Actes des préfectures · Indre
Nominatif n° 36-2026-127 du 9 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juin 2026
4actes
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
Arrêté fixant des prescriptions particulières relative à la restauration de la continuité écologique d'un cours d'eau sur la commune de PAULNAY ;
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection Bar tabac « LE DRAKKAR » 3, place de la République - 36150 VATAN
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection Carrefour Market (DAMADIS) Route de Châteauroux - 36150 VATAN
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection « LE NEO » - (SARL CARACHOC) 96, rue Grande - 36000 CHÂTEAUROUX
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2026-127
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-06-04-00008 - Arrêté fixant des prescriptions particulières
relative à la restauration de la continuité écologique d'un cours
d'eau sur la commune de PAULNAY ; (7 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-05-28-00058 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Bar tabac « LE
DRAKKAR » 3, place de la République - 36150 VATAN (3 pages) Page 11
36-2026-05-28-00061 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Carrefour Market
(DAMADIS) Route de Châteauroux - 36150 VATAN (3 pages) Page 15
36-2026-05-28-00062 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection « LE NEO » -
(SARL CARACHOC) 96, rue Grande - 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 19
2
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-04-00008
Arrêté fixant des prescriptions particulières
relative à la restauration de la continuité
écologique d'un cours d'eau sur la commune de
PAULNAY ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00008 - Arrêté fixant des prescriptions particulières relative à la
restauration de la continuité écologique d'un cours d'eau sur la commune de PAULNAY ; 3
A R R E T E n° 36-2026-06-04-00008 du 04 juin 2026
fixant des prescriptions particulières relative à la restauration de la
continuité écologique d’un cours d’eau sur la commune de PAULNAY ;
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature IOTA (article R.214-1 du Code de l’environnement), telle que
modifiée notamment par le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023, relatif à l’encadrement des
travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques ;
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Rik
VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires ;
Vu le récépissé de déclaration relatif aux éléments envoyés par le pétitionnaire, contenant les plans
de coupe, le plan général ;
Considérant que les travaux qui concernent les prescriptions du présent arrêté permettent de
garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
1/7
Cité administrative – Bld George Sand – CS 60616 – 36020 Châteauroux Cédex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00008 - Arrêté fixant des prescriptions particulières relative à la
restauration de la continuité écologique d'un cours d'eau sur la commune de PAULNAY ; 4
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET
Article 1.1 Bénéficiaire et portée du présent arrêté
Le bénéficiaire, la SCEA DE LA PORTE représentée par M. DE BOISREDON, est autorisé en application
de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à réaliser l’opération suivante :
Dérivation du cours d’eau nommé « Ruisseau le Fonteneau » au lieu-dit « le Claveau » sur les parcelles
cadastrées F 314, 315, 316, 317 et 320 sur la commune de PAULNAY d’une longueur d’environ 700
mètres.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantées, réalisées ou exploitées
conformément au dossier déposé et à ses compléments les plus récents, sans préjudice des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Article 1.2 Nature des installations
1.2.1 Description des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés
La commune de PAULNAY est située à l’ouest du département de l’Indre, dans la région naturelle de
la Brenne.
Actuellement, le ruisseau du Fonteneau est en barrage de l’étang de l’Enfer et l’étang du Sanglier.
La SCEA DE LA PORTE représentée par M. DE BOISREDON propose une dérivation du cours d’eau par
rapport aux étangs de l’Enfer et du Sanglier. Cette dérivation aura une longueur d’environ 700 mètres.
Le profil du lit présentera une largeur de 4 mètres en partie supérieure et de 0,80 mètre en partie
inférieure, avec un dénivelé de 1,60 mètres entre les sections haute et basse, ainsi qu’une profondeur
moyenne de 0,80 mètre.
1.2.2 Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernées par une rubrique de la
nomenclature
Les rubriques, de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités visée à l’article L.
