Actes des préfectures · Indre
Spécial n° 36-2026-126 du 9 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juin 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
ARRÊTÉ du 9 juin 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE PAULNAY
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-126
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-06-09-00001 - ARRÊTÉ du 9 juin 2026 PORTANT MISE EN
DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA
COMMUNE DE PAULNAY (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2026-06-09-00001
ARRÊTÉ du 9 juin 2026 PORTANT MISE EN
DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ
ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE PAULNAY
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-09-00001 - ARRÊTÉ du 9 juin 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ
ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE PAULNAY 3
PRÉFÈTE
DE UNDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ du 9 juin 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE PAULNAY
La Préfète de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.
150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,
notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du
5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité
de préfète de l'Indre ;
Vu le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, en
qualité de directeur de cabinet de la Préfète de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 7mai 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre METEREAUD, en
qualité de directeur de cabinet de la Préfète de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
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ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE PAULNAY 4
Vu la demande du maire de PAULNAY du 8 juin 2026 requérant le concours de la force publique
pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de
PAULNAY (36290), Chemin du Gué, sur le site du plan d'eau communal ;
Vu le procès-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 8 juin 2026
(n° 14532/1046/2026) établi par la communauté de brigade de gendarmerie du Blanc constatant
que l'installation illégale des gens du voyage sur ladite commune de PAULNAY entraîne des
troubles à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de PAULNAY ;
Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;
Considérant que le terrain sur lequel sont installés les occupants sans droit ni titre appartient au
domaine public de la collectivité ;
Considérant que les intéressés ont été informés du refus du maire d'autoriser leur installation ;
Considérant que le maire de PAULNAY est compétent pour demander à la Préfète la mise en
demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant qu'il existe un risque d'accident routier en lien avec cette occupation illicite en raison
de la proximité de la départementale 925 sur laquelle des enfants, laissés sans surveillance,
pourraient déambuler ;
Considérant que l'installation illégale s'accompagne de la présence de plusieurs chiens, certains
évoluant en liberté, et d'autres étant maintenus attachés ;
Considérant que le maire déclare un raccordement à l'eau en dehors de toute norme ainsi qu'un
branchement illicite électrique à un transformateur pouvant générer des risques d'électrocution
ou d'électrisation pour les occupants ou les tiers de passage ;
Considérant que l'installation des intéressés porte atteinte à la salubrité publique en raison de
l'absence de sanitaires et de conteneurs pour les déchets ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1er:
Les occupants sans droit ni titre, installés Chemin du Gué et sur le site du plan d'eau communal,
sur la commune de PAULNAY ainsi que tout occupant de leur chef sont mis en demeure d'avoir
libéré les lieux au plus tard le 10 juin 2026 à 16 heures.
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Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS a compter
de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le
territoire de la commune de PAULNAY et si ce stationnement est de nature à porter la même
atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Art/c/e 3 ;
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1er, il pourra être procédé à
l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de PAULNAY.
Article 5 :
Le directeur de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le maire de PAULNAY sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de PAULNAY.
Fait à Châteauroux,
Pour la Préfète,
Et p^ir déTégatîon,
Le Directeur <jiij Cabinet de la Préfète
/G
Alexandre M ETERÈ^UD '^
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« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou
te titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son
délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de I'lndre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr.
DESTINATAIRE(S) DATE HEURES
SIGNATURE(S) ORGANISME(S)
ou
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES
VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ
DE MANIÈRE ILLICITE LE à
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
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