Actes des préfectures · Indre
Recueil des actes administartifs n°36-2026-123 du 5 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026
13actes
86pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse-Direction Interrégionale Grand-Centre / Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse-Direction Interrégionale Grand-Centre
Arrêté portant tarification du Centre Educatif Renforcé de l'Indre géré par l'Association Départementale de l'Indre pour l'Accueil et la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et de Adultes (ADIASEAA)
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et transition énergétique
ARRETE portant ouverture d'une enquête publique sur la commune de LEVROUX pour un projet de parc agrivoltaïque au lieu-dit "Marmagne"
Direction Départementale des Territoires / Service habitat construction
Délégation Locale de l'Anah : Programme d'Actions Territorial (PAT) 2026 (34 pages)
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection CIC 137, rue Nationale - 36400 LA CHÂTRE
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection LIDL 150, avenue Charles de Gaulle - 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection LIDL 186, avenue du Général de Gaulle - 36130 DÉOLS
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection LIDL 5, rue Eugène Delacroix - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire Val de France 49, avenue de l'Occitanie - 36250 SAINT-MAUR
Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection CIC 137, rue Nationale - 36400 LA CHÂTRE
Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection LIDL 150, avenue Charles de Gaulle - 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection LIDL 186, avenue du Général de Gaulle - 36130 DÉOLS
Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection LIDL 5, rue Eugène Delacroix - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de BUZANÇAIS - Secteur 7 Carrefour avenue Bernard Louvet/route de Châteauroux 36500 BUZANÇAIS
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 86 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-123
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse-Direction Interrégionale
Grand-Centre / Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse-Direction
Interrégionale Grand-Centre
36-2026-06-04-00005 - Arrêté portant tarification du Centre Educatif
Renforcé de l'Indre géré par l'Association Départementale de
l'Indre pour l'Accueil et la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et de
Adultes (ADIASEAA) (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2026-06-04-00006 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique
sur la commune de LEVROUX pour un projet de parc agrivoltaïque au
lieu-dit "Marmagne" (3 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Service habitat construction
36-2026-06-03-00003 - Délégation Locale de l'Anah : Programme
d'Actions Territorial (PAT) 2026 (34 pages) (34 pages) Page 12
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-05-28-00049 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection CIC 137, rue
Nationale - 36400 LA CHÂTRE (3 pages) Page 47
36-2026-05-28-00046 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection LIDL 150, avenue
Charles de Gaulle - 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 51
36-2026-05-28-00047 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection LIDL 186, avenue du
Général de Gaulle - 36130 DÉOLS (3 pages) Page 55
36-2026-05-28-00048 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection LIDL 5, rue Eugène
Delacroix - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE (3 pages) Page 59
36-2026-05-29-00012 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire
Val de France 49, avenue de l'Occitanie - 36250 SAINT-MAUR (3
pages) Page 63
36-2026-05-29-00019 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection CIC 137, rue
Nationale - 36400 LA CHÂTRE (3 pages) Page 67
36-2026-05-29-00016 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection LIDL 150, avenue
Charles de Gaulle - 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 71
2
36-2026-05-29-00017 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection LIDL 186, avenue
du Général de Gaulle - 36130 DÉOLS (3 pages) Page 75
36-2026-05-29-00018 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection LIDL 5, rue
Eugène Delacroix - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE (3 pages) Page 79
36-2026-05-29-00014 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de
BUZANÇAIS - Secteur 7 Carrefour avenue Bernard Louvet/route de
Châteauroux 36500 BUZANÇAIS (3 pages) Page 83
3
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse-Direction Interrégionale Grand-Centre
36-2026-06-04-00005
Arrêté portant tarification du Centre Educatif
Renforcé de l'Indre géré par l'Association
Départementale de l'Indre pour l'Accueil et la
Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et de
Adultes (ADIASEAA)
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse-Direction Interrégionale Grand-Centre - 36-2026-06-04-00005 - Arrêté portant
tarification du Centre Educatif Renforcé de l'Indre géré par l'Association Départementale de l'Indre pour l'Accueil et la Sauvegarde de 4
B!PREFÈTE Ministère de rs ruse.-se
DE L1' N Direction de la Protection judiciaire de la jeunesse
Direction interrégionale Grand-Centre
Liberté
Égalité
Fmtemitã
N° PJ] : 2026]DlRPJJ-GC]005
portant tarification du Centre Éducatif Renforcé de l'Indre
géré par l'Association Départementale de l'lndre pour l'Accueil
et la Sauvegarde de I'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (ADIASEAA)
LA PRÉFÈTE DE L*|NoRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'0rdre National du Mérite,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 314-1 à
L. 314-9 et R. 314-125 à R. 314-127;
Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;
VU Farrëté préfectoral en date du 23 juillet 2010 portant autorisation la création d'Un Centre
Éducatif Renforcé pour les mineurs sis << La Garderie de Miran ›› à La Pérouille (36350) et géré
par l'Association Départementale de l'|ndre pour l*'Accueil et la Sauvegarde de l'Enfance_. de
I'/adolescence et des Adultes (ADIASEAA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2023 portant habilitation du Centre Éducatif
Renforcé;
Vu le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Centre Éducatif
Renforcé a adressé ses propositions budgétaires pour Fexercice 2026 ;
Vu les propositions budgétaires arrêtées par la Direction lnterrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour Fexercice 2026;
Sur rapport du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Centre;
Place de la Victoire et des ålliés 35000 CHRTEAURGUX Tél. : 02 54 25 50 00
Courriel : prefec1:ure@índre_gouu.fr,l www.índrE.5üuv.Ff_
'lJ'3
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse-Direction Interrégionale Grand-Centre - 36-2026-06-04-00005 - Arrêté portant
tarification du Centre Educatif Renforcé de l'Indre géré par l'Association Départementale de l'Indre pour l'Accueil et la Sauvegarde de 5
IH.
ARRETE
Article 1°':
Pour l"exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles clu Centre
Educatif Renforcé (CER) sont autorisées comme suit:
_ Montant l
Groupes Fonctronnels Total en euros 1
en euros
Gmupel , _ _ _ 1141ss,oo€
Dépenses afférentes a l'explo1tat|on courante ___: __ F_
Groupe Il
D 1 fi_ t 1 747 938,00 'Ê
r onne Dépenses Pepensîîls a eren es au pe s 1 Î 1 Î gm 911100 €
«J Îûupe 1 114 175,00 e
Dépenses afférentes à la structure __ _
Report dela section dîeifploitation (déficít) 0,00 §
Report à nouveau neutralisant les recettes rejetées 0,00 €
Groupe I
, ' _ _ _ 956 990,41€
. Produrts de la tarlficatron _
| Groupe Il 0100€
Autr d't lffsàl' l`tt` Recettes es pro ul s real exp ola lon g76911100€
Ill
Grûuiie _ _ _ 12 same e
Produits financrers et prodults non encarssables 1
1 _Rep__o__r_t_d_e la section d'exploitation (excédent) 0,00 *E1
Report à nouveau neutralisant les dépenses rejetées 17 083,59 *Ej
L'activité retenue pour l'exercice 2026 est fixée à 1 T01 journées
É
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l"année 2026, au CER 36:
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante:
T = PT/A
dans laquelle:
T est le tarif applicable
PT est le produit dela tarification
A est “activité
Le calcul du prix de Pacte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au
centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale
est inchangée (arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale
est augmentée d'une unité (arrondi par e×cès);
Soit:
956 990,41 /1 701 = 562,604 € arrondi à 562,60 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°- Le Centre Éducatif Renforcé ayant déjà perçu 6 mensualités, soit 484 326,24 € pour les
mois de janvier à juin 2026, le solde de la dotation à verser sur les mensualités restantes
s'étab|it à 472 664,17 €.
2/3
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse-Direction Interrégionale Grand-Centre - 36-2026-06-04-00005 - Arrêté portant
tarification du Centre Educatif Renforcé de l'Indre géré par l'Association Départementale de l'Indre pour l'Accueil et la Sauvegarde de 6
Dotation autorisée Payé du 01/01/2026 - Reste à payer (a - b = Solde à régler sur les 2
année 2026 (a) au 30f06/2026 (b) , c) mensualités restantes *
' , juillet a novembre
956 990,41 € 1 484 326,24 € 472 664,17 € l 78..777'36 1€
Decembre
78 777 37 € 'lu
l i
4°- Le prix d'acte 2026 de 562,60 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1°'
janvier 2027jusqu'à la date d'effet de l"arrêté fixant la tarification 2027.
Article 3 :
Le tarif mentionné a l'article 2 est calculé en intégrant un report a nouveau neutralisant les
dépenses rejetées de 7 083,59 €.
Article 4 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le
centre financier 0182-DlGC-UO01- Titre 6 (SAH) - code activité: 0182.A2.01.04.01.
Article 5 :
Conformément è l'article R. 314-36 du code de Faction sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service
concerné.
