Actes des préfectures · Indre
N° 36-2026-119 du 4 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 juin 2026
5actes
49pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
ARRÊTÉ du 04 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 4 juin 2026 fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°0100311687 du 04 mai 2026 pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, portant sur les rejets d'eaux pluviales issues de l'extension de la zone d'activité du Sandillat sur la commune de TOURNON-SAINT-MARTIN
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Centre d'entretien et d'exploitation de la route de NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE 21, rue de la Grand Maison 36230 NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Centre d'entretien et d'exploitation de la route de SAINT-BENOÎT-DU-SAULT 11, Le Petit Montmartin 36170 ROUSSINES
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « Espace Social de Proximité » 4, allée des Lauriers 36000 CHÂTEAUROUX
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 49 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-119
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (28 pages) Page 3
36-2026-06-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 4 juin 2026 fixant
les prescriptions particulières au récépissé de déclaration
n°0100311687 du 04 mai 2026 pris au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, portant sur les rejets d'eaux pluviales issues de
l'extension de la zone d'activité du Sandillat sur la commune de
TOURNON-SAINT-MARTIN (5 pages) Page 32
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-05-28-00034 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Centre
d'entretien et d'exploitation de la route de
NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE 21, rue de la Grand Maison 36230
NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE (3 pages) Page 38
36-2026-05-28-00033 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Centre
d'entretien et d'exploitation de la route de
SAINT-BENOÎT-DU-SAULT 11, Le Petit Montmartin 36170 ROUSSINES
(3 pages) Page 42
36-2026-05-28-00035 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « Espace Social
de Proximité » 4, allée des Lauriers 36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 46
2
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-04-00003
ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 3
PREFETE
DE UNDRE
Direction departementale des territoires
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n° 36-2026-06-04-00003 du 04juin 2026
limitant provisoirement les usages de I'eau pour faire face a une menace ou aux
consequences d'une secheresse ou a un risque de penurie dans I'lndre
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre national du Merite
Vu Ie Code de I'environnement, notamment les articles L. 211-1 a L. 211-10 relatifs a la
gestion de la ressource, L. 214-18 relatif au respect d'un debit minimal garanti en
permanence, L. 215-1 a L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif
a la limitation et a la suspension des usages de I'eau;
Vu Ie Code civil et notamment les articles 640 a 645 relatifs a la gestion des eaux pluviales
et de sources entre proprietaires ;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de t'Etat dans les regions et les departements;
Vu I'arrete n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant delegation de signature a
M. Rik VANDERERVEN, Directeur departemental des territoires de I'lndre;
Vu I'arrete n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdelegation de signature
aux agents de la Direction departementale des territoires de I'lndre ;
Vu Ie decret «gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif a la gestion
quantitative de la ressource en eau et a la gestion des situations de crise liees a la
secheresse;
Vu I'arrete interministeriel du 11 septembre 2003 portant application du decret n° 96-102
du 2 fevrier 1996 fixant les prescriptions generates applicables aux prelevements soumis a
autorisation et a declaration en application des articles L. 214-1 a L. 214-6 du Code de
I'environnement;
Vu I'arrete ministeriel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques generales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalites de vidange;
Vu I'arrete ministeriel du 30 juin 2023, modifie, relatif aux mesures de restriction, en
periode de secheresse, portant sur Ie prelevement d'eau et la consommation d'eau des
installations classees pour la protection de I'environnement;
Vu I'instruction ministerielle du 27juillet 2021 relative a la gestion des situations de crise
liees a la secheresse hydrologique ;
Vu I'instruction ministerielle du 16 mai 2023 relative a la gestion de la secheresse;
Vu I'instruction ministerielle du 14 decembre 2023 relative a la mise en oeuvre du decret
n°2021-795 du 23juin 2021 et du decret n°2022-1078 du 29juillet 2022 relatifs a la gestion
quantitative de la ressource en eau; .
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 4
Vu Ie schema directeur d'amenagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 entre en vigueur Ie 4 avril 2022;
Vu Ie schema d'amenagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuve par
arrete inter-prefectoral du 20 octobre 2015;
Vu Ie schema d'amenagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuve par
arrete inter-prefectoral du 26 octobre 2018;
Vu I'arrete d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnee des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de I'eau en periode de secheresse dans Ie bassin Loire-
Bretagne du 29 aout 2024 ;
Vu I'arrete n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du prefet de I'lndre definissant Ie
cadre des mesures coordonnees de restriction provisoire des prelevements et des usages
de I'eau destinees a faire face a une menace de secheresse dans Ie departement de
I'lndre;
Vu I'arrete n°36-2022-06-13-00003 du 13juin 2022 portant composition de I'Observatoire
des Ressources en Eau (ORE) du departement de I'lndre modifie ;
Vu I'arrete inter-prefectoral n° 36-2017-09-18-002 d u 18 septembre 2017 portant
autorisation unique pluriannuelle de prelevements d'eau a des fins d'irrigation agricole a
I'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur Ie bassin de la Theols;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2026-05-n-00001 du 11 mai 2026 portant mise en place d'une
gestion collective volumetrique volontaire de I'eau a des fins d'irrigation agricole sur Ie
bassin versant de la Tregonce ;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2026-05-11-00002 du 11 mai 2026 portant mise en place d'une
gestion collective volumetrique volontaire de I'eau a des fins d'irrigation agricole sur Ie
bassin versant de la Ringoire ;
Vu I'arrete prefectoral n°2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans Ie departement de
I'lndre la liste des communes incluses dans une zone de repartition des eaux;
Considerant que des dispositions de limitation provisoire des usages de I'eau sont
susceptibles d'etre necessaires pour la preservation des interets mentionnes a I'article
L. 211-1 du code de I'environnement;
Considerant que Ie prefet peut designer, par arrete pris en application de I'article R. 211-67,
une zone d'alerte, par unite hydrographique coherente, dans laquelle il peut prescrire les
mesures mentionnees a I'article R. 211-66 pour faire face a une menace ou aux
consequences d'accidents, de secheresse, ou a un risque de penurie d'eau;
Considerant que les manoeuvres des ouvrages hydrauliques peuvent etre de nature a
aggraver la situation hydrologique precaire de certains cours d'eau et perturbent les
mesures de debits sur les cours d'eau;
Considerant qu'une connaissance quotidienne des debits des principaux cours d'eau et de
leurs affluents est rendue possible via les stations hydrometriques gerees par les Directions
regionales de I'environnement, de I'amenagement et du logement (DREAL) Centre-Val de
Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'apprehender I'etat de la situation hydrologique,
de suivre revolution des capacites de la ressource en eau superficielle dans Ie
departement et qu'une connaissance des debits de certains cours d'eau non equipes
Cite administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUR'OUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.eouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 5
d'une station hydrometrique est possible par mesures ponctuelles effectuees par Ie service
en charge de la police de I'eau de la Direction departementale des territoires (DDT) et Ie
service departemental de I'Office fran^ais de la biodiversite (OFB);
Considerant que les releves piezometriques transmis par Ie Bureau de recherches
geologiques et minieres (BRGM) permettent d'apprehender la situation des principales
nappes dans Ie departement;
Considerant que Ie suivi des donnees meteorologiques mesurees (precipitations,
temperatures, humidite des sols) par Meteo France et ses previsions meteorologiques
constituent des outils d'aide a la decision pour gerer la ressource;
Considerant la necessaire solidarite entre les usagers de I'eau conformement a la Directive
cadre sur I'eau (DCE);
Considerant I'avis des membres de I'observatoire des ressources en eau (ORE), consultes Ie
Sjuin 2026;
Sur proposition du directeur departemental des territoires de I'lndre,
ARRETE
Article 1er: Constat du franchissement des seuils de reference
L'evolution des debits et niveaux piezometriques observes aux points de reference vises
aux articles 3, 4 et 5 de I'arrete du 20 mars 2025 susvise entraTne la mise en oeuvre des
mesures des plans d'alerte prevues dans I'ANNEXE 3 du present arrete. Ces mesures
concernent les zones d'alerte suivantes :
T
VIGILANCE
Anglin Aval, Arnon, Cher, Creuse, Modon, Indre aval, Indrois-
Tourmente, Claise, Ringoire, Theols, Tregonce, Fouzon, Gartempe,
Nappe du Cenomanien
ALERTE IndreAmont
ALERTE RENFORCEE JAnglin Amont, Bouzanne
CRISE
La carte de ces zones d'alerte est presentee en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Une
commune peut etre concernee par plusieurs zones d'alerte des lors que son territoire se
partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le detail est presente en ANNEXE 2.
Cette situation necessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de
I'eau, telles que definies dans I'ANNEXE 3 du present arrete.
