Actes des préfectures · Indre
N° 36-2026-128 du 9 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juin 2026
7actes
32pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection Commune de SAINT-GENOU (8 sites - 18 caméras voie publique et 4 caméras extérieures) Site 1 : 1, rue de Touraine Site 2 : 24, rue de la Folie Site 3 : 29, rue du Canal Site 4 : 35, rue de la Brigaudière Site 5 : 77, rue d'Estrée Site 6 : 6 bis, rue de la Brigaudière Site 7 : 1, boulevard Rabelais Site 8 : 2 A, rue des Vigneaux 36500 SAINT-GENOU
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection Commune de SAINTE-LIZAIGNE (11 sites - 22 caméras voie publique) Site 1 : 24, route d'Issoudun (D918 entrée Sud) Site 2 : 308, rue de la Gare (D34 entrée Est) Site 3 : 5, rue Grande Rue (D918 entrée Nord) Site 4 : 4, place Antoine Prot (école primaire « Les Tournesols ») Site 5 : 8, chemin des Écoliers (services techniques) Site 6 : 2, chemin des Écoliers (salle des fêtes) Site 7 : 1, rue du Cimetière (zone de tri sélectif) Site 8 : 602, rue du Stade (zone sportive) Site 9 : 3, route de Paudy (D34/D16E entré Ouest) Site 10 : 1, route de Paudy (mairie) Site 11 : 25, rue Grande Rue (D918) 36260 SAINTE-LIZAIGNE
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection COVED Environnement Le Porteau - 36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection Mairie de BUZANÇAIS - Secteur 8 Carrefour rue des Hervaux/route de Saint-Genou 36500 BUZANÇAIS
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection Ville de Châteauroux - Hôtel de Ville Place de la république 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection Ville de Châteauroux - Site Palais de Justice 5, rue du Palais de Justice 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 29 mai 20236 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de BUZANÇAIS - Secteur 8 Carrefour rue des Hervaux/route de Saint-Genou 36500 BUZANÇAIS
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 32 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-128
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-05-28-00060 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Commune de
SAINT-GENOU (8 sites - 18 caméras voie publique et 4 caméras
extérieures) Site 1 : 1, rue de Touraine Site 2 : 24, rue de
la Folie Site 3 : 29, rue du Canal Site 4 : 35, rue de la
Brigaudière Site 5 : 77, rue d'Estrée Site 6 : 6 bis, rue
de la Brigaudière Site 7 : 1, boulevard Rabelais Site 8 : 2 A,
rue des Vigneaux 36500 SAINT-GENOU (4 pages) Page 3
36-2026-05-28-00059 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Commune de
SAINTE-LIZAIGNE (11 sites - 22 caméras voie publique) Site
1 : 24, route d'Issoudun (D918 entrée Sud) Site 2 : 308, rue de
la Gare (D34 entrée Est) Site 3 : 5, rue Grande Rue (D918 entrée
Nord) Site 4 : 4, place Antoine Prot (école primaire « Les
Tournesols ») Site 5 : 8, chemin des Écoliers (services
techniques) Site 6 : 2, chemin des Écoliers (salle des fêtes)
Site 7 : 1, rue du Cimetière (zone de tri sélectif) Site 8 : 602,
rue du Stade (zone sportive) Site 9 : 3, route de Paudy (D34/D16E
entré Ouest) Site 10 : 1, route de Paudy (mairie) Site 11 : 25,
rue Grande Rue (D918) 36260 SAINTE-LIZAIGNE (4 pages) Page 8
36-2026-05-28-00057 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection COVED
Environnement Le Porteau - 36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE (3 pages) Page 13
36-2026-05-28-00056 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Mairie de
BUZANÇAIS - Secteur 8 Carrefour rue des Hervaux/route de
Saint-Genou 36500 BUZANÇAIS (3 pages) Page 17
36-2026-05-28-00063 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Ville de Châteauroux
- Hôtel de Ville Place de la république 36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 21
36-2026-05-28-00064 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Ville de Châteauroux
- Site Palais de Justice 5, rue du Palais de Justice 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 25
36-2026-05-29-00026 - Arrêté du 29 mai 20236 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de
BUZANÇAIS - Secteur 8 Carrefour rue des Hervaux/route de
Saint-Genou 36500 BUZANÇAIS (3 pages) Page 29
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Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00060
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-GENOU (8 sites - 18
caméras voie publique et 4 caméras extérieures)
Site 1 : 1, rue de Touraine
Site 2 : 24, rue de la Folie
Site 3 : 29, rue du Canal
Site 4 : 35, rue de la Brigaudière
Site 5 : 77, rue d'Estrée
Site 6 : 6 bis, rue de la Brigaudière
Site 7 : 1, boulevard Rabelais
Site 8 : 2 A, rue des Vigneaux
36500 SAINT-GENOU
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vidéoprotection 3
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
Commune de SAINT-GENOU (8 sites -18 cameras voie publique et 4 cameras exterieures)
Site 1:1, rue de Touraine
Site 2 : 24, rue de la Folie
Site 3 : 29, rue du Canal
Site 4 : 35, rue de la Brigaudiere
SiteS: 77, rue d'Estree
Site 6: 6 bis, rue de la Brigaudiere
Site 7 :1, boulevard Rabelais
Site 8 : 2 A, rue des Vigneaux
36500 SAINT-GENOU
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00060 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 4
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2025-03-18-00054 du 18 mars 2025 portant autorisation
d'installation d'un systeme de videoprotection situe sur les 8 sites evoques ci-dessus a SAINT-
GENOU;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la commune de SAINT-GENOU, representee par Ie maire en