Article 6 :
En application de Particle L. 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et les articles
R. 312-10-1 et R. 779-11 du Code de-justice administrative, les recours dirigés contre le présent
arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Bordeaux sis 9, rue Tastet,
CS 21490, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai de deux mois à compter de la date de
publication de la décision attaquée ou, à l*'égard des personnes et organismes auxquels elle
est notifiée, à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication informatique << Télérecours citoyens ››
accessible par le site Internet htt.p,J]Wvv_w.telere,cours.fr
Article 7:
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de liexécution du
présent arrêté. _/
\
Maryvonne LE BRIGNONEN
3/3
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse-Direction Interrégionale Grand-Centre - 36-2026-06-04-00005 - Arrêté portant
tarification du Centre Educatif Renforcé de l'Indre géré par l'Association Départementale de l'Indre pour l'Accueil et la Sauvegarde de 7
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-04-00006
ARRETE portant ouverture d'une enquête
publique sur la commune de LEVROUX pour un
projet de parc agrivoltaïque au lieu-dit
"Marmagne"
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00006 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique sur la commune
de LEVROUX pour un projet de parc agrivoltaïque au lieu-dit "Marmagne" 8
ARRETE du 4 juin 2026
portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’implantation
d’une centrale agrivoltaïque au sol d’une surface de 46,1 Ha au lieu-dit « Marmagne» sur la commune
de LEVROUX
La Préfète de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I (parties législative et
réglementaire) et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V (partie réglementaire) ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment le Titre II du Livre I ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis
d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du Code de l’Environnement ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 036 093 25 00001, déposée le 20 février 2025 par la SAS
AKUO WESTERN EUROPE AND OVERSEAS représentée par Monsieur Steve ARCELIN,
Vu l’ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l’étude d’impact et son résumé
non-technique) produit à l’appui de la demande, l’avis délibéré du 04 Mai 2026 de l’autorité
environnementale ;
Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département de l’Indre établie pour
l’année 2026 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 18 Mai 2026, par laquelle
ce dernier a désigné Monsieur Michel FOISEL, en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et
Monsieur Régis MERLEN en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00012 du 28 avril 2026 de la préfète de l'Indre portant délégation de
signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Il sera procédé du Lundi 29 Juin 2026 au vendredi 31 Juillet 2026 12h00 à une enquête
publique préalable à l’implantation d’une centrale agrivoltaïque au sol d’une superficie d’environ 46,10
ha au lieu-dit «Marmagne».
Article 2 : Monsieur Michel FOISEL, commissaire enquêteur, siégera en mairie de LEVROUX
- le Lundi 29 juin 2026 de 09h00 à 12h00
- le Mardi 7 Juillet 2026 de 09h00 à 12h00
- le Jeudi 16 Juillet 2026 de 09h00 à 12h00
- le Mercredi 22 Juillet 2026 de 09h00 à 12h00
- le Vendredi 31 Juillet 2026 de 09h00 à 12h00
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
Direction
Départementale des Territoires
Service d’Animation Territoriale et
Transition Énergétique
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00006 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique sur la commune
de LEVROUX pour un projet de parc agrivoltaïque au lieu-dit "Marmagne" 9
Article 3 : Le dossier d’enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact sera déposé en
mairie de Levroux où le public pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires
suivants :
- du Lundi au jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
- Le Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Un registre d’enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquêteur, sera déposé en
mairie de LEVROUX dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observations écrites.
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du représentant de la SAS
AKUO WESTERN EUROPE AND OVERSEAS – Madame Anaïs MANHES, 140 Avenue des Champs Elysées
– 75008 PARIS ou par e.mail : manhes@akuoenergy.com
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaire-
enquêteur de la manière suivante :
- par voie postale à la mairie de LEVROUX à l’adresse suivante : 10 Place de l’Hôtel de Ville 36110
LEVROUX à l’attention de Monsieur Michel FOISEL, commissaire-enquêteur qui les visera et les
annexera au registre d’enquête.
- par voie électronique à l’adresse dédiée : ddt-ep-levroux@indre.gouv.fr
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l’enquête, soit le Vendredi 31 juillet à
12h00.
Le présent arrêté et le dossier d’enquête publique seront consultables :
- sur le site des services de l’État de la Préfecture de l’Indre à l’adresse suivante :
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction départementale des territoires de l’Indre–
Cité Administrative – Bâtiment B – 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures
d’ouverture suivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-
54-53-20-36.
Article 4 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui
communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport d'enquête et ses conclusions motivées à la Direction
départementale des territoires – Service d’Animation Territoriale et Transition Energétique – Unité
application du droit des sols. Le dossier d’enquête déposé à la mairie de LEVROUX sera lui aussi
déposé à la DDT.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif.
Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture
fixée à l’article 1 du présent arrêté.
Article 5 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée par la
Direction départementale des territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposée
en mairie de LEVROUX et à la Direction départementale des territoires, pour y être tenue à disposition
du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00006 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique sur la commune
de LEVROUX pour un projet de parc agrivoltaïque au lieu-dit "Marmagne" 10
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le site
internet des services de l’État de la Préfecture de l’Indre cité à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l’enquête sera affiché à la porte de la
mairie de LEVROUX et publié par tous procédés d’usage dans la commune.
La SAS AKUO WESTERN EUROPE AND OVERSEAS assurera l’affichage sur le terrain d’assiette du projet
visible du domaine public quinze jours minimum avant l’ouverture de l’enquête.
Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à la
Direction départementale des territoires, inséré en caractères apparents dans deux journaux du
département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l’enquête et une seconde fois,
dans les huit premiers jours de celle-ci.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la Préfecture de l'Indre.
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Article 7 : Au terme de cette enquête, la Préfète de l’Indre prendra soit une décision d'accord,
éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.
Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune de LEVROUX, le
Directeur départemental des territoires de l’Indre, le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Signé Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00006 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique sur la commune
de LEVROUX pour un projet de parc agrivoltaïque au lieu-dit "Marmagne" 11
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-03-00003
Délégation Locale de l'Anah : Programme
d'Actions Territorial (PAT) 2026 (34 pages)
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-03-00003 - Délégation Locale de l'Anah : Programme d'Actions Territorial (PAT)
2026 (34 pages) 12
N° 36-2026-06-03-00003
PRÉFETE DE L'INDRE
Délégation locale de l'Indre
Programme d'actions territorial 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-03-00003 - Délégation Locale de l'Anah : Programme d'Actions Territorial (PAT)
2026 (34 pages) 13
Préface
La politique d’amélioration de l’habitat portée par l’Anah, en partenariat avec les
territoires, est un enjeu important à plusieurs titres pour le département de l’Indre.
Elle permet aux propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes
d’améliorer la performance énergétique de leur logement, d’adapter leur logement à
la perte d’autonomie et au handicap ou encore de sortir de situation d’indignité et, aux
propriétaires bailleurs, de produire un parc privé locatif à vocation sociale.
Cette politique d’amélioration de l’habitat est un levier économique par le soutien de
l'activité des entreprises locales car elle constitue un gisement de travaux non
délocalisables.
Elle contribue également à l’aménagement du territoire par l'entretien du bâti et le
maintien d’un habitat durable.
Les résultats obtenus en 2025 sur notre territoire témoignent de la capacité de la
dynamique locale à répondre aux besoins de la population et ce malgré un contexte
soumis à des évolutions importantes des aides de l'Anah.
Pour pérenniser cette action et continuer de répondre aux ambitions de cette
politique, le présent document rappelle le contexte dans lequel il a été construit : les
exigences de l’Anah, ses règles et ses orientations.
Le Directeur Départemental des Territoires,
Délégué local adjoint de l’Anah
Signé Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-03-00003 - Délégation Locale de l'Anah : Programme d'Actions Territorial (PAT)
2026 (34 pages) 14
Sommaire
Préambule
1 – Les priorités d’intervention
• Les instructions générales 2026
• Les orientations nationales 2026
2 – Les objectifs 2026
• Les objectifs régionaux
• Les objectifs départementaux
3 – Les règles générales relatives aux travaux subventionnables
4 – Le contexte indrien
5 – État des opérations programmées en cours
6 – Les priorités locales 2026 et les financements
• Pour les propriétaires occupants
• Pour les propriétaires bailleurs
• Pour les copropriétés fragiles
• Le financement des prestations d’ingénierie
7 – Les actions locales complémentaires
8 – Condition de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des
actions mises en œuvre
Annexes :
• Bilan 2025 de l’activité de la Délégation locale
• Bilan du plan de contrôle externe 2025
• Schéma du plan de contrôle externe 2026
• Plafonds de ressources 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-03-00003 - Délégation Locale de l'Anah : Programme d'Actions Territorial (PAT)
2026 (34 pages) 15
Préambule
Le Programme d’actions territorial (PAT) est établi par le Délégué de l’agence dans le
département, après consultation de la Commission locale d’amélioration de l’habitat
(CLAH) compétente, conformément aux articles R.321-10 et R.321-11 du Code de la
construction et de l’habitation.
L’article A du Règlement général de l'Anah contient toutes les dispositions
réglementaires utiles, en particulier en ce qui concerne le contenu et les modalités
d'application (publication, date d'effet) du PAT. Les programmes d’actions territoriaux,
qui existent depuis 2001, précisent notamment les conditions spécifiques locales
d’attribution des aides de l’Anah. La circulaire nationale de programmation et de
gestion du 16 février 2026 rappelle, enfin, le cadre dans lequel les programmes
d’actions doivent s’inscrire pour cette année.
Le PAT constitue donc le support opérationnel des attributions des aides publiques en
faveur de l’habitat privé et la doctrine appliquée par la Délégation locale. La
Commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) émet un avis sur ce document
lors de la 1ère réunion de l'année. Le plan d'actions comprend, notamment, la
hiérarchisation des priorités ainsi que les mesures locales d’optimisation des
subventions.
L'ensemble des priorités et des conditions d'attribution des aides de l'agence fixées
dans le PAT de la Délégation de l'Indre s'inscrit dans le nouveau cadre réglementaire
adopté par le Conseil d'administration de l'Anah lors des séances du 12 mars 2025, du
25 juin 2025, du 05 septembre 2025, du 08 octobre 2025, du 16 décembre 2025 et
de la circulaire de programmation et de gestion du 16 février 2026.
Définitions et rappels
* Les logements à loyer maîtrisé concernent les logements à loyer intermédiaire
(LOC’1), conventionné social (LOC’2) et conventionné très social (LOC’3) : le
propriétaire bailleur s’engage à respecter un niveau de loyer inférieur à celui du
marché (loyer maîtrisé) et à louer le logement à des locataires sous conditions de
ressources.
