Actes des préfectures · Indre
N°36-2026-116 du 2 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juin 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 99
18actes
109pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires ruraux
Arrêté fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2026-2027 dans le département de l'Indre
Arrêté fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique 2026-2027
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et transition énergétique
Arrêté portant dérogation aux dispositions applicables à la servitude T1 aux abords de l'emprise ferroviaire de la ligne POLT
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de DUN-LE-POËLIER (9 sites - 18 caméras voie publique et 1 caméra extérieure) Site 1 : 2, rue Beauregard Site 2 : 9, rue de Fins Site 3 : 1, place de la Mairie Site 4 : 9, rue du 11 juin 1944 Site 5 : 5, rue du Pont Site 6 : 9, rue de la République Site 7 : 6, place de la Quesnière Site 8 : 21, rue de la République Site 9 : 4, rue de la Garenne 36210 DUN-LE-POËLIER
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de LE BLANC (18 sites - 29 caméras voie publique, 3 caméras intérieures et 7 caméras extérieures) Site 1 : Rond-point route de Châteauroux (piscine d'été) Site 2 : Rond-point des Bergereaux (aérodrome) Site 3 : Rond-point route de Poitiers Site 4 : Carrefour du Viaduc Site 5 : Carrefour route de Blois, rue des Rosiers Site 6 : Rond-point de la Brenne Site 7 : Rue Pierre Collin de Souvigny (Pont Creuse) Site 8 : Rue du Moulin Site 9 : Esplanade Saint-Cyran Site 10 : Rue du Général Leclerc, des Cloutiers, de la Sous-Préfecture (marché) Site 11 : 2, place Gasnier Site 12 : place de la Libération Site 12 bis : place René THIMEL Site 13 : 24, rue Pierre de Coubertin 2 36-2026-05-28-00008 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de LEVROUX (extension 2026) Site 21 : carrefour rue Neuve/rue Ernest Lambron 36110 LEVROUX
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL (5 sites - 12 caméras voie publique) Site 1 : 11, rue de la Mairie Site 2 : 13, route d'Aigurande Site 3 : 2, route de Meanes Site 4 : 16, rue du Lavoir Site 5 : 13, rue de la Mairie 36140 LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de LUÇAY-LE-MÂLE (13 sites - 39 caméras voie publique) Site 1 : 24, rue du Docteur Réau Site 2 : 1, place du Champ de Foire Site 3 : La Foulquetière Site 4 : Zone artisanale Beauvais Site 5 : 37, rue de la Gare Site 6 : 27 bis, rue du Docteur Réau Site 7 : 22, rue du Docteur Réau Site 8 : 1, rue du Champ de Foire Site 9 : 11 quater, rue du Champ de Foire Site 10 : 52, rue Nationale Site 11 : 23, place de Verdun Site 12 : 4, rue Roger Ménars Site 13 : 2 bis, La Foulquetière 36360 LUÇAY-LE-MÂLE
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de MONTGIVRAY (4 sites - 18 caméras dont 2 caméras intérieures et 16 caméras voie publique) Site 1 : 2, rue du Pont Site 2 : 1, allée Clésinger Site 3 : 6, place de Verdun Site 4 : 7, rue Frédéric Demay 36400 MONTGIVRAY
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de ROUSSINES 1, rue de la Croix Bleue 36170 ROUSSINES
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de SAINT-GENOU (extension 2026) (5 sites - 10 caméras voie publique) Site 9 : 20, rue d'Estrée (école primaire) Site 10 : 29 bis, rue d'Estrée (stade) Site 11 : 2, chemin des Grandes Savatteries Site 12 : 53, rue d'Estrée (parking, zone de tri sélectif) Site 13 : 7, rue de la Mare Jaune 36500 SAINT-GENOU
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de SAINTE-LIZAIGNE (extension 2026) (7 sites - 14 caméras voie publique) Site 12 : carrefour Grande Route de Villiers/chemin des Chézeaux Site 13 : carrefour Grande Route de Villiers/impasse de l'Essiod Site 14 : 1, chemin du Verger Site 15 : carrefour Grande Route de Villiers/chemin du Moulin Drap Site 16 : carrefour 3 36-2026-05-28-00010 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de THENAY (8 sites - 12 caméras dont 3 caméras extérieures et 9 caméras voie publiques) Site 1a : 140, rue de la Paix Site 2b : Square du 11 Novembre Site 2 : 1 rue de l'École Site 3 : 65, place Alexandre Beurrier Site 4a : 231, avenue Henri Barbusse Site 4b : 28, rue de la Paix Site 5 : 39, rue Joliot Curie Site 6 : 1, rue des Marots 36800 THENAY
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 31, rue de Bourgogne 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 56, rue Ratouis de Limay 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 65, rue de Vernusse 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Place des Tabacs 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Rue Romain Rolland 36000 CHÂTEAUROUX
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 99 sur 109 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-116
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2026-05-29-00010 - Arrêté fixant la liste des communes où la
présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée pour la
période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 (5 pages) Page 5
36-2026-05-29-00011 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des animaux classés comme espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1er juillet 2026
au 30 juin 2027 (2 pages) Page 11
36-2026-06-02-00001 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de
clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2026-2027 dans le
département de l'Indre (8 pages) Page 14
36-2026-06-02-00003 - Arrêté fixant les mesures de destruction du
sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne
cynégétique 2026-2027 (12 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2026-05-29-00009 - Arrêté portant dérogation aux dispositions
applicables à la servitude T1 aux abords de l'emprise ferroviaire de la ligne
POLT (4 pages) Page 36
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-05-28-00004 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
DUN-LE-POËLIER (9 sites - 18 caméras voie publique et 1 caméra
extérieure) Site 1 : 2, rue Beauregard Site 2 : 9, rue de
Fins Site 3 : 1, place de la Mairie Site 4 : 9, rue du 11 juin
1944 Site 5 : 5, rue du Pont Site 6 : 9, rue de la
République Site 7 : 6, place de la Quesnière Site 8 : 21,
rue de la République Site 9 : 4, rue de la Garenne 36210
DUN-LE-POËLIER (4 pages) Page 41
36-2026-05-28-00005 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de LE
BLANC (18 sites - 29 caméras voie publique, 3 caméras
intérieures et 7 caméras extérieures) Site 1 : Rond-point
route de Châteauroux (piscine d'été) Site 2 : Rond-point
des Bergereaux (aérodrome) Site 3 : Rond-point route de
Poitiers Site 4 : Carrefour du Viaduc Site 5 : Carrefour route
de Blois, rue des Rosiers Site 6 : Rond-point de la Brenne Site
7 : Rue Pierre Collin de Souvigny (Pont Creuse) Site 8 : Rue du
Moulin Site 9 : Esplanade Saint-Cyran Site 10 : Rue du
Général Leclerc, des Cloutiers, de la Sous-Préfecture (marché)
Site 11 : 2, place Gasnier Site 12 : place de la Libération Site
12 bis : place René THIMEL Site 13 : 24, rue Pierre de Coubertin 2
36-2026-05-28-00008 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
LEVROUX (extension 2026) Site 21 : carrefour rue Neuve/rue
Ernest Lambron 36110 LEVROUX (3 pages) Page 52
36-2026-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL (5 sites - 12 caméras voie
publique) Site 1 : 11, rue de la Mairie Site 2 : 13, route
d'Aigurande Site 3 : 2, route de Meanes Site 4 : 16, rue du
Lavoir Site 5 : 13, rue de la Mairie 36140
LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL (4 pages) Page 56
36-2026-05-28-00006 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
LUÇAY-LE-MÂLE (13 sites - 39 caméras voie publique) Site
1 : 24, rue du Docteur Réau Site 2 : 1, place du Champ de
Foire Site 3 : La Foulquetière Site 4 : Zone artisanale
Beauvais Site 5 : 37, rue de la Gare Site 6 : 27 bis, rue du
Docteur Réau Site 7 : 22, rue du Docteur Réau Site 8 : 1,
rue du Champ de Foire Site 9 : 11 quater, rue du Champ de Foire
Site 10 : 52, rue Nationale Site 11 : 23, place de Verdun Site
12 : 4, rue Roger Ménars Site 13 : 2 bis, La Foulquetière
36360 LUÇAY-LE-MÂLE (4 pages) Page 61
36-2026-05-28-00009 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
MONTGIVRAY (4 sites - 18 caméras dont 2 caméras intérieures
et 16 caméras voie publique) Site 1 : 2, rue du Pont Site
2 : 1, allée Clésinger Site 3 : 6, place de Verdun Site 4 :
7, rue Frédéric Demay 36400 MONTGIVRAY (4 pages) Page 66
36-2026-05-28-00011 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
ROUSSINES 1, rue de la Croix Bleue 36170 ROUSSINES (3 pages) Page 71
36-2026-05-28-00007 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
SAINT-GENOU (extension 2026) (5 sites - 10 caméras voie
publique) Site 9 : 20, rue d'Estrée (école primaire)
Site 10 : 29 bis, rue d'Estrée (stade) Site 11 : 2, chemin des
Grandes Savatteries Site 12 : 53, rue d'Estrée (parking, zone de
tri sélectif) Site 13 : 7, rue de la Mare Jaune 36500
SAINT-GENOU (4 pages) Page 75
36-2026-05-28-00003 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
SAINTE-LIZAIGNE (extension 2026) (7 sites - 14 caméras voie
publique) Site 12 : carrefour Grande Route de Villiers/chemin des
Chézeaux Site 13 : carrefour Grande Route de Villiers/impasse de
l'Essiod Site 14 : 1, chemin du Verger Site 15 : carrefour
Grande Route de Villiers/chemin du Moulin Drap Site 16 : carrefour 3
36-2026-05-28-00010 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
THENAY (8 sites - 12 caméras dont 3 caméras extérieures et 9
caméras voie publiques) Site 1a : 140, rue de la Paix Site
2b : Square du 11 Novembre Site 2 : 1 rue de l'École Site
3 : 65, place Alexandre Beurrier Site 4a : 231, avenue Henri
Barbusse Site 4b : 28, rue de la Paix Site 5 : 39, rue Joliot
Curie Site 6 : 1, rue des Marots 36800 THENAY (4 pages) Page 85
36-2026-05-28-00012 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX 31, rue de Bourgogne 36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 90
36-2026-05-28-00015 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX 56, rue Ratouis de Limay 36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 94
36-2026-05-28-00014 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX 65, rue de Vernusse 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 98
36-2026-05-28-00016 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Place des Tabacs 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 102
36-2026-05-28-00013 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Rue Romain Rolland 36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 106
4
Direction Départementale des Territoires
36-2026-05-29-00010
Arrêté fixant la liste des communes où la
présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie
est avérée pour la période allant du 1er juillet
2026 au 30 juin 2027
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-29-00010 - Arrêté fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou
du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 5
ARRÊTÉ du 29 mai 2026
fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou du castor d’Eurasie est
avérée pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 110-1, L. 120-1, L. 411-5, L. 424-1,
L. 424-4, L. 424-5, R. 424-6, R. 424-9 et R. 424-14, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-18,
R. 427-21 et R. 427-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classées nuisibles ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 août 1988 modifié relatif à l’homologation des pièges ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu le plan national d’actions (PNA) en faveur de la loutre d’Europe ;
Vu le plan national d’actions (PNA) en faveur du castor d’Eurasie ;
Vu les suivis réalisés par le service de l’OFB permettant d’identifier des indices de présence
du castor d’Eurasie et de loutres sur les cours d’eau du département de l’Indre afin de
délimiter leur aire de répartition ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le
28 avril 2026 ;
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté le 7 mai 2026 en vue de la participation du public en
application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement avec la note de
présentation, et le rapport de synthèse établi par le Directeur départemental des
territoires de l’Indre à l’issue de cette consultation du public ;
Considérant qu’il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présence de
la loutre ou de castor d’Eurasie est avérée ;
Direction
Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-29-00010 - Arrêté fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou
du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 6
Considérant que la présence de la loutre et/ou du castor d’Eurasie est avérée dans les
communes figurant sur les 3 cartes annexées au présent arrêté et que 202 communes sont
concernées en 2026 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1er : Dans les communes dont la liste figure à l’article 2 du présent arrêté et
mentionnées sur les 3 cartes annexées, la présence de la loutre et/ou du castor d’Eurasie
est avérée.
Dans ces communes, l’usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit sur les abords des
cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de
200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une
entrée de onze centimètres par onze centimètres.
En cas de capture accidentelle d’animaux n’appartenant pas à une espèce classée comme
susceptible d’occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.
