Actes des préfectures · Indre
Spécial n°36-2026-121 du 5 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026
3actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
ARRÊTÉ du 05 juin 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre
ARRÊTÉ du 05 juin 2026 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
ARRÊTÉ du 05 juin 2026 portant modification de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-121
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-06-05-00003 - ARRÊTÉ du 05 juin 2026 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre (3 pages) Page 3
36-2026-06-05-00002 - ARRÊTÉ du 05 juin 2026 portant interdiction
temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre (3 pages) Page 7
36-2026-06-05-00001 - ARRÊTÉ du 05 juin 2026 portant modification de
la composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle (4 pages) Page 11
2
Préfecture de l'Indre
36-2026-06-05-00003
ARRÊTÉ du 05 juin 2026 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-05-00003 - ARRÊTÉ du 05 juin 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre 3
PREFETE Cabinet de la Préfète
^^ L'INORE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 05 juin 2026
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à
211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité
de préfète de l'Indre ;
Vu le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet de la préfète de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 07 mai 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre METEREAUD, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs centaines de participants est susceptible
de se dérouler entre le 05 et le 08 juin 2026 dans le département de l'Indre et plus largement en
région Centre-Val de Loire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
declaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois pour
sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète de
l'Indre, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publics ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-05-00003 - ARRÊTÉ du 05 juin 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre 4
Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgence
attentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui
résulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues
serait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient
considérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques
importants de désordres ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publique ;
Considérant, enfin, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que la Préfète
tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire du département de l'Indre du 05 juin à 14 heures au 08 juin à 12 heures 00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par
l'article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de ScLCOTLfis^a^tion par l'autorité judiciaire.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-
Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, te Directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et sur le site Internet de la préfecture.
La préfète,
Et par délégatio.n,
Le dir^cïeUr de cafoinet
^
Alexandre METEREÂOE)
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-05-00003 - ARRÊTÉ du 05 juin 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre 5
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de I'lndre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informadque « Télérecours » accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-05-00003 - ARRÊTÉ du 05 juin 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre 6
Préfecture de l'Indre
36-2026-06-05-00002
ARRÊTÉ du 05 juin 2026 portant interdiction
temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation ou de
production d'électricité à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ
dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-05-00002 - ARRÊTÉ du 05 juin 2026 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 7
PRÉFÈTE
DE UNDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ du 05 juin 2026
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité
de préfète de l'Indre ;
Vu le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet de la préfète de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre METEREAUD, sous-
préfet, directeur du cabinet de la préfète ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible de se
dérouler entre le 05 juin et le 08 juin 2026 dans le département de l'Indre et plus largement en
région Centre-Val de Loire ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet
d'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-05-00002 - ARRÊTÉ du 05 juin 2026 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 8
Considérant l'arrêté préfectoral du 05 juin 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre du 05 au 08 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
susceptible d'etre utilise pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-
party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et
secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de
sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de
10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.
A£t^de_2: La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du' 05 juin à 14
heures 00 a^OS^juin à 12iieures 00^
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés
par les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
Article 4 : Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-
Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et sur son site Internet.
Pour la Préfète,
Et par délégatjpn,
Le direi^B'ûr de cgfoinet
Alexandre METEREAOD
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-05-00002 - ARRÊTÉ du 05 juin 2026 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 9
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public
et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-05-00002 - ARRÊTÉ du 05 juin 2026 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 10
Préfecture de l'Indre
36-2026-06-05-00001
ARRÊTÉ du 05 juin 2026 portant modification de
la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution,
le proxénétisme et la traite des êtres humains
aux fins d'exploitation sexuelle
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-05-00001 - ARRÊTÉ du 05 juin 2026 portant modification de la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, 11
PRÉFÈTE
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
ARRÊTÉ du 05 juin 2026
portant modification de la composition de la commission départementale
de /utte contre la prostitution,
/e proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations
participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l'Indre ;
Vu le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, en qualité
de Sous-Préfet, directeur de cabinet de l'Indre ;
Vu la circulaire n°DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-11-04-001 du 4 novembre 2019 portant création dans
l'Indre de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme
et la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle et nommant les membres
composant la commission dont un représentant de la DDCSPP et un représentant de l'UD
DIRECCTE;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-04-01-00001 du 1er avril 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations fusionnant la DDCSPP et l'UD DIRECCTE dont chacun des services disposait
d'un représentant au sein de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins d'exploitation
sexuelle ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-05-00001 - ARRÊTÉ du 05 juin 2026 portant modification de la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, 12
Vu l'arrêté du 7 mai portant délégation de signature à M. Alexandre MEREREAUD, Sous-
Préfet, directeur de cabinet de l'Indre ;
Vu le Code de faction sociale et des familles article R121-12-7, version en vigueur depuis le
17 juillet 2025 portant sur la composition des membres de la commission départementale
de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle ;
Considérant la nécessité de renouveler la composition de la commission précitée ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1er
L'arrêté n°36-2025-10-30-00005 du 30 octobre 2025 est abrogé.
Article 2
Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution,
le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :
- La Préfète, ou son représentant
- Le Directeur départemental de t'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant compétent en matière de politiques de cohésion sociale,
d'insertion sociale, d'accès et de maintien dans le logement
- Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant compétent en matière d'insertion professionnelle et de
travail
- Le Directeur départemental de la police nationale ou son représentant
- Le Directeur zonal de la police nationale ou son représentant
- Le Commandant de groupement de gendarmerie de l'Indre ou son représentant
- Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité de la préfecture ou son représentant
competent en matière de migrations et d'intégration
- Le Directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-05-00001 - ARRÊTÉ du 05 juin 2026 portant modification de la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, 13
^
Article 3
Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution,
le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle pour une durée de trois ans renouvelable :
Madame Christine CAULIER, Substitut au tribunal judiciaire de Châteauroux ou Madame
Louise HERMAN, Juge des enfants au tribunal judiciaire de Châteauroux désignées par la
Cour d'appel de Bourges le 19 septembre 2025 ;
Madame lé Docteur Wafa BOUTALEB et/ou Monsieur le Docteur Thierry KELLER,
Médecins désignés par le Conseil Départemental de l'ordre des médecins de l'Indre le
18 septembre 2023 ;
Madame Florence PETIPEZ, Vice-présidente, représentante du Conseil départemental
de l'Indre désignée le 11 septembre 2023 ;
Madame Virginie ELION - Maire d'Aigurande, représentante de l'Association des Maires
de l'Indre, désignée le 26 mai 2026;
Madame Christine DEJOIE - Maire de Parnac représentante de l'Association des Maires
Ruraux de l'Indre, désignée le 1er juin 2026 ;
Madame Joséphine SAGLIETO - Représentante de l'Association des maires et des élus
de progrès du département de l'Indre, désignée le 27 mai 2026.
Article 4
Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour la Préfète,
Et par délégation,
Le Directgur-de Cabinet,
^
\ e
Alexandre MET&KEAUD
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-05-00001 - ARRÊTÉ du 05 juin 2026 portant modification de la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, 14
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de I'lndre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la
lutte contre les discriminations ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-05-00001 - ARRÊTÉ du 05 juin 2026 portant modification de la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, 15