Actes des préfectures · Indre
Nominatif n° 36-2026-120 du 4 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 juin 2026
19actes
79pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Abeille assurances - (EI Le Lexovien) 1, avenue de la République 36140 AIGURANDE
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ABP CENTRE MENUISERIE 356 A, rue des Villages Box n°1 - Village entreprise n°2 36100 ISSOUDUN
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BIGMAT - (CHENOT MATÉRIAUX) Route de Buzançais 36110 LEVROUX
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection DALERY MAROQUINIER - (CADIROM) Centre commercial boulevard du Franc 36250 SAINT-MAUR
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Gare de Châteauroux - (SNCF Gares et Connexions) Rue Bourdillon 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LE JARDIN DE MARCELINE 29, rue du Général de Gaulle 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MARIONNAUD - SITE 2528 22, rue Victor Hugo 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MAZAGAN 45, avenue François Mitterrand 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PATAPAIN - (FRANCE RESTAURATION RAPIDE) Distributeur de pizzas (DAP) Avenue Georges Hennequin 36130 DÉOLS
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection RESOTAINER Allée des Goutais 36250 SAINT-MAUR
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SARL GARAGE PATRAUD 11, rue Jeanne d'Arc 36190 ORSENNES
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SARL GARAGE PATRAUD 15, rue Jeanne d'Arc 36190 ORSENNES
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection STI Centre 6, allée de la Garenne 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « EURL Denis LOGIE » ZI Les Sables - route de Beauvais 36500 BUZANÇAIS
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « La Médina » 166, avenue de La Châtre 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « La Minute Blonde » - (SAS JAMERSON) 38, rue Pierre Bordat 36400 MONTGIVRAY
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « Le Severois » - (bar, tabac, jeux) 41, avenue de l'Auvergne 36160 SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « L'Univers » 205, avenue de Verdun 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « SELARL Pharmacie DENANOT-LEYLDÉ » 19, place de la République 36000 CHÂTEAUROUX
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 79 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2026-120
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-05-28-00042 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Abeille assurances
- (EI Le Lexovien) 1, avenue de la République 36140 AIGURANDE (3
pages) Page 4
36-2026-05-28-00023 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection ABP CENTRE
MENUISERIE 356 A, rue des Villages Box n°1 - Village entreprise
n°2 36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 8
36-2026-05-28-00027 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection BIGMAT -
(CHENOT MATÉRIAUX) Route de Buzançais 36110 LEVROUX (3 pages) Page 12
36-2026-05-28-00028 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection DALERY
MAROQUINIER - (CADIROM) Centre commercial boulevard du
Franc 36250 SAINT-MAUR (3 pages) Page 16
36-2026-05-28-00040 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Gare de
Châteauroux - (SNCF Gares et Connexions) Rue Bourdillon 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 20
36-2026-05-28-00038 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection LE JARDIN DE
MARCELINE 29, rue du Général de Gaulle 36320
VILLEDIEU-SUR-INDRE (3 pages) Page 24
36-2026-05-28-00024 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection MARIONNAUD -
SITE 2528 22, rue Victor Hugo 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 28
36-2026-05-28-00037 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection MAZAGAN 45,
avenue François Mitterrand 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 32
36-2026-05-28-00039 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection PATAPAIN -
(FRANCE RESTAURATION RAPIDE) Distributeur de pizzas (DAP) Avenue
Georges Hennequin 36130 DÉOLS (3 pages) Page 36
36-2026-05-28-00036 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de
vidéoprotection RESOTAINER Allée des Goutais 36250
SAINT-MAUR (3 pages) Page 40
2
36-2026-05-28-00026 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection SARL GARAGE
PATRAUD 11, rue Jeanne d'Arc 36190 ORSENNES (3 pages) Page 44
36-2026-05-28-00025 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection SARL GARAGE
PATRAUD 15, rue Jeanne d'Arc 36190 ORSENNES (3 pages) Page 48
36-2026-05-28-00041 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection STI Centre 6,
allée de la Garenne 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 52
36-2026-05-28-00031 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « EURL Denis
LOGIE » ZI Les Sables - route de Beauvais 36500 BUZANÇAIS (3
pages) Page 56
36-2026-05-28-00043 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « La
Médina » 166, avenue de La Châtre 36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 60
36-2026-05-28-00029 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « La Minute
Blonde » - (SAS JAMERSON) 38, rue Pierre Bordat 36400
MONTGIVRAY (3 pages) Page 64
36-2026-05-28-00030 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « Le
Severois » - (bar, tabac, jeux) 41, avenue de l'Auvergne 36160
SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE (3 pages) Page 68
36-2026-05-28-00044 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de
vidéoprotection « L'Univers » 205, avenue de
Verdun 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 72
36-2026-05-28-00032 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « SELARL
Pharmacie DENANOT-LEYLDÉ » 19, place de la
République 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 76
3
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00042
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Abeille assurances - (EI Le Lexovien)
1, avenue de la République
36140 AIGURANDE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00042 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 4
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Abeille assurances - (El Le Lexovien)
1, avenue de la Republique
36140 AIGURANDE
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Mme Annie PATEY, agent general,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur de
