Actes des préfectures · Indre
Recueil des actes administartifs spécial n°36-2026-130 du 11 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 juin 2026
5actes
51pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2026-06-Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément GDS Centre
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et transition énergétique
arrêté dérogatoire portant recevabilité de la demande de subvention fonds vert de la commune de Gournay
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
ARRÊTÉ du 10 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
ARRETE du 11 juin 2026 MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 36-2026-04-02-00012 du 2 avril 2026 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l'année 2026
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté portant organisation de l'élection des représentants de l'Indre au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la région Centre-Val de Loire et publication des listes électorales
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 51 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-130
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2026-06-05-00004 - 2026-06-Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'agrément GDS Centre (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2026-06-11-00001 - arrêté dérogatoire portant recevabilité de la
demande de subvention fonds vert de la commune de Gournay (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-06-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 juin 2026 limitant provisoirement
les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (23 pages) Page 9
36-2026-06-11-00002 - ARRETE du 11 juin 2026 MODIFIANT L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL n° 36-2026-04-02-00012 du 2 avril 2026 délivrant
l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme
Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS
pour l'année 2026 (4 pages) Page 33
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2026-05-26-00004 - Arrêté portant organisation de l'élection des
représentants de l'Indre au sein de la conférence territoriale de l'action
publique de la région Centre-Val de Loire et publication des listes
électorales (13 pages) Page 38
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-06-05-00004
2026-06-Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'agrément GDS Centre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-06-05-00004 -
2026-06-Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément GDS Centre 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 05 JUIN 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'UN GROUPEMENT VISÉ À L'ARTICLE
L.5143-7 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Le préfet de la région Centre-Val de Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, D. 5143-6 à D.
5143-9 et R. 5143-10 ;
VU L’article R. 227-2 du code rural ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU Le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;
VU Le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la Région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
VU L'arrêté interministériel du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;
VU La demande de renouvellement d'agrément portée par le Président du Groupement de Défense
Sanitaire Centre (GDS Centre) en date du 15 janvier 2026 ;
VU L'engagement de M. Rémi BARON, représentant de GDS Centre, de mettre en œuvre le programme
sanitaire d'élevage présenté dans le dossier de demande de renouvellement d'agrément du
groupement ;
VU L'avis en date du 21 mai 2026 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire sur le
programme sanitaire d'élevage apicole de GDS Centre ;
VU La proposition en date du 21 mai 2026 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire de
renouveler l'agrément de GDS Centre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le programme sanitaire d’élevage apicole de GDS Centre présenté en date du 15 janvier
2026 dans le dossier accompagnant la demande de renouvellement d’agrément prévu par les
dispositions de l’article L.5143-6 du code de la santé publique est approuvé.
1/2
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-06-05-00004 -
2026-06-Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément GDS Centre 4
ARTICLE 2 : L'agrément visé à l’article L.5143-7 du code de la santé publique de GDS Centre, dont le
siège social est situé 4 rue Robert Mallet Stevens 36018 CHATEAUROUX, sous le n° PH 36 044 02 est
renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
ARTICLE 3 : Les lieux de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l'article L. 5143-8
du code de la santé publique sont situés dans les quatre dépôts listés à l'annexe 19 du dossier de
demande de renouvellement d'agrément et situés à Saran (45770), Chambray-Les-Tours (37171),
Miermaigne (28480) et Châteauroux (36018).
ARTICLE 4 : Toute modification des conditions ayant conduit à l’octroi de l’agrément, notamment
lorsqu’il s’agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments
vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la connaissance du Préfet de région.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt et les directeurs départementaux en charge de la protection des
populations des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Centre-Val de Loire et de la préfecture de l'Indre.
Le préfet
Signé : Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le préfet de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-06-05-00004 -
2026-06-Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément GDS Centre 5
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-11-00001
arrêté dérogatoire portant recevabilité de la
demande de subvention fonds vert de la
commune de Gournay
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-11-00001 - arrêté dérogatoire portant recevabilité de la demande de
subvention fonds vert de la commune de Gournay 6
Direction Départementale
des Territoires de l’Indre
ARRÊTÉ de dérogation du 11/06/2026
portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention au titre du fonds
d’accélération de la transition écologique dans les territoires déposée par la commune de
Gournay pour les travaux de rénovation et d’extension de la salle des fêtes
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l'article 5 II du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement qui dispose qu'aucun commencement d'exécution du projet ne
peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant que la commune de Gournay a déposé une demande de subvention au titre du
fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires pour les travaux de
rénovation et d’extension de la salle des fêtes le 22 avril 2025 ;
Considérant que ces travaux ont débuté le 18 février 2025 ;
Considérant que le dépôt de la demande de subvention au titre du fonds d’accélération de la
transition écologique dans les territoires le 22 avril 2025 fait suite à un dépôt initial de
demande de subvention au titre de la campagne annuelle DETR 2025 le 12 décembre 2024 ;
Considérant que ce sont les services de l’État qui ont ensuite demandé à la commune de
Gournay d’également déposer sa demande de subvention au titre du fonds d’accélération de
la transition écologique dans les territoires, afin d’optimiser ses cofinancements au vu de
l’ambition écologique de son projet ;
Considérant l’importance d’accompagner les petites collectivités rurales, dépourvues
d’importants moyens financiers, pour qu’elles puissent adapter le plus rapidement possible
leur patrimoine immobilier au changement climatique ;
Considérant que cette dérogation aux règles de recevabilité du dossier de demande de
subvention est donc justifiée par un motif d’intérêt général et des circonstances locales
particulières ;
Considérant que cette dérogation favorise ainsi l’accès de la commune aux aides publiques ;
Considérant que cette dérogation n’est pas incompatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ; ni ne porte atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-11-00001 - arrêté dérogatoire portant recevabilité de la demande de
subvention fonds vert de la commune de Gournay 7
des personnes et des biens ; ni ne constitue une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que cette dérogation à l'article 5 II du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement répond donc bien aux conditions
du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;
ARRÊTE :
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article 5 II du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, la demande de
subvention au titre du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
déposée par la commune de Gournay le 22 avril 2025 est considérée comme recevable,
nonobstant le commencement de l’opération le 18 février 2025.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée, à titre de
notification, à la commune de Gournay. Il sera également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Indre.
La Préfète de l’Indre
Signé Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des
relations entre le public et l’administration :
•un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par
le site Internet : www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-11-00001 - arrêté dérogatoire portant recevabilité de la demande de
subvention fonds vert de la commune de Gournay 8
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-10-00001
ARRÊTÉ du 10 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 9
ARRÊTÉ n° 36-2026-06-10-00001 du 10 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 214-18 relatif au respect d’un débit minimal garanti en
permanence, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R. 216-9 relatif
à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion
quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, modifié, relatif aux mesures de restriction, en
période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l’instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l’instruction ministérielle du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret
n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion
quantitative de la ressource en eau ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/6
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 10
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 entré en vigueur le 4 avril 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par
arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par
arrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2018 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l’Observatoire
des Ressources en Eau (ORE) du département de l’Indre modifié ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau à des fins d’irrigation agricole à
l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-05-11-00001 du 11 mai 2026 portant mise en place d’une
gestion collective volumétrique volontaire de l’eau à des fins d’irrigation agricole sur le
bassin versant de la Trégonce ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-05-11-00002 du 11 mai 2026 portant mise en place d’une
gestion collective volumétrique volontaire de l’eau à des fins d’irrigation agricole sur le
bassin versant de la Ringoire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département de
l’Indre la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l’eau sont
susceptibles d’être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article
L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l’article R. 211-67,
une zone d’alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les
mesures mentionnées à l’article R. 211-66 pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d’eau ;
Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à
aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d’eau et perturbent les
mesures de débits sur les cours d’eau ;
Considérant qu’une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de
leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de
Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d’appréhender l’état de la situation hydrologique,
de suivre l’évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le
département et qu’une connaissance des débits de certains cours d’eau non équipés
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 11
d’une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le service
en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires (DDT) et le
service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherches
géologiques et minières (BRGM) permettent d’appréhender la situation des principales
nappes dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,
températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques
constituent des outils d’aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau conformément à la Directive
cadre sur l’eau (DCE) ;
Considérant l’avis des membres de l’observatoire des ressources en eau (ORE), consultés le
10 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
+
Article 1er : Constat du franchissement des seuils de référence
L’évolution des débits et niveaux piézométriques observés aux points de référence visés
aux articles 3, 4 et 5 de l’arrêté du 20 mars 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre des
mesures des plans d’alerte prévues dans l’ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures
concernent les zones d’alerte suivantes :
VIGILANCE
Anglin Aval, Cher, Creuse, Modon, Indre aval, Claise, Fouzon,
Indrois-Tourmente, Théols, Trégonce, Gartempe, Nappe du
Cénomanien
ALERTE Arnon, Indre Amont, Ringoire
ALERTE RENFORCÉE Anglin Amont, Bouzanne
CRISE
La carte de ces zones d’alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Une
commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se
partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de
l’eau, telles que définies dans l’ANNEXE 3 du présent arrêté.
