Actes des préfectures · Indre
Spécial n°36-2026-131 du 11 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 juin 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
ARRÊTÉ du 11 juin 2026 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans le département de l'Indre
ARRÊTÉ du 11 juin 2026portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-131
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-06-11-00006 - ARRÊTÉ du 11 juin 2026 portant interdiction
temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISE dans le département de l'Indre (3 pages) Page 3
36-2026-06-11-00005 - ARRÊTÉ du 11 juin 2026portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre (3 pages) Page 7
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Préfecture de l'Indre
36-2026-06-11-00006
ARRÊTÉ du 11 juin 2026 portant interdiction
temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation ou de
production d'électricité à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE
dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-11-00006 - ARRÊTÉ du 11 juin 2026 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 3
PRÉFÈTE
DE UNDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ du 11 juin 2026
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans le département de l'Indre
LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité
de préfète de l'Indre ;
Vu le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet de la préfète de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 07 mai 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre METEREAUD, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants seraient susceptibles de
se dérouler entre le 11 juin et le 11 juillet 2026 dans le département de l'Indre et plus largement
en région Centre-Val de Loire ;
Considérant qu'aucun de ces rassemblements n'a été déclaré ni en mairie ni en préfecture ; et
qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Indre, précisant le
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publics ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-11-00006 - ARRÊTÉ du 11 juin 2026 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 4
Considérant l'arrêté préfectoral du 11 juin 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre du 11 juin au 11 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article Ier: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
susceptible d'etre utilise pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-
party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et
secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de
sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de
10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.
Article 2: La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du 11 juin à
18 heures au 11 juillet 2026 à 18 heures 00.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés
par les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
Article 4 : Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-
Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et sur son site Internet.
Pour la pre
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Alexandre METERE^UD
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-11-00006 - ARRÊTÉ du 11 juin 2026 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 5
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public
et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de I'lndre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administradf peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 6
Préfecture de l'Indre
36-2026-06-11-00005
ARRÊTÉ du 11 juin 2026portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-11-00005 - ARRÊTÉ du 11 juin 2026portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre 7
PREFETE Cabinet de la Préfète
^£ L'I N ORE Bureau de l'ordre public et de la prevention de la délinquance
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 11 juin 2026
portant interdiction de rassemblements festifc à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à
211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité
de préfète de l'Indre;
Vu le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet de la préfète de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 07 mai 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre METEREAUD, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs centaines de participants seraient
susceptibles de se dérouler entre le 11 juin et le 11 juillet 2026 dans le département de l'Indre et
plus largement en région Centre-Val de Loire ;
Considérant qu'en application des dispositions de ['article L211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
declaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois pour
sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète de
l'Indre, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par les organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publics ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-11-00005 - ARRÊTÉ du 11 juin 2026portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre 8
Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgence
attentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui
résulterait de tels rassemblements ; que les moyens à mobiliser en matière de lutte
contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière seraient considérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques importants de désordres;
Considérant que ce type de rassemblement, réunissant un nombre important de
participants, est susceptible d'engendrer une augmentation des risques de conduite sous
l'influence de l'alcool ou de stupéfiants, ainsi que des nuisances sonores ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant, enfin, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que la Préfète
tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article Ier : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire du département de l'Indre du 11 juin à 18 heures au 11 juillet 2026 à
18 heures 00,
Article 2 .'Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par
('article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 3: Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-
Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et sur le site Internet de la préfecture.
Le
Pour la pjéfçte,
Et par'dêléga;tion,
lecteur dé cabinet,
^À. y/
Alexandre METEXAUD
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-11-00005 - ARRÊTÉ du 11 juin 2026portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre 9
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de I'lndre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr.
/
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-11-00005 - ARRÊTÉ du 11 juin 2026portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre 10