Actes des préfectures · Indre
N° 36-2026-112 du 29 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 mai 2026
4actes
38pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires / Service habitat construction
Arrêté relatif à l'obligation de recourir à une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) administrative des propriétaires de maisons individuelles éligibles à l'aide du fonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles mise en oeuvre par l'État dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté inter-préfectoral modification des statuts SIVOM Sainte Sévère
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et de l'Environnement
Arrêté Préfectoral du 22 mai 2026 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département de l'Indre du vendredi 29 mai à 18h00 au lundi 29 juin 2026 à 6h00
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 38 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-112
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service habitat construction
36-2026-05-26-00002 - Arrêté relatif à l'obligation de recourir à une
assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) administrative des
propriétaires de maisons individuelles éligibles à l'aide du fonds de
prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles mise
en oeuvre par l'État dans le département de l'Indre (4 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2026-05-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral modification des
statuts SIVOM Sainte Sévère (9 pages) Page 8
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-05-22-00009 - Arrêté Préfectoral du 22 mai 2026 fixant la
composition de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites (CDNPS) (16 pages) Page 18
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-05-29-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
automobiles sur la voie publique dans le département de l'Indre du
vendredi 29 mai à 18h00 au lundi 29 juin 2026 à 6h00 (3 pages) Page 35
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-05-26-00002
Arrêté relatif à l'obligation de recourir à une
assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
administrative des propriétaires de maisons
individuelles éligibles à l'aide du fonds de
prévention des désordres liés au
retrait-gonflement des argiles mise en oeuvre par
l'État dans le département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-26-00002 - Arrêté relatif à l'obligation de recourir à une assistance à maîtrise
d'ouvrage (AMO) administrative des propriétaires de maisons individuelles éligibles à l'aide du fonds de prévention des désordres liés 3
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
Direction departementale
des territoires
ARRETin. du 2 6 MAI 2026
Relatif a I'obligation de recourir a une assistance a maTtrise d'ouvrage (AMO)
administrative des proprietaires de maisons individuelles eligibles a I'aide du fonds de
prevention des desordres lies au retrait-gonflement des argiles mise en oeuvre par I'Etat
dans Ie departement I'lndre
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L132-4 a L132-9,
L231-1 et R132-3,
Vu Ie decret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 relatif a la mise en place, a titre
experimental, d'une aide pour la prevention des desordres dans les constructions lies au
phenomene de retrait gonflement des sols argileux;
Vu I'arrete du 9 janvier 2026 modifiant I'arrete du 22 juillet 2020 definissant les zones
exposees au phenomene de mouvement de terrain differentiel consecutif a la secheresse
et a la rehydratation des sols argileux;
Vu I'arrete du 23 avril 2026modifiant I'arrete du 6 septembre 2025 precisant les criteres
d'eligibilite des batiments et des proprietaires a I'aide mise en place, a titre experimental,
pour la prevention des desordres dans les constructions lies au phenomene de retrait
gonflement des sols argileux;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets;
Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de M me Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualite de secretaire generate de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Considerant la necessite d'assurer un accom pagnement administratif personnalise et
efficace des proprietaires eligibles dans leur demarche de prevention pour solliciter I'aide
du fonds de prevention du retrait-gonflement des argiles;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex-site internet: www.indre.eouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-26-00002 - Arrêté relatif à l'obligation de recourir à une assistance à maîtrise
d'ouvrage (AMO) administrative des propriétaires de maisons individuelles éligibles à l'aide du fonds de prévention des désordres liés 4
Considerant que I'AMO administrative permet de simplifier les procedures, de reduire les
delais et d'ameliorer I'acces aux droits pour les proprietaires eligibles ;
Considerant I'interet public a prevenir les desordres structurels lies aux mouvements de
terrain differentiels consecutifs a la secheresse et a la rehydratation des sols argileux;
Sur proposition du directeur departemental des territoires;
ARRETE
Article 1er
Le recours a une AMO administrative est obligatoire pour les proprietaires eligibles
sollicitant I'aide pour la phase etudes et la phase travaux du fonds de prevention du
retrait-gonflement des argiles.
Article 2 - L'AMO administrative doit realiser les prestations suivantes :
- Informer et accompagner Ie proprietaire sur Ie dispositifde prevention mis en oeuvre;
-Appuyer Ie proprietaire a la constitution et au suivi du dossier de demande d'aide.
Article 3 - Ces prestations sent realisees par SOLIHA Indre, organisme agree par I'Etat pour
t'exercice d'activites d'ingenierie sociale, financiere et technique au titre du 2° de I'article
L. 365-1 du code de la construction et de I'habitation.
Article 4 - Les prestations realisees par I'AMO administratives sont subventionnees par Ie
fonds de prevention dans la limite de plafonds de depenses eligibles precisees en annexe 2
de I'arrete du 23 avril 2026 susvise.
Article 5 - La gestion de I'AMO est assuree par Ie service habitat et construction (SHC) de
la DDT.
Un comite de suivi (compose de representants de I'Etat et de I'AMO administrative) se
reunit trimestriellement pour evaluer I'efficacite du dispositif.
Article 6 - L'AMO administrative doit:
- Respecter la confidentialite des donnees des proprietaires eligibles;
- Garantir la neutralite et I'impartialite dans son accompagnement;
- Rendre des comptes aux proprietaires eligibles et au comite de suivi ;
- Se conformer aux regles deontologiques.
Modalites pratiques:
L'AMO administrative intervient a domicile, en mairie ou dans des points d'accueil dedies.
L'AMO administrative intervient egalement a distance.
Article 7- En cas de desaccord entre un proprietaire eligible et I'AMO administrative. Ie
proprietaire eligible peut:
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-26-00002 - Arrêté relatif à l'obligation de recourir à une assistance à maîtrise
d'ouvrage (AMO) administrative des propriétaires de maisons individuelles éligibles à l'aide du fonds de prévention des désordres liés 5
- Saisir Ie service SHC de la DDT;
- Deposer un recours gracieux aupres du Prefet;
- Saisir Ie Defenseur des droits si necessaire.