Article 2: Domained'aDplication
Les dispositions du present arrete sent applicables a tous les usagers, quelle que soit
I'origine de I'eau :
Cite administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore8indre.eouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 6
A tous les prelevements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits, par
forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient reglementes
ou non;
A certains usages de I'eau (definis dans I'ANNEXE 3), meme issue du reseau public
d'adduction en eau potable (AEP) ;
Le present arrete ne s'applique pas a I'utilisation :
d'eaux stockees dans des retenues etanches, regulieres, deconnectees du milieu
naturel en periode d'etiage et remplies entre Ie 1er novembre et Ie 31 mars hors
periode d'interdiction. En cas de controle, I'exploitant doit pouvoir demontrer la
deconnexion de son installation vis-a-vis du milieu du 1er avril au 31 octobre;
d'eaux pluviales collectees a partir de surfaces impermeabilisees et stockees dans des
amenagements reguliers et deconnectes du milieu naturel (exemple: cuve de
recuperation des eaux de toitures) ;
de la ressource en eau necessaire a I'abreuvement direct des animaux d'elevage dans
Ie milieu naturel ainsi que Ie prelevement local dans Ie milieu nature! pour
I'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous reserve de veiller au
maintien d'un debit minimum dans Ie milieu naturel;
des plans d'eau deconnectes qui sent requisitionnes par Ie Service d'incendie et de
secours de I'lndre (SDIS 36) pour la lutte centre les incendies.
Cette situation de vigilance appelle a la sensibilisation aux economies d'eau de la part de
toutes les categories d'usagers : particuliers, collectivites, agriculteurs, industriels et toute
autre profession, incitant chacun a reduire sa consommation d'eau et a eviter les usages
qui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particuliere
a ses besoins en eau et limiter au strict necessaire sa consommation d'eau quelle que soit
I'origine de I'eau (definie a I'Article 2).
Artide^3^: Mesures deroeatoires
Des derogations a I'ANNEXE 3 du present arrete peuvent etre delivrees en application de
I'article 7 de I'arrete prefectoral n°36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandes
doivent etre formulees aupres de la Direction Departementale des Territoires (DDT) de
I'lndre par voie postale ou par voie electronique au courriel suivant: ddt-ore@indre.gouv.fr
Article 4 : Dispositions partLcujjeres
Une commune peut etre concernee par plusieurs zones d'alerte des lors que son territoire
se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Des que ces bassins hydrographiques
sont touches par des niveaux d'alerte differents, les usages de I'eau sont soumis aux
mesures de restriction du niveau d'alerte Ie plus fort touchant la commune dans Ie cas des
mesures generales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du
present arrete s'appliquent a la zone d'alerte au sein de laquelle Ie prelevement est realise.
Pour tes ouvrages en eaux souterraines dans la zone d'alerte du Cenomanien (definie dans
I'ANNEXE 1-BIS), la nappe de reference est precisee dans I'acte administratifautorisant Ie
prelevement (recepisse, autorisation...);
Cite administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CE'DEX - TELEPHONE : 02 54 S3 20 36-COURRIEL : ddt-ore@indre.eouv.fr 4/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 7
Nappe du Cenomanien : se referer aux mesures de restriction prevues sur la zone
d'alerte specifique a la nappe du Cenomanien.
Autres nappes : se referer aux mesures de restrictions prevues sur la zone d'alerte
hydrographique de I'ANNEXE 1.
A defaut, si la nappe dans laquelle preleve I'ouvrage n'est pas connue ou n'est pas precisee
dans I'acte administratif, I'ouvrage sera considere comme prelevant dans la nappe du
Cenomanien.
Article 5 : Duree de validite
Les dispositions du present arrete sont valables a compter du samedi Sjuin 2026 a 00h01.
II pourra cependant y etre mis fin, dans la meme forme et s'il y a lieu, graduellement, des
que les conditions d'ecoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir la
preservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 6 : Controles, poursuites penales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charges de
la police de I'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acces auxlocaux,
installations et lieux ou sont realisees les operations susceptibles d'etre a I'origine des
infractions, dans les limites fixees par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
I'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en
application de I'article L. 173-4 du code de I'environnement, Ie fait de faire obstacle aux
fonctions exercees par les fonctionnaires et agents habilites a exercer des missions de
controle administratifou de recherche et de constatation des infractions.
Conformement a I'article R. 216-9 du Code de I'environnement, tout contrevenant aux
mesures du present arrete encourt une peine d'amende prevue pour les contraventions de
5e classe, eventuellement cumulative, a chaque fois qu'une infraction aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de I'eau a ete constatee. L'ensemble des frais
induits par les controles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, a la
charge de I'exploitant ou, a defaut du proprietaire, en application de I'article L. 216-4 du
code de I'environnement.
Par ailleurs. Ie fait d'exploiter un ouvrage sans respecter Ie debit a reserver aux milieux
aquatiques defini par I'article L. 216-7 du code de I'environnement est reprime d'une
amende pouvant aller jusqu'a 75 000 €. Cette sanction pourra etre accompagnee d'une
mise en demeure de respecter Ie present arrete en application de I'article L. 216-1 du code
de I'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose I'irrigant a la
suspension provisoire de son autorisation de prelevement et constitue un delit prevu et
reprime par I'article L. 173-2 du code de I'environnement.
Article 7 : Publication et Affichage
Le present arrete prefectoral sera publie au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre, sur Ie site internet de la prefecture de I'lndre
(httD://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aauatiaues/Gestion-des-
etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernees seront tenues
d'afficher cet arrete des reception et pour toute la periode d'application. Une publicite
Cite administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX -TELEPHONE : 02 54 S3 20 36 - COURRIEL : ddt-oreBindre.eouv.fr 5/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 8
sera realisee via un communique de presse publie sur Ie site internet de la prefecture de
I'lndre et sur les reseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur sera
disponible sur Ie site https://vigieau.gouv.fr/.
Article 8 : Delais et voie de recours
Dans un delai de deux mois a compter de la date de la notificatin ou de la publication du
present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants
peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
un recours gracieux, adresse a : Mme la Prefete du Departement de I'lndre
Direction Departementale de Territoires
Cite administrative, Batiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
un recours hierarchique, adresse : au(x) ministre(s) concerne(s);
un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratifde Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique
Telerecours accessible par Ie site internet: www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un
delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique, Ie delai du recours
contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
Article 9: Execution
La secretaire generate de la Prefecture, les sous-prefetes d'lssoudun, de la Chatre et du
Blanc, Ie directeur departemental des territoires. Ie directeur departemental de I'emploi,
du travail, des solidarites et de la protection des populations, Ie directeur regional de
I'environnement, de I'amenagement et du logement Centre-Val de Loire, Ie commandant
de groupement de gendarmerie. Ie directeur departemental de la securite publique. Ie
chef du service departemental de I'Office fran<:ais de la biodiversite et les maires des
communes concernees sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du
present arrete.
Le Directeur Departemental
desTerritoires Adjoint
Mathieu DOURTHE
Cite administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-oreBindre.eouv.fr 6/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 9
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS
L6,
i9
v-^1
0
^12 < It 5
^ 06
0^ 03
07
-T-\
Bassin versant Bassin versant
01 Anglin amont 11 Ringoire
Tregonce Anglin aval 02 12
13 03 Bouzanne Fouzon
Theols Claise 14 04
Creuse 15 Arnon 05
06 Gartempe 16 Cher
07 Indre amont
Indre aval 08
Indrois-Tourmente 09
Modon 10
Legende
Communes
Zone d'alerte
I I Sans restridions
II Vigilance
Alerte
Alerte renforcee
Crise
0 18 36 km
Direction Departementale des Territoires de I'lndre
Sources : IGN/BDcarto
Date :03/06/2026
EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR
EftftrictionsORE
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 10
t
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 11
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Legende
Communes
Zone d'alerte
I I Vigilance
ANNEXE 1-BIS : SITUATION DE LA NAPPE DU
CENOMANIEN 2025
7
!-^'
\
7 /
^/
^ \.
";
} ^
,1
/
i-
^
^
/
L-'
J
s
v
N0 Nappe
17 Cenomanien
0 18 36km
Direction Departementale des Territoires de I'lndre
Sources : IGN/BDcarto
Date : 17/09/2025
EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR
BaffirictionsORE
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 12
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 13
•^
w
0
l(U
^
I-
CM
s
1
c
~bj0
c
<
<T
c.
w
I
s
<u
c
c
ro
N
<2
hs
c
(U
c
TO
£
0
c
'V
0
00
s
.0
ro
I.0
5
c
0
E
(0
w
-0
c
rsj
s
.i
^
co
s
.0
<T
^ c'
'I "560'w
.£ £.
'S. F
<!T
w
0
S(U
-c
l^.'
4->
c
0
E
ro
v
T3
c
s
(U
c
c
ro
N
i
i^.
c
w
c
ro
0
c
~(U
u
ro
s
.0
s
(U
c
c
ro
N
s
F^
c.
c
v
c
ro
0
\'s\
II
<"
tO
'ro
D
§1
ro
w
-0
c
g
(D
co
D
^
<J
s
<"
V)
v
u
0
?
ro
?1
K
c
a;
c
ro
0
c
S(U
0
co
s
.0
U)
<u
J=
0
sl
^1
c
b0|
c
<
0.
4->
c
0
E
ro
c
"bib I
c
<
s
+-'
c
0
E
ro
c
~b0
c
<
rsl
Q
il
c
15)|
c
<
''^-'
w
0
~<u
J=
H
s
^
0
E
ro
w
-0
c
s
<y
.'2
m
0
§
i
v
-0
c
00
!