214-1 du code de l’environnement, concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.3.5.0
Travaux définis par un arrêté du ministre chargé de l’environnement,
ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques y compris les ouvrages nécessaires à
cet objectif.
Cette rubrique est exclusive de l’application des autres rubriques de la
présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n’atteignant pas les
seuils des autres rubriques de la présente nomenclature.
Déclaration
2/7
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00008 - Arrêté fixant des prescriptions particulières relative à la
restauration de la continuité écologique d'un cours d'eau sur la commune de PAULNAY ; 5
(*) Dans le cas où une (ou des) référence(s) d’arrêté sont mentionnée(s), un exemplaire de ces derniers est
joint au présent arrêté et le bénéficiaire devra respecter ces prescriptions générales.
TITRE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 Conformité au dossier de demande de déclaration et modification
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objet du présent arrêté, sont disposés, réalisés et
exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par le bénéficiaire, ou aux plans et données techniques contenus par le dossier le plus récent
en cas de discordance entre dossiers. Ils respectent en outre les dispositions du présent arrêté, des
arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté s’imposent néanmoins dès lors qu’elles seraient différentes des
dispositions prévues dans le dossier.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son
mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de
l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de déclaration doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la Préfète avec tous les
éléments d’appréciation qui peut fixer s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires ou exiger une
nouvelle demande de déclaration.
Article 2.2 Respect des autres législations et réglementations et droit des tiers
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 2.3 Changement de bénéficiaire
Dans le cas ou l’installation, l’ouvrage, les travaux et activités, objet du présent arrêté, change de
bénéficiaire, le successeur fait la déclaration à la Préfète dans le mois qui suit la prise en charge.
Article 2.4 Début et fin de travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau du démarrage des travaux, de leur fin
et de la mise en service de l’installation, l’ouvrage, de l’activité dans un délai d’au moins 15 jours
précédent l’opération.
Article 2.5 Récolement et documents de suivis
Le bénéficiaire fournira au service chargé de la police de l’eau un plan de récolement des installations,
ouvrages et travaux, objet du présent arrêté ainsi que les descriptifs techniques correspondants.
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restauration de la continuité écologique d'un cours d'eau sur la commune de PAULNAY ; 6
Article 2.6 Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
autorisés par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article
L. 211-1 du code de l’environnement, est déclaré dans les conditions fixées à l’article L. 211-5 du même
code.
Un rapport d’accident ou d’incident est transmis par le bénéficiaire de l’autorisation à la Préfète. Il
précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur l’eau,
les milieux aquatiques et l’environnement en général, les mesures prises ou envisagées pour éviter un
accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
La Préfète peut décider que la remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement
momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une
nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l’ouvrage, de l’installation,
de l’aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si
l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 2.7 Remise en état des lieux
La cessation définitive, pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation
indiquée dans le présent arrêté d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par le
bénéficiaire, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux
ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le bénéficiaire remet le site dans un état tel
qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code
de l’environnement. Il informe la préfète de la cessation de l’activité et des mesures prises. La préfète
peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La Préfète peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code
de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, la Préfète peut, l’exploitant ou le bénéficiaire entendu, considérer
l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de
cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 2.8 Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques ont
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente opération dans les
conditions fixées par le code de l’environnement.
4/7
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00008 - Arrêté fixant des prescriptions particulières relative à la
restauration de la continuité écologique d'un cours d'eau sur la commune de PAULNAY ; 7
TITRE 3 – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX OU
ACTIVITÉS AUTORISE AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU
Article 3.1 Travaux de dérivation
Les travaux de dérivation devront se conformer aux exigences suivantes :
– Le profil du lit devra comporter :
– une largeur en partie supérieure de 4 mètres ;
– une largeur en partie inférieure de 0,80 mètre ;
– un dénivelé de 1,60 mètre entre les sections haute et basse ;
– une profondeur moyenne de 0,80 mètre ;
– la pente moyenne à respecter est de 50 %. Les dimensions de la section de dérivation
pourront être ajustées afin de garantir le respect de cette pente.