Article 8- Les services de la Prefecture et de la Direction Departementale des Territoires
de I'lndre peuvent proceder a des controles aleatoires pour verifier :
- La qualite de I'accompagnement ;
- Le respect des regles de confidentialite;
- L'absence de conflits d'interets.
Article 9 - Le present arrete sera publie au Recueil des Actes Administratifs de la Prefecture
de I'lndre et notifie aux services concernes.
Article 10 : Le directeur departemental des territoires est charge de I'execution du present
arrete.
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 -
36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement gtre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-26-00002 - Arrêté relatif à l'obligation de recourir à une assistance à maîtrise
d'ouvrage (AMO) administrative des propriétaires de maisons individuelles éligibles à l'aide du fonds de prévention des désordres liés 6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-26-00002 - Arrêté relatif à l'obligation de recourir à une assistance à maîtrise
d'ouvrage (AMO) administrative des propriétaires de maisons individuelles éligibles à l'aide du fonds de prévention des désordres liés 7
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00001
Arrêté inter-préfectoral modification des statuts
SIVOM Sainte Sévère
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral modification des statuts SIVOM Sainte Sévère 8
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de
l’intercommunalité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 28 mai 2026
portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal de la région de Sainte-Sévère
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE LA CREUSE,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT,
préfet de la Creuse ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Ottmann
ZAÏR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2026-04-28-00001 du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l’Indre,
sous-préfète de Châteauroux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 1965 portant création du syndicat intercommunal du
canton de Sainte-Sévère ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 19 septembre 1973 portant extension du syndicat
intercommunal du canton de Sainte-Sévère à la commune de Tercillat (Creuse) ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2002-E-3929 du 30 décembre 2002 portant transformation
du syndicat intercommunal du canton de Sainte-Sévère en syndicat intercommunal dit à
H la carte I, changement de dénomination et adhésion de la commune de La Motte
Feuilly ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2003-E-2775 du 14 octobre 2003 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal de la région de Sainte-Sévère ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral modification des statuts SIVOM Sainte Sévère 9
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2008-06-0364 du 30 juin 2008 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal de la région de Sainte-Sévère ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 36-2020-07-28-001 du 28 juillet 2020 portant retrait de la
commune de La Motte Feuilly du syndicat intercommunal de la région de Sainte-Sévère-
sur-Indre ;
Vu la délibération du comité syndical du 19 novembre 2025 portant modification des
statuts du Syndicat intercommunal de la région de Sainte-Sévère ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Champillet, Feusines,
Lignerolles, Perassay, Pouligny-Notre-Dame, Pouligny-Saint-Martin, Urciers, Sainte-Sévère,
Sazeray, Vigoulant, Vijon et Tercillat (Creuse) approuvant la modification des statuts du
Syndicat intercommunal de la région de Sainte-Sévère ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L. 5211-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de l’Indre et de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1er : L’ensemble des articles des statuts est modifié à compter du 1er août 2026. Les
nouveaux statuts annexés à cet arrêté entrent en vigueur à la même date.
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Indre et de la Creuse, le président
du syndicat intercommunal de la région de Sainte-Sévère, les maires des communes
membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, à la rubrique H Recueil des
Actes Administratifs I.
Pour le Préfet de la Creuse
et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé Ottmann ZAÏR
Pour la Préfète de l'Indre
et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique H Télérecours I accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral modification des statuts SIVOM Sainte Sévère 10
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA RÉGION
DE SAINTE-SEVERE
STATUTS
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 28 MAI 2026
PRÉAMBULE
Dans le but de promouvoir un développement harmonieux des actions de coopération
intercommunale, de maintenir et de développer des services publics, les communes suivantes :
SAINTE-SEVERE, FEUSINES, URCIERS, LIGNEROLLES, CHAMPILLET,
PERASSAY, VIJON, VIGOULANT, SAZERAY, POULIGNY-NOTRE-DAME, POULIGNY-
SAINT-MARTIN, TERCILLAT (Creuse)
conviennent de la modification des statuts du syndicat intercommunal du canton de SAINTE-
SÉVÈRE.
En application de l’article L. 5214-21 du CGCT, le principe de représentation-substitution d’un
EPCI à fiscalité propre pour une partie des compétences au sein d’un syndicat existant s’applique à
la commune de TERCILLAT qui est membre de la Communauté de Communes aux Portes de la
Creuse pour la compétence EAU : sa mise en œuvre entraîne la transformation du syndicat en
SYNDICAT MIXTE FERME FONCTIONNANT A LA CARTE.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1. DÉNOMINATION et COMMUNES MEMBRES
En application des articles L. 5212-16, L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un
syndicat mixte fermé fonctionnant à la carte, dénommé :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA RÉGION DE SAINTE-SEVERE.
Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
• Communes de : SAINTE-SEVERE, FEUSINES, URCIERS, LIGNEROLLES,
CHAMPILLET, PERASSAY, VIJON, VIGOULANT, SAZERAY, POULIGNY-NOTRE-
DAME, POULIGNY-SAINT-MARTIN
• Communauté de communes Aux Portes de la Creuse pour la commune de TERCILLAT (Creuse)
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ARTICLE 2. COMPÉTENCES
Le syndicat est habilité à exercer, en lieu et place des communes membres, les compétences à la
carte suivantes :
Carte « EAU » :
Gestion du service de l’eau (production et distribution d’eau potable).
Carte « ÉCOLES » :
Gestion du service des écoles :
Dépenses de fonctionnement = achat de fourniture, de mobilier, recrutement et gestion des
agents de services et des ATSEM
Dépenses d'investissement = achat de mobilier (selon règle d'imputation comptable des
dépenses du secteur public)
Carte « TRANSPORT SCOLAIRE » :
Organisation secondaire des transports scolaires de l’école préélémentaire, du primaire et du collège
(déplacements entre les communes adhérentes, sorties scolaires et périscolaires).
Carte « VOIRIE » :
o Préparation des programmes annuels pour les travaux d’entretien et les travaux neufs de
voirie communale classée, à l’exception de la voirie d’intérêt communautaire telle qu’elle
est définie dans les statuts de la communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère.
o Réalisation pour le compte des communes du syndicat des travaux de voirie communale
conformément aux règles du code de la commande publique et du droit de la concurrence ou
en régie.
o Organisation en commun de fournitures et transports de matériaux destinés aux travaux de
voirie communale.