exercice, en vue d'obtenir I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
situe sur les 8 sites evoques ci-dessus a SAINT-GENOU ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants,
la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets,
de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et
des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie maire en exercice de la commune de SAINT-
GENOU, consistant dans I'ajout de 2 cameras voie publique sur Ie site 1 et 1 camera voie
publique sur Ie site 7 ainsi que sur Ie changement des finalites du systeme faisant suite a
I'extension 2026, est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est desormais compose de 18 cameras voie publique et 4 cameras
exterieures sur les 8 sites mentionnes ci-dessus. II consiste a enregistrer les images qui seront
conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a touts personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00060 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 5
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de
SAINT-GENOU (tel.: 02 54 38 45 95). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-
5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'au 18 mars 2030, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electron ique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00060 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 6
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 6, boulevard Rabelais a SAINT-GENOU.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du burqS^i de I'ordre public et de la
preventi|pn|de la delinquance,
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4
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vidéoprotection 7
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00059
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINTE-LIZAIGNE (11 sites - 22
caméras voie publique)
Site 1 : 24, route d'Issoudun (D918 entrée
Sud)
Site 2 : 308, rue de la Gare (D34 entrée Est)
Site 3 : 5, rue Grande Rue (D918 entrée Nord)
Site 4 : 4, place Antoine Prot (école primaire
« Les Tournesols »)
Site 5 : 8, chemin des Écoliers (services
techniques)
Site 6 : 2, chemin des Écoliers (salle des fêtes)
Site 7 : 1, rue du Cimetière (zone de tri
sélectif)
Site 8 : 602, rue du Stade (zone sportive)
Site 9 : 3, route de Paudy (D34/D16E entré
Ouest)
Site 10 : 1, route de Paudy (mairie)
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00059 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
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Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systems de videoprotection
Commune de SAINTE-LIZAIGNE (11 sites - 22 cameras voie publique)
Site 1: 24, route d'lssoudun (D918 entree Sud)
Site 2 : 308, rue de la Gare (D34 entree Est)
Site 3 : 5, rue Grande Rue (D918 entree Nord)
Site 4: 4, place Antoine Prot (ecole primaire « Les Tournesols »)
Site 5:8, chemin des Ecoliers (services techniques)
Site 6: 2, chemin des Ecoliers (salle des fetes)
Site 7:1, rue du Cimetiere (zone de tri selectif)
Site 8 : 602, rue du Stade (zone sportive)
Site 9: 3, route de Paudy (D34/D16E entre Quest)
Site 10 :1, route de Paudy (mairie)
Site 11: 25, rue Grande Rue (D918)
36260 SAINTE-LIZAIGNE
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00059 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 9
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-02-19-00008 du 19 fevrier 2024 portant autorisation
d'installation d'un systeme de videoprotection situe sur les 11 sites evoques ci-dessus a
SAINTE-LIZAIGNE;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la commune de SAINTE-LIZAIGNE, representee par Ie maire en
exercice, en vue d'obtenir I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
situe sur les 11 sites evoques ci-dessus a SAINTE-LIZAIGNE ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants,
la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets,
de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et
des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie maire en exercice de la commune de SAINTE-
LIZAIGNE, consistant dans I'ajout de la finalite « la prevention et la constatation des
infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'autres objets »
faisant suite a I'extension 2026, est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 22 cameras voie publique sur les 11 sites mentionnes
ci-dessus. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
2
I
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00059 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 10
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de SAINTE-
LIZAIGNE (tel.: 02 54 04 00 16). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative, Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'au 19 fevrier 2029, date du prochain
renouvellement. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
• recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecou rs.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00059 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 11
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 1, route de Paudy a SAINTE-LIZAIGNE.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau fS^ I'ordre public et de la
preverei^ion/d^ la delinquance,
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/
n
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00059 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 12
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00057
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