I'agence « Abeille assurances » situee 1, avenue de la Republique a AIGURANDE;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'a vis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00042 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 5
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissemfents ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Mme Annie PATEY, agent general, est autorisee a installer un systeme de
videoprotection a I'interieur de I'agence « Abeille assurances » situee 1, avenue de la
Republique a AIGURANDE, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 4 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Mme Annie PATEY devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de Mme Annie PATEY
(tel.: 02 54 06 46 71). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00042 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 6
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a Mme Annie PATEY, 675, Chauvigne a POULIGNY-SAINT-
MARTIN.
Pour la prefer et par delegation,
Ie chef du bureau/dje I'ordre public et de la
I
/
preventior^ cfe la delinquance,
ENOIST
/
n
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00042 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 7
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00023
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
ABP CENTRE MENUISERIE
356 A, rue des Villages
Box n°1 - Village entreprise n°2
36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00023 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 8
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
ABP CENTRE MENUISERIE
356 A, rue des Villages
Box n°1 -Village entreprise n°2
36100 ISSOUDUN
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Mme Virginie PRETAT, gerante, en
vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'exterieur de
I'etablissement « ABP CENTRE MENUISERIE » situe 356 A, rue des Villages Box n°1 - Village
entreprise a ISSOUDUN;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00023 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 9
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leu rs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Mme Virginie PRETAT, gerante, est autorisee a installer un systems de
videoprotection a I'exterieur de I'etablissement « ABP CENTRE MENUISERIE » situe 356 A, rue
des Villages Box n°1 - Village entreprise a ISSOUDUN, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 4 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Mme Virginie PRETAT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de Mme Virginie PRETAT
(tel.: 02 54 21 78 20). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seals les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00023 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 10
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a Mme Virginie PRETAT, 356 A, rue des Villages Box n°1 -
Village entreprise a ISSOUDUN.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau c)<
prevention cj<
I'ordre public etde la
la delinquance,
fNOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00023 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 11
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00027
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
BIGMAT - (CHENOT MATÉRIAUX)
Route de Buzançais
36110 LEVROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00027 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 12
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
BIGMAT-(CHENOT MATERIAUX)
Route de Buzan^ais
36110 LEVROUX
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Denis CHENOT, gerant, en vue
d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur
de I'etablissement « BIGMAT » situe route de Buzancais a LEVROUX;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00027 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 13
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol et les cambriolages, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Denis CHENOT, gerant, est autorise a installer un systeme de videoprotection a
I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « BIG MAT » situe route de Buzan^ais a LEVROUX,
conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures et 6 cameras exterieures. II
consists a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. Denis CHENOT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Denis CHENOT
(tel.: 02 54 35 73 66). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
/
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00027 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 14
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
• recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a M. Denis CHENOT, route de Buzan^ais a LEVROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau d^'ordre public et de la
prevention d^la delinquance,
(NOIST
"I
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00027 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 15
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00028
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
DALERY MAROQUINIER - (CADIROM)
Centre commercial boulevard du Franc
36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00028 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 16
Cabinet de la Prefete
/
PREFETE
DE LINDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
DALERY MAROQUINIER-(CADIROM)
Centre commercial boulevard du Franc
36250 SAINT-MAUR
LA PREFETE DE UNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demands d'autorisation d'installation presentee par M. Didier DALERY, president
directeur general, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a
I'interieur de I'etablissement « DALERY MAROQUINIER» situe centre commercial boulevard
du FrancaSAINT-MAUR;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00028 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 17
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
sont
ARRETE
Article 1er: M . Didier DALERY, president directeur general, est autorise a installer un systeme
de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « DALE RY MAROQUINIER» situe centre
commercial boulevard du Franc a SAINT-MAUR, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 5 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : M . Didier DALERY devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du responsable informatique
(tel.: 04 77 89 17 78). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00028 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 18
