Actes des préfectures · Indre
Spécial n°36-2026-114 du 29 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 mai 2026
3actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Levroux
Arrêté portant obligation du port d'un casque conforme à la règlementation relative aux équipements de protection individuelle
Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le département de l'Indre
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-114
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-05-29-00007 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de Levroux (4 pages) Page 3
36-2026-05-29-00006 - Arrêté portant obligation du port d'un casque
conforme à la règlementation relative aux équipements de protection
individuelle (3 pages) Page 8
36-2026-05-29-00005 - Arrêté réglementant la vente, la détention et
la consommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le
département de l'Indre (3 pages) Page 12
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Préfecture de l'Indre
36-2026-05-29-00007
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de
Levroux
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00007 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Levroux 3
PREFETE
DE LINDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
Cabinet de la Prefete
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
ARRETE du 29 mai 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE LEVROUX
La Prefete,
Chevalier de la Legion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Merite
Vu Ie code penal, et notamment son article 322-4-1 modifie ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiee relative a I'accueil et a I'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifies par la Loi n° 2017-86 du 27janvier 2017- Art.
150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiee relative a la prevention de la delinquance,
notamment ses articles 27 et 28;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation
et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif a I'agrement prevu a I'article 9 de la loi du
Sjuillet 2000 relative a I'accueil et a I'habitat des gens du voyage;
Vu Ie decret n°2007-1018 du 14juin 2007 modifiant la partie reglementaire du code de justice
administrative, inserant un chapitre IX ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite
de prefetede I'lndre;
Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandra METEREAUD, en
qualite de directeur de cabinet de la Prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete du 7 mai 2026 portant delegation de signature a M. Alexandre METEREAUD, en
qualite de directeur de cabinet de la Prefete de I'lndre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du lOjuillet 2007;
Vu la demande du maire de LEVROUX du 29 mai 2026 requerant Ie concours de la force
publique pour proceder a I'evacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la
commune de LEVROUX (36110), zone industrielle de Bel Air;
Vu Ie proces-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 29 mai 2026
(n°32725/1139/2026) etabli par la communaute de brigade de gendarmerie de Chabris
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00007 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Levroux 4
constatant que I'installation illegale des gens du voyage sur ladite commune de LEVROUX
entraTne des troubles a la salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques;
Considerant que mains de 5 000 habitants vivent sur la commune de LEVROUX;
Considerant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;
Considerant que Ie terrain sur lequel sont installes les occupants sans droit ni titre appartient au
domaine public de la collectivite ;
Considerant que Ie maire de LEVROUX est competent pour demander a la Prefete la mise en
demeure d'evacuer ce site occupe illegalement;
Considerant que les interesses ont ete informes du refus du maire d'autoriser leur installation;
Considerant qu'il existe un risque d'accident routier en raison de la proximite d'une route sur
laquelle des enfants, sans surveillance, peuvent deambuler;
Considerant que Ie maire declare un branchement sauvage effectue sur un poteau electrique
pouvant generer des risques d'electrocution ou d'electrisation pour les occupants ou les tiers de
passage, ainsi qu'un acces a I'eau, illicite lie a un raccordement a une borne a incendie;
Considerant que I'installation des interesses porte atteinte a la salubrite publique en raison de
('absence de sanitaires;
Sur proposition du directeur du cabinet de la prefete,
ARRETE
Article 1er:
Les occupants sans droit ni titre, installes dans la zone industrielle de Bel Air sur la commune de
LEVROUX ainsi que les proprietaires des vehicules et residences mobiles dont les
immatriculations relevees par la gendarmerie nationale suivant:
CARAVANES
Immatriculation Marque / modele
DG-508-NS BURSTNER
CT-989-CX AXXOR
BL-527-AZ FENDT470
HG-445-AF RUBIS
VEHICULES
Immatriculation Marque / modele
DQ-330-ZM IVECO
CD-920-KZ RENAULT MEGANE SCENIC
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00007 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Levroux 5
CD-580-HY DUSTER
CH-871-NX MERCEDES BENZ SPRINTER
DM-917-MV BMWSERIEX
sont mis en demeure d'avoir libere les lieux au plus tard Ie 31 mai 2026 a 12h00.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un delai de SEPTiOURS a compter
de sa notification, dans I'hypothese ou ils stationneraient de nouveau irregulierement sur Ie
territoire de la commune de LEVROUX et si ce stationnement est de nature a porter la meme
atteinte a la salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer a I'injonction mentionnee a I'article 1er, il pourra etre precede a
I'evacuation forcee des vehicules et residences mobiles a I'issue du delai prevu au meme article.