* Loyer conventionné social ou très social : convention conclue en application de
l’article L.321-8 du Code de la construction et de l’habitation ouvrant droit à
l’Allocation personnalisée au logement (APL).
* Secteur programmé : territoire couvert par un Pacte Territorial France Rénov’
(PTFR), ou une Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH-RU), liant
différents partenaires (Anah, collectivités locales, Action Logement, etc.) et
permettant de pratiquer des taux de subvention majorés pour les propriétaires
bailleurs et occupants, selon l’engagement des collectivités concernées.
* Secteur diffus : territoire non couvert par un volet d’accompagnement aux travaux
et dans lequel la collectivité n'abonde pas les subventions de l'Anah.
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1 - Les priorités d’intervention
Les instructions générales 2026
Le PAT doit :
• permettre d’atteindre les objectifs dans la dotation déléguée au territoire et
introduire les régulations nécessaires pour respecter la dotation annuelle du
territoire de gestion ;
• prioriser les secteurs d’intervention en application des programmes nationaux
(« Action cœur de ville », AMI Centres-bourgs, « Petites villes de demain »,
Plan initiative copropriétés, Rénovation énergétique, Plan de mobilisation
nationale pour la lutte contre la vacance des logements, plan ministériel
« Logement d’abord ») ;
• accompagner le Conventionnement sans travaux (CST) sans plafonnement du
volume pour compléter l’offre locative nécessaire localement ;
• appliquer la grille de loyers du dispositif Loc’Avantages.
Les orientations nationales 2026
En 2026, l’Anah est mobilisée pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées
par le gouvernement. Ainsi, dans la continuité des enjeux identifiés ces dernières
années, la circulaire de programmation et de gestion du 16 février 2026 précise les
priorités de l’Anah :
• renforcer la qualité du Service public de la rénovation de l’habitat
(SPRH) - France Rénov’ et la relation usagers : La mise en œuvre du SPRH
repose sur l’ambition de proposer aux usagers un parcours de bout en bout,
simple, fluide et adapté à leurs besoins et leur situation. L’année 2026 est
consacrée à la consolidation qualitative et opérationnelle du service public
France Rénov’, avec un enjeu fort de sécurisation des parcours et de lutte
contre la fraude. Une attention particulière est apportée :
– au suivi des missions d’information, de conseil et d’orientation réalisées par
les Espaces Conseil France Rénov’ dans le cadre des pactes territoriaux ;
– à la mise en place d’un passage préalable obligatoire en Espace Conseil
France Rénov’, notamment pour le dépôt des demandes MaPrimeRénov’
Parcours accompagné (arrêté du 21 août 2025 n°36-2025-08-02-00013 en
annexe) ;
– au renforcement de la coopération avec le réseau France services pour
l’accompagnement des ménages en difficulté administrative ou numérique et le
développement d’actions d’« aller vers ».
• un accompagnement obligatoire par un tiers professionnel agréé ou
habilité par l’État (Assistant Maître d’Ouvrage ou Mon Accompagnateur
Renov’), afin de favoriser des rénovations d’ampleur et de qualité, tout en
sécurisant les parcours des ménages. L’écosystème des accompagnateurs fait
l’objet d’un suivi renforcé en 2026, notamment dans un contexte de lutte
accrue contre les fraudes et de territorialisation des interventions des MAR’ à
compter du 1er juillet 2026.
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• des régimes d’aides stables et unifiés autour d’une architecture de
marque commune : « Ma Prime Rénov’ » (MPR), « Ma Prime Adapt’ » (MPA)
et « Ma Prime Logement Décent » (MPLD). Le dispositif MaPrimeRénov’
Parcours accompagné est recentré sur les logements les plus énergivores
(étiquettes E, F ou G).
Le dispositif MaPrimeRénov’ Copropriétés se poursuit, de même que les aides
aux copropriétés en difficulté dans le cadre du plan Initiative Copropriétés.
Cette stabilité globale des régimes d’aides doit permettre de consolider la
dynamique de rénovation du parc privé et la mobilisation de l’ensemble des
acteurs dans les territoires.
• la lutte contre les fractures territoriales à travers la mise en œuvre de
programmes nationaux ambitieux permettant la mobilisation en faveur
de la requalification et revitalisation des centres anciens dégradés et
autres centralités urbaines qui se décline sur tout le territoire,
particulièrement dans le cadre du plan « Action cœur de ville » et du
programme « Petites villes de demain », à travers la mise en place des
Opérations de revitalisation territoriale (ORT) ;
• la lutte contre les fractures sociales avec l’amélioration de la qualité de
vie des ménages par le biais du logement :
◦ la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé,
◦ l’aide au maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou
de perte d'autonomie par l'adaptation de leur logement,
◦ le plan national de lutte contre les logements vacants. Ces actions
visent à développer un parc locatif privé accessible. La loi de finances pour
2022 a fait évoluer le dispositif fiscal associé au conventionnement entre
l’Anah et les propriétaires bailleurs, via Loc’Avantages, dans l’objectif de
rendre financièrement plus attractif le dispositif pour une majorité de
propriétaires bailleurs. Ce dispositif de réduction fiscale est prorogé jusqu’au
31 décembre 2027 ;
• la prévention et le redressement des copropriétés avec le « Plan initiative
copropriétés », qui entre dans une phase pleinement opérationnelle avec une
forte dynamique de dépôts de dossiers et des moyens renforcés.
• le renforcement de l’intervention vis-à-vis des propriétaires bailleurs et des
structures d’hébergement avec la déclinaison du plan ministériel
« Logement d’abord » visant à la mobilisation du parc privé à des fins
sociales répondant aux besoins de logement des personnes mal logées ou en
difficulté et l’humanisation des centres d’hébergement.
Au total, pour 2026, un objectif de 120 000 rénovations énergétiques
d’ampleur (logement individuels et copropriétés) et l’adaptation de 41 000
logements au vieillissement et au handicap est fixé pour l’ensemble du
territoire national.
• Par ailleurs, dans la continuité des budgets depuis 2018, l’Anah accompagne les
collectivités par la mise à disposition d’une ingénierie d’étude et de projet qui
est consolidée en 2026 par le financement de la maîtrise d’ouvrage des
opérations complexes et l’appui aux programmes « Action cœur de
ville » et « Petites villes de demain ».
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Le budget initial 2026 adopté en Conseil d’administration permet de maintenir un haut
niveau d’ambition et confirme la montée en puissance des aides à la pierre, qui sont
distribuées localement. Le budget initial 2026 de l’Anah s’établit à 4,4 Md€, dans un
contexte de stabilisation des moyens par rapport à 2025. Il conforte l’action de l’Anah
pour réhabiliter le parc de logements et le soutien apporté aux collectivités
territoriales pour la définition et le pilotage de leur stratégie en matière d’habitat.
2 - Les objectifs 2026
Les objectifs régionaux 2026
Ils se répartissent de la manière suivante :
Propriétaire
occupant (PO)
Propriétaire
bailleur (PB)
Copropriétés
Énergie – « MPR PA » 2 155
250
32 copro dégradées
(Vote AG 2024-2025)
1698 MPR copro
(Vote AG 2024-2025)
396 copro dégradées
(Vote AG 2026)
Autonomie – « MPA » 2 074
Indignes ou très
dégradés - « MPLD » 75
Total 4 304 250 2126
L’objectif régional est de 4 554 logements (hors copropriétés : 2 126) à rénover pour
un montant d’intervention de 114 453 456 €.
A noter cette année : une réserve régionale représentant 10 % des objectifs PO, PB et
ingénierie.
Les objectifs départementaux 2026
Ils se répartissent de la manière suivante :
Propriétaire
occupant (PO)
Propriétaire
bailleur (PB)
Copropriétés
Énergie – « MPR PA » 222
17 79 MPR copro
(Vote AG 2024-2025)
Autonomie – « MPA » 289
Indignes ou très
dégradés - « MPLD » 20
Total 548 17 79
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L’objectif départemental est de 565 logements (hors copropriétés : 79) à rénover. Les
objectifs départementaux sont en baisse par rapport à l’année écoulée sur les volets
énergie (-27 %), autonomie (-5 %) et PB (-29 %). Ils sont par contre en hausse pour
le volet indignes ou très dégradés (+33 %). Pour rappel, ces objectifs sont le résultat
de la déclinaison proratisée des objectifs nationaux à l’échelon local.
L’enveloppe initiale financière allouée au département de l’Indre s’élève à
14 418 648 € (dotations maximales initiales et réserves), dont 13 131 013 € pour les
aides aux travaux PO et PB, 1 600 058 € pour les dépenses d’ingénierie et 1 272 676
€ pour les copropriétés.
3 - Les règles générales relatives aux travaux
subventionnables
Les dispositions prévues par le présent PAT sont applicables sous réserve des
disponibilités financières de la Délégation locale de l'Indre.
Sauf dispositions différentes expressément prévues par le présent PAT, les conditions
de financement d’un dossier de demande de subvention sont celles définies par le
Règlement général de l’Anah (RGA).
Conformément aux principes généraux d’attribution des subventions par
l’Anah, une subvention de l’Agence n’est jamais de droit.
La délégation locale se réserve ainsi le droit de mobiliser l’article 11 du RGA de l’Anah
permettant de minorer les aides ou rejeter les dossiers suspects. Celui-ci prévoit que
la décision est prise par le Délégué local dans le département en fonction de l’intérêt
économique, social, environnemental et technique de l’opération, des priorités de
l’Agence, des crédits disponibles et des critères d’éligibilité adoptés dans le PAT. Cet
intérêt est évalué en fonction, notamment, des dispositions et des priorités du PAT.