II) Le Syndicat est autorisé à effectuer des prestations de service en matière de curage de fossés,
élagage de haies, et plantation de haies (arbres et arbustes), broyage sur les communes
membres (ou sur des communes intéressées).
ARTICLE 3. SIÈGE
Le siège du syndicat est fixé à SAINTE-SEVERE, 4, Rue Pierre Nauron.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le
territoire des membres dudit syndicat.
ARTICLE 4. DURÉE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
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ARTICLE 5. TRANSFERT DES COMPÉTENCES
TRANSFERT IMMÉDIAT
Le tableau suivant précise les collectivités adhérentes d’ores et déjà pour chacune des compétences
optionnelles prévues ci-dessus.
Il sera mis à jour en cas de transfert ou de retrait de compétences dans les conditions fixées comme
suit :
TRANSFERT ULTÉRIEUR
Tout transfert ultérieur d’une compétence optionnelle par une collectivité membre s’effectue par
délibération de la collectivité dans les conditions suivantes :
1. Le transfert peut porter sur une ou plusieurs compétences optionnelles telles que définies à
l'article 2.
2. Le transfert prend effet au 01/01/N+1.
3. La nouvelle répartition des voix ou des sièges au comité syndical résultant de ce transfert est
déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 7.
4. La nouvelle répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées aux compétences
optionnelles résultant de ce transfert est déterminée dans les conditions prévues à l'article 13.
5. Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont définies par le comité
syndical.
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La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par le maire, au président
du syndicat qui en informe :
o Les maires des communes adhérentes au syndicat dans les conditions prévues au règlement
intérieur
o Les préfets
ARTICLE 6. REPRISE DE COMPÉTENCES
Les compétences optionnelles sont reprises dans les conditions suivantes :
1. La reprise prend effet au 01/01/N+1.
2. La collectivité reprenant une compétence au syndicat continue de participer au remboursement
des emprunts contractés par le syndicat pendant la période au cours de laquelle elle avait transféré
cette compétence à cet établissement, jusqu’au remboursement complet desdits emprunts. Le comité
syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lors du vote du budget.
3. La nouvelle répartition des voix ou de sièges au comité syndical résultant de la reprise d'une
compétence est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 7.
4. La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux compétences
optionnelles résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est dit à l'article 13.
5. Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par des délibérations
concordantes du comité syndical et de la commune reprenant la compétence.
La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le Maire au Président du syndicat qui
en informe :
o Le maire de chacune des communes concernées
o Les préfets
ADMINISTRATION – FONCTIONNEMENT
ARTICLE 7. COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son président,
composé de délégués élus par le conseil municipal de chaque commune membre.
La répartition des sièges est fixée à raison de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par
commune et communauté de communes.
Les délégués suppléants ont voix délibérative en cas d’absence ou d’empêchement des titulaires.
Quorum :
Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum
correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la
majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
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Pouvoir :
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire
absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant
peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux
absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
ARTICLE 8. BUREAU
Le comité syndical désigne parmi ses membres et après chaque renouvellement un bureau composé
d’un président, d’un ou plusieurs vice- présidents et éventuellement d’un ou plusieurs membres,
conformément à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Leur nombre sera défini par délibération du comité syndical.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical
ARTICLE 9. FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun, prévues à
l’article L 5212-16 du Code Général des Collectivités territoriales concernant notamment :
o L’élection du président et des membres du bureau,
o Le vote du budget,
o L’approbation du compte administratif
o Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat
o Les personnels employés par le syndicat à la carte dans le cadre l’Administration Générale.
o Les actions en Justice liées à l’activité Administration Générale.
o La désignation de représentants du Syndicat au sein d’organismes extérieurs
o Les délégations au bureau.
Dans les autres cas, ne participent au vote que les délégués représentant les communes concernées
par l’affaire mise en délibération.
ARTICLE 10. COMMISSIONS SPÉCIALISÉES
Le Comité syndical peut créer, à tout moment, des commissions permanentes ou temporaires
chargées d’étudier et de préparer ses décisions pour les diverses compétences qu’il exerce.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du
comité syndical.
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ARTICLE 11. ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président. Les
séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d’un règlement
intérieur.
Il assure notamment :
o Le vote du budget et des participations des adhérents,
o L’approbation du compte administratif,
o Les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres,
o L’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu’il confie au Bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du
CGCT.
ARTICLE 12. ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le Bureau assure la gestion et l’administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu
du comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions
du comité syndical.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 13. COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat est soumise aux règles de la comptabilité publique au même titre que
celle des communes.
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont assurées par le SERVICE DE GESTION
COMPTABLE de LA CHATRE.
Les dépenses du budget du syndicat sont celles prévues aux articles L 5212-18 du Code général des
collectivités territoriales.
Les recettes du budget du syndicat sont celles prévues à l ’ article L.5212-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales, notamment :
o La contribution des communes associées,
o Les subventions obtenues,
o Les produits des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat,
o Le produit des emprunts,
o Les produits des dons et legs,
o Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat
ARTICLE 14. CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DES COMMUNES MEMBRES
Administration générale :
Au prorata de la population de chaque commune membre
La contribution des communes aux dépenses correspondant aux compétences à la carte est fixée
ainsi qu’il suit :
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral modification des statuts SIVOM Sainte Sévère 16
Carte « EAU » :
Aucune participation (le service est équilibré par les redevances)
Carte « ÉCOLES » :
1/3 au prorata de la population au 01/01/N
1/3 au prorata du potentiel fiscal de l’année N-1
1/3 au prorata du nombre d’élèves au 01/01/N
Carte « TRANSPORT SCOLAIRE » :
1/3 au prorata de la population au 01/01/N
1/3 au prorata du potentiel fiscal de l’année N-1
1/3 au prorata du nombre d’élèves au 01/01/N
Carte « VOIRIE » :
Au prorata des commandes ou travaux réalisés par commune
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15. ADHÉSION A UN AUTRE GROUPEMENT
L’adhésion du syndicat à un établissement public de coopération est décidée par le Comité Syndical.