– Tout surcreusement du lit est proscrit ;
– Les buses cadre de type « Bonna Sabla » devront présenter les caractéristiques suivantes :
- hauteur : 1 mètre ;
- largeur : 2 mètres ;
- longueur : 6 mètres ;
– Les matériaux extraits lors de la création de la dérivation serviront à consolider les digues et créer
un chemin le long de la dérivation ;
Article 3.2 Prise d’eau et mise en place du filtre
Les aménagements liés à la prise d’eau devront respecter les prescriptions suivantes :
– Les buses devront être positionnées à une hauteur de 20 cm au-dessus du fond du lit de la
dérivation , accompagnées de la mise en place de planchons ou d’un dispositif équivalent en amont
afin d’empêcher l’entrée directe de l’eau. Cet aménagement permettra de privilégier la prise d’eau en
période de hautes eaux et d'assurer la priorité au cours d'eau en période d'étiage ;
– Entre le 15 juin et le 30 septembre de chaque année, le remplissage des plans d’eau à partir de la
prise d’eau est strictement interdit ;
5/7
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00008 - Arrêté fixant des prescriptions particulières relative à la
restauration de la continuité écologique d'un cours d'eau sur la commune de PAULNAY ; 8
– Le système de filtration devra :
- être facilement amovible ;
- permettre son retrait rapide en cas de crue ou d’événement naturel afin d’éviter toute
dégradation.
Article 3.3 Mesures de réduction des impacts en phase travaux
Afin de limiter les impacts sur le milieu naturel, les mesures suivantes devront être appliquées :
– À l’issue des travaux, un dispositif de filtration devra être installé à l’entrée de l’étang du Moury lors
de la mise en service de la dérivation, afin de retenir les sédiments issus du chantier ;
– Les travaux pourront débuter à partir de juillet 2026 et devront impérativement être achevés avant
fin septembre 2026.
– Interdiction de tout rejet de substances polluantes dans le milieu naturel et le cours d’eau ;
– Vous porterez une attention aux obligations légales de débroussaillement avant la phase chantier
en lien avec l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2026.
– Les engins de chantier devront :
- être stationnés dans une zone ouverte, afin de limiter les risques d’incendie ;
- être conformes et à jour des contrôles réglementaires.
Article 3.3 Utilisation de produits phytosanitaires
L’utilisation de produits phytosanitaires au voisinage de points d’eau (cours d’eau, plans d’eau) est
soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit par rapport
aux eaux de surface et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de celles-ci.
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est transmise pour information à la commune de PAULNAY pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois. Ces formalités d’affichage et mise à disposition sont justifiées par un
procès verbal rédigé par le maire concerné.
Cet acte est mis à la disposition du public pour information sur le site internet de la préfecture de
l’Indre à l’adresse http://www.indre.pref.gouv.fr pendant une durée d’au moins un an.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
6/7
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00008 - Arrêté fixant des prescriptions particulières relative à la
restauration de la continuité écologique d'un cours d'eau sur la commune de PAULNAY ; 9
Article 4.2 Voies et délais de recours
La décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux
mois ou par l’application télérecours citoyens à l’adresse suivante : « citoyens.telerecours.fr »
Article 4.3 Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l’Indre, le maire de la commune de PAULNAY, le directeur
départemental des territoires de l’Indre et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de
l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre
Par délégation de signature de la Cheffe-adjointe de service du SPREN
signé Hélène JOURDAIN
7/7
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-04-00008 - Arrêté fixant des prescriptions particulières relative à la
restauration de la continuité écologique d'un cours d'eau sur la commune de PAULNAY ; 10
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00058
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Bar tabac « LE DRAKKAR »
3, place de la République - 36150 VATAN
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00058 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 11
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
Cabinet de la Prefete
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
Bar tabac « LE DRAKKAR »
3, place de la Republique - 36150 VATAN
LAPREFETEDEUNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-11-14-00034 du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur du bar tabac « LE DRAKKAR»
situe 3, place de la Republique a VATAN ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par Mme Rachelle DUTERNE, gerante, en vue d'obtenir
I'autorisation de modification d'un systems de videoprotection situe a I'interieur et a
I'exterieur du bar tabac « LE DRAKKAR » situe 3, place de la Republique a VATAN ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00058 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 12
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vot, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de t'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
I
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Mme Rachelle DUTERNE, gerante, consistant dans
I'ajout de 1 camera interieure et 1 camera exterieure, est autorisee conformement au dossier
depose.