Article 2 : Domaine d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit
l’origine de l’eau :
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 12
À tous les prélèvements dans les cours d’eau, les plans d’eau, les sources, les puits, par
forage en nappe profonde et en nappe d’accompagnement qu’ils soient réglementés
ou non ;
À certains usages de l’eau (définis dans l’ANNEXE 3), même issue du réseau public
d’adduction en eau potable (AEP) ;
Le présent arrêté ne s’applique pas à l’utilisation :
d’eaux stockées dans des retenues étanches, régulières, déconnectées du milieu
naturel en période d’étiage et remplies entre le 1er novembre et le 31 mars hors
période d’interdiction. En cas de contrôle, l’exploitant doit pouvoir démontrer la
déconnexion de son installation vis-à-vis du milieu du 1er avril au 31 octobre ;
d’eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple : cuve de
récupération des eaux de toitures) ;
de la ressource en eau nécessaire à l’abreuvement direct des animaux d’élevage dans
le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour
l’abreuvement (droit d’usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller au
maintien d’un débit minimum dans le milieu naturel ;
des plans d’eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d’incendie et de
secours de l’Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d’eau de la part de
toutes les catégories d’usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et toute
autre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d’eau et à éviter les usages
qui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulière
à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d’eau quelle que soit
l’origine de l’eau (définie à l’Article 2).
Article 3 : Mesures dérogatoires
Des dérogations à l’ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de
l’article 7 de l’arrêté préfectoral n°36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandes
doivent être formulées auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de
l’Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.fr
Article 4 : Dispositions particulières
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire
se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques
sont touchés par des niveaux d’alerte différents, les usages de l’eau sont soumis aux
mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des
mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du
présent arrêté s’appliquent à la zone d’alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
Pour les ouvrages en eaux souterraines dans la zone d’alerte du Cénomanien (définie dans
l’ANNEXE 1-BIS), la nappe de référence est précisée dans l’acte administratif autorisant le
prélèvement (récépissé, autorisation…) :
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/6
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 13
• Nappe du Cénomanien : se référer aux mesures de restriction prévues sur la zone
d’alerte spécifique à la nappe du Cénomanien.
• Autres nappes : se référer aux mesures de restrictions prévues sur la zone d’alerte
hydrographique de l’ANNEXE 1.
A défaut, si la nappe dans laquelle prélève l’ouvrage n’est pas connue ou n’est pas précisée
dans l’acte administratif, l’ouvrage sera considéré comme prélevant dans la nappe du
Cénomanien.
Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 13 juin 2026 à 00h01.
Il pourra cependant y être mis fin, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès
que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la
préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 7 : Publication et Affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-
etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenues
d’afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d’application. Une publicité
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 14
sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture de
l’Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d’alerte en vigueur sera
disponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/.
Article 8 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 9 : Abrogation
L’arrêté n° 36-2026-06-04-00003 du 04 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l’eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l’Indre est abrogé.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d’Issoudun, de la Châtre et du
Blanc, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires adjoint
Signé Mathieu DOURTHE
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 17
ANNEXE 2 : COMMUNES CONCERNÉES PAR LES
ZONES D’ALERTE
Le tableau qui suit est un croisement géographique qui superpose
les périmètres des communes et des zones d’alerte. Pour chaque
commune est identifiée les bassins versants sur lesquelles elle se situe et
éventuellement la nappe du Cénomanien si elle est concernée. Si une
commune est située sur plusieurs zones d’alerte hydrographiques, alors
les usages sont soumis aux mesures de restrictions du niveau d’alerte le
plus fort touchant la commune.
Commune Zone d’alerte associée
Aigurande Indre amont (07), Bouzanne (03), Creuse (05)
Aize Fouzon (13), Cénomanien (17)
Ambrault Théols (14)
Anjouin Fouzon (13), Cénomanien (17)
Ardentes Indre amont (07), Théols (14), Bouzanne (03)
Argenton-sur-Creuse Creuse (05), Anglin amont (01)
Argy Indre aval (08), Cénomanien (17)
Arpheuilles Indre aval (08), Cénomanien (17)
Arthon Bouzanne (03), Indre amont (07)
Azay-le-Ferron Claise (04), Cénomanien (17)
Badecon-le-Pin Creuse (05)
Bagneux Fouzon (13), Cénomanien (17)
Baraize Creuse (05)
Baudres Fouzon (13), Cénomanien (17)
Bazaiges Anglin amont (01), Creuse (05)
Beaulieu Anglin amont (01)
Bélâbre Anglin aval (02)
La Berthenoux Théols (14), Indre amont (07)
Le Blanc Creuse (05), Anglin aval (02)
Bommiers Théols (14)
Bonneuil Anglin aval (02)
Les Bordes Théols (14)
Bouesse Bouzanne (03)
Bouges-le-Château Fouzon (13), Cénomanien (17)
Bretagne Fouzon (13)
Briantes Indre amont (07)
Brion Ringoire (11), Fouzon (13), Trégonce (12),
Théols (14)
Brives Théols (14)
La Buxerette Bouzanne (03), Indre amont (07)
Buxeuil Fouzon (13), Cénomanien (17)
Buxières-d'Aillac Bouzanne (03)
Buzançais Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17)
Ceaulmont Creuse (05)
Celon Anglin amont (01), Creuse (05)
Chabris Cher (16), Fouzon (13), Cénomanien (17)
Chaillac Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Chalais Anglin aval (02), Anglin amont (01)
La Champenoise Théols (14)
Champillet Indre amont (07)
La Chapelle-Orthemale Indre aval (08), Claise (04)
La Chapelle-Saint-Laurian Fouzon (13)
Chasseneuil Creuse (05), Bouzanne (03), Claise (04)
Chassignolles Indre amont (07)
Châteauroux Indre amont (07), Indre aval (08)
Châtillon-sur-Indre Indre aval (08), Cénomanien (17)
La Châtre Indre amont (07)
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 18
La Châtre-Langlin Anglin amont (01)
Chavin Creuse (05), Bouzanne (03)
Chazelet Anglin amont (01)
Chezelles Trégonce (12), Indre aval (08)
Chitray Creuse (05)
Chouday Théols (14), Arnon (15)
Ciron Creuse (05), Anglin aval (02)
Cléré-du-Bois Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17)
Clion Indre aval (08), Cénomanien (17)