Ainsi, en cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet sur le plan économique,
social, environnemental et technique, l'aide peut être refusée, minorée ou soumise à
des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des
engagements particuliers du propriétaire. De ce fait, en cas de travaux jugés
manifestement somptuaires, surévalués, ou différents du projet initial, la délégation
locale se réserve le droit de demander des devis contradictoires ou des factures
rectificatives. Elle s’autorise également à demander des pièces complémentaires
permettant d’éclairer le projet. Celui-ci doit être cohérent par rapport à la composition
du ménage (surfaces, typologie).
De même, dans son pouvoir d'appréciation, le Délégué tient également compte de la
situation du marché locatif local, de l'existence de programmes contractuels
d'amélioration de l'habitat et des priorités définies dans le PAT.
En application de la circulaire de programmation et de gestion du 16 février 2026 et
de l’arrêté préfectoral du 21 août 2025 portant obligation pour les ménages sollicitant
certaines aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de recourir à un Espace
Conseil France Rénov (ECFR) préalablement au dépôt de leur dossier pris par le
préfet de l’Indre (arrêté du 21 août 2025 n°36-2025-08-02-00013 en annexe),
délégué local de l’Anah, tout ménage souhaitant bénéficier des aides MaPrimeRénov’
Parcours Accompagné, MaPrimeAdapt’, MaPrime Logement Décent ou MaPrimeRénov’
Copropriété doit, préalablement au dépôt de son dossier, prendre contact avec un
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Espace Conseil France Rénov’ (ECFR) compétent pour son territoire. Ce contact
préalable donne lieu à la délivrance d’une attestation de passage, qui doit
obligatoirement être jointe au dossier de demande d’aide. L’absence de cette
attestation rend le dossier irrecevable. Cette mesure vise à garantir la bonne
information des ménages, la qualité des projets financés et à renforcer la prévention
des fraudes, conformément aux orientations nationales de l’Anah.
Par ailleurs, conformément à la fiche 3.2 de la circulaire du 19 février 2025, des
mesures de priorisation de l’instruction des dossiers sont mises en place.
Sont ainsi priorisés dans cet ordre :
1) les dossiers déposés par les opérateurs désignés par les collectivités en secteur
d’OPAH/PIG et du volet accompagnement des pactes territoriaux ;
2) les dossiers ne présentant pas de suspicion manifeste.
Il convient enfin de rappeler que les travaux ne doivent pas être commencés avant le
dépôt de demande de subvention.
4 - Le contexte indrien
Le département de l'Indre compte 216 069 habitants (INSEE 2022). Le territoire
enregistre une baisse constante de sa population depuis une dizaine d’années
(-13 561 habitants depuis 2009), qui concerne tous les secteurs géographiques.
La diminution de la population s’explique par des soldes naturel et migratoire négatifs.
Le marché du logement indrien est considéré comme « peu tendu », malgré des
disparités territoriales entre l’agglomération et le reste du département.
L’Indre compte 139 283 logements, dont 106 106 résidences principales, soit 76 % du
parc de logements (INSEE 2022).
Les maisons individuelles représentent 83 % du parc, loin devant les logements
collectifs. Le parc est ancien : 68 % des résidences principales ont été construites
avant 1974 (date de la 1ère réglementation thermique), dont 49 % avant 1949.
Le département compte une part importante de logements vacants (13,2 %), soit 5,3
points de plus qu’au niveau national (INSEE 2022).
Environ 5 504 logements sont considérés comme de qualité médiocre. Le parc privé
potentiellement indigne représente 5,9 % du parc (source PPPI 2019).
Concernant le parc privé, l’Indre compte 124 403 logements (106 861 logements en
propriété et 17 542 logements en location) (Source Lovac 2024). Le parc privé
représente près de 82 % des résidences principales du département. 68 % des
Indriens sont propriétaires de leur résidence principale. 30 % sont locataires, dont
15 % dans le parc locatif privé.
Les ménages du département ont un revenu médian déclaré qui s’établit à
21 270 €/an, inférieur à la moyenne française de 23 080 €/an (INSEE 2022). De
manière générale, les territoires les plus ruraux sont ceux où les ménages les plus
modestes sont sur-représentés.
Il est à noter que plus de 45 % des propriétaires occupants sont éligibles aux aides de
l’Anah (résidences de plus de 15 ans et ressources modestes ou très modestes) et
66 % des propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah ont plus de 60 ans.
Avec un parc privé important en pourcentage, ancien et dégradé, et des ménages
(propriétaires comme locataires) aux ressources modestes, l’amélioration du parc
privé répond à des besoins importants notamment en matière de lutte contre la
précarité énergétique et d’éradication du logement indigne et dégradé.
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5 - État des opérations programmées en cours et
projections futures
Depuis plusieurs années, des collectivités se sont engagées dans des démarches
d'accompagnement des propriétaires par le biais de Pactes territoriaux France Rénov’
(PTFR) ou d'Opérations programmées d'amélioration de l'habitat de Renouvellement
Urbain(OPAH-RU).
Au 1er janvier 2026, l’intégralité du territoire départementale était couverte par des
PTFR ou OPAH-RU. Seule une partie restreinte reste non couverte par un volet
accompagnement aux travaux.
La carte ci-après présente l’état des opérations au 1er janvier 2026 :
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Tableau de situation des opérations au 1er janvier 2026
PROGRAMME Prise d'effet Date d'expiration
Convention de PTFR de la communauté
d'agglomération de Châteauroux Métropole 01/01/2025 31/12/2027
Convention de PTFR de la communauté de
communes Val de l'Indre Brenne 01/01/2025 31/12/2027
Convention de PTFR du PNR de la Brenne 01/01/2025 31/12/2027
Convention de PTFR de la communauté de
communes Champagne Boischauts 01/01/2025 31/12/2027
Convention de PTFR de la communauté de
communes du Pays d’Issoudun 01/01/2025 31/12/2027
Convention de PTFR de la communauté de
communes d'Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse 01/01/2025 29/02/2028
Convention de PTFR du Pays de Valençay en Berry 01/01/2025 31/12/2029
Convention de PTFR du Pays de la Châtre en Berry 01/01/2025 31/12/2029
Convention d’OPAH-RU sur le cœur de ville de
Buzançais 01/10/2020 31/12/2026
Convention d'OPAH-RU sur le cœur de ville
d’Argenton et de Saint Gaultier 01/05/2023 30/04/2028
Convention d'OPAH-RU sur le cœur de ville de Le
Blanc 01/06/2023 31/05/2028
Convention d'OPAH-RU de La Châtre 01/01/2024 31/12/2029
Convention d’OPAH-RU sur le cœur de ville
d’Issoudun 01/01/2026 31/12/2030
6 - Les priorités locales 2026 et les financements
Afin de décliner les priorités de l’Agence en tenant compte des spécificités de notre
territoire, présentées notamment dans les conventions des « opérations programmées
d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) » et les « Pactes
Territoriaux France Rénov’ (PTFR) », les moyens d’intervention de l'Indre sont
concentrés sur les priorités suivantes.
1/ pour les propriétaires occupants
Les dossiers prioritaires sont :
• la lutte contre la précarité énergétique par le biais du dispositif « Ma
Prime Rénov’ Parcours Accompagné », et la mise en place de majoration
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de subvention sous conditions : pour les dossiers comprenant des travaux
d’agrandissement ou d’extension dans le volume bâti, les travaux
subventionnés dans le cadre de « MPR PA » seront exclusivement ceux relatifs à
la performance énergétique, en OPAH-RU et en ORT. Depuis le 1er juillet 2020,
toutes les entreprises intervenant sur le champ de la rénovation énergétique
doivent être labellisées RGE ;
• l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte
d’autonomie pour l’adaptation de leur logement par le biais du
dispositif « Ma Prime Adapt’ » ;
• le traitement de l’habitat indigne et dégradé par le biais du dispositif
« Ma Prime Logement Décent » en lien avec l’action du Pôle départemental
de lutte contre l’habitat Indigne (PDLHI). Pour rappel, le traitement de l’habitat
indigne ne vise que des logements occupés ;
• l’amélioration de la sécurité et de la salubrité du logement.
Les travaux de rénovation énergétiques en cas de transformation d'usage peuvent
être financés. Cependant, l’entrée de financement reste la rénovation énergétique.
Pour mémoire, le changement d’usage concerne la transformation d’usage d’un local
autonome dont l’affectation d’origine n’était pas le logement et la transformation en
pièce habitable d’un local attenant au logement et affecté à l’origine à un autre usage
que l’habitation (actuellement, les méthodes de calcul acceptées pour réaliser les
audits ou les évaluations énergétiques ne permettent pas de modéliser un gain de
classe de performance énergétique lorsque les locaux n’ont pas de chauffage
initialement c’est-à-dire avant travaux. Les locaux (hors logement) qui n’ont pas de
chauffage initial (par exemple les anciennes granges) ne sont donc pas éligibles.)
Les modalités de financement sont décrites, par type de dossier éligible, dans le
tableau synthétique suivant :
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Propriétaires occupants
Types de travaux
Plafonds de
travaux en €
HT
Taux de subvention
Ménages aux
ressources très
modestes
Ménages aux
ressources
modestes
LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE
MA PRIME LOGEMENT DÉCENT
= Grille d’insalubrité > 0,40 ou
grille de dégradation > 0,35 ou
procédure de police de mise en sécurité ordinaire
- audit énergétique obligatoire -
- accompagnement AMO obligatoire -
+ atteinte de l’étiquette du logement minimum «E»
après travaux
Si pas atteinte de l’étiquette « E » après travaux :
Si classe énergétique « F » ou « G » avant travaux
et « D » après travaux :
70 000 €
50 000 €
80 %
50 %
prime sortie de passoire : +
10 %
60 %
50 %
prime sortie de passoire :
+ 10 %
TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
MA PRIME RENOV’ PARCOURS ACCOMPAGNE
- audit énergétique obligatoire -
- accompagnement MAR obligatoire -
Si 2 sauts de classe énergétique :
Si 3 sauts de classe énergétique ou plus :
30 000 €
40000 €
80 % 60 %
TRAVAUX POUR L’AUTONOMIE DE LA
PERSONNE :
MA PRIME ADAPT’
- accompagnement AMO obligatoire -
22 000 € 70 % 50%
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L’aide Ma Prime Adapt’ peut être couplée avec les autres aides de l’Anah, qu’il s’agisse
de la rénovation énergétique ou de la lutte contre l’habitat indigne. Les plafonds de
travaux mobilisables sont alors dissociés.
