Actes des préfectures · Indre
N°36-2026-117 du 3 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juin 2026
7actes
34pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
2026 - Arrêté portant extension du périmètre et révision des statuts du Syndicat Mixte Parc Naturel Régional de la Brenne
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Chez Malco et Nicky 8, rue de la Gare 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole 8, rue Pierre Gaultier 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole Rue Alfred Dauvergne 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole Rue Eugène Rolland 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SARL LUÇAY AUTOMOBILES ZA de Beauvais 36360 LUÇAY-LE-MÂLE
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Rue Pierre Gaultier (angle Saint-Fiacre) 36000 CHÂTEAUROUX
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 34 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-117
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2026-06-03-00001 - 2026 - Arrêté portant extension du périmètre
et révision des statuts du Syndicat Mixte Parc Naturel Régional de la
Brenne (7 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-05-28-00022 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Chez Malco et
Nicky 8, rue de la Gare 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE (3 pages) Page 11
36-2026-05-28-00018 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Communauté
d'agglomération de Châteauroux Métropole 8, rue Pierre
Gaultier 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 15
36-2026-05-28-00019 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Communauté
d'agglomération de Châteauroux Métropole Rue Alfred
Dauvergne 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 19
36-2026-05-28-00020 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Communauté
d'agglomération de Châteauroux Métropole Rue Eugène
Rolland 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 23
36-2026-05-28-00021 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection SARL LUÇAY
AUTOMOBILES ZA de Beauvais 36360 LUÇAY-LE-MÂLE (3 pages) Page 27
36-2026-05-28-00017 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Rue Pierre Gaultier (angle Saint-Fiacre) 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 31
2
Préfecture de l'Indre
36-2026-06-03-00001
2026 - Arrêté portant extension du périmètre et
révision des statuts du Syndicat Mixte Parc
Naturel Régional de la Brenne
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-03-00001 - 2026 - Arrêté portant extension du périmètre et révision des statuts du Syndicat Mixte
Parc Naturel Régional de la Brenne 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de
l’intercommunalité
ARRÊTÉ DU 03 JUIN 2026
portant extension du périmètre et révision des statuts du
Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de la Brenne
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages ;
Vu le Code général des collectivités locales et notamment les articles L 5211-17, L5211-18 et
suivants ;
Vu le Code de l’environnement et son article L333-1 ;
Vu le décret n° 2026-430 du 1er juin 2026 portant renouvellement de classement du parc
naturel régional de la Brenne (région Centre-Val de Loire) ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 89E-1994 du 3 octobre 1989 portant création du syndicat mixte
du parc régional de la Brenne ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 36-2019-03-06-002 du 6 mars 2019 portant révision des statuts
du syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
1/7
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-03-00001 - 2026 - Arrêté portant extension du périmètre et révision des statuts du Syndicat Mixte
Parc Naturel Régional de la Brenne 4
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de la Brenne est élargi
aux communes de Beaulieu, Bonneuil, Chaillac, Dunet, Parnac, Mouhet, la Châtre l’Anglin,
Saint Benoit du Sault et Roussines.
Article 2 : Les statuts du syndicat mixte sont modifiés tels qu’annexés au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale, la sous-préfète du Blanc, Monsieur le président du
syndicat mixte du parc nature régional, mesdames et messieurs les maires des communes
membres, messieurs les présidents de communautés de communes membres, monsieur le
président du conseil régional de la région Centre Val de Loire, monsieur le président du
conseil départemental de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans
l’Indre, à la rubrique L Recueil des Actes Administratifs M.
La préfète de l'Indre
Signé Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique L Télérecours M accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-03-00001 - 2026 - Arrêté portant extension du périmètre et révision des statuts du Syndicat Mixte
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Statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional de la Brenne
Préambule
En application des articles L 333-1 à L 333-4, et R 333-1 à R 333-16 du Code de l’environnement,
et en conformité avec les dispositions prévues dans la charte du Parc naturel régional de la
Brenne, la Région Centre-Val de Loire, le Département de l’Indre ainsi que les communes et
communautés de communes énumérées à l’article premier, conscients de l’intérêt que présente
pour chacun d’eux le Parc naturel régional de la Brenne, décident de s’associer en un Syndicat
mixte pour en assurer l’aménagement, la gestion et l’animation.