.0
g
<u
w
(V
u
IS
(U
c
c
ro
N
3
0
OQ
sl
0)
^
0
5:
c
0
E
ro
v
-0
c
»
0
sro
^
-0
c
s
c
0
E
03
v
-0
c
r^l
c.
c
(U
c
ro
0
c
-u
0
gl
il
v
-0
c
s
c
0
£
ro
w
-u
c
^
0)
E
E
0
co
3
a>
c
c
0
OQ
V)
(U
"°
0
aa
VI
<p
<u
s
3
c°
^<ro
^
~^
<u-
Sb
3
0
CQ
<u
c
bO
^
0
oa
w
<u
c
ro
CQ
c
0
m
in
Ii—
co
s
^
i
co
(0
Ica
u
-2
<
i,0}
x
3
co
.'2
ro
u-
c
"3
N
3
oa
c
0
E
3
(U
(U
u
c
^
g
t/)
1-
J3
ro
^
u
(J
ro
n3
J=
u
w
J5
ro
^
u
a>
^
0
II
ro
^
u
ro
JV
Q.
E
ro
-c
0
JJ
(U
E
<u
^
^
i
'0;
Q-
03
J=
u
(V
c
ro
1-
3
ro
II
ro
^
~v
0-1
ns
-c
u
ro
<u
c
<y
ro
^
u
VI
(U
0
.11
ro
J=
(J
x
3
0
3
(D
I<ro
J=
0
£
-D
c
3
"
c
0
<%
u
v.+-1
<m
^:
<J
(T3
w
^
g.
w
^Uj
z
^
ssZ a?
o3
u?
!2Q
w
<"
y) <u
3^ a) i^-a;
II
IS
Q
0
C^l
UJ
z
z
<
N
8 a" ^
co 5
% ^
D
^ -s -^ °°
Q. u '"
=> 1 <u
w ^ X ^
•Mil^ fl; " ?
3 1L! 0) 0
o-t^ = G
^-j ^
^T> ^v
MJ,-U^ I/)
ssn ^ ^
6b§ ^•"
sK^ c
§'s s §
-^ <L>
ro t
v?'^
0)^ D -0
>
<u
E
y) 0
c c
±1
3 s.
Q.
ro
c
iris3 ^3 D
11^
Q a>
(fl 0 ~<U
i^lln> ,-."+->
III!^"^ Q) ^
^11^••<"??
a^l
</? ^ ^
^ 8^
.0-
t^
II
i'c
ii-ci^
?1
^.u
?i
^ ^
w <u
§^
N vS2
3
JEg
~Q-^ E
^ ro £
5.^8v £
'<U 3
iS
D
co
ai (L)
-2
c
^1
§i
" B0) in +j
&f
S£
w
?
Ill</? -2
8^"5.
<u
'V
0
u>
th
s
^
•o
<u
s
w
c
3
E
s
t0
<u
bO
£
0
s I
(U
c
c
ro
N
3
0
ca
s I
c
0
£
(0
v
T3
c
[^
^
c
.°
c
ro
0
's
co
s
.0
•<r
V)
0
'<D
rs
c
v
c
ro
0
s
ro
c
0
N
3
.0
s
(U
c
s
0
co
1
V)
'0
'(U
^
.5
c
0
E
(V
v
T3
c
0.
4-'
c
0
E
(U
c
-b0
c
<
Ln
0
<"
w
v
(J
1^
c
.aj
c
(0
E
0
c
'<u
0
8
i
w
-0
c
K
c
0
c
ro
E
0
c
s<u
u
g
11
v
-0
c
s
c
0
E
ro
v
-0
c
8
(U
c
c
ro
N
D
0
CQ
K
c
v
c
ro
0
's
s
(U
VI
J2
(J
g
^
v
u
K
c
0)
c
ro
0
c
S(U
(J
ro
s
.0
LO
.0.
(U
y»
3
v
0
r^
c
a;
c
ro
0
's
cn
s
.0
LH
Q.
<u
V)
3
£
0
0
4-1
c
0
E
ro
c
~b0
c
<
0.
+->
c
0
£
ro
c
~w\
c
<
r^
Q.
"TO
c
~w
c
<
s'
4->
c
0
E
ro
£?
~0
c
•^-
T-"
U1
0
-(U
-c
8|
i
c
U3
c
<
in
Q
(U
w
3
s?
0
<u
-a
c
2
i
<
(U
N
<
^
3
ro
J3
£
<
c
3
'^1
<
tn
I(U
'°
<
<"
w
3
£
yl
II
II
II<
II<
tO
^
3
(U
J=
0-1
1-.
<
c
0
J:
t
<
9|
^
~v
ilN
<
c
s
^
I
ro
GQ
x
3
(U
ilro
co
<u
N
ro
ro
co
Ul
I
-0
3
(0
OQ
in
<u
w\
"?
N
ro
OQ
3
(U
3
ro
(U
00
£'
^
<ro
•<u
03
s
0
c
(U
-c
f
<u
co
ns
u
c
ro
co
<u
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 14
-n
a>-
!:
u
i
0
(D
c
vl.
3
f?
tn
y
m
D
3-
(p
I?
|8
\l
&}
^
n>
n
c
re
fD<
u
c
?
^
5'
mi
CD"
g
c
D
d?
D
0
c
0)
Q.
a
c
D
c?
D
I
w
0
c
N
0
3
D
0
8
I
i
(5
0
r(U
3
0
0
3
Q.
(D<
?
n
8
3
0"
^
0
0.
lm
Q
co
D
D
Q
(C~
Q.
t.
to
0
0
Q
=r
0
c
Q.
^
n
D-
TV
3
*<
0
3-
p
I
s
Q
=T
aj
N
fD
(^
0
ZT
!U
3
a)
Q
=T
cu>
(-(•
IT.
!U
3
|OT_
3
3
Q-
<s
.^1U
0
.00
2\D
0
EU
D
CD"
D
.N
3
Q.
0
iU
3
0
D
r+
9
3
Q.
(5
1U
3
0
3
9
0
m
s
§
>
D
OP
su
0
D
Q
0 5"
^Q.
^ I
3 "'
^ -1
D 0'
si^ ro
N =i
"^
§
0
Q.
0
3
—a
.0
0'
5
co
0
(D>
D
0
!U
CD
3
—i
•sj
>
D
qq.
3
EU
3
0
D
rt
'0
>
3
QP_
D
N
0
N1
0
^
w
CD
g
0
EU
s'
I
g3
0
3
1U
3
5"
3
SJ
(T><
0_
tn
^.
3
Q.
ro
su
3
0
3
rt
9
3-
(Ds
0
tn
-t^
^
I.
(B
3
Q.
(5
tU
3
0
=>
9
0
^
^
g
3
Q.
<s
tU
3
0
5
9
3
Q.
<s
a)
3
0
^
9
(T)<
g_
Crt
4S>,
>
D
aq_
3
(U
3
N1
^
I.
<5
3
Q.
rt
cu
3
0
3
9
a>-
0.
tn
4^.
00
0
c
N
tU
3
3
(T)
s
0
^
c
w
(D
0
cn
3
Q.
(5
iU
s
0
(Ds
3
0
3
tU
D
m'
3
^1
3
Q.
f5
aj
§
0
1U
s
I
0
fD>
D
0
EU
D
(D"
3
^(
n
m
to
(D
•o
U1
>
3
QP_
3
^
0
N)
(D>
0
(/)
A
>
3
0
D
cn
n
^
c
w
ro
3
yi
^
It
Is
M
3
r3
u
§
>
3
(N_
3
ID
3
0
3
Q
0
^
^
^
00
0
c
N
su
3
3
(D
0
00
>
3
IOT.
3
&)
3
0
D
0
c
su
3
0
c
0
(D
^
I
(U
c
m
3
0
3.
0
c
(D
I
i
3-
(D
II
li3
F5"
N %
(TO
3
0
0.
CD'
w
(TO
3
tU
D
^
3
c
x
a)
I. (U
n
to
(D
c
3
cu
0'
n
3-
fp
tn
(D
?D-
i
s'.
VI
?r
Q-
c
3
I
Q.
<?
w
I
I
(T)
bO
0
^
p
0
c
^
G)
0
x
0
CD
3-
0)'
fD
CT
i
fp
i
u
!U
3
-g.
5"
-1
(5
i.
(T
53
D
0
3
0
I
I
<5-
in
0
II
(D
3
tU
3
Q.
0
li
II
i=F
0'
^
^
Q
u
%
II•»
0
^
s
§
00
0
c
N
su
3
D
n>
81
3
Q.
(5
iu
3
0
3
9
0
$
s
"^
I
w
4^
0'
s
co
0
1U
s'
I
0
^
s
s
0
(Os
3
0
iU
3
5"
3
'N1
D
Q-
0
su
3
0
9
>
3
0
3
cn
>
s.
3
^a>
0
M
^L
3
!U
0
D
Q
0 7
<D< 0'
5' c
II
m'w
^ -1
^rt:
°§
s
N)
D
Q.
CD
EU
§
0
5
OJ
0
(D<
3
0
a)
(D
3
Sl
D
Q.
<5
a>
3
0
D
9
0
8
co
2
0
Q.
0
3
0
0
n><
3
0
(U
3
(D
3
~sJ
00
0
c
N
cu
3
3
(D
s
3
Q.
(5
(U
3
0
^
9
m'
Q_
t/l
^
>
0
3
cn
>
I.
3
tU
0
M
0
CD
c
w
(D
•o
tn
0 7
I!^?
i^
^1
i-I
ns
^
s
0
8
00
33
0
3
IU
3
5"
3
^1
03
0
c
N
a>
D
3
(D
8
0
8
0
5
0
^
c
w
(D
0
8
0
3
00
3-
(D-
0
w
J^.