Article 2 : Dans le département de l’Indre, les communes dans lesquelles la présence de la
loutre est avérée sont :
Aigurande, Ambrault, Ardentes, Argenton-sur-Creuse, Argy, Arpheuilles, Arthon, Azay–le-
Ferron, Badecon-le-Pin, Bagneux, Baraize, Baudres, Bazaiges, Bélâbre, La Berthenoux, Le Blanc,
Bommiers, Bonneuil, Bouesse, Bouges-le-Château, Briantes, Brion, Brives, La Buxerette,
Buxières-d'Aillac, Buzançais, Ceaulmont, Celon, Chabris, Chaillac, Chalais, La Champenoise,
Champillet, Chasseneuil, Chassignolles, Châteauroux, Châtillon-sur-Indre, La Châtre, La
Châtre-l’Anglin, Chavin, Chazelet, Chezelles, Chitray, Ciron, Cléré-du-Bois, Clion, Cluis,
Coings, Concremiers, Crevant, Crozon-sur-Vauvre, Cuzion, Déols, Diou, Douadic, Dunet, Dun-
le-Poëlier, Eguzon-Chantôme, Etrechet, Feusines, Fléré-la-Rivière, Fontgombault, Fougerolles,
Frédille, Gargilesse-Dampierre, Gehée, Gournay, Ingrandes, Issoudun, Jeu-les-Bois, Lacs,
Langé, Levroux, Liniez, Lignac, Lignerolles, Lingé, Lourdoueix-Saint-Michel, Luant, Lurais,
Lureuil, Luzeret, Lye, Lys-Saint-Georges, Le Magny, Maillet, Malicornay, Martizay, Mauvières, Le
Menoux, Méobecq, Mérigny, Mers-sur-Indre, Meunet-Planches, Mézières-en-Brenne, Migné,
Migny, Montchevrier, Montgivray, Montierchaume, Montipouret, Montlevicq, Mosnay, La
Motte-Feuilly, Mouhers, Mouhet, Moulins-sur-Céphons, Murs, Néons-sur-Creuse, Néret,
Neuillay-les-Bois, Neuvy-Pailloux, Neuvy-Saint-Sépulchre, Niherne, Nohant-Vic, Nurret-le-
Ferron, Orsennes, Orville, Oulches, Palluau-sur-Indre, Parnac, Paulnay, Le Péchereau,
Pellevoisin, Pérassay, La Pérouille, Le Poinçonnet, Pommiers, Le Pont-Chrétien-Chabenet,
Poulaines, Pouligny-Notre-Dame, Pouligny-Saint-Martin, Pouligny-Saint-Pierre, Prissac,
Pruniers, Reuilly, Rivarennes, Rosnay, Roussines, Rouvres-les-Bois, Ruffec, Sacierges-Saint-
Martin, Saint-Aoustrille, Saint-Chartier, Saint-Christophe-en-Boucherie, Saint-Civran, Saint-
Cyran-du-Jambot, Saint-Denis-de-Jouhet, Saint-Gaultier, Sainte-Gemme, Saint-Genou, Saint-
Georges-sur-Arnon, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-sur-Benaize, Sainte-Lizaigne, Saint-Marcel, Saint-
Maur, Saint-Médard, Saint-Michel-en-Brenne, Saint-Plantaire, Sainte-Sévère-sur-Indre, Sarzay,
Saulnay, Sazeray, Ségry, Selles-sur-Nahon, Sembleçay, Sougé, Tendu, Thenay, Thevet-Saint-
Julien, Tilly, Tournon-Saint-Martin, Le Tranger, Tranzault, Urciers, Valençay, Val-Fouzon, Velles,
Vendoeuvres, Verneuil-sur-Igneraie, Veuil, Vicq-Exemplet, Vicq-sur-Nahon, Vigoulant, Vigoux,
Vijon, Villedieu-sur-Indre, Villegouin, Villentrois-Faverolles-en-Berry, Villiers, Vineuil.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-29-00010 - Arrêté fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou
du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 7
Dans le département de l’Indre, les communes dans lesquelles la présence du castor
d’Eurasie est avérée sont :
Aigurande, Ardentes, Argenton-sur-Creuse, Argy, Arthon, Azay–le-Ferron, Badecon-le-Pin,
Bagneux, Baraize, Bélâbre, Le Blanc, Bouesse, Briantes, Brives, Buxières d’Aillac, Buzançais,
Ceaulmont, Chabris, Chaillac, Chalais, La Chapelle-Orthemale, La Chapelle-Saint-Laurian,
Chasseneuil, Chassignolles, Châteauroux, Châtillon-sur-Indre, La Châtre, Chézelles, Chitray,
Ciron, Clion, Concremiers, Crozon-sur-Vauvre, Cuzion, Déols, Diou, Dunet, Dun-le-Poëlier,
Ecueillé, Eguzon-Chantôme, Etrechet, Fléré-la-Rivière, Fontgombault, Gargilesse-Dampierre,
Géhée, Ingrandes, Issoudun, Jeu-les-Bois, Langé, Lignac, Lingé, Lurais, Lye, Lys-Saint-Georges,
Maillet, Martizay, Mauvières, Menetou-sur-Nahon, Le Menoux, Mérigny, Mers-sur-Indre,
Meunet-Planches, Mézières-en-Brenne, Migny, Montgivray, Montipouret, Mosnay, Néons-sur-
Creuse, Niherne, Nohant-Vic, Orville, Oulches, Palluau-sur-Indre, Le Péchereau, Pellevoisin, Le
Poinçonnet, Le Pont-Chrétien-Chabenet, Poulaines, Pouligny-Saint-Pierre, Preuilly-la-Ville,
Prissac, Reuilly, Rivarennes, Ruffec, Sacierges-Saint-Martin, Saint-Aigny, Saint-Aoustrille, Saint-
Chartier, Saint-Civran, Saint-Cyran-du-Jambot, Saint-Denis-de-Jouhet, Sainte-Gemme, Saint-
Gaultier, Saint-Genou, Saint-Georges-sur-Arnon, Saint-Hilaire-sur-Benaize, Saint-Lactencin,
Saint-Marcel, Saint-Maur, Saint-Michel-en-Brenne, Sauzelles, Sazeray, Segry, Sembleçay, Sougé,
Tendu, Thenay, Thizay, Tournon-Saint-Martin, Le Tranger, Valençay, Val-Fouzon, Velles, La
Vernelle, Veuil, Vicq-sur-Nahon, Vigoux, Vijon, Villedieu-sur-Indre, Villegouin, Villentrois-
Faverolles-en-Berry.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, le Directeur départemenal
des territoires de l'Indre, le chef du service départemental de l’Office français de la
biodiversité de l'Indre, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions de la
police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l’État dans
l’Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs », affiché dans toutes les communes
du département par les soins des maires et notifié au Président de la Fédération
départementale des chasseurs de l'Indre.
Pour la Préfète et par délégation,
Po/Le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service d’Appui aux Territoires Ruraux,
signé Sylvain BUJEON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l’Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux
cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges
cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-29-00010 - Arrêté fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou
du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 8
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-29-00010 - Arrêté fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou
du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 9
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-29-00010 - Arrêté fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou
du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 10
Direction Départementale des Territoires
36-2026-05-29-00011
Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités
de destruction
des animaux classés comme espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-29-00011 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) 11
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ du 29 mai 2026
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des animaux classés comme espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD)
du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 425-2, L. 427-8 et L. 427-9, R. 427-6 à R. 427-13 et
R. 427-18 à R. 427-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Rik
VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formation plénière le
28 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable du Président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Indre émis lors de la
CDCFS plénière du 28 avril 2026 ;
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté le 6 mai 2026 en vue de la participation du public en application de
l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement avec la note de présentation, et le rapport de synthèse établi
par le Directeur départemental des territoires de l’Indre à l’issue de cette consultation du public ;
Considérant qu’à l’occasion de son passage, le Pigeon ramier est à l’origine de dégâts sur des cultures
largement représentées dans le département de l’Indre, notamment sur colza, maïs, tournesol, pois
protéagineux et céréales d’hiver ;
Considérant la présence significative du Pigeon ramier dans le département de l’Indre où, au-delà de ses
mouvements migratoires, une augmentation de sa sédentarisation a été observée ;
Considérant que les sangliers occasionnent chaque année des dégâts aux cultures et provoquent des collisions
routières qu’il convient de prévenir au titre de la sécurité publique ;
Considérant que pour préserver l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, il est nécessaire de réguler les espèces
susceptibles de porter atteinte aux productions agricoles ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1er :
Les animaux des espèces suivantes sont classés comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans
les lieux désignés ci-après :
Espèce Lieux où l'espèce est classée comme
susceptible d’occasionner des dégâts
Oiseaux
Pigeon ramier (Columba palumbus) Ensemble du département
Mammifères
Sanglier (Sus scrofa) Ensemble du département
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-29-00011 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) 12
Article 2 :
La destruction à tir du Pigeon ramier classé comme susceptible d’occasionner des dégâts à l'article
1er peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau
ci-après :
Espèce Période
autorisée
Lieux et conditions Formalités Motivations
(*)
Pigeon
ramier
de la clôture de
la chasse au
pigeon ramier
au
31 mars 2027
Dans toutes les communes du département sur
l’emprise des surfaces agricoles utilisées (SAU)
et aux abords immédiats, à poste fixe
matérialisé.
L'utilisation d'appelants artificiels, d'appelants
vivants ou d'appeaux et les tir dans les nids sont
interdits.
Sur
autorisation
préfectorale
(1)
(3)
du 1erjuillet au 31
juillet 2026
et
du 1eravril au
30 juin 2027
Dans toutes les communes du département sur
l’emprise des surfaces agricoles utilisées (SAU)
et aux abords immédiats, à poste fixe
matérialisé.
L'utilisation d'appelants artificiels, d'appelants
vivants ou d'appeaux et les tir dans les nids sont
interdits.
Sur
autorisation
préfectorale, si
aucune autre
solution et
menace un des
intérêts protégés
(*)
(1) : Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
(2) : Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
(3) : Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
(4) : Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux.
Article 3 - Dans le délai de cinq jours suivant l’expiration de l’autorisation de destruction du Pigeon
ramier , le bénéficiaire adressera à la Préfète (adresse postale : Direction départementale des
territoires, SATR – Cité administrative - boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux
Cedex – adresse électronique : ddt-chasse@indre.gouv.fr), un compte rendu des opérations de
destruction précisant, par commune, le nombre d’oiseaux détruits.
Article 4 – La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, le Directeur départemental des
territoires de l’Indre, le Chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité de
l’Indre, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et
de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique « Recueil des Actes
Administratifs », affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires et
notifié au Président de la Fédération départementale des chasseurs.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Service d’Appui aux Territoires Ruraux,
signé Sylvain BUJEON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l’Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux
cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges
cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-29-00011 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) 13
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-02-00001
Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture
de la chasse pour l'année cynégétique 2026-2027
dans le département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-02-00001 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour
l'année cynégétique 2026-2027 dans le département de l'Indre 14
ARRÊTÉ du 2 juin 2026
fixant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse
pour l’année cynégétique 2026-2027 dans le département de l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.424-2, L.426-5, R.424-1 à R.424-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage
et au gibier d'eau ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 1989 portant approbation du plan de gestion cynégétique élaboré
par le GIC Chevreuil de la région Blancoise ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2024-07-29-00003 du 29 juillet 2024 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique du département de l’Indre pour la période 2024-2030 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, réunie en formation
plénière le 28 avril 2026 ;
Vu l’avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Indre émis lors de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie en formation plénière le
28 avril 2026 ;
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté en date du 6 mai 2026 en vue de la participation du public en
application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement avec la note de présentation, et le
rapport de synthèse établi par le Directeur départemental des territoires de l’Indre à l’issue de cette
consultation du public ;
Considérant les dégâts importants causés par les sangliers sur les productions agricoles ;
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour réguler la population
excessive de sangliers ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée :
du DIMANCHE 27 SEPTEMBRE 2026 à 8 heures
au DIMANCHE 28 FÉVRIER 2027 au coucher du soleil
pour toutes les espèces de gibier, avec les exceptions et précisions énumérées dans le tableau ci-
après :
Direction
Départementale des Territoires
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-02-00001 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour
l'année cynégétique 2026-2027 dans le département de l'Indre 15
ESPECES DE GIBIERS
DATE
D’OUVERTURE
DATE DE
FERMETURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
FAISAN 27/09/26 10/01/27
- Sur la commune d’HEUGNES, la chasse du coq faisan est autorisée les dimanches 22 et 29
novembre et 6 décembre 2026.
- Sur la commune d’ORVILLE, la chasse du coq faisan est autorisée uniquement les 18 octobre et
22 novembre 2026.
- Sur les parties des communes constituant le territoire du GIAC de la vallée de la Ringoire , les
prélèvements s’effectueront dans les limites des plans de chasse individuels définis par le
groupement. Chaque oiseau sera marqué immédiatement et individuellement à la patte avec la
partie la plus grande de la bague autocollante ; l’autre partie de la bague devra être collée sur le
carnet de prélèvement. Toutefois, en cas de chasse pratiquée en groupe, en battue, le marquage
des faisans pourra être effectué à la fin de chaque traque.
- Sur la commune de VICQ-EXEMPLET, interdiction de tir du faisan y compris sous-espèces.
POULE FAISANE 27/09/26 10/01/27
La chasse de la poule faisane est interdite sur les communes suivantes :
- Territoire du GIC DE LA CHATRE : BRIANTES, CHASSIGNOLLES, LA CHATRE, CREVANT,
CROZON SUR VAUVRE, LE MAGNY, MONTGIVRAY, MONTLEVICQ, LA MOTTE-FEUILLY,
POULIGNY SAINT MARTIN , SAINT DENIS DE JOUHET, NOHANT-VIC ;
- Territoire du GIC de SAINTE SEVERE : CHAMPILLET, FEUSINES, LIGNEROLLES, PERASSAY,
POULIGNY NOTRE DAME, SAINTE SEVERE, SAZERAY, URCIERS, VIGOULANT, VIJON ;
- Communes : ANJOUIN, AIZE, BAGNEUX, BAUDRES, BELABRE, BRETAGNE, BUXEUIL,
CEAULMONT-LES- GRANGES, CHABRIS, CHALAIS, DIOU, DUN – LE- POELIER, DUNET, ECUEILLE,
FAVEROLLES, FONTENAY, FONTGOMBAULT (sur la partie de la commune située au Nord de la
Creuse), FONTGUENAND, FREDILLE, GEHEE, GIROUX, GUILLY, HEUGNES, JEU-MALOCHES, LA
VERNELLE, LANGE, LES BORDES, LEVROUX, LIGNAC, LOUROUER- SAINT-LAURENT, LUCAY- LE-
MALE, LUCAY- LE- LIBRE, LYE, MENETOU- SUR- NAHON, MEUNET- SUR- VATAN, MOULINS- SUR-
CEPHONS, ORVILLE, PAUDY, PELLEVOISIN, POULAINES, PREAUX, , PRISSAC, REBOURSIN,
REUILLY, ROUVRES- LES- BOIS, SAINT- CHRISTOPHE- EN- BAZELLE, SAINT -FLORENTIN, SAINT-
GENOU, SAINT -PIERRE -DE -JARDS, SAINTE- LIZAIGNE, SELLES- SUR- NAHON, SEMBLECAY,
SOUGE, THEVET- SAINT- JULIEN, VALENCAY, VAL-FOUZON, VATAN , VEUIL, VICQ-SUR-
NAHON, VILLEGOUIN, VILLENTROIS, VOUILLON.
