Actes des préfectures · Indre
Recueil des actes administartifs n°36-2026-124 du 8 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juin 2026
15actes
78pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires / Direction
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.Abrogation subdélégation ANAH 8 juin 2026
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
arrêté de délégation de signature de M. Maxime MICHEL
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Rue du Vieux Fort- 36240 ÉCUEILLÉ
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE - Branche grand public et numérique 2, rue Jules Parise - 36700 CLION
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE - Branche grand public et numérique 5, rue de la Poste - 36310 CHAILLAC
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE - Branche services courrier et colis 41, rue du Général Leclerc - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE - Plateforme de distribution du courrier Branche services courrier et colis 3, allée des Ormes - 36230 NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE - Plateforme de distribution du courrier Branche services courrier et colis Les Grands Mirebaux - 36400 LA CHÂTRE
Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection LA POSTE - Branche grand public et numérique 2, rue Jules Parise - 36700 CLION
Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection LA POSTE - Branche grand public et numérique 5, rue de la Poste - 36310 CHAILLAC
Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection LA POSTE - Branche grand public et numérique Rue du Vieux Fort- 36240 ÉCUEILLÉ
Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection LA POSTE - Branche services courrier et colis 41, rue du Général Leclerc - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection LA POSTE - Plateforme de distribution du courrier Branche services courrier et colis 3, allée des Ormes - 36230 NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE
Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection LA POSTE - Plateforme de distribution du courrier Branche services courrier et colis Les Grands Mirebaux - 36400 LA CHÂTRE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 78 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-124
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2026-06-04-00007 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. (6 pages) Page 4
36-2026-06-08-00001 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs.Abrogation subdélégation ANAH 8 juin 2026 (1 page) Page 11
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
36-2026-06-02-00004 - arrêté de délégation de signature de M.
Maxime MICHEL (17 pages) Page 13
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-05-28-00055 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Rue du
Vieux Fort- 36240 ÉCUEILLÉ (3 pages) Page 31
36-2026-05-28-00052 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE - Branche
grand public et numérique 2, rue Jules Parise - 36700 CLION (3
pages) Page 35
36-2026-05-28-00053 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE - Branche
grand public et numérique 5, rue de la Poste - 36310 CHAILLAC (3
pages) Page 39
36-2026-05-28-00050 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE - Branche
services courrier et colis 41, rue du Général Leclerc - 36200
ARGENTON-SUR-CREUSE (3 pages) Page 43
36-2026-05-28-00054 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE -
Plateforme de distribution du courrier Branche services courrier et
colis 3, allée des Ormes - 36230 NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE (3
pages) Page 47
36-2026-05-28-00051 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE -
Plateforme de distribution du courrier Branche services courrier et
colis Les Grands Mirebaux - 36400 LA CHÂTRE (3 pages) Page 51
36-2026-05-29-00022 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection LA POSTE -
Branche grand public et numérique 2, rue Jules Parise - 36700 CLION
(3 pages) Page 55
2
36-2026-05-29-00023 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection LA POSTE -
Branche grand public et numérique 5, rue de la Poste - 36310
CHAILLAC (3 pages) Page 59
36-2026-05-29-00025 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection LA POSTE -
Branche grand public et numérique Rue du Vieux Fort- 36240
ÉCUEILLÉ (3 pages) Page 63
36-2026-05-29-00020 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection LA POSTE -
Branche services courrier et colis 41, rue du Général Leclerc -
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE (3 pages) Page 67
36-2026-05-29-00024 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection LA POSTE -
Plateforme de distribution du courrier Branche services courrier et
colis 3, allée des Ormes - 36230 NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE (3
pages) Page 71
36-2026-05-29-00021 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection LA POSTE -
Plateforme de distribution du courrier Branche services courrier et
colis Les Grands Mirebaux - 36400 LA CHÂTRE (3 pages) Page 75
3
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-04-00007
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 4
Agence
nationale Aiiah
del'habitat
»
Decision de nomination du delegue adjoint et de delegation de signature
du delegue de I'Agence a I'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° 36-2026-06-04-00007
Mme Maryvonne LE BRIGNONEN, deleguee de I'Anah dans Ie departement de I'lndre, en
vertu des dispositions de I'article L.321-1 du Code de la construction et de I'habitation.
DECIDE:
Article 1er:
M. Rik VANDERERVEN, occupant la fonction de directeur departemental des territoires a la
DDT de I'lndre est nomme delegue adjoint a compter du 9 aout 2021.