ARTICLE 16. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Comité Syndical élabore, adopte et actualise un Règlement Intérieur du Syndicat mixte à la carte
destiné à compléter les statuts.
ARTICLE 17. ADOPTION DES STATUTS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux qui les approuvent.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral modification des statuts SIVOM Sainte Sévère 17
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-22-00009
Arrêté Préfectoral du 22 mai 2026 fixant la
composition de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-22-00009 - Arrêté Préfectoral du 22 mai 2026 fixant la composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 18
Direction de la modernisation interministérielle
et de l’environnement
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 mai 2026
fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites
(CDNPS)
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R. 341-16 à R. 341-25 relatifs aux
missions, à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles
R. *133-1 à R. *133-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en
matière d’installations classées pour la protection de l’environnement qui précise dans son
article 18 la composition de la commission consultée sur une demande d’autorisation unique
concernant les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent
(abrogé) ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, qui précise
dans son article 4 la composition de la commission consultée sur un projet d’installation de
production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-02-188 du 23 février 2007 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 fixant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Vu le résultat des élections municipales impactant la désignation des élus au sein de la
CDNPS ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-22-00009 - Arrêté Préfectoral du 22 mai 2026 fixant la composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 19
Vu le résultat des désignations des conseillers communautaires en découlant ;
Vu le courrier envoyé au président de l’Association des maires de l’Indre, à l’Union
départementale des maires ruraux, à l’Association des maires et des élus de Progrès du
département de l’Indre, à l’Association départementale des élus communistes et républicains en
date du 26 mars 2026 ;
Vu les propositions des associations en date des 27 mars 2026 et 29 avril 2026 ;
Considérant qu’il convient de modifier la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites dans sa formation « des sites et des paysages » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1 :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du
département de l’Indre concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages,
des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et
de l’espace dans un souci de développement durable.
Elle est présidée par la Préfète ou son représentant ayant rang de Sous-Préfet.
Elle se réunit en formations spécialisées composées à parts égales de membres dans chacun
des collèges suivants :
– un collège de représentants des services de l’État, membres de droit ;
– un collège de représentants des élus des collectivités locales et le cas échéant, de
représentants d’établissements publics de coopération intercommunale ;
– un collège de personnalités qualifiées ;
– un collège des personnes compétentes dans les domaines d’intervention de chaque
formation spécialisée.
Les sept formations sont composées comme ci-après :
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-22-00009 - Arrêté Préfectoral du 22 mai 2026 fixant la composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 20
I– Formation « de la nature »
1 – Collège de représentants des services de l’État : (quatre titulaires)
– Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement :
un représentant
– Direction Départementale des Territoires : deux représentants
– Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant
2 – Collège de représentants des élus des collectivités locales : (quatre titulaires,
quatre suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Gérard BLONDEAU, conseiller
départemental du canton du Blanc
M. Claude DOUCET, conseiller départemental
du canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseiller départemental du
canton de Saint-Gaultier
Mme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,
conseillère départementale du canton
d’Argenton-sur-Creuse
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-
sur-Arnon
M. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire
M. Philippe GOURLAY, maire de Roussines
Mme Danielle DUPRE-SEGOT, maire du
Poinçonnet
3 – Collège de personnalités qualifiées : (quatre titulaires, quatre suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Astrid PLISSON, Chambre d’Agriculture
Mme Laurence DE GRESSOT, union régionale
de la propriété forestière
M. Jean-Claude THIBAULT, fédération de
l’Indre pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
À désigner
M. Jean-Yves LIMBERT, Chambre d’Agriculture
M. Jacques PÉNIGAULT, vice-président de l’union
régionale de la propriété forestière
M. Daniel BRIALIX, fédération de l’Indre pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
À désigner
4 – Collège des personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune
sauvages ainsi que des milieux naturels : (quatre titulaires, quatre suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Laurent GANDILLOT, président de la
fédération des chasseurs de l’Indre
M. François CLEMENT, directeur – conservateur
Réserve naturelle de Chérine
M. Michel PREVOST, délégué départemental
de l’Indre du conservatoire naturel de la région
Centre
M. Jacques LUCBERT, président de l’association
Indre Nature
Mme Valérie GIQUEL-CHANTELOUP, directrice
de la fédération des chasseurs de l’Indre
M. Thibaut MICHEL, Réserve naturelle de
Chérine
M. Tony WILLIAMS, antenne Cher/Indre du
conservatoire naturel de la région Centre
Mme Anne-Marie VILLENEUVE, association Indre
Nature
Instance de concertation de la formation « de la nature » :
Lorsque la formation spécialisée dite « de la nature » se réunit en instance de concertation
pour la gestion du réseau Natura 2000, peuvent être invités, sans voix délibérative, et en
fonction de l’ordre du jour, des représentants d’organismes consulaires et des activités
présentes sur les sites, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives :
M. le Directeur ou Mme la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations (DDETSPP) ou son représentant ;
M. le Président du parc naturel régional de la Brenne ou son représentant ;
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Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 21
M. le Président du syndicat des exploitants piscicoles de la Brenne ou son représentant ;
M. le Président de la fédération de l’Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
ou son représentant ;
M. le Président de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles ou son
représentant ;
M. le Président des jeunes agriculteurs ou son représentant ;
M. le Président de la confédération paysanne ou son représentant ;
M. le Directeur départemental de l’office national des forêts ou son représentant ;
M. le Président du syndicat départemental de la propriété privée rurale ou son représentant ;
M. le Président du comité départemental de la randonnée pédestre ou son représentant ;
M. le Président du comité départemental de la fédération française de canoë-kayak ou son
représentant ;
M. le Général de corps d’armée, commandant la région Terre Nord Ouest ou son représentant ;
M. le Représentant des industries extractives, désigné par l’UNICEM.
Cette instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000 peut être élargie, en
tant que de besoin.