- Sur la commune de VICQ-EXEMPLET, interdiction de tir de la poule faisanne y compris sous-
espèces.
PERDRIX GRISE
PERDRIX ROUGE 27/09/26 06/12/2026 - La fermeture s’applique à la chasse à tir.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-02-00001 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour
l'année cynégétique 2026-2027 dans le département de l'Indre 16
ESPÈCES DE
GIBIERS
DATE D’OUVERTURE DATE DE
FERMETURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
LIEVRE 27/09/26 06/12/2026
- La chasse du lièvre est ouverte du 11 octobre 2026 au 20 décembre 2026 sur les communes
suivantes :
BADECON LE PIN – BARAIZE – BAZAIGES – CEAULMONT LES GRANGES – CHAVIN – EGUZON
CHANTÔME – LE MENOUX.
- La fermeture s’applique à la chasse à tir.
LAPIN DE
GARENNE 27/09/26 31/01/27 Chasse à tir uniquement.
SANGLIER
01/07/26 14/08/26
Approche, affût ou battue
Pour les détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle délivrée par la DDT, tir à l’approche,
à l’affût et en battue sur l’ensemble du territoire du département (tir à balle obligatoire pour les
armes à feu) ou pour les bénéficiaires d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion sanglier. Pour les
détenteurs d'une autorisation de la DDT, un compte rendu des prélèvements réalisés devra être
transmis avant le 15 octobre 2026 à la DDT de l’Indre – SATR – Unité Chasse – Cité administrative –
Boulevard George Sand – 36000 CHATEAUROUX, par courriel à : ddt-chasse@indre.gouv.fr ou par
téléprocédure simplifiée sur le site Internet de la préfecture de l’Indre :
http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Developpement-rural-Foret-Chasse/Foret-
Chasse/Chasse/Demarches-en-ligne-Chasse.
Afin d’assurer un suivi des prélèvements, les détenteurs de droit de chasse doivent déclarer, sur le
site internet de la FDC36, dans les 72 heures qui suivent une chasse, la date de chasse (avec ou sans
prélèvement) et le nombre de sangliers tués.
15/08/26 31/03/27
Approche, affût ou battue
- Dans toutes les communes du département. Tir à balle obligatoire pour les armes à feu.
- Un bilan de prélèvement devra être adressé obligatoirement à la fédération des chasseurs pour le
2 mars 2027.
Afin d’assurer un suivi des prélèvements, les détenteurs de droit de chasse doivent déclarer, sur le
site internet de la FDC36, dans les 72 heures qui suivent une chasse, la date de chasse (avec ou
sans prélèvement) et le nombre de sangliers tués.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-02-00001 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour
l'année cynégétique 2026-2027 dans le département de l'Indre 17
ESPÈCES DE
GIBIERS
DATE D’OUVERTURE DATE DE
FERMETURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
SANGLIER
01/04/27 31/05/27
Approche ou affût
Pour les détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle délivrée au détenteur du droit de
chasse par la DDT, tir à l’approche et à l’affût sur l’ensemble du territoire du département
uniquement pour la protection des semis (tir à balle obligatoire pour les armes à feu). Un compte
rendu des prélèvements réalisés devra être transmis avant le 10 juin 2027 à la DDT de l’Indre – SATR
– Unité Chasse – Cité administrative – Boulevard George Sand – 36000 CHATEAUROUX, par courriel
à : ddt-chasse@indre.gouv.fr ou par téléprocédure simplifiée sur le site Internet de la préfecture de
l’Indre :
http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Developpement-rural-Foret-Chasse/Foret-
Chasse/Chasse/Demarches-en-ligne-Chasse.
Afin d’assurer un suivi des prélèvements, les détenteurs de droit de chasse doivent déclarer, sur le
site internet de la FDC36, dans les 72 heures qui suivent une chasse, la date de chasse (avec ou
sans prélèvement) et le nombre de sangliers tués.
01/06/27 30/06/27
Approche, affût ou battue
Pour les détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle délivrée par la DDT, tir à l’approche,
à l’affût et en battue sur l’ensemble du territoire du département (tir à balle obligatoire pour les
armes à feu) ou pour les bénéficiaires d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion sanglier. Pour les
détenteurs d'une autorisation de la DDT, un compte rendu des prélèvements réalisés devra être
transmis avant le 15 octobre 2027 à la DDT de l’Indre – SATR – Unité Chasse – Cité administrative –
Boulevard George Sand – 36000 CHATEAUROUX, par courriel à : ddt-chasse@indre.gouv.fr ou par
téléprocédure simplifiée sur le site Internet de la préfecture de l’Indre :
http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Developpement-rural-Foret-Chasse/Foret-
Chasse/Chasse/Demarches-en-ligne-Chasse.
Afin d’assurer un suivi des prélèvements, les détenteurs de droit de chasse doivent déclarer, sur le
site internet de la FDC36, dans les 72 heures qui suivent une chasse, la date de chasse (avec ou sans
prélèvement) et le nombre de sangliers tués.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-02-00001 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour
l'année cynégétique 2026-2027 dans le département de l'Indre 18
ESPÈCES DE GIBIERS DATE
D’OUVERTURE
DATE DE
FERMETURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
CHEVREUIL ET DAIM
01/07/26 26/09/26
Tir à balle obligatoire pour les armes à feu.
- Uniquement à l'approche et à l'affût, pour les détenteurs d’une autorisation fédérale individuelle
de tir estival au titre du plan de chasse 2026-2027.
Afin d’assurer un suivi des prélèvements, les détenteurs de droit de chasse doivent déclarer, sur le
site internet de la FDC36, dans les 72 heures qui suivent une chasse, la date de chasse (avec ou sans
prélèvement) et le nombre de d’animaux tués.
- Cette période ne s’applique pas au tir du brocard (animaux de plus d’un an) sur le territoire du
GIC Chevreuil de la région blancoise constitué par les communes de CIRON, CONCREMIERS,
DOUADIC, FONTGOMBAULT, INGRANDES, LE BLANC, LINGE, LURAIS, LUREUIL, MARTIZAY,
MERIGNY, NEONS SUR CREUSE, POULIGNY SAINT PIERRE, PREUILLY LA VILLE, ROSNAY, RUFFEC,
SAINT AIGNY, SAUZELLES, TOURNON SAINT MARTIN.
Le tir estival des brocards adultes sur le territoire du GIC est interdit pendant la période
correspondant au rut, soit du 14 juillet au 15 août 2026.
27/09/26 28/02/27
- Tir à balle obligatoire pour les armes à feu.
- Chasse à tir en battue, à l’approche et à l’affût.
- Un bilan de prélèvement au titre du plan de chasse devra être adressé obligatoirement à la
fédération des chasseurs pour le 2 mars 2027.
Afin d’assurer un suivi des prélèvements, les détenteurs de droit de chasse doivent déclarer, sur le
site internet de la FDC36, dans les 72 heures qui suivent une chasse, la date de chasse (avec ou sans
prélèvement) et le nombre de d’animaux tués.
01/06/27 30/06/27
- Tir à balle obligatoire pour les armes à feu.
- Uniquement à l’approche, à l’affût, pour les détenteurs d’une autorisation fédérale individuelle
bénéficiaires d’attributions au titre du plan de chasse 2027-2028. Les bracelets utilisés sont ceux
de l’attribution du plan de chasse 2027-2028.
Afin d’assurer un suivi des prélèvements, les détenteurs de droit de chasse doivent déclarer, sur le
site internet de la FDC36, dans les 72 heures qui suivent une chasse, la date de chasse (avec ou sans
prélèvement) et le nombre de d’animaux tués.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-02-00001 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour
l'année cynégétique 2026-2027 dans le département de l'Indre 19
ESPÈCES DE GIBIERS DATE
D’OUVERTURE
DATE DE
FERMETURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
CERF ELAPHE
CERF SIKA
(biche et jeune)
01/09/26 26/09/26
- Tir à balle obligatoire pour les armes à feu.
Uniquement à l’approche et à l’affût, pour les détenteurs d’une autorisation fédérale individuelle
de tir estival bénéficiaires d’attributions au titre du plan de chasse 2026-2027.
Afin d’assurer un suivi des prélèvements, les détenteurs de droit de chasse doivent déclarer, sur le
site internet de la FDC36, dans les 72 heures qui suivent une chasse, la date de chasse (avec ou sans
prélèvement) et le nombre de d’animaux tués.
27/09/26 28/02/27
- Chasse à tir en battue, à l’approche et à l’affût. Tir à balle obligatoire pour les armes à feu.
- Un bilan de prélèvement au titre du plan de chasse devra être adressé obligatoirement à la
Fédération des Chasseurs pour le 2 mars 2027.
Afin d’assurer un suivi des prélèvements, les détenteurs de droit de chasse doivent déclarer, sur le
site internet de la FDC36, dans les 72 heures qui suivent une chasse, la date de chasse (avec ou sans
prélèvement) et le nombre d’animaux tués.
MOUFLON 27/09/26 28/02/27
- Tir à balle obligatoirement.
- Un bilan de prélèvement au titre du plan de chasse devra être adressé obligatoirement à la
Fédération des Chasseurs pour le 2 mars 2027.
Afin d’assurer un suivi des prélèvements, les détenteurs de droit de chasse doivent déclarer, sur le
site internet de la FDC36, dans les 72 heures qui suivent une chasse, la date de chasse (avec ou sans
prélèvement) et le nombre d’animaux tués.
RENARD
01/07/26 14/08/26
- Pour les détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle de chasse anticipée du sanglier
délivrée par la DDT ou d’attributions au titre du plan de chasse chevreuil ou daim 2026-2027 ou
pour les bénéficiaires d’un plan de gestion sanglier,
- tir à balle ou à grenaille pour les armes à feu.
Un compte rendu des prélèvements réalisés devra être transmis avant le 15 octobre 2026 à la DDT
uniquement pour les détenteurs d'une autorisation délivrée par la DDT.
15/08/26 28/02/27 Sur l’ensemble du département, tir à balle ou à grenaille pour les armes à feu.
01/06/27 30/06/27
- Pour les détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle de chasse anticipée du sanglier
délivrée par la DDT ou d’attributions au titre du plan de chasse chevreuil ou daim 2027-2028 ou
pour les bénéficiaires d’un plan de gestion sanglier,
- tir à balle ou à grenaille pour les armes à feu.
Un compte rendu des prélèvements réalisés devra être transmis avant le 15 octobre 2027 à la DDT
uniquement pour les détenteurs d'une autorisation délivrée par la DDT.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-02-00001 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour
l'année cynégétique 2026-2027 dans le département de l'Indre 20
Article 2 :
Dans le cadre du présent arrêté préfectoral fixant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour
l’année cynégétique 2026-2027 dans le département de l’Indre, un plan de gestion du sanglier est
applicable sur l’ensemble du département.
Ce plan de gestion a pour objectif d’assurer au mieux le suivi des populations et de pallier les difficultés
liées aux dégâts agricoles et à leur indemnisation.
Les détenteurs de droits de chasse ne disposant pas d’un plan de chasse au Grand Gibier et qui
souhaitent pratiquer la chasse du sanglier, sont tenus de faire valider un plan de gestion sanglier auprès
de la Fédération départementale des chasseurs de l’Indre (FDC 36).
1 – Suivi des prélèvements :
Afin d’assurer un suivi des prélèvements, les détenteurs de droit de chasse doivent déclarer, sur le site
internet de la FDC 36, dans les 72 heures qui suivent une chasse, la date de chasse (avec ou sans
prélèvement) et le nombre de sangliers tués. Cette disposition permettra à la FDC 36 et à la DDT 36
d’intervenir en cas de défaut de chasse ou de demander des interventions administratives.
2 – Participation à l’indemnisation des dégâts aux cultures à rendement agricole et au frais d’estimation :
Adhésion obligatoire au territoire à la FDC 36 (article L.421-8 du Code de l’Environnement) d’où
l’obligation de faire valider le plan de gestion sanglier auprès de la FDC 36 selon les modalités qu’elle
aura fixées (le formulaire de demande de plan de gestion sanglier est à retirer auprès de la FDC 36).
Le plan de gestion du sanglier est opposable à tous les territoires de chasse du département et tous les
chasseurs.
La chasse du sanglier est possible sans plan de gestion du 1er avril au 14 août dans les cultures agricoles
sur pieds sous réserve d’avoir les autorisations préfectorales ad hoc.
Seuls les territoires de moins de 5 ha pourront chasser le sanglier sans plan de gestion.
Article 3 :
Conformément à l’article R.424-4 du code de l’environnement, la chasse à courre, à cor et à cri est
ouverte du 15 septembre 2026 au 31 mars 2027, sauf pour la clôture de la vénerie sous-terre qui
interviendra le 15 janvier 2027.
Article 4 :
L’usage des formes de corvidés et du grand-duc artificiel est autorisé pour la chasse du corbeau freux, de
la corneille noire et de la pie.
Article 5 :
Toutes les autorisations délivrées dans le département peuvent être annulées en cas d’abus.