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a
M. Didier DALERY, 13, rue de I'Ondaine a LE-CHAMBON-FEUGEROLLES.
Pour la prefer et par delegation,
Ie chef du bureau/d^ I'ordre public et de la
preveri ion la delinquance,
BENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00028 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 19
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00040
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Gare de Châteauroux - (SNCF Gares et
Connexions)
Rue Bourdillon
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00040 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 20
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Gare de Chateauroux— (SNCF Gares et Connexions)
Rue Bourdillon
36000 CHATEAU ROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merits,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Mathieu MILLET, directeur des
gares Centre Val de Loire, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de la gare de Chateauroux situee rue Bourdillon a
CHATEAUROUX;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00040 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 21
Considerant que la finalite du systems est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression
ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains
ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Mathieu MILLET, directeur des gares Centre Val de Loire, est autorise a installer
un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de la gare de Chateauroux situee
rue Bourdillon a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systems est compose de 9 cameras interieures et 7 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 15 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : M . Mathieu MILLET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce en allant sur Ie site:
httDS://www.garesetconnexions.sncf/fr/traitement-videoDrotection-gares ou en flashant Ie QR
code de I'affiche. II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00040 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 22
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de telep raced u res https://www.telerecours.fr.
•
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationals sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'tndre et notifie a
M. Mathieu MILLET, 1, rue Edouard Vaillant a TOURS.
Pour la pre^te et par delegation,
Ie chef du bure^i^ de I'ordre public et de la
preventjb0 de la delinquance,
ineBENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00040 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 23
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00038
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
LE JARDIN DE MARCELINE
29, rue du Général de Gaulle
36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00038 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 24
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
LEJARDIN DEMARCELINE
29, rue du General de Gaulle
36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de t'lndre;
Vu la demands d'autorisation d'installation presentee par M. Arnaud LACOT, gerant, en vue
d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur de
I'etablissement « LE JARDIN DE MARCELINE » situe 29 rue du General de Gaulle a VILLEDIEU-
SUR-INDRE;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00038 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 25
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M . Arnaud LACOT, gerant, est autorise a installer un systeme de videoprotection a
I'interieur de I'etablissement « LE JARDIN DE MARCELINE » situe 29 rue du General de Gaulle
a VILLEDIEU-SUR-INDRE, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : M . Arnaud LACOT,devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du gerant
(tel: 02 54 26 92 93). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00038 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 26
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a M. Arnaud LACOT, 29 rue du General de Gaulle a VILLEDIEU-
SUR-INDRE.
Pour la pref^-te et par delegation,
Ie chef du bure^u^de I'ordre public et de la
prevention jUe la delinquance,
A me BENOIST
I 3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00038 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 27
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00024
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
MARIONNAUD - SITE 2528
22, rue Victor Hugo
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00024 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 28
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
MARIONNAUD-SITE 2528
22, rue Victor Hugo
36000 CHATEAU ROUX
LA PREFETE DE UNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie responsable securite des
etablissements MARIONNAUD, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection a I'interieur de I'etablissement « MARION NAU D - SITE 2528 » situe 22, rue
Victor Hugo a CHATEAUROUX;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00024 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 29
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le responsable securite des etablissements MARIONNAUD, est autorise a installer
un systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « MARIONNAUD - SITE 2528 »
situe 22, rue Victor Hugo a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 6 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le responsable securite des etablissements MARIONNAUD devra obligatoirement
tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images
et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du responsable securite des
etablissements MARION NAUD (tel.: 01 40 75 23 00 ou par courrier a Marionnaud Lafayette
115, rue Reaumur 75002 PARIS). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00024 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 30
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
responsable securite des etablissements MARIONNAUD, 115, rue Reaumur a PARIS.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau/^e I'ordre public et de la
prevention} 4^ la delinquance,
A BENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00024 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 31
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00037
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
MAZAGAN
45, avenue François Mitterrand
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00037 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 32
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
MAZAGAN
45, avenue Francois Mitterrand
36000 CHATEAU ROUX
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Ahmed BOUYRIGU, responsable,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur de
I'etablissement « MAZAGAN » situe 45, avenue Francois Mitterrand a CHATEAUROUX;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00037 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 33
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des
commer^ants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la
visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M . Ahmed BOUYRIGU, responsable, est autorise a installer un systeme de
videoprotection a I'interieur de I'etablissement « MAZAGAN » situe 45, avenue Francois
Mitterrand a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 7 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : M . Ahmed BOUYRIGU devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Ahmed BOUYRIGU
(par mail.: bouyrigu.ahmed@sfr.fr). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5
du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00037 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 34
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. t
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationals sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera ihsere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a