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II – Formation « des sites et paysages » antérieure à la mise en œuvre du décret du 2 mai 2014
1 – Collège de représentants des services de l’État : (six titulaires)
– Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement :
deux représentants
– Direction Départementale des Territoires : deux représentants
– Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant
– Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine : un représentant
2 – Collège de représentants des élus des collectivités locales : (six titulaires, six suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Gérard BLONDEAU, conseiller
départemental du canton du Blanc
M. Claude DOUCET, conseiller départemental
du canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseiller départemental
du canton de Saint-Gaultier
Mme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,
conseillère départementale du canton
d’Argenton-sur-Creuse
M. Philippe GOURLAY, maire de Roussines
M. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-
sur-Arnon
Mme Clémence DE LA ROCHE, maire de
Villentrois - Faverolles-en-Berry
M. Vincent MILLAN, président de la
communauté de communes d’Eguzon-
Argenton-Vallée de la Creuse
Mme Dominique PINON, conseillère
communautaire de la communauté de
communes Ecueillé-Valençay
M. Didier GUENIN, conseiller communautaire
de la communauté de communes Val de
Bouzanne
M. Bruno TAILLANDIER, vice-président de la
communauté de communes Ecueillé-Valençay
3 – Collège de personnalités qualifiées : (six titulaires, six suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Astrid PLISSON, Chambre d’Agriculture
M. Patrice BOIRON, parc naturel régional de la
Brenne
M. Jean-Claude THIBAULT, fédération de
l’Indre pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
M. Jacques LUCBERT, président de l’association
Indre Nature
M. Jacques FILLOUX, syndicat de la propriété
privée rurale de l’Indre
M. Michel PREVOST, président du
conservatoire d’espaces naturels Centre-Val de
Loire
M. Jean-Yves LIMBERT, Chambre d’Agriculture
M. Laurent LAROCHE, parc naturel régional de
la Brenne
M. Daniel BRIALIX, fédération de l’Indre pour
la pêche et la protection du milieu aquatique
Mme Anne-Marie VILLENEUVE, association
Indre Nature
M. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicat
de la propriété privée rurale de l’Indre
M. Jean-Baptiste COLOMBO, conservatoire
d’espaces naturels Centre-Val de Loire
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4 – Collège de personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme,
d’architecture et d’environnement : (six titulaires, six suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jérôme LABESSE, architecte – directeur du
CAUE 36
M. Jean-Pierre SURRAULT, académie du Centre
M. Jacques-Henri LEPREUX, association
« Vieilles Maisons Françaises »
M. Pierre REMÉRAND, délégué départemental
de la société pour la protection des paysages
et de l’esthétique de la France
Mme Laurence FRAISSIGNES, déléguée
départemental de la fondation du patrimoine
M. Guy LEROY, parc naturel régional de la
Brenne
M. Ludovic BIAUNIER, architecte
M. Jacques DE VERNEUIL, académie du Centre
M. Hubert MORIN, association « Vieilles
Maisons Françaises »
Mme Christine ADRIEN, déléguée
départemental de la société pour la protection
des paysages et de l’esthétique de la France
Mme Véronique DE SAINT MARC, Fondation
du patrimoine
Mme Louise CHOLLET, chargée de mission
Paysages urbanisme durable PNR Brenne
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III – Formation « des sites et paysages » chargée de l’examen des dossiers instruits
dans le cadre de l’Autorisation Unique
1 – Collège de représentants des services de l’État : (sept titulaires)
– Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement :
deux représentants
– Direction Départementale des Territoires : trois représentants
– Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant
– Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine : un représentant
2 – Collège de représentants des élus des collectivités locales : (sept titulaires, sept suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Gérard BLONDEAU, conseiller
départemental du canton du Blanc
M. Claude DOUCET, conseiller
départemental du canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseillère départementale
du canton de Saint-Gaultier
Mme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,
conseillère départementale du canton
d’Argenton-sur-Creuse
M. Dominique LAPOUMEROULIE, maire de
Buxeuil
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-
sur-Arnon
M. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire
M. Pascal DOUCET, maire de Valençay
Mme Danielle DUPRE-SEGOT, maire du
Poinçonnet
M. Bruno MALOU, maire de Brives
M. Claude MERIOT, président de la
communauté de communes Brenne-Val de
Creuse
M. Philippe GOURLAY, président de la
communauté de communes Marche
occitane-Val d’Anglin
Mme Virginie LEITAO, conseillère
communautaire de la communauté de
communes Ecueillé-Valençay
M. Bruno TAILLANDIER, vice-président de la
communauté de communes Ecueillé-Valençay
3 – Collège de personnalités qualifiées : (sept titulaires, sept suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Astrid PLISSON, Chambre
d’Agriculture
M. Patrice BOIRON, parc naturel régional de
la Brenne
M. Jean-Claude THIBAULT, fédération de
l’Indre pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
M. Jacques LUCBERT, association Indre
Nature
M. Pierre REMÉRAND, délégué
départemental de la société pour la
protection des paysages et de l’esthétique
de la France
M. Jacques FILLOUX, syndicat de la
propriété privée rurale de l’Indre
M. Michel PREVOST, président du
conservatoire d’espaces naturels Centre-Val
de Loire
M. Jean-Yves LIMBERT, Chambre d’Agriculture
M. Laurent LAROCHE, parc naturel régional de
la Brenne
M. Daniel BRIALIX, fédération de l’Indre pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
Mme Anne-Marie VILLENEUVE, association
Indre Nature
Mme Christine ADRIEN, déléguée
départemental de la société pour la protection
des paysages et de l’esthétique de la France
M. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicat
de la propriété privée rurale de l’Indre
M. Jean-Baptiste COLOMBO, conservatoire
d’espaces naturels Centre-Val de Loire
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4 – Collège de personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme,
d’architecture et d’environnement : (sept titulaires, sept suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jérôme LABESSE, architecte – directeur
du CAUE 36
M. Jean-Pierre SURRAULT, académie du
Centre
M. Jacques-Henri LEPREUX, association
« Vieilles Maisons Françaises »
Mme Laurence FRAISSIGNES, déléguée
départemental de la fondation du
patrimoine
M. Guy LEROY, parc naturel régional de la
Brenne
M. Romain ESCARGUEIL, France