Article 4:
Le present arrete sera publie au recueil des actes administratifs de la Prefecture et notifie aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de LEVROUX.
Article 5:
Le directeur de cabinet. Ie commandant de groupement de gendarmerie departementale de
I'lndre, Ie maire de LEVROUX sont charges, chacun en ce qui les concerne, de I'execution du
present arrete qui sera notifie aux occupants, publie et affiche a la mairie de LEVROUX.
Fait a Chateauroux, Ie 29 mai 2026
Pour la Prefete,
Et par delegation
Le Directeur c^'Cabine^de la Prefete
Alexandre METERE^UD
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00007 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Levroux 6
« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la decision de mise en demeure prevue au II, ainsi que Ie proprietaire ou
te titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans Ie delai fixe par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend /'execution de la decision du Prefet a leur egard. Le President du Tribunal ou son
delegue statue dans un delai de 48 heures a compter de la saisine »
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil
des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie
site Internet: www.telerecours.fr.
DESTINATAIRE(S) DATE HEURES
SIGNATURE(S) ORGANISME(S)
ou
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
ARRETE NOTIFIEAUX PERSONNES
VISEES LE a
ARRETEAFFICHE EN MAIRIE LE a
ARRETEAFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE
DE MANIERE ILLICITE LE a
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE
Service ou unite ayant precede a la notification
Identite
Grade
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00007 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Levroux 7
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-29-00006
Arrêté portant obligation du port d'un casque
conforme à la règlementation relative aux
équipements de protection individuelle
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00006 - Arrêté portant obligation du port d'un casque conforme à la règlementation relative aux
équipements de protection individuelle 8
PREFET
DE UNDRE
Liberty
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
ARRETE du 29 mai 2026
portant obligation du port d'un casque conforme a la reglementation relative aux equipements de
protection individuelle, devant etre attache, pour tout conducteur d'engin de deplacement personnel
motorise dans Ie departement de I'lndre
La Prefete de I'lndre
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de route et notamment les articles R311-1, R411-25, R412-43-1 a R412-43-3 ;
Vu Ie code de la voirie routiere;
Vu Ie code general des collectivites territoriales;
Vu Ie code de la securite interieure et notamment I'article L122-1;
Vu Ie code penal et notamment I'article R610-5;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des
services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete
de I'lndre;
Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandra METEREAUD, sous-prefet, directeur du
cabinet de la prefete ;
Vu I'arrete du 7 mai 2026 portant delegation de signature a M. Alexandra METEREAUD, sous-prefet,
directeur du cabinet de la prefete;
Considerant que Ie representant de I'Etat dans Ie departement dirige I'action des forces de securite
interieure en matiere d'ordre public et de police administrative notamment la prevention des atteintes
a la securite des personnes et des biens;
Considerant Ie developpement des engins de deplacement personnel motorises dans Ie departement de
I'lndre;
Considerant qu'un engin de deplacement personnel motorise de type trottinette est un vehicule sans
place assise, con^u et construit pour Ie deplacement d'une seule personne et depourvu de tout
amenagement destine au transport de marchandises, equipe d'un moteur non thermique ou d'une
assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction ne depasse pas 25 km/h ; que les
engins exclusivement destines aux personnes a mobilite reduite sont exclus de cette categorie;
Considerant qu'en application de I'article R. 311-1 du code de la route susvise, que la vitesse maximum
autorisee des engins de deplacement personnel motorises est fixee a vingt-cinq km/h ; que certains
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 36 019 Chateauroux cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00006 - Arrêté portant obligation du port d'un casque conforme à la règlementation relative aux