Article 2 :
Delegation permanente est donnee a M. Rik VANDERERVEN, delegue adjoint, a effet de
signer les actes et documents suivants :
tous actes et documents administratifs relatifs a I'instruction des demandes de
subvention, a I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, a
I'annulation et au reversement des subventions aux beneficiaires mentionnes aux III de
I'article R. 321-12 du Code de la construction et de I'habitation (humanisation des
structures d'hebergement) dont la liquidation et I'ordonnancement des depenses
engagees et la liquidation des recettes constatees relatives a I'attribution de ces
subventions;
tous actes relatifs a I'instruction des demandes de subvention des beneficiaires
mentionnes aux IV et V de I'article R. 321-12 du Code de la construction et de I'habitation
(RHI-THIRORI), a I'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'a
I'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiees a I'Agence aux termes
des conventions signees pour la gestion par I'Anah des aides propres des collectivites
territoriales en application de I'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de
I'habitation dont la liquidation et I'ordonnancement des depenses engagees et la
liquidation des recettes constatees relatives a I'attribution de ces subventions ;
- la designation des agents charges du controle mandates pour effectuer des controles sur
place;
- tous actes et documents administratifs, notamment decision d'agrement ou de rejet,
relatifs a t'instruction des demandes d'habilitation d'operateurs d'AMO;
- toute convention relative au programme Habiter Mieux;
- Ie rapport annuel d'activite ;
- apres avis du delegue de I'Agence dans la region, les conventions pour la gestion des aides
a I'habitat prive prevues a I'article L 321-1-1 du Code de la construction et de I'habitation
ainsi que les avenants des conventions en cours;
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 5
- tous actes, dont les actes notaries d'affectation hypothecaire relatifs aux OIR1, et
documents administratifs relatifs a I'instruction des demandes de subvention, a
I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, a I'annulation et Ie cas
echeant au reversement des subventions aux beneficiaires mentionnes aux I et II de
['article R. 321-12 du Code de la construction et de I'habitation, dans la limite des
competences du delegue telles que definies par les regles en vigueur;
- la notification des decisions ;
- la liquidation et I'ordonnancement des depenses engagees et la liquidation des recettes
constatees relatives a I'attribution des subventions.
- Ie programme d'actions;
- apres avis du delegue de I'Agence dans la region, les conventions pluriannuelles
d'operations programmees;
les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant Ie conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
Code de la construction et de I'habitation, delegation permanente est donnee a M. Rik
VANDERERVEN, delegue adjoint, a effet de signer les actes et documents suivants:
1) toutes les conventions concernant des logements situes dans les territoires concernes,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant egalement I'objet d'une
subvention de I'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document recapitulant les engagements du bailleur est signe dans les
memes conditions que celles relatives a la convention s'y rapportant. La resiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas I'objet d'une subvention de
I'Anah.
2) tous documents afferant aux conventions, dans Ie cadre de I'instruction prealable a
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
aupres des bailleurs ayant conclu une convention au titre de I'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du Code de la construction et de I'habitation.
Tous documents afferant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas I'objet d'une subvention dans Ie cadre de I'instruction prealable a leur resiliation.
3) de facon generale, pour les besoins du controle et dans les conditions prevues a
I'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de verification, de controle
et d'information liees au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
controle de I'Agence.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empechement de M. Rik VANDERERVEN, M. Mathieu DOURTHE,
directeur departemental adjoint des territoires de I'lndre, a compter du 15 avrit 2024, a
delegation pour signer les actes et documents vises aux articles 2 et 3.
Article 5 :
Delegation est donnee a M. Hasan KAZ, chef du service hlabitat Construction (SHC) de la
DDT de I'lndre, a M. Josue PLOQ.UET, adjoint au chef du service Habitat Construction, aux fins
de signer:
- tous actes et documents administratifs relatifs a I'instruction des demandes de
subvention, a I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, a
I'annulation et au reversement des subventions aux beneficiaires mentionnes aux III de
I'article R. 321-12 du Code de la construction et de ['habitation (humanisation des
structures d'hebergement) dont la liquidation et I'ordonnancement des depenses
engagees et la liquidation des recettes constatees relatives a I'attribution de ces
subventions;
1 Operation importante de rehabilitation au sens de 1'article 7 du reglement general de 1'agence
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 6
tous actes relatifs a I'instruction des demandes de subvention des beneficiaires
mentionnes aux IV et V de I'article R. 321-12 du Code de la construction et de I'habitation
(RHI-Th-IIRORI), a I'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'a
I'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiees a I'Agence aux termes
des conventions signees pour la gestion par I'Anah des aides propres des collectivites
territoriales en application de I'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de
I'habitation dont la liquidation et I'ordonnancement des depenses engagees et la
liquidation des recettes constatees relatives a I'attribution de ces subventions ;
- tous actes, dont tes actes notaries d'affectation hypothecaire relatifs aux OtR2, et
documents administratifs relatifs a I'instruction des demandes de subvention, a
I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, a I'annulation et Ie cas
echeant au reversement des subventions aux beneficiaires mentionnes aux I et II de
I'article R. 321-12 du Code de la construction et de I'habitation, dans la limite des
competences du delegue telles que definies par les regles en vigueur;
la notification des decisions;
- la liquidation et I'ordonnancement des depenses engagees et la liquidation des recettes
constatees relatives a I'attribution des subventions;
Concernant Ie conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
Code de la construction et de I'habitation, delegation permanente est donnee a M. Hasan
KAZ et a M.Josue PLOQ.UET, adjoint au chef du service Habitat Construction, a effet de signer
les actes et documents suivants :
1) toutes ies conventions concernant des logements situes dans les territoires concernes,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant egalement I'objet d'une
subvention de I'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document recapitulant les engagements du bailleur est signe dans les
memes conditions que celles relatives a la convention s'y rapportant. La resiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas I'objet d'une subvention de
I'Anah.