renouvelables
M. Jean-Paul DOMBRET, syndicat des
énergies renouvelables (SER)
M. Ludovic BIAUNIER, architecte
M. Jacques DE VERNEUIL, académie du Centre
M. Hubert MORIN, association « Vieilles
Maisons Françaises »
Mme Véronique DE SAINT MARC, Fondation du
patrimoine
Mme Louise CHOLLET, chargée de mission
Paysages urbanisme durable PNR Brenne
M. Richard POLIN, France renouvelables
Mme Lucie GOBIN, société EDPR France,
syndicat des énergies renouvelables (SER)
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IV – Formation « des sites et paysages » chargée de l’examen des demandes d’autorisations
environnementales
1 – Collège de représentants des services de l’État : (six titulaires)
- Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement :
deux représentants
- Direction Départementale des Territoires : deux représentants
- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant
- Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine : un représentant
2 – Collège de représentants des élus des collectivités locales : (six titulaires, six suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Gérard BLONDEAU, conseiller
départemental du canton du Blanc
M. Claude DOUCET, conseiller
départemental du canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseillère départementale
du canton de Saint-Gaultier
Mme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,
conseillère départementale du canton
d’Argenton-sur-Creuse
M. Philippe GOURLAY, maire de Roussines
M. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-
Arnon
Mme Christine VINCENT, maire d’Anjouin
M. Philippe METIVIER, vice-président de la
communauté de communes de Champagne
Boischauts
Mme Virginie LEITAO, conseillère
communautaire de la communauté de
communes Ecueillé-Valençay
M. Bruno TAILLANDIER, vice-président de la
communauté de communes Ecueillé-Valençay
M. Sébastien DISTRIQUIN, conseiller
communautaire de la communauté de
communes Champagne Boischauts
3 – Collège de personnalités qualifiées : (six titulaires, six suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Astrid PLISSON, Chambre
d’Agriculture
M. Patrice BOIRON, parc naturel régional de
la Brenne
M. Jean-Claude THIBAULT, fédération de
l’Indre pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
M. Jacques LUCBERT, association Indre
Nature
M. Jacques FILLOUX, syndicat de la
propriété privée rurale de l’Indre
M. Michel PREVOST, président du
conservatoire d’espaces naturels Centre-Val
de Loire
M. Jean-Yves LIMBERT, Chambre d’Agriculture
M. Laurent LAROCHE, parc naturel régional de
la Brenne
M. Daniel BRIALIX, fédération de l’Indre pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
Mme Anne-Marie VILLENEUVE, association
Indre Nature
M. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicat
de la propriété privée rurale de l’Indre
M. Jean-Baptiste COLOMBO, conservatoire
d’espaces naturels Centre-Val de Loire
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Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 27
4 – Collège de personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme,
d’architecture et d’environnement : (six titulaires, six suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jérôme LABESSE, architecte – directeur
du CAUE 36
M. Jacques-Henri LEPREUX, association
« Vieilles Maisons Françaises »
M. Pierre REMÉRAND, délégué
départemental de la société pour la
protection des paysages et de l’esthétique
de la France
Mme Laurence FRAISSIGNES, déléguée
départemental de la fondation du
patrimoine
M. Guy LEROY, parc naturel régional de la
Brenne
M. Jean-Paul DOMBRET, syndicat des
énergies renouvelables (SER)
M. Ludovic BIAUNIER, architecte
M. Hubert MORIN, association « Vieilles
Maisons Françaises »
Mme Christine ADRIEN, déléguée
départemental de la société pour la protection
des paysages et de l’esthétique de la France
Mme Véronique DE SAINT MARC, Fondation du
patrimoine
Mme Louise CHOLLET, chargée de mission
Paysages urbanisme durable PNR Brenne
M. Romain ESCARGUEIL, France renouvelables
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Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 28
V – Formation « de la publicité »
1 – Collège de représentants des services de l’État : (cinq titulaires)
- Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement : un représentant
- Direction Départementale des Territoires : deux représentants
- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant
- Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations : un représentant
2 – Collège de représentants des élus des collectivités locales : (cinq titulaires, cinq suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Gérard BLONDEAU, conseiller
départemental du canton du Blanc
M. Claude DOUCET, conseiller
départemental du canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseiller départemental
du canton de Saint-Gaultier
Mme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,
conseillère départementale du canton
d’Argenton-sur-Creuse
M. Philippe GOURLAY, maire de Roussines
M. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire
Mme Delphine GENESTE, maire de Déols
Mme Sophie GUERIN, maire de Heugnes
M. Dominique TOURRES, vice-président de
Châteauroux Métropole
M. Gilbert BLANC, conseiller communautaire
de Châteauroux Métropole
3 – Collège de personnalités qualifiées : (cinq titulaires, cinq suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Astrid PLISSON, Chambre d’Agriculture
M. Jérôme LABESSE, architecte – directeur du
CAUE 36
M. Pierre REMÉRAND, délégué
départemental de la société pour la
protection des paysages et de l’esthétique
de la France
Mme Laurence FRAISSIGNES, déléguée
départemental de la fondation du
patrimoine
M. Jacques-Henri LEPREUX, association
« Vieilles Maisons Françaises »
M. Jean-Yves LIMBERT, Chambre d’Agriculture
M. Ludovic BIAUNIER, architecte
Mme Christine ADRIEN, déléguée
départemental de la société pour la protection
des paysages et de l’esthétique de la France
Mme Véronique DE SAINT MARC, Fondation
du patrimoine
M. Hubert MORIN, association « Vieilles
Maisons Françaises »
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Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 29
4 – Collège de personnes compétentes - professionnels représentant les entreprises de
publicité et les fabricants d’enseignes : (trois titulaires, trois suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Christophe CLEMENT, société Cityz Media
M. Antoine GUITTON, société MPE-Avenir
M. Jérôme BRISSON, société Phenix Groupe
M. Xavier FRANÇOISE, société Cityz Media
M. Hervé GUYON, société MPE-Avenir
M. Charles-Henri DOUMERC, UPE
Le maire de la commune intéressée par le projet, ou le président de l’établissement public
intercommunal intéressé par le projet, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le
projet est examiné, et a, sur celui-ci, voix délibérative.