Article 6 :
De l’ouverture à la clôture générale, la chasse ouvre à partir de 8 h et ferme au coucher du soleil (heures
légales) sauf en ce qui concerne le plan de chasse du grand gibier, la chasse du sanglier, la chasse des
oiseaux de passage, la chasse du gibier d’eau quand elle est pratiquée sur les lacs, étangs, fleuves,
rivières, canaux et dans les marais non asséchés, le tir du pigeon ramier à poste fixe, la chasse des
corvidés, des renards et la chasse du ragondin et du rat musqué.
La chasse de nuit reste totalement interdite dans ces cas.
La chasse est ouverte une heure avant le lever du soleil jusqu’à une heure après le coucher du soleil,
heure légale du chef-lieu du département.
Seule la chasse du gibier d’eau peut se pratiquer à la passée deux heures avant le lever du soleil et deux
heures après le coucher du soleil, heures légales.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-02-00001 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour
l'année cynégétique 2026-2027 dans le département de l'Indre 21
Article 7 :
La chasse en temps de neige est interdite, sauf pour :
1 - la chasse au gibier d’eau (sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non
asséchés). Le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé ;
2 - L’application du plan de chasse légal ;
3 - La chasse à courre et la vénerie sous terre ;
4 - La chasse du sanglier, du ragondin, du rat musqué et du renard ;
5 - La chasse du pigeon ramier dans les cultures d’oléo-protéagineux et porte graines.
Article 8 :
L’inspection initiale de la venaison, traçabilité, commercialisation et/ou consommation lors d’un repas
de chasse, gestion des déchets s’applique toute l’année, même hors de période d'ouverture de la
chasse. La Fédération Départementale des Chasseurs de l’Indre tient à jour les listes de personnes
habilitées à l'inspection initiale ainsi que le système de traçabilité qu’elle a mis en place. La Direction
Départementale de l’emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations est chargée
de veiller à la cohérence des pratiques avec la réglementation en vigueur.
Article 9 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, le Directeur départemental des territoires de l’Indre,
le Commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, le Chef du service départemental de l’Office
français de la biodiversité de l’Indre, les lieutenants de louveterie de l’Indre, ainsi que toutes autorités
habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des
services de l’État dans l’Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs », affiché dans toutes les
communes du département par les soins des maires et notifié au Président de la fédération
départementale des chasseurs de l’Indre et au Directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l’Indre.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Service d’Appui aux Territoires Ruraux,
signé Sylvain BUJEON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l’Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux
cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges
cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-02-00001 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour
l'année cynégétique 2026-2027 dans le département de l'Indre 22
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-02-00003
Arrêté fixant les mesures de destruction du
sanglier (Sus scrofa) dans le département de
l'Indre pour la campagne cynégétique 2026-2027
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-02-00003 - Arrêté fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa)
dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique 2026-2027 23
ARRÊTÉ du 2 juin 2026
fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l’Indre
pour la campagne cynégétique 2026-2027
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 427-1, L. 427-2, L. 427-6, L. 427-9, R. 427-1 à
R. 427-4 et R. 427-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2024-07-29-00003 du 29 juillet 2024 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique du département de l’Indre pour la période 2024-2030 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2024-12-16-00001 du 16 décembre 2024 relatif à la nomination des
lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du département
de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00005 du 3 juin 2025 fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
(ESOD) du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-06-02-00001 du 2 juin 2026 fixant les dates d’ouverture et de clôture
de la chasse pour l’année cynégétique 2026-2027 dans le département de l’Indre ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formation
plénière le 28 avril 2026 ;
Vu l’avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Indre émis lors de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formation plénière le
28 avril 2026 ;
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté le 6 mai 2026 en vue de la participation du public en application
de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement avec la note de présentation et le rapport de
synthèse établi par le Directeur départemental des territoires de l’Indre à l’issue de cette consultation
du public ;
Considérant que les sangliers occasionnent des dégâts aux prairies et aux cultures dans l’ensemble des
communes du département, en particulier sur les semis et les denrées avant récolte ;
Considérant que les dégâts de sangliers sont notoirement effectués durant la nuit ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à décantonner
et prélever ces populations de sangliers pour éviter des dégâts excessifs aux cultures agricoles et aux
prairies, et pour prévenir les risques sanitaires notamment concernant la peste porcine africaine ;
Considérant les risques de collision routières et ferroviaires provoqués par les sangliers qui mettent
ainsi en danger la sécurité publique ;
Considérant que la régulation des populations de sangliers est une prérogative incombant aux
chasseurs en période d’ouverture, y compris en été ;
Direction
Départementale des Territoires
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-02-00003 - Arrêté fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa)
dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique 2026-2027 24
Considérant que les sangliers sont susceptibles de porter gravement atteinte à la biodiversité,
particulièrement dans la zone Natura 2000 Grande Brenne où l’animal peut fortement compromettre
les efforts de préservation entrepris pour la sauvegarde des espèces les plus menacées (orchis de
Brenne, butor étoilé, guifette moustac, etc), soit directement (prédation, dérangement, destruction
des habitats), soit indirectement (battues de printemps ou d’été dédiées à sa régulation) ;
Considérant que les lieutenants de louveterie pourront intervenir ponctuellement pour remédier aux
dégâts occasionnés et suivant une adaptation des interventions conditionnée non seulement par la
période de l’année (ouverture ou clôture de la chasse du sanglier), mais aussi par l’absence de résultats
des chasses particulières autorisées et/ou d’un contexte particulier du territoire ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
CHAPITRE I – Modalités de destruction du sanglier pour la défense des cultures et prairies par les
particuliers
Le présent chapitre précise les différentes modalités de destruction du sanglier par les particuliers en
plus du tir anticipé de cette espèce et de la période d’ouverture de la chasse du sanglier (voir tableau
récapitulatif figurant à l’ANNEXE 1) . En particulier, la chasse du sanglier peut être pratiquée de jour sur
l’ensemble du département du 1er avril au 31 mai, à l’approche ou à l’affût, mais uniquement pour la
protection des semis et après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse. La
demande d’autorisation préfectorale est disponible à la Direction départementale des territoires
(DDT) – CS 60616 – Cité administrative – Boulevard George Sand – 36020 Châteauroux cedex – Tél : 02
54 53 20 36 (Courriel : ) ddt-chasse@indre.gouv.fr ou à partir du lien des demandes en ligne du Service
d’appui aux territoires ruraux (DDT) : https//www.demarches-simplifiées.fr.
Par ailleurs, il est rappelé que dans l’Indre, le sanglier est classé en tant qu’espèce susceptible
d’occasionner des dégâts (ESOD). Ce classement permet aux gardes particuliers de le tirer de jour,
toute l’année, sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sous réserve de l'assentiment du
détenteur du droit de destruction.
Article 1er : Tir du sanglier de nuit entre le 1er avril et le 31 mai 2027 dans les communes classées
« zones sensibles » au sanglier (voir liste jointe)
Sur les communes du département de l’Indre classées « zones sensibles » au sanglier, les exploitants
agricoles peuvent faire procéder à des tirs de l’espèce sanglier. Ces tirs sont autorisés de nuit, dans le
cadre de chasses particulières accordées entre le 1er avril et le 31 mai 2026. Le tir à balle est obligatoire
et l’utilisation des chiens est interdite. Les postes de tir fixes surélevés (miradors ou chaises d’affût)
seront installés uniquement dans les parcelles subissant des dégâts significatifs causés par des
sangliers, y compris après semis (cultures ou prairies). Les cultures à gibier sont exclues de ce dispositif.
Chaque tireur à l’affût devra matérialiser de main d’homme le poste fixe. Il devra rester à poste fixe.
Tout déplacement ne pourra être réalisé qu’avec une arme déchargée et rangée sous étui ou
démontée.
Les tirs sont autorisés uniquement à l’affût : soit plus d’une heure après le coucher du soleil au chef-lieu
du département et jusqu’à une heure avant l’heure légale de son lever, et dans les conditions
suivantes :
- Un seul tireur par nuit et par site, désigné par le bénéficiaire des opérateurs de tir, sera autorisé à
intervenir. Les tirs s’effectueront exclusivement à partir d’un poste fixe surélevé dont l’emplacement
sera déterminé après l’avis d’un lieutenant de louveterie pour garantir des tirs fichants et la sécurité
des opérations. L’emploi du modérateur de son est autorisé. L’utilisation d’un système de vision
thermique fixé sur l’arme est interdite. La présence d’un auxiliaire équipé d’une source lumineuse
dénommé l’éclaireur n’est pas autorisée. Le bénéficiaire de l’autorisation pourra demander l’aide du
lieutenant de louveterie territorialement compétent, s’il le juge nécessaire.
- Les noms des tireurs potentiels seront cités dans la demande d’autorisation. Les tireurs désignés
devront être détenteurs d’une autorisation préfectorale de chasses particulières délivrée par le
Directeur départemental des territoires pour le territoire précisé dans la demande, porteur de
leur permis de chasser validé pour la saison en cours et d’une assurance couvrant l’opération de
destruction durant la nuit.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-02-00003 - Arrêté fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa)
dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique 2026-2027 25
La demande d’autorisation préfectorale de chasses particulières est disponible à la Direction
départementale des territoires (DDT) – CS 60616 – Cité administrative – Boulevard George Sand –
36020 Châteauroux cedex – Tél : 02 54 53 20 36 (Courriel : ddt-chasse@indre.gouv.fr) ou à partir
du lien des demandes en ligne du Service d’appui aux territoires ruraux (DDT) :
https//www.demarches-simplifiées.fr.
La demande de chasses particulières sera délivrée sur la base des renseignements suivants :
- la localisation des parcelles agricoles concernées par les dégâts (commune(s), lieux-dits ou
parcelle(s) cadastrale(s)),
- le nom de l’agriculteur concerné,
- le nom du détenteur du droit de destruction,
- le nombre de postes fixes et leur emplacement exact par rapport aux parcelles subissant des
dégâts,
- l’autorisation du propriétaire ou du détenteur du droit de destruction, si la demande est
sollicitée par l’exploitant agricole,
- la liste des tireurs potentiels.
Le bénéficiaire de l’autorisation de chasses particulières de nuit devra s’engager à prévenir :
- le service départemental de l’OFB par mail : sd36@ofb.gouv.fr ;
- le centre opérationnel de gendarmerie par mail :corg.ggd36@gendarmerie.interieur.gouv.fr ;
- la fédération départementale des chasseurs par mail : fdc36@chasseurdefrance.com ;
- le(s) maire(s) de la(es) commune(s) concernée(s) ;
- le lieutenant de louveterie titulaire.
Par ailleurs, il devra réaliser un compte-rendu à l’issue de la période autorisée à retourner à la DDT - CS
60616 – Cité administrative – Boulevard George Sand – 36020 Châteauroux cedex avant le 10 juin 2027.
Ces chasses particulières autorisées contre des sangliers pour limiter les dégâts occasionnés aux
cultures et aux prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale, qu’il s’agisse de faire
payer les tireurs ou de vente de venaison. La venaison ne pourra être transportée qu’au domicile du
tireur, du propriétaire, de l’exploitant agricole ou du détenteur de droit de destruction, sauf en cas de
cession gratuite via la plateforme "Gibier pour tous".
Article 2 : Tir de jour du sanglier en périphérie des parcelles agricoles en cours de récolte ou de
broyage entre le 1er juillet et le 15 décembre 2026 dans le département de l’Indre
Il pourra être accordé des chasses particulières pour le tir du sanglier entre le 1er juillet et le 15
décembre 2026 en périphérie des parcelles agricoles en cours de récolte ou en cours de broyage pour
les couverts végétaux dans le département de l’Indre. Ces opérations seront uniquement autorisées de
jour sous réserve de dégâts attestés par le demandeur sur les parcelles agricoles. La durée de validité
de chaque autorisation accordée sera limitée à une durée d’un mois. Tous les tireurs potentiels devront
impérativement être nominativement cités dans la demande d’autorisation.
Un accord préalable écrit (suivant un modèle type transmis par la DDT) devra être établi entre
l’exploitant agricole et le titulaire du droit de destruction avant toute action entreprise. Il comprendra
notamment :
- la localisation des parcelles agricoles concernées par les dégâts (commune(s), lieux-dits ou
parcelle(s) cadastrale(s)),
- le nom de l’agriculteur concerné,
- le nom du titulaire du droit de destruction.
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité des titulaires du droit de destruction qui devront
s’assurer de la sécurité des opérations :
- Les tireurs se posteront uniquement en dehors du périmètre de circulation des engins
agricoles.
- La pose des panneaux signale l’opération et le port du gilet fluo pour les tireurs est
obligatoire durant ces interventions.
- Obligation de matérialiser les angles de tir de 30° pour chaque poste de tir..
- Aucun tir autorisé à partir de tout véhicule motorisé.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-02-00003 - Arrêté fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa)
dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique 2026-2027 26
- Le tir doit être fichant et ne doit être effectué qu’en dehors de la parcelle où interviennent
les engins agricoles, en respectant les règles de sécurité prévues dans le schéma
départemental de gestion cynégétique.
- Les opérations de destruction du sanglier se feront en périphérie des parcelles agricoles en
cours de récolte ou en cours de broyage.
- Si nécessaire, il faudra disposer du droit de destruction sur les parcelles adjacentes pour les
postés et tireurs, afin de leur permettre de s’y placer et de tirer.
En cas de refus de l’une ou l’autre des parties d’appliquer le présent dispositif, le mandant en
informera la Direction départementale des territoires et la Fédération départementale des chasseurs
de l’Indre.