Cluis Bouzanne (03), Creuse (05)
Coings Ringoire (11), Indre amont (07), Théols (14)
Concremiers Anglin aval (02)
Condé Théols (14)
Crevant Indre amont (07)
Crozon-sur-Vauvre Indre amont (07)
Cuzion Creuse (05)
Déols Ringoire (11), Indre amont (07)
Diors Indre amont (07), Théols (14)
Diou Théols (14)
Douadic Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17)
Dunet Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Dun-le-Poëlier Fouzon (13), Cénomanien (17)
Écueillé Indrois-Tourmente (09), Modon (10),
Cénomanien (17)
Éguzon-Chantôme Creuse (05), Anglin amont (01)
Étrechet Indre amont (07)
Feusines Indre amont (07)
Fléré-la-Rivière Indre aval (08), Cénomanien (17)
Fontenay Fouzon (13)
Fontgombault Creuse (05), Anglin aval (02)
Fontguenand Fouzon (13), Cénomanien (17)
Fougerolles Bouzanne (03), Indre amont (07)
Francillon Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08)
Frédille Fouzon (13), Indre aval (08), Cénomanien (17)
Gargilesse-Dampierre Creuse (05)
Gehée Fouzon (13), Cénomanien (17)
Giroux Fouzon (13), Théols (14)
Gournay Bouzanne (03)
Guilly Fouzon (13), Cénomanien (17)
Heugnes Fouzon (13), Indrois-Tourmente (09),
Cénomanien (17)
Ingrandes Anglin aval (02), Creuse (05)
Issoudun Théols (14), Arnon (15)
Jeu-les-Bois Bouzanne (03), Indre amont (07)
Jeu-Maloches Fouzon (13), Modon (10), Cénomanien (17)
Lacs Indre amont (07)
Langé Fouzon (13), Cénomanien (17)
Levroux Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08),
Cénomanien (17)
Lignac Anglin aval (02), Anglin amont (01)
Lignerolles Indre amont (07), Arnon (15)
Lingé Claise (04), Creuse (05), Cénomanien (17)
Liniez Fouzon (13)
Lizeray Théols (14)
Lourdoueix-Saint-Michel Creuse (05)
Lourouer-Saint-Laurent Indre amont (07)
Luant Claise (04), Creuse (05), Bouzanne (03)
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 19
Luçay-le-Libre Fouzon (13)
Luçay-le-Mâle Modon (10), Indrois-Tourmente (09),
Cénomanien (17)
Lurais Creuse (05), Anglin aval (02)
Lureuil Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17)
Luzeret Anglin amont (01), Creuse (05)
Lye Modon (10), Fouzon (13), Cénomanien (17)
Lys-Saint-Georges Bouzanne (03), Indre amont (07)
Le Magny Indre amont (07)
Maillet Bouzanne (03)
Malicornay Bouzanne (03)
Mâron Théols (14)
Martizay Claise (04), Cénomanien (17)
Mauvières Anglin aval (02)
Menetou-sur-Nahon Fouzon (13), Cénomanien (17)
Ménétréols-sous-Vatan Théols (14), Fouzon (13)
Le Menoux Creuse (05)
Méobecq Claise (04), Cénomanien (17)
Mérigny Anglin aval (02)
Mers-sur-Indre Indre amont (07), Théols (14)
Meunet-Planches Théols (14)
Meunet-sur-Vatan Fouzon (13)
Mézières-en-Brenne Claise (04), Cénomanien (17)
Migné Claise (04), Creuse (05), Cénomanien (17)
Migny Théols (14), Arnon (15)
Montchevrier Bouzanne (03), Creuse (05)
Montgivray Indre amont (07)
Montierchaume Indre amont (07), Théols (14)
Montipouret Indre amont (07), Théols (14)
Montlevicq Indre amont (07)
Mosnay Bouzanne (03)
La Motte-Feuilly Indre amont (07)
Mouhers Bouzanne (03)
Mouhet Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Moulins-sur-Céphons Fouzon (13), Cénomanien (17)
Murs Indre aval (08), Cénomanien (17)
Néons-sur-Creuse Creuse (05), Gartempe (06), Cénomanien (17)
Néret Arnon (15), Indre amont (07)
Neuillay-les-Bois Claise (04)
Neuvy-Pailloux Théols (14)
Neuvy-Saint-Sépulchre Bouzanne (03)
Niherne Indre aval (08), Claise (04), Trégonce (12)
Nohant-Vic Indre amont (07), Théols (14)
Nuret-le-Ferron Claise (04), Creuse (05)
Obterre Claise (04), Indre aval (08), Cénomanien (17)
Orsennes Creuse (05), Bouzanne (03)
Orville Fouzon (13), Cénomanien (17)
Oulches Creuse (05)
Palluau-sur-Indre Indre aval (08), Cénomanien (17)
Parnac Anglin amont (01)
Paudy Théols (14), Fouzon (13)
Paulnay Claise (04), Indre aval (08), Cénomanien (17)
Le Pêchereau Creuse (05), Bouzanne (03)
Pellevoisin Indre aval (08), Fouzon (13), Cénomanien (17)
Pérassay Indre amont (07)
La Pérouille Claise (04), Creuse (05)
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 20
Le Poinçonnet Indre amont (07)
Pommiers Creuse (05), Bouzanne (03)
Le Pont-Chrétien-
Chabenet Bouzanne (03), Creuse (05)
Poulaines Fouzon (13), Cénomanien (17)
Pouligny-Notre-Dame Indre amont (07)
Pouligny-Saint-Martin Indre amont (07)
Pouligny-Saint-Pierre Creuse (05), Cénomanien (17)
Préaux Indrois-Tourmente (09), Cénomanien (17)
Preuilly-la-Ville Creuse (05)
Prissac Anglin amont (01), Anglin aval (02), Creuse
(05)
Pruniers Théols (14)
Reboursin Fouzon (13), Cénomanien (17)
Reuilly Théols (14)
Rivarennes Creuse (05)
Rosnay Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17)
Roussines Anglin amont (01)
Rouvres-les-Bois Fouzon (13), Cénomanien (17)
Ruffec Creuse (05), Anglin aval (02)
Sacierges-Saint-Martin Anglin amont (01)
Saint-Aigny Creuse (05), Anglin aval (02)
Saint-Aoustrille Théols (14)
Saint-Août Théols (14)
Saint-Aubin Théols (14)
Saint-Benoît-du-Sault Anglin amont (01)
Saint-Chartier Indre amont (07), Théols (14)
Saint-Christophe-en-
Bazelle Fouzon (13), Cénomanien (17)
Saint-Christophe-en-
Boucherie Arnon (15), Théols (14)
Saint-Civran Anglin amont (01)
Saint-Cyran-du-Jambot Indre aval (08), Cénomanien (17)
Saint-Denis-de-Jouhet Bouzanne (03), Indre amont (07)
Sainte-Fauste Théols (14)
Saint-Florentin Fouzon (13), Cénomanien (17)
Saint-Gaultier Creuse (05)
Sainte-Gemme Claise (04), Indre aval (08), Cénomanien (17)
Saint-Genou Indre aval (08), Cénomanien (17)
Saint-Georges-sur-Arnon Arnon (15), Théols (14)
Saint-Gilles Anglin amont (01)
Saint-Hilaire-sur-Benaize Anglin aval (02)
Saint-Lactencin Indre aval (08)
Sainte-Lizaigne Théols (14)
Saint-Marcel Creuse (05), Bouzanne (03)
Saint-Maur Indre aval (08), Claise (04), Trégonce (12),
Ringoire (11), Indre amont (07)
Saint-Médard Indre aval (08), Cénomanien (17)
Saint-Michel-en-Brenne Claise (04), Cénomanien (17)
Saint-Pierre-de-Jards Théols (14), Fouzon (13)
Saint-Plantaire Creuse (05)
Sainte-Sévère-sur-Indre Indre amont (07)
Saint-Valentin Théols (14)
Sarzay Indre amont (07)
Sassierges-Saint-Germain Théols (14)
Saulnay Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17)
Sauzelles Creuse (05), Anglin aval (02)
Sazeray Indre amont (07)
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 21
Ségry Arnon (15), Théols (14)
Selles-sur-Nahon Fouzon (13), Cénomanien (17)
Sembleçay Fouzon (13), Cénomanien (17)
Sougé Indre aval (08), Cénomanien (17)
Tendu Bouzanne (03), Creuse (05)
Thenay Creuse (05), Anglin amont (01)
Thevet-Saint-Julien Indre amont (07), Arnon (15)
Thizay Théols (14)
Tilly Anglin aval (02)
Tournon-Saint-Martin Creuse (05), Cénomanien (17)
Le Tranger Indre aval (08), Cénomanien (17)
Tranzault Bouzanne (03), Indre amont (07)
Urciers Indre amont (07), Arnon (15)
Valençay Fouzon (13), Cénomanien (17)
Val-Fouzon Fouzon (13), Cénomanien (17)
Vatan Fouzon (13)
Velles Bouzanne (03), Claise (04)
Vendœuvres Claise (04), Cénomanien (17)
La Vernelle Fouzon (13), Cher (16), Cénomanien (17)
Verneuil-sur-Igneraie Indre amont (07), Théols (14)
Veuil Fouzon (13), Modon (10), Cénomanien (17)
Vicq-Exemplet Arnon (15), Indre amont (07)
Vicq-sur-Nahon Fouzon (13), Cénomanien (17)
Vigoulant Indre amont (07)
Vigoux Anglin amont (01)
Vijon Indre amont (07)
Villedieu-sur-Indre Indre aval (08), Trégonce (12), Claise (04)