Le montant cumulé de l’ensemble des aides perçues avec Ma Prime Rénov’ Parcours
Accompagné est écrêté à 100 % de la dépense TTC pour les ménages aux revenus
très modestes, à 80 % pour les ménages aux revenus modestes. Il en est de même
pour Ma Prime Logement Décent.
Demande d’avances : pour répondre aux différents enjeux de prévention des risques
de fraude et de protection de nos usagers, l’instruction relative aux modalités de
gestion des avances sur subvention fixe le taux maximal des avances au titre des
aides à la pierre à 30 % du montant prévisionnel de la subvention.
Cette instruction s’applique aux demandes d’avances déposées à compter du 1er
janvier 2025 par les propriétaires occupants et les locataires quelle que soit la date de
dépôt des dossiers de demande de subvention et la catégorie d’entrée de travaux
(rénovation énergétique et lutte contre l’habitat indigne pour les propriétaires
occupants, adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, mise en
décence).
De plus, il est rappelé que les avances ne peuvent pas être versées aux mandataires
financiers. Cependant, dans le cadre de la délibération 2025-17 du 25 juin 2025, à
titre dérogatoire, le mandataire pour la perception de fonds mandaté par un
propriétaire occupant aux ressources « modestes » ou « très modestes » au sens de
l’article 2.2. de la délibération relative au régime d’aides applicable aux propriétaires
occupants et assimilés peut percevoir une avance lorsque le projet de travaux
bénéficie d’une aide au titre du dispositif « Ma Prime Logement Décent » délivrée pour
des travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé conformément à l’article 3.2
de la délibération relative aux propriétaires occupants."
Les modalités d’acompte restent inchangées permettant ainsi aux ménages les plus
vulnérables d’obtenir jusqu’à 70 % du montant prévisionnel de la subvention
octroyée.
Tous les dossiers de demande de subventions devront être dématérialisés par le biais
du site monprojet.Anah.gouv.fr, à l’exception des dossiers Ma Prime Adapt’.
Il est également rappelé que, en amont de la réalisation des travaux, toutes les
autorisations d’urbanisme nécessaires devront avoir été sollicitées. Cette démarche
permet à la mairie et, le cas échéant, à l’Architecte des bâtiments de France, de
vérifier le respect des règles d'urbanisme. Lors des contrôles effectués par les services
de l’Anah, ces autorisations pourront être demandées. En l’absence de déclarations
d’urbanisme, l’Anah pourra suspendre la subvention.
Les rénovations énergétiques dans le cadre de MPR PA des logements classés G, F ou
E peuvent être effectués en 2 étapes dans un délai maximum de 5 ans selon les
conditions suivantes :
- La classe C doit être au minimum atteinte après la seconde étape pour les
logements initialement classés F et G ;
- La classe B doit être au minimum atteinte après la seconde étape pour les logements
initialement classés E.
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Lorsqu’elle donne lieu à des dépenses supplémentaires, l’évolution du projet initial
peut conduire à l’octroi d’une subvention complémentaire par un engagement
rectificatif.
Constituent des dépenses supplémentaires, toute nouvelle dépense liée au projet
objet de la demande de subvention initiale, qu’elle intervienne avant ou après le
commencement des travaux, y compris celle résultant de l’évolution des aides reçues
pour le financement du projet. Sont exclues des dépenses supplémentaires, les
dépenses résultant d’une évolution substantielle du projet, telle que définie ci-
dessous.
Lorsqu’elle donne lieu à des dépenses supplémentaires présentant un caractère
substantiel, l’évolution du projet initial nécessite le dépôt d’une nouvelle demande.
Constituent une évolution substantielle du projet :
- la modification de la nature des travaux objets de la demande de subvention
initiale ; ou
- l’évolution du projet entraînant une évolution du montant des travaux supérieure à
30 % du montant initial des travaux subventionnables.
L’évolution du seul plan de financement du projet sans évolution du montant de
travaux subventionnable ne constitue pas une évolution substantielle du projet.
2/ pour les propriétaires bailleurs
Les dossiers prioritaires sont :
• la création de logements locatifs à loyer et charges maîtrisés pour tous
les types d'intervention (conventionnement intermédiaire - LOC’1,
social - LOC’2 et très social - LOC’3) ;
• l’amélioration des logements locatifs déjà occupés, notamment en lien
avec les actions du PDLHI.
Après travaux, tous les logements financés devront être conformes au Règlement
sanitaire départemental.
Une attention particulière devra être portée sur la sécurité électrique afin d’éliminer
toutes les installations qui pourraient présenter un danger pour les locataires.
• Les transformations d’usage pourront être financées si le projet se
situe dans une commune « Action cœur de ville », « Petite ville de
demain », OPAH-RU, dans une logique de revitalisation, pour tous les
types d’interventions (conventionnement intermédiaire - LOC’1, social -
LOC’2 et très social - LOC’3).
Le cas échéant, les travaux permettant une amélioration énergétique d’au
moins 35 % déclenchent :
◦ la prime « Habiter Mieux » : 1 500 € par logement,
◦ OU la prime « Sortie de passoires thermiques » :2 000 € par logement, si le
logement a une étiquette initiale correspondant à « F » ou « G » et une
étiquette finale au moins égale à « D », sauf contraintes techniques à
justifier par le porteur de projet ou son maître d’œuvre (étiquette « E »).
Les logements financés dans le cadre du régime d'aides PB doivent atteindre un
niveau de performance après travaux correspondant au minimum à l’étiquette « D ».
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Toutefois, l’autorité décisionnaire peut, dans les cas qui le justifient et notamment
ceux mentionnés en application de la délibération n° 2024-02 (en vigueur à compter
du 1er juillet 2024) du Conseil d'administration de l'Anah relative aux évolutions du
régime des aides de l’Anah et du programme Habiter Mieux, conditionner l'octroi de
l'aide à l'atteinte de l’étiquette « E ». L’atteinte d’une étiquette « E » pourra
exceptionnellement être tolérée en cas de contraintes techniques trop importantes, de
risque sanitaire ou de surcoût disproportionné.
Depuis le 1er juillet 2020, toutes les entreprises intervenant sur le champ de la
rénovation énergétique doivent être labellisées RGE.
Pour les bailleurs entrant dans un dispositif d’intermédiation locative, une Prime
d’intermédiation locative (PIL) de 1 000 € par logement sera versée, sous conditions
cumulatives :
- conventionnement à loyer social ou très social (LOC’2 et LOC’3),
- recours à un dispositif d’intermédiation locative.
Une prime supplémentaire de 1 000 € est accordée en cas de mandat de gestion.
Une prime supplémentaire de 1 000 € est également accordée pour les logements
dont la surface est inférieure ou égale à 40 m².
Il est rappelé que, en amont de la réalisation des travaux, toutes les autorisations
d’urbanisme nécessaires devront avoir été sollicitées. Cette démarche permet à la
mairie et, le cas échéant, à l’Architecte des bâtiments de France, de vérifier le respect
des règles d'urbanisme.
Les modalités de financement sont décrites, par type de dossier éligible, dans le
tableau synthétique suivant :
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Propriétaires bailleurs
Types de travaux Plafonds de
travaux
subvention-
nables
Taux
de
subvention
Prime « Habiter
mieux »si gain
énergétique ≥ 35 %
Prime
Intermédiation
Locative
(PIL)
Projet de travaux lourds pour
réhabiliter un logement indigne ou
très dégradé
= Grille d’insalubrité > 0,40 ou
grille de dégradation > 0,54
1 000 € HT / m²
dans la limite de
80 m² / logt
35 %
1 500 € par logement
OU
2 000 €
(SI « Sortie de passoires
thermiques »)
→ état initial = étiquette « F »
ou « G »
→ consommation après
travaux = « D »
(« E » en cas de contraintes
techniques)
1 000 €
SI :
- convention à loyer
social (LOC’2) ou
très social (LOC’3)
+
- recours à un
dispositif
d’intermédiation
locative pendant au
moins 3 ans
+
1 000 €
SI mandat de
gestion
+
1 000 €
SI surface des
logements ≤ 40 m²
Projets de
travaux
d’amélio-
ration
Travaux pour la sécurité
et la salubrité de
l’habitat
= Grille d’insalubrité de 0,30 à
0,40
750 € HT / m²
dans la limite de
80 m² / logt
35 %
Travaux pour
l'autonomie de la
personne
35 %
(Pour les
locataires :
mêmes conditions
que les PO)
Travaux de rénovation
d’un logement dégradé
= Grille de dégradation de 0,35 à
0,54
25 %
1 500 € par logement
OU
2 000 €
(SI « Sortie de passoires
thermiques »)
→ état initial = étiquette « F »
ou « G »
→ consommation après
travaux = « D »
(« E » en cas de contraintes
techniques)
Travaux suite à une
procédure RSD ou un
contrôle non-décence
25 %
Travaux de
transformation d’usage 25 %
Travaux de rénovation
énergétique permettant
un gain ≥ 35 %
(Jusqu’au 30/06/2024 pour
les TMO et MO
ou
Habiter Mieux maintenu si
plus de 3 aides de l’Anah
sur 5 ans ou pour les PB
personnes morales)
25 %
Travaux de rénovation
énergétique permettant
au moins 2 sauts de
classes
pour les TMO et MO
+
3 logements au plus sur 5
ans)
Mêmes conditions
que les PO
(MPR PA)
PIL
SI :
- conventionnement
avec Loc’Avantages
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Le montant cumulé de l’ensemble des aides perçues avec Ma Prime Logement Décent
pour les propriétaires bailleurs est écrêté à 80 % de la dépense TTC.