M. Ahmed BOUYRIGU, 45, avenue Francois Mitterrand a CHATEAUROUX.
Pour la prefqft^ et par delegation,
Ie chef du burea ^ c|e I'ordre public et de la
prev^ntiorji dfe la delinquance,
)|^e BENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00037 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 35
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00039
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
PATAPAIN - (FRANCE RESTAURATION RAPIDE)
Distributeur de pizzas (DAP)
Avenue Georges Hennequin
36130 DÉOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00039 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 36
f Direction du cabinet
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
PATAPAIN - (FRANCE RESTAURATION RAPIDE)
Distributeur de pizzas (DAP)
Avenue Georges Hennequin
36130 DEOLS
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Stephane PRELY, directeur
general, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'exterieur
du distributeur de pizzas (DAP) situe avenue Georges Hennequin a DEOLS;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00039 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 37
Considerant que la finalite du systemeest dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol et la demarque inconnue, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M . Stephane PRELY, directeur general, est autorise a installer un systeme de
videoprotection a I'exterieur du distributeur de pizzas (DAP) situe avenue Georges h^ennequin
a DEOLS, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 7jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. Stephane PRELY devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du delegue a la protection
des donnees (en ecrivant a dpo@patapain.com ou a I'adresse postale : France restauration
rapide - 8, allee Beaumarchais - 18390 SAINT-GERMAIN-DU-PUY). II doit etre conforme aux
dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00039 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 38
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a
M. Stephane PRELY, 8, allee Beaumarchais a SAINT-GERMAIN-DU-PUY.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
preventfo^ de la delinquance,
;
0
t;pine BENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00039 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 39
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00036
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
RESOTAINER
Allée des Goutais
36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00036 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 40
i
/
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
RESOTAINER
Allee des Goutais
36250 SAINT-MAUR
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Mme Astrid MONIEZ, responsable
securite et prevention des risques, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « RESOTAINER » situe allee des
GoutaisaSAINT-MAUR;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex-www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00036 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 41
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations des commer^ants
dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de
I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Mme Astrid MONIEZ, responsable securite et prevention des risques, est autorisee
a installer un systems de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement
« RESOTAINER » situe allee des Goutais a SAINT-MAUR, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure et 3 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Mme Astrid MONIEZ devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du responsable de la securite
(par mail: pcsecurite@resotainer.fr). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5
du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
auxl mages et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00036 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 42
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a
Mme Astrid MONIEZ, 1084, avenue Martelli a SETE.
Pour la prqffe^e et par delegation,
Ie chef du bureau jble I'ordre public et de la
pr^venti^in/de la delinquance,
ie BENOIST
s'\
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00036 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 43
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00026
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
SARL GARAGE PATRAUD
11, rue Jeanne d'Arc
36190 ORSENNES
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00026 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 44
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
SARL GARAGE PATRAUD
11, rue Jeanne d'Arc
36190 ORSENNES
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Mathieu PATRAUD, gerant, en
vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a
I'exterieur de I'etablissement «SARL GARAGE PATRAUD» situe 11, rue Jeanne d'Arc a
ORSENNES;
Vu I'avis de la commission departementate de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00026 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 45
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations des commer^ants
dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de
I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1cr: M. Mathieu PATRAUD, gerant, est autorise a installer un systeme de videoprotection
a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « SARL GARAGE PATRAUD » situe 11, ruejeanne
d'Arc a ORSENNES, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures et 2 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : M. Mathieu PATRAUD devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Mathieu PATRAUD
(tel.: 02 54 47 23 27). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00026 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 46
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a M. Mathieu PATRAUD, 11, ruejeanne d'Arc a ORSENNES.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de^l'ordre public et de la
prevention c||b]la delinquance,
epENOIST Ant
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00026 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 47
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00025
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
SARL GARAGE PATRAUD
15, rue Jeanne d'Arc
36190 ORSENNES
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00025 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 48
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
SARL GARAGE PATRAUD
15, rue Jeanne d'Arc
36190 ORSENNES
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete del'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Mathieu PATRAUD, gerant, en
vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a
I'exterieur de I'etablissement «SARL GARAGE PATRAUD» situe 15, rue Jeanne d'Arc a
ORSENNES;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00025 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 49
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations des commercants
dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de
I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Mathieu PATRAUD, gerant, est autorise a installer un systems de videoprotection
a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « SARL GARAGE PATRAUD » situe 15, rue
Jeanne d'Arc a ORSENNES, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure et 2 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. Mathieu PATRAUD devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Mathieu PATRAUD
(tel.: 02 54 47 23 27). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00025 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 50