0
a>|CnIooloo
g3
0
3
u
D
c5'
3
—1
N
3
Q.
0
iU
0
03
?D
0
3
!U
3
5"
D
•s
s-
i
s
N)
3
Q.
0
^
0
00
r
N
a>
3
D
(0
8
3
Q.
0
cu
3
0
D
9
0'
8
co
0
ro>
=3
0
3
QJ
3
n>
3
^1
D
m
s
g
>
3
(TO.
^iU
s
0'
5
OJ
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 15
•q-
VI
0
'(U
5
4->
c
0
E
ro
w
-0
c
s
^
0
E
ro
^
-0
c
s
(U
c
c
ro
N
D
0
co
5
c
0
E
ro
w
-0
c
s
<u
c
c
ro
N
3
0
CQ
CM
Q
i
c
^}
c
<
0
4-t
c
0
£
ro
c
~b0[
c
<
hs
c
v
c
ro
E
0
c
<(U
u
m
s
.0
r^
c
IU
ro
0
c
'<u
0
§
i
w
-0
c
r^
c
gj
c
(0
E
0
c
•O)
u
81
ll
E
IIro
s I
<"
V)
^
0
.&:
c
0
E
(0
£?
-0
c
LO
c
0
c
<
s
<"
V)
"ro
u
t
^
ro
Q.
(U
c
c
ro
N
D
0
co
CN
s|
11
:v
s:
<y
w
ro
D
§
i
v
-0
c
•^r
yi
I
h-
g
+->
c
0
"3
£?
-0
c
s
<"
V)
^
0
^r
p.
(U
,vl
ro
D
rs
r-^
c
.v
c
ro
0
s
§
~m
^
T3
c
s
(U
•U2
-(u
u
IS
d)
c
c
ro
N
3
0
OQ
LO
Q.
(U
to
^
0
F^
r-
c
.v
c
(0
0
c
's
ro
c
0
N
3
0
g
<u
tO
3
£?
u
rs
c
0}
c
ns
0
c
'(U
u
§
II
v
c
0
?
0
E
co
c
?1
<
co
I
.0
^-
^2
0
'Q)
rs
c
a;
c
m
0
c
-Q}
u
§
^
ro
£>
D
c
s
<"
t/)
(U
u
s
<u
c
c
ro
N
3
0
OQ
^
<"
w
$
u
rs
c
v
c
ro
0
5
ro
s
.0
g
i
v
-0
c
5
4->
c
0
E
(U
v
-u
c
g
^
v
D
<d-
Q.
(U
w
JS
0
w
.1
v
c
0
II
I
+-'
c
0
z
^1
sl
^1
^
(U
^
(U
J=
3
0
2:
<u
^
3
0
z
Ul
c
0
^
?1
l\
D
0
^
3
s:
<"
w
3
v
^3
ffl
c
0
-V
2J
>(U
w
0
03
"
0}
ro
3
<u
X
3
0
s.
(U
w
^
^
3
o.1
'w
ro
<u
<u
^
(U
u
iCD
^
0
I
^
<u
v
D
v
I
(/)
0)
c
c
(U
^
6
-^
0
00
0)
-c
JJ
3
0
£
-0
c
3
y
D
ro
0°
u
co
£
s.
^1
s\
^1
c
D
s.
3
"?
^
<u
-c
u
^
<u
c
"i^
^
1
^
%
2
s
^)
9
(E
ro
co
1
.0
g
(U
4-'
c
0)
I
Is
?1
11-u c
o <S
2: 0
CM
Q
II
c
~w\
c
<
sl
<u
tn
v
0
r^
c
a;
c
ro
0
's
"r
p.
(U
'm
u
^
<"
Ul
u
0
s
<"
Ul
v
u
0
^
E
ro
c
~bb
c
<
K
r~
c
u
c
(U
E
0
's•*
ro
s
.0
0
c
0
&
c
0
E
ns
w
-0
c
s
(U
c
c
"?
N
3
0
co
s
c
0
E
ro
v
-0
c
s
<u
c
c
"5
N
3
0
03
s
<u
c
c
03
N
3
0
co
^
J/>
0
s<u
J=
K
c
w
c
ro
0
's
-r
.0.
<u
w
JS
0
8
^
c
bu0|
c
<
^
c
gj
c
ro
0
s
CO
I
.0
co
c
0
N
3
0
'1-'
w
I
LO
0
<y
w
D
v
u
i^
c
w
c
ro
0
's
s
<y
t/1
ro
u
rsj
.0.
II
c
-bJO|
c
<
^-
cn
s^
I-
t
5
c
0
E
ni
v
-0
c
•<r
^
cn
s
.0
1^
^
c
0
c
(U
0
c
S(U
0
s
<"
VI
"ro
a
r~s
c
aj
c
ro
0
s
g
<"
w
$
0
s|
<"
w
03
0
LD
c
0
c
<
•q-
</>
0
><u
X:
^
s
<"
w
v
u
s
(U
c
c
"?
N
3
0
co
s
4->
c
0
£
m
w
-0
c
^-
±2
I
I-
5
c
0
E
ro
v
-0
c
2
0)
II
(U
<ro
z
v
i(->.
D
."
ro
3
3
v
D
^
(U
N
3
^
y)
<u-
w\
II
21
'!!^1
IIro
(U
Q)
ro
^1
II
ro
2
<ro
^1
.y
t
ro
z
l/l
'<u
3
(0
c
0
-c
(0
z
^.
j
I
a>
z
c
s
0
?
'0
^
«
~(U
2:
x
3
0
c
<u
cu
II^
II
^
w
^
-V
z
v
-a
c
f
^
<u
z
in
0)
J=
u
c
-2
Q-
i3
0)
z
c
^
I
Ic
D
0)
s
(U
c
c
2
CQ
c
(U
^
^
-w
^
s
•<u
c
bp
2:
.11
z
u
I
^
0
z
II
tl0
z
<u
£
3
ns
J:
y
gj
+->
c
0
s
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 16
y
(U
"ICD
I!-0
rt
n>
GO
!U
s
1U
r&"
oo
!U
3
^
00
a
1>
Q.
c
w
su
c
?F
co
a»
I
V
3
00
su
i
s'
oo
&)
i
^
(0
GO
tU
I
t
co
a>
n
(I)
I
Ia)
3
^
3
cu
?.
D
^
In
r
(3
'±
(B
'±
0
VI
i
^
D
fD
w
i
^
s?.
I
<3
3
D
co
V)
^
^
^
0-
0
c
^.
3
^)
c
D
5"
^)
(?)'
n
ro
?
1.
ro-
-0
^
CD
c
x
5'
crq
su
3
^
3;
(D
(B
?
dp"
1
I
iU
D
-5
I
s
'i
s'
(D
5'
iu
D
(D
V)
n>
o5'
a^ ^-
0~
i9
s s:
fD
?
5'
3
CD"
^
a>
?
1
3
CD
0
8
00
0
(1S>
D
0
!U
=3
5"
D
-s
ssj
=3
a.
?D
su
3
0
^
9
t
tn
^
>
3
Q'q_
D
a>
3
0
D
0
-I
I
to
-&>,.
t
tn
—1
^
-I
3-
(D.
g_
w
^
0
m
s
g
>
3
aq_
3
^(U
0
M
>
3
m_
3
!U
3
0
D
r+
0
0
^
c
tn
(D
0
Ul
>
3
OT_
D
a.)
<
iU
0
N)
0
8
co
?D
0
3
u
3
(5"
3
N
>
3
cn
D
u
3
0
3
Q
0
<5
Ul
(D
0
cn
0
ET
s'
I
0
(D<
3
0
iU
3
5"
D
ssl
n
3
%
U1
=T
fDs
0.
tn
^
0
8
00
23
0
su
3
m'
3
^sj
=r
fl)>
0
to
^.
§!
3
1U
3
0
3
Q
>
3
qrq_
3
iU
g
0
^
c
s
0
r5
c
v>
CD
0
cn
3
Q.
i
-1
(D
^
s
?
0
cu
3
ro"
D
^(
n
^
s
§
0
fD.
3
0
3
u
D
fD
3
N
3
Q.
?D
iU
3
0
3
<-!•
§
3
Q.
f5
iU
3
0
5
9
0
3
00
0
rt<
3
0
u
0
D
^J
co
0
c
N
cu
3
3
n)
s
0
(5
c
to
(D
g
0
(5
c
tfl
(D
'0
cn
00
0
c
N
iU
3
D
n>
s
3
Q.
rt
(U
3
0
3
^:
w
0)
Is
II
co
iu
I
re'
to
00
a>
c
3
!U
^<
co
u
I
I
s
"t
EU
3
w
cu
?
^
00
1U
Im
3
co
u
I
I
I
J^
3
Q.
(5
w
u
i-0
cu
D
r+
su
0
co
a>
^
ji
n>
(?
1
1U
3.
w
oo
iU
D
^
2
3-
(D
—
(D
3
00
^
3
3
(T)
GO
(U
I
a>-
Q.
iU
Q.
co
u
3
^
3
iU
c
co
a>
3
^
3
(U
I
LO
Oi
I
N
I"
D
(D
00
EU
3
^
a)
n
D
LO
u
I
&7
(?