Villegongis Trégonce (12)
Villegouin Indre aval (08), Indrois-Tourmente (09),
Cénomanien (17)
Villentrois-Faverolles-en-
Berry Modon (10), Fouzon (13), Cénomanien (17)
Villiers Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17)
Vineuil Trégonce (12), Ringoire (11)
Vouillon Théols (14)
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 22
ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D’ALERTE
En fonction des débits et niveaux piézométriques mesurés sur chaque station de référence
(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d’alerte sont définis pour chaque seuil franchi
(Alerte, Alerte renforcée et Crise) dans lesquels les prélèvements doivent être
progressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductions
de prélèvements sont adaptées aux usagers de l’eau en fonction du seuil franchi.
De plus, les économies d’eau pour tous les usages sont à promouvoir, car elles constituent
une mesure dans les plans d’adaptation au changement climatique : il est rappelé que
certains usages, aux heures les plus chaudes de la journée, favorisent fortement
l’évaporation. Ainsi de juin à septembre et indépendamment des mesures de restrictions
ci-dessous, il est recommandé de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures.
Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessous
s’appliquent quelle que soit l’origine de l’eau, à l’exception des usages listés dans
l’Article 2. Elles feront l’objet de contrôles tels que précisés à l’Article 6 et leur non-respect
est susceptible de poursuites pénales :
• Mesures générales (tout usager, public et privé)
USAGES DE L’EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
jardins potagers
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau.
Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, espaces
verts
Interdit de 10h à 18h
Interdit sauf les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 3 ans de
20h à 8h.
Dérogation générale pour les Parcs et
Jardins en ANNEXE 4 pour lesquels les
arrosages sont autorisés entre 20h et 8h.
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
non collectif (de
plus d’1m3)
Remplissage interdit sauf remise à niveau
et premier remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions
Interdit
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
collectif
Autorisé
Remplissage interdit sauf remise à niveau
ou si demandé par l’ARS ou la
réglementation pour raisons sanitaires.
Lavage de
véhicules en
station (1)
Interdit sauf pour :
• les lavages manuels à l’aide de lances
à haute pression
• les dispositifs équipés d’un système
de recyclage de l’eau de 70 %
minimum.
Interdit sauf
impératif sanitaire
dans la limite
d’une seule piste
ouverte.
Un affichage des restrictions en vigueur (modèle ANNEXE 6) et
une signalétique des pistes ouvertes ou fermées devra être mis
en place au droit des installations à destination des utilisateurs.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 23
Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau.
Interdit à titre privé à domicile même hors période de
restriction (en application de l’article L 1331-10 du Code de la
santé publique).
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel sur une surface faisant l’objet de
travaux ou avec impératif sanitaire ou sécuritaire.
Alimentation des
fontaines
d’ornement,
bassins
d’ornement, jeux
d’eau et autres
aménagements
en circuit ouvert
Interdit
Remplissage /
vidange des plans
d’eau (2)
Interdit sauf :
• pour les plans d’eau présents dans la zone définie par
l’ANNEXE 5 sous réserve d’informer la DDT
conformément à l’Article 7-6.
• pour les usages commerciaux sous autorisation préalable
du service en charge de la police de l’eau.
Gestion des
ouvrages
hydrauliques
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le
débit ou le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire :
• au non dépassement de la cote légale de retenue
• à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
• à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit
réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à
la qualité des eaux et au milieu naturel.
Abreuvement des
animaux
Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d’un débit
minimum dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique.
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total ;
• pour des raisons de sécurité ;
• dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau.
Déclaration préalable au service de police
de l’eau de la DDT pour les cas ci-dessus.
(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et
stations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP…)
conformément au guide accompagnant l’instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion
de la sécheresse.
(2) Même hors période de restriction, l’arrêté du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d’eau
alimentés par prélèvement en cours d’eau et nappe d’accompagnement du 15 juin au 30 septembre.
Ainsi, aucun prélèvement n’est effectué dans cette période à l’exception des prélèvements
indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 24
Usages sportifs
USAGES DE
L’EAU
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
terrains de sport
et hippodromes
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau.
Interdit de 10h à
18h Interdit de 8h à 20h
Interdit sauf
autorisation du
service police de
l’eau pour un
arrosage réduit de
manière
significative pour
les terrains
d’entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
international avec
interdiction de 8h
à 20h.
Arrosage des
golfs
Interdit de 8h à
20h. Réduction
des volumes de 15
à 30 % par rapport
aux volumes
habituellement
utilisés.
Interdit à l’exception
des greens et départs
entre 20h et 8h le
lendemain. Réduction
des volumes d’au
moins 60 %.
Interdit à
l’exception des
greens, par un
arrosage réduit à
350 m3/semaine
maximum par
tranche de 9 trous
(entre 20h et 8h).
Réduction d’au
moins 80 % des
volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli mensuellement
d’avril à octobre. Il devra être envoyé en novembre à l’unité Eau
de la DDT accompagné d’une photo du compteur lors du
lancement de l’arrosage et à la fin de saison (fin octobre).
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 25
• Usages industriels et commerciaux
Pour les ICPE entrant dans le champ d’application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023
relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement
d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de
l’environnement, en application de l’article 5, les exemptions listées à l’article 3 sont
modifiées partiellement par le présent arrêté dans le tableau ci-dessous. Les autres
dispositions de l’arrêté ministériel restent applicables.
USAGES DE
L’EAU
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
ICPE à
autorisation ou
enregistrement
Application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023
Sont exemptés les établissements ICPE disposant d’un arrêté préfectoral fixant des
dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux de restriction
sécheresse. Ne sont pas exemptés les exploitants des établissements
nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023.