Les participants devront être détenteurs d’une autorisation préfectorale de chasses particulières
délivrée par le Directeur départemental des territoires pour le territoire précisé dans la demande,
porteurs de leur permis de chasser validé pour la saison en cours et d’une assurance couvrant
l’opération de destruction. La demande d’autorisation préfectorale de chasses particulières est
disponible à la Direction départementale des territoires (DDT) – CS 60616 – Cité administrative –
Boulevard George Sand – 36020 Châteauroux cedex – Tél : 02 54 53 20 36 (Courriel : ) ddt-
chasse@indre.gouv.fr ou à partir du lien des demandes en ligne du Service d’appui aux territoires
ruraux (DDT) : https//www.demarches-simplifiées.fr.
Le bénéficiaire de l’autorisation de chasses particulières devra s’engager à prévenir au moins 24 heures
à l’avance :
- le service départemental de l’OFB par mail : sd36@ofb.gouv.fr ;
- le centre opérationnel de gendarmerie par mail : corg.ggd36@gendarmerie.interieur.gouv.fr ;
- la fédération départementale des chasseurs par mail : fdc36@chasseurdefrance.com ;
- le(s) maire(s) de la(es) commune(s) concernée(s).
Le résultat de ces chasses particulières à tir contre des sangliers, notamment le nombre d’animaux
prélevés, devra être communiqué par le bénéficiaire de l’autorisation des chasses particulières, titulaire
du droit de destruction, dans les 48 heures, accompagné de l’accord écrit préalable, à la Direction
départementale des territoires – CS 60616 – Cité administrative – Boulevard George Sand – 36020
Châteauroux cedex – Tél : 02 54 53 20 36 (Courriel : ddt-chasse@indre.gouv.fr).
Les animaux blessés au cours de cette battue devront être recherchés par un conducteur de chien de
sang agréé pour être achevés.
Ces chasses particulières contre des sangliers, autorisées pour limiter les dégâts de sanglier
occasionnés aux cultures, ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale, qu’il s’agisse de
faire payer les tireurs ou de vente de venaison. La destination des animaux éliminés revient au
responsable des chasses particulières. Celui-ci attribue la venaison dans le respect de la
réglementation et des recommandations relatives à la trichine. En particulier, il informe les personnes
éventuellement bénéficiaires de tout ou partie des animaux de la nécessité que la viande de sanglier
soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas être commercialisée ou cuisinée dans le cadre de
repas associatif.
Article 3 : Autres demandes de destruction du sanglier par les particuliers
Toute autre demande d’autorisation de chasses particulières contre des sangliers sera soumise à l’avis
préalable du lieutenant de louveterie territorialement compétent, y compris en réserve naturelle où
les modalités d’intervention devront être convenues avec le conservateur de la réserve.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-02-00003 - Arrêté fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa)
dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique 2026-2027 27
CHAPITRE II – Modalités d’intervention et de destruction du sanglier par les lieutenants de
louveterie
Le présent chapitre précise les différentes modalités d’intervention et de destruction du sanglier par
les lieutenants de louveterie (voir tableau récapitulatif figurant à l’ANNEXE 2). Il est ici rappelé que les
opérations placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie en période d’ouverture de la
chasse ont un caractère exceptionnel. En effet, la louveterie n’a pas vocation à réguler les populations
de sangliers qui est une prérogative incombant aux chasseurs en période d’ouverture, y compris en
été. Ainsi, les lieutenants de louveterie pourront réaliser des battues administratives ou affinitaires sur
la base de leurs constats, notamment lorsque les exploitants agricoles n’arrivent pas à juguler les
dégâts de sangliers sur leurs parcelles, y compris après la mise en œuvre de chasses particulières
autorisées. Les lieutenants de louveterie auront connaissance de toutes les autorisations de
destruction délivrées aux particuliers.
Article 4 : Battues administratives entre le 1er avril et le 31 mai 2027
Dès les premiers dégâts constatés et signifiés à la DDT, en particulier lors des semis de printemps
(maïs, tournesol…), un arrêté préfectoral portant autorisant de décantonnement et de destruction par
tir de sangliers de jour comme de nuit sera délivré sur toutes les circonscriptions du département de
l’Indre.
Les opérations se dérouleront dans les conditions précisées dans les articles suivants.
Article 4-1 : Moyens utilisés
Pour mettre en œuvre les battues administratives, le lieutenant de louveterie responsable (titulaire ou
suppléant mentionné dans l’arrêté de nomination, ou suppléance écrite accordée par le titulaire en
cas d’indisponibilité) est autorisé à :
- s’adjoindre tout autre lieutenant de louveterie pour l’aider dans ces opérations et mobiliser les
meutes nécessaires ;
- s’adjoindre toute autre personne de son choix pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de
l’opération, notamment pour garantir le contrôle des chiens ;
- s’adjoindre tous les tireurs nécessaires en cas de battues de destruction du sanglier, les chasseurs
riverains devront être sollicités.
Les battues administratives seront exécutées avec des chiens créancés dans la voie du sanglier.
Pour chaque battue organisée dans le cadre du présent arrêté, le lieutenant de louveterie et les
personnes qu’il aura désignées, doivent tout mettre en œuvre pour stopper l’action des chiens dès leur
sortie du périmètre de battue. Néanmoins, en cas de sortie des chiens, le lieutenant de louveterie et
les personnes qu’il aura désignées sont autorisés à récupérer les chiens sur les territoires et communes
alentours du périmètre concerné. L’usage de véhicules et de moyens de communication par radio et
téléphone sont autorisés.
Les lieutenants de louveterie détermineront le type de battue administrative le plus adapté au
contexte, le nombre de chiens adapté à chaque périmètre d’intervention, pour une efficacité
optimale des battues dans le respect de la sécurité.
Article 4-2 : Mesures de sécurité
Avant le déclenchement de chaque battue, une attention toute particulière sera portée par le
lieutenant de louveterie responsable sur les mesures qui devront être prises pour garantir la sécurité
publique, en particulier vis-à-vis des participants et des tiers.
Le lieutenant de louveterie responsable est chargé de prévenir tout accident ou incident.
Il prendra toutes les dispositions pour prévenir toute difficulté liée à la fréquentation de routes restées
ouvertes à la circulation publique, chemins et voies de randonnée situées dans l’emprise de la battue
ou à proximité. Les tirs de destruction de sangliers à travers les chemins ruraux sont autorisés sur les
lieux de la battue administrative, uniquement pour les chemins faisant l’objet d'une interdiction
d’usage dans les arrêtés municipaux pris en application.
Les opérations de destruction du sanglier par tir pourront s’effectuer de jour au titre d’une battue
administrative avec chiens créancés dans la voie du sanglier ou par tir à l’approche ou à l’affût.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-02-00003 - Arrêté fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa)
dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique 2026-2027 28
Elles pourront également être effectuées de nuit, à l’approche ou à l’affût. Dans le cadre de ces
interventions nocturnes, la recherche des animaux pourra être réalisée à l’aide de véhicules pourvus
d’un gyrophare de couleur verte et équipés de sources lumineuses à partir desquels des tirs fichants
pourront s’effectuer. L’utilisation du modérateur de son et d’un dispositif de vision nocturne, y compris
une lunette de tir à visée thermique, sont autorisés lors des tirs de nuit effectués par les lieutenants de
louveterie.
L’affût s’effectuera à partir d’un poste fixe ou surélevé (mirador ou chaise d’affût). L’emplacement sera
déterminé pour garantir des tirs fichants et la sécurité des opérations.
Article 4-3 : Informations à communiquer
Avant le début de toute opération de destruction par tir de sangliers (à minima 24 heures avant le
début de l’intervention), le lieutenant de louveterie responsable informe de la date et du lieu de
l’opération menée : le service de gendarmerie territorialement compétent, le service départemental
de l’Office français de la biodiversité (OFB), le(s) maire(s) de la(es) commune(s) concernée(s), la
Direction départementale des territoires et la Fédération départementale des chasseurs. Dans la
mesure du possible, il informe les exploitants, les propriétaires et les riverains.
Article 4-4 : Venaison
Les animaux blessés au cours des opérations devront être recherchés par un conducteur de chien de
sang agréé. Les animaux tués ou pris par les chiens seront remis au lieutenant de louveterie
responsable de l’intervention. La destination des animaux éliminés revient au demandeur. Celui-ci
attribue la venaison dans le respect de la réglementation et des recommandations relatives à la
trichine, en veillant à préciser le(s) nom(s) du(es) bénéficiaire(s) dans le compte rendu de chaque
opération. En particulier, il informe les personnes éventuellement bénéficiaires de tout ou partie des
sangliers de la nécessité que la viande soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas être
commercialisée ou cuisinée dans le cadre de repas associatif.
Article 4-5 : Conditions d’exercice
Les lieutenants de louveterie participants devront être munis de leur commission et porteurs de
l’insigne spécifique.
Tous les participants porteurs d’une arme devront être titulaires d’un permis de chasser et d’une
assurance chasse en cours de validité.
Article 4-6 : Bilan
Un compte rendu détaillé des opérations au terme de la période prévue par le présent arrêté sera
transmis avant le 15 juin 2026 à la Direction départementale des territoires de l’Indre – SATR – Unité
Chasse – Cité administrative – Boulevard George Sand – 36000 CHATEAUROUX (Courriel :
ddt-chasse@indre.gouv.fr).
Article 5 : Battues administratives entre le 1er juin 2026 et le 31 mars 2027
Les lieutenants de louveterie pourront exceptionnellement intervenir suivant les mêmes modalités
définies à l’article 4 du présent arrêté entre le 1er juin 2026 et le 31 mars 2027. Ainsi, ils pourront réaliser
des battues avec chiens créancés dans la voie du sanglier (décantonnement ou à tir - date(s) des
opérations et périmètre de l’intervention précisés) et des battues à l’approche ou à l’affût, de jour
comme de nuit.
Article 6 : Battues administratives dans les réserves naturelles
Les lieutenants de louveterie pourront exceptionnellement intervenir dans les réserves naturelles,
notamment à la demande du conservateur de la réserve et suivant des modalités convenues en
commun dans le respect de la biodiversité présente. L’arrêté autorisant ces battues administratives
précisera la ou les dates des opérations et le périmètre de l’intervention.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-02-00003 - Arrêté fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa)
dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique 2026-2027 29
Article 7 : Battues affinitaires à tir du sanglier du 15 août 2026 au 31 mars 2027
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique du département de l’Indre pour la
période 2024-2030 et à l’article R.427-1 du code de l’environnement, la Préfète donnera mission aux
lieutenants de louveterie de l’Indre d’organiser des battues affinitaires à tir contre des sangliers sur
l’ensemble du département du 15 août 2026 au 31 mars 2027. Ces opérations seront mises en œuvre
sous réserve de la contribution participative des détenteurs de droit de chasse du périmètre
d’intervention défini par le louvetier responsable, afin de rapidement limiter les dégâts occasionnés
par des sangliers et prévenir leur aggravation. Ces battues à tir du sanglier, placées sous la
responsabilité du lieutenant de louveterie titulaire pour garantir la sécurité et l’efficacité des
opérations, sont exclusivement réalisées avec des chiens créancés dans la voie du sanglier. Elles sont
conduites sous couvert d’un arrêté préfectoral généraliste fondé sur les conditions définies à l’article 4
du présent arrêté. Toutefois, les interventions justifiant un arrêté du Conseil Départemental au titre de
la sécurité nécessiteront un arrêté préfectoral distinct délivré au cas par cas. Les ayants-droit qui
refuseront la mise en œuvre de battues affinitaires sur leur territoire s’exposeront à des battues
administratives ordonnées par la Préfète.
Article 8 : Piégeage et destruction par tir du sanglier du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
Des opérations administratives de destruction du sanglier par piégeage pourront être mises en œuvre
par chaque lieutenant de louveterie, notamment en cas de dégâts constatés suite à la demande de
gestionnaires/agriculteurs ou de mise en danger de la sécurité publique. Ces opérations pourront être
autorisées sur la base des situations suivantes :
- un contexte particulier (présence de routes à grande circulation, zones périurbaine ou tout autre
territoire rendant difficile l’organisation d’une battue « traditionnelle » rappelée à l’article 4,…) ;
- l’absence de résultats suffisants des battues administratives « traditionnelles » précédentes ou des
battues affinitaires dont les modalités d’exécution sont définies aux articles 4, 5, 6 et 7 du présent
arrêté ;
- exploitations à proximité de territoires « sources » subissant des dégâts importants et récurrents
malgré une pratique régulière de la chasse.
Le nombre de cage(s) mise(s) en place sera déterminé par la DDT en concertation avec le lieutenant de
louveterie responsable en fonction de la configuration du territoire/de l’exploitation (surface, nombre
de site(s)…).
La durée de validité de chaque autorisation de piégeage et de destruction accordée sera à minima
d’une durée de 3 mois pour prétendre avoir un résultat positif.
Cas particulier de la Réserve naturelle nationale de Chérine : par exception à la règle générale, les
agents de la Réserve pourront intervenir en régie sur l’emprise foncière de cette zone de protection
forte à la place des lieutenants de louveterie titulaires.
L’autorisation de destruction administrative par piégeage ne sera accordée qu’aux seuls agents
mandatés par le conservateur de la Réserve et bénéficiant d’un agrément de piégeage complété par
une formation spécifique dispensée pour le piégeage du sanglier. Le nombre de cage(s installée(s) sera
proposé par le conservateur en fonction du nombre de site(s) concerné(s) et des impacts notoires
occasionnés par le sanglier sur le patrimoine naturel et le foncier agricole.
Article 8-1 : Conditions préalables
Le lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription ou le conservateur de la réserve de Chérine
sollicite une demande d'autorisation de destruction de sangliers par piégeage motivée suivant la
doctrine définie ci-dessus. La DDT met à disposition une ou des cage(s)-piège au moyen d'une
convention de mise à disposition/prêt d’une cage-piège à sangliers, passée entre la Direction
départementale des territoires de l’Indre et le gestionnaire/agriculteur qui a sollicité une intervention.