(^
c
7
00
fD
D
a)
§
00
iU
s
(T
w
LO
(U
s
I'?(/)
I
0
D
00
iU
IfD
3
0
c
w
cu
1
(T)
3
3
(D
co
su
I
0
&)
c
E
(D
00
su
I3]
0
^
I3
00
a>
?
s'
§
co
£U
D
^
^
?
Q.
1
0
c
3-
n>
GO
a)
3
I
!U
?
co
0)
s
3
co
iU
^
IJ
II
^•i
I
3
Q.
0
M
3
0
5
9
0
(S
w
n>
"0
tn
>
3
qi
3
^
0
N)
D
^
!U
§
D
!U
s
I
0
(D>
D
0
cu
CD
D
'sj.
8:
w
4s>
D
Q-
8
£U
3
0
3
9
a>-
Q_
</>
C2
j^
D
Q.
0
iu
3
0
3
9
0
(5
c
w
ro
s
Ln
-^
3-
m-
0
w
-(^
0
3
-^
u>
0
a7
55"
(T)
0
.-t^
0
CDs
D
0
cu
3
5"
D
•s
3-
Q.
(3
cu
<
a>
0
00
0
CDs
3
0
su
D
CD'
3
N
?.5-
^ 0-
ro (§.<
re ^
o5
1§Ip
II
%l
§s
^
i
s
N)
0
^
%
"^
00
0
c
N
0)
3
3
f0
8
-I
I
VI
4s>.
D
Q.
(3
^
§
>
=3
OPQ
3
iU
g
>
D
(TO
1U
0
D
Q
>
-t
3
0
3
U1.
g:
w
—»
4^
D
Q-
m
cu
<
!U
0
00
0
fl)s
3
0
EU
=3
<5"
3
's]
n
tt)
^'
2
3
Q.
^
^9L
0
00
s3
0
3
a)
3
ro'
3
^J
0
m
^
g
0
8
co
0
(0-
3
0
u
3
(D
3
—i
N
-I
=T
(D^
0^
tn
JS>
00
0
c
N
(U
D
3
(D
8
D
Q.
0
iU
3
0
3
9
3
Q.
r3
^a)
§
0
a>>
3
0
u
3
(D
3
N
>
3
w;
3
ai
3
0
^
0
>
-I
3
0
D
01.
s'
w
^>
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 17
g
^
(U
I
2
-c i^
si
11ro £
2 2
-oss
^ 0
rs
^
c
.v
c
ns
0
's
ro
!
.0
0
c
0
1
^
c
V
c
ro
0
c
<a>
0
g
("
(/»
ro
0
§
1
v
-0
c
w
il
r>j
s
1
'.w
t
w
'0
•<u
c
i^
>
<u
s
2
^ ^
p
I
<u
^
i2
gj
>
3
<u
^
>
c
^
i
•^-
J2
^
LO
c
0
c
I-
<
rs
c
.v
c
03
0
c
<<u
0
n
s
.0
N.
c
w
c
(0
0
s
m
s
.0
N'
c
a;
c
ro
E
0
c
S(U
u
§
^ro
v
-D
c
LO
0
(U
1/1
3
£)
u
00
Q.
<u
c
c
ro
N
3
0
co
0.
?
E
03
c
^1
<
in
Q
(U
w
3
v
0
LO
t—
c
0
<
s
c
0
E
ro
w
-0
c
^t-
3
8
11
c
^1
<
1^
c
w
c
(0
0
s
s
<"
w
^
0
[^
c
w
c
ro
0
5
§
1
v
-0
c.
s
4->
c
0
E
TO
0
-0
c
s
<u
c
c
ro
N
3
0
CQ
LO
T—
c
0
c
<
5
£
£
ro
v
-0
c
rs.
c
.°
c
ro
0
s
ro
s
.0
rs
c
.aj
c
ro
E
0
's
ro
s
.0
ro
I.0
s
<u
w
-ro
D
s
cu
c
c
ro
N
s
FN,
c
w
c
ro
0
's
t
.0.
<u
ro
u
i^
r-
c
(U
c
ro
£
0
c
'<u
0
•>
U3
(U
^
(J
(D
s
.0
•^
tfl
^
&
c
0
E
ro
w
-0
c
hs
c
Q)
c
ro
0
's
0
c
0
m
s
.0
s
c
0
(U
w
-0
c
IT)
c
0
c
<
r^
I—
c
.w
"c
ro
0
s
00
s
.0
s
4-'
ro
v
-0
c
0
4-'
c
0
£
(0
c
~bj0|
c
<
5
?
E
03
v
-0
c
s I
11
0
—
CM
^
s|
^1
^
§
^ro
v
-0
c
(M
Sl
il
f\
&'w
w
c
0
J=
(U
z
^.
D
w.
</?
(U
<u
OQ
^1u.
<u
J3
E
(U
co
s<u.
5o|
3
0
00
3
T3
c
.<u
>,
ro
c
0)
c
0)
3
I
ro
I<u
^1
N ^,
c
f
ns
z
^
c
(0
w
c
0
c
1-
•2
<u
60
^
<u
J-;
z>
03
N
I
^
.w
y
=)
3.1
<u
^1
s
.0
^
c
ro
jw
-1?
J
w
^
>
8
-0
c
^
<u
(U
1
ro
.w
2
5)1
z
3
i
3
<u
^1
I
Jv
0-1
II
51
>
c
0
J=
ro
.11>
c
m
.11
>
x
.1
>
c
:=^
>
v
-0
c
I
-0
Q)
>
•U)|
11<u~
>
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 18
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 19
ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTE
En fonction des debits et niveaux piezometriques mesures sur chaque station de reference
(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d'alerte sont definis pour chaque seuil franchi
(Alerte, Alerte renforcee et Crise) dans lesquels les prelevements doivent etre
progressivement reduits sur la zone controlee par la station de reference. Ces reductions
de prelevements sont adaptees aux usagers de I'eau en fonction du seuil franchi.
De plus, les economies d'eau pour tous les usages sont a promouvoir, car elles constituent
une mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique: il est rappele que
certains usages, aux heures les plus chaudes de la journee, favorisent fortement
I'evaporation. Ainsi de juin a septembre et independamment des mesures de restrictions
ci-dessous, il est recommande de privilegier les prelevements en dehors de ces heures.
Les mesures de limitation ou de suspension decrites dans les tableaux ci-dessous
s'appliquent quelle que soit I'origine de I'eau, a I'exception des usages listes dans
['Article 2. Elles feront I'objet de controles tels que precises a I'Article 6 et leur non-respect
est susceptible de poursuites penales :
Mesures generates (tout usager, public et prive)
USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DES LE FRANCHISSEMENT
Vigilance Alerte Alerte renforcee Crise
Arrosage des
jardins potagers
Arrosage des
espaces arbores,
pelouses, massifs
fleuris, espaces
verts
Remplissage et
vidange des
piscines a usage
non collectif (de
plus d/1m3)
Remplissage et
vidange des
piscines a usage
collectif
Lavage de
vehicules en
station (1)
Sensibiliser Ie
grand public
et les
collectivites
aux regles de
ban usage
d'economie
d'eau.
lnterditde10ha18h InterditdeSh a 20h
lnterditde10ha18h
Interdit sauf les arbres et arbustes plantes
en pleine terre depui&moins de 3 ans de
20h a 8h.
Derogation generale pour les Pares et
Jardins en ANNEXE 4 pour lesquels les
arrosages sont autorises entre 20h et 8h.
Remplissage interdit sauf remise a niveau
et premier remplissage si Ie chantier avait
debute avant les premieres restrictions
Interdit
Autorise
Remplissage interdit sauf remise a niveau
ou si demande par I'ARS ou la
reglementation pour raisons sanitaires.
Interditsaufpour:
les lavages manuels a I'aide de lances
a haute pression
les dispositifs equipes d'un systeme
de recyclage de I'eau de 70 %
minimum.
Interditsauf
imperatifsanitaire
dans la limite
d'une seule piste
ouverte.
Un affichage des restrictions en vigueur (modele ANNEXE 6) et
une signaletique des pistes ouvertes ou fermees devra etre mis
en place au droit des installations a destination des utilisateurs.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 20
Lavage de
vehicules chez les
particuliers
Nettoyage des
facades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
impermeabilisees
Alimentation des
fontaines
d'ornement,
bassins
d/ornement,jeux
d'eau et autres
amenagements
en circuit ouvert
Remplissage /
vidange des plans
d'eau (2)
Gestion des
ouvrages
hydrauliques
Abreuvement des
animaux
Travaux en cours
d'eau
Sensibiliser Ie
grand public
et les
collectivites
aux regles de
bon usage
d'economie
d'eau.
Interdit a titre prive a domicile meme hors periode de
restriction (en application de I'article L 1331-10 du Code de la
sante publique).
Interdit saufsi realise par une collectivite ou une entreprise de
nettoyage professionnel sur une surface faisant I'objet de
travaux ou avec imperatifsanitaire ou securitaire.
Interdit
Interditsauf:
pour les plans d'eau presents dans la zone definie par
I'ANNEXE 5 sous reserve d'informer la DDT.
pour les usages commerciaux sous autorisation prealable
du service en charge de la police de I'eau.
Interdiction de toute manoeuvre susceptible d'influencer Ie
debit ou Ie niveau d'eau sauf si elle est necessaire :
au non depassement de la cote legale de retenue
a la protection centre les inondations des terrains
riverains amont
a la restitution a I'aval du debit entrant a I'amont.