équipements de protection individuelle 9
conducteurs parviennent a outrepasser en debridant leur engin, la capacite de freinage de I'engin s'en
trouvant amoindrie et que les risques d'accidents graves sont decuples, tant pour les conducteurs que
pour les autres usagers de la route;
Considerant qu'en application de I'article R. 412-43-3 du code de la route susvise, tout conducteur d'engin
de deplacement personnel motorise doit etre age d'au mains 14 ans ; qu'une augmentation du nombre de
conducteurs ages de mains de 14 ans est constatee, engendrant des risques croissants de non maTtrise de
I'engin de deplacement personnel motorise;
Considerant qu'en application de I'article R. 412-43-3 du code de la route susvise, les engins de
deplacement personnel motorises ne peuvent transporter qu'un conducteur, qu'une hausse du nombre de
trottinettes electriques transportant plusieurs usagers est observee, meconnaissant ainsi la capacite de
charge maximale recommandee, generalement indiquee par Ie fabricant, ce qui prive Ie conducteur de la
maTtrise necessaire de son engin et augmente les risques d'accident pour Ie conducteur et son ou ses
passagers ainsi que pour les autres usagers de la route ;
Considerant que, selon Ie bilan de t'accidentalite de I'annee 2024 de I'Observatoire national
interministeriel de la securite routiere, depuis la pandemie, la proportion des usagers non carrosses
(pietons, cyclistes, utilisateurs d'engins de deplacement personnel motorises, usagers de deux-roues
motorises) parmi les personnes tuees ou blessees gravement a fortement cru ; que, selon ce meme bilan,
45 utilisateurs d'engins de deplacement personnel motorises ont perdu la vie en 2024, et que ces derniers
representent 5 % des blesses graves;
Considerant que les accidents impliquant un conducteur d'engin de deplacement personnel motorise
sont en forte augmentation en 2024 et 2025 par rapport a I'annee 2023 dans Ie departement de I'lndre, 5
accidents etant survenus sur I'annee 2024 et 4 en 2025, centre 1 en 2023; que Ie nombre d'usagers
d'engins de deplacement personnel motorises blesses etait de 7 en 2024 et de 4 en 2025, centre 1 en
2023;
Considerant la tendance generale haussiere de I'accidentologie dans Ie departement de I'lndre, attestee a
la fois par Ie nombre de blesses et par Ie nombre d'accidents, s'elevant respectivement a 196 et 158 en
2024, centre 112 et 97 en 2021;
Considerant qu'en 2026, les accidents d'une particuliere gravite impliquant des conducteurs d'engin de
deplacement motorise de type trottinette sont au nombre de 3 ; que Ie 23janvier 2026, un conducteur de
trottinette a ete percute; que Ie 29 avril 2026, un conducteur de trottinette de 9 ans a ete percute en
agglomeration ; qu'un grave accident est survenu lejeudi 28 mai 2026 sur la commune du Blanc en raison
d'un conducteur de trottinette ayant inobserve I'arret impose par un panneau de signalisation "stop" a
I'intersection d'une route; qu'il a traverse cette intersection et qu'une conductrice d'un vehicule terrestre
a moteur I'a percute ; que Ie conducteur de la trottinette a ete lourdement blesse et heliporte;
Considerant que les risques averes tant pour la securite des usagers d'engins de deplacement personnel
motorises que pour la securite des autres usagers de la voie publique imposent de prendre des mesures de
protection adequates;
Considerant que I'autorite investie du pouvoir de police de la circulation peut, par decision motivee,
imposer a tout conducteur d'engin de deplacement personnel motorise de type trottinette d'etre coiffe
d'un casque conforme a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle ; que Ie
casque conforme doit etre attache ;
Considerant que Ie casque conforme a la reglementation constitue un equipement de protection
individuelle permettant de prevenir les blessures graves dont les traumatismes craniens et les blessures
cerebrales;
Sur proposition du Directeur de Cabinet;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 36 019 Chateauroux cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00006 - Arrêté portant obligation du port d'un casque conforme à la règlementation relative aux
équipements de protection individuelle 10
ARRETE
Article 1er: Le port d'un casque conforme a la reglementation relative aux equipements de protection
individuelle, devant etre attache, est obligatoire pour tous les conducteurs d'engins de deplacement
personnel motorises de type trottinette dans Ie departement de I'lndre.