Le lieutenant de louveterie responsable de l'opération organise le transport de la cage-piège du lieu de
piégeage au lieu de stockage, à l'issue des opérations. Le montage et le démontage de la cage-piège
seront réalisés par le signataire de la convention, aidé par les lieutenants de louveterie mobilisés par le
louvetier responsable.
Cette convention de mise à disposition/prêt d’une cage piège à sangliers ne sera pas nécessaire si le
pétitionnaire dispose du matériel requis attesté par un lieutenant de louveterie.
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Article 8-2 : Organisation
Les opérations de piégeage et de destruction seront organisées sous l’autorité et la responsabilité
technique du lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription, ou le personnel habilité de la
réserve de Chérine, qui est autorisé à :
- s’adjoindre tout lieutenant de louveterie, pour l’aider dans ces opérations et mobiliser les
ressources ou matériel nécessaires à la bonne réussite de l’opération ;
- s’adjoindre toute autre personne de son choix pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de
l’opération, notamment pour surveiller la cage-piège quotidiennement.
Article 8-3 : Obligations du demandeur
Les appâts seront fournis par le signataire de la convention et introduits dans la cage en accord avec le
lieutenant de louveterie responsable (hors réserve de Chérine).
La composition de l’appât sera spécifique aux sangliers et pourra consister en l’apport de :
- céréales (dont le maïs grain),
- protéagineux et/ou d’oléagineux,
- de tout produit attractif, comme le goudron de Norvège.
dans le but d’attirer les sangliers dans le dispositif de capture (cage).
Lorsque les cages-piège sont mises en service, elles doivent faire l’objet d’une surveillance quotidienne
en matinée. Ainsi, le signataire de la convention devra surveiller les pièges quotidiennement et avertir
le lieutenant de louveterie titulaire, en cas de présence de tout animal capturé.
Pour les opérations réalisées en régie dans la Réserve naturelle nationale de Chérine, la surveillance
quotidienne des cages installées sera assurée par le personnel habilité.
Article 8-4: Destination des animaux piégés
Les sangliers capturés sont abattus par armes à feu uniquement par le lieutenant de louveterie
responsable (voire tout autre agent assermenté qu’il aura désigné) ou par le personnel habilité de la
réserve de Chérine, dans les conditions de sécurité maximale.
Les autres mammifères classés espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) qui seraient
capturés lors de l’opération de piégeage ne pourront pas être relâchés vivants.
Les animaux éliminés reviennent au demandeur. Celui-ci attribue la venaison dans le respect de la
réglementation et des recommandations relatives à la trichine, en veillant à préciser le(s) nom(s) du(es)
bénéficiaire(s) dans le compte rendu de l’opération. En particulier, il informe les personnes
éventuellement bénéficiaires de tout ou partie des sangliers de la nécessité que la viande soit bien
cuite à cœur. Cette viande ne doit pas être commercialisée ou cuisinée dans le cadre de repas
associatif.
En cas de destination des animaux à l’équarrissage, les coûts liés à cette opération seront assurés par
le signataire de la convention. Tout animal abattu doit être enlevé sans délai.
Article 8-5 : Bilan
Le lieutenant de louveterie responsable ou le conservateur de la réserve de Chérine transmet le bilan
de l’opération de piégeage et de destruction, au plus tard 20 jours après la fin de validité de l’arrêté
préfectoral, à la Direction départementale des territoires de l’Indre – SATR – Unité Chasse – Cité
administrative – Boulevard George Sand – 36000 CHÂTEAUROUX (Courriel :
ddt-chasse@indre.gouv.fr) qui en transmet copie au service départemental de l’OFB et à la FDC 36.
Article 9 : Révision
Les dispositions du présent arrêté peuvent être revues sur proposition de la Commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage si le contexte nécessitait de revenir sur leur
contenu.
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Article 10 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, le Directeur départemental des territoires de l’Indre,
le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l’Indre par intérim, le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre, le Chef du service
départemental de l’Office français de la biodiversité de l’Indre, ainsi que toutes autorités habilitées à
constater les infractions de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au Président de
la Fédération départementale des chasseurs de l’Indre et dont copie sera adressée à l’ensemble des
maires du département pour affichage en mairie.
Pour la Préfète et par délégation,
Po/Le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service d’Appui aux Territoires Ruraux,
signé Sylvain BUJEON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l’Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux
cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges
cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
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Liste des communes classées « zones sensibles »
AIZE, AMBRAULT, ANJOUIN, ARDENTES, ARGENTON-SUR-CREUSE, ARPHEUILLES, ARTHON, BAGNEUX, BAUDRES,
BEAULIEU, BELABRE, BOMMIERS, BONNEUIL, BOUESSE, BOUGES-LE-CHATEAU, BRETAGNE, BRION, BRIVES,
BUXEUIL, BUXIERES-D'AILLAC, BUZANCAIS, CHAILLAC, CHALAIS, CHASSENEUIL, CHATILLON-SUR-INDRE,
CHITRAY, CHOUDAY, CIRON, CLION, CONDE, CUZION, DIORS, DIOU, DOUADIC, DUN-LE-POELIER, DUNET,
ECUEILLE, EGUZON-CHANTOME, ETRECHET, FLERE-LA-RIVIERE, FONTENAY, GIROUX, GOURNAY, GUILLY,
ISSOUDUN, JEU-LES-BOIS, LA CHAMPENOISE, LA CHAPELLE-ORTHEMALE, LA CHAPELLE-SAINT-LAURIAN, LA
PEROUILLE, LE BLANC, LE PECHEREAU, LE POINCONNET, LE TRANGER, LES BORDES, LEVROUX, LIGNAC, LINGE,
LINIEZ, LIZERAY, LUANT, LUCAY-LE-LIBRE, LUCAY-LE-MALE, LUREUIL, LUZERET, LYS-SAINT-GEORGES, MAILLET,
MARON, MAUVIERES, MENETREOLS-SOUS-VATAN, MEOBECQ, MERS-SUR-INDRE, MEUNET-PLANCHES, MEUNET-
SUR-VATAN, MEZIERES-EN-BRENNE, MIGNE, MIGNY, MONTIERCHAUME, MOSNAY, MOULINS-SUR-CEPHONS,
NEUILLAY-LES-BOIS, NEUVY-PAILLOUX, NIHERNE, NURET-LE-FERRON, ORVILLE, OULCHES, PALLUAU-
SUR-INDRE, PAUDY, PAULNAY, PREAUX, PRISSAC, PRUNIERS, REBOURSIN, REUILLY, RIVARENNES,
ROSNAY, ROUVRES-LES-BOIS, RUFFEC, SACIERGES-SAINT-MARTIN, SAINT-AOUSTRILLE, SAINT-AOUT,
SAINT-AUBIN, SAINT-CHARTIER, SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE, SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT, SAINT-
FLORENTIN, SAINT-GENOU, SAINT-GEORGES-SUR-ARNON, SAINT-MARCEL, SAINT-MAUR, SAINT-
MEDARD, SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, SAINT-PIERRE-DE-JARDS, SAINT-PLANTAIRE, SAINT-VALENTIN,
SAINTE-FAUSTE, SAINTE-GEMME, SAINTE-LIZAIGNE, SASSIERGES-SAINT-GERMAIN, SAULNAY, SEGRY,
TENDU, THIZAY, TILLY, VATAN, VELLES, VENDOEUVRES, VICQ-SUR-NAHON, VILLENTROIS-
FAVEROLLES-EN-BERRY, VILLIERS, VOUILLON
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dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique 2026-2027 34
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-05-29-00009
Arrêté portant dérogation aux dispositions
applicables à la servitude T1 aux abords de
l'emprise ferroviaire de la ligne POLT
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-29-00009 - Arrêté portant dérogation aux dispositions applicables à la
servitude T1 aux abords de l'emprise ferroviaire de la ligne POLT 36
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction departementale
des territoires
ARRETidu 29"A12»26
Portant derogation aux dispositions applicables a la servitude T1
applicable aux abords de I'emprise ferroviaire de la ligne
Paris-Orleans-Limoges-Toulouse (POLT)
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code des transports, notamment ses articles L. 2231-1 a L. 2231-9;
Vu Ie code de la voirie routiere, article L. 114-6 ;
Vu Ie code general des collectivites territoriales;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee relative aux droits et libertes des communes,
des departements et des regions, notamment son article 34;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Prefets, a I'organisation et
a I'action des services de I'Etat dans les regions et les departements;
Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualite de secretaire generate de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu Ie plan local d'urbanisme intercommunal de Chateauroux Metropole;
Vu Ie permis de construire (PC 36044 25 00061) depose Ie 18 novembre 2025 par la societe
SAS CINEMOVIDA pour la construction d'un cinema, rue Pierre Gaultier a Chateauroux;
Vu la demande presentee Ie 16 avril 2026 par Ie maire de Chateauroux, president de
Chateauroux Metropole, vice-president du conseil departemental de I'lndre;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex-site internet: www.indre.eouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-29-00009 - Arrêté portant dérogation aux dispositions applicables à la
servitude T1 aux abords de l'emprise ferroviaire de la ligne POLT 37
Vu les avis favorables emis par Direction Regionale Centre-Val de Loire - Pole Etudes &
Ingenierie Limoges-Tours, en date du 25 mars 2026 et par SNCF Reseau, Direction Generate
Atlantique - Infrapoie Indre Limousin en date du 21 mai 2026;
Considerant que ce projet est situe a proximite immediate de I'emprise ferroviaire de la
ligne Paris-Orleans-Limoges-Toulouse (POLT);
Considerant que Ie projet ne respecte pas les distances imposees par la servitude T1
applicable aux abords des voies ferrees, soit 4,20 m par rapport au bord exterieur de la
voie ferree;
Considerant que la distance entre Ie bord exterieur du rail de la voie 15 electrifiee et Ie
futur batiment sera comprise entre 3,66 et 4,34 m ;
Considerant que la distance entre Ie bord exterieur du rail de la voie 17 non electrifiee et
Ie futur batiment sera comprise entre 3,20 et 4,28 m ;
Considerant que SNCF Reseau, gestionnaire de I'infrastructure ferroviaire concernee, a
emis un avis favorable, assort! de prescriptions techniques;
Considerant que Ie projet, eu egard aux prescriptions techniques imposees par SNCF
Roseau, ne porte pas atteinte a la securite de I'exploitation ferroviaire;
Considerant que Ie projet peut beneficier d'une derogation en application de I'article
L.22319 du code des transports ;
Sur proposition du Directeur Departemental des Territoires de I'lndre;
ARRETE
Article 1er: Une derogation aux prescriptions relatives a la servitude T1 applicable aux
abords de la voie ferree de la ligne Paris-Orleans-Limoges-Toulouse (POLT) est accordee a
la societe SAS CINEMOVIDA pour la construction d'un cinema, rue Pierre Gaultier a
Chateauroux.
Toute modification substantielle du projet devra faire I'objet d'un nouvel examen.
Article 2 : Le beneficiaire devra respecter I'ensemble des prescriptions techniques emises
par SNCF Reseau, notamment:
Ie respect des prescriptions de I'instruction generale SNCF Reseau IG 90033 et IG
94589 pour les operations de construction;
Ie deplacement des isolateurs sur les supports catenaires 2141, 2143 et 2145 pour
garantir une distance superieure a 3 metres entre les elements sous tension et Ie
futur batiment;
la necessite d'obtenir les autorisations prealables de SNCF Reseau pour toute
intervention en toiture ou sur la facade cote voie ferree ;
Les travaux seront realises sous la responsabilite exclusive du maTtre d'ouvrage.
Article 3 : Le beneficiaire devra respecter les contraintes liees a la maintenance du futur
batiment, notamment les regles de securite ci-apres:
2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-29-00009 - Arrêté portant dérogation aux dispositions applicables à la
servitude T1 aux abords de l'emprise ferroviaire de la ligne POLT 38
I'acces aux voies pour les operations de maintenance devra etre securise et valide
par SNCF Reseau;
les interventions sur les installations techniques (climatisation, electricite,
bardage...) devront etre coordonnees avec les services SNCF Reseau pour eviter
tout conflit avec les operations ferroviaires;
toute modification ulterieure du batiment necessitera une nouvelle validation des
distances de securite et des prescriptions SNCF;
Article 4: La Secretaire generale de la prefecture et Ie Directeur Departemental des
Territoires de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present
arrete qui sera public sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, a la rubrique
« Recueil des Actes Administratifs ».
MaryvonneLEBRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration:
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 -
36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAU ROUX Cedex - site internet: www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-29-00009 - Arrêté portant dérogation aux dispositions applicables à la
servitude T1 aux abords de l'emprise ferroviaire de la ligne POLT 39
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-29-00009 - Arrêté portant dérogation aux dispositions applicables à la
servitude T1 aux abords de l'emprise ferroviaire de la ligne POLT 40
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00004
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de DUN-LE-POËLIER
(9 sites - 18 caméras voie publique et 1 caméra
extérieure)
Site 1 : 2, rue Beauregard
Site 2 : 9, rue de Fins
Site 3 : 1, place de la Mairie
Site 4 : 9, rue du 11 juin 1944
Site 5 : 5, rue du Pont
Site 6 : 9, rue de la République
Site 7 : 6, place de la Quesnière
Site 8 : 21, rue de la République
Site 9 : 4, rue de la Garenne
36210 DUN-LE-POËLIER
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00004 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 41
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE
portant autorisation d'installation d'un systems de videoprotection
Commune de DUN-LE-POELIER
(9 sites -18 cameras voie publique et 1 camera exterieure)
Site 1: 2, rue Beauregard
Site 2 : 9, rue de Fins
Site 3 :1, place de la Mairie
Site 4 :9, rue du 11 juin 1944
Site 5 :5, rue du Font
Site 6 :9, rue de la Republique
Site 7 :6, place de la Quesniere
Site 8 :21, rue de la Republique
Site 9 :4, rue de la Garenne
36210 DUN-LE-POELIER
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
1
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAU ROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00004 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 42
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par la commune de DUN-LE-POELIER,
representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection situe sur les 9 sites evoques ci-dessus a DUN-LE-POELIER ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants,
la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets,
de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et
des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 j Le maire en exercice de la commune de DUN-LE-POELIER est autorise a installer un
systems de videoprotection sur les 9 sites mentionnes ci-dessous, conformement au dossier
depose:
Site 1 : 2, rue Beauregard (3 cameras voie publique)
Site 2 : 9, rue de Fins (2 cameras voie publique)
Site 3 :1, place de la Mairie (3 cameras voie publique)
Site 4 : 9, rue du 11 juin 1944 (2 cameras voie publique)
Site 5 : 5, rue du Font (2 cameras voie publique)
Site 6 : 9, rue de la Republique (1 camera voie publique)
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00004 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 43
Site 7 : 6, place de la Quesniere (3 cameras voie publique)
Site 8 : 21, rue de la Republique (2 cameras voie publique)
Site 9 : 4, rue de la Garenne (1 camera exterieure)
Article 2: Le systeme consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant
30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de DUN-LE-
POELIER(tel.: 02 54 40 61 47). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
3
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00004 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 44
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 1, place de la Mairie a DUN-LE-POELIER.
Pour la prefete^t par delegation,
Ie chef du bureau c^jl'ordre public et de la
prevention cfqfla delinquance,
e/BENOIST
4
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00004 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 45
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00005
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LE BLANC
(18 sites - 29 caméras voie publique, 3 caméras
intérieures et 7 caméras extérieures)
Site 1 : Rond-point route de Châteauroux
(piscine d'été)
Site 2 : Rond-point des Bergereaux
(aérodrome)
Site 3 : Rond-point route de Poitiers
Site 4 : Carrefour du Viaduc
Site 5 : Carrefour route de Blois, rue des
Rosiers
Site 6 : Rond-point de la Brenne
Site 7 : Rue Pierre Collin de Souvigny (Pont
Creuse)
Site 8 : Rue du Moulin
Site 9 : Esplanade Saint-Cyran
Site 10 : Rue du Général Leclerc, des
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00005 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 46
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Commune de LE BLANC
(18 sites - 29 cameras voie publique, 3 cameras interieures et 7 cameras exterieures)
Site 1: Rond-point route de Chateauroux (piscine d'ete)
Site 2 : Rond-point des Bergereaux (aerodrome)
Site 3 : Rond-point route de Poitiers
Site 4 : Carrefour du Viaduc
Site 5 : Carrefour route de Blois, rue des Rosiers
Rond-point de la Brenne
Rue Pierre Collin de Souvigny (Pont Creuse)
Rue du Moulin
Esplanade Saint-Cyran
: Rue du General Leclerc, des Cloutiers, de la Sous-Prefecture (marche)
: 2, place Gasnier
: place de la Liberation
_bis:placeReneTHIMEL
: 24, rue Pierre de Coubertin (ateliers municipaux)
: Rue des Menigouttes (college)
: Cours de la Gare, esplanade parc urbain
: 12, boulevard Francois MITTERRAND (lycee)
: 6, rue Jean Giraudoux
Site 7:
Site 8:
Site 9 :
Site 1
Site 11
Site 12
Site 12
Site 13
Site 14
Site 15
Site 16
Site 17
36300 LE BLANC
LA PREFETE DE UNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
1
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00005 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 47
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par la commune de LE BLANC,
representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection situe sur les 18 sites evoques ci-dessus a LE BLANC;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants,
la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets,
de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et
des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Les 7 arretes du 5 juillet 2021 portant autorisation d'installation d'un systeme de
videoprotection dans la commune de LE BLANC et enregistres initialement sous Ie dossier
n°20210087 sont abroges :
- arrete n°36-2021-07-05-00006,
- arrete n°36-2021-07-05-00007,
2
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00005 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 48
/
arrete n°36-2021-07-05-00008,
•arrete n°36-2021-07-05-00009,
• arrete n°36-2021-07-05-00010,
•arrete no36-2021-07-05-00011,
•arrete n°36-2021-07-05-00012.
Les 7 arretes du 12 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un systeme de
videoprotection dans la commune de LE BLANC et enregistres initialement sous Ie dossier
n°20210119 sont abroges:
- arrete n°36-2021-10-12-00001,
- arrete n°36-2021-10-12-00002,
-arrete n°36-2021-10-12-00003,
- arrete n°36-2021-10-12-00004,
- arrete n°36-2021-10-12-00005,
- arrete n°36-2021-10-12-00006,
-arrete n°36-2021-10-12-00007.
L'arrete n°36-2022-11-18-00001 du 18 novembre 2022 portant rectification de I'arrete
n°36-2021-10-12-00007 du 12 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un systeme de
videoprotection dans la commune de LE BLANC et enregistre initialement sous Ie dossier
n°20210119estabroge.
L'arrete n°36-2022-11-18-00002 du 18 novembre 2022 portant autorisation d'installation d'un
systeme de videoprotection dans la commune de LE BLANC et enregistre initialement sous Ie
dossier n°20220184 est abroge.
Article 2 : Le maire en exercice de la commune de LE BLANC est autorise a installer un systeme
de videoprotection sur les 18 sites mentionnes ci-dessous, conformement au dossier depose:
Site 1 : Rond-point route de Chateauroux (piscine d'ete) (2 cameras voie publique)
Site 2 : Rond-point des Bergereaux (aerodrome) (2 cameras voie publique)
Site 3 : Rond-point route de Poitiers (2 cameras voie publique)
Site 4 : Carrefour du Viaduc (2 cameras voie publique)
Site 5 : Carrefour route de Blois, rue des Rosiers (2 cameras voie publique)
Site 6 : Rond-point de la Brenne (2 cameras voie publique)
Site 7 : Rue Pierre Collin de Souvigny (Pont Creuse) (1 camera voie publique)
Site 8 : Rue du Moulin (1 camera voie publique)
Site 9 : Esplanade Saint-Cyran (2 cameras voie publique)
Site 10: Rue du General Leclerc, des Cloutiers, de la Sous-Prefecture (marche) (2 cameras
exterieures)
Site 11 : 2, place Gasnier (3 cameras voie publique)
3
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00005 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 49
Site 12 : place de la Liberation (3 cameras voie publique)
Site 12 bis : place Rene THIMEL (1 camera interieure et 3 cameras voie publique)
Site 13 : 24, rue Pierre de Coubertin (ateliers municipaux) (2 cameras interieures et 1 camera
exterieure)
Site 14 : Rue des Menigouttes (college) (2 cameras voie publique)
Site 15 : Cours de la Gare, esplanade parc urbain (4 cameras exterieures)
Site 16 :12, boulevard Francois MITTERRAND (lycee) (1 camera voie publique)
Site 17 : 6, rue Jean Giraudoux (1 camera voie publique)
Article 3: Le systeme consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant
15 jours.
Article 4: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 5: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 6 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositifdevideoprotection.
Article 7 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de
LE BLANC (tel.: 02 54 28 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 8 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demands, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 9: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour tes forces de la securite interieure.
Article 10 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre rriois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
4
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAU ROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00005 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 50
Article 11 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 12 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux
mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@jndre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau -75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place Rene THIMEL a LE BLANC.
Pour la prefer et par delegation,
Ie chef du bureau ,dje I'ordre public et de la
prevention,'(^e la delinquance,
ine BENOIST t
5
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00005 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 51
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00008
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LEVROUX (extension 2026)
Site 21 : carrefour rue Neuve/rue Ernest
Lambron
36110 LEVROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00008 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 52
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
6galite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Commune de LEVROUX (extension 2026)
Site 21: carrefour rue Neuve/rue Ernest Lambron
36110 LEVROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services del'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par la commune de LEVROUX,
representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection situe carrefour rue Neuve/rue Ernest Lambron (site 21) a LEVROUX;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
1
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00008 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 53
de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants,
la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets,
de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et
des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Le maire en exercice de la commune de LEVROUX est autorise a installer un systeme
de videoprotection situe carrefour rue Neuve/rue Ernest Lambron (site 21) a LEVROUX,
conformement au dossier depose;
Article 2 : Le systeme est compose de 3 cameras visionnant la voie publique. II consiste a
enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de
LEVROUX(tel.: 02 54 35 70 54). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Place de la Victoire des allies - CS 80583 -36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00008 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 54
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 10, place de I'hotel de Ville a LEVROUX.
Pour la pref^te et par delegation,
Ie chef du bure^b jUe I'ordre public et de la
prev^ntic^n/de la delinquance,
fieBENOIST ioi
3
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00008 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 55
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00002
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
(5 sites - 12 caméras voie publique)
Site 1 : 11, rue de la Mairie
Site 2 : 13, route d'Aigurande
Site 3 : 2, route de Meanes
Site 4 : 16, rue du Lavoir
Site 5 : 13, rue de la Mairie
36140 LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 56
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Llberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
(5 sites -12 cameras voie publique)
Site 1:11, rue de la Maine
Site 2 :13, route d'Aigurande
Site 3 : 2, route de Meanes
Site 4 :16, rue du Lavoir
SiteS : 13, rue de la Maine
^
36140 LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
LA PREFETE DE UNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
1
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 57
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par la commune de LOURDOUEIX-
SAINT-MICHEL, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation
d'installer un systems de videoprotection situe sur les 5 sites evoques ci-dessus a
LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systems est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants,
la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets,
de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et
des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Le maire en exercice de la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL est autorise a
installer un systeme de videoprotection sur les 5 sites mentionnes ci-dessous, conformement
au dossier depose:
Site 1 :11, rue de la Mairie (2 cameras voie publique)
Site 2 :13, route d'Aigurande (3 cameras voie publique)
Site 3 : 2, route de Meanes (2 cameras voie publique)
Site 4 :16, rue du Lavoir (4 cameras voie publique)
Site 5 :13, rue de la Mairie (1 camera voie publique)
Article 2: Le systeme consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant
30 jours.
2
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 58
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de
LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL (tel.: 02 54 06 34 84). II doit etre conforme aux dispositjons de
I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecou rs.fr.
3
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 59
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 11, rue de la Mairie a LOURDOUEIX-
SAINT-MICHEL.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureaujdp I'ordre public et de la
prevqntionjd^ la delinquance,
A
\.
ine BENOIST
4
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 60
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00006
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LUÇAY-LE-MÂLE
(13 sites - 39 caméras voie publique)
Site 1 : 24, rue du Docteur Réau
Site 2 : 1, place du Champ de Foire
Site 3 : La Foulquetière
Site 4 : Zone artisanale Beauvais
Site 5 : 37, rue de la Gare
Site 6 : 27 bis, rue du Docteur Réau
Site 7 : 22, rue du Docteur Réau
Site 8 : 1, rue du Champ de Foire
Site 9 : 11 quater, rue du Champ de Foire
Site 10 : 52, rue Nationale
Site 11 : 23, place de Verdun
Site 12 : 4, rue Roger Ménars
Site 13 : 2 bis, La Foulquetière
36360 LUÇAY-LE-MÂLE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00006 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 61
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Commune de LUCAY-LE-MALE
(13 sites - 39 cameras voie publique)
24, rue du Docteur Reau
1, place du Champ de Foire
La Foulquetiere
Zone artisanale Beauvais
37, rue de la Gare
27 bis, rue du Docteur Reau
22, rue du Docteur Reau
1, rue du Champ de Foire
11 quater, rue du Champ de Foire
: 52, rue Nationale
: 23, place de Verdun
: 4, rue Roger Menars
: 2 bis. La Foulquetiere
Site 1:
Site 2 :
Site 3 :
Site 4 :
Site 5 :
Site 6:
Site 7:
Site 8 :
Site 9:
Site 10
Site 11
Site 12
Site 13
36360 LUCAY-LE-MALE
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
1
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00006 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 62
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par la commune de LUCAY-LE-MALE,
representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection situe sur les 13 sites evoques ci-dessus a LU^AY-LE-MALE ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments etinstallations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants,
la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets,
de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et
des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que tes modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Les 7 arretes du 4 juillet 2022 portant autorisation d'installation d'un systeme de
videoprotection dans la commune de LUCAY-LE-MALE et enregistres initialement sous Ie dossier
n°20220142 sont abroges:
- arrete n°36-2022-07-04-00009,
- arrete n°36-2022-07-04-00010,
- arrete n°36-2022-07-04-00011,
- arrete n°36-2022-07-04-00012,
- arrete n°36-2022-07-04-00013,
- arrete n°36-2022-07-04-00014,
- arrete n°36-2022-07-04-00015.
2
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00006 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 63
Article 2 : Le maire en exercice de la commune de LUCAY-LE-MALE est autorise a installer un
systeme de videoprotection sur les 13 sites mentionnes ci-dessous, conformement au dossier
depose:
Site 1 : 24, rue du Docteur Reau (4 cameras voie publique)
Site 2 :1, place du Champ de Foire (4 cameras voie publique)
Site 3 : La Foulquetiere (6 cameras voie publique)
Site 4 : Zone artisanale Beauvais (7 cameras voie publique)
Site 5 : 37, rue de la Gare (2 cameras voie publique)
Site 6 : 27 bis, rue du Docteur Reau (2 cameras voie publique)
Site 7 : 22, rue du Docteur Reau (1 camera voie publique)
Site 8 :1, rue du Champ de Foire (2 cameras voie publique)
Site 9 :11 quater, rue du Champ de Foire (2 cameras voie publique)
Site 10 : 52, rue Nationale (5 cameras voie publique)
Site 11 : 23, place de Verdun (1 camera voie publique)
Site 12 : 4, rue Roger Menars (1 camera voie publique)
Site 13 : 2 bis, La Foulquetiere (2 cameras voie publique)
Article 3: Le systeme consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant
30 jours.