Les manoeuvres de vannes necessaires au maintien du debit
reserve sont autorisees en veillant a ce qu'elles ne nuisent pas a
la qualite des eaux et au milieu nature!.
Pas de limitation sous reserve de veiller au maintien d'un debit
minimum dans Ie milieu naturel, sauf arrete specifique.
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
Report des travauxsauf:
situation d'assec total;
pour des raisons de securite ;
dans Ie cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau.
Declaration prealable au service de police
de I'eau de la DDT pour les cas ci-dessus.
(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unites de lavage des garages et
stations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP...)
conformement au guide accompagnant I'instruction ministerielle du 76 mai 2023 relative a la gestion
de la secheresse.
(2) Neme hors periode de restriction, I'arrete du 9 juin 2021 interdit Ie remplissage des plans d'eau
alimentes par prelevement en cours d'eau et nappe d'accompagnement du 15juin au 30 septembre.
Ainsi, aucun prelevement n'est effectue dans cette periode a I'exception des prelevements
indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arretes par Ie prefet.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 21
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de dechets
dangereux et non dangereux;
-nettoyage des textiles utilises au sein d'etablissement de sante ;
2) Les exploitants des etablissements ayant reduit leur
prelevement d'eau d'au mains 20 % depuis Ie 1erjanvier 2018 ;
3) Les exploitants des etablissements utilisant au mains 20 %
d'eaux reutilisees par rapport a leur prelevement d'eau, sous
reserve du respect des exigences sanitaires et environnementales
en vigueur;
4) Les activites commerciales, artisanales et industrielles prelevant
mains de 10 000 m3/an au total (reseau d'eau potable et milieu).
Une utilisation econome de I'eau est neanmoins mise en oeuvre ;
5) Les etablissements ICPE disposant d'un arrete prefectoral fixant
des dispositions quantitatives specifiques aux differents niveaux
de restriction secheresse.
Eaux hors
process des
activites
industrielles,
dont ICPE,
commerciales
et artisanales
Sensibilisation
aux regles de
ban usage
Respect des restrictions selon Ie type d'usage (arrosage espace
vert, nettoyage facade...)
(3) volume de reference : defini par la consommation moyenne hebdomadaire « norma/e »
representative qui precede Ie franchissement du seuil d'alerte ou, si inadapte, a la consommation
moyenne hebdomadaire a periode de production equivalente.
(4) les ICPE sont classees en trois regimes (declaration, enregistrement et autorisation) en fonction de
differents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de I'installation
Surveillance des stations d'epuration (STEU)
Toute STEU : II s'agira des Ie niveau d'alerte (DSA) d'assurer une surveillance accrue des
rejets et de reporter les travaux et activites de maintenance consommateurs d'eau ou de
nature a deteriorer la qualite du rejet. Tout depassement de valeur des normes de rejet,
ainsi que toute difficulte rencontree, devront etre immediatement signales au service en
charge de la police de I'eau.
STEU > 2 000 equivalent habitant: Un suivi hebdomadaire des parametres N-NH4, N-N03
et P-P04 sera realise et les resultats devront etre conserves dans Ie registre de la station.
Les exploitants de ces stations de traitement des eaux usees optimisent la qualite des
rejets dans les eaux superficielles des que la zone d'alerte dont its dependent est au niveau
d'alerte (DSA).
STEU > 10 000 equivalent habitant: Un suivi quotidien (jours ouvres) des parametres N-
NH4, N-N03 et P-P04 sera realise en niveau de crise et les resultats devront etre conserves
dans Ie registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyenne
journaliere) definies dans chacun des arretes prefectoraux respectifs deviennent les valeurs
seuils a ne pas depasser (parametres vises : DB05, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand la
zone d'alerte est en niveau de crise (DCR).
Les bilans 24h menes sur cette periode devront etre deposes dans I'application de
teteversement Verseau dans un delai maximum de 7 jours ouvres a compter de la date du
rapport d'essai du laboratoire d'analyse.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 22
Usages agricoles
Est concernee par les dispositions du present article I'irrigation agricole realisee a partir
d'ouvrages de prelevements fixes ou mobiles, qu'ils soient reglementes ou non :
• Prelevements superficiels :
I! s'agit des prelevements realises dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenues
connectes au reseau hydrographique.
• Prelevements souterrains de type A:
II s'agit des prelevements realises dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec les
cours d'eau (forages ou plans d'eau alimentes par I'affleurement d'une telle nappe).
• Prelevements souterrains de type B :
A la difference des prelevements souterrains de type A, il s'agit de tout type de
prelevements realises dans une nappe profonde dont I'impact avec Ie cours d'eau est
amoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappes
calcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique, a I'exclusion des forages
de type A et des forages dans la nappe du Cenomanien.
• Prelevements souterrains dans la nappe du Cenomanien :
II s'agit des prelevements realises dans la nappe du Cenomanien.
Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables a
I'irrigation agricole en fonction du type de prelevement pratique sont definies dans Ie
tableau ci-dessous.
USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DES LE FRANCHISSEMENT
Type de prelevementj Vigilance Alerte Alerte renforcee Crise
Irrigation
agricole
Superficiel et
Souterrain de type A
Souterrain dans Ie
Cenomanien
Souterrain de type
Hors Gestion
Volumetrique sur la
Tregonce et la
Ringoire
Information
prealable des
irrigants et
exploitants
agricoles
Interditde
12ha18h
InterditdeOSha
20h Interdit
Interdit de
12ha18h Interdit de 08h a 20h
Autorise lnterditde12ha
18h
Interdit de
08h a 20h
Interdit Interdit Interdit
Cas de I'utilisation de retenues
L'arrosage et I'irrigation agricole a partir d'eaux stockees dans une retenue d'eau (plans
d'eau, mares, reserves) etanche, reguliere, deconnectee du milieu naturel (rivieres, canaux,
nappes) et remplie entre Ie 1er novembre et Ie 31 mars hors periode d'interdiction sent
autorisees sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent etre stockees
a tout moment si elles sent isolees du reseau hydrographique, meme en dehors de la
periode de remplissage.
L'arrosage et I'irrigation agricole a partir d'une retenue ne respectant pas une ou plusieurs
de ces conditions sont soumis aux arretes de restriction. Dans ce cas, les restrictions
appliquees sont celles associees a I'origine de I'eau dans la retenue (superficielle ou
souterraine). En cas d'origines multiples des eaux constituantla reserve (eaux superficielles,
eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliquees.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 23
Usages industriels et commerciaux
Pour les ICPE entrant dans Ie champ d'application de I'arrete ministeriel du 30juin 2023
relatif aux mesures de restriction, en periode de secheresse, portant sur Ie prelevement
d'eau et la consommation d'eau des installations classees pour la protection de
I'environnement, en application de t'article 5, les exemptions listees a I'article 3 sont
modifiees partiellement par Ie present arrete dans Ie tableau ci-dessous. Les autres
dispositions de I'arrete ministeriel restent applicables.
USAGES DE
LTAU
MESURES APPLICABLES DES LE FRANCHISSEMENT
Vigilance
ICPEa
autorisation ou
enregistrement
Alerte Alerte renforcee Crise
Application de I'arrete ministeriel du SOjuin 2023
Sent exemptes les etablissements ICPE disposant d'un arrete prefectoral fixant des
dispositions quantitatives specifiques aux differents niveaux de restriction
secheresse. Ne sent pas exemptes les exploitants des etablissements
nouvellement autorises ou enregistres depuis Ie 1erjanvier 2023.
Eaux de
process des
activites
commerciales,
artisanales et
industrielles
dontICPE a
declaration ou
declaration
avec controles
periodiques (4)
Sensibilisation
aux regles de
bon usage
d'economie
d'eau selon
une procedure
ecrite affichee
sur site
Reduction des
prelevements de 5%
par rapport au
volume de reference
(3)
Reduction des
prelevements de 10%
par rapport au
volume de reference
(3)
Reduction des
prelevements de 25%
par rapport au
volume de reference
(3)
Les operations exceptionnelles consommatrices d'eau et
generatrices d'eaux polluees sont repartees (exemple d'operation
de nettoyage grande eau)
Sont exemptes des reductions de prelevement:
1) Les installations necessaires aux activites suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinee a la
consommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnees
(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minerale
naturelle);
- captage, traitement et distribution d'eau destinee aux
etablissements de sante, aux etablissements et aux services
sociaux et medico-sociaux;
- alimentation en eau pour I'abreuvement, la sante, la survie et Ie
bien-etre des animaux et Ie respect des regles sanitaires liees aux
animaux;
-transformation agroalimentaire en flux pousse : transformation
ou conditionnement en produits et ingredients destines a
I'alimentation humaine et animale de matieres premiere
perissables a I'etat frais, qui ne sont pas a I'etat congele, et dont la
transformation ne peut etre differee ;
-production, distribution et cogeneration d'electricite ;
- production et distribution d'energie produite a partir de sources
renouvelables mentionnees a I'article L.211-2 du Code de I'energie ;
- production de medicaments d'interet therapeutique majeur et
leurs principes actifs ou de medicaments contribuant a une
politique de sante publique definie par Ie ministre de la sante ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 24
Usages sportifs
USAGES DE
L'EAU
MESURES APPLICABLES DES LE FRANCHISSEMENT
Vigilance Alerte Alerte renforcee
Arrosage des
terrains de sport
et hippodromes
Arrosage des
golfs
Sensibiliser Ie
grand public
et les
collectivites
aux regles de
bon usage
d'economie
d'eau.