Article 1 - Constitution
Conformément aux articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il
est formé un Syndicat qui prend le nom de : Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du
Parc naturel régional de la Brenne, dénommé ci-après «le Syndicat».
Sauf dispositions contraires prévues dans les présents statuts, le Syndicat sera soumis aux règles
édictées par les articles L 5212-1 à L 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
traitent des syndicats de communes.
Le Syndicat est composé de :
- la Région Centre-Val de Loire,
- le Département de l’Indre,
- les Communautés de communes suivantes :
Brenne-Val de Creuse,
Cœur de Brenne,
Marche Occitane-Val d’Anglin,
Val de l’Indre-Brenne,
- les communes suivantes :
- Le Blanc, Chitray, Ciron, Concremiers, Douadic, Fontgombault, Ingrandes, La Pérouille,
Lurais, Lureuil, Luzeret, Mérigny, Néons-sur-Creuse, Nuret-le-Ferron, Oulches, Pouligny-Saint-
Pierre, Preuilly-la-Ville, Rivarennes, Rosnay, Ruffec, Sacierges-Saint-Martin, Saint-Aigny, Saint-
Civran, Saint-Gaultier, Sauzelles, Thenay, Tournon-Saint-Martin, Vigoux,
- Azay-le-Ferron, Lingé, Martizay, Mézières-en-Brenne, Migné, Obterre, Paulnay, Sainte-
Gemme, Saint-Michel-en-Brenne, Saulnay, Villiers,
- Luant, Méobecq, Neuillay-les-Bois, Vendoeuvres,
- Beaulieu, Bélâbre, Bonneuil, Chaillac, Chalais, Chazelet, Dunet, La Châtre l’Anglin,
Lignac, Mauvières, Mouhet, Parnac, Prissac, Roussines, Saint-Hilaire-sur-Benaize, Tilly et Saint
Benoit du Sault
Article 2 - Adhésions - Retraits
Le Syndicat peut admettre en son sein, d’autres collectivités locales dans les conditions fixées par
lui et conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités territoriales. L’adhésion
au Syndicat implique l’adhésion aux principes définis par la Charte. Toute nouvelle commune
devra verser un droit d’adhésion correspondant à trois années de cotisations syndicales à
l’exception des communes ayant décidé de leur adhésion avant le décret portant renouvellement
du classement du Parc par le Ministère en charge de l’Environnement.
Les membres du Syndicat peuvent s’en retirer dans les conditions fixées par les articles du Code
Général des Collectivités territoriales, en particulier le L 5211-19.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-03-00001 - 2026 - Arrêté portant extension du périmètre et révision des statuts du Syndicat Mixte
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Article 3 - Objet du Syndicat
Le Syndicat a pour objet de faciliter la préservation et la gestion du patrimoine naturel et culturel,
de procéder ou de faire procéder à l’aménagement de son territoire et d’en assurer la gestion et
l’animation selon le programme et dans l’esprit définis par la charte qu’il s’engage à respecter et à
faire respecter.
Le syndicat représente, sur son territoire, un partenaire privilégié de l’Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
concernés dans le domaine de la biodiversité et des paysages.
Ses domaines d’intervention sont (cf. article R. 333-1 du Code de l’environnement) :
- favoriser la protection les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une
gestion adaptée
- contribuer à l’aménagement du territoire,
- contribuer à un développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie,
- assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public,
- réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et
contribuer à des programmes de recherche.
Dans les domaines d’intervention du PNR, conformément à l’article R333-14 du Code de
l’environnement, et dans le cadre fixé par la charte du Parc, le syndicat mixte d’aménagement et
de gestion assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des EPCI à
fiscalité propre concernés et de l’Etat, et en coordonne tant la mise en œuvre, notamment par une
programmation financière pluriannuelle, que l’évaluation de cette mise en œuvre et le suivi de
l’évolution du territoire. Il peut se voir confier par la Région tout ou partie de la procédure de
renouvellement du classement du Parc.
Un exemplaire de la Charte est joint aux présents statuts.
Le Syndicat peut :
- procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des compétences de ses
membres, à toutes études, animations, informations, publications, travaux d’équipements ou
d’entretien, ou toutes actions nécessaires à la réalisation de son objet
- rechercher des partenariats pour la maîtrise d’ouvrage et la gestion des équipements.