2) tous documents afferant aux conventions, dans Ie cadre de I'instruction prealable a
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
aupres des bailleurs ayant conclu une convention au titre de I'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du Code de la construction et de I'habitation.
Tous documents afferant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas I'objet d'une subvention dans Ie cadre de I'instruction prealable a leur resiliation.
3) de fa^on generate, pour les besoins du controle et dans les conditions prevues a
I'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de verification, de controle
et d'information liees au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
controle de I'Agence.
Article 6:
Delegation est donnee a M. Josue PLOQUET, responsable de I'unite Habitat prive et publics
defavorises au sein du service Habitat Construction (SHC) de la DDT de I'lndre, a Mme
Fabienne LECERF, son adjointe, et a Mme Peggy PULVERIN, responsable du pole habitat prive
au sein de I'unite Habitat prive et publics defavorises aux fins de signer:
tous actes et documents administratifs relatifs a I'instruction des demandes de
subvention, ^ I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, a
I'annulation et au reversement des subventions aux beneficiaires mentionnes aux III de
I'article R. 321-12 du Code de la construction et de I'habitation (humanisation des
structures d'hebergement) dont la liquidation et I'ordonnancement des depenses
engagees et la liquidation des recettes constatees relatives a I'attribution de ces
subventions;
2 Operation importante de rehabilitation au sens de 1'article 7 du reglement general de 1'agence
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 7
- tous actes et documents administratifs relatifs a I'instruction des demandes de
subvention, a I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, a
I'annulation et Ie cas echeant au reversement des subventions aux benefidaires
mentionnes aux I et II de I'article R. 321-12 du Code de la construction et de I'habitation,
dans la limite des competences du delegue telles que definies par les regles en vigueur ;
la notification des decisions ;
- la liquidation et I'ordonnancement des depenses engagees et la liquidation des recettes
constatees relatives a I'attribution des subventions.
Concernant Ie conventionnement des togements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
Code de la construction et de I'habitation, delegation permanente est donnee a M. Josue
PLOQUET, responsable de I'unite Habitat prive et publics defavorises au sein du service
Habitat Construction (SHC) de la DDT de I'lndre, a Mme Fabienne LECERF, son adjointe, et a
Mme Peggy PULVERIN, responsable du pole habitat prive au sein de I'unite Habitat prive et
publics defavorises aux fins de signer:
1) toutes les conventions concernant des logements situes dans tes territoires concernes,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant egalement I'objet d'une
subvention de I'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document recapitulant les engagements du bailleur est signe dans les
memes conditions que cedes relatives a la convention s'y rapportant. La resiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas I'objet d'une subvention de
I'Anah.
2) tous documents afferant aux conventions, dans ie cadre de I'instruction prealable a
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
aupres des bailleurs ayant conclu une convention au titre de I'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du Code de la construction et de I'habitation.
Tous documents afferant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas I'objet d'une subvention dans Ie cadre de I'instruction prealable a leur resiliation.
3) de fa^on generale, pour les besoins du controle et dans les conditions prevues a
I'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de verification, de contrfile
et d'information liees au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
controle de I'Agence.
Article 7:
Delegation est donnee a Mme Peggy PULVERIN, responsable du pole habitat prive au sein de
I'unite habitat prive et publics defavorises de la DOT, aux fins de signer:
- en matiere de conventionnement, les seuls documents vises aux points 2 et 3 de I'article 3
de la presente decision ;
- les accuses de reception ;
- les demandes de pieces complementaires et autres courriers necessaires a I'instruction
courante des dossiers et a I'information des demandeurs.
Article 8:
La presente decision prend effet a sa signature et la decision n° 36-2026-04-29-00005 du
29 avril 2026 portant decision de nomination du delegue adjoint et de delegation de
signature du delegue de I'Agence a I'un ou plusieurs de ses collaborateurs est abrogee.
Article 9:
Ampliation de la presente decision sera adressee:
- a M. Ie directeur departemental des territoires de I'lndre ;
- a Mme la directrice generale de I'Anah, a I'attention de M. Ie directeur general adjoint en
charge des fonctions support;
-a M. I'agent comptable de I'Anah;
-aux interesse(e)s.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 8
Article 10:
La presente decision fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des
services de I'Etat.
Fait a Chateauroux, Ie -^ JOIN 2026
La deleguee de I'Agence, la prefete de
I'lndre
Maryvonne LE BRIGNONEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 9
¥A.'.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 10
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-08-00001
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs
de ses collaborateurs.Abrogation subdélégation
ANAH 8 juin 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-08-00001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.Abrogation subdélégation ANAH 8 juin 2026 11
Agence
nationale T^Th
del'habitat s
Decision de subdelegation de signature du delegue adjoint de I'Agence
a I'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION du 8 iuin 2026:
M Rik VANDERERVEN, delegue adjoint de I'Anah dans Ie departement de I'lndre, en vertu de la decision
n° 36-2026-06-04-00007 du 4juin 2026
DECIDE:
Article 1er:
La decision n° "36-2026-04-30-00002 du 30 avril 2026 est abrogee.