Eaux de
process des
activités
commerciales,
artisanales et
industrielles
dont ICPE à
déclaration ou
déclaration
avec contrôles
périodiques (4)
Sensibilisation
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau selon
une procédure
écrite affichée
sur site
Réduction des
prélèvements de 5%
par rapport au
volume de référence
(3)
Réduction des
prélèvements de 10%
par rapport au
volume de référence
(3)
Réduction des
prélèvements de 25%
par rapport au
volume de référence
(3)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau)
Sont exemptés des réductions de prélèvement :
1) Les installations nécessaires aux activités suivantes :
- captage, traitement et distribution d’eau destinée à la
consommation humaine (eau potable) ou d’eaux conditionnées
(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale
naturelle) ;
- captage, traitement et distribution d’eau destinée aux
établissements de santé, aux établissements et aux services
sociaux et médico-sociaux ;
- alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le
bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux
animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation
ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à
l’alimentation humaine et animale de matières première
périssables à l’état frais, qui ne sont pas à l’état congelé, et dont la
transformation ne peut être différée ;
-production, distribution et cogénération d’électricité ;
- production et distribution d’énergie produite à partir de sources
renouvelables mentionnées à l’article L.211-2 du Code de l’énergie ;
- production de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et
leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une
politique de santé publique définie par le ministre de la santé ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 26
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets
dangereux et non dangereux ;
-nettoyage des textiles utilisés au sein d’établissement de santé ;
2) Les exploitants des établissements ayant réduit leur
prélèvement d’eau d’au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ;
3) Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 %
d’eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d’eau, sous
réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales
en vigueur ;
4) Les activités commerciales, artisanales et industrielles prélevant
moins de 10 000 m³/an au total (réseau d’eau potable et milieu).
Une utilisation économe de l’eau est néanmoins mise en œuvre ;
5) Les établissements ICPE disposant d’un arrêté préfectoral fixant
des dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux
de restriction sécheresse.
Eaux hors
process des
activités
industrielles,
dont ICPE,
commerciales
et artisanales
Sensibilisation
aux règles de
bon usage
Respect des restrictions selon le type d’usage (arrosage espace
vert, nettoyage façade...)
(3) volume de référence : défini par la consommation moyenne hebdomadaire « normale »
représentative qui précède le franchissement du seuil d’alerte ou, si inadapté, à la consommation
moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.
(4) les ICPE sont classées en trois régimes (déclaration, enregistrement et autorisation) en fonction de
différents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de l’installation
• Surveillance des stations d’épuration (STEU)
Toute STEU : Il s’agira dès le niveau d’alerte (DSA) d’assurer une surveillance accrue des
rejets et de reporter les travaux et activités de maintenance consommateurs d’eau ou de
nature à détériorer la qualité du rejet. Tout dépassement de valeur des normes de rejet,
ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service en
charge de la police de l’eau.
STEU > 2 000 équivalent habitant : Un suivi hebdomadaire des paramètres N-NH4, N-NO3
et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
Les exploitants de ces stations de traitement des eaux usées optimisent la qualité des
rejets dans les eaux superficielles dès que la zone d’alerte dont ils dépendent est au niveau
d’alerte (DSA).
STEU > 10 000 équivalent habitant : Un suivi quotidien (jours ouvrés) des paramètres N-
NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé en niveau de crise et les résultats devront être conservés
dans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyenne
journalière) définies dans chacun des arrêtés préfectoraux respectifs deviennent les valeurs
seuils à ne pas dépasser (paramètres visés : DBO5, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand la
zone d’alerte est en niveau de crise (DCR).
Les bilans 24h menés sur cette période devront être déposés dans l’application de
téléversement Verseau dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date du
rapport d’essai du laboratoire d’analyse.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 27
• Usages agricoles
Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir
d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu’ils soient réglementés ou non :
▪ Prélèvements superficiels :
Il s’agit des prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues
connectés au réseau hydrographique.
▪ Prélèvements souterrains de type A :
Il s’agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec les
cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe).
▪ Prélèvements souterrains de type B :
À la différence des prélèvements souterrains de type A, il s’agit de tout type de
prélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l’impact avec le cours d’eau est
amoindri. En pratique, il s’agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappes
calcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique, à l’exclusion des forages
de type A et des forages dans la nappe du Cénomanien.
▪ Prélèvements souterrains dans la nappe du Cénomanien :
Il s’agit des prélèvements réalisés dans la nappe du Cénomanien.
Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à
l’irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans le
tableau ci-dessous.
USAGES DE L’EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Type de prélèvement Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Irrigation
agricole
Superficiel et
Souterrain de type A
Information
préalable des
irrigants et
exploitants
agricoles
Interdit de
12h à 18h
Interdit de 08h à
20h Interdit
Souterrain dans le
Cénomanien
Interdit de
12h à 18h Interdit de 08h à 20h
Souterrain de type B Autorisé Interdit de 12h à
18h
Interdit de
08h à 20h
Hors Gestion
Volumétrique sur la
Trégonce et la
Ringoire
Interdit Interdit Interdit
• Cas de l’utilisation de retenues
L’arrosage et l’irrigation agricole à partir d’eaux stockées dans une retenue d’eau (plans
d’eau, mares, réserves) étanche, régulière, déconnectée du milieu naturel (rivières, canaux,
nappes) et remplie entre le 1er novembre et le 31 mars hors période d’interdiction sont
autorisées sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent être stockées
à tout moment si elles sont isolées du réseau hydrographique, même en dehors de la
période de remplissage.
L’arrosage et l’irrigation agricole à partir d’une retenue ne respectant pas une ou plusieurs
de ces conditions sont soumis aux arrêtés de restriction. Dans ce cas, les restrictions
appliquées sont celles associées à l’origine de l’eau dans la retenue (superficielle ou
souterraine). En cas d’origines multiples des eaux constituant la réserve (eaux superficielles,
eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliquées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 28
• Cas de l’utilisation de plans d’eau en bassins de reprise (ou transfert)
Les bassins de reprise sont définis comme des ouvrages utilisés uniquement pour faciliter
la reprise des eaux par pompage. La ressource considérée ne constitue pas des eaux
stockées et le bassin nécessite donc d’être régulièrement alimenté. Dans ces cas de figure,
la réalimentation du bassin et l’irrigation à partir de celui-ci sont soumis aux même
restrictions en fonction de l’origine de la ressource. En cas d’origines multiples des eaux
constituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les plus
contraignantes seront appliquées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 29
4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 30
5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 31
ANNEXE 10 6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 32
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-11-00002
ARRETE du 11 juin 2026
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
36-2026-04-02-00012 du 2 avril 2026
délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition à l'Organisme Unique de Gestion
Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la
THEOLS pour l'année 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-11-00002 - ARRETE du 11 juin 2026
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 36-2026-04-02-00012 du 2 avril 2026 33
Direction Départementale des Territoires
ARRETE N°36-2026-06-11-00002 du 11 juin 2026
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 36-2026-04-02-00012 du 2 avril 2026
délivrant l’homologation du plan annuel de répartition à l’Organisme Unique de Gestion
Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l’année 2026
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier le l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions
susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 45 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l’Indre ;
Vu le décret n°2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la
gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de
l'environnement ;
Vu l’arrêté inter-départemental du 12 juillet 2012, relatif à la désignation d’un organisme
unique de gestion collective (OUGC) des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole dans
les départements du Cher et de l’Indre sur le bassin hydrographique de la Théols ;
Vu l’arrêté interdépartemental d’autorisation unique pluriannuelle délivré à l’OUGC THELIS
en date du 18 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Rik
VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires ;
1
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-11-00002 - ARRETE du 11 juin 2026
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 36-2026-04-02-00012 du 2 avril 2026 34
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le cadre
des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau
destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l’Indre ;
Vu le dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle, reçu le 11 août 2016 présenté
par l’OUGC THELIS, concernant l’irrigation agricole du bassin de la THEOLS ;
Vu le plan de répartition pour l’année 2026, présenté en date du 31 janvier 2026, par l’OUGC
THELIS en vue d’obtenir son homologation ;
Vu le règlement intérieur de l’OUGC THELIS ;
Vu l’information faite aux membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques le 27 mars 2026 ;
Considérant l’intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la
mission d’un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour
l’irrigation ;
Considérant que, lorsque l’autorisation unique de prélèvement concerne plusieurs
départements, le préfet de département chargé de conduire la procédure d’instruction de la
demande d’autorisation unique de prélèvement conformément à l’article R.181-2 du code de
l’environnement est compétent pour approuver le plan annuel de répartition sur l’ensemble
du périmètre de celui-ci ;
Considérant que conformément à l’article R. 214-31-3 VII du code de l’environnement :
L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de
l'autorisation le concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été
notifié, notamment les volumes et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement,
par point et en débit par périodes.