Il peut également :
- passer des contrats, des conventions,
- être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer les
opérations qu’ils lui ont confiées, notamment en matière de maîtrise d’ouvrage ;
- se porter candidat au pilotage de programmes d’initiative communautaire.
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat se dote d’un service technique et d’animation.
Article 4 - Périmètre d’intervention
Le périmètre d’intervention du Syndicat est limité au territoire des communes adhérentes. Par
convention, des actions concourant à l’objet du Syndicat pourront néanmoins être menées avec
des collectivités ou partenaires en-dehors de son territoire.
Le Syndicat pourra également contractualiser, par le biais de conventions, avec des communes ou
communautés de communes hors du territoire classé mais limitrophes, dans le cadre de la mise en
œuvre de certains programmes portés par le Parc naturel régional de la Brenne.
Article 5 : Adhésion à un Etablissement Public ou Syndicat Mixte
Le Syndicat pourra adhérer à un ou plusieurs Etablissement Public ou Syndicat Mixte pour les
compétences qui sont les siennes. Dans tous les cas l'adhésion à un Etablissement Public ou un
Syndicat Mixte est soumise au vote du Comité Syndical.
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Parc Naturel Régional de la Brenne 7
Article 6 - Siège
Le siège social est fixé à la Maison du Parc sise au hameau du Bouchet, commune de Rosnay
(36300)
Article 7 - Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 8 - Administration du Syndicat
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de représentants des collectivités
locales suivantes :
- la Région Centre-Val de Loire désigne 6 représentants dont 3 de l’Indre,
- le Département de l’Indre désigne 6 représentants dont 4 du territoire du Parc naturel régional,
- les communes adhérentes désignent chacune au sein de leur conseil municipal :
1 délégué et un suppléant pour les communes de moins de 1 000 habitants (population
municipale),
2 délégués et 2 suppléants pour les communes de 1 000 habitants et plus (population
municipale),
- les communautés de communes désignent au sein de leur conseil communautaire un délégué
titulaire et un suppléant par communauté de communes.
Le mandat des représentants de la Région, du Département, des Communautés de Communes et
des communes au sein du Syndicat expirera en même temps que le mandat au titre duquel ils ont
été désignés pour siéger au Comité du Syndicat.
Article 9 - Bureau du Syndicat
Le Comité syndical élit en son sein, dans les formes prévues par les articles L 2122-7 et L 2122-15
du Code Général des Collectivités territoriales, un Bureau qui représente le Comité syndical. Il est
composé d’au moins 24 membres comprenant le Président, deux Vice-présidents, les Présidents
de commissions et des autres membres.
Le Bureau sera composé des représentants des collectivités locales suivantes :
4 représentants de la Région Centre
4 représentants du Département de l’Indre
1 représentant par communauté de communes adhérente,
les autres représentants assurant une bonne représentation géographique du territoire
Article 10 – Modification des statuts
Les modifications de statuts, approuvées par le Comité Syndical à la majorité des 2/3, doivent être
validées par 2/3 des membres qui composent le syndicat. A compter de la notification de la
délibération de l’organe délibérant aux collectivités membres, chacune disposera d’un délai de
trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée
favorable, hors le cas où la modification porte sur le retrait d’une collectivité membre (décision
réputée défavorable à l’issue de trois mois sans délibération).
Article 11 - Fonctionnement du Bureau
Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président et le cas
échéant, à tout moment, également sur convocation du Président.
Les délibérations du Bureau ne sont valables que si plus de la moitié des membres titulaires sont
présents.
Le Préfet ou son représentant peut être invité aux réunions du Bureau.
Le Bureau pourra également associé à ses réunions des personnes qualifiées en fonction des
sujets qu’il aura à traiter.
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Article 12 - Rôle du Bureau
Le Bureau gère les affaires courantes et délibère sur les attributions dont il a reçu délégation du
Comité syndical.
Il établit le projet de budget en temps utiles pour qu’il soit communiqué au Conseil Régional et au
Conseil Départemental au cours de la session budgétaire.
Article 13 - Le Budget
Le budget du Syndicat comprend une section de fonctionnement et une section d’investissement. Il
sera conforme aux principes et aux orientations de la Charte.