Article 2 : Le systeme est desormais compose de 3 cameras interieures et 1 camera
exterieure. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habititee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Mme Rachelle DUTERNE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la gerante (tel: 06 43 65
51 15). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite
interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00058 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 13
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'au 14 novembre 2029, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a Mme Rachelle DUTERNE, 3, place de la Republique a
VATAN.
Pour la pre^ete et par delegation,
Ie chef du bur^a|j de I'ordre public et de la
preyentjo^ de la delinquance,
^oj^ie BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00058 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 14
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00061
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Carrefour Market (DAMADIS)
Route de Châteauroux - 36150 VATAN
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00061 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 15
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
Cabinet de la Prefete
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systems de videoprotection
Carrefour Market (DAMADIS)
Route de Chateauroux - 36150 VATAN
LA PREFETE DE UNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merits,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2025-06-20-00075 du 20 juin 2025 portant autorisation de
modification d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur du supermarche
« Carrefour Market (DAMADIS) » situe route de Chateauroux a VATAN;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par M. David BERTRAND, president directeur general, en vue
d'obtenir I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a
I'exterieur du supermarche « Carrefour Market (DAMADIS)» situe route de Chateauroux a
VATAN ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
\
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00061 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 16
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des
commer^ants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la
visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par M. David BERTRAND, president directeur general,
consistant dans Ie changement du systeme de videoprotection est autorisee conformement au
dossier depose.
Article 2 : Le systeme est desormais compose de 30 cameras interieures et 16 cameras
exterieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. David BERTRAND devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la direction
(tel: 02 54 49 71 31). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00061 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
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police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'au 26 octobre 2028, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a M. David BERTRAND, route de Chateauroux a VATAN.
Pour la pref^te et par delegation,
Ie chef du bure^iu^de I'ordre public et de la
preveQtic^njUe la delinquance,
I
\e BENOIST
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vidéoprotection 18
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00062
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
« LE NEO » - (SARL CARACHOC)
96, rue Grande - 36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00062 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
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PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Cabinet de la Prefete
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
« LE NEO »- (SARL CARACHOC)
96, rue Grande - 36000 CHATEAU ROUX
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-06-10-00031 du 10 juin 2024 portant autorisation
d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « L'After» situe
96, rue Grande a CHATEAUROUX ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par M. Morgan LAPLANTINE, gerant, en vue d'obtenir I'autorisation
de modification d'un systems de videoprotection situe a I'interieur de I'etablissement
« LE NEC » situe 96, rue Grande a CHATEAUROUX ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00062 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
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Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des
commer^ants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la
visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par M. Morgan LAPLANTINE, gerant, consistant dans Ie
changement du declarant, de la raison sociale, du nom usuel de I'etablissement, des finalites
du systeme et de ses horaires d'ouverture, des modalites d'information du public, de la
personne aupres duquel s'exerce Ie droit d'acces, du deplacement des cameras, de revolution
du delai de conservation des images et de la mise a jour de la liste des personnes habilitees a
acceder aux images, est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 9 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 15 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. Morgan LAPLANTINE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Morgan LAPLANTINE
(tel: 06 98 06 22 54). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00062 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'au 10 juin 2029, date du prochain
renouvellement. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a
M. Morgan LAPLANTINE, 96, rue Grande a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau/d^ I'ordre public et de la
preventiorji qfe la delinquance,
BENOIST n
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00062 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
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