Considérant que les volumes demandés par l’OUGC THELIS dans le présent plan de répartition
sont conformes aux volumes autorisés dans l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE et est de nature à
concourir à l’objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau
superficielles et souterraines ;
Considérant que le projet est conforme au règlement du SAGE Cher amont ;
Considérant que le projet n’est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs de
conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant la demande de modification de l’Organisme Unique de Gestion Collective
THELIS, en date du 10 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-11-00002 - ARRETE du 11 juin 2026
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 36-2026-04-02-00012 du 2 avril 2026 35
ARRÊTE
Article 1er : Modification de l'arrêté n°36-2026-04-02-00012 du 2 avril 2026
L'arrêté n°36-2026-04-02-00012 du 2 avril 2026 est modifié de la façon suivante :
- son annexe 2 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté ;
- les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le plan de répartition est mis à la disposition du public pour information sur le site internet
des préfectures de l’Indre et du Cher pendant une durée minimale de six mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue Jouy
75004 Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le Secrétaire général de la préfecture du
Cher, les maires des communes du bassin de la Théols, le Directeur départemental des
territoires de l’Indre, le Directeur départemental des territoires du Cher, l’Office français de la
biodiversité de l’Indre, l’Office français de la biodiversité du Cher, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’organisme
unique de gestion collective. Une copie de l'arrêté est adressée au Président de la commission
locale de l'eau du SAGE du Cher Amont, à la Préfète de la région Centre, à la Préfète
coordonnatrice de Bassin Loire-Bretagne et à l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.
Pour la préfète et par délégation
P/o Le directeur départemental des territoires,
La cheffe de service Planification Risque Eau et Nature
Signé Hélène JOURDAIN
3
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-11-00002 - ARRETE du 11 juin 2026
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 36-2026-04-02-00012 du 2 avril 2026 36
Annexe 1 :
Plan de répartition de l’OUGC THELIS par sous-bassins versants pour la période estivale ( 1er avril au 31 octobre )2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-11-00002 - ARRETE du 11 juin 2026
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 36-2026-04-02-00012 du 2 avril 2026 37
Préfecture de l'Indre
36-2026-05-26-00004
Arrêté portant organisation de l'élection des
représentants de l'Indre au sein de la conférence
territoriale de l'action publique de la région
Centre-Val de Loire et publication des listes
électorales
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-26-00004 - Arrêté portant organisation de l'élection des représentants de l'Indre au sein de la
conférence territoriale de l'action publique de la région Centre-Val de Loire et publication des listes électorales 38
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de
l’intercommunalité
ARRÊTÉ du 26 mai 2026
portant organisation de l’élection des représentants de l’Indre au sein de la conférence
territoriale de l’action publique de la région Centre-Val de Loire et publication des listes
électorales
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111-9-1 et
D.1111-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropole ;
Vu le décret n°2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d’élection et de
désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que les
membres de droit ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2026-04-28-00001 du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l’Indre,
sous-préfète de Châteauroux ;
Vu l’arrêté n°26-186 du 20 mai 2026 du Préfet de la Région Centre fixant la date des
élections de membres de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) au 19 juin
2026 ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
1/13
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-26-00004 - Arrêté portant organisation de l'élection des représentants de l'Indre au sein de la
conférence territoriale de l'action publique de la région Centre-Val de Loire et publication des listes électorales 39
Considérant que l’élection des représentants des maires et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre doit avoir lieu dans un délai de trois mois à
compter du renouvellement des assemblées délibérantes, soit avant le 22 juin 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1 : L’élection des représentants des communes et établissements publics de
coopération intercommunale à la conférence territoriale de l’action publique aura lieu le
vendredi 19 juin 2026, par correspondance, selon les modalités suivantes :
1. dépôt des listes de candidats au plus tard le mercredi 10 juin 2026 à 16h00.
Les listes doivent comporter, pour chacun des collèges, un représentant et un remplaçant
appelé à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège.
Le remplaçant doit appartenir au même collège que le candidat et ne peut figurer en
qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.
Dans le cas particulier de l’Indre, une liste doit comporter trois collèges :
- communes de moins de 3 500 habitants ;
- communes entre 3 500 et 30 000 habitants ;
- EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants,
Une liste incomplète ne pourra participer au scrutin.
En absence de candidature recevable dans un des collèges, le siège reste vacant.
Lorsqu’une seule liste de candidatures, remplissant les conditions requises, a été déposée
pour un collège, la désignation est faite par le Préfet, sans élection, dans le collège
électoral concerné.
Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans
modification de l’ordre de présentation.
Nul ne peut être candidat au titre d’un collège auquel il n’appartient pas.
Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d’un autre candidat dans un autre
collège.
Un membre de droit ne peut être élu au titre d’un des collèges.
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leur
nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile. Cette déclaration doit
également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile de leur
remplaçant et être accompagnée de l’acceptation écrite du remplaçant.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-26-00004 - Arrêté portant organisation de l'élection des représentants de l'Indre au sein de la
conférence territoriale de l'action publique de la région Centre-Val de Loire et publication des listes électorales 40
Les listes doivent être déposées à la préfecture (bureau du contrôle de légalité, contrôle
budgétaire et de l’intercommunalité) aux heures d’ouverture (de 9h00 à 12h00 et de 13h30
à 16h00), par le candidat titulaire ou son mandataire ou par les associations d’élus.
2. dépôt des bulletins de vote au plus tard le vendredi 12 juin 2026 à 16h00.
Les candidats sont invités à déposer en préfecture (bureau du contrôle de légalité,
contrôle budgétaire et de l’intercommunalité) 278 bulletins de vote.
Les bulletins de vote seront au format 148/210 mm. Ces bulletins peuvent être
accompagnés, en nombre équivalent et si possible au même format, de profession de foi à
déposer en même temps.
3. envoi des enveloppes de vote par les électeurs à la préfecture au plus tard, le
vendredi 19 juin 2026 à 10h00.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l’enveloppe intérieure ne doit comporter
aucune mention ni signe distinctif ; l’enveloppe extérieure doit porter la mention
J élection des membres de la conférence territoriale de l’action publique K, l’indication du
collège auquel appartient l’électeur, son nom, sa qualité et sa signature.
Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne seront pas prises en compte lors
du dépouillement.
4. réunion de la commission de recensement des votes le vendredi 19 juin 2026
à 14h30 à la préfecture.
Les résultats de l’élection sont proclamés par une commission comprenant :
- la préfète ou son délégué, président,
- trois maires désignés par la préfète, sur proposition des associations de maires.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des
bulletins.
Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu la majorité
des voix. En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.
Les résultats de l’élection sont proclamés à la diligence de la préfète. Ils peuvent être
contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication
par tout électeur, par les candidats et par la préfète.
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conférence territoriale de l'action publique de la région Centre-Val de Loire et publication des listes électorales 41
Article 2 : Les électeurs des représentants des communes sont les maires appartenant aux
différents collèges susvisés.
Les électeurs des représentants des EPCI sont les présidents des communautés de
communes.
Article 3 : Peuvent être candidats :
- pour les représentants des communes : les maires,
- pour les représentants des EPCI à fiscalité propre : les présidents.