Article 2 :
Copie de la presente decision sera adressee:
- a M. Ie Directeur Departemental des Territoires de I'lndre;
-a Mme la directrice generale de I'Anah, a I'attention de M. Ie directeur general adjoint en charge des
fonctions support;
-a M. I'agent comptable de I'Anah;
— au delegue de I'Agence dans Ie departement;
-aux interesse(e)s.
Article 3:
La presents decision fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de
I'Etat.
Le delegue local adjoint de I'Anah
-4'-^fl/-.
RikVANDERERVEN
36-2026-06-08-00001
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-08-00001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.Abrogation subdélégation ANAH 8 juin 2026 12
Maison Centrale de St Maur
36-2026-06-02-00004
arrêté de délégation de signature de M. Maxime
MICHEL
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-06-02-00004 - arrêté de délégation de signature de M. Maxime MICHEL 13
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
Maison centrale de Saint-Maur
Saint-Maur, le 2 juin 2026
Arrêté portant délégation de signature
Annule et remplace l’arrêté portant délégation de signature du 19 mars 2026
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 7 juin 2024 nommant Monsieur Maxime MICHEL
en qualité de chef d’établissement de la maison centrale de Saint-Maur ;
Monsieur Maxime MICHEL, chef d’établissement de la maison centrale de Saint-Maur
ARRÊTE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Lorraine VIN, directrice des
services pénitentiaires, adjointe au chef d‘établissement de la maison centrale de Saint-Maur,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Théo SOLIGNY, directeur des
services pénitentiaires, directeur de détention de la maison centrale de Saint-Maur aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Géraldine SABOURAULT,
attachée d’administration de l’État, responsable des services administratifs et financiers de la
maison centrale de Saint-Maur, et à M. Cyril SIMONIN, directeur technique, responsable des
services techniques de la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril BEAUPERE, commandant
pénitentiaire, chef de détention de la maison centrale de Saint-Maur, et à Mme Annaëlle
CHARBONNEAU, commandante pénitentiaire, adjointe au chef de détention de la maison
centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-06-02-00004 - arrêté de délégation de signature de M. Maxime MICHEL 14
Article 5 : : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc ZAUG,
commandant pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, à MM. Sylvain LETERME, Arnaud
BABIN, Jacques ETIENNE, Jacky MOTTEAU, Stéphane RENAULT, Fabien SAUVAGE et à Mmes
Laurie GUILLEUX et Oirda KANNOUI, capitaines pénitentiaires à la maison centrale de Saint-
Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à MM. Axel AGRIODOS, Stéphane
BOULBES, Sully CELESTINE, Cédric DAULON, Félix DOUGLAS, Ludovic GUILLOUARD, Cédric
MICHAUD, Dimitri POUZEAUD, David TREMBLAIS, et Stéphane VALENTIN, majors
pénitentiaires affectés dans la filière encadrement, à Mme Sandra DAUPHIN, major
pénitentiaire affectée dans la filière encadrement, à MM. Thomas DESABRES et Kévin DIENST,
brigadiers-chefs affectés dans la filière encadrement, et à Mme Simddy MANÇO, brigadière-
cheffe affectée dans la filière encadrement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Indre et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d’établissement,
Maxime MICHEL
Signé
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-06-02-00004 - arrêté de délégation de signature de M. Maxime MICHEL 15
1
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : adjointe au chef d’établissement
2 : directeur des services pénitentiaires
3 : attachée d’administration et directeur technique
4 : chef de détention et adjointe au chef de détention
5 : autres personnels du corps de commandement
6 : majors et brigadiers-chefs affectés dans la filière encadrement
Décisions concernées
Articles
du code
pénitentiaire
1 2 3 4 5 6
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre
fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X X
Vie en détention et PEP
Élaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X
Élaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-06-02-00004 - arrêté de délégation de signature de M. Maxime MICHEL 16
2
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 NON CONCERNÉ
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération R.213-12
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X X X X
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-06-02-00004 - arrêté de délégation de signature de M. Maxime MICHEL 17
3
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une
extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X X X
Discipline
Élaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-06-02-00004 - arrêté de délégation de signature de M. Maxime MICHEL 18
4
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32
à R. 234-40 X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Alternatives aux poursuites disciplinaires
Décider de mettre en œuvre la procédure alternative aux poursuites disciplinaires, prononcée la mesure de réparation et
déterminer le délai dans lequel celle-ci doit être exécutée
R. 232-9 et
R. 232-10 X X X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d’isolement R. 213-29
R. 213-33 X X
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-06-02-00004 - arrêté de délégation de signature de M. Maxime MICHEL 19
5
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d’isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5
NON CONCERNÉ
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
NON CONCERNÉ
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-06-02-00004 - arrêté de délégation de signature de M. Maxime MICHEL 20
6
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 NON CONCERNÉ
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l’occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française R. 224-38 X X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332-28 X X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement
sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-06-02-00004 - arrêté de délégation de signature de M. Maxime MICHEL 21
7
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une
personne détenue D. 332-19 X X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un
rapport adressé au DI R. 313-8 X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur D. 115-17 X
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-06-02-00004 - arrêté de délégation de signature de M. Maxime MICHEL 22
8
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et
d’éducation pour la santé D. 115-19 X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-06-02-00004 - arrêté de délégation de signature de M. Maxime MICHEL 23
9
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le
cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-06-02-00004 - arrêté de délégation de signature de M. Maxime MICHEL 24
10
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral.
