de I'application du present arrete qui sera
public au recueil des actes administratifs de la prefecture.
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 -
36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas, Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-22-00007 - Arrêté du 22 mai portant attribution de distinction pour acte de courage et de
dévouement 5
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-22-00008
Arrêté portant interdiction de rassemblements
automobiles sur la voie publique dans le
département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-22-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
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PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
Cabinet de la Prefete
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
Arrete du 22 mai 2026
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique
dans Ie departement de I'lndre
du vendredi 22 mai a 18h00 au mardi 26 mai 2026 a 6h00
La Prefete de I'lndre
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la route et notamment ses articles L.236-1 a L.236-3;
Vu Ie code de la voirie routiere;
Vu I'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes;
Vu Ie code de la securite interieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu Ie code penal et notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants;
Vu la loi du SOjuin 1881 sur la liberte de reunion;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la securite quotidienne;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la securite interieure;
Vu la loi n°2018-701 du 3 aout 2018 renfor^ant la lutte centre les rodeos motorises ;
Vu la loi n°2022-52 du 24janvier 2022 relative a la responsabilite penale et a la securite
interieure;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu I'arrete du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, sous-prefet,
directeur du cabinet de la prefete;
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-22-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
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Vu I'arrete du 7 mai 2026 portant delegation de signature a M. Alexandra METEREAUD, sous-
prefet, directeur du cabinet de la prefete;
Vu la decision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'elever la posture Vigipirate au niveau «
urgence attentat» sur Ie territoire national jusqu'a nouvel ordre;
Vu I'adaptation de la posture Vigipirate « hiver-printemps 2026» a compter du Sjanvier 2026
qui maintient Ie territoire national au niveau sommital « urgence attentat» en mettant
notamment I'accent sur la securite des lieux de rassemblement;
Considerant que les rassemblements automobiles de type « tuning » reunissent
habituellement plusieurs dizaines de vehicules et plusieurs dizaines de personnes et donnent
generalement lieu a des courses avec de grands exces de vitesse commis sur les axes routiers,
des « drifts » (derapages), « runs » (courses de voiture) et « burn out »(acceleration effectuee
dans I'objectif de faire chauffer les pneus);
Considerant les elements portes a notre connaissance au sujet de I'organisation dans I'lndre
d'un rassemblement automobile sauvage de type « Takeover» et destine a effectuer des
actions de « drifts » et de « runs » ;
Considerant que des rassemblements similaires ont ete organises dans Ie departement
durant les week-ends prolonges de mai 2026;
Considerant que ce type de rassemblement non declare et pouvant regrouper un nombre
consequent de participants est susceptible de creer des troubles importants a I'ordre et a la
securite publics; que les demonstrations qui y sont associees de type « runs » ou « drifts »
generent d'importantes nuisances sonores et sont dangereuses pour les spectateurs, les
usagers de la route ainsi que pour toutes les personnes se trouvant a proximite sans lien avec
Ie rassemblement;
Considerant qu'un accident de voie publique ayant abouti au deces d'une personne a ete
releve Ie 19 mai 2026 sur un evenement de cette nature dans Ie departement de I'lndre;
Considerant que ces rassemblements automobiles, generalement annonces sur les reseaux
sociaux ou par Ie biais de messageries cryptees, ne font par aiileurs I'objet d'aucune mesure
de securisation de la part de leurs initiateurs;
Considerant qu'en application des dispositions de I'article L. 211-1 du code de la securite
interieure, ce type de rassemblement est soumis a I'obligation de declaration prealable
aupres du prefet de departement, en indiquant Ie nombre previsible de participants ainsi
que les mesures envisagees par I'organisateur pour garantir la securite, la salubrite, I'hygiene
et la tranquillite publiques;
Considerant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait I'objet d'une declaration prealable
en prefecture et que I'organisation d'une manifestation non declaree est un delit prevu par
I'article 431-9 alineas 1 et 2 du code penal;
Considerant qu'un engouement aux manifestations automobiles de type «tuning » est
localement constate depuis I'annee derniere ;
Considerant que les moyens appropries de securisation de I'evenement, de lutte contre
I'incendie et de secours aux personnes ne peuvent etre reunis ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-22-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
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ARRETE
Article 1er: Tout rassemblement automobile dont I'objectif est de realiser des
demonstrations de type «tuning », « running », « drifts » ou « burn out » et autres que ceux
legalement declares ou autorises est interdit dans Ie departement de I'lndre du vendredi 22
mai 2026 a 18h00jusqu'au mardi 26 mai 2026 a 6h00.
Article 2: Toute infraction au present arrete est passible des sanctions penales p revues a
I'article 431-9 du code penal ainsi qu'aux sanctions prevues par les differents articles vises par
Ie present arrete. Les infractions au present arrete sont constatees par proces-verbal dresse
par les forces de securite interieure.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans Ie champ du
present arrete pourra etre dissipe, Ie cas echeant en faisant usage des dispositions de I'article
L.211-9 du code de la securite interieure.
Article 4 : Le present arrete peut faire I'objet de recours selon les modalites presentees ci-
dessous.
Article 5: Le directeur de cabinet de la prefete de I'lndre, les sous-prefetes
d'arrondissement. Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale et Ie
directeur departemental de la police nationale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie
concerne, de I'application du present arrete, qui sera publie au recueil des actes
administratifs de la prefecture et transmis pour information a I'ensemble des maires du
departement.
Fait a Chateauroux, Ie 22 mai 2026
La Prefete,
Et par delegation,
Le Direct^yrde^abinet
Alexandra REAUD
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-22-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
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