InterditdelOha
18h lnterditde8ha20h
Crise
Interditsauf
autorisation du
service police de
I'eau pour un
arrosage red u it de
maniere
significative pour
les terrains
d'entraTnement ou
de competition a
enjeu national ou
international avec
interdiction de 8h
a20h.
InterditdeSha
20h. Reduction
des volumes de 15
a 30 % par rapport
aux volumes
habituellement
utilises.
Interdit a I'exception
des greens et departs
entre 20h et 8h Ie
lendemain. Reduction
des volumes d'au
mains 60 %.
Interdit a
I'exception des
greens, par un
arrosage reduit a
350 m3/semaine
maximum par
tranche de 9 trous
(entre 20h et 8h).
Reduction d'au
mains 80% des
volumes habituels.
Un registre de prelevement devra etre rempli mensuellement
d'avril a octobre. II devra etre envoye en novembre a I'unite Eau
de la DDT accompagne d'une photo du compteur lors du
lancement de I'arrosage et a la fin de saison (fin octobre).
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 25
Cas de I'utilisation de plans d'eau en bassins de reprise (ou transfert)
Les bassins de reprise sont definis comme des ouvrages utilises uniquement pour faciliter
la reprise des eaux par pompage. La ressource consideree ne constitue pas des eaux
stockees et Ie bassin necessite done d'etre regulierement alimente. Dans ces cas de figure,
la realimentation du bassin et I'irrigation a partir de celui-ci sent soumis aux meme
restrictions en fonction de I'origine de la ressource. En cas d'origines multiples des eaux
constituant Ie bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les plus
contraignantes seront appliquees.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 26
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 27
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ANNEXE 4 : PARCS ET JARDINS DE L'lNDRE
BENEFICIANT DE LA DEROGATION D'ARROSAGE
DANS L'ARRETE CADRE SECHERESSE DE L'lNDRE
N0
01
02
-<
0^ 02
/
^ /
\*^
/
&a«
•"*'
5 :--
^
,v
£ «^_
0
g
•s
^
/
,/ ywirw
"".'
8 /
r <
tf
/ >-
^ ^r
r- ^r—i
^ /
->
Commune
0 10
Valengay
Legende
Pares et jardins
Commune
Nom
Chateau de Valengay
Domaine de Poulaines Poulaines
03 Chateau de Bouges Bouges-le-Chateau
04 Chateau d'Azay-le-Ferron | Azay-le-Ferron
05 Ville de Chateauroux (3 jardins) | Chateauroux
06 I Arboretum de la Grande Lienne Saint-Maur
07 | Domaine de George Sand Nohant-Vic
08 Ville de La Chatre (3 jardins) La Chatre
09 Chateau de la Motte-Feuilly Motte-Feuilly
20km
Direction Departementale des Territoires de I'lndre
Sources: IGN/BDcarto
Date: 27/02/2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 28
jr • 'v
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ANNEXE 5 : TERRITOIRE BENEFICIANT DE LA
DEROGATION DE VIDANGE DANS L'ARRgTE
CADRE SECHERESSE DE L'lNDRE
/•
BTE
.-' ^- --- \^ ..'
VILLI BU A >r-<
/"-• ULN ) PAULNAY.
^s^.LL&rAZAY-LE-FERRON
INTE-GEMME
VIDLEDIEOkStfKIND .'•
•.<
\
MEZIERES-EN-BRENNE
^MARTIZAY-f
^c F. NIHERNE
SA1NT-MICHEL-EN-BRENNE VENDOEUVRES
/^- •—.-'
NEUILlTAY-LES-BOIS
MEOBECQ'<
LINGE
LUREUIL ^
UANT
MIGNE
-DOUADIC<^r-RC)SNAY
IGNY-SAINT-PtlSRRE
ER
-*
,-'
-'-
NURET-LE-FERRON
;<^-^-
/
CHITRAY /
LE BLANC CIRON
RUFFEC
RIVSRENNE
OUL
5
^
Legende
^^j Umites du Territoire ben^fidant de la derogation
Communes de I'lndre
Cours d'eau
2nde categoric pisdcole
lere categoric piscicole
Direction Departementale dos Territoires de I'lndre
Sources: IGN/BDcarto/DDT36
Date :26/09/2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 29
PREFETE
DE UNDRE
ANNEXE 6
Liberte
Egalite
Fraternite
A
Dans Ie cadre de l/arrete prefectoral sur les restrictions d'eau
FERMETURI
PROVISOIRI
du centre de lavage
seuls les lavages sanitaires et reglementaires sont autorises
-k^k-^
jusqu'a 1500 € d'amende aux contrevenants
Art. R216-9 du code de I'environnement
Plusd'informations:
• Direction departementale des territoires
Cite administrative Bertrand - Boulevard George Sand
CS 60616 - Chateauroux cedex
Mel : ddt-ore@indre.gouv.fr - Tel. : 02 54 53 20 36
• plateforme VigiEau https://viRieau.gouv.fr
• I'arrete prefectoral
de restriction d'eau :
BS
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 30
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00003 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 31
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-04-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 4 juin 2026
fixant les prescriptions particulières au récépissé
de déclaration n°0100311687 du 04 mai 2026 pris
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement,
portant sur les rejets d'eaux pluviales issues de
l'extension de la zone d'activité du Sandillat sur
la commune de TOURNON-SAINT-MARTIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 4 juin 2026
fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°0100311687 du 04 mai 2026 pris au titre de l'article L.214-3 du code 32
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°36-2026-06-04-00002 du 4 juin 2026
fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°0100311687 du 04 mai
2026 pris au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
portant sur les rejets d’eaux pluviales issues de l’extension de la zone d’activité du
Sandillat sur la commune de TOURNON-SAINT-MARTIN
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive cadre sur l’eau ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi du n°2014-110 du 6 février 2014 visant à encadrer l’usage des produits
phytosanitaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017
relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de
leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M.
Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement par La
commune de TOURNON-SAINT-MARTIN enregistrée sous le n° 0100311687 et relative au
rejet d’eaux pluviales issues de l’aménagement d’un lotissement sur les parcelles
cadastrales numéros 106, 111 et 112 section ZK sur la commune de TOURNON-SAINT-
MARTIN ;
1/5
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES – CS 80583 – 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 – TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale
des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 4 juin 2026
fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°0100311687 du 04 mai 2026 pris au titre de l'article L.214-3 du code 33
Vu le récépissé de déclaration rejet d’eaux pluviales n°0100311687 délivré à la commune de
TOURNON-SAINT-MARTIN et correspondant au dossier transmis ;
Considérant que les rejets d’eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible,
sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines nécessitant
que des prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et
compensatoires afin d’assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets
sont prévus conformément aux prescriptions du SDAGE ;
Considérant que les rejets d’eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et
accidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des
débits et de la qualité de ces rejets afin de vérifier l’adéquation des aménagements de
traitement afin de respecter l’article R. 214-1 du code de l’environnement,
Considérant l’absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages
de rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol, ou dans le sous-sol ;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré
qu’avec un entretien régulier et que ce dernier sera assuré par la commune de TOURNON-
SAINT-MARTIN ;
Considérant l’absence de remarques du pétitionnaire, quant au projet d’arrêté de
prescriptions particulières qui lui a été transmis, le 28 mai 2026 ;
Sur proposition du Service Planification Risques Eau Nature en charge de la Police de l’Eau ;
ARRÊTE
Article 1er : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier déposé sans préjudice des dispositions résultant des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages.
L’ensemble des opérations d’entretien est consigné dans un carnet d’entretien, dont les
données sont conservées pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés du
contrôle.
Article 2 : Prescriptions particulières visant à s’assurer de la qualité de mise en œuvre des
ouvrages en phase « travaux »
Les ouvrages de stockage et noues doivent être établis conformément aux règles de l’art, de
façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une
épaisseur de 10 cm minimum de terre végétale composera le fonds des différents ouvrages.
Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d’eaux
pluviales sur les eaux superficielles
2 / 5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 4 juin 2026
fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°0100311687 du 04 mai 2026 pris au titre de l'article L.214-3 du code 34
La commune de TOURNON-SAINT-MARTIN aménage une extension de la zone d’activité de
Sandillat sur la commune sur une superficie de 55 159 m². Ce projet concerne les eaux de
ruissellement de l’aménagement et intercepte un bassin versant de 55 159 m².
Les ouvrages de type noues et bassins de stockage sont prévus pour gérer pour une pluie de
période de retour de 30 ans.
La gestion des eaux pluviales doit se faire normalement par infiltration et à la parcelle. La
très faible perméabilité des sols ne peut pas permettre ce type infiltration. De fait, il est
proposé les aménagements suivants :
Le projet prévoit une gestion complète des eaux pluviales adaptée à la très faible
perméabilité des sols, qui empêche toute infiltration efficace. Ainsi, toutes les eaux de
ruissellement seront collectées et dirigées via un réseau de noues à ciel ouvert, permettant
à la fois le transport et un premier stockage des eaux. Ces noues acheminent les
écoulements vers des bassins de rétention situés en points bas du site.
Le système fonctionne par stockage temporaire puis rejet à débit régulé vers le milieu
récepteur (fossés ou réseau existant), afin de limiter l’impact hydraulique en aval.