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a M. Mathieu PATRAUD, 15, ruejeanne d'Arc a ORSENNES.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau ^ I'ordre public et de la
prevent^pn {^jb la delinquance,
^BENOIST
A-
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00025 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 51
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00041
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
STI Centre
6, allée de la Garenne
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00041 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 52
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
STI Centre
6, allee de la Garenne
36000 CHATEAU ROUX
LA PREFETE DE UNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Pierre LUCIANI, directeur, en
vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'exterieur de
I'etablissement « STI Centre » situe 6, allee de la Garenne a CHATEAUROUX;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
^-
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00041 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 53
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M . Pierre LUCIANI, directeur, est autorise a installer un systeme de videoprotection
a I'exterieur de I'etablissement « STI Centre » situe 6, allee de la Garenne a CHATEAUROUX,
conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 5 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 29 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : M . Pierre LUCIANI devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du delegue a la protection
des donnees (en ecrivant par mail a dpo-sticentre@ratpdev.com ou par courrier au
9, rue Brahms 75020 PARIS). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00041 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 54
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a
M. Pierre LUCIANI, 6, allee de la Garenne a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau ^e I'ordre public et de la
prevention jc(e la delinquance,
/
^e^ENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00041 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 55
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00031
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« EURL Denis LOGIE »
ZI Les Sables - route de Beauvais
36500 BUZANÇAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00031 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 56
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
«EURL Denis LOGIE»
Zl Les Sables - route de Beauvais
36500 BUZANCAIS
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Denis LOGIE, gerant, en vue
d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'exterieur de
I'etablissement « EURL Denis LOGIE » situe Zl Les Sables - route de Beauvais a BUZANQAIS;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00031 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 57
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des abords immediats des batiments et des installations des commer^ants dans
des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de
I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1ef: M. Denis LOGIE, gerant, est autorise a installer un systeme de videoprotectioh a
I'exterieur de I'etablissement « EURL Denis LOGIE » situe Zl Les Sables - route de Beauvais a
BUZANCAIS, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. Denis LOGIE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Denis LOGIE (par
courrier en ecrivant a : Zl Les Sables - route de Beauvais 36500 BUZANCAIS). II doit etre
conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipals et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00031 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 58
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a M. Denis LOGIE, Zl Les Sables - route de Beauvais a
BUZANCAIS.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau/cf^ I'ordre public et de la
prevelqtionjd^ la delinquance,
BENOIST t
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00031 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 59
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00043
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« La Médina »
166, avenue de La Châtre
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00043 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 60
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
« La Medina »
166, avenue de La Chatre
36000 CHATEAU ROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Mme Wahiba GAUDAIN, gerante,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur de
I'etablissement « La Medina » situe 166, avenue de La Chatre a CHATEAUROUX;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00043 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 61
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Mme Wahiba GAUDAIN, gerante, est autorisee a installer un systeme de
videoprotection a I'interieur de I'etablissement « La Medina » situe 166, avenue de La Chatre a
CHATEAU ROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Mme Wahiba GAUDAIN devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de Mme Wahiba GAUDAIN
(tel.: 06 32 79 74 48). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuventacceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00043 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 62
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
quj sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a Mme
Wahiba GAUDAIN, 166, avenue de La Chatre a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau/9|e I'ordre public et de la
prevqntior? c^fe la delinquance,
ENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00043 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 63
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00029
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« La Minute Blonde » - (SAS JAMERSON)
38, rue Pierre Bordat
36400 MONTGIVRAY
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00029 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 64
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
« La Minute Blonde » - (SAS JAMERSON)
38, rue Pierre Bordat
36400 MONTGIVRAY
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu t'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vula demande d'autorisation d'installation presentee par M. Nicolas BEYLY, directeur general,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a
I'exterieur de I'etablissement «La Minute Blonde» situe 38, rue Pierre Bordat a
MONTGIVRAY;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00029 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 65
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubtes d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Nicolas BEYLY, directeur general, est autorise a installer un systeme de
videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « La Minute Blonde » situe
38, rue Pierre Bordat a NO NTG I VARY, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 3 cameras interieures et 2 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 20 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. Nicolas BEYLY devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Nicolas BEYLY
(tel.: 06 78 57 95 64). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seals les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00029 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 66
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
• recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a M. Nicolas BEYLY, 38, rue Pierre Bordat a MONTGIVRAY.