Article 4 : La liste nominative des collèges des représentants des communes et des
représentants des EPCI à fiscalité propre est arrêtée conformément à l’annexe ci-jointe.
Article 5 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification faire l’objet d’un recours gracieux (adressé à Madame la Préfète de l’Indre,
place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours
hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre chargé de la Ruralité, direction générale des
collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges, soit par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr soit,
pour les communes de moins de 3 500 habitants uniquement, à l'adresse 2 cours Bugeaud
- CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, Mesdames et Messieurs les maires,
Madame et Messieurs les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, à la rubrique
J Recueil des Actes Administratifs K.
Pour la Préfète de l'Indre et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-26-00004 - Arrêté portant organisation de l'élection des représentants de l'Indre au sein de la
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1 - Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de moins de 30 000 habitants
COLLECTIVITÉ NOM DU PRÉSIDENT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRENNE VAL DE CREUSE MERIOT CLAUDE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D'ISSOUDUN DUBOT JULIEN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHÂTILLONNAIS EN BERRY NICOT GÉRARD
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ECUEILLÉ - VALENÇAY BROSSIER ANNICK
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EGUZON - ARGENTON VALLÉE DE LA
CREUSE
MILLAN VINCENT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DE BAZELLE JOURDAIN PHILIPPE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHAMPAGNE BOISCHAUTS VAN REMOORTERE ERIC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR DE BRENNE LALANGE SÉBASTIEN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE - SAINTE - SÉVÈRE FORISSIER NICOLAS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LEVROUX BOISCHAUT CHAMPAGNE ROUSEAU-JOUHENNET ALEXIS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MARCHE BERRICHONNE ELION VIRGINIE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MARCHE OCCITANNE VAL D'ANGLIN GOURLAY PHILIPPE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL DE BOUZANNE DENORMANDIE ARNAUD
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL DE L'INDRE - BRENNE THOMAS NICOLAS
2 - Collège des représentants des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants
COLLECTIVITÉ NOM DU MAIRE
ARDENTES GRENOUILLOUX PASCALE
ARGENTON - SUR - CREUSE MILLAN VINCENT
LE BLANC LHERPINIERE GILLES
BUZANÇAIS NICOLAS THOMAS
LA CHÂTRE FORISSIER NICOLAS
DÉOLS GENESTE DELPHINE
ISSOUDUN DUBOT JULIEN
LE POINÇONNET DUPRÉ-SÉGOT DANIELLE
SAINT - MAUR VOITIER BRIGITTE
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Liste nominative des différents collèges habilités à désigner les représentants des communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
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3 - Collège des représentants des communes de moins de 3 500 habitants
COLLECTIVITÉ NOM DU MAIRE
Aigurande ELION VIRGINIE
Aize FAVRAULT FRÉDÉRIC
AMBRAULT AUJARD ETIENNE
ANJOUIN VINCENT CHRISTINE
ARGY CIBOT ARNAUD
ARPHEUILLES BONAC JEAN-MARIE
ARTHON FERRET CHRISTOPHE
AZAY-LE-FERRON JUBERT CHRISTOPHE
BADECON-LE-PIN ARNOUX ERIC
BAGNEUX PETIT MICHEL
BARAIZE PERROT LIONNEL
BAUDRES LESSAULT BRUNO
BAZAIGES PORTRAIT ISABELLE
BEAULIEU OVAN ALAIN
BÉLÂBRE MOIRAND EMMANUEL
LA BERTHENOUX PATRIGEON PHILIPPE
BOMMIERS JOLIBERT BERTRAND
BONNEUIL CARTOUX CHRISTELLE
LES BORDES VITTE CAROLE
BOUESSE FEIGNON BLANCHE
BOUGES-LE-CHÂTEAU BAUDAT PATRICE
BRETAGNE FOUCAULT HUGUES
BRIANTES BOURY JEAN-CLAUDE
BRION BIENVENUT MARIE-JOSÉ
BRIVES MALOU BRUNO
LA BUXERETTE ALLELY PHILIPPE
BUXEUIL LAPOUMEROULIE DOMINIQUE
BUXIÈRES-D'AILLAC GUENIN DIDIER
CEAULMONT BODIN ANNE-LAURE
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CELON CHAILLOUX ALAIN
CHABRIS VAURY FABRICE
CHAILLAC DUBUS ANTHONY
CHALAIS NATUREL MARIE-PAULE
LA CHAMPENOISE MEUNIER MERIOT NATHALIE
CHAMPILLET SALMON MICHEL
LA CHAPELLE-ORTHEMALE MORIN CHRISTOPHE
LA CHAPELLE-SAINT-LAURIAN AUGER SYLVAIN
CHASSENEUIL SCHOBERT CHRISTOPHE
CHASSIGNOLLES NOC-CHAPUT STÉPHANIE
CHÂTILLON-SUR-INDRE NICAUD GÉRARD
LA CHÂTRE-LANGLIN CHAPUT CHRISTEL
CHAVIN GRELET JEAN PAUL
CHAZELET TROMPEAU FRÉDÉRIQUE
CHEZELLES DURET DIDIER
CHITRAY TETU PATRICK
CHOUDAY BRANCHEREAU CAROLE
CIRON LAFOUX FLORIAN
CLÉRÉ-DU-BOIS GUILLOTEAU DAVID
CLION PACÔME CHARLYNE
Cluis FLEURY DIDIER
COINGS MORIN JEAN-FRANÇOIS
CONCREMIERS DEJOLLAT DANIEL
CONDÉ DISTRIQUIN DIDIER
CREVANT DAUDON DANIEL
CROZON-SUR-VAUVRE BIDEAUX NICOLAS
CUZION GUILBAUD ANDRÉ
DIORS VERRHIEST JEAN-MARC
DIOU THIERRY CÉDRIC
DOUADIC BONDOUX CHRISTEL
DUN-LE-POËLIER VILLERETTE BERNARD
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DUNET LAURENCIER NATHALIE
ÉCUEILLÉ POURNIN ALAIN
ÉGUZON-CHANTÔME AVISSEAU FRANÇOIS
ÉTRECHET LAURENT FLORENCE
FEUSINES CHARASSON PATRICK
FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE
FONTENAY LABLANCHE FRANCIS
FONTGOMBAULT CONFOLANT PHILIPPE
FONTGUENAND PANEL MARC
FOUGEROLLES DENORMANDIE ARNAUD
FRANCILLON LAVENU MICHEL
FRÉDILLE HUOT CHRISTIANE
GARGILESSE-DAMPIERRE HÉBERT OLIVIER
GEHÉE REUILLON ALAIN
GIROUX BERTRAND MARIE-LAURE
GOURNAY BAZIN PHILIPPE