Le projet est divisé en trois bassins versants indépendants, chacun équipé d’un dispositif de
régulation du débit.
La gestion est dimensionnée pour une pluie de période de retour de 30 ans (niveau de
service principal), garantissant l’absence de débordement dans des conditions courantes.
Au-delà (événements exceptionnels), les ouvrages peuvent déborder de manière maîtrisée
vers des zones identifiées.
Le débit de fuite global est limité à environ 6 l/s pour les espaces publics, avec une
anticipation des apports futurs des lots privés, qui disposeront de leur propre gestion mais
pourront rejeter dans le réseau public.
Au total, le projet devra respecter les prescriptions réglementaires (SDAGE et guide
départemental), avec un débit maximal global inférieur aux seuils autorisés. La gestion
repose donc exclusivement sur la rétention et la régulation des débits, sans infiltration.
Les eaux pluviales de l’aménagement sont gérées en trois bassins versant pour les futurs
aménagements, la voirie et les espaces publics sur une surface de 55 159 m², les
ruissellements seront récupérés dans des noues le long des voies internes et des lots vers 3
bassins de stockage situés dans les points bas du site, du fait de la faible perméabilité des
sols. Les volumes seront stockés et envoyés au réseau enterré ou au réseau superficiel
(fossé) par débit régulé. Le volume des ouvrages de stockage sera de 158 m³ pour le bassin
BVA pour un débit de fuite régulé de 3,3 l/s, de 105 m³ pour le bassin BVB pour un débit de
fuite régulé de 2 l/s et de 43 m³ pour le bassin BVC pour un débit de fuite régulé de 0,7 l/s.
Le trop plein se fera vers les fossés à proximité et dans le réseau existant pour le BVC.
Les ouvrages sont prévus pour gérer pour une pluie de période de retour de 30 ans.
Le rejet vers le rejet extérieur des eaux pluviales se fera par trois points de rejet à la sortie
des ouvrages. Les coordonnées des points de rejet des ouvrages, exprimées en Lambert 93,
sont les suivantes :
Coordonnée X (m) Coordonnée Y (m)
Rejet BV nord fossé communal (BVB) 545367,9 6628477,9
Rejet BV centre-ouest dans le réseau EP (BVC) 545291,1 6628244,3
Rejet BV sud dans le fossé départemental (BVA) 545416,2 6628096
3 / 5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 4 juin 2026
fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°0100311687 du 04 mai 2026 pris au titre de l'article L.214-3 du code 35
En cas de dysfonctionnement, la commune de TOURNON-SAINT-MARTIN, gestionnaire des
ouvrages, devra avertir le service en charge de la police de l’eau. Des aménagements
complémentaires de mise en conformité devront alors être réalisés par le pétitionnaire. Le
service en charge de la police de l’eau devra être tenu informé pour validation préalable.
L’ensemble des ouvrages de traitement devra être régulièrement entretenu, nettoyé avec
enlèvement des déchets, sédiments…, puis avec évacuation des déchets importants pour
ne pas réduire le volume de rétention.
Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières de
décantation) devront être consignées sur le carnet d'entretien.
En cas de pollution accidentelle, la mise en place d’une hauteur d’eau morte dans le bassin
ainsi que sa capacité de stockage permettront d’isoler et stocker la pollution avant analyse
puis évacuation ou pompage. Le fond des ouvrages de stockage contaminés devra être curé
et les canalisations et regards contaminés devront être nettoyés. Une fois évacuée, la
pollution sera acheminée vers un centre de traitement autorisé.
Modalité pour l’entretien des ouvrages :
L’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales (noues et bassins) sera assuré
régulièrement par le propriétaire ou son représentant.
Un suivi périodique est prévu, avec des contrôles effectués de manière courante ainsi
qu’après des épisodes pluvieux importants, afin de détecter d’éventuels
dysfonctionnements.
En cas de problème, des actions correctives seront mises en œuvre rapidement pour
rétablir le bon fonctionnement hydraulique.
L’entretien courant comprend le nettoyage des déchets accumulés dans les ouvrages et la
gestion de la végétation. Les végétaux présents dans les noues et bassins seront fauchés une
à deux fois par an, tandis que les abords feront l’objet d’un entretien plus fréquent (3 à 6
fois par an selon la pousse).
Enfin, un dossier de récolement sera établi après travaux, recensant précisément tous les
ouvrages réalisés (localisation, dimensions, capacités), afin de garantir leur traçabilité et
faciliter leur gestion dans le temps.
Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
souterraines
L’utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages, ainsi que de leurs
abords, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque
produit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.
Article 5 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2
cours bugeaud, cs 40410, 87000 limoges par le pétitionnaire ou par les tiers, dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. »
4 / 5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 4 juin 2026
fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°0100311687 du 04 mai 2026 pris au titre de l'article L.214-3 du code 36
Article 6 : Publicité
1° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SAINT GEORGES SUR ARNON du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de L’Indre;
2° L’opération étant située dans le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des
eaux de la Creuse, la décision est communiquée au président de la commission locale de
l’eau.
3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant une
durée minimale de six mois. »
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l’Indre, le directeur départemental des territoires
de l’Indre chargé de la police de l’eau du département et les agents visés à l’article L. 216-3
du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
P/O le directeur départemental des territoires
La cheffe de service Planification Risques Eau et Nature adjointe
Signé Hélène JOURDAIN
5 / 5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 4 juin 2026
fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°0100311687 du 04 mai 2026 pris au titre de l'article L.214-3 du code 37
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00034
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre d'entretien et d'exploitation de la route
de NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE
21, rue de la Grand Maison
36230 NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00034 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 38
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Centre d'entretien et d'exploitation de la route de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE
21, rue de la Grand Maison
36230 NEUVY-SAINT-SEPULCHRE
LAPREFETE DE UNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie president du Conseil
departemental de I'lndre en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection a I'exterieur du centre d'entretien et d'exploitation de la route de NEUVY-
SAINT-SEPULCHRE situe 21, la Grand Maison a NEUVY-SAINT-SEPULCHRE;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00034 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 39
Considerant que la finalite du systems est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, sans permettre la
visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1cr: Le president du Conseil departemental de I'lndre en exercice est autorise a
installer un systeme de videoprotection a I'exterieur du centre d'entretien et d'exploitation de
la route de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE situe 21, la Grand Maison a NEUVY-SAINT-SEPULCHRE,
conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 4 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le president du Conseil departemental de I'lndre en exercice devra
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de
destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de ['existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur general adjoint
(tel.: 02 54 08 37 41). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00034 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 40
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au president du Conseil departemental de I'lndre en exercice,
place de la Victoire et des Allies a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau^e I'ordre public et de la
preveqtionf^le la delinquance,
t
<^
nfi BENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00034 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 41
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00033
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre d'entretien et d'exploitation de la route
de SAINT-BENOÎT-DU-SAULT
11, Le Petit Montmartin
36170 ROUSSINES
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00033 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 42
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Centre d'entretien et d'exploitation de la route de SAINT-BENOIT-DU-SAULT
11, Le Petit Montmartin
36170 ROUSSINES
LAPREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu t'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie president du Conseil
departemental de I'lndre en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection a I'exterieur du centre d'entretien et d'exploitation de la route de SAINT-
BENOTT-DU-SAULT situe 11, Le Petit Montmartin a ROUSSINES;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00033 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 43
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, sans permettre la
visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le president du Conseil departemental de I'lndre en exercice est autorise a
installer un systeme de videoprotection a I'exterieur du centre d'entretien et d'exploitation de
la route de SAINT-BENOIT-DU-SAULT situe 11, Le Petit Montmartin a ROUSSINES,
conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 4 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le president du Conseil departemental de I'lndre en exercice devra
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de
destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de ['existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a t'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur general adjoint
(tel.: 02 54 08 37 41). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00033 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 44
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au president du Conseil departemental de I'lndre en exercice,
place de la Victoire et des Allies a CHATEAUROUX.
Pour la prefe^et par delegation,
Ie chef du bureai^d^ I'ordre public et de la
(qlre la delinquance, p rev tiorf
/
n BENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00033 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 45
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00035
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Espace Social de Proximité »
4, allée des Lauriers
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00035 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 46
f
Cabinet de la Prefete
•^
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
« Espace Social de Proximite »
4, allee des Lauriers
36000 CHATEAU ROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merits,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie president du Conseil
departemental de I'lndre en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection a I'exterieur de I'etablissement « Espace Social de Proximite » situe 4, allee
des Lauriers a CHATEAUROUX ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00035 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 47
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, sans permettre la
visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le president du Conseil departemental de I'lndre en exercice, est autorise a
installer un systeme de videoprotection a I'exterieur de I'etablissement « Espace Social de
Proximite » situe 4, allee des Lauriers a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras exterieures dont 1 visionnant la voie
publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le president du Conseil departemental de I'lndre en exercice devra
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de
destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la directrice generale
adjointe (tel.: 02 54 08 38 01). It doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00035 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 48
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
president du Conseil departemental de I'lndre en exercice, place de la Victoire et des Allies a
CHATEAUROUX.
Pour la prefer et par delegation,
Ie chef du burea)6 ^e I'ordre public et de la
preve^tio^/de la delinquance,
BENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00035 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 49