R. 361-3 X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6
R. 412-9 X X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production) L. 412-8
R. 412-15 X X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le
cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production)
L. 412-8
R. 412-14 X X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11 X X X X
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-06-02-00004 - arrêté de délégation de signature de M. Maxime MICHEL 25
11
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général
qu’en production) D. 412-7 X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-06-02-00004 - arrêté de délégation de signature de M. Maxime MICHEL 26
12
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et,
en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-06-02-00004 - arrêté de délégation de signature de M. Maxime MICHEL 27
13
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de
la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne
touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-06-02-00004 - arrêté de délégation de signature de M. Maxime MICHEL 28
14
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article
706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres
mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ;
les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les
personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X
Fait à Saint-Maur, le 02/06/2026
Le chef d’établissement,
Maxime MICHEL
Signé
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-06-02-00004 - arrêté de délégation de signature de M. Maxime MICHEL 29
15
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-06-02-00004 - arrêté de délégation de signature de M. Maxime MICHEL 30
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00055
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
Rue du Vieux Fort- 36240 ÉCUEILLÉ
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00055 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 31
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE LINDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systems de videoprotection
LA POSTE
Rue du Vieux Fort-36240 ECUEILLE
LAPREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 retatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2021-05-10-00005 du 10 mai 2021 portant renouvellement
d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « DR CENTRE
BANQUE ET RESEAUX LA POSTE » situe rue de la Gare a ECUEILLE;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par Ie directeur securite du groupe La Paste, en vue d'obtenir
I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection a I'interieur de
I'etablissement « LA POSTE » situe rue du Vieux Fort a ECU El LLE ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00055 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 32
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisme, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains
ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie directeur securite du groupe La Paste, consistant
dans Ie changement de declarant, de I'adresse d u siege social et de I'adresse de localisation du
systeme, des finalites du systeme, des modalites d'information du public, des caracteristiques du
systeme, de la direction du support et de la maintenance, du responsable du service relations
clients/video et la mise a jour de la liste des personnes habilitees a acceder aux images est
autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le directeur securite du groupe La Paste devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas
echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du representant de La Paste
(tel.: 01 43 20 30 07). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00055 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 33
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'en mai 2026, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au directeur securite du groupe La Paste, 24, place Lafayette a
DEOLS.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureaifde I'ordre public et de la
prevqntio/^/de la delinquance,
0ine BENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00055 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 34
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00052
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - Branche grand public et numérique
2, rue Jules Parise - 36700 CLION
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00052 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 35
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
LA POSTE - Branche grand public et numerique
2, rue Jules Parise - 36700 CLION
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aoOt 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2021-05-10-00007 du 10 mai 2021 portant renouvellement
d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « LA POSTE-
Branche grand public et numerique » situe 2, ruejules Parise a CLION ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par Ie directeur securite du groupe La Paste, en vue d'obtenir
I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de
I'etablissement « LA POSTE - Branche grand public et numerique » situe 2, rue Jules Parise a
CLION;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00052 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 36
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisme, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains
ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
sont
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie directeur securite du groupe La Paste, consistant
dans Ie changement de declarant, de I'adresse du siege social, des finalites du systeme, des
modalites d'information du public, des caracteristiques du systeme, de la direction du support
et de la maintenance, du responsable du service relations clients/video, la regularisation du
nombre de cameras soumises a autorisation prefectorale et la mise a jour de la liste des
personnes habilitees a acceder aux images est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est desormais compose de 2 cameras interieures et 1 camera exterieure.
II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le directeur securite du groupe La Paste devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas
echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du representant de La Paste
(tel.: 01 43 20 30 07). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00052 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 37
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipate et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'en mai 2026, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au directeur securite du groupe La Paste, 24, place Lafayette a
DEOLS.