Par ailleurs, dans le cadre du plan « France Ruralités » du 15 juin 2023, il est créé une
prime dite de « sortie de vacance » d’un montant de 5 000 € par logement ; cette
prime constitue un outil incitatif destiné aux propriétaires bailleurs bénéficiant d’une
aide de l’Anah qui remettent sur le marché locatif des logements vacants depuis plus
de 2 ans, situés dans le périmètre du département de l’Indre.
Pour tous les dossiers, une attention particulière doit être portée sur la
capacité du ménage à financer le reste à charge.
Plafonds de loyers applicables :
Depuis la mise en place du dispositif Loc’Avantages, les niveaux de loyer applicables
sont fixés nationalement par décret, sans possibilité de modulation locale.
La durée des conventions, avec et sans travaux, est fixée à 6 ans.
Les modalités des aides aux travaux restent, pour l’essentiel, inchangées, à
l’exception de certains ajustements liés à la réduction de la durée d’engagement à 6
ans (voir tableau ci-dessus).
La grille de loyer est exprimée en euros par mètre carré de surface habitable dite
« fiscale », soit la surface habitable augmentée de la moitié des annexes (à l’exclusion
des surfaces dédiées au stationnement), dans la limite de 8 m² par logement.
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Rappel des règles de révision des loyers :
Pour le secteur locatif intermédiaire, le loyer maximum est révisé au 1er janvier de
chaque année, à partir de la date de signature de la convention, en fonction de la
variation de l’indice de référence des loyers (IRL). L’IRL utilisé pour cette
réactualisation est l’indice du 2ème trimestre publié au mois de juillet de chaque année.
Pour le secteur locatif social ou très social, le loyer maximum est révisé au 1er janvier
de chaque année, à partir de la date de signature de la convention, en fonction de la
variation de l’indice de référence des loyers (IRL). L’IRL utilisé pour cette
réactualisation est l’indice du 2ème trimestre de l'année précédente.
Fiscalité locative
Les dispositifs « Cosse » et « Borloo ancien », dit aussi « Louer abordable » ont pris
fin le 31 décembre 2023 : ainsi, depuis 1er janvier 2024, il n’est plus possible de
renouveler par période triennale les conventions signées sous ces dispositifs.
Le Conventionnement avec travaux
Les logements conventionnés doivent répondre à des exigences en matière de
performances énergétiques et atteindre à minima l’étiquette énergétique « D » pour
les conventions avec travaux. De la même manière, pour toutes les demandes de
prolongation de convention par avenant, cette condition de performance énergétique
avec une étiquette « D » devra être atteinte ; à défaut, la convention ne sera pas
renouvelée.
Le Conventionnement avec travaux est obligatoire pour toutes demandes de travaux.
Cependant, depuis le 1er juillet 2024 le conventionnement est possible, mais non
obligatoire, pour les PB recourant au dispositif MPR PA.
Pour les bailleurs entrant dans un dispositif d’intermédiation locative, une Prime
d’intermédiation locative (PIL) de 1 000 € par logement sera versée. Le loyer pratiqué
sera obligatoirement de niveau social (LOC’2) ou très social (LOC’3).
Le Conventionnement sans travaux
Les bailleurs ne pouvant prétendre à une subvention peuvent, néanmoins, s’engager
dans le cadre d’un conventionnement Anah sans travaux.
Depuis le 1er juillet 2020, les logements conventionnés doivent répondre à des
exigences en matière de performances énergétiques et atteindre à minima l’étiquette
énergétique « E » pour les conventions sans travaux. De la même manière, pour
toutes les demandes de prolongation de convention par avenant, cette condition de
performance énergétique avec une étiquette « E » devra être atteinte ; à défaut, la
convention ne sera pas renouvelée.
Pour les bailleurs entrant dans un dispositif d’intermédiation locative, une Prime
d’intermédiation locative (PIL) de 1 000 € par logement sera versée. Le loyer pratiqué
sera obligatoirement de niveau social (LOC’2) ou très social (LOC’3).
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Contrôle du logement : un contrôle des dossiers de Conventionnement sans travaux
est mis en place avec une visite systématique des logements avant la validation de la
convention, qu’il s’agisse d’une nouvelle demande ou d’un avenant à une convention
existante.
3/ pour les copropriétés
L’aide à la rénovation énergétique des copropriétés « Ma Prime Rénov’ Copropriété »
est instruite par la Délégation locale.
Les travaux portent sur les parties communes et équipements communs de
l’immeuble ainsi que, le cas échéant, sur les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les
parties privatives.
Pour être éligibles, les copropriétés doivent remplir les conditions suivantes :
• être immatriculées au Registre national des copropriétés et à jour des
informations ;
• avoir au moins 75 % des lots (65 % pour les copropriétés de 20 lots ou moins)
ou à défaut des tantièmes dédiés à l’usage d’habitation principale ;
• concerner un immeuble achevé depuis au moins 15 ans ;
• réaliser des travaux permettant un gain énergétique d’au moins 35 % par des
professionnels qualifiés RGE (Reconnu garant de l’environnement), réduit entre 10 %
et 35 % pour les petites copropriétés.
• être accompagnées par une Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
Les modalités de financement sont les suivantes :
Copropriétés
Gain
énergétique
Plafond de travaux
recevables
Taux de financement
(MPR avec valorisation libre des
CEE par le syndicat)
Bonus « sortie de
passoire énergétique »
1er niveau :
> 35 %
25 000 € HT
X
nombre de logements
30 %
+10 %
si étiquette initiale de « F »
ou « G » et étiquette finale
d’au moins « D »
2eme niveau :
> 50 %
45 %
Des primes individuelles complémentaires peuvent être versées pour les
copropriétaires :
• 3 000 € par logement pour les ménages aux ressources très modestes,
• 1 500 € par logement pour les ménages aux ressources modestes.
L’accompagnement des copropriétés, non retenu dans les pactes, est considéré
comme diffus sur le territoire.
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L’assistance à maîtrise d’ouvrage octroyée au syndicat de copropriétaires se calcule
par application d’un taux maximum de 50 % au montant HT de la dépense
subventionnable prise en compte dans la limite d’un plafond de :
• 1 000 € par logement pour les copropriétés de vingt logements ou moins ;
• 600 € par logement pour les copropriétés de plus de vingt logements.
Il est précisé que le montant de l’aide ne peut jamais être inférieur à 3 000 €
(montant forfaitaire plancher).
La maîtrise d'œuvre est obligatoire pour tout projet de travaux supérieur à
100 000 € HT.
La prime « basse consommation » est supprimée.
Pour les copropriétés fragiles présentant un taux d’impayés par rapport au budget à
l’année N-2 supérieur à 8 % ou situées dans un quartier NPNRU, une bonification de
20 % du taux socle de subvention peut être versée en contrepartie de la valorisation
des CEE par l’Anah.
Il est à noter que les copropriétés qui ne sont ni fragiles ni en difficulté peuvent
cumuler l’aide Ma Prime Rénov’ Copropriété avec des certificats d’économies d’énergie
(CEE).
Expérimentation « petites copropriétés » : face à la part importante de petites
copropriétés en centre ancien et des difficultés techniques et juridiques pour obtenir
un gain d’au moins 35 %, une expérimentation depuis le 1er janvier 2024, permettant
aux petites copropriétés de bénéficier des mêmes aides que « Ma Prime Rénov’
Copropriété » en secteur d’OPAH RU, OPAH CD et POPAC hors DROM; Cette
expérimentation est prolongée jusqu’en 2029.
4/ le financement des prestations d’ingénierie
Prestations d'ingénierie :
phases préalable et pré-opérationnelle
Type de prestations Taux maximum Plafond annuel de dépenses subventionnables
Étude et
diagnostic préalable ou de
repérage
50 % 100 000 € HT
Étude d’évaluation 50 % 100 000 € HT
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Mission d’AMO pour la définition
d’opérations complexes 50 % 100 000 € HT
Mission d’AMO pour Ma Prime
Rénov’ Copropriété 50 %
300 € HT par logement si copro > 20 logements
500 € HT par logement si copro < 20 logements
+
plancher de 3000€ HT
Étude pré-opérationnelle pour
PTFR 50 % 200 000 € HT
Étude pré-opérationnelle pour
OPAH-RU 50 % 100 000 € HT
Étude pré-opérationnelle pour
intervention sur les copropriétés
en difficultés (PDS, OPAH Copro,
ORCOD)
50 %
100 000 € HT
+
500 € HT / logt
Étude de faisabilité d’une
opération de lutte contre
l’habitat indigne à l’échelle de
l’îlot (RHI / THIRORI)
50 % 200 000 € HT
Prestations d'ingénierie :
phase opérationnelle
Part fixe
Type de prestations Taux maximum Plafond annuel de dépenses subventionnables
Pacte territorial France Rénov’
Volet 1 : Dynamique
territoriale
50 %
150 000 € HT si
Nombre de résidences principales
du parc privé (RP) > 15 000 et < 50 000
75 000 € HT si RP < 15 000
Pacte territorial France Rénov’
Volet 2 : Information Conseil
Orientation
50 % 150 000 € HT si RP > 15 000 et < 50 000
50 000 € HT si RP < 15 000
Suivi animation :
OPAH-RU 50 % 250 000 € HT
+
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Part variable en secteur programmé (selon les objectifs et les résultats)
Type de primes Montants (TTC)
Prime à l’accompagnement travaux lourds (PO et PB)
Prime pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (PO et PB) 2000 € / logt
Prime à l’accompagnement travaux de rénovation énergétique
globale (Mon Accompagnateur Rénov’) (PB et PO) 2000 € / logt : TMO à 100 %; MO à 80%
Prime à l’accompagnement des dossiers autonomie (PO et PB)
600 € / logt (forfait AMO complet)
800 € / logt (forfait AMO complet avec
ergothérapeuthe)
Prime pour les travaux comprenant un volet rénovation
énergétique et une intervention sur l’habitat indigne et
dégradé
Pour les PO TMO, MO et PB :
4 000 € / logt
Prime à l’accompagnement des dossiers de travaux pour :
- la réhabilitation d’un logement moyennement dégradé (PB) 300 € / logt
Prime « Mous » à l'accompagnement sanitaire et social
renforcé 1 450 € / ménage
A l’engagement, le montant prévisionnel de la part variable est calculé en fonction des
objectifs prévus pour l’année considérée dans la convention. Le paiement est calculé
en fonction des résultats atteints.