Article 4: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 5: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 6 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositifdevideoprotection.
Article 7 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de LUCAY-LE-
MALE (tel.: 02 54 40 43 31). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code
de la securite interieure.
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Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00006 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 64
Article 8 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 9: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 10 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 11 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 12 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux
mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
•
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limogesfaijuradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 22, rue du Docteur Reau a LUCAY-LE-
MALE.
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Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00006 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 65
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00009
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de MONTGIVRAY
(4 sites - 18 caméras dont 2 caméras intérieures
et 16 caméras voie publique)
Site 1 : 2, rue du Pont
Site 2 : 1, allée Clésinger
Site 3 : 6, place de Verdun
Site 4 : 7, rue Frédéric Demay
36400 MONTGIVRAY
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00009 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 66
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Commune de MONTGIVRAY
(4 sites -18 cameras dont 2 cameras interieures et 16 cameras voie publique)
Site 1 : 2, rue du Font
Site 2 :1, allee Clesinger
Site 3 :6, place de Verdun
Site 4 : 7, rue Frederic Demay
36400 MONTG1VRAY
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qua I ite de prefete de I'I nd re ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
1
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00009 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 67
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par la commune de MONTGIVRAY,
representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection situe sur les 4 sites evoques ci-dessus a MONTGIVRAY ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants,
la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets,
de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et
des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particuiierement exposes a des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : L'arrete n°36-2022-11-07-00014 du 7 novembre 2022 et I'arrete n°36-2026-10-26-00028
du 26 octobre 2023 portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection dans la
commune de MONTGIVRAY, enregistres initialement sous les dossiers n°20220109 et
n°20230222, sont abroges.
Article 2 : Le maire en exercice de la commune de MONTGIVRAY est autorise a installer un
systeme de videoprotection sur les 4 sites mentionnes ci-dessous, conformement au dossier
depose:
Site 1 : 2, rue du Pent (1 camera interieure et 2 cameras voie publique)
Site 2 :1, allee Clesinger (1 camera interieure et 6 cameras voie publique)
Site 3 : 6, place de Verdun (6 cameras voie publique)
Site 4 : 7, rue Frederic Demay (2 cameras voie publique)
Article 3: Le systeme consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant
30 jours.
Article 4: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
2
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00009 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 68
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 5: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 6 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de ('existence du dispositif de videoprotection.
Article 7 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de
MONTGIVRAY (tel. : 02 54 06 10 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5
du code de la securite interieure.
Article 8 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 9: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 10 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 11 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 12 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux
mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
• recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
3
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00009 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 69
Article 13 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifieau maire en exercice, 2, rue du Pont a MONTGIVRAY.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau^de I'ordre public et de la
preventiqh )de la delinquance,
jito^ine BENOIST
4
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00009 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 70
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00011
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de ROUSSINES
1, rue de la Croix Bleue
36170 ROUSSINES
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00011 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 71
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Commune de ROUSSINES
1, rue de la Croix Bleue
36170 ROUSSINES
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 retatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par la commune de ROUSSINES,
representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection situe 1, rue de la Croix Bleue a ROUSSINES ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention et la
constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou
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Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00011 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 72
d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression
ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains
ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1: Le maire en exercice de la commune de ROUSSINES est autorise a installer un systeme
de videoprotection situe 1, rue de la Croix Bleue a ROUSSINES, conformement au dossier
depose;
Article 2: Le systeme est compose de 3 cameras visionnant la voie publique. II consiste a
enregistrer les images qui seront conservees pendant 20 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de
ROUSSINES(en ecrivant a I'adresse postale: 1, rue de la Croix bleue 36170 ROUSSINES). II
doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00011 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 73
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun eh ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 1, rue de la Croix Bteue a ROUSSINES.
Pour la prefe^e et par delegation,
Ie chef du bureai/jde I'ordre public et de la
preve\itio^i/de la delinquance,
/
oiAe BENOIST
3
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00011 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 74
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00007
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-GENOU (extension 2026)
(5 sites - 10 caméras voie publique)
Site 9 : 20, rue d'Estrée (école primaire)
Site 10 : 29 bis, rue d'Estrée (stade)
Site 11 : 2, chemin des Grandes Savatteries
Site 12 : 53, rue d'Estrée (parking, zone de tri
sélectif)
Site 13 : 7, rue de la Mare Jaune
36500 SAINT-GENOU
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00007 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 75
Cabinet de la Prefete
^ -^
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Commune de SAINT-GENOU (extension 2026)
(5 sites -10 cameras voie publique)
Site 9 : 20, rue d'Estree (ecole primaire)
Site 10 : 29 bis, rue d'Estree (stade)
Site 11: 2, chemin des Grandes Savatteries
Site 12 : 53, rue d'Estree (parking, zone de tri selectif)
Site 13 : 7, rue de la Mare Jaune
36500 SAINT-GENOU
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a i.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
1
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00007 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 76
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par la commune de SAINT-GENOU,
representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection situe sur les 5 sites evoques ci-dessus a SAINT-GENOU ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants,
la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets,
de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et
des biens dans des lieux et etablissements ouvertsau public particulierement exposes a des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Le maire en exercice de la commune de SAINT-GENOU est autorise a installer un
systeme de videoprotection sur les 5 sites mentionnes ci-dessous, conformement au dossier
depose:
Site 9 : 20, rue d'Estree (ecole primaire) (2 cameras voie publique)
Site 10 : 29 bis, rue d'Estree (stade) (3 cameras voie publique)
iite 11 : 2, chemin des Grandes Savatteries (2 cameras voie publique)
Site 12 : 53, rue d'Estree (parking, zone de tri selectif) (1 camera voie publique)
Site 13 : 7, rue de la Mare Jaune (2 cameras voie publique)
Article 2: Le systeme consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant
30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
2
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00007 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 77
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de
SAINT-GENOU (tel.: 02 54 38 45 95). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-
5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
3
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00007 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 78
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 6, boulevard Rabelais a SAINT-GENOU.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de^rdre public et de la
preventiqn dejlqi delinquance,
n P^OIST
(
4
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00007 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 79
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00003
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINTE-LIZAIGNE (extension 2026)
(7 sites - 14 caméras voie publique)
Site 12 : carrefour Grande Route de
Villiers/chemin des Chézeaux
Site 13 : carrefour Grande Route de
Villiers/impasse de l'Essiod
Site 14 : 1, chemin du Verger
Site 15 : carrefour Grande Route de
Villiers/chemin du Moulin Drap
Site 16 : carrefour Chemin de la
Grenouillerie/chemin du Moulin Drap
Site 17 : carrefour Chemin de la
Grenouillerie/chemin de l'Essiod
Site 18 : 15, route des Monts
36260 SAINTE-LIZAIGNE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00003 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 80
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Commune de SAINTE-LIZAIGNE (extension 2026)
(7 sites -14 cameras voie publique)
Site 12 : carrefour Grande Route de Villiers/chemin des Chezeaux
Site 13 : carrefour Grande Route de Villiers/impasse de I'Essiod
Site 14 :1, chemin du Verger
Site 15 : carrefour Grande Route de Villiers/chemin du Moulin Drap
Site 16 : carrefour Chemin de la Grenouillerie/chemin du Moulin Drap
Site 17 : carrefour Chemin de la Grenouillerie/chemin de I'Essiod
Site 18 :15, route des Monts
36260 SAINTE-LIZAIGNE
LA PREFETE DE UNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
1
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00003 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 81
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par la commune de SAINTE-LIZAIGNE,
representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection situe sur les 7 sites evoques ci-dessus a SAINTE-LIZAIGNE ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants,
la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets,
de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et
des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article!^ Le maire en exercice de la commune de SAINTE-LIZAIGNE est autorise a installer un
systeme de videoprotection sur les 7 sites mentionnes ci-dessous, conformement au dossier
depose:
Site 12 : carrefour Grande Route de Villiers/chemin des Chezeaux (2 cameras voie publique)
Site 13 : carrefour Grande Route de Villiers/impasse de I'Essiod (2 cameras voie publique)
Site 14 :1, chemin du Verger (1 camera voie publique)
Site 15 : carrefour Grande Route de Villiers/chemin du Moulin Drap (3 cameras voie publique)
Site 16 : carrefour Chemin de la Grenouillerie/chemin du Moulin Drap (2 cameras voie
publique)
Site 17 : carrefour Chemin de la Grenouillerie/chemin de I'Essiod (2 cameras voie publique)
Site 18 :15, route des Monts (2 cameras voie publique)
2
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00003 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 82
Article 2: Le systeme consists a enregistrer les images qui seront conservees pendant
30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obtigatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de SAINTE-
LIZAIGNE (tel.: 02 54 04 00 16). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de t'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
3
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00003 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 83
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 1, route de Paudy a SAINTE-LIZAIGNE.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de l'o,rS1|e public et de la
prevention de laj'd^finquance,
/
OJ An ^WOIST
v\
J
\
4
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00003 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 84
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00010
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de THENAY
(8 sites - 12 caméras dont 3 caméras extérieures
et 9 caméras voie publiques)
Site 1a : 140, rue de la Paix
Site 2b : Square du 11 Novembre
Site 2 : 1 rue de l'École
Site 3 : 65, place Alexandre Beurrier
Site 4a : 231, avenue Henri Barbusse
Site 4b : 28, rue de la Paix
Site 5 : 39, rue Joliot Curie
Site 6 : 1, rue des Marots
36800 THENAY
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00010 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 85
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Commune de THENAY
(8 sites -12 cameras dont 3 cameras exterieures et 9 cameras voie publiques)
Site 1a : 140, rue de la Paix
Site 2b : Square du 11 Novembre
Site 2 :1 rue de I'Ecole
Site 3 :65, place Alexandra Beurrier
Site 4a : 231, avenue Henri Barbusse
Site 4b : 28, rue de la Paix
SiteS : 39, rue Joliot Curie
Site 6 :1, rue des Marots
36800 THE NAY
LAPREFETEDEUNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
1
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00010 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 86
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par la commune de THENAY,
representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection situe sur les 8 sites evoques ci-dessus a THENAY;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention et la
constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou
d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression
ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains
ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Les 7 arretes du 15 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un systeme de
videoprotection dans la commune de THENAY et enregistres initialement sous Ie dossier
n°20220159 sont abroges:
- arrete n°36-2022-06-15-00004,
- arrete n°36-2022-06-15-00005,
- arrete n°36-2022-06-15-00006,
- arrete n°36-2022-06-15-00007,
- arrete n°36-2022-06-15-00008,
-arrete n°36-2022-06-15-00009,
- arrete n°36-2022-06-15-00010 .
Article 2 : Le maire en exercice de la commune de ThlENAY est autorise a installer un systeme de
videoprotection sur les 8 sites mentionnes ci-dessous, conformement au dossier depose:
Site 1a : 140, rue de la Paix (1 camera exterieure)
Site 2b : Square du 11 Novembre (1 camera exterieure)
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00010 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 87
\
Site 2 :1 rue de I'Ecole (1 camera voie publique)
Site 3 : 65, place Alexandra Beurrier (1 camera exterieure)
Site 4a : 231, avenue Henri Barbusse (3 cameras voie publique)
Site 4b : 28, rue de la Paix (1 camera voie publique)
Site 5 : 39, ruejoliot Curie (2 cameras voie publique)
Site 6 :1, rue des Marots (2 cameras voie publique)
Article 3: Le systeme consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant
30 jours.
Article 4: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 5: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de teur
transmission au parquet.
Article 6 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 7 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de THENAY (par
mail: secretariat@thenay36.fr). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 8 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 9: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 10 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
3
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00010 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 88
Article 11 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 12 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux
mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 140, rue de la Paix a THENAY.
Pour la prefer et par delegation,
Ie chef du bureaq/'d,e I'ordre public et de la
prevention <^e la delinquance,
BENOIST 6in
4
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00010 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 89
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00012
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
31, rue de Bourgogne
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00012 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 90
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX
31, rue de Bourgogne
36000 CHATEAUROUX
LA PREFETE DE UNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe 31, rue de
Bougogne (pack autonome) a CHATEAUROUX ;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
12 mai 2026 et I'a vis du referent surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00012 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 91
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et constatation des infractions relatives a
I'abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'autres objets, sans permettre la
visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe 31, rue de Bougogne a CHATEAUROUX, conformement au dossier
depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00012 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 92
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a Ch-IATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau ^e I'ordre public et de la
preven,tion^e la delinquance,
^p BENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00012 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 93
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00015
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
56, rue Ratouis de Limay
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00015 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 94
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE LINDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX
56, rue Ratouis de Limay
36000 CHATEAU ROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et hotamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe 56, rue Ratouis
de Limay (pack autonome) a CHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
12 mai 2026 et I'avis du referent surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00015 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 95
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention et constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets, de
materiaux ou d'autres objets, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe 56, rue Ratouis de Limay a CHATEAUROUX, conformement au dossier
depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00015 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
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Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nati.onale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour la prefet^et par delegation,
Ie chef du bureau/d^ t'ordre public et de la
preve^ion/djfe la delinquance,
ENOIST
\
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00015 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
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Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00014
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
65, rue de Vernusse
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00014 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
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Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
VilledeCHATEAUROUX
65, rue de Vernusse
36000 CHATEAU ROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a i.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe 65, rue de
Vernusse (pack autonome) a CHATEAUROUX ;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
12 mai 2026 et I'avis du referent surete;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
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