Pour la prefet<
Ie chef du bureau
prevent ion
^et par delegation,
I'ordre public et de la
la delinquance,
BENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00052 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 38
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00053
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - Branche grand public et numérique
5, rue de la Poste - 36310 CHAILLAC
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00053 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 39
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
LA POSTE - Branche grand public et numerique
5, rue de la Paste - 36310 CHAILLAC
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
t^
1
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.25-l-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2021-05-10-00006 du 10 mai 2021 portant renouvellement
d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « DR CENTRE
BANQUE ET RESEAUX LA POSTE » situe 5, rue de la Paste a CHAILLAC ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par Ie directeur securite du groupe La Paste, en vue d'obtenir
I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection a I'interieur de
I'etablissement « LA POSTE - Branche grand public et numerique » situe 5, rue de la Paste a
CHAILLAC;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00053 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 40
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisme, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains
ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie directeur securite du groupe La Poste, consistant
dans Ie changement de declarant, de I'adresse du siege social, des finalites du systeme, des
modalites d'information du public, des caracteristiques du systeme, de la direction du support
et de la maintenance, du responsable du service relations clients/video et la mise a jour de la
liste des personnes habilitees a acceder aux images est autorisee conformement au dossier
depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le directeur securite du groupe La Paste devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas
echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du representant de La Paste
(tel.: 01 43 20 30 07). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seals les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00053 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 41
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipals et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'en mai 2026, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux: aupres de Mme la prefete de t'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au directeur securite du groupe La Paste, 24, place Lafayette a
DEOLS.
Pour la prefete
Ie chef du bureau de
preventK
et p
0
de
ir delegation,
fdre public et de la
delinquance,
ENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00053 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 42
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00050
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - Branche services courrier et colis
41, rue du Général Leclerc - 36200
ARGENTON-SUR-CREUSE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00050 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 43
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
LA POSTE - Branche services courrier et colis
41, rue du General Leclerc-36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2021-05-10-00004 du 10 mai 2021 portant renouvellement
d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de la plateforme de
distribution du courrier « LA POSTE » situee 41, rue du General Leclerc a ARGENTON-SUR-
CREUSE;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par Ie directeur securite du groupe La Paste, en vue d'obtenir
I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de
I'etablissement « LA POSTE - Branche services courrier et colis » situe 41, rue du General
Leclerc a ARGENTON-SUR-CREUSE;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
•I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex-www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00050 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 44
Considerant que la finalite du systems est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des
commercants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la
visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie directeur securite du groupe La Paste, consistant
dans Ie changement de declarant, de I'adresse du siege social, des finalites du systeme, des
modalites d'information du public, des caracteristiques du systeme, la regularisation du nombre
de cameras soumises a autorisation prefectorale, la mise a jour de la liste des personnes
habilitees a acceder aux images et Ie changement de la personne aupres duquel s'exerce Ie droit
d'acces, est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systems est compose de 2 cameras interieures et 2 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le directeur securite du groupe La Paste devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas
echeant, la date de teur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du representant de La Paste
(tel.: 01 43 20 30 07). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de dem^nde, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00050 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 45
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'en mai 2026, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
• recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au directeur securite du groupe La Paste, 24, place Lafayette a
DEOLS.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bur^u de I'ordre public et de la
pr^yenljio^i de la delinquance,
ptoine BENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00050 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 46
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00054
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - Plateforme de distribution du
courrier
Branche services courrier et colis
3, allée des Ormes - 36230
NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00054 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 47
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systems de videoprotection
LA POSTE - Plateforme de distribution du courrier
Branche services courrier et colis
3, allee des Ormes - 36230 NEUVY-SAINT-SEPULCHRE
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2021-05-05-00003 du 5 mai 2021 portant renouvellement
d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur de la plateforme de distribution
du courrier « LA POSTE » situee 3, allee des Ormes a NEUVY-SAINT-SEPULCHRE ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre ;
Vu la demande presentee par Ie directeur securite du groupe La Paste, en vue d'obtenir
I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection a I'interieur de
I'etablissement « LA POSTE - Plateforme de distribution du courrier - Branche services
courrier et colis » situe 3, allee des Ormes a NEUVY-SAINT-SEPULCHRE;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00054 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 48
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des
commer^ants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la
visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie directeur securite du groupe La Paste, consistant
dans Ie changement de declarant, de I'adresse du siege social, des finalites du systeme, des
modalites d'information du public, des caracteristiques du systeme, la mise a jour de la liste des
personnes habilitees a acceder aux images et Ie changement de la personne aupres duquel
s'exerce Ie droit d'acces, est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le directeur securite du groupe La Paste devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas
echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du representant de La Paste
(tel.: 01 43 20 30 07). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00054 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 49
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'en mai 2026, date du prochain
renouvellement. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@iuradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au directeur securite du groupe La Paste, 24, place Lafayette a
DEOLS.