Pour la pref
Ie chef du bure^
preventic^i
!\
n
:^te et par delegation,
de I'ordre public et de la
de la delinquance,
e BENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00029 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 67
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00030
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Le Severois » - (bar, tabac, jeux)
41, avenue de l'Auvergne
36160 SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00030 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 68
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DEUNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
« Le Severois »- (bar, tabacj'eux)
41, avenue de I'Auvergne
36160 SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE
LAPREFETEDEUNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Yohan CHARBONNIER, gerant,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a
I'exterieur de I'etablissement « Le Severois » situe 41, avenue de I'Auvergne a SAINTE-SEVERE-
SUR-INDRE;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00030 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 69
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Yohan CHARBONNIER, gerant, est autorise a installer un systeme de
videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « Le Severois » situe 41, avenue
de I'Auvergne a SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure et 1 camera exterieure. II consiste a
enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : M. Yohan CHARBONNIER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Yohan CHARBONNIER
(tel.: 02 54 30 60 31 ou en ecrivant par mail: leseverois@gmail.com). II doit etre conforme
aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seals les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00030 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 70
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de M me la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecou rs.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a M. Yohan CHARBONNIER, 41, avenue de I'Auvergne a
SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau d^e I'ordre public et de la
i/j^b la delinquance,
a neBENOIST
^
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00030 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 71
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00044
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« L'Univers »
205, avenue de Verdun
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00044 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 72
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DEVINDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
« L'Univers »
205, avenue de Verdun
36000 CHATEAU ROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Mme Djemila ABDELhlAFIDI,
gerante, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur
de I'etablissement « L'Univers » situe 205, avenue de Verdun a CHATEAUROUX;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00044 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 73
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Mme Djemila ABDELHAFIDI, gerante, est autorisee a installer un systeme de
videoprotection a I'interieur de I'etablissement « L'Univers » situe 205, avenue de Verdun a
CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Mme Djemila ABDELHAFIDI devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de Mme Djemila
ABDELHAFIDI (en ecrivant a I'adresse postale: 205, avenue de Verdun 36000
CHATEAUROUX). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00044 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 74
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant t'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a Mme
Djemila ABDELHAFIDI, 205, avenue de Verdun a CHATEAUROUX.
Pour la prefe^te et par delegation,
Ie chef du bureai^ ^e I'ordre public et de la
preventioh de la delinquance,
bi e BENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00044 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 75
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00032
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« SELARL Pharmacie DENANOT-LEYLDÉ »
19, place de la République
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00032 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 76
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
« SELARL Pharmacie DENANOT-LEYLDE »
19, place de la Republique
36000 CHATEAU ROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Mme Charlotte DENANOT-LEYLDE,
titulaire de I'officine, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection
a I'interieur de I'officine «SELARL Pharmacie DENANOT-LEYLDE » situe 19, place de la
Republique a CHATEAUROUX;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00032 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 77
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°': Mme Charlotte DENANOT-LEYLDE, titulaire de I'officine, est autorisee a installer un
systeme de videoprotection a I'interieur de I'officine « SELARL Pharmacie DENANOT-LEYLDE »
situe 19, place de la Republique a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure. II consists a enregistrer les images
qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Mme Charlotte DENANOT-LEYLDE devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas
echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de Mme Charlotte
DENANOT-LEYLDE (tel: 02 54 3401 89). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00032 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 78
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationals sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a
Mme Charlotte DENANOT-LEYLDE, 19, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour la prefete^t par delegation,
Ie chef du bureau qfe j'ordre public et de la
prevention ^le/la delinquance,
An
V
IQBENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00032 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 79