Article 2 : L'obligation du port du casque s'applique a toute heure et sur I'ensemble des voies
ouvertes a la circulation publique, y compris les pistes cyclabtes.
Article 3 : Les infractions au present arrete sont constatees par proces-verbaux dresses par les
forces de securite interieure dument habilitees.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet, la Sous-Prefete d'lssoudun et de La Chatre, la Sous-Prefete de Le
Blanc, Ie Commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre, Ie Directeur
departemental de la police nationale de I'lndre sont charges, chacun pour ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture et
sur son site Internet.
Fait a Chateauroux,
Et pa^r
La Prefete,
'legation,
iur de Cabinet Dire Le
exandreMETEREAU
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil
des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie
site Internet: www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 36 019 Chateauroux cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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équipements de protection individuelle 11
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-29-00005
Arrêté réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote (N2O) sur
la voie publique dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00005 - Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
(N2O) sur la voie publique dans le département de l'Indre 12
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
La Prefete
Cabinet de la Prefete
Bureau de I'ordre public etde la prevention de la delinquance
ARRETE du 29 mai 2026
reglementant la vente, la detention et la consommation de protoxyde d'azote (N20)
sur la voie publique dans Ie departement de I'lndre
La Prefete de I'lndre,
Chevalier de la Legion d'honneur
Chevalier del'Ordre National du Merite
Vu Ie code general descollectivites territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 a L. 2214-4
et L. 2215-1;
Vu Ie code de la sante publique, son livre VI et les articles L. 3611-1 a L. 3611-3;
Vu Ie code penal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2;
Vu Ie code de procedure penale;
Vu Ie code de la securite interieure;
Vu la loi n° 2021-695 du ler juin 2021 tendant a prevenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a
I'action des services de I'Etat dans les regions et departements ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite
de prefete de I'lndre;
Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, sous-prefet, en
qualite de directeur de cabinet de la prefete e I'lndre ;
Vu I'arrete du 7 mai 2026 portant delegation de signature a M. Alexandra METEREAUD, sous-
prefet, directeur du cabinet de la prefete;
Considerant qu'en application de I'article L. 3611-1 du code de la sante publique. Ie fait de
provoquer un mineur a faire un usage detourne d'un produit de consommation courante pour en
obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende;
Considerant qu'en application de I'article R. 15-33-29-3 du code de procedure penale. Ie fait de
deposer illegalement des dechets, ordures et autres materiaux sur la voie publique en vertu des
articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code penal est passible d'une amende de troisieme et
quatrieme classe;
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(N2O) sur la voie publique dans le département de l'Indre 13
Considerant que Ie protoxyde d'azote, aussi connu sous Ie nom de « gaz hilarant », est un gaz a
usage courant dans les cartouches pour siphon a chantilly, des aerosols d'air sec ou des
bonbonnes utilisees en medecine et dans I'industrie, qui sont detournes de leurs usages legaux et
initiaux pour ses proprietes euphorisantes en France et sur Ie territoire du departement de
I'lndre;
Considerant que les autorites sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose,
d'une part, a des risques immediats dont I'asphyxie par manque d'oxygene, la perte de
connaissance, la brulure par Ie froid du gaz expulse de la cartouche, la perte du reflexe de toux
(risque de fausse route), des desorientations, des vertiges, des risques de chute et, d'autre part,
a des risques, en cas d'utilisation reguliere et/ou a forte dose, d'atteintes de la moelle epiniere, de
carences en vitamine B12, d'anemie, de troubles psychiques ou des accidents vasculaires
cerebraux;
Considerant que cette pratique se developpe massivement et regulierement en divers lieux de
I'espace public, multipliant les comportements anormalement agites de certaines personnes et
occasionnant des troubles a la securite, a la tranquillite et a la salubrite publiques notamment