Pour la pref^te et par delegation,
Ie chef du bure<
preyentic^i
y
de I'ordre public et de la
de la delinquance,
:^i^e BENOIST
' Y
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00054 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 50
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00051
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - Plateforme de distribution du
courrier
Branche services courrier et colis
Les Grands Mirebaux - 36400 LA CHÂTRE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00051 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 51
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systems de videoprotection
LA POSTE - Plateforme de distribution du courrier
Branche services courrier et colis
Les Grands Mirebaux - 36400 LA CHATRE
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2021-05-05-00004 du 5 mai 2021 portant renouvellement
d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de la plateforme de
distribution du courrier « LA POSTE » situee Les Grands Mirebaux a LA CHATRE ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par Ie directeur securite du groupe La Paste, en vue d'obtenir
I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de
I'etablissement « LA POSTE - Plateforme de distribution du courrier - Branche services
courrier et colis » situe Les Grands Mirebaux a LA Ch^ATRE;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00051 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 52
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des
commer^ants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la
visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie directeur securite du groupe La Paste, consistant
dans Ie changement de declarant, de I'adresse du siege social, des finalites du systeme, des
modalites d'information du public, des caracteristiques du systeme, la regularisation du nombre
de cameras soumises a autorisation prefectorale, la mise a jour de la liste des personnes
habilitees a acceder aux images et Ie changement de la personne aupres duquel s'exerce Ie droit
d'acces, est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures et 2 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le directeur securite du groupe La Paste devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas
echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du representant de La Paste
(tel.: 01 43 20 30 07). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00051 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 53
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'en mai 2026, date du prochain
renouvellement. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
• recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@iuradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au directeur securite du groupe La Paste, 24, place Lafayette a
DEOLS.
Pour la prefeteet par delegation,
Ie chef du bureau qfe^l'ordre public et de la
preventjpn ^e/\a delinquance,
?ir|e/BENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00051 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 54
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-29-00022
Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - Branche grand public et numérique
2, rue Jules Parise - 36700 CLION
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00022 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 55
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection
LA POSTE - Branche grand public et numerique
2, rue Jules Parise - 36700 CLION
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merits,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu I'arrete prefectoral etabli suite a la commission du 12 mai 2026 portant modification de
I'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur
et a I'exterieur de l'etablissement« LA POSTE - Branche grand public et numerique » situe
2, ruejules Parise a CLION ;
Vu la demande presentee par Ie directeur securite du groupe La Paste, en vue d'obtenir
I'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur
et a I'exterieur de I'etablissement « LA POSTE - Branche grand public et numerique » situe
2, ruejules Parise a CLION ;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00022 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 56
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisme, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains
ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection
accordee par arrete prefectoral n°36-2021-05-10-00007 du 10 mai 2021 et ayant fait I'objet de
modifications, est reconduite conformement au dossier depose et porte Ie numero
d'enregistrement initial 20100137.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures et 1 camera exterieure. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le directeur securite du groupe La Paste devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas
echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du representant de La Paste
(tel.: 01 43 20 30 07). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00022 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 57
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beau vau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au directeur securite du groupe La Paste, 24, place Lafayette a
DEOLS.
Pour la prefete ^t\par delegation,
Ie chef du bureau dqf I'prdre public et de la
prevention d^ Jf6 delinquance,
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3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00022 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 58
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-29-00023
Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - Branche grand public et numérique
5, rue de la Poste - 36310 CHAILLAC
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00023 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 59
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection
LA POSTE - Branche grand public et numerique
5, rue de la Poste - 36310 CHAILLAC
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu I'arrete prefectoral etabli suite a la commission du 12 mai 2026 portant modification de
I'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur
de I'etablissement « LA POSTE - Branche grand public et numerique » situe 5, rue de la Paste
aCHAILLAC;
Vu la demande presentee par Ie directeur securite du groupe La Paste, en vue d'obtenir
I'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur
de I'etablissement « LA POSTE - Branche grand public et numerique » situe 5, rue de la Paste
aCHAILLAC;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00023 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 60
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systems est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisme, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains
ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection
accordee par arrete prefectoral n° 36-2021-05-10-00006 du 10 mai 2021 et ayant fait I'objet de
modifications, est reconduite conformement au dossier depose et porte Ie numero
d'enregistrement initial 20100141.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures. II consists a enregistrer les
images qui seront conservees pendant SOjours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le directeur securite du groupe La Paste devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas
echeant,la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du representant de La Paste
(tel.: 01 43 20 30 07). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00023 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 61
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au directeur securite du groupe La Paste, 24, place Lafayette a
DEOLS.
Pour la pref^ et par delegation,
Ie chef du bureai| ^e I'ordre public et de la
prevdfl^ior|^de la delinquance,
BENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00023 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 62
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-29-00025
Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - Branche grand public et numérique
Rue du Vieux Fort- 36240 ÉCUEILLÉ
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00025 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 63
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection
LA POSTE - Branche grand public et numerique
Rue du Vieux Fort-36240 ECUEILLE
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu I'arrete prefectoral etabli suite a la commission du 12 mai 2026 portant modification de
I'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur
de I'etablissement de I'etablissement « LA POSTE » situe rue du Vieux Fort a ECUEILLE ;
Vu la demande presentee par Ie directeur securite du groupe La Paste, en vue d'obtenir
I'autorisation de renouvellement d'instaltation d'un systeme de videoprotection a I'interieur
de I'etablissement« LA POSTE » situe rue du Vieux Fort a ECUEILLE;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00025 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 64
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisme, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains
ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
so nt
ARRETE
Article 1er: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection
accordee par arrete prefectoral n° 36-2021-05-10-00005 du 10 mai 2021 et ayant fait I'objet de
modifications, est reconduite conformement au dossier depose et porte Ie numero
d'enregistrement initial 20100121.