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Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 30
VI – Formation « des carrières »
1 – Collège de représentants des services de l’État : (cinq titulaires)
- Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement :
deux représentants
- Direction Départementale des Territoires : deux représentants
- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant
2 – Collège de représentants des élus des collectivités locales : (cinq titulaires, cinq suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Gérard BLONDEAU, conseiller
départemental du canton du Blanc
M. Claude DOUCET, conseiller
départemental du canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseiller départemental
du canton de Saint-Gaultier
Mme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,
conseillère départementale du canton
d’Argenton-sur-Creuse
M. Philippe GOURLAY, maire de Roussines
M. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire
M. André GUILBAUD, maire de Cuzion
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-
sur-Arnon
M. Jean-Michel MULTON, maire de Lureuil
M. Hervé FLEURY, maire de Martizay
3 – Collège des personnalités qualifiées : (cinq titulaires, cinq suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Astrid PLISSON, Chambre d’Agriculture
M. Patrick LÉGER, président de la fédération
de l’Indre pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
M. Yves-Michel BUTIN, association Indre
Nature
M. Pierre REMÉRAND, délégué
départemental de la société pour la
protection des paysages et de l’esthétique
de la France
M. Jacques FILLOUX, syndicat de la propriété
privée rurale de l’Indre
M. Jean-Yves LIMBERT, Chambre d’Agriculture
M. Rémi VILLALTA, Fédération de l’Indre pour
la pêche et la protection du milieu aquatique
M. Jean-Michel PILORGET, association Indre
Nature
Mme Christine ADRIEN, déléguée
départemental de la société pour la protection
des paysages et de l’esthétique de la France
M. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicat
de la propriété privée rurale de l’Indre
4 – Collège des personnes compétentes (représentants des exploitants de carrières et des
utilisateurs de matériaux de carrières : (cinq titulaires, cinq suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Exploitants de carrières Exploitants de carrières
M. Hervé CHAMPIGNY, LIGERIENNE
GRANULATS
M. Florian CLARET, carrière de Cluis
M. Brendan LESAGE, IMERYS CERAMICS
FRANCE
M. Abilio MOREIRA, MRBC
Mme Magali GOURVAT, EUROVIA
M. Jean-Renaud MASSICOT, LIGERIENNE
GRANULATS
Utilisateurs de matériaux de carrières Utilisateurs de matériaux de carrières
M. Daniel GALLAUD, Ets GALLAUD
À désigner
M. Jean-Philippe CHEVAL, SODIBE
À désigner
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée,
est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette
exploitation est examinée, avec voix délibérative.
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Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 31
VII – Formation « de la faune sauvage captive »
1 – Collège de représentants des services de l’État : (quatre titulaires, quatre suppléants)
- Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations : un représentant
- Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement : un représentant
- Direction Départementale des Territoires : un représentant
- Service des douanes : un représentant
2 – Collège de représentants des élus des collectivités locales : (quatre titulaires, quatre
suppléants)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Gérard BLONDEAU, conseiller
départemental du canton du Blanc
M. Claude DOUCET, conseiller
départemental du canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseiller départemental
du canton de Saint-Gaultier
Mme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,
conseillère départementale du canton
d’Argenton-sur-Creuse
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-
sur-Arnon
M. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire
M. Philippe GOURLAY, maire de Roussines
Mme Danielle DUPRE-SEGOT, maire du
Poinçonnet
3 – Collège des personnalités qualifiées (représentants d’associations agréées dans le domaine
de la protection de la nature et scientifiques compétents en matière de faune sauvage
captive) : (quatre titulaires, quatre suppléants)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Daniel DUFOUR, association Indre Nature
M. Jean-Claude THIBAULT, Fédération de
l’Indre pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
M. François BOURGUEMESTRE, Fédération
des chasseurs de l’Indre
M. Patrick ROUX, éthologue au parc de la
Haute Touche
Mme Anne WOODS, association Indre Nature
M. Daniel BRIALIX, Fédération de l’Indre pour
la pêche et la protection du milieu aquatique
Mme Valérie GIQUEL-CHANTELOUP,
Fédération des chasseurs de l’Indre
Mme Katia ORTIZ, docteur vétérinaire au parc
de la Haute Touche.
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4 – Collège des personnes compétentes (responsables d’établissements pratiquant l’élevage, la
location, la vente ou la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques) : (quatre
titulaires, quatre suppléants)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Guillaume VERRET, spécialiste en
terrariophilie, éleveur de serpents venimeux
et non venimeux
M. Yvonnick LECOIN, responsable animalerie
des Ets Jardiland
M. Romain DESMARETZ, responsable et
capacitaire animalerie Ets Jardiland
M. Micke GILLET, éleveur capacitaire
M. Pierre-Yves SABOUREUX, spécialiste des
mygales et des scorpions
M. Jérémie LEFEBVRE, vétérinaire spécialiste de
la faune sauvage
M. David QUENNEHEN, spécialiste des oiseaux
exotiques
M. Michel BINON, entomologiste et spécialiste
des amphibiens, poissons et reptiles au
Muséum des sciences naturelles d’Orléans
Article 2 :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) se réunit sur
convocation de son président qui fixe l’ordre du jour. Préalablement à toute réunion, les
membres reçoivent, par voie électronique dans un délai minimum réglementaire de 5 jours,
une convocation comportant l’ordre du jour, ainsi que le dossier nécessaire à l’examen des
demandes qui a été transmis par le service instructeur.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission est
présente ou a donné mandat à un autre membre.
Si le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum
après nouvelle convocation le précisant. Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret de
droit lorsque trois membres de la commission présents ou représentés le demandent.
Un suppléant ne peut assister à une réunion de la CDNPS qu’en cas d’absence du membre
titulaire. Lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre ; nul
ne peut détenir plus d’un mandat.
Un membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une
affaire à laquelle il a un intérêt personnel.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le
président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 3 :
La durée du mandat des nouveaux membres de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites est celle de la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au
15 juin 2028.
Article 4 :
L’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 fixant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) est abrogé.
Article 5 :
Le secrétariat de la commission est assuré par le Bureau de l’Environnement de la Préfecture.