Si les résultats dépassent les objectifs prévisionnels, l’aide est soldée à hauteur de
l’engagement initial.
Les diverses parts variables ne sont pas fongibles.
7 - Les actions locales complémentaires :
Afin de maintenir son niveau d’intervention, la Délégation locale devra mener des
actions afin de :
• susciter l’émergence de nouvelles contractualisations et accompagner les
collectivités dans leurs réflexions et leurs démarches (études de faisabilité,
études pré-opérationnelles, élaboration des conventions) ;
• assurer une communication en direction des usagers, des professionnels et
des collectivités sur les priorités et les financements de l'Anah.
Cette communication a vocation à faire connaître tous les dispositifs de
l’agence.
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8 - Conditions de suivi, d’évaluation et de restitution
annuelle des actions mises en œuvre dans le cadre de ce
programme.
Lors de chaque CLAH, un bilan des engagements est présenté pour assurer le suivi
des priorités du PAT.
Conformément à l’article R.321-10 du Code de la construction et de l’habitation, la
Délégation présente, chaque année, un bilan annuel s’appuyant sur le tableau
récapitulatif des objectifs et résultats obtenus.
L’entrée en vigueur des règles et conditions particulières est fixée à la date de
parution du PAT au recueil des actes administratifs.
Châteauroux, le
Le Directeur départemental des Territoires
Délégué local adjoint de l’Anah
Signé Rik VANDERERVEN
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Annexes
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BILAN DE L’ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION DE L’Indre
ANNÉE 2025
• Logements financés en 2025 :
Propriétaires
occupants
Objectifs révisés
validés par la
CRHH
Réalisé % de réalisation Montant moyen
de subvention
Rénovation
énergétique - Ma
Prime Rénov’
Parcours
Accompagné
303 279 92 % 42 680 €
Autonomie - Ma
Prime Adapt’ 303 269 89 % 5 140 €
LHI/TD - Ma Prime
Logement Décent 15 23 153 % 54 170 €
Total Général 621 571
Propriétaires
bailleurs 24 26 104 % 28 910 €
Ma Prime Rénov’ Copropriété 233
Total Général (PO, PB et Copro) 913
• Subventions accordées par l’Anah en 2025 :
Détail par ligne budgétaire Montant des subventions accordées
Propriétaires occupants 14 537 009 €
Propriétaires bailleurs 751 694 €
Copropriété (233 logements) 2 234 140 €
Ingénierie 2 102 862 €
Total 19 625 705 €
Source : Tableau de bord Op@l, DL 36
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PLAFONDS DE RESSOURCES POUR
LES PROPRIÉTAIRES ET LES LOCATAIRES
Conditions de ressources pour les propriétaires :
Pour pouvoir bénéficier des aides de l’Anah, les ressources des ménages doivent être
inférieures à un plafond fixé nationalement. Le taux des aides de l’Agence varie en
fonction de la situation du ménage et de sa caractérisation comme ménage
« modeste », « très modeste », « intermédiaire » et « supérieur ».
Conformément à la circulaire du 1er décembre 2025 relative aux plafonds de
ressources applicables en 2026 à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence
nationale de l'habitat (Anah), les montants à respecter sont les suivants :
Nombre de
personnes
composant le
ménage
Ménages aux
ressources « très
modestes »
Ménages aux
ressources
« modestes »
Ménages aux
ressources
« intermédiaires »
1 personne 17 363 € 22 259 € 31 185 €
2 personnes 25 393 € 32 553 € 45 842 €
3 personnes 30 540 € 39 148 € 55 196 €
4 personnes 35 676 € 45 735 € 64 550 €
5 personnes 40 835 € 52 348 € 73 907 €
Par personne
supplémentaire 5 151 € 6 598 € 9 357 €
Ces montants sont à analyser au regard des « Revenus fiscaux de référence » (RFR)
indiqués dans les avis d’impôt. Pour une demande déposée en 2026, le RFR à utiliser
est celui figurant dans l’avis d’impôt 2025 sur les revenus de l’année 2024. À compter
du 1er octobre 2026, le RFR devient celui de l’avis d’impôt 2026 sur les revenus de
l’année 2025.
Conditions de ressources pour les locataires :
Les locataires logés dans des logements conventionnés doivent respecter des niveaux
de ressources dont les plafonds sont définis par le Code général des impôts. Le
montant des ressources à prendre en compte correspond au RFR de l’année N-2. Pour
un bail signé en 2026, les revenus concernés seront ceux de 2024 figurant dans les
avis d’impôt 2025.
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L’actualisation pour 2026 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour
les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif est paru le 6
janvier 2026 :
Composition du foyer LOC’1 LOC’2 LOC’3
Personne seule 32 530 € 23 814 € 13 097 €
Couple 43 439 € 31 804 € 19 082 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 52 239 € 38 244 € 22 946 €
Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge 63 066 € 46 171 € 25 333 €
Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge 74 189 € 54 315 € 29 875 €
Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge 83 611 € 61 214 € 33 668 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ième 9 325 € 6 828 € 3 754 €
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Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00049
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
CIC
137, rue Nationale - 36400 LA CHÂTRE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00049 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 47
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
. portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
CIC
137, rue Nationale - 36400 LA CHATRE
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2021-06-01-00003 du 1er juin 2021 portant renouvellement
d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'agence
bancaire « CIC » situee 137, rue Nationale a LA CHATRE;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demands presentee par Ie charge de securite du Credit industriel et commercial, en vue
d'obtenir I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection a I'interieur de
I'agence bancaire « CIC » situee 137, rue Nationale a LA CHATRE;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00049 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 48
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie charge de securite du Credit industriel et
commercial, consistant dans Ie changement de declarant, de I'ajout de 1 camera interieure, de
la suppression de la camera exterieure et de la mise a jour de la liste des personnes habilitees a
acceder aux images, est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est desormais compose de 6 cameras interieures. II consiste a
enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le charge de securite du Credit industriel et commercial devra obligatoirement
tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images
et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du responsable du systeme
de videoprotection (tel: 09 69 361717 ou par mail: videoima@cmccs.fr). II doit etre
conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00049 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 49
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'en mai 2026, date du prochain
renouvellement. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au charge de securite du Credit industriel et commercial,
37, rue Sergent Michel Berthet - Centre Conseil et Service a LYON CEDEX 09.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bure^p de I'ordre public et de la
p<eventi^>iji de la delinquance,
^t^ine BENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00049 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 50
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00046
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
LIDL
150, avenue Charles de Gaulle - 36000
CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00046 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 51
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE LINDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
LIDL
150, avenue Charles de Gaulle - 36000 CHATEAUROUX
LAPREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2021-03-25-00002 du 25 mars 2021 portant autorisation
d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement
« LIDL » situe 150, avenue Charles de Gaulle a CHATEAUROUX;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par Ie directeur regional, en vue d'obtenir I'autorisation de
modification d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement
« LIDL » situe 150, avenue Charles de Gaulle a CHATEAUROUX;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00046 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 52
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie directeur regional, consistant dans Ie changement
des finalites du systeme, des modalites d'information du public, de I'adresse postale du service
client, revolution du delai de conservation des images et la mise a jour de la liste des personnes
habilitees a acceder aux images, est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 25 cameras interieures et 2 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 15 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le directeur regional devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du service client
(tel: 01 88 24 70 70 ou par mail : contact@lidl.fr). II doit etre conforme aux dispositions de
I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00046 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 53
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'en mai 2026, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
directeur regional, 3, rue de Nungesser et Coli - ZA ISOPARC a SORIGNY.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureai/^le I'ordre public et de la
preventiorji ^e la delinquance,
\tbi/ie BENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00046 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 54
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00047
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
LIDL
186, avenue du Général de Gaulle - 36130 DÉOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00047 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 55
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
DDL
186, avenue du General de Gaulle - 36130 DEOLS
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2021-03-25-00003 du 25 mars 2021 portant autorisation
d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement
« LIDL » situe 186, avenue du General de Gaulle a DEOLS;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par Ie directeur regional, en vue d'obtenir I'autorisation de
modification d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement
« LIDL » situe 186, avenue du General de Gaulle a DEOLS;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00047 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 56
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie directeur regional, consistant dans Ie changement
des finalites du systeme, des modalites d'information du public, de I'adresse postale du service
client, revolution du delai de conservation des images et la mise a jour de la liste des personnes
habilitees a acceder aux images, est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 26 cameras interieures et 1 camera exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 15 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le directeur regional devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obtigatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du service client
(tel: 01 88 24 70 70 ou par mail : contact@lidl.fr). II doit etre conforme aux dispositions de
I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00047 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 57
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'en mai 2026, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationals sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
directeur regional, 3, rue de Nungesser et Coti - ZA ISOPARC a SORIGNY.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau d^jl'ordre public et de la
prevention dj^la delinquance,
(BENOIST oi
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00047 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 58
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00048
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
LIDL
5, rue Eugène Delacroix - 36200
ARGENTON-SUR-CREUSE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00048 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 59
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
'<
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
LIDL
5, rue Eugene Delacroix-36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectorat n°36-2021-04-13-00004 du 13 avril 2021 portant renouvellement
d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement
« LIDL » situe 5, rue Eugene Delacroix a ARGENTON-SUR-CREUSE ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demands presentee par Ie directeur regional, en vue d'obtenir I'autorisation de
modification d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement
« LIDL » situe 5, rue Eugene Delacroix a ARGENTON-SUR-CREUSE ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00048 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 60
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systems sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie directeur regional, consistant dans Ie changement
des finalites du systeme, des modalites d'information du public, de I'adresse postale du service
client, revolution du delai de conservation des images et la mise a jour de la liste des personnes
habilitees a acceder aux images, est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 13 cameras interieures et 1 camera exterieure. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 15 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le directeur regional devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du service client
(tel: 01 88 24 70 70 ou par mail : contact@lidl.fr). II doit etre conforme aux dispositions de
I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seals les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationates, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00048 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 61
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'en mai 2026, date du prochain
renouvellement. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au directeur regional, 3, rue de Nungesser et Coli - ZA
ISOPARC a SORIGNY.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau/c^e I'ordre public et de la
prevei^tior^ (,/e la delinquance,
bi BENOIST
3
I ^
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00048 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 62
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-29-00012
Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Banque Populaire Val de France
49, avenue de l'Occitanie - 36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00012 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 63
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection
Banque Populaire Val de France
49, avenue de I'Occitanie - 36250 SAINT-MAUR
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2021-05-10-00002 du 10 mai 2021 portant renouvellement
d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'agence
bancaire « Banque Populaire Val de France » situee 49, avenue de I'Occitanie a SAINT-MAUR;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demands presentee par Ie responsable environnement de travail et securite de la
Banque Populaire Val de France en vue d'obtenir I'autorisation de renouvellement
d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'agence
bancaire « Banque Populaire Val de France » situee 49, avenue de I'Occitanie a SAINT-MAUR ;
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
1
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00012 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 64
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1cr: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection
accordee par arrete prefectoral n°36-2021-05-10-00002 du 10 mai 2021 est reconduite
conformement au dossier depose et porte Ie numero d'enregistrement initial 20120129.