Article 2 : Le systems est compose de 2 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le directeur securite du groupe La Paste devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas
echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'articte 5. II s'exerce aupres du representant de La Paste
(tel.: 01 43 20 30 07). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seals les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00025 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 65
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au directeur securite du groupe La Paste, 24, place Lafayette a
DEOLS.
Pour la pre,
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ite et par delegation,
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Préfecture de l'Indre
36-2026-05-29-00020
Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - Branche services courrier et colis
41, rue du Général Leclerc - 36200
ARGENTON-SUR-CREUSE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00020 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 67
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection
LA POSTE - Branche services courrier et colis
41, rue du General Leclerc-36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
quatite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu I'arrete prefectoral etabli suite a la commission du 12 mai 2026 portant modification de
I'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur
et a I'exterieur de la plateforme de distribution du courrier « LA POSTE » situee 41, rue du
General Leclerc a ARGENTON-SUR-CREUSE ;
Vu la'demande presentee par Ie directeur securite du groupe La Paste, en vue d'obtenir
I'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur
et a I'exterieur de la plateforme de distribution du courrier « LA POSTE » situee 41, rue du
General Leclerc a ARGENTON-SUR-CREUSE ;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00020 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 68
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des
commer^ants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la
visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection
accordee par arrete prefectoral n°36-2021-05-10-00004 du 10 mai 2021 et ayant fait I'objet de
modifications, est reconduite conformement au dossier depose et porte Ie numero
d'enregistrement initial 20160066.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures et 2 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas etc prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le directeur securite du groupe La Paste devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas
echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du representant de La Paste
(tel.: 01 43 20 30 07). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00020 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 69
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tet.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au directeur securite du groupe La Paste, 24, place Lafayette a
DEOLS.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureai^ ^e I'ordre public et de la
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3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00020 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 70
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-29-00024
Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - Plateforme de distribution du
courrier
Branche services courrier et colis
3, allée des Ormes - 36230
NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00024 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 71
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection
LA POSTE - Plateforme de distribution du courrier
Branche services courrier et colis
3,alleedesOrmes-36230NEUVY-SAINT-SEPULCHRE
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu I'arrete prefectoral etabli suite a la commission du 12 mai 2026 portant modification de
I'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur
I'etablissement « LA POSTE - Plateforme de distribution du courrier - Branche services
courrier et colis » situe 3, allee des Ormes a NEUVY-SAINT-SEPULCHRE;
Vu la demande presentee par Ie directeur securite du groupe La Poste, en vue d'obtenir
I'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur
de I'etablissement « LA POSTE - Plateforme de distribution du courrier - Branche services
courrier et colis » situe 3, allee des Ormes a NEUVY-SAINT-SEPULCHRE;
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00024 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 72
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des
commereants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la
visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection
accordee par arrete prefectoral n° 36-2021-05-05-00003 du 5 mai 2021 et ayant fait I'objet de
modifications, est reconduite conformement au dossier depose et porte Ie numero
d'enregistrement initial 20160068.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le directeur securite du groupe La Paste devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant tes enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas
echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du representant de La Paste
(tel.: 01 43 20 30 07). II doit etreconforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00024 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au directeur securite du groupe La Paste, 24, place Lafayette a
DEOLS.
Pour la prefqte et par delegation,
Ie chef du ^bure^y de I'ordre public et de la
prev^nti^/i de la delinquance,
BENOIST
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00024 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
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Préfecture de l'Indre
36-2026-05-29-00021
Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - Plateforme de distribution du
courrier
Branche services courrier et colis
Les Grands Mirebaux - 36400 LA CHÂTRE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00021 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
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Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection
LA POSTE - Plateforme de distribution du courrier
Branche services courrier et colis
Les Grands Mirebaux - 36400 LA CHATRE
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu I'arrete prefectoral etabli suite a la commission du 12 mai 2026 portant modification de
I'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur
et a I'exterieur de I'etablissement « LA POSTE - Plateforme de distribution du courrier -
Branche services courrier et colis » situe Les Grands Mirebaux a LA CHATRE;
Vu la demande presentee par Ie directeur securite du groupe La Paste, en vue d'obtenir
I'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur
et a I'exterieur de I'etablissement « LA POSTE - Plateforme de distribution du courrier -
Branche services courrier et coiis » situe Les Grands Mirebaux a LA CHATRE;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des
commercants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la
visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection
accordee par arrete prefectoral n° 36-2021-05-05-00004 du 5 mai 2021 et ayant fait I'objet de
modifications, est reconduite conformement au dossier depose et porte Ie numero
d'enregistrement initial 20160069.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures et 2 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le directeur securite du groupe La Paste devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas
echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du representant de La Paste
(tel.: 01 43 20 30 07). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
• recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au directeur securite du groupe La Paste, 24, place Lafayette a
DEOLS.
Pour la prefet
Ie chef du bureau/
preve^tior^
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^
et par delegation,
|e I'ordre public et de la
e la delinquance,
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