COVED Environnement
Le Porteau - 36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00057 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 13
PREFETE
DE UNDRE
Cabinet de la Prefete
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
COVED Environnement
Le Porteau - 36700 CHATILLON-SUR-INDRE
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-01-21-00005 du 21 janvier 2026 portant autorisation
d'installation d'un systeme de videoprotection a I'exterieur du centre de collecte et de
traitement des dechets « COVED Environnement» situe Le Porteau a CHATILLON-SUR-
INDRE;
Vu t'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par Ie responsable d'exploitation, en vue d'obtenir I'autorisation de
modification d'un systeme de videoprotection situe a I'exterieur du centre de collecte et de
traitement des dechets « COVED Environnement» situe Le Porteau a CHATILLON-SUR-
INDRE;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00057 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 14
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete ;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol et la detection incendie, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie responsable d'exploitation, consistant dans Ie
changement du declarant, est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 8 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le responsable d'exploitation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de ['existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de «COVED
Environnement » (tel: 02 54 38 69 79). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00057 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 15
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu7au 21 janvier 2031, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au responsable d'exploitation, Le Porteau a CHATILLON-SUR-
INDRE.
Pour la prefete^et par delegation,
Ie chef du bureau d^jl'ordre public et de la
prevention d^/la delinquance,
/
~1 BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00057 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 16
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00056
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mairie de BUZANÇAIS - Secteur 8
Carrefour rue des Hervaux/route de Saint-Genou
36500 BUZANÇAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00056 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 17
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
Mairie de BUZANQAIS - Secteur 8
Carrefour rue des Hervaux/route de Saint-Genou
36500 BUZANCAIS
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2021-06-15-00008 du 15 juin 2021 portant autorisation
d'installation d'un systeme de videoprotection situe route de Tours - rue des Hervaux - route
de Saint-Genou (Secteur 8) a BUZANQAIS;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la commune de BUZANCAIS, representee par Ie maire en
exercice, en vue d'obtenir I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
situe carrefour rue des h-lervaux/route de Saint-Genou (Secteur 8) a BUZANCAIS;
Vu I'avis de la commission departementate de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete; ^
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex-www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00056 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 18
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux
particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans
permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de teurs
entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie maire en exercice de la commune de
BUZANCAIS, consistant dans la suppression de la finalite « constatation des infractions aux
regles de la circulation », est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras voie publique II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 15 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de BUZANQAIS
(tel: 02 54 84 19 33). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00056 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 19
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'en mai 2026, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 10, avenue de la Republique a
BUZANCAIS.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau,
preve
A
ntio
n
Ie I'ordre public et de la
e la delinquance,
ip BENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00056 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 20
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00063
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux - Hôtel de Ville
Place de la république
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00063 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 21
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
Ville de Chateauroux - Hotel de Ville
Place de la republique
36000 CHATEAU ROUX
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral du 19 mai 2022 portant modification et renouvellement d'autorisation
d'installation d'un systeme de videoprotection et I'arrete prefectoral n°36-2023-12-0.1-00003
du 1er decembre 2023 portant rectification d'erreur materielle de I'arrete du 19 mai 2022 a
I'hotel de Ville de Chateauroux situe place de la Republique a CHATEAUROUX;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection a I'interieur
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00063 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 22
et a I'exterieur de I'Hotel de Ville de Chateauroux situe place de la Republique a
CHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
12 mai 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la prevention des
atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention des atteintes a la
securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public
particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation
de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees ;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie maire en exercice de la ville de Chateauroux,
consistant dans I'ajout de la finalite «trafic de stupefiants », I'ajout de 3 cameras interieures, la
mise a jour de la liste des personnes habilitees a acceder aux images et de la personne aupres
duquel s'exerce Ie droit d'acces, est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systems est desormais compose de 8 cameras interieures et 4 cameras vole
publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00063 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 23
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de teurs missions de
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'au 19 mai 2027, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
• recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecou rs.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bure^ de I'ordre public et de la
prevqptijbrVde la delinquance,
v
\\ne BENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00063 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 24
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-28-00064
Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux - Site Palais de Justice
5, rue du Palais de Justice
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00064 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 25
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
Ville de Chateauroux - Site Palais de Justice
5, rue du Palais de Justice
36000 CHATEAUROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2025-10-16-00031 du 16 octobre 2025 portant autorisation
d'installation d'un systeme de video protect ion situe 5, rue du Palais de Justice a
CHATEAUROUX;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection situe 5, rue
du Patais de Justice a CHATEAUROUX ;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00064 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 26
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
12 mai 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie maire en exercice de la ville de Chateauroux,
consistant dans I'ajout de 1 camera voie publique, est autorisee conformement au dossier
depose.
Article 2 : Le systeme est desormais compose de 2 cameras voie publique. II consiste a
enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
>
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00064 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 27
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'au 16 octobre 2030, date du prochain
renouvellement. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour la pr^ete et par delegation,
Ie chef du bur^a^j de I'ordre public et de la
preventio^ de la delinquance,
c/f^e BENOIST
^\"
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-28-00064 - Arrêté du 28 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 28
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-29-00026
Arrêté du 29 mai 20236 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de BUZANÇAIS - Secteur 8
Carrefour rue des Hervaux/route de Saint-Genou
36500 BUZANÇAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00026 - Arrêté du 29 mai 20236 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 29
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection
Mairie de BUZANCAIS - Secteur 7
Carrefour avenue Bernard Louvet/route de Chateauroux
36500 BUZANCAIS
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-02-19-00033 du 19 fevrier 2024 portant autorisation de
modification d'un systeme de videoprotection situe intersection avenue Bernard
Louvet/route de Chateauroux a BUZANQAIS ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la commune de BUZANCAIS, representee par Ie maire en
exercice, en vue d'obtenir I'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de
videoprotection situe carrefour avenue Bernard Louvet/route de Chateauroux a BUZANCAIS ;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00026 - Arrêté du 29 mai 20236 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 30
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 12 mai 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux
particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans
permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs
entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L'autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection accordee par arrete
prefectoral n°36-2021-06-15-00007 du 15 juin 2021, ayant fait I'objet de modifications, est
reconduite conformement au dossier depose et porte Ie numero d'enregistrement initial
20210069.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 15 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de BUZANCAIS
(tel: 02 54 84 19 33). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-29-00026 - Arrêté du 29 mai 20236 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 31
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 10, avenue de la Republique a
BUZANCAIS.
Pour la prefete;
Ie chef du bureau
prevention
e
;t par delegation,
jl'ordre public et de la
la delinquance,
eBENOIST
3
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