GUILLY ERNEWEIN MONIQUE
HEUGNES GUERIN SOPHIE
INGRANDES CARTIER MARIE-HÉLÈNE
JEU-LES-BOIS BREUILLAUD JACQUES
JEU-MALOCHES PINON DOMINIQUE
LACS AUBRUN-SASSIER PHILIPPE
LANGÉ GARGAUD PATRICK
LEVROUX ROUSSEAU-JOUHENNET ALEXIS
LIGNAC BALLET MICHELLE
LIGNEROLLES ROUSSEAU MICHEL
LINGÉ MARSAT SERGE
LINIEZ PIVOTEAU BRUNO
LIZERAY MORIN PASCAL
LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL SAUVARD CHRISTINE
LOUROUER-SAINT-LAURENT CHERAMY PASCAL
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conférence territoriale de l'action publique de la région Centre-Val de Loire et publication des listes électorales 46
LUANT ROUALDES JEAN-MICHEL
LURAIS TESSIER ALAIN
LUREUIL MULTON JEAN-MICHEL
LUZERET LALOGE ERIC
LUÇAY-LE-LIBRE PION LUC
LUÇAY-LE-MÂLE TAILLANDIER BRUNO
LYE JOURDAIN FRANCIS
LYS-SAINT-GEORGES TARDIVAT CHRISTIANE
LE MAGNY CHARTRON JÉRÔME
MAILLET DESCOUX DENIS
MALICORNAY DEMOCRATE HERVÉ
MÂRON BLANC GILBERT
MARTIZAY FLEURY HERVÉ
MAUVIÈRES RAOUI CHRISTELLE
MENETOU-SUR-NAHON PESSON DANY
MÉNÉTRÉOLS-SOUS-VATAN PERCHAUD CHANTAL
LE MENOUX GIRON CHRISTOPHE
MÉOBECQ NAVETTE PHILIPPE
MÉRIGNY CONFOLANT PATRICE
MERS-SUR-INDRE LAFONT JEAN-MARC
MEUNET-PLANCHES CLAVELEAU CHRISTELLE
MEUNET-SUR-VATAN BODIN OLIVIER
MÉZIÈRES-EN-BRENNE CAMUS JEAN-LOUIS
MIGNÉ TELLIER PIERRE
MIGNY DARINOT ALEXANDRA
MONTCHEVRIER BERNEAU PABLO
MONTGIVRAY SAPELKINE ALIOCHA
MONTIERCHAUME GUERINEAU PHILIPPE
MONTIPOURET SOULAT JÉRÉMY
MONTLEVICQ ALAPETITE CLAUDE
MOSNAY JACQUET PASCAL
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LA MOTTE-FEUILLY ROUILLARD MARYSE
MOUHERS NICOLAS BARBARA
MOUHET PLANTUREUX CHRISTOPHE
MOULINS-SUR-CÉPHONS PINOTEAU JEAN-PHILIPPE
MURS CHARLOT JACQUES
NÉONS-SUR-CREUSE CHAIGNEAU GUY
NÉRET MEDAR JEAN-MICHEL
NEUILLAY-LES-BOIS BOIRON PATRICE
NEUVY-PAILLOUX DEVAU RÉMI
NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE MATHEY JEAN-LUC
NIHERNE LACOT SERGE
NOHANT-VIC PICAUD DELPHINE
NURET-LE-FERRON PINSARD ANTHONY
OBTERRE COSSON PASCAL
ORSENNES BRE LAURENT
ORVILLE WERBREGUE FRÉDÉRIC
OULCHES MERIOT CLAUDE
PALLUAU-SUR-INDRE LANDUREAU AGNÈS
PARNAC DEJOIE CHRISTINE
PAUDY REBEYROL SANDRA
PAULNAY LALANGE SÉBASTIEN
LE PÊCHEREAU LEFEBVRE GERMAIN
PELLEVOISIN SAUGET GÉRARD
PÉRASSAY DORADOUX JEAN-LUC
LA PÉROUILLE BRUNET CÉLINE
POMMIERS GOURINAT ALAIN
LE PONT-CHRÉTIEN-CHABENET CHAUSSEMY GUILLAUME
POULAINES CRON YVES
POULIGNY-NOTRE-DAME POURTIE ALAIN
POULIGNY-SAINT-MARTIN WEINLING ERIC
POULIGNY-SAINT-PIERRE DEFORGES JEAN-MARIE
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PRÉAUX DE LA TOCNAYE THIBAUT
PREUILLY-LA-VILLE RETAUD XAVIER
PRISSAC JOUOT HUBERT
PRUNIERS BOUQUIN SERGE
REBOURSIN VAN REMOORTERE ERIC
REUILLY COUSSET MARINE
RIVARENNES DARNAULT JOËL
ROSNAY BILLARD SANDRINE
ROUSSINES GOURLAY PHILIPPE
ROUVRES-LES-BOIS GUILLEMAIN JEAN-MICHEL
RUFFEC D’OIRON ANTOINE
SACIERGES-SAINT-MARTIN BERNARD THIERRY
SAINT-AIGNY MILLIN YOANN
SAINT-AOUSTRILLE CHAUVEAU THIERRY
SAINT-AOÛT NICOLET JEAN-PIERRE
SAINT-AUBIN CHABENAT MARIE-CHRISTINE
SAINT-BENOÎT-DU-SAULT BREC CHRISTIAN
SAINT-CHARTIER BRICE OLIVIER
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE MARSAULT SÉBASTIEN
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BOUCHERIE JOUBERT SÉVERINE
SAINT-CIVRAN GUERIN PHILIPPE
SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT FAYARD BERTRAND
SAINT-DENIS-DE-JOUHET SIMON BRUNO
SAINT-FLORENTIN RENAUDAT FABRICE
SAINT-GAULTIER SCHMITT JEAN-MARC
SAINT-GENOU CHEVRETON ROGER
SAINT-GEORGES-SUR-ARNON PALLAS JACQUES
SAINT-GILLES GROEN SPIKE
SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE FRISCH MARIE-LAURE
SAINT-LACTENCIN LOGIE THIERRY
SAINT-MARCEL NEUVILLE PHILIPPE
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SAINT-MÉDARD JACQUET ALAIN
SAINT-MICHEL-EN-BRENNE GIRAUDON ISABELLE
SAINT-PIERRE-DE-JARDS BARDEY ALAIN
SAINT-PLANTAIRE CALAME DANIEL
SAINT-VALENTIN LEGROS GAËLLE
SAINTE-FAUSTE TUMSON EDWARD
SAINTE-GEMME BALLAIRE DOMINIQUE
SAINTE-LIZAIGNE PAUVREHOMME PASCAL
SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE DAUGERON FRANÇOIS
SARZAY BIGRAT CHANTALE
SASSIERGES-SAINT-GERMAIN LORY HENRI
SAULNAY BOISLAIGUE CHRISTIAN
SAUZELLES BRUNET MARINETTE
SAZERAY BRUNET DIDIER
SÉGRY MOREAU MICHEL
SELLES-SUR-NAHON GODART CHANTAL
SEMBLEÇAY BARBOUX-MALET CHRISTELLE
SOUGÉ PERROT DOMINIQUE
TENDU RODRIGUEZ DAVID
THENAY LACOU LYDIE
THEVET-SAINT-JULIEN MICHOT ANTOINE
THIZAY LIMBERT-AUGEREAU AMANDINE
TILLY MAUSSIRE GUYLÈNE
TOURNON-SAINT-MARTIN HERVO DOMINIQUE
LE TRANGER GUÉRIN ESTELLE
TRANZAULT VIAUD PHILIPPE
URCIERS GODDEN SARAH
VAL-FOUZON JOURDAIN PHILIPPE
VALENÇAY DOUCET PASCAL
VATAN METIVIER PHILIPPE
VELLES CHAMBEAU PASCAL
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conférence territoriale de l'action publique de la région Centre-Val de Loire et publication des listes électorales 50
VENDŒUVRES VANDAELE CHRISTOPHE
LA VERNELLE BROSSIER ANNICK
VERNEUIL-SUR-IGNERAIE D’HOOGHE NICOLE
VEUIL LEITAO VIRGINIE
VICQ-EXEMPLET COUTURIER PASCAL
VICQ-SUR-NAHON GUILLET JEAN-CHARLES
VIGOULANT PICOUT LAURENT
VIGOUX PIPEREAU BRIGITTE
VIJON RABRET BENOÎT
VILLEDIEU-SUR-INDRE ELBAZ XAVIER
VILLEGONGIS RIPOCHE JEAN-BERNARD
VILLEGOUIN BRUNET MICHEL
VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY DE LA ROCHE CLÉMENCE
VILLIERS DROZDZ CATHERINE
VINEUIL LUMET CHRISTOPHE
VOUILLON RENAUD JEAN-PHILIPPE
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conférence territoriale de l'action publique de la région Centre-Val de Loire et publication des listes électorales 51