Article 2 : Le systeme est compose de 5 cameras interieures et 1 camera exterieure. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le responsable environnement de travail et securite de la Banque Populaire Val de
France devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la
date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du service securite de la
Banque Populaire Val de France (tel: 02 47 80 80 20). II doit etre conforme aux dispositions
de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00012 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 65
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de Mme la prefefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departementai de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
responsable environnement de travail et securite de la Banque Populaire Val de France ,
9, avenue Newton a MONTIGNY-LE-BRETONNEUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau/ple I'ordre public et de la
preventio/i ^Je la delinquance,
1/\\ foine BENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00012 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 66
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-29-00019
Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
CIC
137, rue Nationale - 36400 LA CHÂTRE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00019 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 67
Cabinet de la Prefete
'».
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection
CIC
137, rue Nationale - 36400 LA CHATRE
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu I'arrete prefectoral etabli suite a la commission du 12 mai 2026 portant modification de
I'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur
de I'agence bancaire « CIC » situee 137, rue Nationale a LA CHATRE;
Vu la demande presentee par Ie charge de securite du Credit industriel et commercial, en vue
d'obtenir I'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection a
I'interieur de I'agence bancaire « CIC » situee 137, rue Nationale a LA Ch-IATRE ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00019 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 68
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection
accordee par arrete prefectoral n°36-2021-06-01-00003 du 1erjuin 2021 et ayant fait I'objet de
modifications, est reconduite conformement au dossier depose et porte Ie numero
d'enregistrement initial 20090011.
Article 2 : Le systeme est compose de 6 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le charge de securite du Credit industriel et commercial devra obligatoirement
tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images
et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du responsable du systeme
de videoprotection (tel: 09 69 36 1717 ou par mail: videoima@cmccs.fr). II doit etre
conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00019 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 69
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au charge de securite du Credit industriel et commercial,
37, rue Sergent Michel Berthet - Centre Conseil et Service a LYON CEDEX 09.
Pour la pr^fete et par delegation,
Ie chef .du bur^aju de I'ordre public et de la
iventfqfn de la delinquance,
vne BENOIST
p
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00019 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 70
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-29-00016
Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
LIDL
150, avenue Charles de Gaulle - 36000
CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00016 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 71
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection
LIDL
150, avenue Charles de Gaulle - 36000 CHATEAUROUX
LA PREFETE DE UNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°20'15-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification desinstallateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu I'arrete prefectoral etabli suite a la commission du 12 mai 2026 portant modification de
I'autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de
I'etablissement « LIDL » situe 150, avenue Charles de Gaulle a CHATEAUROUX;
Vu la demande presentee par Ie directeur regional, en vue d'obtenir I'autorisation de
renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de
t'etablissement « LIDL » situe 150, avenue Charles de Gaulle a CHATEAUROUX;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00016 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 72
I
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L'autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection accordee par arrete
prefectoral n°36-2021-03-25-00002 du 25 mars 2021 et ayant fait I'objet de modifications, est
reconduite conformement au dossier depose et porte Ie numero d'enregistrement initial
20200204.
Article 2 : Le systeme est compose de 25 cameras interieures et 2 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 15 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le directeur regional devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du service client
(tel: 01 88 24 70 70 ou par mail : contact@lidl.fr). II doit etre conforme aux dispositions de
I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seals les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00016 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 73
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
directeur regional, 3, rue de Nungesser et Coli - ZA ISOPARC a SORIGNY.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureai^de I'ordre public et de la
preventiorfijde la delinquance,
,e BENOIST a
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00016 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 74
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-29-00017
Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
LIDL
186, avenue du Général de Gaulle - 36130 DÉOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00017 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 75
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection
LIDL
186, avenue du General de Gaulle - 36130 DEOLS
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu I'arrete prefectoral etabii suite a la commission du 12 mai 2026 portant modification de
I'autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de
I'etablissement « LIDL » situe 186, avenue du General de Gaulle a DEOLS;
Vu la demande presentee par Ie directeur regional, en vue d'obtenir I'autorisation de
renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de
I'etablissement « LIDL » situe 186, avenue du General de Gaulle a DEOLS ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00017 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 76
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
teurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L'autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection accordee par arrete
prefectoral n°36-2021-03-25-00003 du 25 mars 2021 et ayant fait I'objet de modifications, est
reconduite conformement au dossier depose et porte Ie numero d'enregistrement initial
20200205.
Article 2 : Le systeme est compose de 26 cameras interieures et 1 camera exterieure. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 15 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le directeur regional devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du service client
(tel: 01 88 24 70 70 ou par mail : contact@lidl.fr). II doit etre conforme aux dispositions de
['article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuts les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00017 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 77
\
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
• recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
directeur regional, 3, rue de Nungesser et Coli - ZA ISOPARC a SORIGNY.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du burea^de I'ordre public et de la
preventio^ jde la delinquance,
\io\/^ BENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00017 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 78
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-29-00018
Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
LIDL
5, rue Eugène Delacroix - 36200
ARGENTON-SUR-CREUSE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00018 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 79
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection
LIDL
5, rue Eugene Delacroix-36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu I'arrete prefectoral etabli suite a la commission du 12 mai 2026 portant modification de
I'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur
et a I'exterieur de I'etablissement « LIDL» situe 5, rue Eugene Delacroix a ARGENTON-SUR-
CREUSE;
Vu la demande presentee par Ie directeur regional, en vue d'obtenir I'autorisation de
renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de
I'etablissement « LIDL » situe 5, rue Eugene Delacroix a ARGENTON-SUR-CREUSE ;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00018 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 80
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection
accordee par arrete prefectoral n°36-2021-04-13-00004 du 13 avril 2021 et ayant fait I'objet de
modifications, est reconduite conformement au dossier depose et porte Ie numero
d'enregistrement initial 20160003.
Article 2 : Le systeme est compose de 13 cameras interieures et 1 camera exterieure. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 15 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habiiitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le directeur regional devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du service client
(tel: 01 88 24 70 70 ou par mail : contact@lidl.fr). II doit etre conforme aux dispositions de
I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00018 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 81
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au directeur regional, 3, rue de Nungesser et Coli - ZA
I SO PARC a SORIGNY.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau d^'ordre public et de la
prevention d^/a delinquance,
.NOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00018 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 82
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-29-00014
Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de BUZANÇAIS - Secteur 7
Carrefour avenue Bernard Louvet/route de
Châteauroux
36500 BUZANÇAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00014 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 83
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection
Mairie de BUZANCAIS - Secteur 7
Carrefour avenue Bernard Louvet/route de Chateauroux
36500 BUZANCAIS
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-02-19-00033 du 19 fevrier 2024 portant autorisation de
modification d'un systeme de videoprotection situe intersection avenue Bernard
Louvet/route de Chateauroux a BUZANQAIS ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la commune de BUZANCAIS, representee par Ie maire en
exercice, en vue d'obtenir I'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de
videoprotection situe carrefour avenue Bernard Louvet/route de Chateauroux a BUZANCAIS ;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00014 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 84
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux
particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans
permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs
entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L'autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection accordee par arrete
prefectoral n°36-2021-06-15-00007 du 15 juin 2021, ayant fait I'objet de modifications, est
reconduite conformement au dossier depose et porte Ie numero d'enregistrement initial
20210069.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 15 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de BUZANCAIS
(tel: 02 54 84 19 33). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00014 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 85
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 10, avenue de la Republique a
BUZANCAIS.
Pour la prefete;
Ie chef du bureau
prevention
e
;t par delegation,
jl'ordre public et de la
la delinquance,
eBENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00014 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 86