caracterises par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;
Considerant que revolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue
desormais la troisieme substance la plus consommee hors Ie tabac et I'alcool, alors meme qu'il a
fait I'objet d'une inscription sur la liste des substances veneneuses par arrete du 17 aout 2001
portant classement sur les listes des substances veneneuses; que les signalements tant des
services de police et de gendarmerie que des associations et des elus quant a la banalisation de
I'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter;
Considerant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte a la sante
et qu'il s'avere necessaire de prendre des mesures de protection centre les risques provoques
par son usage recreatif;
Considerant que cet usage detourne du produit est generateur d'une pollution
environnementale recurrente, visible et incitative qui peut s'averer dangereuse pour les usagers
de la voie publique et notamment les pietons, au vu des depots sauvages des ballons de
baudruche servant au transfer! du gaz et de cartouches de gaz usagees, jonchant Ie sol de
I'espace public : pares, jardins et aux abords des etablissements scolaires ;
Considerant qu'il est regulierement constate, a I'occasion de rassemblements festifs a caractere
musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les
participants ainsi que I'abandon sauvage de contenants;
Considerant qu'il appartient a I'autorite de police competente de prevenir les risques d'atteinte
a la sante et a la salubrite publiques et de lutter centre les usages dangereux et detournes,
touchant notamment la population des jeunes, par des mesures adaptees, necessaires et
proportionnees;
ARRETE
Article 1er: Conformement a I'article L. 3611-3 du code de la sante publique, il est interdit de
vendre ou d'offrir a un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit Ie conditionnement. La
personne qui cede un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il etablisse la preuve
de sa majorite La violation de ces interdictions est punie de 3 750 € d'amende. Le fait de
provoquer un mineur a faire usage detourne d'un produit de consommation courante pour en
obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00005 - Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
(N2O) sur la voie publique dans le département de l'Indre 14
Article 2 : La detention et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant
du protoxyde d'azote ou tout autre recipient sous pression contenant ce gaz a toute personne mineure sont
interdites dans les espaces publics du departement de I'lndre.
Article 3 : II est interdit d'utiliser de maniere detournee du gaz protoxyde d'azote a des fins recreatives
dans I'espace public au sein du departement de I'lndre.
Article 4 : Le depot ou I'abandon sur la voie publique ou sur I'espace public de cartouches d'atuminium,
bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre recipient sous
pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit et est puni de 1 500 € d'amende.
Article 5 : La vente ou I'offre de protoxyde d'azote, y compris aux personnes majeures, dans les debits de
boissons et les debits de tabac est interdite et punie de 3 750 € d'amende.
Article 6: Les dispositions du present arrete sont applicables au sein de toutes les communes du
departement de I'lndre, du 31 mai 2026jusqu'au 31 aout 2026 inclus.
Article 7: Les infractions au present arrete seront constatees, poursuivies et reprimees conformement
aux lois et reglements en vigueur.
Article 8: La presente decision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa publication :
Article 9 : Le directeur de cabinet de la prefecture de I'lndre, Ie directeur departemental de la police
nationals de I'lndre, Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de t'lndre, et les
maires du departement de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present
arrete qui sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture et notifie au procureur de la
Republique pres Ie tribunal judiciaire d0 ^hsi-oo, ,r^, iv
Fait a Chateauroux,
Pour la Prefete,
et p/t^cfeleg&tion,
Le dip^t^ur d'u cabinet
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AlexanAe METERE/^UD
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Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil
des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre Ie public.et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie
site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00005 - Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
(N2O) sur la voie publique dans le département de l'Indre 15