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Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 33
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux membres désignés et publié sur le site internet des services de l’État dans
l’Indre, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire générale,
Signé
Noura KIHAL-FLÉGEAU
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Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 34
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-29-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
automobiles sur la voie publique dans le
département de l'Indre du vendredi 29 mai à
18h00 au lundi 29 juin 2026 à 6h00
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de l'Indre du vendredi 29 mai à 18h00 au lundi 29 juin 2026 à 6h00 35
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
Cabinet de la Prefete
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
\
Arrete du 29 mai 2026
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique
dans Ie departement de I'lndre
du vendredi 29 mai a 18h00 au lundi 29juin 2026 a 6h00
La Prefete de 1/1 nd re
Chevalier de la Legion d/Honneur,
Chevalier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la route et notamment ses articles L.236-1 a L.236-3;
Vu Ie code de la voirie routiere;
Vu I'article 34 de la toi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes desCommunes;
Vu Ie code de la securite interieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu Ie code penal et notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants;
Vu la loi du SOjuin 1881 sur la liberte de reunion;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la securite quotidienne;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la securite interieure;
Vu la loi n°2018-701 du 3 aout 2018 renfor^ant la lutte centre les rodeos motorises ;
Vu la loi n°2022-52 du 24janvier 2022 relative a la responsabilite penale et a la securite
interieure;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu I'arrete du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, sous-prefet,
directeur du cabinet de la prefete;
Vu I'arrete du 7 mai 2026 portant delegation de signature a M. Alexandra METEREAUD, sous-
prefet, directeur du cabinet de la prefete;
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de l'Indre du vendredi 29 mai à 18h00 au lundi 29 juin 2026 à 6h00 36
Vu I'arrete prefectoral du 22 mai 2026 portant interdiction de rassemblements automobiles
sur la voie publique du vendredi 22 mai a 18h00 au mardi 2mai 2026 a 6h00;
Vu la decision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'elever la posture Vigipirate au niveau «
urgence attentat» sur Ie territoire national jusqu'a nouvel ordre;
Vu I'adaptation de la posture Vigipirate « hiver-printemps 2026» a compter du Sjanvier 2026
qui maintient Ie territoire national au niveau sommital « urgence attentat» en mettant
notamment I'accent sur la securite des lieux de rassemblement;
Considerant que les rassemblements automobiles de type « tuning » reunissent
habituellement plusieurs dizaines de vehicules et plusieurs dizaines de personnes et donnent
generalement lieu a des courses avec de grands exces de vitesse commis sur les axes routiers,
des « drifts » (derapages), « runs » (courses de voiture) et « burn out »(acceleration effectuee
dans I'objectifde faire chauffer les pneus);
Considerant les elements portes a notre connaissance au sujet de I'organisation dans I'lndre
d'un rassemblement automobile sauvage de type « Takeover» et destine a effectuer des
actions de « drifts » et de « runs » ;
Considerant que des rassemblements similaires ont ete organises dans Ie departement
durant les week-ends prolonges de mai 2026;
Considerant que ce type de rassemblement non declare et pouvant regrouper un nombre
consequent de participants est susceptible de creer des troubles importants a I'ordre et a la
securite publics; que les demonstrations qui y sont associees de type « runs » ou « drifts »
generent d'importantes nuisances sonores et sont dangereuses pour les spectateurs, les
usagers de la route ainsi que pour toutes tes personnes se trouvant a proximite sans lien avec
Ie rassemblement;
Considerant qu'un accident de voie publique ayant abouti au deces d'une personne a ete
releve Ie 19 mai 2026 sur un evenement de cette nature dans Ie departement de I'lndre;
Considerant qu'en application de I'arrete prefectoral du 22 mai 2026, lors de la soiree du
dimanche 24 mai au lundi 25 mai 2026 entre 23h30 et 00h30, vingt-cinq personnes ont ete
verbalisees pour Ie non respect dudit arrete;
Considerant que ces rassemblements automobiles, generalement annonces sur les reseaux
sociaux ou par Ie biais de messageries cryptees, ne font par ailleurs I'objet d'aucune mesure
de securisation de la part de leurs initiateurs;
Considerant qu'en application des dispositions de I'article L. 211-1 du code de la securite
interieure, ce type de rassemblement est soumis a I'obligation de declaration prealable
aupres du prefet de departement, en indiquant Ie nombre previsible de participants ainsi
que les mesures envisagees par I'organisateur pour garantir la securite, la salubrite, I'hygiene
et la tranquillite publiques;
Considerant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait I'objet d'une declaration prealable
en prefecture et que I'organisation d'une manifestation non declaree est un delit prevu par
I'article 431-9 alineas 1 et 2 du code penal;
Considerant qu'un engouement aux manifestations automobiles de type «tuning » est
localement constate depuis I'annee derniere ;
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de l'Indre du vendredi 29 mai à 18h00 au lundi 29 juin 2026 à 6h00 37
Considerant que les moyens appropries de securisation de I'evenement, de lutte centre
I'incendie et de secours aux personnes ne peuvent etre reunis ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Tout rassembtement automobile dont I'objectif est de realiser des
demonstrations de type «tuning », « running », « drifts » ou « burn out » et autres que ceux
legalement declares ou autorises est interdit dans Ie departement de I'lndre du vendredi 29
mai 2026 a 18h00jusqu'au lundi 29juin 2026 a 6h00.
Article 2 : Toute infraction au present arrete est passible des sanctions penales prevues a
I'article 431-9 du code penal ainsi qu'aux sanctions prevues par les differents articles vises par
Ie present arrete. Les infractions au present arrete sent constatees par proces-verbal dresse
par les forces de securite interieure.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans Ie champ du
present arrete pourra etre dissipe, Ie cas echeant en faisant usage des dispositions de I'article
L.211-9 du code de la securite interieure.
Article 4 : Le present arrete peut faire I'objet de recours selon les modalites presentees ci-
dessous.
Article 5: Le directeur de cabinet de la prefete de I'lndre, les sous-prefetes
d'arrondissement. Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale et Ie
directeur departemental de la police nationale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie
concerne, de I'application du present arrete, qui sera publie au recueil des actes
administratifs de la prefecture et transmis pour information a I'ensemble des maires du
departement.
Fait a Chateauroux,
La Prefete,
Et par dele^tion,
Le Direcfceur de Cabinet
Alexandre METEBS UD
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de l'Indre du vendredi 29 mai à 18h00 au lundi 29 juin 2026 à 6h00 38