1 - La section de fonctionnement comprend :
A - en recettes :
- Les contributions obligatoires des Collectivités territoriales, membres du Syndicat, selon les
modalités suivantes :
- Les contributions des communes du Parc qui sont calculées à raison de 50 % au prorata du
nombre d’habitants défini par le dernier recensement général de la population publié et à raison de
50 % au prorata du potentiel fiscal de l’année n-1 de chaque commune. Elles sont votées chaque
année par le Comité syndical et sont plafonnées à une valeur moyenne par habitant et par an,
indexée sur l’évolution de l’indice des prix.
- La contribution de la Région Centre – Val de Loire qui s’élève au minimum à 594 365 €
- La contribution du Département de l’Indre qui s’élève à 145 000 €
- Les contributions des communautés de communes sont fixées forfaitairement à 1 € symbolique.
De plus, lorsque leurs compétences le permettent, les communautés de communes s’acquittent du
versement des cotisations des communes adhérentes à la dite communauté, en leur lieu et place.
S’y ajoutent :
- Les participations ou subventions de l’Etat, de l’Union Européenne et de toute autre collectivité
ou de tout autre organisme.
- Le revenu des biens et des ventes de produits ou prestations du Syndicat, ainsi que le produit
des dons et legs.
B - en dépenses
- Les dépenses de personnel, d’entretien des bâtiments et de matériel, les impôts, l’intérêt des
emprunts contractés,
- Les subventions ou participations accordées à d’autres maîtres d’ouvrages (personnes physiques
ou morales) pour des opérations entrant dans le cadre des objectifs approuvés dans la Charte du
Parc,
- Les prélèvements à effectuer sur la section de fonctionnement pour assurer l’équilibre de la
section d’investissement.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-03-00001 - 2026 - Arrêté portant extension du périmètre et révision des statuts du Syndicat Mixte
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2 - La section d’investissement comprend :
A - en recettes
- Les participations des communes,
- Les subventions d’équipement, fonds de concours, participation de l’Etat, de la Région Centre –
Val de Loire, du Département de l’Indre, de l’Union Européenne ou de tous autres collectivités ou
organismes,
- Le produit des emprunts contractés par le Syndicat,
- Le crédit provenant du prélèvement effectué sur la section de fonctionnement dans les conditions
prévues au paragraphe 1 B du présent article.
B - en dépenses
- Les dépenses afférentes aux aménagements réalisés par le Syndicat,
- Les subventions d’équipement, fonds de concours, ou participations accordées à d’autres
maîtres d’ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Parc,
- Le remboursement en capital des emprunts.
Il pourra également être créé un ou plusieurs budgets annexes portant sur des opérations
spécifiques.
Article 14 - Personnel
Le personnel du Syndicat est recruté et géré conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 15 - Dissolution du Syndicat
Elle peut intervenir dans les conditions prévues aux articles L5721-72 et L 5721-7 du Code
Général des Collectivités territoriales.
Article 16 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du syndicat mixte.
Il est adopté à chaque renouvellement du comité syndical dans les six mois qui suivent son
installation et peut être modifié par lui autant de fois que nécessaire.
Article 17
Les présents statuts resteront annexés aux délibérations des assemblées régionale,
départementale et locales qui décident de leur adhésion au Syndicat.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 03 juin 2026
constatant la modification des statuts du
Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de la Brenne
La préfète de l’Indre
Signé Maryvonne LE BRIGNONEN
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-03-00001 - 2026 - Arrêté portant extension du périmètre et révision des statuts du Syndicat Mixte
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Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00022
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Chez Malco et Nicky
8, rue de la Gare
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00022 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 11
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
) ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Chez Malco et Nicky
8, rue de la Gare
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LAPREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Mme Taylor VINCENT, gerante, en
vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur de
I'etablissement « Chez Malco et Nicky » situe 8, rue de la Gare a ARGENTON-SUR-CREUSE ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete ;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00022 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 12
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Mme Taylor VINCENT, gerante, est autorisee a installer un systems de
videoprotection a I'interieur de I'etablissement « Chez Malco et Nicky » situe 8, rue de la Gare
a ARGENTON-SUR-CREUSE, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 3 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 7 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Mme Taylor VINCENT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de Mme Taylor VINCENT
(tel.: 02 54 25 61 89). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationates, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00022 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 13
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
adminis^ratifs:
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a Mme Taylor VINCENT, 8, rue de la Gare a ARGENTON-SUR-
CREUSE.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de/1'^prdre public et de la
prevention defl^f delinquance,
^&NOIST
3
I
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00022 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 14
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00018
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Communauté d'agglomération de Châteauroux
Métropole
8, rue Pierre Gaultier
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00018 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 15
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Communaute d'agglomeration de Chateauroux Metropole
8, rue Pierre Gaultier
36000 CHATEAUROUX
LA PREFETE DE UNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la communaute d'agglomeration de Chateauroux Metropole,
representee par Ie president en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme
de videoprotection situe 8, rue Pierre Gaultier a CHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
12 mai 2026 et I'avis du referent surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00018 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 16
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le president en exercice de la communaute d'agglomeration de Chateauroux
Metropole est autorise a installer un systeme de videoprotection situe 8, rue Pierre Gaultier a
CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'articte 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de t'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00018 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 17
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@iuradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
president en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau jd|p I'ordre public etde la
preveptior/c^fe la delinquance,
;<l)i/^ BENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00018 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 18
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00019
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Communauté d'agglomération de Châteauroux
Métropole
Rue Alfred Dauvergne
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00019 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 19
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Communaute d'agglomeration de Chateauroux Metropole
Rue Alfred Dauvergne
36000 CHATEAU ROUX
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouveltement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la communaute d'agglomeration de Chateauroux Metropole,
representee par Ie president en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme
de videoprotection situe rue Alfred Dauvergne a CHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
12 mai 2026 et I'avis du referent surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00019 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 20
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le president en exercice de la communaute d'agglomeration de Chateauroux
Metropole est autorise a installer un systeme de videoprotection situe rue Alfred Dauvergne a
CHATEAU ROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsabte du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00019 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 21
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
president en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau,,de I'ordre public et de la
preventior^ de la delinquance,
ine BENOIST
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00019 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 22
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00020
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Communauté d'agglomération de Châteauroux
Métropole
Rue Eugène Rolland
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00020 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 23
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Communaute d'agglomeration de Chateauroux Metropole
Rue Eugene Holland
36000 CHATEAU ROUX
LAPREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
quatite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la communaute d'agglomeration de Chateauroux Metropole,
representee par Ie president en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme
de videoprotection situe rue Eugene Rolland a CHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
12 mai 2026 et I'avis du referent surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00020 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 24
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la prevention des
atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation
de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees ;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le president en exercice de la communaute d'agglomeration de Chateauroux
Metropole est autorise a installer un systeme de videoprotection situe rue Eugene Rolland a
CHATEAU ROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositifdevideoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de t'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00020 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 25
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limogesojuradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
president en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau/Se I'ordre public et de la
preven.tionfc|b la delinquance,
BENOIST
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00020 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
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Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00021
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
SARL LUÇAY AUTOMOBILES
ZA de Beauvais
36360 LUÇAY-LE-MÂLE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00021 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 27
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
SARL LUCAY AUTOMOBILES
ZA de Beauvais
36360 LUCAY-LE-MALE
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Thierry TALLAND, gerant, en
vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a
I'exterieur de I'etablissement «SARL LUCAY AUTOMOBILES» situe ZA de Beauvais a
LUCAY-LE-MALE ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'a vis des referents surete ;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00021 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 28
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Thierry TALLAND, gerant, est autorise a installer un systeme de videoprotection a
I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « SARL LUCAY AUTOMOBILES » situe ZA de
Beauvais a LUCAY-LE-MALE, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure et 3 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habiiitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. Thierry TALLAND devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Thierry TALLAND
(tel.: 02 54 40 43 74). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00021 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 29
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a M. Thierry TALLAND, 6, rue de la Poussiere a
LUCAY-LE-MALE.
Pour la prefete et p
Ie chef du bureau de I'Q'r
delegation,
ire public et de la
prevention \de la^d^linquance,
An NOIST
r
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00021 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
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Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00017
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue Pierre Gaultier (angle Saint-Fiacre)
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00017 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 31
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX
Rue Pierre Gaultier (angle Saint-Fiacre)
36000 CHATEAU ROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe 31, rue Pierre
Gaultier a CHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
12 mai 2026 et I'avis du referent surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00017 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
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Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe rue Pierre Gaultier a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00017 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 33
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour la prefete^et par delegation,
Ie chef du bureau ^ejl'ordre public et de la
prevention j99/la delinquance,
/
Y
r^BENOIST
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